— À
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 janvier 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
- Avenant DDTM/SVHC/2023-360-0001 du 26/12/2023 – Avenant n°1 à la convention de
PIG3 «Mieux se loger 66» porté par le département des Pyrénées-Orientales pour la période
2023/2025.
Service Eau et Risques
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-363-0001 du 29 décembre 2023 portant
modifications de l'arrêté préfectoral n°3823/96 du 4 décembre 1996 pour la réalisation de
travaux réduisant la pollution bactérienne de la station de traitement des eaux usées d'Estoher.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024003-0001 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral
n°DDTM-SNAF-2023319-0004 portant autorisation de battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et
sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024003-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
CENTRE HOSTALIER DE PERPIGNAN
- Décision portant délégation de signature et d'engagements de dépenses ou de recettes.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DMMC
- l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC-2023362-001 portant prorogation de l'AP
DREAL/DMMC/2023198-001 d'autorisation temporaire de réutilisation des eaux traitées de la
Station d'épuration d'Argeles/mer
- l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC-2023362-002 portant prorogation de l'AP
DREAL/DMMC/2023193-001 d'autorisation temporaire de réutilisation des eaux traitées de la
station d'épuration de Banyuls/mer
| Annexes |
i
-
Agence Liberté » Égalité « Fraternité
nationale = anah ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
del'habitat
DOTM [evuc/ 13 360 ool
Programme d'Intérét Général
PIG du Département des Pyrénées-Orientales
MIEUX SE LOGER- 66
2022-2025
- AVENANT n° 1
à la CONVENTION N°066 PRO 020
signée le 13 mars 2023
UTE DE
ÉS DU
IRAŸÆS
T | oo
VALLESP
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

La présente convention est établie :
Entre, le Conseil Départemental des PYRÉNÉES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,
Présidente, ; _
et l'État, représenté par Monsieur Thierry Bonnier, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représentée par Monsieur Cyril VANROYE, Délégué Départemental, agissant dans le cadre suivant du code de la
construction et de I'habitation et dénommée ci-après « Anah » des articles R. 321-1 et suivant,
et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par Monsieur Michel COSTE, Président,
et la Communauté de Communes des Aspres représentée par Monsieur René OLIVE, Président.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1 , L. 321-1 et suivants, R. 321-
1 et suivants,
Vu le réglement général de l'Agence nationale de I'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme
d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (2017-2023), adopté
conjointement par le préfet et la présidente du département suivant arrêté en date du 09 août 2017,
Vu la convention de Programme d'Intérét Général « Mieux se loger 66 » 2022-2025 du Département des 'Pyrénées-
Orientales,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date des 2 juin 2022 et
23 février 2023, autorisant la signature de la présente convention, :
Vu les délibérations de la Communauté de Communes du Vallespir en date des 24/1 0/2022 et du 12/12/2022,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Aspres en date du 28/02/2023,
Vu la délibération n°SP20230629R_50 de l'Assemblée départementale réunie séance publique le 29 juin
2023 autorisant la Présidente à signer le présent avenant n°1,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 22 juin 2023
Vu l'avis'de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23 juin 2023,
Il a été exposé ce qui suit :
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Table des matiéres
Chapitre | - Objet du présent avenant ...... R
Chapitre Il - Modifications apportées à lA CONVENtION .......................ersrsrereamerenensennemnsnennnnnenennnnnnnnnnnnnn
Article 2.1 - Financements de la Communauté de Çommunes du Vallespir ......
Article 2.2 - Financements de la Communauté de Communes des Aspres...........................
Chapitre IIl - Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation ......s
Article 3.1 - Durée de la convention ................................................rrrrreeceeeeeeecraseseerececana e ec sas ec
Article 3.2 - Conditions d'application .................................rrrrrrrreceessenesenenrenee e Ç
Article 3.3 - Transmission de l'avenant........................................................crrereresrrresrreerrenrr en rrrn en
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Chapitre | - Objet du présent avenant
Le PIG porte sur l'ensemble des communes du département des Pyrénées Orientales. Les particularités locales
peuvent engendrer des disparités territoriales et notamment une sur-représentation accentuée de logements en
situation de dégradation notamment dans les centres anciens de certaines communes.
Conscient du rôle prépondérant des politiques locales de l'habitaf pour répondre aux situations les plus fragiles, le
présent avenant a pour objet d'identifier dans 4 communes du territoire du Vallespir des secteurs renforcés qui
présentent des potentiels d'habitat indigne ou très dégradé identifiés et retenus en vue d'optimbiser la démarche de
prospection, d'animation et d'information du dispdsifif auprès des propriétaires occupants et bailleurs. Il s'agit des
communes du Boulou, Céret, Le Perthus et Maureillas las Illas dont les périmètres ont été déterminés par chaque
commune. Ces secteurs concentrent des problématiques accentuées d'un habitat ancien dégradé, de propriétaires
aux ressources modestes à très modestes, et de propriétaires bailleurs en retrait des projets de réhabilitation.
Afin de doter les propriétaires de ces secteurs de moyens financiers supplémentaires, afin de réduire le reste à charge
et d'accentuer davantage encore l'effet incitatif du dispositif, le présent avenant a pour objet de préciser les conditions
de calcul des aides individuelles accordées par la Communauté de Communes du Vallespir au sein des secteurs
renforcés identifiés.
Le présent avenant a également pour objet de formaliser l'entrée de la Communauté de Communes des Aspres
(CCA) dans le partenariat au sein du programme. En effet, suite à la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour
la mise en place d'une OPAH sur son territoire et I'évolution des dispositifs de l'ANAH en 2022, la Communauté de
Communes des Aspres a décidé de s'orienter dans un premier temps vers le renforcement du Programme d'Intérêt
Général « Mieux Se Loger 66 ». Il s'agit - via une participation financière complémentaire de la CCA - d'appuyer
I'amélioration de l'habitat et de lutter contre la précarité énergétique (en lien avec son PCAET).
Chapitre Il - Modifications apportées à la convention
Article 2.1 - Financements de la Communauté de Communes du Vallespir
Les aides individuelles accordées par la Communauté de communes du Vallespir dans le cadre du Programme
d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2022-2025 sont calculées en pourcentage du montant des travaux plafonné
par l'ANAH (hormis la prime de 1 000 € par logement dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétaires).
Le plafond de travaux pris en compte est celui retenu par 'Anah à la date d'engagement du dossier individuel par
ses services.
La grille des aides individuelles de la Communauté de communes du Vallespir est ainsi modifiée :
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Ressources Typologie Communauté de Communes du0 Vallespir
Propriétaires occupants Modestes et trés | 20% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux lourds de traitement de I'habitat | modestes l'Anah
indigne et très dégradé (LHI)»
Propriétaires occupants
« Travaux de sécurité ou salubrité (petite
LHI)»Modestes et très
modestes20% des travaux subventionnés plafonnés par
l'Anah
Propriétaires occupants
« Travaux d'adaptation du logement à la
perte d'autonomie des personnes»Modestes et très
modestes30% des travaux subventionnés plafonnés par
l'Anah — Plafond 8000€ QS
Propriétaires occupants
« Economie d'énergie »Modestes et très
modestes10% des travaux subventionnés plafonnés par
l'Anah
Propriétaires bailleurs très dégradés
(travaux lourds) hors copropriété20 % des travaux subventionnés
Propriétaires bailleurs dégradés (hors
copropriété)10 % des travaux subventionnés
Propriétaires bailleurs « économie
d'énergie » hors copropriétés10 % des travaux subventionnés
Logements aidés dans le cadre de l'aide
aux syndicats de copropriétaires1 000 € par logement
Le montant de l'enveloppe réservée par la Communauté de Communes du Vallespir pour le financement des opérations
privées au titre de l'exercice 2022-2025 dans les secteurs renforcés est de 87 000 €, portant l'ensemble de l'enveloppe à
310 000€.
Article 2.2 - Financements de la Communauté de Communes des Aspres
Dans le cadre du Programme d'Intérêt Général « Mieux Se Loger 66 » 2022/2025, la Communauté de Communes des
Aspres réserve une enveloppe de 50 000 € maximum par an - soit 150 000 € sur trois ans pour le financement des
opérations privées d'amélioration de I'habitat.
À partir du 13 mars 2023 (date de signature de la convention initiale), la Communauté de Communes des Aspres appoite
son soutien financier selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous. À noter que les objectifs chiffrés en termes
de nombre de logements sont donnés à titre indicatif, seule l'enveloppe budgétaire est contraignante.
Type de R Objectif en nbre Subvention CCA
oy essources Travaux Apropriétaire de logement Montant unitaire
Propriétaire Modeste et Travaux lourds de traitement de .
Occupant (PO) | Tres modeste | l'habitat indigne ou très dégradé À [s3 à par ns azue
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Modeste et Travaux de sécurité ou de ; ,
Très modeste salubrité 6 {801t 2 par an) 2ES0E
Modeste et Travaux d'adaptation du ;
Très modeste | logement à la perte d'autonomie Ÿ g0it 3 paran) b €
Modeste et i L E . ;Très modeste Travaux d'économie d'énergie | 30 (soit 10 par an) 1500 €
Travaux lourds de traitement de ! |
Propriétaire l'habitat indigne ou très dégradé À (soit Z par en et
Bailleur (PB)
Travaux d'économie d'énergie 6 (soit 2 par an) 1500 €
Chapitre III - Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 3.1 - Durée de la convention
Le présent avenant à la convention prend effet au 13 03.2023.
Article 3.2 - Conditions d'application
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3.3 - Transmission de l'avenant
L'avenant signé est transmis aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah
centrale en version.pdf.
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Pour la Communauté de Communes du Vallespir,
Le Président
M. Michel GOSTE
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Pour la Communauté de Communes des Aspres,
Le Président
M. René OLIVE
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Pour le Département des Pyrénées Orientales,
La Présidente du Conseil Départemental
Mme Hermeline MALHERBE

