INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04034
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL (16
pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-16-00003
2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 3

Arrêté préfectoral n°2026_01 PP
- portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les périmètres
de protection du champ captant de l'Île de Bondésir sur la commune de Montlouis-sur-Loire et les
travaux de dérivation des eaux
- autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine
par la commune de Montlouis-sur-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-31 à R. 1321-36,
– le d écret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,
secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage et création de puits ou d'ouvrages souterrains
soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993
(modifié par l'arrêté du 7 août 2006) ;
– l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du
champ captant de l'Île de Bondésir sur la commune de Montlouis-sur-Loire et les travaux de dérivation
des eaux, autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation
humaine par la commune de Montlouis-sur-Loire ;
– le rapport établi le 3 mai 2025 par l'hydrogéologue agréé, formulant un avis favorable à la
modification de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 ;
– le courrier de monsieur de maire de la commune de Montlouis-sur-Loire demandant la modification
des périmètres de protection immédiate et les changements des modalités de production de l'arrêté
du 2 septembre 1995 adressé à monsieur le préfet en date du 20 novembre 2024 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9 1/16
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 4
– le rapport rédigé par la directrice générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de Loire
en date du 27 janvier 2026 ;
– la décision tacite d'acceptation de la demande formulée par le maire de la commune de Montlouis-
sur-Loire née le 20 janvier 2025 en application de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique ;
Considérant ce qui suit :
La nappe alluviale d'accompagnement de la Loire exploitée par le champ captant de l'Île de
Bondésir est vulnérable aux modifications physico-chimiques.
Les modifications recherchées en application de l'article R1321-11 du code de la santé publique
sont conformes à la réglementation et utiles pour assurer une protection sanitaire renforcée des
ouvrages de captage maintenus en service.
L'exploitation des puits P1 et P3 est définitivement abandonnée en raison de leur état technique et
de leur non-productivité.
La sécurisation de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sont d'intérêt
général.
En application de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique une décision tacite d'acceptation est
née le 20 janvier 2025. Il convient de l'abroger.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
La décision tacite d'acceptation née le 20 janvier 2025 relative à la demande de modification des
périmètres de protection immédiate et les changements des modalités de production de l'arrêté
préfectoral du 2 septembre 1995 susvisé est abrogée.
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« Sont déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux ; la création des périmètres de
protection des captages (5 puits) en nappe alluviale situés sur le territoire de la commune de
Montlouis-sur-Loire, sont définis lesdits périmètres et les prescriptions qui y sont applicables ; et
l'autorisation d'utiliser à des fins de consommation humaine l'eau prélevée destinée à l'alimentation
en eau potable. »
Article 3 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« Le volume à prélever par pompage par la commune de Montlouis-sur-Loire ne pourra excéder :
- Captage n°2 : 40 m3/H et 800 m3/jour,
- Captage n°4 :80 m3/H et 1 600 m3/jour,
2/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 5
- Captage n°5 : 80 m3/H et 1 600 m3/jour,
- Captage n°6 : 60 m3/H et 1200 m3jour,
- Captage n°7 : 47 m3/H et 940 m3/jour.
Au cas où la salubrité ou l'utilisation générale des eaux serait compromise par l'exploitation des
forages, suivant les modalités précitées, les conditions de prélèvement pourront être modifiées sur
rapport de la directrice départementale des territoires. »
Article 4 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le volume
journalier autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l'agrément de la directrice départementale des territoires. »
Article 5 :
L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« Il est établi pour les captages dans la nappe alluviale (5 puits) situés sur le territoire de la commune
de Montlouis-sur-Loire un périmètre de protection immédiate autour de chaque ouvrage et un
périmètre de protection rapprochée communs aux cinq captages. »
Article 6 :
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« I – L es périmètres de protection immédiate, seront constitués comme indiqué sur le plan au 1
/5000ème annexé. Ces terrains dépendent du domaine de l'État et devront être clôturés (clôture trois
fils) et tenus fermés. »
Le plan annexé au présent arr êté (annexe 1) se substit ue à celui annexé initialement à l'arrêté
préfectoral du 2 septembre 1995.
Article 7 :
Le dix-septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme
suit :
« – la création de lotissements, campings, villages de vacances ou installations analogues qui ne
pourra être autorisée que si ces derniers sont dotés d'un système d'assainissement conforme à la
réglementation en vigueur, »
Article 8 :
L'article 10 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux
dispositions de l'article L 126-1 et de l'annexe à l'article R 126-1 paragraphe I A C – « eaux » du code de
l'urbanisme, devront être prises en compte dans le document d'urbanisme de Montlouis-sur-Loire. »
3/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 6
Article 9 :
L'article 10 de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 est modifié comme suit :
« Les exploitants, les propriétaires ou les locataires devront, à compter de la notification du présent
arrêté, se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions législatives et réglementaires
applicables avant l'intervention de cet acte et relevant notamment du règlement sanitaire
départemental, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme et du code de
l'environnement. »
Article 10 :
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 susvisé demeurent inchangées.
Article 11 :
Une version consolidée de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1995 modifié est annexée au présent
arrêté (annexe 2).
Article 12 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montlouis-sur-Loire pendant une durée minimale de
deux mois. Il sera attesté de l'accomplissement de cette formalité par certificat d'affichage qui sera
adressé par le maire au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT/bureau de l'environnement).
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés
dans le département.
Article 13 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire ;
– un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 7
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Montlouis-sur-
Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la déléguée départementale
de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
5/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 8
Annexes à l'arrêté préfectoral n°2026_01 PP
- portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les périmètres
de protection du champ captant de l'Île de Bondésir sur la commune de Montlouis-sur-Loire et les
travaux de dérivation des eaux
- autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine
par la commune de Montlouis-sur-Loire
ANNEXE 1 : Plan de situation – Île de Bondésir, commune de Montlouis-sur-Loire
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026_01 PP du 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
6/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 9
7/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 10
N° PLANDEPARTEMENT : INDRE ET LOIRE (37) SITVILLE : MONTLOUIS-SUR-LOIRELIEU-DIT : "Ile de Bondésir": LECREUX> SIVIGNY= DUHARD PLAN DE SITUATIONGéomètre Expert DPLGDiplômé de LITGéometre Expert DPLGGéomètre Expert DPLGingénieur ESGT Requête de la_—_ Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRETopographieBornageLotissementImplantationMaîtrise d'Oeuvre VRDCoproprieteDivision en volumesExpertiseUrbanisme INDICEAménagement foncierInd. DATE OBSERVATIONSA 17/12/2025 Plan de Situation8 Rue Duportal37000 TOURS02 47 05 43 99contact@isd-ge.fr42 Rue de Tours SYSTEME CADASTRE37130 LANGEAIS02 47 96 81 16 NIVELLEMENT: NGF - IGN 1969contact. langeais@isd-ge. fr COORDONNEES : RGF93 - CC4715 Rue du Commerce > 'Seule la signature originale de ce document par37140 BOURGUEIL DOSSIER : 25412-AB le Géometre "Expert et garantit [authenticité02 47 05 45 99 Echelle : 1/5000contact.bourguell@lsd-ge.frTRACE : 25412.SITwww.lsd-ge.frNOTA :
8/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 11
VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE"Île de Bondésir"FLECRpeu PLAN DE SITUATIONDUHARD
pr > ee4 1 +ff Surfacedu périmétres 1130 cov. ESV2 22ePuits nS ey *Surfacedu périmètre= 1130 m' env.~- TF 4Poe Forage n°6~ a 7 Surface du périmètre = 1110 m* enw.\E 4 ; a -- EX err.ey Puits n°4DT Surtace du périmètre = 1160 m* env.sé
34ngDossier n°25412- Le 17/12/2025 ss| Echelle 1/5000èmete Shahee ae1 :_ +EL
9/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 12
ANNEXE 2 : arrêté consolidé du 2 septembre 1995 modifié
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026_01 PP du 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
10/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 13
11/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 14
Arrêté du 2 septembre 1995 modifié
(par l'arrêté du 16 avril 2026)
déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines et la création des
périmètres de protection autour des captages en nappe alluviale et définissant les conditions de
l'autorisation de l'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine sur le territoire de
la commune de Montlouis-sur-Loire
Avertissement :
Cette version consolidée de l'arrêté précité n'a qu'une valeur documentaire. Seuls font foi les arrêtés
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1er 
:
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux  ; la création des périmètres de
protection des captages (5 puits) en nappe alluviale situés sur le territoire de la commune de Montlouis-
sur-Loire, sont définis lesdits périmètres et les prescriptions qui y sont applicables  ; et l'autorisation
d'utiliser à des fins de consommation humaine l'eau prélevée destinée à l'alimentation en eau potable.
Article 2 :
Le volume à prélever par pompage par la commune de Montlouis-sur-Loire ne pourra excéder :
– Captage n°2 : 40 m³/H et 800 m³/jour,
– Captage n°4 : 80 m³/H et 1 600 m³/jour,
– Captage n°5 : 80 m³/H et 1 600 m³/jour,
– Captage n°6 : 60 m³/H et 1 200 m³/jour,
– Captage n°7 : 47 m³/H et 940 m³/jour.
Au cas où la salubrité ou l'utilisation générale des eaux serait compromise par l'exploitation des forages,
suivant les modalités précitées, les conditions de prélèvement pourront être modifiées sur rapport de
la directrice départemental des territoires.
Article 3 :
Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le volume
journalier autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires devront être soumis par la commune
à l'agrément de la directrice départementale des territoires.
12/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 15
Article 4 :
La commune devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les
dommages avérés ayant un lien de causalité directe avec la dérivation des eaux, sous réserve de
l'appréciation souveraine des tribunaux.
Article 5 :
Il est établi pour les captages de la nappe alluviale (5 puits) situés sur le territoire de la commune de
Montlouis-sur-Loire un périmètre de protection immédiate autour de chaque ouvrage et un
périmètre de protection rapprochée commun aux 5 captages.
Article 6 :
I – Les périmètres de protection immédiate seront constitués comme indiqué sur le plan au 1/500e
annexé. Ces terrains, dépendant du domaine de l'État, devront être clôturés (clôture trois fils) et
tenus fermés.
Y seront interdits :
– toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pas
nécessités par l'exploitation et l'entretien des installations de captage,
– tout épandage et tout déversement,
– le parcage et le pacage d'animaux.
Par ailleurs, tout développement excessif de la végétation sera limité par des moyens mécaniques
exclusivement.
Article 7 :
II – À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée tel que défini sur le plan annexé, sont
interdits :
– les dragages dans le lit de la LOIRE,
– le creusement de puits ou de forages, quelle qu'en soit la destination, sauf avis favorable de
l'hydrogéologue agréé,
– l'ouverture d'excavations permanentes et de carrières,
– toute modification de la surface du sol pouvant entraîner la stagnation des eaux et favoriser leur
infiltration,
– la poursuite de l'exploitation de tout dépôt d'ordures, déchets, détritus ou résidus,
– l'épandage superficiel, le déversement et le rejet dans le sous -sol par puisards, puits dits
« filtrants », anciens puits, excavations, bétoires, etc., d'eaux usées, de déchets, d'eaux vannes, de
lisiers, de boues de stations d'épuration, de matières de vidange, à l'exception toutefois de
l'épandage superficiel sur les surfaces régulièrement exploitées des engrais et des produits
phytosanitaires nécessaires pour les cultures,
– le rejet des eaux pluviales vers les eaux souterraines, sauf dérogation accordée par le préfet,
– l'installation de réservoirs d'eaux usées autres que ceux utilisés pour l'assainissement autonome
unifamilial,
13/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 16
– l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques autres que les produits
phytosanitaires et les hydrocarbures,
– les installations classées pour la protection de l'environnement si elles présentent un risque de
pollution des eaux souterraines.
Par ailleurs, des dispositions particulières devront être prises en ce qui concerne :
– les puits et les forages qui, s'ils sont autorisés, devront être réalisés de manière à interdire toute
communication des nappes d'eaux souterraines entre elles et toute intrusion d'eaux superficielles,
– le stockage éventuel d'engrais ou de produits phytosanitaires qui devra être réalisé sur des aires
étanches pour les produits solides ou dans des réservoirs avec cuve de rétention de capacité au
moins égale pour les produits liquides,
– les réservoirs d'hydrocarbures liquides qui devront être à sécurité renforcée, c'est -à-dire du type
« en fosse » ou présentant une sécurité équivalente (réservoirs assimilés) au sens de l'instruction
ministérielle du 17 avril 1975 ; les réservoirs aériens devront être pourvus d'une cuve de rétention
étanche de capacité au moins égale à celle du réservoir,
– les canalisations transportant des eaux non potables qui devront être étanches, cette étanchéité
étant vérifiée par des essais avant la mise en service,
– la création de lotissements, campings, villages de vacances ou installations analogues qui ne
pourra être autorisée que si ces derniers sont dotés d'un système d'assainissement conforme à la
réglementation en vigueur,
– les habitations existantes ou à venir qui devront obligatoirement être raccordées au réseau public
d'assainissement, en l'absence de celui -ci, les eaux usées issues d'habitations devront être dirigées
vers une filière d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et comportant
un épandage souterrain ou un lit filtrant,
– les excavations temporaires telles que celles nécessités par la réalisation de travaux qui ne
pourront être comblées qu'avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles,
– les demandes de permis de construire qui devront obligatoirement être soumises pour avis aux
services de l'État chargés de la police des eaux et du contrôle de l'hygiène,
Enfin, les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le
périmètre et sur les voies ou portions de voies le longeant ou le traversant devront être signalés à
l'exploitant du captage par le(s) propriétaire(s) ou l/les exploitant(s) concerné(s), dès qu'il/ils en a/ont
connaissance.
