PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-034
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET /
- Décision n° 2026-074 délégation de signature déclarations de
décès auprès de l'état civil (1 page) Page 5
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n°2026-182 portant délégation de signature en faveur de
Mme ROUSSELIN, Directrice adjointe-1 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 10
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (4 pages) Page 13
- Décision portant renouvellement de la commission departement HSCT
en agriculture (4 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIP Cholet n°2026-59 du 21 septembre 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(3 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-49 du 17 septembre 2026 dérogeant
à la protection d'espèces animales pour UPUPA (8 pages) Page 27
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n° 2026-9-6 du 22 septembre 2026 autorisant
l'organisation du festival Loire Saumur sur la Loire les 25-26-27
septembre à Saumur (4 pages) Page 36
- Arrêté modification N°1 DDT-SUAR-CECAU-AP 2026-028 portant sur
la composition de la commission de préservation des espaces naturels
agricoles et forestiers (2 pages) Page 41
- Arrêté modification n°DDT49/SEA/2026-191 de l'arrêté
n°DDT49/SEA/2026-005 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC (2 pages) Page 44
- Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-07-TTA limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire (6 pages) Page 47
- Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-12 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine et Loire (8
pages) Page 54
2
- Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-186 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCL DU LOGIS. (2 pages) Page 63
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN n°2026-28 du 18 septembre 2026 actualisant la
composition de la commission administrative paritaire (3 pages) Page 66
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-2026 815 portant dérogation temporaire à
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté
préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire (2 pages) Page 70
- ARRETE DRAJ-BRE n°2026-171 -PRESERVATION BIODIVERSITE Portant
autorisation d'appel public à la générosité pour un fonds de
dotation (2 pages) Page 73
- Arrêté DRAJ/BL n° 2026-162 autorisant, par dérogation, l'élection
des membres de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale par un vote unique
(2 pages) Page 76
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-41 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe NAHON, Directeur interdépartemental de la police
nationale à Angers pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par cartes achats et la validation des frais de mission dans
l'application Chrous-DT (4 pages) Page 79
- Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-42 portant délégation de signature
à M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission expertise, performance et
conduite du changement (4 pages) Page 84
- Arrêté modification n°12 portant composition de la commission
locale de l'eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020 - 2026) (6
pages) Page 89
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-508 du 23 septembre 2026 interdisant
tout rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de
véhicule transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé (2 pages) Page 96
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-163 du 17 septembre 2026 relatif à
l'élection de juges au tribunal de commerce d'Angers - commission
d'organisation (2 pages) Page 99
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté BOPSI 2026-505 portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 102
3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION
- Arrêté n°2026-1943 portant création d'un local de rétention
administrative (LRA) (2 pages) Page 105
4
CENTRE HOSPITALIER DE CHOLET
Décision n° 2026-074 délégation de signature
déclarations de décès auprès de l'état civil
5
cholet WP
centre hospitalier
Cholet, le 01 Septembre 2026
DECISION N°2026-074
Délégation de signature déclarations de décès auprès de l'état civil
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santé
et aux Territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009,
DECIDE :
Article 1° : une délégation permanente est donnée à :
- M. Benoit BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,
- M, Florian BETIL, directeur adjoint,
- M. Thibaud BROSSARD, directeur adjoint,
- M. Vincent DEBURCK, directeur adjoint,
- M. Aurélien MAUGARS, directeur adjoint,
- Mme Florence MONCORPS, directrice de l'Institut de Formation des Professions de la Santé,
- M, Eric MOREAU, directeur adjoint,
- Mme Hélène THOMAS, directrice adjointe,
- Mme Florence CARTRON, attachée d'administration,
- Mme Justine DENEUX, agent de service mortuaire,
- Mme Maya DURGET-GAILLARD, agent de service mortuaire,
- Mme Sandra RAGUENEAU, agent de service mortuaire.
- Mme Aurélie PARAZOL, Encadrant admission facturation, consultation-sortie
Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil, tous les registres réglementaires correspondants
ainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
Cadres de santé, pour signer les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde.
Article 2 : la présente décision annule et remplace la décision n° 2026-71 du 10 août 2026 et prend effet à compter
du 01 septembre 2026.
6
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n°2026-182 portant délégation de
signature en faveur de Mme ROUSSELIN,
Directrice adjointe-1
7
FLE A EF DIRECTION GENERALE
ae
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIAE
DECISION N° 2026-182
portant délégation de signature en faveur de
Mme Stéphanie ROUSSELIN, Directrice Adjointe
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de
Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009
et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets
2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 201 3-609 du 10 juillet 2013,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du
CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU L'arrêté du CNG daté du 19 aout 2024 relatif à l'affectation de Madame Stéphanie ROUSSELIN à compter du
16 septembre 2024 au Centre Hospitalier Universitaire.
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers en date du 1TM juillet 2026,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n°2024-224 portant délégation de signature a Mme Stéphanie ROUSSELIN est abrogée.
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature à titre permanent est accordée à Mme Stéphanie ROUSSELIN, Directrice Adjointe,
en vue de la signature de tout document relevant des activités du pôle parcours-performanceet notamment des :
-des ordres de mission, lettres d'invitation, documents utiles relatifs aux coopérations, au parcours
patient et à la gestion des lits;
- des documents en lien avec à la prise en charge sociale des patients
Pour les documents en lien avec la prise en charge sociale des patients, la délégation de signature de Mme
Stéphanie ROUSSELIN est étendue a MME Jeanne CASAL.
Le 17 août 2026,
La virectrigd fed
Cécile JAGLIN-
Stéphanie ROUSSELIN Jeanne CASAL
8
Destinataires:
- Stéphanie ROUSSELIN
- Trésorerie Principale
- Pôle parcours-performance
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
10
| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRETE
Portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-35 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature a
M Xavier Gabillaud, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative aux personnels de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2021 portant agrément solidaire d'utilité sociale ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposée
complète le 13 août 2026 par Monsieur Mathieu LERAYS, gérant, pour le compte de MS DOM ;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale ;
CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées a l'article 1% de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association ;
DDETS de Maine-et-Loire
49 me Paniau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
11
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions
posées à l'article L.3332-17-1 3° du Code du travail;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions cumulatives pour bénéficier d'un
agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que La structure est créée depuis plus de cinq ans à la date de la demande
d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Xavier Gabillaud , Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La société MS DOM, 34 boulevard des deux croix 49100 ANGERS SIRET
82529601500019, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18
novembre 2026 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la
DDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
Le responsable de service Mutations
Économiques
Patrick SEIGNARD
Voies de recours : :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
13
| S| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-35 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature a
M Xavier Gabillaud, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative aux personnels de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2021 portant agrément solidaire d'utilité sociale ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposée
complète le 13 août 2026 par Monsieur Benoît DELLIAUX, Directeur général, pour le compte
de SOLIHA Pays-de-la-Loire;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale ;
CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées à l'article 1% de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association;
DDETS de Maine-et-Loire
14
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions
posées à l'article L.3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions cumulatives pour bénéficier d'un
agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de cinq ans à la date de la demande
d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Xavier Gabillaud , Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'association SOLIHA PAYS DE LA LOIRE, sise 312 avenue René Gasnier 49000
ANGERS SIRET 786 019 844 00053, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1%
décembre 2026 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la
DDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
Le responsable de service Mutations
Économiques
i. ut =
es NN 5
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
15
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en
qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-35 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature a
M Xavier Gabillaud, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 du 4 septembre 2026 portant subdélégation de signature
en matière administrative aux personnels de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «
entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2021 portant agrément solidaire d'utilité sociale ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale déposée
complète le 13 août 2026 par Monsieur Benoît DELLIAUX, Directeur général, pour le compte
de SOLIHA BLI Pays-de-la-Loire;
CONSIDERANT que la structure poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale ;
CONSIDERANT que la structure satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif
sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l'association ;
DDETS de Maine-et-Loire
16
CONSIDERANT que la politique de rémunération de la structure satisfait aux conditions
posées à l'article L.3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions cumulatives pour bénéficier d'un
agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de cinq ans à la date de la demande
d'agrément ;
Sur proposition de Monsieur Xavier Gabillaud , Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'association SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE, sise 312 avenue René Gasnier
49000 ANGERS SIRET 834 429 458 00013, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18
novembre 2026 et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la
DDETS de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 10 septembre 2026
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, par délégation ;
Le responsable de service Mutations
Économiques |
ee NE
Patrick SEIGNARD
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Décision portant renouvellement de la
commission departement HSCT en agriculture
18
| =
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travail
DU TRAVAIL ; et des solidarités de Maine-et-Loire
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant renouvellement des membres de la Commission départementale paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
de Maine-et-Loire
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux Commissions paritaires d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail départementales (CPHSCT) ;
VU l'article L. 717-76 du code rural et de la pêche maritime relatif à la constitution d'une Commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) ;
VU l'article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime, issu du Décret N° 2023-705 du
31 juillet 2023, donnant compétence au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités pour nommer les représentants employeurs et salariés des CPHSCT sur proposition
du secrétariat de la commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de travail en
agriculture ;
VU l'arrêté du 05 février 2024 du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de
M. Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pays-de-la-Loire à compter du 18 mars 2024;
VU l'arrêté du 11 août 2026 du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur portant nomination de
Monsieur Xavier GABILLAUD au titre de Directeur départemental interministériel, en qualité de
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du
03 septembre 2026;
VU la décision N° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/126 du 08 septembre 2026 du Directeur régional de
économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire donnant délégation
permanente a Monsieur Xavier GABILLAUD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de Maine-et-Loire, à l'effet de signer au nom du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres
conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités dans le domaine de l'inspection de la législation du travail ;
VU les propositions de liste de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration des conditions de
travail en agriculture (CPNACTA) en date du 17 septembre 2026 en vue de la désignation des
membres titulaires et suppléants de la CPHSCT départementale de Maine-et-Loire ;
Tél : 02.41.54.53.52
12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
19
DECIDE
Article 1:
La Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de Maine-et-
Loire est composée comme suit :
Au titre des représentants des organisations d'employeurs
Au titre de la F.D.S.E.A.
(Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles)
Titulaire :
- Mme Anne GAUTIER
Lieu-dit Bellenoue — Saint-Mathurin-sur-Loire - 49250 LOIRE-AUTHION
Au titre de la F.D.E.D.T.
(Fédération départementale des entrepreneurs des territoires)
Titulaire :
- M. Vincent BATARDIERE
SARL Ets P. Batardière — 9 rue des Alouettes - 49450 SEVREMOINE
Suppléant :
- M. Gaby TRICOIRE
La Choletaise Horticulture - 4 rue l'Etang Neuf - 49280 LA SÉGUINIÈRE
Au titre des représentants des salariés agricoles
Au titre de la C.F.D.T.
(Confédération française démocratique du travail)
Titulaires :
- M. Wilmer BREMBILLA
1 rue des Ouches - Saugré - 49700 DENEZE-SOUS-DOUE
- M. Fabrice PAVAGEAU
7 allée des Caillauderies - 49450 SÈVREMOINE
Article 2 :
La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans.
La commission est présidée alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un
représentant des employeurs.
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20
Article 3:
Comme le prévoient les dispositions de l'article D. 717-76-4 du code rural et de la pêche maritime,
un médecin du travail et un agent de prévention désignés sur proposition, respectivement, d'un
responsable de service de santé au travail et du directeur de l'organisme de sécurité sociale ou de son
représentant, compétents localement pour le domaine agricole, participent aux réunions de la
commission avec voie consultative.
Participent également à titre consultatif à cette commission un représentant du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le président du comité
de protection sociale des salariés ou son représentant.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire.
À ANGERS, le 21 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pour le directeur et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Xavier GABILLAUD
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22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIP Cholet n°2026-59 du 21
septembre 2026 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
23
ne 2REPUBLIQUE . _
FRANCAISE oo — FINANCES PUBLIQUES
mee | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHOLET
Egalité | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CHOLET
Fraternité : a . | 42 RUE DU PLANTY
| | 49 300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsa ble du service des impôts des particuliers de Cholet,
Vu le code général des impots, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; , |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants; :
Vu le décret n° 2008-309 du :3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
' finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et .
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Mickaël SAUVAGE, inspecteur divisionnaire - classe normale, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Cholet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; - :
3°) les documigiits nécessaires à l'exécution comptäble des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;.
_4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
_b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions |
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
Arrêté n°59/2026 du responsable du service des impôts des particuliers de Cholet portant
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1°) dans'la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BACLE SABINE
2°) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
'DOGAN Sandrine _JAROUSSEAU Clément JOUVIN Lætitia
BECKANDT Audrey _ LABORDE-LAGRAVE Arnaud . MARSTEAU Christelle
MARTRIER Stéphanie REVEL Guillaume SORIN Gérard
MASSON Cathy
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances. publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBERT Laurence BAUDRY Jean-Michel KOCASLAN Tolga
DESVARD Laureen BRANGEON Sonia GUNEY Dilek
SIMON Dorothée DOGAN Medine LANDREAU-ROUET Stéphanie
HAMELIN Anne MARIE-JOSEPH Keith LE TURQUAIS Kleden
PINARD Valérie : MOREAU Julien . DUCAMIN Julia
Article 3
Délégation de signature ¢est donnée a DEURE de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, moderavien ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-~dessous ;
_29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
OY
NOM ET PRENOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximale
DES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
BACLE Sabine Inspectrice 15 000 € 18 mois 20 000 €
| ROUZAU Stéphane Contrôleur principal . 2000 € 10 mois 6 000 €
MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 mois 6 000 €
SORIN Gérard Contrôleur 2 000 € 10 mois 6 000 €
GAILLARD Marilyne Contrôleuse : 2 000 € 10 mois 6 000 €
SOUARHI Meriem Agente 2000 € 10 mois 6 000 €
'
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
NOM ET PRENOM GRADE Limite Durée maximale | Somme maximale
DES AGENTS des décisions des délais de pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PERRUFEL Carine _ .| Agente 2 000 € _ 10 mois 6 000 €
PASQUET Gwenhael Agente 2 000 € 10 mois 6000 €
CAILLE Reine Agente 2 000 € 10 mois 6 000 €
Article 4
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rem
le tableau ci-dessous ;
ise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
; Limite des Limite Durée Somme maximale
NOM ET PRENOM GRADE décisions des décisions maximale des | pour laquelle un
:_ DES AGENTS . ; délais de délai de paiement
- contentieuses | gracieuses . à ae |
paiement peut être accordé
JOUVIN Laetitia Contrdleuse 10 000 € 10 000 € . SO SO
LABORDE-LAGRAVE | Contréleur 10 000€ 10 000 € so so
Arnaud
REVEL Guillaume Contrôleur 10 000 € SO 10 mois 6 000 €
SORIN Gérard Contrôleur 10 000 € 2 000 € 10 mois _ 6000 €
BAUDRY Jean-Michel Agent 5 000 € SO 10 mois 6 000 €
MASSON Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 mois . 6 000 €
BECKANDT Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois . 6 000 €
PERRUFEL Carine Agente 5 000 € | 2 000 € 10 mois 6O00E€E
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Cholet, le 21 septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
M. Xavier POSTIC
avief
inspecteur
des Fina
divis
TIC
ag publiques
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-49 du 17
septembre 2026 dérogeant à la protection
d'espèces animales pour UPUPA
27
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2026-49
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par le
centre de soins de la faune sauvage UPUPA, sur le département du Maine-et-Loire,
pour la période 2026 – 2029.

Le préfet de Maine-et-Loire
 
VU le livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L.415-3, et 
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU  l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux 
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la 
faune sauvage ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des 
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces 
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de 
mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les 
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces 
d'oiseaux sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le 
milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en 
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces 
non domestiques ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection 
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble 
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU  les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de 
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et 
L. 411-2 du code précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0055 du 25 mars 2024, accordant le certificat de capacité à Mme 
Emmanuelle GALICHET pour l'entretien et les soins d'animaux d'espèces non domestiques, délivré 
par le préfet de Maine-et-Loire ;
VU  l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 25 mars 2024 portant autorisation d'ouverture d'un 
établissement de seconde catégorie « centre de soins » pour animaux de la faune sauvage, 
1/8
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demandée par Mme Emmanuelle GALICHET sur la commune de Cholet, délivré par le préfet de 
Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-26-1215 2026 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de 
seconde catégorie « centre de soins » pour animaux de la faune sauvage, demandée par Mme 
Emmanuelle GALICHET sur la commune de Mortagne-sur-Sèvre, délivré par le préfet de Vendée ;
VU la demande de dérogation aux interdictions de capture, de destruction, de transport, de 
détention et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 
411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement de l'association UPUPA, reçue le 17 avril 2026, déposée 
par madame Emmanuelle GALICHET, concernant la Vendée, la Loire-Atlantique, les Deux-Sèvres et 
le Maine-et-Loire, et complétée le 25 juin 2026 ;
VU l'avis du 14 septembre 2026 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et 
du logement des Pays de la Loire ;
VU  l'avis favorable 14 septembre 2026  du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel 
(CSRPN) des Pays de la Loire ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 7 au 23 août, en 
application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins de la faune sauvage « UPUPA », représenté par madame 
Emmanuelle  GALICHET   constitue  un   établissement  détenant  des   animaux  d'espèces  non 
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes 
autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 
(autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher 
des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de 
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins de la faune sauvage « UPUPA » est amené à utiliser des 
animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, telles que la participation à des 
programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la 
sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de leur relâché dans la 
nature ;
CONSIDÉRANT que la demande du centre de soins de la faune sauvage « UPUPA » porte sur une 
liste d'espèces cohérentes de la faune locale sur son périmètre d'intervention, et tient compte des 
capacités physiques et logistiques de l'organisation actuelle de l'association ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du centre de soins de la 
faune sauvage « UPUPA », visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, 
leur sauvegarde et leur relâché dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et 
de la protection de la faune sauvage en Pays de la Loire ;
CONSIDÉRANT que la saturation récurrente des structures existantes, ainsi que l'absence de centre 
généraliste en Vendée (85) et en Maine-et-Loire (49), justifient un besoin local complémentaire, 
notamment pour la prise en charge des juvéniles dépendants et des espèces communes ;
CONSIDÉRANT que les activités du centre de soins de la faune sauvage « UPUPA » ne présentent 
aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, que les 
vocations et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux 
blessés de la faune sauvage, ainsi qu'à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la 
faune sauvage, que de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
2/8
29
CONSIDÉRANT que les activités prévues visent des spécimens de faune en détresse dans un 
objectif de soins avant relâché dans le milieu naturel et que la dérogation ne nuit pas au maintien, 
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans 
leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article premier – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après UPUPA) est :
L'association UPUPA
32 route de Cholet
85 290 Mortagne-sur-Sèvre
représentée par Madame Emmanuelle GALICHET
Article 2 – Nature de la dérogation
I. Dans le cadre de ses activités, UPUPA est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, 
recueillir, soigner, euthanasier et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 
du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
• les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature,
• la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements 
d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des 
programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, UPUPA est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter, prélever, 
transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons 
de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents…) issus de spécimens morts ou 
vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations 
suivantes :
• la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
II. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, 
du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en 
vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de 
recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment :
• pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde,
• pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens 
d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation),
• pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;
• pour le transport au sein du centre de soins UPUPA comprenant le siège à Mortagne-sur-
Sèvre (85 290) et le relais de réhabilitation situé à Cholet (49 300),
• pour le transport entre deux centres de sauvegarde,
• pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue 
de sa réinsertion dans la nature (sites de taquets compris),
3/8
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• pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou 
conservé à des fins scientifiques  (laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi 
qu'entre ces deux lieux,
• pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités de 
UPUPA.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par UPUPA et ses collaborateurs, UPUPA  est 
autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre 
de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles de UPUPA, dûment désignés et 
missionnés, compétents et formés en la matière. Cette liste de personnes est tenue à jour.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger un bordereau de transport mentionnant 
impérativement l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu 
de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement 
accompagner le spécimen transporté. Ces informations seront intégrées au registre du centre après 
réception et prise en charge de l'individu, et avant la fin de la journée.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans 
les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct à UPUPA par des particuliers ou des cabinets 
vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. UPUPA intègre ces informations au registre du 
centre après réception et prise en charge des animaux ainsi réceptionnés.
V. UPUPA veillera en conséquence à bien alerter et former les différents intervenants sur 
le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de 
manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique sur tout le territoire du Maine-et-Loire.
UPUPA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres 
accords ou autorisations, au titre d'autres réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces 
soumis au régime forestier (forêts domaniales…) ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Il 
devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en 
vigueur relatives aux obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement (CE) 
n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application du 
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de 
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et, d'autre part du Règlement (UE) 
n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le 
respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
L'euthanasie d'animaux non réhabilitables ne pourra être effectuée que par le personnel compétent 
et désigné de UPUPA ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à 
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes 
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus 
dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, ils seront relâchés de préférence 
sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
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L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) 
sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens 
des espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d'habitat particulière.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours 
de mise en œuvre selon les espèces, UPUPA informera systématiquement et dans les meilleurs délais 
la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice 
du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division 
biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de 
l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce 
qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme 
de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des 
PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté 
du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des 
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). 
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées 
à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire 
naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, dans le cadre de l'épidémiosurveillance de la faune sauvage, les données recueillies par 
UPUPA, à la demande des services compétents, lors de l'examen des spécimens morts et parties de 
spécimens morts seront transmises à la base de données gérée par l'OFB.
Article 4 – Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques et protégées concernées par le présent arrêté sont listées en 
annexe.
Article 5 – Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein de UPUPA, le 
marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est encouragé et toujours sous 
couvert du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO).
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valide jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 7 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Chaque spécimen recueilli au Centre de soins doit être identifié dès son arrivée par un numéro à 
verser au  registre des entrées et sorties  d'animaux d'espèces non domestiques détenus 
temporairement en captivité, quel que soit le devenir de l'animal. L'identifiant devra être unique à 
l'échelle des centres de soins de la région.
Le registre doit contenir à minima les informations suivantes :
• l'identifiant de chaque spécimen dès son arrivée ;
• l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte, le transporteur et leurs coordonnées) ;
• le lieu (lieu-dit et commune) et la date de découverte du spécimen ;
• la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
• le devenir de l'animal (date et lieu si relâcher), la cause de la mort et les références du 
dossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;
• la référence du marquage de l'animal avant son relâché (référence des bagues pour les 
oiseaux) pour les animaux marqués. Les bons d'enlèvement suite au passage de la société 
d'équarrissage sont conservés de manière informatique par le centre de soins ;
• autres données utiles dont celles permettant d'évaluer les causes d'entrées (causes d'entrée, 
précision traumatisme, signes cliniques, poids d'arrivée, état d'embonpoint…).
Le pétitionnaire transmettra annuellement, au SINP régional, son registre.
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Article 8 : Notification
La présente dérogation sera notifiée à UPUPA, qui devra l'afficher en permanence et de façon 
visible dans ses locaux. UPUPA en adressera une copie aux différentes personnes désignées 
correspondants du centre de soins.
Article 9– Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les 
agents  chargés  de   constater  les   infractions  mentionnées  à   l'article  L.415-1  du   Code   de 
l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 
du Code de l'environnement.
Article 1 0 – Délai et voie de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal 
administratif de Nantes – 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 – 44041 NANTES Cedex 01, dans les 
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa 
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours 
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays 
de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours 
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision 
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, 
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires 
de Maine-et-Loire, le chef du service police de l'antenne départementale de l'Office français de la 
biodiversité (OFB) et le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à UPUPA. L'arrêté 
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Maine et Loire.
Angers, le 17 septembre 2026
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
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ANNEXE 1 : E spèces animales non domestiques et protégées concernées par le présent arrêté
concernant le centre de soins UPUPA
Nom vernaculaire Nom scientifique
Apodiformes
Apodidae
Martinet noir Apus apus
Caprimulgiformes
Caprimulgidae
Engoulevent d'Europe
Caprimulgus
europaeus
Coraciiformes
Alcedinidae
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Meropidae
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Upupidae
Huppe fasciée Upupa epops
Piciformes (6 espèces)
Picidae
Pic épeiche
Dendrocopus
major
Pic épeichette
Dendrocopos
minor
Pic noir Dryocopus martius
Pic vert Picus viridis
Pic mar
Dendrocopos
medius
Torcol fourmilier Jynx torquilla
Passeriformes (89
espèces)
Prunellidae
Accenteur mouchet Prunella modularis
Alaudidae
Alouette lulu Lullula arborea
Cochevis huppé Galerida cristata
Motacillidae
Bergeronnette des 
ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette 
printanière Motacilla flava
Bergeronnette flavéole
Motacilla flava
flavissima
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
Pipit rousseline Anthus campestris
Pipit spioncelle Anthus spinoletta
Fringillidae
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Grosbec casse-noyaux
Coccothraustes
coccotraustes
Linotte mélodieuse
Carduelis
cannabina
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pinson du nord
Fringilla
montifringilla
Serin cini Serinus serinus
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra
Verdier d'Europe Carduelis chloris
Tarin des aulnes Carduelis spinus
Emberizidae
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant zizi Emberiza cirlus
Bruant proyer Emberiza calandra
Sylviidae
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Cettidae
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Acrocephalidae
Hypolaïs polyglotte
Hippolais
polyglotta
Phragmite des joncs
Acrocephalus
schoenobaenus
Rousserolle effarvatte
Acrocephalus
scirpaceus
Locustellidae
Locustelle tachetée Locustella naevia
Phylloscopidae
Pouillot de Bonelli
Phylloscopus
bonelli
Pouillot fitis
Phylloscopus
trochilus
Pouillot véloce
Phylloscopus
collybita
Pouillot siffleur
Phylloscopus
sibilatrix
Cisticolidae
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Reguliidae
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Roitelet huppé Regulus regulus
Corvidae
Choucas des tours Corvus monedula
Certhiidae
Grimpereau des jardins
Certhia
brachydactyla
Turdidae
Merle à plastron Turdus torquatus
Hirundinidae
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Hirondelle de rivage Riparia riparia
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Hirondelle rustique Hirundo rustica
Oriolidae
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Aegithalidae
Orite à longue queue 
Aegithalos
caudatus
Paridae
Mésange bleue
Cyanistes
caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée
Lophophanes
cristatus
Mésange nonnette Poecile palustris
Mésange noire Periparus ater
Passeridae
Moineau domestique Passer domesticus
Panuridae
Panure à moustaches Panurus biarmicus
Laniidae
Pie grièche écorcheur Lanius collurio
Muscicapidae
Rossignol philomèle
Luscinia
megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front 
blanc
Phoenicurus
phoenicurus
Rougequeue noir
Phoenicurus
ochruros
Tarier pâtre Saxicola torquatus
Traquet motteux
Oenanthe
oenanthe
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gorgebleue à miroir Lucinia svecica
Gobemouche noir
Ficedula
hypoleuca
Sittidae
Sittelle torchepot Sitta europaea
Troglodytidae
Troglodyte mignon
Troglodytes
troglodytes
Mammifères (52 espèces)
Erinaceomorpha (1
espèce)
Erinaceidae
Hérisson d'Europe
Erinaceus
europaeus
Soricomorpha (9
espèces)
Talpidae
Taupe d'Europe Talpa europaea
Taupe d'Aquitaine Talpa aquitania
Soricidae
Musaraigne couronnée  Sorex coronatus
Musaraigne pygmée Sorex minutus
Crossope aquatique Neomys fodiens
Crossope de Miller Neomys anomalus
Crocidure musette Crocidura russula
Crocidure leucode
Crocidura
leucodon
Crocidure des jardins
Crocidura
suaveolens
Chiroptera (24 espèces)
Rhinolophidae
Petit rhinolophe
Rhinolophus
hipposideros
Grand rhinolophe
Rhinolophus
ferrumequinum
Rhinolophe euryale
Rhinolophus
euryale
Vespertilionidae
Murin de Daubenton
Myotis
daubentonii
Murin de Brandt Myotis brandtii
Grand murin Myotis myotis
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles 
échancrées
Myotis
emarginatus
Murin de Natterer Myotis nattereri
Murin de Bechstein Myotis bechsteini
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Vespertilion bicolore
Vespertilio
murinus
Pipistrelle commune
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Oreillard roux Plecotus auritus
Oreillard gris Plecotus austriacus
Barbastelle d'Europe
Barbastellus
barbastellus
Rodentia (16 espèces)
Sciuridae
Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Arvicolidae
Campagnol roussâtre
Clethrionomys
glareolus
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-ULN n° 2026-9-6 du 22
septembre 2026 autorisant l'organisation du
festival Loire Saumur sur la Loire les 25-26-27
septembre à Saumur
36
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-06
Arrêté portant autorisation d'organiser le « festival Loire Saumur » sur la Loire à Saumur
du 25 au 27 septembre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protection
du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-Pêche-2026-35 du 1er septembre 2026 portant autorisation de capture de
poissons à l'épervier et au carrelet sur le lot K2,
Vu la demande déposée le 24 juillet 2026 par DN n° 32664039, par laquelle SPL Saumur Val de Loire
tourisme représentée par son directeur monsieur Côme de Framont SIRET 829 887 124 00016 sis
8bis, quai Carnot CS 54032 - 49415 Saumur cedex, sollicite l'autorisation d'organiser le « festival
Loire Saumur » à Saumur du 25 au 27 septembre 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 23 juillet 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 28 juillet 2026,
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Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 21 juillet 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire, et
n'aura aucune incidence sur leur état de conservation.
ARRÊTE
Article 1er
La SPL Saumur Val de Loire tourisme représentée par son directeur monsieur Côme de Framont, est
autorisée à organiser un « festival Loire Saumur » situé sur le quai Lucien Gautier et Mayaud à
Saumur, le vendredi 25 septembre 2026 à 18 h jusqu'au dimanche 27 septembre 2026 à 18 h.
L'occupation du plan d'eau est prévue pour des balades en bateaux sur la Loire entre le pont SNCF
et du cadre Noir les :
- Vendredi 25 septembre 2026 de 18 h à 22 h ;
- Samedi 26 septembre 2026 de 11 h à 22 h ;
- Dimanche 27 septembre 2026 de 11 h à 18 h.
moyennant les conditions ci-dessous et sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les organisateurs devront veiller à laisser un libre accès au bateau restaurant « Sur les quais » et
mettre en place une signalétique.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
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➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Laisser libre l'accès des engins de secours en permanence ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque bateau ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ou
accompagné d'un adulte responsable ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation sur les
parkings existants ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
La SPL Saumur Val de Loire tourisme représentée par son directeur monsieur Côme de Framont ,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations
auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Maire de Saumur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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39
sera notifié à la SPL Saumur Val de Loire tourisme et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 22 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité, Éducation Routières,
Crises et Loire,
Luc MOREAU
4/4
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modification N°1 DDT-SUAR-CECAU-AP
2026-028 portant sur la composition de la
commission de préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers
41
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif N°1 DDT-SUAR-CECAU-AP 2026-028
portant sur la composition de la commission
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
Le préfet de Maine-et-Loire
VU la loi 2014-1170 du 10/10/2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-1-1 et D. 112-1-11 ;
VU le Code des relations entre le public et l'Administration et notamment ses articles R. 133-1 à
R133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026 portant composition de la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de
Maine-et-Loire (CDPENAF) ;
VU le courrier électronique du 28 juillet 2026 de l'association « AMF 49» demandant la
modification de la composition des représentants des maires de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la CDPENAF en ce qui concerne la
représentation de l'association des Maires de Maine-et-Loire ou leurs suppléants ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026
portant composition de la CDPENAF n'est pas nécessaire, les règles de suppléance étant précisées
au sein du règlement intérieur de la Commission du 27 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 :
42
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-CECAU AP-2026-021 du 29 mai 2026 portant
composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit : .
2° - deux maires désignés par l'association des Maires de Maine-et-Loire ou leurs suppléants :
Membre titulaire 1* Membre suppléant 2° membre suppléant
M. Philippe CHALOPIN
Maire de Baugé-en-Anjou
M. Adrien DENIS
Maire de Noyant-Villages
M. Gilles TALLUAU
Maire de Varennes-sur-Loire
M. Anthony BOCHEREAU
Conseiller municipal de
M. Hervé MARTIN
Maire de Chemillé-en-Anjou
Mme Stéphanie GOHIER
Maire de Durtal
Cholet
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026, est supprimé.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-SUAR-ANCO-AP 2026-021 du 29 mai 2026,
demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Angers, le 16 SEP, 2026
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modification n°DDT49/SEA/2026-191 de
l'arrêté n°DDT49/SEA/2026-005 portant
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa
formation spécialisée GAEC
44
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modification n° DDT49/SEA/2026-191
de l'Arrêté n°DDT49/SEA/2026-005
portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu les articles R 313-1 à R313-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu les articles R.133-1 à R.133-15 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des commissions administratives ;
Vu le décret du Président 'de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025/007 du 12 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitaants agricoles habilitées à sieger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-005 portant composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture et de sa formation spécialisée GAEC ;
Vu la demande en date du 28 avril 2026 du représentant du financement de l'agriculture la caisse
régionale de Crédit Agricole mutuel de l'anjou et du Maine, relatif à la désignation de nouveaux membres
titulaire et suppléant appelés à le représenter au sein de la CDAO en remplacement de ceux qui étaient
désignés dans l'arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-005 susvisé ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 du syndicat de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles, relatif à la désignation d'un nouveau membre titulaire appelé à le représenter au
sein de la CDOA en remplacement de celui qui était désigné dans l'arrêté préfectoral n°
DDT49/SEA/ 2026-005 ;
Considérant que l'article R133-4 du CRPA sus-visé prévoit le remplacement des membres d'une
commission au cours d'un mandat ;
Considérant que de ce fait, il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEA/2026-005 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT49/SEA/2026-005 susvisé, est modifié comme suit :
45
au point 9:
- représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricoles (FDSEA), est désigné
comme membre titulaire M. Samuel RICOU, La Silonie, 49370 Bécons-les-Granits, en remplacement de
M. Frédéric ROBERT, La Haute Rivaudière, 49440 Angrie
au point 12:
- représentant du financement de l'agriculture, est désigné comme membre titulaire M. Patrice Duveau, 4
rue de la Palerie, St Cyr-en-Bourg, 49260 Bellevigne-Les-Châteaux, en remplacement de M. Luc Chauvin,
La Maison Neuve, La Chapelle-St-Florent, 49110 Mauges-sur-Loire, et comme membre suppléant M. Denis
Asseray, 605 Chemin de la Bruyère, Grézillé, 49320 Gennes-Val-de-Loire, en remplacement de M. Patrice
Duveau, 4 rue de la Palerie, St Cyr-en-Bourg, 49260 Bellevigne-Les-Châteaux.
Article 2 : Les nouveaux membres sont nommés jusqu'au terme de la durée de mandature de la CDOA
prévue à l'article 3 de l'arrêté DDT49/SEA/2026-005 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Maine-et-
Loire sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le À 1 SEP. 2026
WE '*Raymond YEDDOU
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-07-TTA
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet - Thouaret - Argenton dans le
Maine-et-Loire
47
PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE , des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-07-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Serre YEDDOU, Secrétaire
général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu 's Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du
Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
48
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau;
Considéränt les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant le franchissement du débit seuil d'alerte à Montreuil-Bellay sur le Thouet depuis au moins 7
jours ;
Considérant le franchissement du débit seuil d'alerte renforcée à Massais sur l'Argenton depuis le 27 août
2026;
Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne (PCB) ; |
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zone
d'alerte Thouet ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-06-TTA en date du 18/08/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE»
Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
(carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON | Le débit constaté à la station de Massais est ALERTE RENFORCEE
TTAI passé au dessus du seuil de crise
THOUET aval Le débit constaté à la station de Montreuil- ALERTE
TTA2c Bellay est passé au dessus du seuil d'alerte
2/6
49
Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrétés cadres (dont
les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
Usages Ressource sollicitée
1- Vigilance
Zone d'alerte
ARGENTON
Agricole
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
1- Vigilance
Agricole
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise
Eaux superficielles
Eaux souterraines
Eau potable
1e
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zone
d'alerte sont précisées en Annexe 2.
x
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+ L'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre
et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la
période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces
retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
+ l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
+ 'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
3/6
50
Article 6 : Sanctions .
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'articie R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°"° classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loire
sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de
l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet,
ne ms
Francois PESNEAU '
4/6
51
esl19
69910jU91BayoualYeoue]IBIAepueñg7
(6p)
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52
ANNEXE 2: Carte de situation
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-12
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine et Loire
54
PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-12
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du donsire public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la préfecture ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
55
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et
l'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau en
Maine-et-Loire le 14 septembre 2026 ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-S EEB-PPE-Etiage-49 n°2026-11 du 25/08/2026.
Article 2 ; L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles
EAUX SUPERFICIELLES | | |
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
2/8
56
MAYENNE
LAYON
HYROME
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
SARTHE
LATHAN ROMME THAU
LOIR |
AUBANCE
LOIRE
AUTHION
ERDRE
EVRE
OUDON
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE
LAYON
ERDRE
LOIR-SARTHE- ROMME-BRIONNEAU
AVAL ALLUVIONS DE LA LOIRE - THAU
AUTHION-ALLUVIONS
MAYENNE
AUBANCE /
RESEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE à
SARTHE MAYENNE
LOIR LOIRE
| | CENOMANIEN-TURONIEN
Article 4 : Mesures dérogatoires
Compte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l'arrêté cadre
étiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur l'axe Loire et le Val d'Authion, les mesures
prévues pour l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles des zones d'alerte Loire et Authion et des
3/8
57
eaux souterrainesdes zones d'alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adaptées : l'irrigation
pour I'horticulture et les pépinières est autorisée de 20h à 08h.
Article 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5°" classe).
Article 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le
directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux
articles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Le Préfet
Æ
ie —
François PESNEAU —_
4/8
58
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
5/8
59
Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
"EBB Aierte renforcée
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
LE)a2. RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES —_~
EES: | encontre POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TT
Arrêté préfectoral n°12
Limites administratives
GB Département
Hydrojogia
—— Couts d'eau principaux
Niveau de restrictions
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GE Crise
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Beton CDDT 08/2006
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Fond canogaotqve MOTORS" EN «2023
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
PRÉFET Olrection éipertementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES 4
DE MAINE-ET-LOIRE | Om territeiren
= : POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
mi sminietreti
GB Département
— Cours d'eau principaur
Niveau de restrictions
EI Vigilance
ES Alerte
GB crise
GB tassins Sanam l'objet d'un arrèté spécifique
Fond cartograghique : ADTORD? OIGN -
6/8 .
60
CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
re >
weer-coine | estipervementale RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE
|
!
F POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
Limites administratives
GEE Dépariement
Hydrologie
——— Cours d'eau principaux
Niveau de restrictions
CS Vigilance
EM Aterte
GER Alerte renforcée
Gl Crise
GIB Bassin faisant l'objet oun arrêté spécifique
9 0 20 am Sources : Mission intevServices Où tome de 10)
et (Ea; et de à Nature - DOT 49 - SDTOPO* re taston
Fond €! ADTOPO" GN - 2025
718
61
Annexe 2 - Les usages nonprofessionnels
||
ji F
Limites administratives
MBB Déparement
Communes.
Hydrologie
—— Cours d'eau principaun
Niveau de restrictions
Vgilance
EM Aterte
"EB Alerte rentorede
TH crie
(collectivités et particuliers)
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°12
Reabuation : CODT 4 - 15/2026 _
Sources : Mission ineevSere-ces Ge icone 130)
Eau et du ly Nature - DOT 49. ADTOPO* nevtinugtion
fond cartographique MOTORS ENGIN - 2025
8/8
62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-186
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCL DU LOGIS.
63
=m
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SEA/2026-186
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCL DU LOGIS
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R..333-1
et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination
de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vul'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE N°2025-102 portant délégation de signature du
22 décembre 2025 ;
Vul'arrêté ddt49/BAP n° 2025-12-01 portant décision de subdélégation de signature du
23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCL DU LOGIS le 29juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et-
Loire du 16juillet 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCL DU LOGIS par la SCEA BERTAULT Mathieu qui en détiendra 100 % du
capital social et des droits de vote. Avant l'opération, la SCL DU LOGIS est constituée de deux
associées, personnes morales, la SCEA BERTAULT Mathieu et la SCEA L'HOMMEE elles-mêmes
composées des mêmes associés avec une représentation différente. Dans la SCEA BERTAULT,
la SAS AMB détient 80% du capital social, Monsieur BERTAULT Mathieu, 15 % et Mme
BERTAULT Aurélie, son épouse, 5%. Dans la SCEA L'HOMMEE, Monsieur BERTAULT Mathieu
détient 5% du capital social, Madame BERTAULT Aurélie 75% et la société AMB 20%. Le
capital social de la SAS AMB est partagé à parts égales entre les époux BERTAULT. L'opération
consiste pour la SCEA L'HOMMEE à céder ses parts à la SCEA BERTAULT Mathieu qui deviendra
l'unique associé de la SCL DU LOGIS. Il est ensuite envisagé de transmettre l'intégralité du
patrimoine de la SCEA L'HOMMEE (sans liquidation) à la SCEA BERTAULT Mathieu, les deux
sociétés fusionneront. La SCL DU LOGIS exploite 0,2910 hectares pondérés, la SCEA L'HOMMEE
57,7089 hectares et la SCEA BERTAULT 287,0500 hectares.
64
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA
DU LOGIS suite à l'opération sera de 344,7589 hectares pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- La surface exploitée est constante et la production identique,
- Cette concentration vise à réduire les coûts de gestion, clarifier la détention du
patrimoine professionnel et ainsi pérenniser l'exploitation laitière sur le territoire,
- Les bénéficiaires de l'opération restent les mêmes, les époux BERTAULT.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SCL DU LOGIS, dont le siège social est situé 400 chemin de la Basse Eprunnière,
49330 MIRE - SIREN n° 388631400.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code dejustice administrative et L411-2
du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
1 5 SEP. 2026
Angers, le
Pour réfet et par délégation,
Le duService Economie Agricole
65
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN n°2026-28 du 18 septembre 2026
actualisant la composition de la commission
administrative paritaire
66
ACADEMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Maine-et-Loire


ARRÊTÉ DSDEN N° 2026-028
Arrêté portant nomination au sein de la Commission Administrative Paritaire
Départementale de Maine -et-Loire

La directrice académique des services départementaux de I'Éducation nationale de Maine-et-Loire,
Vu Le Code général de la Fonction publique — Livre II
Vu Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu Le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Vu Le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine
BODIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ;
Vu Le décret du Président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services de l'Éducation
nationale de Maine-et-Loire
Vu L'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des
services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du recteur, pour prononcer les décisions rela-
tives à la gestion des instituteurs ;
Vu L'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et recteur de
l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles
Vu Les arrêtés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs ä l'organisation de l'académie de Nantes ;
Vu L'arrêté ministériel en date du 17 mars 2026 portant nomination de Monsieur Jean-René LEANDRI en
qualité d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint, chargé du premier degré ;
Vu L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame lsabelle FORET SIMON
en qualité de secrétaire générale des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-
Loire ;
Vu Le procès-verbal de dépouillement du scrutin des élections professionnelles du 08 décembre 2022 ;
Vu Le procès -verbal de la cérémonie de répartition des sièges et de désignation des représentants des
personnels au sein de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps
des instituteurs et professeurs des écoles du Maine-et-Loire du 08 décembre 2022 ;
Vu L'arrêté DSDEN N° 2023-002 portant nomination au sein de la Commission Administrative Paritaire
Départementale de Maine-et-Loire
Vu L'arrêté DSDEN N° 2024 -021 portant modification de la composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté DSDEN N° 2024-027 portant modification de la composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté DSDEN N° 2025-001 portant modification de la composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté DSDEN N° 2026-002 portant modification de la composition de la Commission Administrative
Paritaire Départementale de Maine-et-Loire ;


