TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-016
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP /
90-2025-01-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - PRS du Territoire de Belfort (1 page) Page 3
90-2025-02-10-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - SIE du Territoire de Belfort (2 pages) Page 5
DDT 90 /
90-2025-02-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la mise en place d'un gué à Auxelles-Bas (6 pages) Page 8
90-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités
particulières de chasse du sanglier sur les zones de point noir du Territoire
de Belfort
(4 pages) Page 15
DDT 90 / Direction
90-2025-02-10-00004 - Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées dans le département du
Territoire de Belfort pour la période 2024-2029 (2 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-02-10-00005 - Récépissé déclaration BELLAQA Egzona (2
pages) Page 23
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SARL NOUVEAU TERRITOIRE (2 pages) Page 26
2
DDFIP
90-2025-01-02-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - PRS du Territoire
de Belfort
DDFIP - 90-2025-01-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - PRS du Territoire de Belfort 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
-~
Le compt—at'if(é//Rasp'o"hs te'du pôle de recouvrement spécialisé,=~ Marc GEVREY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Territoire de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOSSART Véronique Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ODET Nadine Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CARVAJAL-VELIZ Patricio Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARADAN Renaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OZKAN Muhammet-Ali Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°90-2024-09-02-00009, et sera publié au recueil des actes
administratif du département du Territoire de Belfort.
À Belfort, le 02 janvier 2025.
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DDFIP
90-2025-02-10-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - SIE du Territoire
de Belfort
DDFIP - 90-2025-02-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE du Territoire de Belfort 5
REPUBLIQUE 'F?ANÇAISE FINANCES PUBLIOUESLibertéÉcalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESPruteraité DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESLe comptable public, responsable du Service des impôts des Entreprises de Belfort,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à KOPFHAMMER Anne et à Mme Joy SONNTAG, inspectrices des Financespubliques et adjointes à la responsable du service des impôts des entreprises de Belfort, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de15 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 moiset porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) |es avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : Limite des Limite des Du.rée Somme maximaleNOM et Prénom des e 26 maximale pour laquelle unagents grade cog:::'tli: r::îes ;':Ê;î:sr::s des <_:lélaîs de | délai î:le paiementpaiement | peut être accordéAZZAZOUL Youssef Contrôleur 5000 € 5000 € 4mois 10 000 €GOFFINET Anne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €KUKLA Nadine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €MANDRET Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €MARSOT Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €MATHIEU Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €MOLINARI Lucile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €PIZZAGALLI Murielle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €PY Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €PIROLLEY Olivier âäâl'i'âî:ss u 2000 € 2000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort.
À Belfort, le 10/02/2025
SIE de BELFORTCentre des Finances Publiques
La responsable du Service des impôts des entreprisesde Belfort,
1, Piace de la Révolution Françaie ia Révolut 1içaise90042_ BELFORT Cedex| Tél : 03.84.58.81.27SIe.be:forî@dgfip.finances.gouv.frChristiane gInspectrice
DDFIP - 90-2025-02-10-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - SIE du Territoire de Belfort 7
DDT 90
90-2025-02-10-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la mise en place d'un gué à
Auxelles-Bas
DDT 90 - 90-2025-02-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la mise en place d'un gué à Auxelles-Bas 8
PREFET Direction départementaleDE BELFORT | des territoires
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.2141 à L.214.6 ducode de l'environnement concernant la" Mise en place d'un gué à AUXELLES-BAS "Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier CHAPPAZ, Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;1/6
DDT 90 - 90-2025-02-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la mise en place d'un gué à Auxelles-Bas 9
VU l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code deI'environnement reçu le 27 novembre 2024 présenté par Monsieur PY Francis, enregistré sousle numéro 0100060029 et relatif à la « Mise en place d'un gué à AUXELLES-BAS » ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d''après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 27/11/24 concernant la « Mise en placed'un gué à AUXELLES-BAS » ;VU que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 24/01/2025 ;VU que le déclarant a émis un avis favorable par courriel le 27 janvier 2025 sur le projetd''arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;
CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR11327 : rivièrele Rhôme ;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du28/11/2007 ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 22/01/2025 ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SAGE Allan et du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux qui consisteront, à remplacer un dalot abîméconstituant un embâcle par un gué franchissable reprenant la pente naturelle du cours d'eau,sont de nature à améliorer la situation hydraulique du milieu ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur PY Francis, domicilié au 2 rue de la Goutte d'Avin,90 200 AUXELLES-BAS, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code deI'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : Mise en place d'un gué à AUXELLES-BAS.
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Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de I'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de I'environnement concernée est la suivante :
Contenu de la rubrique tel que mentionnéRubrique dans le Code de l'environnement SE VE GL
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou entravers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion eux visés à la rubrique 31.4.0. ; ,31.2.0. exclusion de ¢ e ubriq 0 Déclaration 28/11/07ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau sur une longueur inférieure à 100 m.(arrêté du 28/11/2007)
ARTICLE 2 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau de l'article 1 et quiest consultable en suivant le lien ci-après : https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant leur réalisation, à laconnaissance du préfet.
ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à laréalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.3/6
DDT 90 - 90-2025-02-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la mise en place d'un gué à Auxelles-Bas 11
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions de suivi des travaux4.1. Avant les travauxAvant les travaux, il faudra prendre la cote amont et aval du cours d'eau afin de caler lacote du gué sur ces mesures aprés que le dalot ait été enlevé. La pente naturelle du coursd'eau devra également être respectée.4.2. Pendant les travauxLes travaux devront être effectués en assec, toutefois en cas de précipitations avant lafin des travaux, une mesure visant à réduire au maximum la diffusion des particules fines dansle cours d'eau doit être mise en place (filtre à paille, géotextile).Les roues des engins qui interviendront sur le chantier doivent être nettoyées avant etaprès l'intervention afin d'éviter tous risques de dissémination d'espèces exotiquesenvahissantes.4.3. À l'issue des travauxLes lieux seront laissés tels qu'ils étaient avant l'intervention, les filtres disposés sur lecours d'eau seront enlevés ainsi que toute traces du chantier.ARTICLE S : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ lissue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantiercomprenant :- des photos de l'ouvrage réalisé< les côtes de I'ouvrage amont et aval
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 6 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée àM. le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 7 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.4/6
DDT 90 - 90-2025-02-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la mise en place d'un gué à Auxelles-Bas 12
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 8 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. !ls peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 9 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 10 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune d'AUXELLES-BASpour affichage pendant une durée minimale deux mois.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la communed'AUXELLES- BAS et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
PE Û
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
ivier CHAPPAZ
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DDT 90 - 90-2025-02-10-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la mise en place d'un gué à Auxelles-Bas 13
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie,du Climat et de la Prévention des risques, auprès du Ministre de l'Agriculture, de laSouveraineté alimentaire et de la Forét, auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.
