Ex Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le t 9 MARS 2024Arrété n° /42Portant dérogation au plan de servitude de Saint-Pierre-PierrefondsVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 à R.6351-9, R.6351-11, R.6351-29, R.6351-12 et R.6351-13;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu _ l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;Vu l'arrété du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;Vu l'arrété du 23 avril 2018 modifié par l'arrêté du 29 mars 2022 relatif à la réalisation dubalisage des obstacles à la navigation aérienne ;Vu _ l'arrêté du préfet de la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signatureà M. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien ;Vu — la demande du 20 février 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur lacommune de Saint-Pierre (La réunion), présentée par la société GTOI (chantier : ProjetPHARMAR):Vu _ l'approbation de l'étude technique n°32636 issue de l'instruction de la demande par leService national d'ingénierie aéroportuaire Sud Est par la Direction de la sécurité del'aviation civile océan Indien du 18 mars 2024 ;Considérant que I'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définiespar le plan de servitudes aéronautiques susvisé.
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ARRETEArticle 1°": |Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,l'installation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 81.20m NGR sur lacommune de Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'55.41"S 55°25'39.95"EArticle 2 :Cette dérogation limitée à la période du 25 mars 2024 au 14 avril 2024 de 6h00 à 18h00 estaccordée sous réserve de la mise en œuvre des moyens en réduction des risques détaillés ci-après :- Un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par leService national d'ingénierie aéroportuaire Sud Est.- La mise en place d'un balisage diurne à l'arrêté du 23 avril 2018.- Une communication de |'exploitant de l'aéroport de Saint-pierre Pierrefonds auprès del'ensemble de ces usagers.- La grue rabaissée en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pasexploitée.- Le responsable de chantier et l'exploitant de l'aérodrome de Pierrefonds établissentune communication téléphonique pour garantir la coordination, notamment pour desdifficultés rencontrées sur le chantier ou sur l'aérodrome.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par I'entreprise chargée del'installation de la grue.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la Sécuritéde l'Aviation Civile Océan IndienL- Laurent DEMOUSTIERdgac Adjoint au directeur0SAC Direction de |a Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par |'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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