ARRÊTE
Article 1er

L'arrêté DSDEN N° 2026-002 susvisé est modifié de la manière suivante


Article 2

Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente à l'égard des
corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département de Maine-et-Loire, les membres
représentants de l'administration suivants
67
2/3
I) Membres titulaires :

Mme Sandrine BODIN,

Mme Isabelle FORET SIMON,
M. Jean-René LEANDRI,
M. Benoît FORESTIER,
Mme Gwenaëlle THOMAS,
Mme Odile GAGNON,
M. Jean-Christophe MERCIER,
Mme Catherine DESLANDES,

M. Franck BRETON,
M. Jules VOREUX,


Il) Membres suppléants :

M. François-Sébastien DEMORGON,

Mme Rozenn WAHLER,
Mme Céline LAVIALLE,
M. Cédric ARNOUX,
M. Nicolas CHAILLOU,
Mme Pascale MARTINEAU,
Mme Magali HAUPIER,
Mme Laurence CORDEAU
Mme Claire LEBRETON,
Mme Elsa GARMIS,
Inspectrice d'académie, directrice académique des
Services de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
Secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire
Adjoint à l'lA DASEN, chargé du 1ᵉ' degré
IEN chargé de l'ASH, chef du SDEI
IEN chargée de la circonscription Angers Ouest et Sud
IEN chargé de la circonscription Doué-Aubance-Loire
et Thouet
IEN chargé de la circonscription Chalonnes sur Loire
Bord Loire - Layon
IEN chargée de la circonscription de Trélazé Loire et
Authion
IEN chargé de la circonscription de Saumur
Chef de la Division des Ressources Humaines




Directeur académique adjoint des Services de
l'Éducation nationale de Maine-et-Loire
IEN chargée de la circonscription de Segré
IEN chargée de la circonscription Angers Nord Loire
IEN chargé de la circonscription d'Angers Est
IEN chargé de la circonscription de Cholet Est
Cheffe du bureau de la GRH départementale et de
proximité
Cheffe de la DAFAG
Cheffe du SIDEEP49
Cheffe du SIDEEP44
Cheffe du SIDEEP85

Article 3

Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale compétente ä l'égard des
corps des instituteurs, des professeurs des écoles de classe normale, hors classe et classe exceptionnelle du
département de Maine-et-Loire, les membres représentants des personnels suivants :

f) Membres titulaires :

Mme Estelle GUYON,
Mme Gaëlle PROUST,
M. Christophe RABIN,
Mme Isabelle LOMBART,
Mme Delphine SEGUIER,
M. Didier BERTIN,
Mme Tifenn LEPRINCE,
M. Nicolas BONNOT,
Mme Cathy GAOBIN,
Mme Morgane MOUREAUX,

Il) Membres suppléants :
Mme Emilie MOREAU,
M. Régis BERTHELOT,
Mme Flavie RICHARD,
M. Fabrice ROMIER,
Mme Christine LACOUR,
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
SE/UNSA
SE/UNSA
FO/FNEC/FP
FO/FNEC/FP




FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP
FSU/SNUIPP



68
Mme Karine TOUATI,
Mme Béatrice POISSON,
M. Emmanuel NEFF,
M Mathieu PALMOWSKI,
Mme Isabelle PICOT,
FSU/SNUIPP
SE/UNSA
SE/UNSA
FO/FNEC/FP
FO/FNEC/FP


Article 4

L'inspectrice d'académie, directrice académique des Services Départementaux de l'Éducation nationale de
Maine-et-Loire désigne M. Jean-Denis PALU-LABOUREU, chef de la division du 1ᵉ' degré, membre expert sur
les questions relatives à la gestion administrative et financière du 1 degré, sans voix délibérative.


Article 5

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN N° 2026-002 du 20 janvier 2026 relatif ä la composition
de la commission administrative paritaire départementale de Maine-et-Loire.


Article 6

Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 2 et 3 du présent arrêté est de quatre ans à
compter du 1°r janvier 2023.


Article 7

La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de I'Education nationale de Maine-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Maine-et-Loire.



Fait à Angers, le 18 septembre 2026
L'lnspectrice d'académie
Sandrine BODIN





















69
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 815 portant dérogation
temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre
2011 modifié et à l'arrêté préfectoral n°123 du 26
avril 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
pour la région Pays-de-la-Loire
70
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Egalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° 815
portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté
préfectoral n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Pays-de-la-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 à R.211-82 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de
M. Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables a la pollution par les
nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
_ Vu l'arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire (7° PAR
Nitrates) ; |
Considérant le courrier cosigné le 31 juillet 2026 par les présidents de la FRSEA des Pays de la Loire, les
Jeunes Agriculteurs et la Chambre d'agriculture régionale adressé à M. le Préfet de Région Pays de la Loire
demandant une dérogation à l'implantation d'une couverture végétale, imposée par les programmes
d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) ;
Considérant que le département de Maine-et-Loire a connu un déficit de pluviométrie très marqué sur la
période s'étendant entre le 1er mars et le 31 août 2026, accompagné d'épisodes de températures très
élevées et de canicules, et que la sécheresse se prolonge sur la première quinzaine du mois de septembre
2026 ;
Considérant que ces circonstances météorologiques n'ont pas permis de réaliser les semis de couverts
végétaux d'inter-cultures dans des conditions favorables à leur réussite ;
Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (PAN et 7ème PAR nitrates Pays de la Loire) à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole en vigueur imposent notamment la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites
d'azote au cours des périodes pluvieuses ;
Considérant que selon la mesure Iil-1 de l'article 2 du 7ème PAR nitrates, à l'exception du mais grain et
sorgho grain qui restent soumis au VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, un couvert
d'interculture longue doit être implanté :
- au plus tôt après la récolte ;
- avant le 15 septembre suite aux cultures récoltées avant le 15 août ;
1/2
71
- avant le 30 septembre suite aux cultures récoltées entre le 15 août et le 1er septembre ;
- avant le 31 octobre suite aux cultures récoltées entre le 1er septembre et le 20 octobre ;
Considérant que selon la disposition VII de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, dans le
cas particulier des intercultures longues à la suite d'une culture de mais grain ou de sorgho grain, la
couverture peut être obtenue par un broyage fin des cannes de mais grain ou de sorgho grain suivi d'un
enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte du mais grain ou du sorgho grain;
Considérant que, selon l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'État dans le département peut déroger
temporairement aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R. 211-81 du même Code, le cas échéant
renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 ;
Arrête
Article premier : Objet
Par dérogation au programme d'action régional susvisé, l'implantation d'un couvert d'interculture longue
ou la réalisation d'un broyage avec enfouissement après mais grain ou sorgho grain, qui doit être réalisée
au plus tôt après la récolte, est possible dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire jusqu'au 31
octobre 2026 auelle aue soit la date de récolte de la culture précédente.
ll est rappelé qu'une interculture longue est la période comprise entre la récolte d'une culture principale
et le semis l'année suivante de la culture principale suivante.
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Maine-et-Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'État pour une durée minimale d'un
mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l'ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le délai de recours contentieux est de
deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible
par Internet sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution |
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire, le Directeur départemental en charge de la protection des populations, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie
de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le | 5 SEP. 2026
Le préfet
meFrançois PESNEAU
a
2/2
72
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE DRAJ-BRE n°2026-171 -PRESERVATION
BIODIVERSITE Portant autorisation d'appel
public à la générosité pour un fonds de dotation
73
PREFET Direction de la réglementation
| DE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiques
Egalité ,
Fraternit
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026 -7 7 1
Portant autorisation d'appel public à la générosité pour un fonds de dotation
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment ses articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur
Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-12 du 16 février 2026, portant délégation de signature ;
Considérant la demande présentée par le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR
LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ CULTIVÉE », en date du 28 septembre 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
ARRETE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION POUR LA PRÉSERVATION DE
LA BIODIVERSITÉ CULTIVÉE » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter de la date de
publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir
globalement les activités du fonds de dotation (fonctionnement, soutien de projets, levée de fonds...).
Ce fonds de dotation a pour objet directement ou indirectement, seul ou en partenariat, de financer,
soutenir ou réaliser toutes activités d'intérêt général contribuant à l'inventaire, y compris des savoir-
faire, la caractérisation, l'évaluation, la conservation, la gestion pérenne et à la valorisation de la
biodiversité des espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages, hormis les arbres forestiers, que ce
soit dans leur milieu naturel, « à la ferme » ou dans les collections ex situ.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 049-FDD-00076-07
Référence du fonds de dotation démarche numérique : n°32349772
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
74
A ce titre, le fonds de dotation a notamment pour objet de financer ou soutenir les gestionnaires
publics ou privés de collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, y
compris dans leurs démarches de reconnaissance officielle de gestionnaire de collections et de
versement de tout ou partie des collections à la collection nationale.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux, diffusions
de plaquettes d'information, arrondis en caisse.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3. - La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°
du présent arrêté.
75
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/BL n° 2026-162 autorisant, par
dérogation, l'élection des membres de la
formation restreinte de la commission
départementale de la coopération
intercommunale par un vote unique
76
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété DRAJ/BL n° 2026 - 162
Autorisant, par dérogation, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale par un vote unique
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-45-17, R.5211-30 et R.5211-
31;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant que dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunit pour évoquer les enjeux
relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du
département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives
d'évolution à dix ans de ces différents éléments ; :
Considérant l'importance particulière de réunir dans les délais la CDCI dans le contexte de sécheresse
affectant actuellement le département de Maine-et-Loire ;
Considérant le faible nombre de candidatures recueillies à ce jour pour être membre de la formation
restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale fixée le 21 septembre
2026 ;
Considérant que le décret modifié du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux
normes réglementaires arrêtées par l'administration de l'État pour prendre des décisions non
réglementaires relevant de sa compétence ;
Considérant que cette dérogation aux règles d'élection de la formation restreinte de la CDCI est justifiée
par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales particulières ;
Considérant que l'autorisation, par dérogation, de procéder à l'élection de la formation restreinte par un
vote unique favorisera la simplification des démarches administratives en permettant aux membres de la
CDCI de concentrer les temps d'échanges sur le volet eau et assainissement ;
Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens et
internationaux de la France, ni ne porte atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des
personnes et des biens, ni ne constitue une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
77
Considérant que cette dérogation à l'article R. 5211-31 du code général des collectivités territoriales
répond aux conditions du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet,
Arréte
Article premier: Par dérogation à l'article R. 5211-31 du code général des collectivités territoriales, et au
cas où le nombre de candidats à un siège de la formation restreinte de la CDCI ne dépasse pas le nombre
de sièges à pourvoir, la commission, lors de sa séance d'installation du 21 septembre 2026, est autorisée à
en prendre acte par un vote unique à main levée. Il en est de même pour la désignation des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angers, le 1 7 SEP. 2026
Le préfet,
TL 8
TN +
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Maine-et-Loire, Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 6 allée de l'Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
78
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-41 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe
NAHON, Directeur interdépartemental de la
police nationale à Angers pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par cartes achats et la
validation des frais de mission dans l'application
Chrous-DT
79
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Tiber . Mission interministérielle chargée
Fraternité du contentieux stratégique de l'État
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2026-41
Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON
Directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le Préfet de Maine-et-Loire,
le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Police
nationale ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1954 du 31 juillet 2026 portant
nomination, à compter du 1° septembre 2026, du commissaire général de police
Jean-Philippe NAHON, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale
du Maine-et-Loire à Angers-DZPN Ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
80
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation en matiére d'ordonnancement secondaire est donnée a M. Jean-Philippe
NAHON, directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, en
qualité de responsable du BOP 176 « Police nationale », a l'effet :
- d'effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- de valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses ;
- de gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception ;
-de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces
justificatives de dépenses et de recettes, états de créances ;
- de valider les demandes d'achat ;
- valider le paiement par carte achat de dépenses imputées dans le budget de
fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale) ;
- de constater le service fait dans l'application Chorus-Formulaires ;
Sont exclues :
- les dépenses supérieures à 90 000 euros.
ARTICLE 2:
Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service sur
le programme 723 - opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et
la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 3 :
Délégation est également donnée à Mme Céline STONA, Directrice
interdépartementale adjointe, pour la validation des ordres et frais de mission dans
l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4:
M. Jean-Philippe NAHON est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous
son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des
attributions mentionnées aux articles 1° , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-30 du 24
juillet 2026 est abrogé. |
2/3
81
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 1 6 SEP, 2026
ur EL"
François PESNEAU - :
3/3
82
83
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-42 portant
délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
chargé de mission expertise, performance et
conduite du changement
84
PREFET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BA MAIRE Hr LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
gait Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-42
portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,
chargé de mission expertise, performance et conduite du changement
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a
l'administration territoriale de la République ; |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant
nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-
Loire :
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant
nomination de M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,
VU l'arrêté SG/MEPCC n° 2026-001 du 6 février 2026 portant organisation de la
préfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des arrondissements
de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu ;
85
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission
expertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans le
cadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,
investis de missions de police administrative, afin de consulter les applications
accessibles par le portail Passage? :
— « DOCVERIF » (arrêté ministériel du 10 août 2016 modifié autorisant la
création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « DOCVERIF », notamment ses articles 1er et 6) ;
— « EUCARIS » (traité multilatéral signé le 29 juin 2000 à Luxembourg instituant
le «système européen d'information sur les véhicules et les permis de
conduire » — EUropean CAR and driving license Information System) ;
— FIJAIS (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 3° et R.
53-8-24) ;
- FIJAIT (code de procédure pénale, notamment ses articles 706-25-3, 706-25-9
3°);
- FPR (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des
personnes recherchées, notamment ses articles 1er et 5 | 4°);
— FSPRT (décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du |
de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment son article 1er 12) ;
—IFADO (règlement UE 2020/493 du 30 mars 2020 relatif au système « Faux
documents et documents authentiques en ligne » — False and Authentic
Documents Online) ;
- TA) (code de procédure pénale, notamment ses articles R. 40-23 et R. 40-29 |
5°);
— VISABIO (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1, R. 142-4 2°), _
En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture
chargés d'effectuer la mise à jour du fichier des personnes recherchées (FPR) et
du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère
terroriste (FSPRT).
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégations
qui lui sont consenties au présent article sont exercées par Mme Ophélie
DUPRAT- MAZARE, directrice adjointe de l'immigration.
86
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée a M. Régis DUFERNEZ, chargé de mission
expertise, performance et conduite du changement, pour habiliter, dans le
cadre de ses fonctions, les agents de la préfecture et des sous-préfectures,
chargés de consulter et d'effectuer la mise à jour des applications :
- « RNE » (décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel
dénommés «Application élection» et «Répertoire national des élus »,
notamment ses articles 1er et 7);
- « epropagande » (Programme des candidats aux élections).
En outre, délégation lui est donné pour habiliter les agents de la préfecture, des
sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental, chargés de
demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire national dans le cadre de
l'application B2+.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis DUFERNEZ, les délégations
qui lui sont consenties au précédent article sont exercées par Mme Carine
KERZERHO VLIEGHE, directrice de la réglementation et des affaires juridiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des
actes administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-16 du 16
février 2026 est abrogé à cette même date.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le chargé de mission expertise,
performance et conduite du changement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le { 6 SEP, 2026
Le préfet,
—— À
François PESNEAU
87
88
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modification n°12 portant composition
de la commission locale de l'eau du SAGE de
l'Estuaire de la Loire (mandat 2020 - 2026)
89
PREFET
DE LA LOIRE- | Direction de la coordination
ATLANTIQUE | des politiques publiques
pri | et de l'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif n° 12
portant composition de la Commission Locale de I'Eau du SAGE de I'Estuaire de la Loire
(mandat 2020-2026)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma
d'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission
locale de l'eau (CLE);
l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire;
la délibération du Comité Syndical du Syndicat Entente pour le Développement de |'Erdre
Navigable et Naturelle du 10juillet 2026, désignant Mme Delphine BONAMY, pour le représenter
au sein de la CLE du SAGE Estuaire de la Loire;
la désignation de M. Régis BOUISSON, nouveau membre élu représentant les collectivités
territoriales du département du Morbihan par l'Association des Maires et des Présidents d'EPCI
du Morbihan ;
| he
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les représentations du collège des collectivités territoriales, leurs
groupements et établissements publics locaux afin de tenir compte de ces désignations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux :
¢ Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière
o M.Olivier DEMARTY
Tél: 02.40.41.20.20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
90
+ Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
o M. Fabien GRACIA, Nantes-Métropole
M. Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
o M, Ludovic JOYEUX, Nantes-Métropole
o M. Nicolas BRAULT-HALGAND, CARENE
© M. Olivier LEFEUVRE, CARENE
o M.Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Rémy ORHON, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
o Mme Virginie FONTAINE, CAP ATLANTIQUE
o M. Jean-Yves HENRY, Communauté de Communes Erdre et Gesvres
o M. Stéphane MENAGER, Communauté de Communes Estuaire et Sillon
o M. Raymond CHARBONNIER, Communauté de Communes Sud-Estuaire
o M.Jean-Marc JOUNIER, Communauté de Communes Sèvre et Loire
o M. Christian GAUTHIER, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
o M. Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
o M. Philippe JOUNY, Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois ;
O
* Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire:
o M. Matthieu ROBERT, communauté de communes des Vallées de Haut Anjou
o M. Olivier ROUSSEZ, Anjou Bleu Communauté
o M. Yannick BENOIST, Mauges Communauté
° __ Un représentant désigné par l'association des maires et des présidents d'EPCI du département
du Morbihan :
o M. Régis BOUISSON, maire de Camoël
¢ __ Un représentant d'Atlantic'Eau :
o M. Jacques PRAUD
° Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaire :
o M. Mickaël DERANGEON
° Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire: :
o Mme Claudine SACHOT
e Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
o M. Hervé CREMET
° Un représentant du bassin versant du Brivet :
© M.Eric PROVOST
+ __ Un représentant de l'Entente pour le Développement de |'Erdre Navigable et Naturelle :
° Mme Delphine BONAMY
° Unreprésentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o 6M. Jean-Sébastien GUITTON
+ Syndicat Mixte des bassins Evre, Thau, Saint-Denis, Robinets, Haie-d'Alot :
o M. Michel PAGEAU
> 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gzouv.fr
6, QUAI CEINERAY— BP33515- 44035 NANTES CEDEX1
91
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition actualisée de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire
est jointe en annexe au présent arrété.
. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, du
Morbihan, et le président de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE
Estuaire de la Loire.
Nantes, le { 5 SEP. 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr"
Téi: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
92
ANNEXE
Composition en vigueur de la commission locale de l'eau
du SAGE Estuaire de la Loire
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs HRIRERENE et les établissements publics
locaux (36 membres) ;
° Unreprésentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
o Mme Claire HUGUES
° Unreprésentant du Conseil Régional de Bretagne :
o Mme Delphine ALEXANDRE
¢ Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-"Atlantique :
0, Mme Chloé GIRARDOT MOITIE
o Mme Claire TRAMIER
° Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire :
o Mme Aline BRAY
° Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :
o Monsieur Alain GUIHARD
+ __ Un représentant de l'Établissement Public Loire :
o Monsieur Laurent DUBOST
° Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :
o M. Olivier DEMARTY
+ Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
o M. Fabien GRACIA, Nantes-Métropole
o M. Robin SALECROIX, Nantes-Métropole
o M, Ludovic JOYEUX, Nantes-Métropole
M. Nicolas BRAULT-HALGAND, CARENE .
© M. Olivier LEFEUVRE, CARENE
o M. Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
o M. Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
0 M. Rémy ORHON, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
o Mme Virginie FONTAINE, CAP ATLANTIQUE
o M. Jean-Yves HENRY, Communauté de Communes Erdre et Gesvres
o M. Stéphane MENAGER, Communauté de Communes Estuaire et Sillon
o M. Raymond CHARBONNIER, Communauté de Communes Sud-Estuaire
o M. Jean-Marc JOUNIER, Communauté de Communes Sèvre et Loire
© M. Christian GAUTHIER, Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
o M. Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
o M. Philippe JOUNY, Communauté de Communes Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
¢ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire:
o M. Mathieu ROBERT, communauté de communes des Vallées de Haut Anjou
: 02.40.41.20.20
- prefecture@loire- atlantique. gouv.fr
6 QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
93
o M. Olivier ROUSSEZ, Anjou Bleu Communauté
o M. Yannick BENOIST, Mauges Communauté
° Unreprésentant désigné par l'association des maires et des présidents d'EPCI du département
du Morbihan :
o M. Régis BOUISSON, maire de Camoël
+ Un représentant d'Atlantic'Eau; :
° Jacques PRAUD
+ Unreprésentant du syndicat Grand Lieu Estuaire :
o M. Mickaël DERANGEON
+ Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :
o Mme Claudine SACHOT
+ Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :
o M.Hervé CREMET
° Un représentant du bassin versant du Brivet :
o M. Eric PROVOST
¢ Un représentant de l'Entente pour le Développement de |'Erdre Navigable et Naturelle :
0 Mme Delphine BONAMY
+ Unreprésentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :
o) M. Jean-Sébastien GUITTON
° Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :
o M. Michel PAGEAU
Collége 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les
associations concernées (19 membres ): |
* Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
+ Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
¢ Un représentant de la Fédération des coupant Maraîchers Nantais ;
*__ Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
e Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ;
+ Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels
maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
° Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire;
+ Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
94
Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la péche et la protection du milieu
aquatique ;
Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
Un représentant de Bretagne Vivante ;
Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;
Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
(CLCV) ;
Un représentant d'UFC Que Choisir:
Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;
Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;
Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports; |
Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;
Collège 3 : Au titre de l'État et établissements publics (13 membres) :
Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ; |
Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire ;
Un représentant de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
'Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire;
Un représentant de Voies Navigables Françaises ;
Un représentant du Grand Port Maritime; .
Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité :
Un a ds Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Un représentant de l'IFREMER ;
Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique ; |
Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
95
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-508 du 23
septembre 2026 interdisant tout rassemblement
festif musical non autorisé et la circulation de
véhicule transportant du matériel de son à
destination de rassemblement festif musical non
autorisé
96
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 508
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route É
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Francois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 25 septembre 2026 au lundi 28 septembre 2026 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
97
Considérant |'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées a
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 25 septembre 2026 à 18h00 au
lundi 28 septembre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres. :
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le sous-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE *.
>a
98
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n°2026-163 du 17
septembre 2026 relatif à l'élection de juges au
tribunal de commerce d'Angers - commission
d'organisation
99
E 3
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026- /02 du 12102/99%
Commission d'organisation des élections de juges
au Tribunal de commerce d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/BRE n° 2026-141 du 9juillet 2026 portant convocation des électeurs pour les
élections de juges au Tribunal de commerce d'Angers et fixant les dates de dépouillement et de
recensement des votes ;
Vu les désignations effectuées par le Premier président de la Cour d'appel d'Angers ;
Arrête
Article premier : Une commission d'organisation des élections est instituée dans le cadre des élections de
juges du Tribunal de commerce d'Angers qui se tiendront le jeudi 1er octobre 2026 pour le premier tour
de scrutin et le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.
La composition de cette commission est la suivante :
1" tour
Président :
M. Jean-Yves EGAL, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Angers.
Présidente suppléante : Mme Caroline OLLITRAULT, juge du tribunal judiciaire d'Angers.
Membres :
Assesseur : Mme Caroline OLLITRAULT, juge du tribunal judiciaire d'Angers.
Assesseur suppléant : Mme Audrey BRICQUEBEC, juge du tribunal judiciaire d'Angers.
Mme Carine KERZERHO-VLIEGHE, directrice de la direction de la réglementation et des affaires
juridiques de la préfecture de Maine-et-Loire.
Suppléante : Mme Mathilde PORCHET, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation et des
élections de la préfecture de Maine-et-Loire. |
2° tour
Président :
M. Jean-Yves EGAL, premier vice-président au tribunal judiciaire d'Angers.
Présidente suppléante : Mme Laure GENGOUX, vice-présidente du tribunal judiciaire d'Angers.
Membres :
Assesseur : Mme Laure GENGOUX, vice-présidente du tribunal judiciaire d'Angers.
Assesseur suppléant : Mme Audrey BRICQUEBEC, juge du tribunal judiciaire d'Angers.
100
Mme Carine KERZERHO-VLIEGHE, directrice de la direction de la réglementation et des affaires
juridiques de la préfecture de Maine-et-Loire.
Suppléante : Mme Mathilde PORCHET, adjointe a la cheffe du bureau de la réglementation et des
élections de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce d'Angers.
Article 2: La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de
procéder au dépouillement des votes et de proclamer les résultats de l'élection.
Article 3 : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé pris pour l'application de l'article R.
723-7 du Code de commerce, la commission procède au dépouillement et au recensement des votes au
Tribunal de commerce d'Angers, à partir de h00 le jeudi 1er octobre et, s'il y a lieu, à partir de 9h00 le
mercredi 14 octobre 2026.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de la commission
d'organisation des élections, ainsi que le greffier du Tribunal de commerce d'Angers, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres
de la commission et à son secrétaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le M 7 SEP, 2026
réfet,
Généra.
101
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BOPSI 2026-505 portant interdiction
temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical non autorisés et de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
102
En
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 505
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 18 septembre 2026 au lundi 21 septembre 2026 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
103
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 18 septembre 2026 à 18h00 au
lundi 21 septembre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
yri
104
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-1943 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA)
105
En
PRÉFET DIRECTION DE L'IMMIGRATION
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Régional Dublin
Arrêté N°2026-1943
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M. Raymond
YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;
Vu l'arrêté n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2026-38 du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Thomas PAPIN,
directeur de l'immigration ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dans l'éta-
blissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset — 49130 LES
PONTS-DE-CE, signée le 15/11/2022 ;
Vu le changement de nom de l'hôtel The Original City Angers Sud - Le Village 49 par Sure Hotel by
Best Western Angers Sud ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans la Région des Pays de la Loire;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les
ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances
répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA;
106
ARRETE:
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier
« Le Village 49 par Sure Hotel by Best Western Angers Sud », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LES
PONTS-DE-CE avec une capacité d'accueil de 2 personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 21/09/2026 à 15h00 au 22/09/2026 à 15h00.
Article 2 : Les militaires du groupement de gendarmerie départementale, placés sous l'autorité de la
Colonelle, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire assurent la
garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et la Colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers,le A4| D 16
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire général de la préfecture,
107