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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°134
Du 26 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 134
Du 26 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0260126/07/2024portant dérogation temporaire à la durée de stockage de déchets
d'activité de soins à risques infectieux - VALO'MARNE, sise 10/11
rue des Malfourches à Créteil5
2024/0260226/07/2024portant habilitation de la société BEMH pour la réalisation d'analyse
d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne8
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro25/07/2024relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les
périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 202410
2024/0260826/07/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules sur
l'autoroute A4 et ses bretelles, à Charenton-le-Pont pour les besoins
de la circulation des véhicules accrédités et autres véhicules autorisés
sur les voies réservées mises en place pour les Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024).15
2024/0263226/07/2024approuvant le cahier des charges de cession des lots 11C et 11D dans
le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté Gagarine Truillot à
Ivry-sur-Seine19DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro01/07/2024portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Paris + tableau21
2024/sans
numéro22/07/2024portant intérim et délégation de signature relatif à certains actes de
gestion de la population pénale au sein département de la détention et
de la sécurité de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer27DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES D'URGENCE
N° 2024/02601 du 26 juillet 2024
portant dérogation temporaire à la durée de stockage de déchets d 'activité de soins à risques
infectieux - VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches à Créteil
La préfète Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants et L. 511-1 et suivants ;
VUle décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VUl'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et notamment ses
articles 4 et 8 ;
VUl'arrêté ministériel modifié du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de
soins à risques infectieux, et notamment son article 8 ;
VUl'arrêté préfectoral modifié n° 97/703 du 4 mars 1997 portant autorisation d'exploitation à
CRÉTEIL, 10/11, rue des Malfourches, d'une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) et de
traitement par incinération de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
VUl'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004/2003 du 10 juin 2004 portant réglementation
complémentaire codificative d'installations classées pour la protection de l'environnement
concernant l'Unité d'Incinération d'Ordures Ménagères « CIE CRÉTEIL », et notamment la
condition 31 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2020/3659 du 1er décembre 2020 d'autorisation environnementale
accordée à la société VALO'MARNE 10/11 rue des Malfourche 94 034 CRETEIL CEDEX en vue
d'exploiter une unité d'incinération de déchets, et notamment les articles 9.1.1.1 et 9.1.1.2 ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024/02168 du 28 juin 2024 portant dérogation temporaire à la durée de
stockage de déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VUla demande de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'arrêt technique des installations de traitement des DASRI sur la région d'Île-de-
France ayant eu lieu sur la période du 21 juin au 14 juillet 2024, respectivement CYDEC à Saint-Ouen-
l'Aumône et VALO'MARNE à Créteil.
CONSIDÉRANT que l'absence d'exutoires suffisants entre le 21 juin et le 14 juillet 2024 en Île-de-France
et dans les autres régions du territoire français a généré un déficit temporaire en stockage et
traitement ;

CONSIDÉRANT que l'installation visée au présent arrêté est autorisée à entreposer simultanément sur
site jusqu'à 120 tonnes de DASRI, en application de l'arrêté préfectoral n°2020-3659 du 12 décembre
2020 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions applicables à l'installation limitent la durée de stockage à
quarante-huit heures ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 28 juin 2024 susvisé octroyait une dérogation à la durée de stockage
pour la période du 28 juin au 28 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne sera pas en mesure d'incinérer le stock exceptionnel constitué
avant l'échéance de cette période, compte tenu de l'apport quotidien en DASRI ;
CONSIDÉRANT l'incapacité des établissements de santé à stocker les DASRI sur plus de 72 heures et la
nécessité de maintenir la collecte des DASRI dans ces établissements ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un motif d'intérêt général lié à des circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, et n'est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sur la période du 25 juillet 2024 au 11 août 2024, et par dérogation à :
•l'article 4 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (NOR :
MESP9922895A) ;
•à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
de soins à risques infectieux (NOR : DEVP0210351A) ;
•à la condition 31 de l'arrêté préfectoral n° 2004/2003 du 10 juin 2004 ;
•et à l'article 9.1.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2020/3659 du 1er décembre 2020 ;
l'exploitant de l'installation « VALO'MARNE », sise 10/11 rue des Malfourches, est autorisé à stocker
30 tonnes maximum de déchets d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) sans durée limitée de
stockage avant évacuation ou incinération jusqu'au 4 août 2024. Ce tonnage est abaissé à 10 tonnes à
compter du 5 août 2024. Les déchets ainsi visés sont nommés ci-après « stock exceptionnel ».
ARTICLE 2 :
Le stockage des déchets est réalisé conformément aux éléments présentés dans la demande du 14 juin
2024 et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités
d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
L'exploitant prend en outre toute mesure afin de garantir l'intégrité des emballages de DASRI lors de
leur manutention comme de leur stockage.
ARTICLE 3 :
L'exploitant transmet :
•le 2 août 2024 à midi : un état des lieux indiquant la quantité de DASRI stockés dépassant la
durée de stockage de quarante-huit heures, la quantité totale de DASRI stockés sur le site, le
délai dans lequel le stock de DASRI dépassant la durée de stockage de quarante-huit heures
sera incinéré et les perspectives en matière d'apports de DASRI et d'incinération des DASRI
pour les jours suivants.
•le 6 août 2024 : un état des lieux indiquant la quantité de DASRI stockés dépassant la durée de
stockage de quarante-huit heures, la quantité totale de DASRI stockés sur le site, le délai dans
lequel le stock de DASRI dépassant la durée de stockage de quarante-huit heures sera incinéré
et les perspectives en matière d'apports de DASRI et d'incinération des DASRI pour les jours
suivants. Cet état des lieux comprend une conclusion quant au respect de l'échéance du 11
août 2024 pour incinérer ou évacuer le stock de DASRI dépassant la durée de stockage de
quarante-huit heures.
En cas de dépassement de la quantité de DASRI autorisée à être stockée sans durée limitée de
stockage avant évacuation ou incinération fixée à l'article 1er du présent arrêté , l'exploitant en informe
dans les meilleurs délais la Préfète du Val-de-Marne et l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté cesse de produire ses effets si l'une des conditions suivantes est satisfaite :
1. Le stock exceptionnel a été complètement évacué ou incinéré ;
2. Le terme de la période dérogatoire a été atteint.
ARTICLE 5 :
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour traiter à débit nominal les apports de DASRI et
le stock exceptionnel constitué.
Dans le cas où l'installation n'est pas en capacité de traiter le stock exceptionnel à l'échéance de la
période dérogatoire, l'exploitant procède à l'évacuation du stock exceptionnel.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2024/02168 du 28 juin 2024.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Ce recours peut
être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de
la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Créteil et la d irectrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et sera
notifié à l'exploitant.
La préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-02602
portant habilitation de la société BEMH
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3785 du 22 novembre 2019, portant habilitation de la société BEMH pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société BEMH, sise 12
rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représent ée par Madame Laëtitia HAVART-BERGÈS , en
sa qualité de présidente, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société BEMH sise 12 rue des Piliers de Tutelle – 33000 BORDEAUX, est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 06.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est
la suivante :
•Madame Laëtitia HAVART-BERGÈS
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3785 du 22 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 26 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
PREFET PREFET PREFET
DE PARIS DES YVELINES DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté Liberté patie
Heart os Fer Fi té Fraternité
Eu EM EL
PRÉFET PRÉFET PREFET
DE SEINE-SAINT-DENIS DU VAL-DE-MARNE DU VAL-D'OISE
iberté iberté ibertéEgalité Évalé Égalité |
Fraternité Fraternité Fraternité
E =
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
L 1berte
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11
août et du 28 août au 8 septembre 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intérieure et son article R.4241-26  ;
Vu le décret nO 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau  ;
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, notamment son article
2 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris  ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine  ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet
de Seine-Saint-Denis  ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe Court en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié nO75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne  ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de
navigation intérieures (accord ADN), en particulier son article 6 et son chapitre 1.9  ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 23 juillet 2024  ;
Vu la consultation de Haropa Port le 23 juillet 2024 ;
Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques nécessite des mesures renfor -
cées pour assurer la sûreté et la sécurité de la navigation ; qu'à cet effet, des restrictions concernant la
circulation des bateaux transportant des marchandises dangereuses sur la Seine doivent être prévues  ;
ARRÊTENT
ARTICLE   1 er   :
Sur les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les bateaux transportant
des marchandises dangereuses annoncent leur venue au gestionnaire de la voie d'eau au moins 24
heures avant tout passage aux écluses de Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et aux écluses de
Chatou et Bougival en aval .
Dans leur déclaration adressée au gestionnaire de la voie d'eau, ces bateaux précisent :
- l'origine et la destination des chargements,
-le numéro ONU selon la codification de l'accord ADN,
-la nature de matières dangereuses transportées,
-la quantité de matières dangereuses transportées.
Les modalités de cette déclaration sont précisées par avis à la batellerie du gestionnaire de la voie
d'eau.
ARTICLE 2   :
A des fins de sécurité, la navigation des bateaux effectuant des transports de certaines matières
dangereuses visées par l'accord ADN et indiquées ci-dessous, est interdite en Seine entre les écluses de
Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval :
-les matières pour lesquelles le nombre de cônes ou feux bleus devant constituer la signalisation
du bateau lors du transport de cette matière dangereuse est égal à 3 conformément au
chapitre 3.2 de l'ADN  ;
-les matières correspondant au numéro ONU suivants  :
Code ONUNom et description
1942Nitrate d'ammonium contenant au plus 0,2% de matières combustibles
2067Engrais au nitrate d'ammonium
2071Engrais au nitrate d'ammonium mélanges homogènes
2426Nitrate d'ammonium liquide
3375Nitrate d'ammonium en émulsion
0222Nitrate d'ammonium 1
3/5
ARTICLE 3 :
Sur les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, sauf en cas d'urgence et à
l'exception des opérations de chargement et déchargement au port de Gennevilliers, l'arrêt et le
stationnement des bateaux transportant des marchandises dangereuses sont interdits entre les écluses
de Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux transportant des matières dangereuses pour des
besoins d'avitaillement.
ARTICLE 4   :
Le gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau des
dispositions du présent arrêté et des modalités de déclaration à satisfaire en application de l'article 1er
du présent arrêté.
ARTICLE 5   :
Le présent arrêté est notifié à VNF et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et de la région Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'une des autorités ayant signé la décision
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports dans le même délai.
ARTICLE 6   :
Les directeurs de cabinet des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la région Île-de-France, préfet de Paris, le directeur territorial du
bassin de la Seine (VNF), la brigade fluviale de la préfecture de Police, le commandement de la
gendarmerie des voies navigables sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui les
concerne.
Le 25 juillet 2024,
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Le préfet de la Région d'Île-de-
France, préfet de Paris
Marc GUILLAUMELe préfet des Yvelines
Frédéric ROSELe préfet des Hauts-de-Seine
Laurent HOTTIAUX
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKILa préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULTLe préfet du Val d'Oise
Philippe COURT
5/5
=n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n°2024-02608
portant modification des conditions de circulation des véhicules sur l'autoroute A4 et ses bretelles, à
Charenton-le-Pont pour les besoins de la circulation des véhicules accrédités et autres véhicules
autorisés sur les voies réservées mises en place pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris
2024 (JOP 2024).
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment s es articles L.110-3, L. 411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière , notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifié, relative aux voies réservées et à la police de la
circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi qu'à
la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau Routier National ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
DIRIF Service de Modernisation du Réseau / DEG -VRTel : 0140618604Arrêté DRIEAT-IDF - 2024 - 1 / 4DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France

Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 (modifié), fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié par le décret du 9 février 2024 n°2024-98, fixant la
liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. NUNEZ Laurent, en qualité du préfet de
police ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié par l'arrêté n°2024-00864 du 26 juin
2024, portant délégation de signature au préfet du Val de Marne.
Vu le décret n°2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n°2019-207 du 20
mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour
les JOP de Paris 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 modifié, relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et
portions de voies réservées à certains véhicules pour les JOP de Paris 2024 ;
Vu l'avis du directeur de la direction des routes d'Île-de-France, du 25 juillet 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques le 26 juillet sur la
Seine à Paris, le temps de trajet des athlètes et accrédités pour les Jeux olympiques et paralympiques
(JOP) de Paris 2024 entre le village des athlètes à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et les quais de
Bercy, doit être fiable et limité au titre des engagements pris par le comité d'organisation des JOP de
Paris 2024 dans le cadre de sa candidature ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de Police ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 27 juillet 2024, la circulation
est modifiée sur l'autoroute A4 et ses bretelles, à Charenton-le-Pont.
ARTICLE 2
DIRIF Service de Modernisation du Réseau / DEG -VRTel : 0140618604Arrêté DRIEAT-IDF - 2024 - 2 / 4DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les bretelles de sortie n°1 (vers Ivry-sur-Seine) et 2 (vers Charenton centre) sur l'autoroute A4 dans le
sens province vers Paris dans le Val-de-Marne ainsi que l'accès à Paris-centre depuis l'autoroute A4
sont fermés du :