Pour l'Anah,
Le Délégué Local Adjoint
DDTM66
M. Cyril VANROYE
Cyril VANROYE
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyré'nées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Pour l'État,
le Préfet des Pyrénées Orientales
Avenant n° 1 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

EZ
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 3 63-000%u 2 9 D£c, 2023
portant modifications de l'arrêté préfectoral n°3823/96 du 4 décembre 1996 pour la
réalisation de travaux réduisant la pollution bactérienne de la station de traitement des eaux
usées d'Estoher
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (directive cadre sur l'eau) ;
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE ;
VU le code de l'environnement et notamment ses arti'cles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-
10 à L.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;
VU les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif à I'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS5 ;
VU le dossier de porter à connaissance, présenté par le syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) du Conflent en vue d'améliorer la qualité bactériologique du rejet de la station
d'épuration des eaux usées d'Estoher, reçu le 23 mars 2023 et enregistré sous le numéro
66-2023-00038 ;
VU les compléments au dossier, demandés le 21/06/2023 par le service en charge de la police
de l'eau et fournis par la collectivité le 20/09/2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél.04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ' Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n°3823/96 en date du 4 décembre 1996 fixant les prescriptions
complémentaires relatives au projet d'assainissement de la commune d'Estoher ;
VU le projet d'arrêté préfectoral, notifié par mail le 11 décembre 2023, au SIVU du Conflent
pour observations sous un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la collectivité du 20 décembre 2023, sans remarque sur le projet d'arrêté
préfectoral ; '
Considérant l'existence du camping du Canigou, en aval du rejet de la station de traitement
des eaux usées d'Estoher et situé sur la commune d'Espira-de-Conflent ;
Considérant la zone de baignade autorisée dans le Llech, accordée au camping du Canigou ;
Considérant les contrôles sanitaires estivaux des eaux de baignade et le classement, en
qualité insuffisante pour la période 2016-2019 fournis par la delegatlon départementale de
l'agence régionale de santé (ARS) ;
Considérant le manque d'étanchéité de la bâche amont du systeme d'assainissement
d'Estoher et les déversements occasionnels d'effluents non traités ;
Considérant les désordres relevés sur le réseau de collecte (eaux claires parasites, exfiltations
d'eaux usées) ; -
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire et champs d'application
Le présent arrêté porte prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°3823/96 du 4
décembre 1996 autorisant la construction de la station de traitement des eaux usées de la
commune d'Estoher.
Ces prescriptions ont pour objet d'imposer au SIVU du Conflent, maitre d'ouvrage des
installations, la réalisation de travaux permettant d'améliorer le fonctionnement du réseau et
de la station de traitement afin d'abattre la pollution bactérienne du rejet.
Article2: Description des travaux sur le réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation du réseau de collecte consistent à :
- réduire les eaux claires parasites susceptibles d'entraîner les boues du clarificateur avec
I'effluent rejeté ;
- éviter toute exfiltration d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel.
A minima, les regards dégradés sont étanchés ou remplacés, le tronçon RV42-RV41 et les
conduites de transfert en amont du RV74 sont réhabilitées.
Article3: Description de l'installation de traitement des eaux usées domestiques
Bâche tampon
La bâche tampon, en amont de la station de traitement, dispose d'un niveau de sécurité
réglementaire (garde-corps, accès interdit ...).

Aucun déversement d'effluent brut n'est autorisé (suppression du trop-plein existant) et le
génie civil de cet ouvrage est rendu étanche.
Le systeme de téléalarme/télésurveillance permet la surveillance en contmu de la hauteur
d'eau dans la bâche. :
Station de traitement
La noue végétalisée est implantée en aval du canal de comptage de sortie. La canalisation de
rejet au Llech de l'effluent traité, permet de collecter les écoulements issus de la noue.
La clôture du site englobe la totalité des ouvrages de traitement, noue végétalisée comprise.
Article4: Normes de rejet
Les échantillons moyens journaliers, prélevés au niveau du canal de comptage, respectent les
valeurs suivantes, en concentration ou en rendement et ne dépassent pas les concentrations
rédhibitoires.
Paramètres Concentration Rendement minimum | Valeurs rédhibitoires de
maximum en mg/| en % rejet
DBO5 : 25 mg/l 80% 50 mg/l
DCO | 125 mg/l ... 80% 250 mg/l
MES 35 mg/l 80% ; 85 mg/l
La température de l'effluent rejeté est inférieure à 25°C.
Le pH des effluents rejetés est compris entre 6 et 8,5.
L'effluent ne contient pas de substances capables d'entraîner la destruction de poissons,
après mélange avec les eaux réceptrices, à 50 mètres du point de rejet et au milieu du cours
d'eau.
La couleur de I'effluent rejeté ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur.
La fréquence des mesures effectuées sur les échantillons moyens journaliers en entrée et en
sortie de station (autosurvelllance réglementaire) est de une (1) par an, à réaliser pendant la
période estivale.
La bactériologie est analysée aux fréquences et périodes ci-après, durant les deux premiers
étés suivants la fin des travaux. Le prélèvement est effectué dans le Llech juste en amont et
en aval du rejet de la station.
En fonction des résultats obtenus sur ces paramètres, la fréquence de la surveillance pourra
être modifiée, en accord avec le service en charge de la police de l'eau.
valeurs maximales 1°" juillet / 31 août juin et septembre
en aval du rejet . '
Eschérichia coli (E. coli) 1800/100mI 2 par mois 1 par mois
Entérocoques 660/100ml 2 par mois 1 par mois
Dans le cas de dépassement des valeurs maximales ci-dessus, des analyses du Llech, en
amont et en aval de la bâche tampon, peuvent étre demandées.
Article 5 : Fiabilisation des installations
Le maître d'ouvrage et l'exploitant signalent rapidement auprès de I'ARS, du service en
charge de la police de l'eau et de l'exploitant du camping Le Canigou, tout
dysfonctionnement des installations.

Le bilan annuel des analyses bactériologiques est établi en fin de saison. Il est transmis au
plus tard le 31 octobre de I'année en cours, à I'ARS et au service en charge de la police de
l'eau. Il comprend, en annexe, toutes les analyses bactériologiques demandées à l'article 4.
Article 6 : Travaux et délais
Un mois au moins avant le début des travaux, le maître d'ouvrage informe le service de la
- police de I'eau de la date de démarrage du chantier.
Dans les deux mois suivant la fin des travaux, il en fait la déclaration auprès du service en
charge de la police de l'eau et lui transmet un compte rendu des travaux exécutés sur le
réseau, sur la bache tampon et sur la station de traitement.
Article 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable à compter de la
date de notification du présent arrêté.
L'examen des demandes de renouvellement est subordonné à la remise d'éléments
d'appréciation de l'évolution des paramètres d'exploitation, à celles des exigences
réglementaires liées au rejet et à ce type d'installation ainsi qu'à l'évolution des mesures des
'indicateurs de qualité du milieu naturel.
Les demandes de renouvellement dowent être adressées au préfet au moins 1 an avant la fin
de la période de 15 ans.
La présente autorisation est caduque au bout de deux ans à compter de sa notification, si
l'ouverture de chantier n'a pas été réalisée avant l'expiration de ce délai.
Article 8 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et fait I'objet d'un affichage en mairie d'Estoher et au siège du SIVU du Conflentfl
pendant une durée minimale d'un mois.
Il est également à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans les
Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins 1 an.
Article9: =— Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, -
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 10: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-
préfet de Prades, Monsieur le Président du SIVU du Conflent et Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation est tenue à la
disposition du public à la mairie d'Estoher et au siège du SIVU du Conflent.
Fait à Perpignan, le 9 9 pec. 2023
Le préfet,
Poär ie Preiet
et pa d%legatlon
le secrétairé général
Yohann MARCON

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 003 - 000
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2023319-0004 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelés-sur-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuMer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre-national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; .
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature a Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 13
novembre 2023, suite aux dégâts constatés aux alentours des 4 étangs, Pujol et la
ferme du bonheur et au regard des risques de collisions routières sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accuéil dispohiblès sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n°DDTM-SNAF-2023319-0004 du 15 novembre 2023 est
annulé suite à une erreur matérielle et remplacé par le présent arrété.
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses, aux alentours des 4 étangs, Pujol et la ferme du bonheur sur
la commune d'Argelés-sur-Mer et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 février 2024
Article 3: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 4 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 03 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
[l
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 003 - (0 Qy
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur les communes de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFontaines '
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 'portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n'°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de
louveterie du secteur 29, reçue le 03 janvier 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE sur les communes de Laroque-des-
Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
les dégâts de sangliers aux cultures sur les communes de Laroque-des-Albères et -
Saint-Génis-des-Fontaines ;
l'avis.de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes de
Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines ;
ARRÊTE
Article 1: Les lieutenants de louveterie désignés ci-dessous, sont autorisés à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme
de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes de Laroque-des-Albéres et
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Saint-Génis-des-Fontaines, aux alentours des propriétés de Messieurs CONTOU et CAZE,
notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et
de faune sauvage des communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le
terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 février 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Madame et Monsieur les
maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale
des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté: Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, Madame le maire de Saint-Génis-des-Fontaines et
Monsieur le maire de Laroque-des-Albères, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs, Messieurs les présidents des associations communales de
chasse agréées (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères et Saint-Génis-des-Fontaines.
Fait à Perpignan, le 03 janvier 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
/
Frédéric ORTIZ

PERPIGNAN
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE et
d'engagements de dépenses ou de recettes.
Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barthélemy MAYOL
en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CH de
Perpignan et le CH de Prades
DÉCIDE
Article 1" : Affaires générales et gestion de l'établissement.
M. Barthélemy MAYOL, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :
. Le Ministère de la Santé
. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,
. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,
. Les membres du Directoire,
Les notes de service générales,
Les décisions de nomination des Médecins, Assistants et Attachés,
Les décisions de nomination des personnels d'encadrement,
Les marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeur
supérieure à 90 000€ HT,
Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de
direction de faire signer par le directeur,
e Les emprunts bancaires.
Article 2 : Délégation sur les affaires générales.
Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO, Mme Agnès
DESMARS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour
la totalité des compétences fixées à l'article 1, en cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur.

Article 3 : Affaires financiéres.
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Mr Barthélemy MAYOL, délégation est donnée
a Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Sophie DUPUY Directeurs-Adjoints, a
l'effet de signer au nom du Directeur les lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements,
les pieces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des
ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.
Article 4 : Délégations de signatures spécifiques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature
est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, reçoivent délégations de
signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que le cas échéant pour la
signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur
à 90 000 euros HT :
Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé de la stratégie, de la coordination des
projets et GHT, des coopérations et du Contrôle Interne,
Mme Sophie DUPUY, directeur-Adjoint chargé de la Direction des moyens opérationnels,
Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la relation aux usagers,
des affaires juridiques, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et
de la Recherche Clinique,
Mme Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales.
Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources
Humaines et de la politique sociale..
Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,
Article 5 : Délégations complémentaires
Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée
aux personnes désignées ci-dessous :
»> » Filière Gériatrique
»> Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIAD
extérieurs.
oo Direction des Affaires Financières et de la facturation
o Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à
signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux
des titres mandats, les justificatifs d'émissions de titre de recettes et les
certificats administratifs.
Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de
stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux
journaux des titres de recettes, les justificatifs d'émissions de titre de
recettes et les certificats administratifs.
2

oo Direction des Moyens Opérationnels
o M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
o M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de
commande relatifs à des dépenses d'exploitation et d'investissement d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
o M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attachés d'Administration
Hospitalière, sont autorisés à signer :
Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et
biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur
les comptes correspondants.
Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction
des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services
techniques.
» » Direction des Travaux
»> M. Jonathan VANNIER, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur a 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
Les avis et titres d'habilitations électriques et les permis CACES.
Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier
lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de
Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la
forme administrative.
»> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ingénieur, est autorisé à
signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.
»> M. Olivier LASBLEIZ, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d'absence de
M. Jonathan VANNIER :
Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montant
inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant du service
technique Génie Civil.

» » Direction des affaires médicales :
» Madame Stéphanie BASSE, Directeur-Adjoint est autorisée à signer :
Les décisions individuelles de suspension ou de réintégration des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques
Les certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaires et
cessation de fonctions des médecins pharmaciens et odontologistes de
l'établissement
Les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur
salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnels
médicaux, séniors et juniors
Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations
d'absence et cumul d'activités accessoires des personnel médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques ;
Les contrats de travail et leur avenant ;
Les documents relatifs au recrutement du personnel médical ;
Les ordres de mission avec ou sans frais ;
Les documents relatifs à la formation du personnel médical
Les listes et courriers d'assignation des personnels médicaux, pharmaceutiques
et odontologiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service
public ;
En l'absence ou impossibilité ponctuelle de Madame Stéphanie BASSE, délégation est
donnée à Madame Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint.
»> » Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :
» Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Monsieur Etienne
TOURNIER, Adjoint à la directrice des ressources humaines, reçoivent délégation
permanente de signature pour :
- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que
les conventions de stage ;
- Toutes décisions individuelles afférentes à la carrière du personnel non médical,
tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension, réintégration et
fin de carrière ;
- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autres régimes
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses
engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources
Humaines
- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET
- Tous documents afférents à l'absentéisme et à la validation de position
d'absence
- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels
- Les documents relatifs au droit de grève et des droits syndicaux
- Les décharges d'heures syndicales
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la
continuité du service public
- Tous documents afférents à la formation continue
- Les ordres de mission avec ou sans frais,
- Les décisions d'affectation des personnels non médicaux à l'exception des cadres
de direction

- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à
tort
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités a la DRH
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux AT et MP
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
» Madame Karima CASAS, Attachée d'administration, est autorisée a signer :
- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance des absences
à qualifier, les courriers d'octroi des congés exceptionnels, paternité/accueil,
dérogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriers de demande de
complément (AT/MP)
- Les attestations de travail, les courriers liés au cumul d'activité, les courriers de
relance de gestion de carriére, les courriers de prolongation de gestion de carrière
- Tous les documents relatifs aux jurys de concours
» Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des
soins, est autorisée à signer :
- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absence
Monsieur GIMBERNAT, cadre supérieur de santé
» Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formation est
autorisé à signer les devis, les contrats formation, conventions de formation,
les conventions stage, justificatifs afférents à l'action de formation demandés
par les clients/prospects (employeurs, pôle emploi, OPCO,...), attestation
d'entrée et de réalisation de formation, documents relevant des process jury,
documents relevant des réponses aux AO et AAP, validation des CG et CP des
utilisations plateformes dématérialisées, documents afférents à la qualité
(qualiopi), bons de commandes 3000 euros (location de salles de formation,
location de matériels/équipements pour formation, prestataires
formation, ...)
» » Direction du numérique et système d'information hospitalier,
»> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint assurant l'intérim du responsable
du SIH, est autorisé à signer :
- Les bons de commande relatifs à des dépenses d'exploitation d'un
montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite
des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système
d'Information du CHP.
» » Pharmacie
» Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO, Mme Valérie
HEBERT et Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont
autorisées à signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier
les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au
budget sur les comptes correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées sur l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.

» Mme. Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'Institut
Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :
- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier les bons
de commandes d'un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits
disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.
> »> POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD
» Mme Sylvie CARRERE - Cadre Supérieur de santé, Mme Valérie GOUDOU
Cadre de santé du pôle urgence et médecine aigue sont autorisées à signer :
- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD
Article 6 : Astreintes de direction
Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine
BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme
Corinne ARMERO, Mme Stéphanie BASSE - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur
adjoint et directeur délégué du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Agnès DESMARS,
Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période
où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents
nécessaires dans la limite des attributions liées a cette garde administrative.
Article 7 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes
administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du
Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance.
Fait à Perpignan, le 2 janvier 2024
e Directeur,
Barthélemy MAYOL

Spécimens de signature :
Direction de la stratégie, de la coordination des projets et GHT, des coopérations et du
contrôle interne
Karine BEDOLIS
Direction du numérique et du système d'information hospitalier
Simon RAMBOUR
Direction des affaires Médicales
Stéphanie BASSE
Coordination de la Filière Gériatrique
Olivia DIVOL
uL-
Direction des affaires financières et de la facturation

Fanny BALLARIN-BENASSIS Céline BRIGNON
Nicolas PEREZ
/
/ /
( Ss
Direction des moyens opérationnels
Sophie DUPUY —
Remi AHFIR
Cédric GSELL
y

Alexandre MOUTON Olivier BALAS
g
DIRECTION DES TRAVAUX
Jonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET
P
/
o>
Olivier LASBLEIZ
Direction des ressources humaines de la politique sociale et de la qualité de vie au
travail
Audrey PANIEGO-MARTINEZ
TOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane
| p ,
—— d —
U -
GIMPFRNAT Alain
u= —
—0
Karima CASAS

Agnés DESMARS
DIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
Jérome RUMEAU
DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE
SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Jacqueline PRAT
A —
Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELOPHARMACIE
Sophie BAUER
Valérie HEBERT
10

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
Corinne ARMERO
POLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD
Sylvie CARRERE Valérie GOUDOU
7NN
11


Direction régionale de I'environnement,PREFET
DES PYRENEES- de 'aménagement et du logement Occitanie
ORIENTALES
Ë:Ïul Direction Écologie
F T . & e e . ALR Division Milieux Marins et Côtiers
Perpignan, le L3 CË—'CQW\\'I\SL 2003
ARRÊTE PREFECTORAL N°DREAL/DMMC/2023362 -0 4
portant prorogation
de l'arrêté préfectoral °°\DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023 modifié, portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration
d'Argelès-sur-mer à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation
de cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;
VU le Code de I'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée, adopté le
18 mars 2022 ;
VU l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
1/4

VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement
d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
VU l'arrété du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces
verts ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023 334-0001 du 30 novembre 2023 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à la ressource superficielle et des
nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU l'arrété préfectoral n° 663/1998 du 4 mars 1998 modifié portant autorisation d'extension de la
station d'épuration et de rejet en mer dans le domaine public maritime sur la commune d'Argelès-
sur-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-mer à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et
des usages urbains ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2023 269-001 du 26 septembre 2023 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2023 198-001 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-mer à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et
des usages urbains
VU la demande, par courrier en date du 12 décembre 2023, de la communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris de prorogation de une année de l'arrêté préfectoral
n°DREAL/DMMC/2023 198-001 modifié portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux
usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-mer à des fins d'utilisation pour la défense
contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et des usages urbains ;
VU l'avis de la communauté de communes Albéres Côte Vermeille Illibéris, pétitionnaire, en date du
21 décembre 2023 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été soumis le 21 décembre 2023 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du département
depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique et de
records bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo
France ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits observés sur
les bassins versants des fleuves du département ;
2/4

Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile notamment
en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer sans perspective
certaine de réalimentation ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau provenant
des nappes phréatiques ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées d'Argelès-sur-mer est conforme aux exigences
qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative permettant de
limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour à l'équilibre
quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la protection de la santé
publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2023 198-001 du 17 juillet 2023 modifié
par l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2023 269-001 du 26 septembre 2023, portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration d'Argelès-sur-mer à des
fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts, et
des usages urbains, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de I'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au titulaire. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la
commune d'Argelés-sur-mer pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de
la commune d'Argelès-sur-mer pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de
I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire qui fait connaître par procès-
verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, l'accomplissement de cette formalité.
3/4

Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale de 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
61. Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50 du Code de
I'environnement :
* par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 6.1 et 6.2, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris, le maire de la commune d'Argelés-sur-mer, le délégué départemental de l'Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales, et le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
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&t par
VÜ% æecrétair
4/4

Direction régionale de I'environnement,PREFET
DES PYRENEES- de 'aménagement et du logement Occitanie
ORIENTALES
?::MJ , Direction Écologie
Pttt Division Milieux Marins et Cétiers
Perpignan, le é?) dé('em\vu '.?/J 2,3
ARRÊTE PREFECTORAL N°DREAL/DMMC/2023362 -vo2
portant prorogation
de l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2023 193-001 du 12 juillet 2023 portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration
de Banyuls-sur-mer à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies,
I'irrigation de cultures ou d'espaces verts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux
exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L.1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à R.2224-10 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux
de pluie et des eaux usées traitées ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée, adopté le
18 mars 2022 ;
VU l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement
d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
VU l'arrété du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces
verts ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à 'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023 334-0001 du 30 novembre 2023 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à la ressource superficielle et des
nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
VU l'arrété préfectoral n° 2009223-06 du 11 août 2009 portant autorisation au titre du Code de
l'environnement pour la mise aux normes de la station d'épuration de Banyuls-sur-mer ;
VU larrété préfectoral n°DREAL/DMMC/2023 193-001 du 12 juillet 2023 portant autorisation
temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Banyuls-sur-mer à
des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
VU la demande, par courrier en date du 12 décembre 2023, de la communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris de prorogation de une année de l'arrêté préfectoral
n°DREAL/DMMC/2023 193-001 du 12 juillet 2023 portant autorisation temporaire de réutilisation des
eaux usées traitées de la station d'épuration de Banyuls-sur-mer à des fins d'utilisation pour la
défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
VU l'avis de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, pétitionnaire, en date du
21 décembre 2023 sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été soumis le 21 décembre 2023 ;
Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du département
depuis le mois de juin 2022 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le début de la saison hydrologique et de
records bas en termes d'humidité des sols sur l''ensemble du département, constatés par Météo
France ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes et des débits observés sur
les bassins versants des fleuves du département ;
Considérant que la situation des ressources souterraines reste globalement très fragile notamment
en l'absence de recharge automnale et continue localement de se détériorer sans perspective
certaine de réalimentation ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau provenant
des nappes phréatiques ;
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Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Banyuls-sur-mer est conforme aux
exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative permettant de
limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour à l'équilibre
quantitatif ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir la protection de la santé
publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
La durée de validité de l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2023 193-001 du 12 juillet 2023 portant
autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Banyuls-
sur-mer à des fins d'utilisation pour la défense contre les incendies, l'irrigation de cultures ou
d'espaces verts , est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre du titulaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au titulaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'Argelès-sur-mer pour y être
consultée. Un extrait.de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'Argelès-sur-mer pendant
une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire 'qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-
Orientales, I'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, et sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales pendant une durée
minimale de 6 mois.
3/4

Article 6 : Voies et délais de recours
61. Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R181-50 du Code de
I'environnement :
* par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intéréts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
6.2. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le titulaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
6.3. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 6.1 et 6.2, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Exécution
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté de communes Albères Côte
Vermeille Illibéris, le maire de la commune d'Argelés-sur-mer, le délégué départemental de I'Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Orientales, et le directeur régional de I'environnement, de
I'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Four ie Preft
st par délégatio
& 8ecrétaire généra!
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