PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-286
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2024-11-15-00035 - Arrêté préfectoral encadrant la date de
dépôt des demandes d'indemnisation ISN (2 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-11-15-00035
Arrêté préfectoral encadrant la date de dépôt
des demandes d'indemnisation ISN
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dépôt des demandes d'indemnisation ISN 3
EE Direction
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME départementale
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° des territoires
Liberté
pal 20241879
ARRETE PREFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux orages de grêles survenus le 8 juin et le 28 juin 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 reconnaissant l'éligibilité-des pertes dé récolte causées par les
orages de grêles du 8 juin et du 28 juin 2024 dans le département de Puy-de-Dôme au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en blé tendre d'hiver, en triticale d'hiver et
en triticale de printemps consécutives aux orages de gréles survenus les 8 juin et 28 juin 2024 doivent
être présentées, auprès de la DDT du Puy-de-Dôme ou par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à
partir du 15 novembre 2024 et au plus tard le 15 décembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 NOV. 2024
Le Préfet
\
Joël MATHUIRIN 12 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1:
Tél : 04.73.98.83.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
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Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois 4 compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site Internet suivant : https://cltovens,telerecours.fr/
- 18 boulevard Desalx
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouy fr
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