Article 8 :
Pour les activités, dépôts, et installations sur les terrains visés à l'article 7 , 9 devra être satisfait aux
obligations résultant de l'institution dudit périmètre dans les conditions ci-dessous définies.
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANT A LA DATE DU
PRÉSENT ARRÊTÉ :
Les installations, activités et dépôts visés à l'article 7 , existant dans le périmètre de protection
rapprochée à la date du présent arrêté, seront recensés par les soins de la collectivité propriétaire
du point d'eau pour lequel les périmètres sont fixés, et la liste en sera transmise au Préfet
d'Indre-et-Loire.
Installations existant dans le périmètre de protection rapprochée
14/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 17
1) Installations interdites :
Il sera statué sur chaque cas par décision administrative qui pourra soit en interdire définitivement
l'installation, soit subordonner la poursuite de l'activité au respect des conditions en vue de la
protection des eaux.
Un délai sera fixé dans chaque cas au propriétaire ou à l'exploitant intéressé, soit pour cesser
l'activité, soit pour satisfaire aux conditions fixées, ce délai ne pourra excéder trois ans.
2) Installations soumises à déclaration :
Il sera statué sur chaque cas par décision administrative qui fixera, s'il y a lieu, au propriétaire ou à
l'exploitant de l'installation en cause, les conditions à respecter pour la protection des eaux ainsi
que le délai dans lequel il devra être satisfait à ces conditions, ce délai ne pourra excéder trois ans.
L'application éventuelle de cet article donnera lieu à indemnité fixée comme en matière
d'expropriation.
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS DONT LA CRÉATION EST
POSTÉRIEURE AU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation, activité ou dépôt réglementé, conformément à
l'article ci-dessus, doit avant tout début de réalisation, faire part au préfet d'Indre -et-Loire de son
intention, en précisant :
– les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
– les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir à ses frais tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés.
L'enquête hydrologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par le géologue
officiel aux frais du pétitionnaire.
Il est rappelé que les activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau pourront faire l'objet d'une interdiction.
Article 9 :
– la mise en œuvre à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée ou de protection éloignée
d'activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté.
– l'absence de déclaration des activités réglementées à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée ou de protection éloignée.
– la non -conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du présent
arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les
déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières, et notamment
les dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relative au régime et à la répartition des
eaux et à la lutte contre leur pollution.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sera passible des
poursuites et peines prévues par la législation en vigueur.
15/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 18
Article 10 :
Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux
dispositions de l'article L 126-1 et de l'annexe à l'article R 126-1 paragraphe I A C – « eaux » du code
de l'urbanisme, devront être prises en compte dans les documents d'urbanisme de Montlouis-sur-
Loire.
Article 11 :
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du maire de Montlouis-sur-Loire :
– d'une part, notifié sous pli recommandé à chacun des propriétaires intéressés, notamment par
l'établissement des périmètres de protection,
– d'autre part, publié à la Conservation des Hypothèques du département d'Indre -et-Loire,
arrondissement de Tours.
Article 12 :
Les exploitants, les propriétaires ou les locataires devront, à compter de la notification du présent
arrêté, se mettre, le cas échéant, en conformité avec toutes dispositions législatives et
réglementaires applicables avant l'intervention de cet acte et relevant notamment du règlement
sanitaire départemental, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme et du code de
l'environnement.
Ces travaux seront à la charge dudit exploitant, propriétaire ou locataire suivant les termes des
baux concernés.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en
œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu'en matière d'expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le juge de l'expropriation.
16/16
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00003 - 2026 01 15 AP PP Forages Île de Bondésir MSL 19