PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-114
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène
publique (10 pages) Page 3
30-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue M. VALLES agréé en matière d'hygiène publique
(10 pages) Page 14
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-07-16-00005 - Abrogation déclaration SAP MALAUSSENA
Catherine (2 pages) Page 25
30-2024-07-22-00002 - Récépissé déclaration SAP changement
adresse CHAULET Joel, Agence Relais Services (ARS) (2 pages) Page 28
30-2024-07-12-00007 - Récépissé déclaration SAP changement
adresse LAGHRIK Samia, Samia service30 (2 pages) Page 31
30-2024-07-16-00006 - Récépissé déclaration SAP DEAL Adeline (2
pages) Page 34
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 37
30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole (7 pages) Page 42
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en
matière d'hygiène publique
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 3
1R | Agence Régionale de Santé OccitaniePRÊFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Le préfet du Gard -Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l'article L 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2, R1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-14 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommañt M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 20 avril 2022 nommant M. Dldler JAFFRE dlrecteur général de l'agence régionale desanté Occitanie ;Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GÉRARD secrétaire général de la préfecture du'Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de deS|gnatlon et deconsultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions d'indemnisation deshydrogéologues agréés en matière d'hygiene publique ;Vù linstruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, dedésignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiene publique ;Vu la circulaire DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004 relative à l'indemnisation des hydrogéologuésagréés en matière d'hygiène publique ;Vu la décision n°2022-1209 du 6 avril 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique pour les départements de la région Occitanie ;Vu la charte du 1° décembre 2016 relative aux modalités d'intervention des hydrogéologueé agréésen matière d'hygiéne publique en région Occitanie ;Vu le règlement CE n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE n°882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pouranimaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au blen-être des animaux ;
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 4
Vu le réglement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés a entrer en contact avec les denrées alimentaires etabrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative àI'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel'du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu les arrêtés autorisant I'exploitation des différents captages participant au mélange de l'eauminérale « PERRIER », à savoir :- l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle -de la source Perrier, captages « Romalne IIl » et « Romaine IV » situés sur la commune deVergèze (Gard) ;- larrété préfectoral n° 2009- 180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l'eau minéralenaturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard) à des finsde conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1" décembre 2011 autorisant I'exploitation de I'eauminérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des .fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant I'exploitation de l'eauminérale naturelle du forage « Romaine VI-» situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ; |- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02-02-002 du 2 février 2018 autorisant I'exploitation du forageRomaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous la désigna-tion commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de I'arrété ministériel du 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de I'eau minérale naturelle de la source « PERRIER », cap-tages « Romaine IIl » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;- l'arrété préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant l'arrêté ministériel du 27juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minéral de la source PERRIER embouteillée sur lesite sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) , autorisant notam-ment l'exploitation du captage « Romaine VIII », situé sur la commune d'Uchaud (Gard) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale de la source « Perrier » embouteillée sur le sitesis au lieu-dit « les Bouillens » sur la commune de Vergèze et autorisant provisoirement I'exploitationde la « source Perrier » ;
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-22-00008 du 22 décembre 2023, autorisant la société S.A.SNestlé Waters Supply Sud à utiliser I'eau prélevée sur le captage Romaine lll, sise lieu-dit « CantéCigale », commune de Vergèze (30310) et l'eau prélevée sur le captage Romaine V, sis lieu-dit « LaCombe », commune de Vergèze (30310), pour un usage d'eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à des fins alimentaires sur l'usine de fabrication de boissons sis au lieu-dit « Les Bouillens »sur la commune de Vergèze (captage Romaine Il et Romaine V reconvertis en forage d'eau desti-née à la consommation humaine, et pouvant faire I'objet de traitement de potablllsatlon utilisés pourla production de boissons aromatisées)Vu l'arrêté préfectoral n°20-142 DREAL du 6 juillet 2020 complémentaire à l'arrêté préfectoraln°19.008N autorisant la mise en exploitation du forage Romaine VIII (R8) par la société NestléWaters Supply Sud sur le territoire de la commune d'Uchaud ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale n°19.008N du 16 janvier 2019 relatif àI'exploitation d'une usine d''embouteillage d'eau minérale naturelle située au lieu-dit « Les Bouillens »à Vergèze et exploitée par la société SAS Nestlé Waters Supply Sud ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant suspension d'exploitation ducaptage d'eau. minérale naturelle Romaine VIII si sur la commune d'Uchaud, et utilisé à des fins deconditionnement pour la production du mélange d'eau minérale « source perrier » conditionné sur lesite au lieu-dit » Les Bouillens » sur la commune de Vergèze ;Vu le compte rendu ARS de visite du 10 août 2023 des installatibns de production d'eau minéralenaturelle constatant le retrait des traitements UV et charbon actif ;Vu le courrier de la Préfète du Gard 28 juillet demandant à I'exploitant Nestlé Waters Supply Sud ledépôt d'une demande de révision d'autorisation d'exploiter la source Perrier à des fins deconditionnement, l'informant de la mise en place d'un contrôle sanitaire hebdomadaire par 'ARS surles ressources et le mélange et demandant l'envoi régulier des résultats d'analyses sur la qualité deI'eau des ressources produits au titre de l'autosurveillance de l'exploitant ;Vu le dossier du 13 octobre 2023 de demande de révision d'autorisation d'exploiter I'eau minéralenaturelle « source Perrier » en vue de son conditionnement, dossier déposé par l'exploitant NestléWaters Supply Sud et son complément apporté le 7 mai 2024 ;Vu les données de qualité issues du contrôle sanitaire et de lautoéurveillance de l'exploitant NestléWaters Supply Sud sur l'eau minérale naturelle des forages Romaine IV Romaine IV bis, RomaineVI, Romaine VII, Romaine VIII et du mélange Perrier ;Vu les données qualité de l'eau minérale naturelle issues du contrôle sanitaire et del'autosurveillance de l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud sur différents points du réseau dedistribution et de conditionnement de l'eau minérale naturelle ainsi que sur les produits finis ;Vu la note du 16 octobre 2023 d'appui scientifique et technique de l'ANSES (agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) relatif à la saisine DGS/EA230006 concernant les usines de conditionnement d'eau du groupe Nestlé Waters Supply Sud(NWSS) ;Vu la réponse du 16 décembre 2022 de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail) à la saisine 2022-SA-0224, et sa réponse complétéele 13 janvier 2023, concernant la demande d'évaluation de I'impact d''une micro-filtration avec un
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 6
seuil de coupure inférieur à 0,8 um sur le microbisme naturel d'une eau minérale naturelle ou eau desource ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 n° RAA 30-2024-07-15-00003 portant réquisition del'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique coordonnateur en vue de la nomination dedeux hydrogéologues agréés à réquisitionner pour l'expertise ;Vu la proposition de M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé coordonnateur en date du 15juillet 2024, de nommer M. Laurent DANNEVILLE, pour la production de l'avis sur la demande derenouvellement d'autorisation d'exploiter le mélange d'eau minérale naturelle « source Perrier »,s'agissant plus particulièrement des captages Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII (nappe descalcaires du Hauterivien) ;Considérant qu'une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine et que le législa-teur apporte une définition précise dans l'article R1322-2 du code de la santé publique ;Considérant que l'eau minérale naturelle « Source Perrier » a fait I objet de traitements frauduleux dedésinfection par lampe UV et de filtration sur charbon actif en grain, traitements desormals reti-rés pour la production d'eau minérale naturelle Perrier® ;Considérant que ces traitements étaient installés sur Ie réseau de distribution dans l'usine afin detraiter l'eau minérale naturelle mais que des traitements étaient également installés au niveau despoints de prélèvement sur les captages de manière à dissimuler à l''Agence régionale de santé Occi-tanie la réalité de la qualité de l'eau brute ;Considérant que l'autorisation préfectorale qui a été délivrée le 22 décembre 2023 revêt un carac-tère provisoire et permet la poursuite de I'exploitation des eaux prélevées aux forages Romaine 1V,Romaine IV bis, Romaine VI, Romaine VII, Romaine VIl à des fins de conditionnement du mélangede la « source Perrier », le temps d'instruction de la nouvelle demande d'autorisation d'exploiter etde consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;Considérant que le Préfet du Gard a demandé à l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud, à la suite dudémantèlement des dispositifs de traitements frauduleux, le dépôt d'une demande de révision d''au-torisation d'exploiter la « source Perrier » en vue de son conditionnement ;Considérant que l'Agence régionale de santé Occitanie a mis "en place, depuis le retrait des traite-ments interdits, un contrôle sanitaire renforcé notamment par la réalisation de prélèvements hebdo-madaires sur les cinq forages (RIV, RlVbls RVI, RVII et RVIII) afin d'évaluer la qualité de l'eau miné-rale ;ConS|dérant que le contrôle sanitaire de la qualité de I'eau a mis en évidence des dépassements desvaleurs limites réglementaires sur certains forages et notamment sur les parametresmicrobiologiques, notamment Pseudomonas aeruginosa ;Considérant que les données d'autosurveillance envoyées par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sudmettent aussi en évidence des dépassements sur certaines paramètres microbiologiques ;Considérant que le forage Romaine VIII a fait I'objet de contaminations bacterlologlques antérieures(notamment en germes témoins de contaminations d'origine fécale) à la suite d'épisodes pluvieux detype méditerranéen et qu'une contamination, de nouveau survenue entre le 9 et 10 mars 2024, a en-trainé sa suspension administrative d'exploitation pour le conditionnement par arrete préfectoral surproposition du directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie ;
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 7
Considérant que les mesures historiquement mises en place par l'exploitant pour identifier et suppri-mer la source de pollution dans l'environnement du forage Romaine VIII n'ont pas permis de dispo-ser d'une eau conforme aux normes bactériologiques en particulier après des épisodes pluvieux in-tenses ;Considérant que des évènements pluvieux de type méditerranéen sont amenés à se reproduire aus-- si bien en fréquence qu'en intensité sur le territoire où sont exploités les nappes ;Considérant qu'à la suite de cet épisode de contamination du forage Romaine VIII, le Préfet du Garda demandé la destruction de lots de produits Perrier sur une ligne de conditionnement (L34) ;Considérant que les valeurs guides sur les paramètres germes revivifiables à 22°C et 36°C en eaubrute, et attendues pour une eau minérale naturelle, ont été régulièrement et largement dépasséessur les forages d'eau minérale naturelle ;Considérant que l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud a remplacé ses traitements de désinfectionen lampe UV par des traitements de microfiltration particulaires dont le pouvoir de coupure varie de4,5 um à 0,2 um ;Considérant que l'ANSES indique que les traitements de microfiltration (notamment 0,2um) ne- doivent pas être utilisés pour corriger une insuffisance de qualité initiale, ni n'avoir pour objet demodifier la composition microbiologique de l'eau ;Considérant que 'ANSES considère que les traitements de microfiltration peuvent masquer desindicateurs de contamination notamment en retenant les bactéries indicatrices (coliformesnotamment) et n'assurent pas la rétention des particules vnrales dont des virus potentiellement_ pathogènes pour 'lhomme ;Considérant qu''il n'est pas établi que les hydrogéologues agréés historiquement saisis pourapprécier les critères à respecter pour exploiter les eaux minérales naturelles « Source Perrier »(pureté, stabilité, protection naturelle) disposaient de données représentatives de la réalité de laqualité des eaux brutes des 5 forages d'eau minérale naturelle à ce jour encore exploités, au regarddes traitements de potabilisation dissimulés depuis de nombreuses années ;Considérant que les captages Romaine IV, Romaine IV bis, Romaine VI et Romaine VII sont toujoufsexploités pour le conditionnement ;Considérant que l'eau minérale naturelle Perrier est distribuée dans prés de 140 pays dans lemonde ;Considérant que l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud emploie sur le site de production de Vergèzeprès de 949 etp (équivalent temps pleins) pour une activité orientée majoritairement vers leconditionnement de l'eau minérale naturelle Perrier °Considérant que les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargés d'émettredes avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la" protection des eaux utilisées pour la production d'eaux, y compris des eaux minérales naturelles ;Considérant que I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est désigné par le directeur -général de 'ARS pour l'étude du dossier ;
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 8