• vendredi 26 juillet 2024 à 13h00 au samedi 27 juillet 2024 à 02h00 ;
ARTICLE 3
Les opérations de fermeture débutent à 12h30.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle des dispositions prévues à l'article 2 sont réali -
sés par :
DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est)
CEI Champigny :
Adresse : 1 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministé -
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition
du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 5
Les dispositions définies par l'article 2 du présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans les secteurs concernés.
ARTICLE 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants sur l'ensemble des axes sus -
mentionnés conformément à l'article R417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
ARTICLE 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.
DIRIF Service de Modernisation du Réseau / DEG -VRTel : 0140618604Arrêté DRIEAT-IDF - 2024 - 3 / 4DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est d'Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Ile-de-France ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Créteil, le 26/07/2024
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
DIRIF Service de Modernisation du Réseau / DEG -VRTel : 0140618604Arrêté DRIEAT-IDF - 2024 - 4 / 4DRIEAT/SSTV/DSECRLe Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-02632 du 26/07/2024
approuvant le cahier des charges de cession des lots 11C et 11D dans le périmètre de la Zone
d'Aménagement Concerté Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/895 du 29 mars 2016 portant création de la ZAC Gagarine
Truillot à Ivry-sur-Seine;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu la demande de l'aménageur, l'EPA ORSA, en date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0383 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à
Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M.
Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant les lots 11C et
11D de la ZAC Gagarine Truillot relatif à un terrain (parcelle cadastrée partielle Section AM
109p) de 1 958 m² de superficie, situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la création de
7 025 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 5 250 m² à usage de logements
(1 579m2 pour le lot 11C et 3  671m2 pour le lot 11D), 91m2 d'espaces privés partagés (28m2 pour
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
le lot 11C et 63m2 pour le lot 11D), 123m2 à usage de commerces prévus sur le lot 11C et 1  561
m2 à usage d'équipement sur le lot 11D.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 2
avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de l'EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK22 09102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;


2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 1er juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er juillet 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de l a justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER , attachée d'administration contractuelle, chef fe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la chef fe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef fe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madam e Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications , chef du Centre de Formation Continue de Fleury -Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na -Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPA IN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;

3 - Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPEJ ;
- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ ;
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée , responsable administrative et financière ;
- Madame Brigitte SOLON , attachée d'administration , chef fe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle , experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d'administration de l'Etat CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d'administration de l'Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée d'administration de l'état MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle

directeur des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis

Monsieur Yvan BARON CP Fleury Mérogis

4 Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET attaché d'administration de l'Etat CP Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d'administration de l'Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services pénitentiaires CP Seine -Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d'administration de l'Etat CP Seine -Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée d'administration de l'état CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL direct rice hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX attachée principale d'administration de l'Etat CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE -MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia ire d'insertion et de
probation SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d'administration SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92

5 Madame Stephanie LANGLAIS directrice des services pénitentiaires d'insertion
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation classe normale SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d'administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonction s et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la lo i n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 15 juillet 2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE
DE LA JUSTICE Es
Liberté
Égalité
FraternitéFICHE REFLEXE
Répartition compétences URI/UDP

Tableau répartition des compétences URI / UDP
URI
(Nathalie DUPRE + Marie Laure
BOUCHER)UDP
(Léna PETIT + Myriam TOUROUGUI)
Requêtes : transferts, rémunération,
indemnisation, conditions de détentionRAPO (sur commission de discipline)
Tous les recours qui n'entrent pas dans
la compétence de l'UDPRAPO (sur le travail)
Recours hiérarchiques (permis de visite,
isolement, etc)
Et surtout ne pas hésiter à venir nous demander en cas de doute 
1 Version du 17/01/2023
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER
Service du Droit Pénitentiaire

Arrêté du 22 juillet 2024 portant intérim et délégation de signature relatif à certains actes de
gestion
De la population pénale au sein département de la détention et de la sécurité de la direction
des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination
de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la
mission des services pénitentiaires d'outre-mer à compter du 1er septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 2 janvier 2023 portant
délégation de signature  à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer à l'effet de signer, au nom
de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous son autorité  ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 18 décembre 2018, article 15 :  « les
directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux
agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre
qu'internationale dans la limite de leurs attributions  ».
Vu les articles D 215-1 à R215-32 du code pénitentiaire  ;
Arrête :
Article 1 : Monsieur Mickael ARRIGONI exercera les missions de chef du département de la
sécurité et de la détention du 26 juillet 2024 au 25 aout 2024  ;
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Mickael ARRIGONI, directeur des services
pénitentiaires, chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions
administratives individuelles nécessaires dans les domaines suivants  :
- Orientation et transfert des personnes détenues  ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues  ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne
La directrice des services pénitentiaires d'outre-
mer
Muriel GUÉGAN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD