TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-290
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert pour participer à la mission d'expertise ISN dans le cadre de
l'épisode de gel du 18 au 23 avril 2024 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert pour participer à la mission d'expertise
ISN dans le cadre de l'épisode de gel du 18 au 23
avril 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert pour participer à
la mission d'expertise ISN dans le cadre de l'épisode de gel du 18 au 23 avril 2024 3
OU TARN Direction
Liberté départementale
Fase des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestiére
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer a la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
12/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature a Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 donnant délégation de signatures aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu la proposition de M. THOMAS Jean , expert indépendant en date du 17 juillet 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 17 juillet 2024 par
M. THOMAS Jean, expert indépendant ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Arrête
Article 1°' - Monsieur THOMAS Jean, exerçant au sein de la société d'assurance Groupama, est nommé
pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la mission d'expertise diligentée dans la cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptibles d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : épisode de gel du 18 au 23 avril 2024.
Article 2 - Le Directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
17 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole et forestière
7/47-Stephen GOUBY
Mél : ddt-calamites@tarn.gouv.fr
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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