PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-047
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-02-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-02-20-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-02-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal 3
: RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | Oo _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signatureLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, |Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques,Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de laVendée ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnéeà Madame Isabelle CARPENTIER, administratricedes finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques de laVendée, à l'effet :_ 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 200 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 100 000 euros surtoutes les demandes gracieuses dont celles portant sur la majoration de recouvrement de 10% |prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêtsmoratoires ;3° de statuer sur les demandes ::- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale sans limitation de montant;- de remboursement de crédit d'impôt (TVA et hors TVA) dans la limite de 300 000 euros .4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 euros ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations;6° de prendre des décisions en matière de prorogation de délai visée à l'article 1594-O-G du code1/2
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général des impôts dans la limite de 200 000 euros ;7° de signer les certificats de dégrévements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution ainsi que tout autre document relatif aux suites comptables des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateurde l'État, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CARPENTIER, à l'effet de statuersur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable sanslimitation de montant.Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2026portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, le plafond de la délégation automatique de signature.Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la_ Vendée et affiché dans les locaux de la direction, site Jaurès.
À La Roche-sur-Yon, le 20/02/26Le Directeur départemental des Finances publiques,
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