CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-258
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
ARS de Normandie /
14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN
LECREULX (6 pages) Page 3
2
ARS de Normandie
14-2024-08-25-00001
Délégation de signature ARS M. MENGIN
LECREULX
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 3
Direction de la coordination des politiques! . publiques et de I'appui territorialPREFETDU CALVADOSL_ibcrtéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. François MENGIN LECREULXDirecteur général de l'Agence régionale de santé de NormandieLE PRÉFET,
VU le code de la défense ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la santé publiqùe et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatiôn et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX;VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et lesagences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvadoset l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 4
ARRETE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX, Directeur général del'Agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dansles matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de I'Etat, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme deleur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situationjuridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives al'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sontoffertes en application de l'article L 3211121, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 ducode de la santé publique;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire dudomicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille dupatient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission ensoins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce,conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique;3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à I'articleL 32111211 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soinspsychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX à effet de signer lescorrespondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise enœuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risquessanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation,mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office,(Cf liste des délégations par domaine en annexe)C) comité médical des praticiens hospitaliers1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après propositiondu Directeur général de l'Agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 ducode de la santé publique ;2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 5
médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du code de la santé publique ;5. la mise en disponibilité, aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1 :- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseildépartemental, des représentants des collectivités territoriales du département, des Présidentsd'associations de collectivités territoriales, des Présidents des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI). '- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.. T
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, Directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Sébastien DELESCLUSE Directeurgénéral adjoint-pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX et de M. Sébastien DELESCLUSE,délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de servicesuivants :pour les matières énumérées à l'article1 A :M. Kevin LULLIEN, Directeur de l''offre de soins ;Mme Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;M. Baptiste DUMETZ, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement;Mme Manon RIQUOIS, coordonnatrice du pôle Soins et sûreté des personnes ;Mme Marie GILLOT, responsable du pôle appui des établissements de santé ;Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins.pour les matières énumérées à l'article 1 B :e Mme Nathalie VIARD, Directrice de la santé publique;e Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;e M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de |'unitédépartementale santé environnement de Seine-Maritime ;e M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santéenvironnement du Calvados ;e M. Emeric PIERRARD, inspecteur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement duCalvados ;e Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnementdu Calvados;e Mme Agnés PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados.
pour les matières énumérées à l'article 1C :e M. Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 6
e Mme Audrey HENRY, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction de l'appui à laperformance ;e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Secrétaire général de lapréfecture du département du Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Calvados ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion de Normandie. :
Fait à CAEN,le 19 ows VL4 .
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 7
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. MENGIN LECREULX,
Domaines
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Nature de la délégation|B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Cadre généralCorrespondances dans le cadre du contrôle administratif et technique desrègles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 ducode de la santé publique,Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;Eaux destinéesCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesà la dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 àhumaine L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;Eaux destinées Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enà la œuvre des procédures :consommation de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires| humaine conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection desi points d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l''eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-____61 du code de la santé publique; EPiscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesbaignades dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique ;Eaux minéraleset thermesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etR1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Eaux minéraleset thermesCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Pêche à piedde loisir
Plombetamiante
Habitatinsalubre etdangereuxpour la santéBruit
dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages deszones de péche a pied de loisir, conformément aux dispositions générales desarticles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique;Correspondances, notifications des décisions et communication des données
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeublesbâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1; L1334-2 ; L1334-11;L1334-15; L1334-16; L1334-16-1; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334 8 ; R1334-13;R1334-29- 8 R1334-229-9 du code de la santé publique;Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contreles dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1; L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8 ; L511-10; L511-11; L511-12; LS11-14; L511-19; L511-21 du code de Ia construction et de I habltatlonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le_
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 8
[ bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles' _______|R1336-1 à R1336-13 du code de la santé publique: — — ÀRadon I'Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en 'ceuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des 'articles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santéublique ; _ {RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10 'à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;Prévention des |Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
|
maladies œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux }vectorielles dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santépublique ;Déchets orrespondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activitésd'activités de 'de soins a risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions dessoins à risques [articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.infectieux
ARS de Normandie - 14-2024-08-25-00001 - Délégation de signature ARS M. MENGIN LECREULX 9