HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-06-009
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
2B-2024-06-19-00001 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en
alerte sécheresse (10 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
2B-2024-06-19-00001
Arrêté plaçant le département de la
Haute-Corse en alerte sécheresse
Direction départementale des Territoires - - 2B-2024-06-19-00001 - Arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en alerte
sécheresse - 2B-2024-06-009 - 19/06/2024 3
PREFET Direction départementale
35&?;"""' ' dés territoires
Liberté
o
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrété n° endatedu !3 JUIN 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
Le préfet de la: Haute-Corse
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe
des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu linstruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu.la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 ;
Considérant que la lame d'eau intégrée sur le département atteint 502 mm-pour un cumul attendu de
694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024) ce qui correspond à
72 % de la normale de la saison de-recharge, que la partie orientale du département ne recueille que
250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d'une saison de recharge.
Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions
établies par Météo France le 31/05/2024 ;
1de9
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Considérant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit 'à une
alimentation des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne
laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d'eau et barrages ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits
observés sur les bassins versants des cours d'eau du département ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction
de la ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du départément de
Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'ärrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-06-10-00003 en date du 10 juin 2024 plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de
« vigilance sécheresse ».
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
-'mise.ern œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand pu_bli_c,' des
collectivités, des gesfionnaîres des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels
et des professionnels afir de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d'eau.
Sur ces communes, il n'y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse v_Occhiata na
Algajola Lama _ Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale - Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri - Montegrosso Speloncato
'Corbara Mon't_i;ello Urtac; e
_C_ost_a - 3 Muro 'Vil—le-_DiÎParaso_
Feliceto Nessa. Zilia
Galeria ' Novella x
2de9
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Article 3 : communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont placées
en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les
usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de. ne plus. être assurés. Le présent arrêté
définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
4de9UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali
Aghione Monte San-Damiano
Aleria Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Biguglia ] Ortale San-Giuliano B
Borgo Ortiporio San-Nicolao -
Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cdtône
'Campi = - Parata _Santa—llucia_—Di—Moriani
Canale-Di-Verde Penta-Acquatella 'Sa;lta-M'aria-Pog'gio ;
Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca -Sahta-Repatata—Di—MÎ:rîani
Carpineto p Perelli I Scata
Casabianca Pero-Casevecchie Scolca
| Casalta i Pianello Serra-Di-Fiumorbo
éa;evécchie ' Pia;o_ ___ - ÏSIIVa—reccio CR J
ÿçastËllare-Di—Çasinca Piazzali Solaro . ä
Cervione z Piazzole __ Sorbo-Ocagnano
Chiatra = Pie-D.'oreEz_a = | Stazzona î
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|||||||l||||||H!l"lllllllllll ||e||
Article 4 : limitation des usages de l'eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu''il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
Usages
'Alimentation en eau potaËlÊ: des populatîôns
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci-
vite). —
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des pelouses, massifs fleuris.
'Arrosage des espaces arborés et verts acces-
sibles au public
Arrosage des stades, terraifisÿde—spor't et hippo-
idromes -
Arrosage des golfs .
(conformément à l'accord cadre golf ét environ-
nement 2019-2024)
Ëerfi plissage et vidange de piscines ouvertes au |
5 de 9E
582
5 à
ù oéls
cu 8]
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. ,x x x
Interdit entre 9h et 19h. x.x x
2 =— _ R
interdit entre 8h et 20h x |x x
Interdit entre 8h et 20h x x
Interdit entre 9h et 19h. xx
CCC Interdit entre 8h et 20h i
Objectif : réduction de la consommation d'eau sur-le vo-
lume hebdomadaire de 15 à 30 % x|x,x
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma-
dairement pour l'irrigation — 14
Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage
(si le chantier avait débuté avant les premières restric« x
ol 1] tions). q #0
autorisé 1X K11
Agriculteur
LNp
l
{
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e 53 ' = à5 sgéUsages Ë g g ]
553 %
T . |
public
Lavage de véhicules, bateaux et engins nau- . || .. A ' interdit xxx xtiques chez les particuliers : _ |
Interdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec, {
- un système équipé.de recyclage de I'eau et sauf impéra- ... |
. hicul . ; d ; ; ; x' Lavage de véhicules chez des professionnels tif sanitaire (minimum 70 % d'eau recyclée). Ou sauf ¥
' . - _ pour impératif sanitaire.
: ; ; Interdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la- |Lavage des navires, bateaux et engins nau- . ; , d . |tiques vage des aires de carénage autorisées avec un système xx x | X
q équipé de recyclage'de l'eau (min 70 % eau recyclée)
Lavage des espaces publics (trottoirs, ter- Interdiction x |x |x lx
rasses...) . sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression 1% |
_ = n - ; |
| Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise | x 1x lx |x
autres surfaces imperméabilisées.- de nettoyage professionnel. |
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau autorisé x x x
} — B . . v |
Alimentation fontaines publiques et privées autorisé X xx
d'ornement
|
| |
| —— t———
: de limitation ( is : raïchi ' Abreuvement des animaux Pas de |m|ta.t|on {y campnsisystémes de .rafrfr c ssement'des ; '
lieux de stabulation par brumisation) |
IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES | ' l
x
| Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Ma.ralchage et horticulture a vocation pro- ' Autorisé x
| fessionnelle | | |
Interdiction d'irriguer pendant 24h (1j)
. . - mardi 6h 3 i 6h: f , céréales, oléagi-- Cultures ! fourrages, céréales, oléagineux, | mar_dlfi o mercr_edu il LG |
âturage animaux - vignes - agrumes et neux patura'ge n - | x:îwis- D borcniturel - mercredi 6h à jeudi 6h: vignes
- ' - vendredi 6h à samedi 6h: aucune irrigation toutes fi-
iliéres confondues . |
i~ dimanche 6h à lundi 6h: arboriculture, agrumes/ kiwis , ;
Prélèvement en canaux et en cours d'eau Interdit entre 11h et 18h x X x x
Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires xNhx A
Travaux en cours d'eau. ;
en vigueur.
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Usages
Remplissage / vidange des plans d'eau
|
|
Exploitation des installations classées pour la
protection de I'environnement (ICPE) dont le
prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m° et
iqui sont soumises soit à autorisation soit à enre-
gistrement
Voir Arrété du 30 juin 2023 relatif aux mesures
|de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation
\d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement qui précise le vo-
lume de référence, les ICPE non soumises à ces
mesures, les éléments à tenir à la disposition de
l'inspection des ICPE:S EE SB
£33 2
| | I
' ; Interdiction.
sauf pourles usages commerciaux sous autorisatondu x x x x
service de police de l'eau (DDT)
|
|
|
|
réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de ' « | x ' . '
5%|
Installations de prodüction d'électricité d'origine
\d'origine hydraulique, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de _ -
l'intérêt général l'approvisionnement en électivi-
'té sur l'ensemble du territoirePour les installations hydroélectriques, les manœuvres
*ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfetd'ouvrages nécessaires à l'éguilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro-
tection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-
111-3 du Code de l'environnement.
Calendrier des jours d'irrigation qui s'appl
F
t
|
ËIRRIGATIO|
i
N; FILIERES
* frrigation | Maraîchage et horticuttu
-des cultures professionnelle
| Fourrages, céréales, oléag
animaux
Viticulture
Arboriculture, Agrumes/Kiwis
Interdictione
Autorisationiquent aux usages agricoles
re à vocation
ineux, p&turage
7de9
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Article 5 : mesures. complémentaires
Les maires peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restriction d'usages
complémentalres et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code
général des colléctivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau
(DDT2B service eau' nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à
destination des populations.
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction' départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la police. municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la pofice de
l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du present arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peine damende prevue pour les
contravenüons_penales de 5°"° classe, d'un montant maximum de 1500€, ou 3 000€ en cas de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. '
Article 7 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dés sa publication jusqu'au dimanche 23 juin 2024
inclus.
En fonction de l'évolution de la situation hydrologique du dé'parter'nenttles prescriptions du présent
arrêté pourront être renforcées où assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
a tltre informatif. Il est également consultable -
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
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- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence réglonale de la santé de Corse, la
directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office
français de .la biodiversité, le directeur réglonal de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection-des populations, le directeur
mterdépartemental de fa police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté. :
Le Préfet,
/V
Michel PROSICJIN 2024
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