Considérant que l'avis réglementaire de [I'hydrogéologue agrée sur la demande d'unereconnaissance d'une eau minérale naturelle porte notamment : '- sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau- sur le débit maximum d'exploitation- sur le périmètre sanitaire d'émergence proposé ;- sur la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en œuvre ;Considérant que pour la demande d'exploiter la « source Perrier » pour le conditionnement, lesdébits de prélèvements et volume annuels prélevés aux captages Romaine IV, Romaine IV bis,Romaine VI, Romaine VII, Romaine VIII, ne sont pas modifiés et que l'hydrogéologue agréé n'a pasà porter un avis sur les débits maximum d'exploitation ;Considérant que les périmètres sanitaires d'émergence (PSE) pour chaque forage ont déjà étédéfinis et que I'hydrogéologue agréé évaluera l'opportunité de les modifier ;Considérant que la composition du nouveau mélange d'eau minérale naturelle, concernant lesparamètres chimiques et éléments majeurs, de la « source Perrier » issue du mélange des eaux desforages Romaine IV, Romaine IV bis, Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII, doit être évaluéepar rapport à la composition de référence rapportée dans l'étiquette et, dans le respect des 10% devariation des teneurs habituellement tolérée pour évaluer la stabilité d'une eau minérale naturelle ;Considérant que les forages Romaine |V et Romaine IV bis exploitent la nappe des calcaires duBurdigalien et les forages Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII la nappe des calcaires duHauterivien ; |Considérant qu'il est pertinent que deux hydrogéologues agréés soient mobilisés et se répartissentl'expertise entre les forages exploitants les calcaires du Burdigalien et les forages exploitants lescalcaires du Hauterivien ;Considérant qu'il y a lieu que l'hydrogéologue agréé coordonnateur assure la supervision du travailengagé par chaque hydrogéologue agréé désigné, réalise une relecture des deux rapports et assureune cohérence dans les avis rendus tout au long des expertises ;Considérant que le rapport de l'hydrogéologue agréé, est établi au vu des informations contenuesdans le dossier ainsi que les documents complémentaires qui lui sont communlques ainsi que desobservations qu'il a recueillies sur le terrain ;Considérant que lhydrogeologue agréé coordonnateur est charge de repartlr les dossœrs entre leshydrogéologues agréés du département pour lequel il est désigné ;Considérant que dans le cadre de ses missions, les hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique s'engagent à instruire personnellement et dans le délai fixé par le directeur général de .l'agence régionale de santé les dossiers qui lui sont communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;COnsidéranÎ qùe dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues agréés enmatière d'hygiéne publique en région Occitanie, celui-ci s'engage, à respecter les dispositions del'arrêté du 15 mars 2011 ;Considérant le mouvement de gréve national des hydrogéologues agrees déclaré le 16 octobre2023 ;Considérant que M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé coordonnateur pour ledepartement du Gard, s'est déclaré gréviste pour toutes ses missions, à lexceptlon des missionsrelatives à I'inhumation en terrain privé ;
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 9
Considérant que M. Konstantinos _CHALIKAKl'S, hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pourle département du Gard, s'est déclaré gréviste, à l'exception des missions relatives à I'inhumation enterrain privé ;Considérant que les hydrogéologues agréés du département du Gard ont déclaré être grévistes ;Considérant la proposition faite le 15 juillet 2024 par M. Jean-François DADOUN, hydrogéologuecoordonnateur pour le département du Gard de désigner en raison de ses connaissances, sescompétences et sa disponibilité, M. Laurent DANNEVILLE, pour la réalisation de l'avis sur lademande de renouvellement d'autorisation d'exploiter le mélange d'eau minérale naturelle « sourcePerrier » ;Considérant que les critères d'indépendance et d'impartialité des hydrogéologues agréés désignésont été vérifiées ; _Considérant que les avis hydrogéologiques vont porter sur des captages complexes dont le nombrede vacation permettant de fixer les indemnités versées aux hydrogeologues agrees est fixé a 40vacations par captage ;ConS|derant qu'il y a lieu de répartir de manière équitable le nombre de vacation entre les deuxhydrogéologues agréés intervenant pour porter un avis sur les 5 captages exploités en tant qu'eauminérale naturelle ;Considérant que la demande de révision de l'autorisation d'exploiter le mélange « Source Perrier »déposée par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud et la désignation d'un hydrogéologue agréé revétune 'situation d'urgence, des impératifs de santé publique et une lmportance particulière pour lesraisons précitées ;Considérant que les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie ;Arrête
Article 1 :M. Laurent DANNEVILLE est réquisitionné afin de rendre un avis sur la demande de révisiond'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle « Source Perrier » en vue de son conditionnement.L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière porte :- sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau minérale naturelleS'agissant des forages Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII (nappe du Hauterivien) :- sur les périmètres sanitaires d'émergence historiquement en place pour chaque forage ;- sur la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en œuvre ;- une attention sera portée sur la remise en service du forage Romaine VIII qui a fait 'objetd'une suspension administrative d'exploitation à des fins de conditionnement en tant qu'eauminérale naturelle ;L''avis de I'hydrogéologue agréé doit permettre d'appuyer l'élaboration de I'avis du directeur généralde I'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie sur la demande, notamment au regard de lacorrespondance de l'eau que le demandeur envisage d'exploiter avec la définition que donne le codede la santé publique (article R1322-2) d'une eau minérale naturelle. Il s'agit d'éclairer l'ARS sur la
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 10
protection naturelle suffisante des nappes exploitées contre les pollutions, et du gisement Perrier telqu''il a été historiquement défini.La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre pour la seule attribution du dossier dedemande de révision d'autorisation d'exploiter 'eau minérale naturelle « Source Perrier » en vue de.son conditionnement, demande déposée par la société Nestlé Waters Supply Sud.
Article 2 :Afin de rendre son avis, Monsieur Laurent DANNEVILLE dispose du dossier préalable établi parl'exploitant Nestlé Waters Supply Sud en octobre 2023 ainsi que tous les documentscomplémentaires existants dont il aurait besoin, notamment les résultats d'analyses de l'eauréalisées par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud, ceux du contrôle sanitaire de l'ARS et aussitoutes les données techniques des forages.Il devra également prendre contact, en lien avec I'Agence régionale de santé Occitanie, avecI'exploitant Nestlé Waters Supply Sud afin de réaliser une visite sur site.Aprés étude des éléments connus à ce jour constituant la demande de nomination del'hydrogéologue agréé, le montant prévisionnel des indemnités à accorder à l'hydrogéologue agrééen matière d'hygiène publique, en sus du remboursement des frais de déplacement, d'édition et desecrétariat, comprend, au vue de la complexité du dossier, un nombre total de 100 vacations à '38,10euros H.T. Au regard de la quantité effective de travail (suivi horaire effectué par l'hydrogéologueagréé) nécessaire à la complétion de cette mission, des vacations complémentaires pourront êtreattribuées au terme de la mission.La rémunération est réalisée selon les modalités rappelées dans la charte relative aux modalités" d'intervention des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique en région Occitanie.L'hydrogéologue respecte les principes de déontologie dans la mission de I'hydrogéologue agrééainsi que du respect du secret professionnel, commercial et des affaires.Monsieur Laurent DANNEVILLE est tenu de rendre son avis dans un délai de 4 mois à réception dela réquisition. Les délais pourront être rallongés en cas de demandes d'éléments complémentairesnécessaires à l'expertise.Les deux hydrogéologues agréés et l'hydrogéologue coordonnateur mobilisés sur cette demande seconcerteront tout au long de la mission pour une cohérence des avis sanitaires et des méthodesd'étude employées.Article 3 :En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,... sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues auxarticles L.911-6 à L.911-8 du Code de la Justice Administrative. Le refus d'exécuter les mesuresprescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de10 000 euros d'amende.
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 11
Article 4 :" Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absence de ré-ponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchéres CS 88010 - 30941 Nimes cedex 09, dans le délai de deux mois à comp-ter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un re-cours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur général de I'agence régionale de santéOccitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendraeffet à compter de sa notification.
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N T
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d'hydrogéologue M. DANNEVILE agréé en matière d'hygiène publique 13
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition
d'hydrogéologue M. VALLES agréé en matière
d'hygiène publique
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d'hydrogéologue M. VALLES agréé en matière d'hygiène publique 14
E Agence Régionale de Santé OccitaniePRÉFET ' - Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réquisition d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l'article L 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2, R1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-14 ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu le décret du 20 avril 2022 nommant M. Didier JAFFRE directeur général de l'agence régionale desanté Occitanie ; -Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GÉRARD secrétaire général de la préfecture duGard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et deconsultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avrii 2008 modifié fixant les conditions d''indemnisation deshydrogéologues agréés en matière d'hygiene. publique ;Vu l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d' agrement dedésignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;Vu la circulaire DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004 relative à l'indemnisation des hydrogeologuesagréés en matière d'hygiène publique ;Vu la décision n°2022-1209 du 6 avril 2022 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique pour les départements de la région Occitanie ;Vu la charte du 1er décembre 2016 relative aux modalités d' mterventlon des hydrogéologues agréésen matière d'hygiene publique en région Occitanie ;Vu le règlement CE n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement CE n°882/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pouranimaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à a santé animale et au bien-être des animaux ;
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Vu le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du conseil du 27 octobre 2004concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées allmentalres etabrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;Vu la directive 2009/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 jum 2009 relative aI'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisationd'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de sourceconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu les arrêtés autorisant l'exploitation des différents captages participant au mélange de l'eauminérale « PERRIER », à savoir :- l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturellede la source Perrier, captages « Romaine IIl » et « Romaine IV » S|tues sur la commune deVergèze (Gard) ;- larrété préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant I'exploitation de I'eau minéralenaturelle du forage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des finsde conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- lJ'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1 décembre 2011 autorisant l'exploitation de l'eauminérale naturelle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant l'exploitation de l'eauminérale naturelle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à desfins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « PERRIER » ;- l'arrêté préfectoral n°30-2018-02- 02- 002 du 2 février 2018 autorisant leprOItatlon du forageRomaine VII situé sur la commune d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous la désigna-tion commerciale de « PERRIER » et modifiant les articles 7 et 8 de I'arrété ministériel du 27juillet 2005 relatif à I'exploitation de I'eau minérale naturelle de la source « PERRIER », cap-tages « Romaine IIl » et « Romaine IV », situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;- l'arrété préfectoral n° 30-2021-03-05-023 du 5 mars 2021, modifiant I'arrété ministériel du 27juillet 2005 relatif à I'exploitation de l'eau minéral de la source PERRIER embouteillée sur lesite sis au lieudit « Les Bouillens » sur la commune de Vergèze (Gard) , autorisant notam-ment l'exploitation du captage « Romaine VIII », situé sur la commune d'Uchaud (Gard) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de I'eau minérale de la source « Perrier » embouteillée sur le sitesis au lieu-dit « les Bouillens » sur la commune de Vergèze et autorisant provisoirement l'exploitationde la « source Perrier » ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 30-2023-12-22-00008 du 22 décembre 2023, autorisant la société S.A.SNestlé Waters Supply Sud à utiliser l'eau prélevée sur le captage Romaine III, sise lieu-dit « CantéCigale », commune de Vergèze (30310) et l'eau prélevée sur le captage Romaine V, sis lieu-dit « LaCombe », commune de Vergèze (30310), pour un usage d'eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à des fins alimentaires sur l'usine de fabrication de boissons sis au lieu-dit « Les Bouillens »sur la commune de Vergèze (captage Romaine Ill et Romaine V reconvertis en forage d'eau desti-née à la consommation humaine, et pouvant faire I'objet de traitement de potabilisation, utilisés pourla production de boissons aromatisées)Vu l'arrété prefectoral n°20-142 DREAL du 6 juillet 2020 complémentaire à l'arrété préfectoraln°19.008N autorisant la mise en exploitation du forage Romaine VIII (R8) par la société NestléWaters Supply Sud sur le territoire de la commune d'Uchaud ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation enwronnementale n°19.008N du 16 janvier 2019 relatif àl'exploitation d'une usine d'embouteillage d'eau minérale naturelle située au lieu-dit « Les Bouillens »à Vergèze et exploitée par la société SAS Nestlé Waters Supply Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-04-19-00001 du 19 avril 2024 portant suspension d'exploitation ducaptage d'eau minérale naturelle Romaine VIII si sur la commune d'Uchaud, et utilisé à des fins deconditionnement pour la production du mélange d'eau minérale « source perrier » conditionné sur lesite au lieu-dit » Les Bouillens » sur la commune de Vergèze ;Vu le compte rendu ARS de visite du 10 août 2023 des installations de productlon d'eau minéralenaturelle constatant le retrait des traitements UV et charbon actif ;Vu le courrier de la Préfète du Gard 28 juillet demandant à lexploltant Nestlé Waters Supply Sud ledépôt d'une demande de révision d'autorisation d'exploiter la source Perrier à des fins deconditionnement, l'informant de la mise en place d'un contrôle sanitaire hebdomadaire par l'ARS surles ressources et le mélange et demandant l'envoi régulier des résultats d'analyses sur la qualité del'eau des ressources produits au titre de l'autosurveillance de l'exploitant ; :Vu le dossier du 13 octobre 2023 de demande de révision d'autorisation d'exploiter I'eau minéralenaturelle « source Perrier » en vue de son conditionnement, dossier déposé par l'exploitant NestléWaters Supply Sud et son complément apporté le 7 mai 2024 ;Vu les données de qualité issues du contrôle sanitaire et de l'autosurveillance de I'exploitant Nestlé" Waters Supply Sud sur 'eau minérale naturelle des forages Romaine IV, Romaine IV bis, RomaineVI, Romaine VII, Romaine VIII et du mélange Perrier ;Vu les données qualité de l'eau minérale naturelle issues du contrôle sanitaire et del'autosurveillance de l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud sur différents points du réseau dedistribution et de conditionnement de l'eau minérale naturelle ainsi que sur les produits finis ;Vu la note du 16 octobre 2023 d'appui scientifique et technique de 'ANSES (agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) relatif à la saisine DGS/EA230006 concernant les usines de conditionnement d'eau du groupe Nestlé Waters Supply Sud(NWSS) ;Vu la réponse du 16 décembre 2022 de 'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail) à la saisine 2022-SA-0224, et sa réponse complétéele 13 janvier 2023, concernant la demande d'évaluation de l'impact d'une micro-filtration avec un
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seuil de coupure inférieur à 0,8 um sur le microbisme naturel d'une eau minérale naturelle ou eau desource ; | |Vu l'arrété préfectoral du 15 juillet 2024 n° RAA 30-2024-07-15-00003 portant réquisition deI'nydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique coordonnateur en vue de la nomination de 2hydrogéologues agréés à réquisitionner pour l'expertise ;Vu la proposition de M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé coordonnateur en date du 15juillet 2024, de nommer M. Vincent VALLES pour la production de l'avis sur la demande derenouvellement d'autorisation d'exploiter le mélange d'eau minérale naturelle « source Perrier »,s'agissant plus particulièrement des captages Romaine IV et Romaine |Vbis (nappe des calcaires duBurdigalien) ; ' ' :Considérant qu'une eau minérale naturelle est une eau microbiologiquement saine et que le législa-teur apporte une définition précise dans l'article R1322-2 du code de la santé publique ;Considérant que l'eau minérale naturelle « Source Perrier » a fait l'objet de traitements frauduleux dedésinfection par lampe UV et de filtration sur charbon actif en grain, traitements désormais reti-rés pour la production d'eau minérale naturelle Perrier® ;Considérant que ces traitements étaient installés sur le réseau de distribution dans l'usine afin detraiter 'eau minérale naturelle mais que des traitements étaient également installés au niveau despoints de prélèvement sur les captages de manière à dissimuler à l'Agence régionale de santé Occi-tanie la réalité de la qualité de l'eau brute ;Considérant que l'autorisation préfectorale qui a été délivrée le 22 décembre 2023 revêt un carac-tère provisoire et permet la poursuite de l'exploitation des eaux prélevées aux forages Romaine |V,Romaine IV bis, Romaine VI, Romaine VII, Romaine VIl à des fins de conditionnement du mélangede la « source Perrier », le temps d'instruction de la nouvelle demande d'autorisation d'exploiter etde consultation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;Considérant que le Préfet du Gard a demandé à I'exploitant Nestlé Waters Supply Sud, à la suite dudémantèlement des dispositifs de traitements frauduleux, le dépôt d'une demande de révision d'au-torisation d'exploiter la « source Perrier » en vue de son conditionnement ;Considérant que l'Agence régionale de santé Occitanie a mis en place, depuiè le retrait des traite-ments interdits, un contrôle sanitaire renforcé notamment par la réalisation de prélèvements hebdo-madaires sur les cinq forages (RIV, RIVbis, RVI, RVII et RVIII) afin d'évaluer la qualité de I'eau miné-rale ; ' 'Considérant que le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau a mis en évidence des dépassements desvaleurs limites réglementaires sur certains forages et notamment sur les paramèêtresmicrobiologiques, notamment Pseudomonas aeruginosa ;Considérant que les données d'autosurveillance envoyées par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sudmettent aussi en évidence des dépassements sur certaines paramètres microbiologiques ;Considérant que le forage Romaine VIII a fait l'objet de contaminations bactériologiques antérieures(notamment en germes témoins de contaminations d'origine fécale) à la suite d'épisodes pluvieux detype méditerranéen et qu'une contamination, de nouveau survenue entre le 9 et 10 mars 2024, a en-traîné sa suspension administrative d'exploitation pour le conditionnement par arrêté préfectoral surproposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
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Considérant que les mesures historiquement mises en place par I'exploitant pour identifier et suppri-mer la source de pollution dans l'environnement du forage Romaine VIII n'ont pas permis de dispo-ser d'une eau conforme aux normes bactériologiques en particulier aprés des épisodes pluvieux in-tenses ;Considérant que des évènements pluvieux de type méditerranéen sont amenés à se reproduire aus--si bien en fréquence qu'en intensité sur le territoire où sont exploités les nappes ;Considérant qu'à la suite de cet épisode de contamination du forage Romaine VIII, le Préfet du Garda demandé la destruction de lots de produits Perrier sur une ligne de conditionnement (L34) ;Considérant que les valeurs guides sur les paramètres germes revivifiables à 22°C et 36°C en eaubrute, et attendues pour une eau minérale naturelle, ont été régulièrement et largement dépasséessur les forages d'eau minérale naturelle ;Considérant que l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud a remplacé ses traitements de désinfectionen lampe UV par des traitements de microfiltration particulaires dont le pouvoir de coupure varie de4,5 um à 0,2 um ;Considérant que l''ANSES indique que les traitements de microfiltration (notamment 0,2um) nedoivent pas être utilisés pour corriger une msufflsance de qualité initiale, ni n'avoir pour objet demodifier la composmon microbiologique de l'eau ;Considérant que l'ANSES considère que les traitements de microfiltration peuvent masquer desindicateurs - de contamination notamment en retenant les bactéries indicatrices (coliformesnotamment) et n'assurent pas la rétention des particules virales dont des virus potentiellementpathogènes pour l'homme ; |Considérant qu'il n'est pas établi que les hydrogéologues agréés historiquement saisis pourapprécier les critères à respecter pour exploiter les eaux minérales naturelles « Source Perrier »(pureté, stabilité, protection naturelle) disposaient de données représentatives de la réalité de laqualité des eaux brutes des 5 forages d'eau minérale naturelle à ce ]OUI' encore exploités, au regarddes traitements de potabilisation dissimulés depuis de nombreuses années ;Considérant que les captages Romaine IV, Romaine IV bis, Romaine VI et Romaine VII sont toujoursexploités pour le conditionnement ;Considérant que l'eau minérale naturelle Perrier est distribuée dans près de 140 pays dans lemonde ;Considérant que l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud emploie sur le site de production de Vergèzeprès de 949 etp (équivalent temps pleins) pour une activité orientée majoritairement vers lecondltlonnement de I'eau minérale naturelle Perrier °Considérant que les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont charges d'émettredes avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant laprotection des eaux utilisées pour la production d'eaux, y compris des eaux minérales naturelles ;Considérant que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique est désigné par le directeurgénéral de 'ARS pour l'étude du dossier ;
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Considérant que l''avis réglementaire de [I'hydrogéologue agrée sur la demande d'unereconnaissance d'une eau minérale naturelle porte notamment :- sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau- sur le débit maximum d'exploitation- sur le périmètre sanitaire d'émergence proposé ;- sur la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en œuvre ;Considérant que pour la demande d'exploiter la « source Perrier » pour le conditionnement, lesdébits de prélèvements et volume annuels prélevés aux captages Romaine IV, Romaine IV bis,Romaine VI, Romaine VII, Romaine VIII, ne sont pas modifiés et que l'hydrogéologue agréé n'a pasà porter un avis sur les débits maximum d'exploitation ;Considérant que les périmètres sanitaires d'émergence (PSE) pour chaque forage ont déjà étédéfinis et que I'nydrogéologue agréé évaluera l'opportunité de les modifier ;Considérant que la composition du nouveau mélange d'eau minérale naturelle, concernant lesparamètres chimiques et éléments majeurs, de la « source Perrier » issue du mélange des eaux desforages Romaine 1V, Romaine IV bis, Romaine VI, Romaine VII et Romaine VIII, doit être évaluéepar rapport à la composition de référence rapportée dans I'étiquette et, dans le respect des 10% devariation des teneurs habituellement tolérée pour évaluer la stabilité d'une eau minérale naturelle ;Considérant que les forages Romaine IV et Romaine IV bis exploitent la nappe des calcaires duBurdigalien et les forages Romaine VI, Romaine VIl et Romaine VIII, la nappe des calcaires duHauterivien ;-Considérant qu'il est p'ertinent que deux hydrogéologues agréés soient mobilisés et se répartissentI'expertise entre les forages exploitants les calcaires du Burdigalien et les forages exploitants lescalcaires du Hauterivien ;Considérant qu'il y a lieu que l'hydrogéologue agréé coordonnateur assure la supervision du travailengagé par chaque hydrogéologue agréé désigné, réalise une relecture des deux rapports et assureune cohérence dans les avis rendus tout au long des expertises ;Considérant que le rapport de l'hydrogéologue agréé, est établi au vu des informations contenuesdans le dossier ainsi que les documents complémentaires qui lui sont communiqués ainsi que desobservations qu'il a recueillies sur le terrain ; 'Considérant que lhydrogeologue agréé coordonnateur est chargé de répartir les dossiers entre leshydrogeologues agréés du département pour lequel il est désigne ;ConS|derant que dans le cadre de ses missions, les hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique s'engagent à instruire personnellement et dans le délai fixé par le directeur général del'agence régionale de santé les dossiers qui lui sont communiqués, dès que ceux-ci sont complets ;Considérant que dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues agréés enmatière d'hygiéne publique en région Occitanie, celui-ci s'engage, à respecter les dispositions del'arrêté du 15 mars 2011 ;Considérant le mouvement de grève natlonal des hydrogéologues agréés déclaré le 16 octobre2023 ;Considérant que M. Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé coordonnateur pour ledépartement du Gard, s'est déclaré gréviste pour toutes ses missions, à l'exception des missionsrelatives à I'inhumation en terrain privé ;
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Considérant que M. Konstantinos CHALIKAKIS, hydrogéologue agréé coordonnateur-suppléant pouf _le département du Gard, s'est déclaré gréviste, à I'exception des missions relatives à l'innumation enterrain prive ; -Considérant que les hydrogéologues agréés du département du Gard ont déclaré être grévistes ;Considérant la proposition faite le 15 juillet 2024 par M. Jean-François DADOUN, hydrogéologuecoordonnateur pour le département du Gard de désigner en raison de sa connaissance, sacompétence et sa disponibilité, M. Vincent VALLES, pour la réalisation de l'avis sur la demande derenouvellement d'autorisation d'exploiter le mélange d'eau minérale naturelle « source Perrier » ;Considérant que les critères d'indépendance et d' |mpart|aI|te des hydrogeologues agréés désignésont été vérifiées ;Considérant que les avis hydrogéologiques vont porter sur des captages complexes dont le nombrede vacation permettant de fixer les indemnités versées aux hydrogéologues agréés est fixé à 40vacations par captage ; 'Considérant qu'il y a lieu de répartir de manière équitable le nombre de vacation entre les deuxhydrogéologues agréés mtervenant pour porter un avis sur les 5 captages exploités en tant qu'eauminérale naturelle ;Considérant que la demande de révision de l'autorisation d'exploiter le mélange « Source Perrier »déposée par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud et la désignation d'un hydrogéologue agréé revêtune situation d'urgence, des impératifs de santé publique et une |mportance particulière pour lesraisons précitées ; -Considérant que les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Arrête
Article 1 :Monsieur Vincent VALLES est réquisitionné afin de rendre un avis sur la demande de révisiond'autorisation d'exploiter 'eau minérale naturelle « Source Perrier » en vue de son conditionnement.L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière porte :- sur les conditions de la stabilité des caractéristiques de l'eau minérale naturelleS'agissant des forages Romaine IV et Romaine IVbis (nappe du Burdigalien).- sur les périmètres sanitaires d'émergence historiquement en place pour chaque forage ;- sur la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection à mettre en œuvre ;L'avis de l'hydrogéologue agréé doit permettre d'appuyer l'élaboration de l'avis du directeur généralde l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie sur la demande, notamment au regard de lacorrespondance de l'eau que le demandeur envisage d'exploiter avec la définition que donne le codede la santé publique (article R1322-2) d'une eau minérale naturelle. Il s'agit d'éclairer l'ARS sur laprotection naturelle suffisante des nappes exploitées contre les pollutions, et du gisement Perrier telqu'il a été historiquement défini.
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La réquisition est exécutoire dés réception du présent ordre pour la seule attribution du dossier dedemande de révision d'autorisation d'exploiter 'eau minérale naturelle « Source Perrier » en vue deson conditionnement, demande déposée par la société Nestlé Waters Supply Sud.
Article 2 :Afin de rendre son avis, Monsieur Vincent VALLES dispose du dossier préalable établi parl'exploitant Nestlé Waters Supply Sud en octobre 2023 ainsi que tous les documentscomplémentaires existants dont il aurait besoin, notamment les résultats d'analyses de l'eauréalisées par l'exploitant Nestlé Waters Supply Sud, ceux du contrôle sanitaire de 'ARS et aussitoutes les données techniques des forages.Il devra également prendre contact, en lien avec I'Agence régionale de santé Occitanie, avecI'exploitant Nestlé Waters Supply Sud afin de réaliser une visite sur site.Après étude des éléments connus à ce jour constituant la demande de nomination del'hydrogéologue agréé, le montant prévisionnel des indemnités à accorder à l'hydrogéologue agrééen matière d'hygiène publique, en sus du remboursement des frais de déplacement, d'édition et desecrétariat, comprend, au vue de la complexité du dossier, un nombre total de 100 vacations à 38,10euros H.T. Au regard de la quantité effective de travail (suivi horaire effectué par I'hydrogéologueagréé) nécessaire à la complétion de cette mission, des vacations complémentaires pourront êtreattribuées au terme de la mission.La rémunération est réalisée selon les modalités rappelées dans la charte relative aux modalitésd''intervention des hydrogéologues agréés en matière d'hygiéne publique en région Occitanie.L'hydrogeologue respecte les principes de déontologie dans la mission de lhydrogeologue agrééainsi que du respect du secret professionnel, commercial et des affaires.M. Vincent VALLES est tenu de rendre son avis dans un délai de 4 mois à réception de laréquisition. Les délais pourront être rallongés en cas de demandes d'éléments complémentairesnécessaires à I'expertise.L'autre hydrogéologue agréé et l'hydrogéologue coordonnateur également mobilisés sur cettedemande se concerteront tout au long de la mission pour une cohérence des avis sanitaires et desmethodes d'étude employées.Article 3 :En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui lui incombent enapplication du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues auxarticles L.911-6 à L.911-8 du Code de la Justice Administrative. Le refus d'exécuter les mesuresprescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d' emprlsonnement et de10 000 euros d'amende.
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Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard. L'absence de ré-ponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchéres CS 88010 - 30941 Nimes cedex 09, dans le délai de deux mois a comp-" ter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un re-cours administratif a été déposé.- Le tribunal administratif peut également être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur général de I'agence régionale de santéOccitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iappllcatlon du présent arrété, qui prendraeffet a compter de sa notification. :
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-16-00005
Abrogation déclaration SAP MALAUSSENA
Catherine
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-16-00005 - Abrogation déclaration SAP
MALAUSSENA Catherine 25
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalité -- FraternitéDécision d'abrogation N° 30-2024-07-16- n° RAA d'un enregistrementde la déclaration d'un organisme de services à la personneLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22,relatifs aux activités de services à la personne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré le 31 janvier2024 sous le N° SAP 813973690 au nom de lorganlsme « La sorcière littéraire », dont leresponsable est Madame MALAUSSENA Catherlne Siret n° 813973690, situé 12 impasse desgarrigues, 30210 POUZILHAC |Vu la declaratlon d abandon des activités de services à la personne présentée en date du 14 juillet2024 par | Madame MALAUSSENA Catherine en quallte de responsable de I'entreprise « La sorcièrelittéraire »;
DECIDE
Article 1er :Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 31 janvier 2024, sous leN° SAP 813973690, Siret : 813973690 00080 au nom de l'entreprise « La sorcière littéraire » estabrogé à compter du 16 juillet 2024.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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Article 2 :Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne sontsupprimés.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard "
Article 4:La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas del'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale-dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 16 juillet 2024.
Pour la directrice; | partefnentale de l''emploi,du travail et des solidaritédu Gafd et par délégationur départemental adjointc'eMcloi. di) trayaisol 'a'rit'e' dË%Ë%Ç
Renaud MORIN
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-22-00002
Récépissé déclaration SAP changement adresse
CHAULET Joel, Agence Relais Services (ARS)
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changement adresse CHAULET Joel, Agence Relais Services (ARS) 28
! E . . Direction Départementale de l'Emploi,o du Travail et des SolidaritésPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2024-07-22-n° RAAd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP n° 479388928Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Vu l'autorisation délivrée par le Conseil départemental du Gard à l'organisme « Agence relaisservices » en date du 01 janvier 2016 ;Vu l'agrément délivré par le Préfet du Gard à l'organisme « Agence relais services » en date du 03novembre 2011;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant « Agence relaisservices » enregistrée le 01 janvier 2016 sous le numéro SAP 479388928 ;Vu le transfert de l'établissement secondaire de l'organisme « Agence relals services » au 29grand rue, 30700 SAINT QUENTIN LA POTERIE ;Constate :Que le I'établissement secondaire de l'organisme « Agence relais services » est transféré au 29grand rue, 30700 SAINT QUENTIN LA POTERIE, à compter du 19 juillet 2024 ;Que la présente déclaration d'activité est accordée dans les mêmes conditions de droits etd'obligations que le récépissé initial.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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changement adresse CHAULET Joel, Agence Relais Services (ARS) 29
Toute modification concernant Ies activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de Ia secunte socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est a portée nationale et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes ainistratifs de la préfecture duGard. _Fait a Nimes, le 19 juillet 2024 Pour.la diñedu travail et des solctrice départementale de l'emploi,darités\du Gard et par délégationdirecteur départemental adjoint
Renaud MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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changement adresse CHAULET Joel, Agence Relais Services (ARS) 30
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-12-00007
Récépissé déclaration SAP changement adresse
LAGHRIK Samia, Samia service30
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changement adresse LAGHRIK Samia, Samia service30 31
E . Direction Départementale de l'Emploi,p du Travail et des SolidaritésPREFET \DU GARDL_ibertéEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2024-07-12-n° RAAd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP n° 978440733Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du-19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne concernant « Samiaservice30 » enregistrée le 18 août 2023 sous le numéro SAP 978440733 ; -Vu le transfert du siège social de l'organisme « Samia service30 » au 8 rue des aubepines, 30200BAGNOLS-SUR-CEZE, bâtiment G appartement 62 ;Constate :Que le siège social de « Samia service30 » est transféré au 8 rue des aubepines, 30200BAGNOLS-SUR-CEZE, bâtiment G appartement 62, à compter du 12 juillet 2024 ;Que la présente déclaration d''activité est accordée dans les mêmes conditions de droits etd'obligations que le récépissé initial.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desMas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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changement adresse LAGHRIK Samia, Samia service30 32
aispositions aes arucies L. /£33-4 au Coae au travaii et L. 241-1U au code de ia securite soclaiedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adminis' atifs de la préfecture duGard.Fait à Nimes, le 12 juillet 2024.Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard et par délégationle directeur départemental adjoint
Renaud MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nimes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé. contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-12-00007 - Récépissé déclaration SAP
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-16-00006
Récépissé déclaration SAP DEAL Adeline
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-16-00006 - Récépissé déclaration SAP
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E ,. Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-07-16 n°d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 930605142Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à 'pj.7233—5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ; .Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame 'Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 08 juillet 2024, par Madame DEALAdeline en qualité de responsable, pour l'organisme « DEAL Adeline » Siret 930605142 00015dont l'établissement principal est situé au 7 rue vauban, 30900 NIMES et enregistrée sous le n°SAP 930605142 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Collecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
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DEAL Adeline 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Fait à Nîmes, le 16 juillet 2024.
Pour la directricé départementale de l'emploi,du travail et des solidafités du Gard et par délégationle\directeur départemental adjoint
Renaud MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objét d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-16-00006 - Récépissé déclaration SAP
DEAL Adeline 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-26-00003
Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 37
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 24/07/2024 par laquelle Monsieur PEYRE Benjamin sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38
Considérant que Monsieur PEYRE Benjamin a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup consistant en du gardiennage renforcé, la mise en place d'un chien de protection et l'utilisation
d'un parc de regroupement fixe électrifié ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur PEYRE Benjamin sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur PEYRE Benjamin (4
constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de janvier 2024 et juillet 2024 sur les
communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val d'Aigoual et Trèves) ;
Considérant la validation de deux indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val d'Aigoual
(le 28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PEYRE
Benjamin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur PEYRE Benjamin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur PEYRE Benjamin, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les commune(s) d'Arrigas;
- à proximité du troupeau de Monsieur PEYRE Benjamin ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 39
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur PEYRE Benjamin informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PEYRE Benjamin informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PEYRE Benjamin informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 40
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 26/07/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service environnement
et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 41
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-16-00004
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 42
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission pilotage communication prévention
Affaire suivie par : Karin BADEROT
Tél. : 04 66 62 64 20
karin.baderot@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
Portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole modifié par le décret n° 81-
1006 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
modifié par les décrets n° 2001-740 du 23 août 2001 et le n° 2007-259 du 27 février 2007 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution des
médailles d'honneur agricole ;
Considérant l'ancienneté de services rendus dans le domaine agricole ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ANDRE Jessica
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BAZIN Guillaume
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 43
- Madame BLANCO MONZO Edith Helene
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BOULANGER Christophe
NIMES
- Monsieur BOURRIE François Manuel René
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur BRANSWYK Nicolas
UNION INVIVO, COURBEVOIE
- Monsieur CHAMPARE Guillaume
INVIVO RETAIL SERVICES, PARIS
- Madame DEKOCKELOCRE Delphine, Christelle
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame DELANNOY Sophie, Annie
COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DU CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur ETIENNE Patrick Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Madame FOLCHER Magali
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame GALZI Véronique
MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame GENIER Christelle
MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame GORNI Marianne Beatrice Michel
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame GROSEILLER Stephanie
CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, PARIS 8
- Madame GUIGUE Estelle
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame JALABERT Aurore
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 44
- Monsieur LAFFORGUE Laurent
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame LERMENIER Laetitia Michelle Aurelie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame MAGNIN ANTHERIEU Marlène
MSA LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur MONNIER Jimmy
MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
- Madame PASSET Flore-Olivia
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur PICARD Pascal Jean Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur PORCEL Cyril
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur SABATIER Christophe
GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Madame SAVY Laurence
UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE, VAUVERT
- Madame VASCO Nathalie
MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
- Madame VITAL Laura
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur YAMANI Mohamed
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame ASTRUC Jamila
GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 45
- Monsieur DONZET Romain
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame DUMON Nathalie
MSA LANGUEDOC, MENDE
- Monsieur ESCALONA Jose Antonio
CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Monsieur ETIENNE Patrick Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur JEAN Frédéric
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame LAHOUD Florence
GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
- Monsieur MARCHAND Alain
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Madame PAPINKO Martine
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Madame PETIT Emmanuelle
CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AVIGNON
- Monsieur PICARD Pascal Jean Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur PRUDHOMME Olivier
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame ROBERT Valerie Alida Alice
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame VASSE Pascale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
ARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Madame ALBAIN Florence
ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE A DOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES, NIMES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 46
- Monsieur BARRE Vincent
COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, AVIGNON
- Monsieur BARTHELOT Alain
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Madame BERGERON Carole
MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame CAMROUX Catherine
INVIVO GROUP , PARIS
- Madame DE HADJETLACHE Claire
MSA LANGUEDOC, MONTPELLIER
- Madame DEZEURE Anne
CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
- Monsieur DIAS Nicolas
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Madame DUMON Nathalie
MSA LANGUEDOC, MENDE
- Monsieur EMANUEL Gerard Serge
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, CLICHY
- Monsieur ETIENNE Patrick Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur GEMMET Thierry
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Monsieur ISSAAD Karim
GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE
- Monsieur PICARD Pascal Jean Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur SCHNEIDER Fabien
CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 47
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame ANCET Catherine Marie Genevieve
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame CABAGNI Sylviane
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Monsieur CABANILLAS Angel
GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES
- Monsieur CAUMEIL Thierry
AGRICA GESTION, AVIGNON
- Monsieur DUSSAUD Lionel
CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO
- Monsieur ETIENNE Patrick Claude
GRAP'SUD, CRUVIERS-LASCOURS
- Monsieur GEMMET Thierry
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Monsieur GIACOMETTI Claude
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
- Madame GUIZZARDI Nathalie
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES
- Madame JAUME Florence
MSA ALPES VAUCLUSE, AVIGNON
- Madame MILOVANOFF Francoise Jacqueline Pascale
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES
- Monsieur PIOTET Philippe André Bernard
GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, CASTELNAU-LE-LEZ
- Monsieur SANNIER Denis
MSA LANGUEDOC, NIMES
- Madame SANNIER Guylaine Marie-Paulette
MSA LANGUEDOC, MENDE
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 48
- Monsieur TRIOLI Stephan
COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, AIGUES-MORTES
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 16/07/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-16-00004 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'Honneur Agricole 49