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DDT 90
90-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral relatif aux modalités
particulières de chasse du sanglier sur les zones
de point noir du Territoire de Belfort
DDT 90 - 90-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur les zones de point noir
du Territoire de Belfort 15
E N . ' "PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE P ADE BELFORT des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2025-02-relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur leszones de point noir du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.421-5, L.425-2, L.425-15 etL.425-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2021-11-19-00001 du 19 novembre 2021 approuvantla révision du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2024-05-02-00001 du 2 mai 2024 relatif àl''ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département duTerritoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation dégâts, réunie le 6 février 2024,VU l'avis formulé le 6 février 2024 par de la fédération départementale des chasseurs duTerritoire de Belfort,CONSIDÉRANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,
DDT 90 - 90-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur les zones de point noir
du Territoire de Belfort 16
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place un dispositif visant à lutterefficacement contre les dégâts causés par les sangliers, prenant en compte les particularitésde chaque territoire,CONSIDÉRANT les forts dégâts constatés dans les cultures des communes de Belfort,Brebotte, Chatenois-les-forges, Croix, Denney, Montbouton, Perouse, Recouvrance,St-Dizier-l'Evêque, Sevenans et Villars-le-Sec depuis début juin 2024,CONSIDERANT les forts dégâts constatés dans les cultures des communesd'Anjoutey, Banvillars, Bermont, Charmois et Lagrange depuis début septembre 2024,CONSIDERANT les forts dégâts constatés dans les cultures des communesd'Argiésans, Dorans, Lebetain, Méziré, Trévenans depuis début décembre 2024,CONSIDERANT qu'il convient d'engager des mesures supplémentaires de régulation parla chasse de l'espèce sanglier sur les communes classées en zone de point noir,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°*:Un point noir correspond à une zone géographique sur laquelle de forts dégâts sontapparus dans l'année en cours.Un point noir correspond également à une zone géographique sur laquelle serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, des dégradations nonindemnisées sur des propriétés privées, publiques, zones industrielles, emprises routières, etc.Les difficultés doivent perdurer depuis deux ou trois années au minimum.
ARTICLE 2 :Les communes suivantes sont classées en point noir compte tenu de la très forteconcentration des dégâts constatée au cours de la saison : Anjoutey, Argiésans, Banvillars,Belfort, Bermont, Brebotte, Châtenois-les-forges, Charmois, Croix, Denney, Dorans, Lagrange,Lebetain, Méziré, Montbouton, Perouse, Recouvrance, St—Dizier—l'Évêque, Sevenans, Trévenanset Villars-le-Sec.
ARTICLE 3:Les associations communales et sociétés de chasse listées en annexe sont autorisées àpratiquer la chasse du sanglier à l'approche et en battue, sur leur territoire de chasse, ensemaine à l'exception du mercredi, selon les modalités du plan de gestion cynégétique, del'arrêté préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-05-02-00001 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Territoire de Belfort.Ces dispositions sont applicables à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 28 février 2025 inclus.
DDT 90 - 90-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités particulières de chasse du sanglier sur les zones de point noir
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ARTICLE 4 :Les Dattues organisées en semaine doivent être déclarées au préalable, pourinformation, à la fédération des chasseurs.ARTICLE 5 :Tout prélèvement doit obligatoirement être déclaré à la fédération départementale deschasseurs du Territoire de Belfort, dans les 72 heures après le tir, par la procédure de saisie enligne mise en place.ARTICLE 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de lafédération départementale des chasseurs, aux gardes-champétres de Belfort ainsi qu'auxmaires d'Anjoutey, Argiésans, Banvillars, Belfort, Bermont, Brebotte, Châtenois-les-forges,Charmois, Croix, Denney, Dorans, Lagrange, Lebetain, Méziré, Montbouton, Perouse,Recouvrance, St-Dizier-l'Évêque, Sevenans, Trévenans et Villars-le-Sec.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs ainsi que tous les agents assermentés compétents sont responsables, chacun ence qui le concerne de l'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le $ 1 FLV. 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPAZDélais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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=]
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N°DDTSEEF-90-2025-02- DU H 4 FEV, 2075
Liste des ACCA/AICA/SP autorisées à chasser à l'appoche et en battue tous les jours sauf lemercredi jusqu'au 28 février 2025.TYPE COMMUNEACCA ANJOUTEYSP ANJOUTEY GEORGESACCA ARGIESANSACCA BANVILLARSACCA BELFORTSP SP BELFORT LES CENSIERS-KODRAACCA BERMONTACCA BREBOTTEACCA CHARMOISsP CHARMOIS FAIVRE SYLVAINACCA CHATENOIS LES FORGESACCA CROIXACCA DENNEYACCA DORANSACCA LAGRANGEACCA LEBETAINACCA MEZIREsP MEZIRE LA TRUCHE DIETSCHACCA MONTBOUTONACCA PEROUSEACCA RECOUVRANCEACCA SAINT DIZIER L'EVÊQUESP SAINT DIZIER L'EVÊQUE BIETRYACCA SEVENANSACCA TREVENANSSP DOMANIALE ONF TREVENANSACCA VILLARS LE SEC
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DDT 90
90-2025-02-10-00004
Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées dans
le département du Territoire de Belfort pour la
période 2024-2029
DDT 90 - 90-2025-02-10-00004 - Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans le
département du Territoire de Belfort pour la période 2024-2029 20
ExN = TERRITOIREPRÉFET % DE BELFORTDU TERRITOIREDE BELFORT[;'bcm'EgalitéFraternité
Direction départementale des Direction générale de la Solidaritéterritoires Direction de l'Action sociale TerritorialeService Habitat et Urbanisme et de l'Insertion
ARRETE N°portant approbationdu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavoriséesdans le département du Territoire de Belfortpour la période 2024-2029
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions, notamment son article 114,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 65,VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lelogement,VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion,VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine,VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové,VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU le décret du 1° octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
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VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 3septembre 2024 ;VU la délibération du conseil départemental du Territoire de Belfort en date du 12décembre 2024 approuvant le PDALHPD 2024-2029 du Territoire de Belfort,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et demonsieur le directeur général des services départementaux du Territoire de Belfort,
ARRETENTARTICLE 1°": le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées du département du Territoire de Belfort 2024-2029, annexé auprésent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurgénéral des services départementaux du Territoire de Belfort, le directeur départementaldes territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dudépartement du territoire de Belfort ainsi que sur les sites internet des services de l'Etat(www.territoire-de-belfort.gouv.fr) et du conseil départementalwww.territoiredebelfort.fr).
Fait à Belfort, le 4 1 FEV. 2025
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Départementdu Territoire de Belfort ÿ /
Alain CHARRIER P / Florian BOUQUET <-4~
" f
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration gardé pendantdeux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-02-10-00005
Récépissé déclaration BELLAQA Egzona
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-10-00005 - Récépissé déclaration BELLAQA Egzona 23
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉvaliréFraremité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 10/02/2025du travail, des solidarités et de laprotection des populationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929629137
Vu le code du travail et notamment Ïes articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELLAQA Egzona, 10 T rue du DocteurPetitjean 90000 BELFORT, le 07/02/2025 siret 92962913700019 dont le représent légal est MonsieurBELLAQA EGZONA ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de [a DDETSPP du Territoire de Belfort ;Vu l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00001 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de signatureà des agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectionsdes Populations Territoire de Belfort ;Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, le directeur départemental de l'emploi , du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 07/02/2025 par Monsieur BELLAQA Egzona en qualité dedirigeant, pour l'organisme EGZONA BELLAQA dont l'établissement principal est situé 10 T rue duDocteur Petitjean 90000 BELFORT et enregistré sous le N° SAP929629137 pour les activités suivantes :Mode d'intervention Prestataire* — Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.1/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66 ÇMél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frspp-sap@ g @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. |Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançoncedex 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/22 place de la Révolution FrançaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexTél : 03.84.21.98.66Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frpp-sap@ ? @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90Pôle insertion et entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-10-00005 - Récépissé déclaration BELLAQA Egzona 25
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SARL NOUVEAU TERRITOIRE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARL NOUVEAU TERRITOIRE 26
5 Direction de l'animationDU TERRITOIRE 141 ne despghflqugspu?ÿquess | interministériellesF;-::;emite
ARRETE N°portant habilitation d'un organisme à réaliser I'analyse d''impacten application du lll de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'articie L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le18 janvier 2025, par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE ;VU le dossier complet le 18 janvier 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°":La société NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture -62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code decommerce pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans ledépartement du Territoire de Belfort.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARL NOUVEAU TERRITOIRE 27
ARTICLE 2 :L'habilitation visée à l'article 1 porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2025-50. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre aue la date et la signature del''auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 8 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort, le ° 1 Q FEV. 2025
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de'Besançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARL NOUVEAU TERRITOIRE 28