g.PRÉ FET Service départementalD'EURE- d'incendie et de secoursET-LOIR 'Liberté SDIS 2024/Égalité _Fraternité Chartres, le 2 2 JAN, 2024
Arrêté de fermeture du centre de première intervention de CHARBONNIERES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-1 et suivants, etR 1424-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° A 83-107 du 7 novembre 1983 relatif au règlement de mise en œuvreopérationnelle des moyens du service départemental d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-048-0005 du 17 février 2015, portant approbation du schémadépartemental d'analyse et de couverture des risques ;Vu la délibération du 5 octobre 2023 du conseil municipal de CHARBONNIÈRES relative à ladissolution du CPI ;Sur l'avis de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secoursd'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :Le centre de première intervention de sapeurs-pompiers de CHARBONNIÈRES est dissous à compterdu 1" janvier 2024.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
GAFA13
Article 2 :La commune de CHARBONNIÈRES reste défendue dans les conditions fixées à l'annexe modifiée del'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 susvisé.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de CHARBONNIÈRES et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. II sera également publiésur le site internet du SDIS 28 et affiché à la mairie de CHARBONNIÈRES.
Le Préfet d'Eure-et-
ervé JONATHAN
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-LoirPlace de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours."