PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-143
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère /
38-2024-05-13-00018 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association le HABERT - Hébergement Saint Paul au titre de
l'article L 365-3 du code la la construction et de l'habitation pour les
activités d'Ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 7
38-2024-05-13-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint Paul au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 11
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-05-17-00006 - DECISION 33-2024 DU 17 MAI 2024 DELEGATION
SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD DGA DU LUNDI 20 MAI 2024 AU
LUNDI 27 MAI 2024 (3 pages) Page 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la
continuité du service public au sein du Service départemental d'Incendie et
de secours de l'Isère (5 pages) Page 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-05-22-00007 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux
de vote
pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024 (2 pages) Page 25
38-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC (4 pages) Page 28
38-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE (4
pages) Page 33
38-2024-05-21-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
SAINT-MARTIN-D□HERES (3 pages) Page 38
38-2024-05-21-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS (3 pages) Page 42
38-2024-05-21-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de TREPT (1 page) Page 46
2
38-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune du
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES (4 pages) Page 48
38-2024-05-22-00006 - Arrêté modifiant la localisation de certains bureaux
de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 53
38-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai 2024
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE
RIVIÈRE »
BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-0007 (1 page) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-04-11-00056 - 20081290 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
SAINT-JUSTE-DE-CLAIX (3 pages) Page 58
38-2024-04-11-00059 - 20081295 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MIZOEN (3
pages) Page 62
38-2024-04-11-00061 - 20081298 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
LIVET-ET-GAVET (3 pages) Page 66
38-2024-04-11-00050 - 20090436 AP ST MICROELECTRONICS à GRENOBLE
38 (3 pages) Page 70
38-2024-04-11-00049 - 20130601 AP MAIRIE DE VIF 38 (3 pages) Page 74
38-2024-04-11-00060 - 20130733 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOREPPE (3
pages) Page 78
38-2024-04-11-00062 - 20130756 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LES
ADRETS (3 pages) Page 82
38-2024-04-11-00057 - 20130761 AP DÉPARTEMENT DE L'SÈRE à
SAINT-GEOIRS (3 pages) Page 86
38-2024-04-11-00058 - 20130762 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MOIRANS
(3 pages) Page 90
38-2024-04-11-00055 - 20130763 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOIRON (3
pages) Page 94
38-2024-04-11-00052 - 20190238 AP MAIRIE DE LUMBIN 38 (3 pages) Page 98
38-2024-04-11-00054 - 20190634 AP MAIRIE LES ABRETS EN DAUPHINÉ 38 (3
pages) Page 102
38-2024-02-15-00076 - 20210388 AP MAIRIE DE VIZILLE 38 (3 pages) Page 106
38-2024-04-11-00046 - 20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38 (4 pages) Page 110
38-2024-04-11-00047 - 20240086 AP MAIRIE DE ST QUENTIN SUR ISÈRE 38 (3
pages) Page 115
38-2024-04-11-00051 - 20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38 (4 pages) Page 119
38-2024-04-11-00048 - 20240184 AP GENDARMERIE ST MARTIN D'URIAGE
38 (3 pages) Page 124
38-2024-04-11-00045 - 20240207 AP SOITEC MICROELECTRONIQUE à
BERNIN (3 pages) Page 128
3
38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 (5 pages) Page 132
38-2024-05-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 138
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-05-17-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - Brevet
Pisteurs secouristes - Mai 2024 (1 page) Page 141
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-05-13-00017 - Arrêté portant modification des statuts de Collines
Isère Nord Communauté pour "soutien aux associations d'enseignement
musical et école de musique du territoire" (4 pages) Page 143
38-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de
Cour et Buis du Syndicat Intercommunal de l'Ecole Maternelle du Gontard
(2 pages) Page 148
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 151
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-05-15-00015 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation de la
SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III
de l□article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 158
38-2024-05-21-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant le projet d'extension d'un
ensemble commercial SUPER U sur la commune de Morestel. (3 pages) Page 161
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-05-16-00002 -
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements de
tourbe dans le cadre d□un projet de gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d□habitats communautaires en Réserve Naturelle Nationale
(RNN) de l□étang du Grand Lemps (4 pages) Page 165
38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon (54 pages) Page 170
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru (6 pages) Page 225
38-2024-05-06-00015 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2017-05-02-006 du 02
mai 2017 suite au
changement d□appellation de l□adresse
de l□AUTO
ECOLE ST CLAIROISE à St Clair du Rhône (2 pages) Page 232
4
38-2024-05-06-00014 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral modifié
n°2004-03533 du 23 mars 2004
portant sur la modification des catégories
enseignées par
Monsieur Emmanuel SAOUDI
exploitant de l'ECOLE DE
CONDUITE 90 à St MARCELLIN (2 pages) Page 235
38-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
portant sur la modification des
catégories enseignées par
Madame Laetitia VAUMOUSSE ,
exploitante
de TITNOL "AUTO ECOLE VERT TACOT" à Autrans - Meaudre en Vercors (2
pages) Page 238
38-2024-05-06-00016 - Arrêté portant changement de local de Madame
Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS -
AUTO ECOLE DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exi (3 pages) Page 241
38-2024-05-16-00004 - Arrêté portant création de l□agrément de Monsieur
Amine MAOUDJOUDI
exploitant de MAYANA PERMIS à Grenoble (2
pages) Page 245
38-2024-05-13-00020 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Laurent ROLANDO
exploitant de «AUTO ECOLE
DU DAHU» à Le Touve (2 pages) Page 248
38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz (7
pages) Page 251
38-2024-05-22-00004 - Feu d'artifice St Romain de Jalionas/Loyettes (7
pages) Page 259
38-2024-05-22-00003 - Foil'ies au lac
Lac de Monteynard (6 pages) Page 267
38-2024-05-22-00001 - Visites Ile de la Platière
Rhône - le 29/06/24 (7
pages) Page 274
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-04-30-00022 - Arrêté 2024-06-0008 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
MEDIK AMBULANCES (2 pages) Page 282
38-2024-04-30-00021 - Arrêté 2024-06-0041 Fixant la liste des bénéficiaires
d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire
terrestre dans le département de l'Isère (2 pages) Page 285
38-2024-04-30-00023 - Arrêté 2024-06-0044 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCES DU VERCORS (2 pages) Page 288
38-2024-05-03-00018 - Arrêté 2024-06-0049 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL CONTACT
AMBULANCE (2 pages) Page 291
38-2024-05-03-00017 - Arrêté 2024-06-0050 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE (2 pages) Page 294
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-05-21-00010 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne ASS PRO PULSE REGIE DE QUARTIER D ECHIROLLES
(2 pages) Page 297
38-2024-05-21-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme de
services à la personne EI BERNARD FRANCOIS (2 pages) Page 300
38-2024-05-21-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME CHAIBOUBI YASMINE (2 pages) Page 303
38-2024-05-21-00012 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI RAVERDY MARC (2 pages) Page 306
38-2024-04-29-00001 - arrêté préfectoral du 29 avril 2024 et liste des
Conseillers du Salarié de l□Isère actualisée (16 pages) Page 309
6
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-05-13-00018
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association le HABERT -
Hébergement Saint Paul au titre de l'article L
365-3 du code la la construction et de
l'habitation pour les activités d'Ingénierie sociale
financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00018 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'association le HABERT - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L 365-3 du code la la
construction et de l'habitation pour les activités d'Ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées7
Sn
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral N°
Portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint-Paul
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'Ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2019-04-19-22 portant agrément pour une période de cinq ans pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Le Habert - Hébergement Saint-
Paul,
VU le dossier transmis le 7 mars 2024 par le représentant légal de l'Association Le Habert -
Hébergement Saint-Paul et déclaré complet le 2 avril 2024.
Tél : 04 56 58 38 38
ddets@isere.gouv.fr
1 avenue Marie Reynoard
38100 Grenoble Pôle : Hébergement, accompagnement et logement social38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00018 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'association le HABERT - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L 365-3 du code la la
construction et de l'habitation pour les activités d'Ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées8
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience de l'Association Le Habert -
Hébergement Saint-Paul,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée Le Habert – Hébergement Saint-Paul est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et
de l'habitation (CCH) qui suivent :
-L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
-L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées.
-L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable
-La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
-La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'HLM
mentionnée à l'article L. 441-2 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er avril 2024. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00018 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'association le HABERT - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L 365-3 du code la la
construction et de l'habitation pour les activités d'Ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées9
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
Le même recours peut être exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 13 mai 2024
Signé par :
Le Préfet
338_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00018 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'association le HABERT - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L 365-3 du code la la
construction et de l'habitation pour les activités d'Ingénierie sociale financière et technique conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées10
38_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l'Isère
38-2024-05-13-00019
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Habert -
Hébergement Saint Paul au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00019 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées11
Sn
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral N°
Portant renouvellement de l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint-Paul
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2019-04-19-20 portant agrément pour une période de cinq ans pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale de l'Association Le Habert -
Hébergement Saint-Paul,
VU le dossier transmis le 7 mars 2024 par le représentant légal de l'Association Le Habert -
Hébergement Saint-Paul et déclaré complet le 2 avril 2024.
Tél : 04 56 58 38 38
ddets@isere.gouv.fr
1 avenue Marie Reynoard
38100 Grenoble Pôle: Hébergement, accompagnement et logement social38_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00019 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées12
CONSIDÉRANT la compétence professionnelle et l'expérience de l'Association Le Habert -
Hébergement Saint-Paul,
CONSIDÉRANT l'implication effective de l'association sur le territoire d'action et dans le tissu social,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée Le Habert - Hébergement Saint-Paul est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
a) La location :
-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'HLM
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur sous-location à
des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et
L. 353-20 ;
-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
-auprès d'un organisme d'HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de
l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;
-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.
365-2 ;
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L.
442-9 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 1er avril 2024. L'agrément
peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
238_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00019 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées13
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2, place
de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le même recours peut être exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emloi, du Travail et des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble le 13 mai 2024
Signé par :
Le Préfet
338_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l'Isère - 38-2024-05-13-00019 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Habert - Hébergement Saint Paul au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion sociale conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées14
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-05-17-00006
DECISION 33-2024 DU 17 MAI 2024
DELEGATION SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC
PICARD DGA DU LUNDI 20 MAI 2024 AU LUNDI
27 MAI 2024
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-17-00006 - DECISION 33-2024 DU 17 MAI 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD DGA DU LUNDI 20 MAI 2024 AU LUNDI 27 MAI 2024 15
Beurgoin-Jallieu
La Teur-du-Pin
Merestel
Pent-de-Besuvoisin
Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
DECISION N°33/2024
LE DIRECTEUR
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
son article L 6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
ses articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu, le
Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont-de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La-Tour-du-Pin et le Centre
Hospitalier Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ;
Dans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Frédéric PICARD, en qualité de Directeur Général Adjoint
du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin,
de Morestel et de La-Tour-du-Pin ;
DECIDE DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch-bourgoin.fr38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-17-00006 - DECISION 33-2024 DU 17 MAI 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD DGA DU LUNDI 20 MAI 2024 AU LUNDI 27 MAI 2024 16
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et
Morestel, à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et
correspondances, à l'exception de ceux précisés à l'Article 2, liés aux attributions et au fonctionnement des services
placés sous son autorité, à savoir :
Ressources médicales et coopérations
Affaires Générales et relations avec les institutions externes
Relations avec les Usagers
Recherche clinique
Et dans les domaines suivants, en l'absence du responsable des secteurs :
Ressources matérielles
Ressources Humaines
Finances
Innovations et Systèmes d'information
Qualité et gestion des risques
Pharmacie
Article 2
Les actes suivants sont réservés à la signature de Madame Laurence BERNANRD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et
Morestel, sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur Général :
Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux
Décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres
de direction
Article 3
En l'absence et cas d'empêchement de Monsieur Frédéric PICARD, la délégation en ce qui concerne les Ressources
médicales et coopérations, les Affaires générales et relations avec les institutions externes, les Relations avec les
Usagers, la Recherche clinique peut être exercée par :
Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation
Monsieur Laurent ZANETTON, Directeur Adjoint chargé des Finances, Innovations et SIH
Monsieur José BOHNERT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles
Article 4
En l'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier
Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel,
délégation est donnée à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel, à l'effet
de signer pour et au nom du Directeur Général, tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des
Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel.38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-17-00006 - DECISION 33-2024 DU 17 MAI 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD DGA DU LUNDI 20 MAI 2024 AU LUNDI 27 MAI 2024 17
Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu'il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin-
Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel ; selon le planning établi par la Direction, la délégation est
donnée à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des
Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel , à l'effet de signer en lieu
et place du Directeur, lorsque celui-ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des établissements et de répondre aux
situations d'urgence ou de nécessité de soins :
Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
Tous les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice
Article 6
La présente décision est valide, en l'absence de Madame Laurence BERNARD, du Lundi 20 mai 2024 au Lundi 27
mai 2024.
Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 8
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu,
Pont-de-Beauvoisin, La-Tour-du-Pin et Morestel est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 9
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 17 mai 2024
Le Directeur Général
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné
Laurence BERNARD
Signé le 17 mai 2024 Signé le 17 mai 2024Le Directeur Général Adjoint
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné
Frédéric PICARD38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-05-17-00006 - DECISION 33-2024 DU 17 MAI 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD DGA DU LUNDI 20 MAI 2024 AU LUNDI 27 MAI 2024 18
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00014
Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la
continuité du service public au sein du Service
départemental d'Incendie et de secours de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au
sein du Service départemental d'Incendie et de secours de l'Isère 19
| 3
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au sein
du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule,
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 723-5 et L. 742-1 et suivants,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2512-1 et suivants,
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-07-29-003 du 29 juillet 2019 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couvertures des risques de l'Isère,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-02-011 du 27 février 2020 portant approbation du règlement
opérationnel,
Vu l'arrêté de la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
de l'Isère n°2024-02 du 17 janvier 2024 portant règlement intérieur du service départemental d'incendie
et de secours de l'Isère,
Considérant la nécessité de concilier l'exercice du droit fondamental de grève et la nécessité d'assurer
la continuité du service public d'incendie et de secours, service essentiel à la protection des populations,
des biens et de l'environnement, en toutes circonstances et notamment lors des situations particulières
et contraintes,
ARRÊTE
Article 1°
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté conjoint instaurant un service minimum et assurant la continuité
du service public au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère en date du 1°
mars 2021 ainsi que l'arrêté 2021/12 organisant le service minimum du service départemental d'incendie
et de secours de l'Isère.
Il détermine les modalités permettant aux personnels du SDIS de l'Isère d'exercer leur droit de grève au
travers de l'instauration d'un dispositif s'appuyant sur des effectifs minimums (garde casernée, astreinte
de commandement).
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au
sein du Service départemental d'Incendie et de secours de l'Isère 20
Article 2
Pour permettre d'organiser le service minimum tout en respectant |'exercice du droit de grève, le SDIS
de l'Isère doit adapter le potentiel opérationnel journalier (POJ) déterminé par le règlement opérationnel.
Le potentiel opérationnel journalier (POJ) minimum est atteint avec les effectifs tels que définis en
annexes, en faisant varier le nombre de sapeurs-pompiers professionnels de garde sans modifier le
nombre de sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, un sapeur-pompier volontaire ne peut pas venir en
remplacement de sapeurs-pompiers professionnels grévistes.
En cas de besoin, le directeur départemental ou son représentant peut prendre toutes dispositions visant
à garantir un niveau d'engagement opérationnel satisfaisant.
Article 3
Compte-tenu de l'effectif minimum de garde du CTA-CODIS en service normal, des contraintes
particulières pour ses agents liées au travail posté spécifique, ainsi que de la nécessité de conserver
toute sa réactivité a fortiori en période de grève, les effectifs de garde du CTA-CODIS sont abaissés en
cas de grève tel qu'indiqué dans l'annexe n°1,
Article 4
En vue d'assurer la continuité du service, le directeur départemental, chef de corps, organise sa
représentation. A ce titre, il peut désigner tout cadre nécessaire à la continuité du service.
Article 5
En cas de conditions climatiques extrêmes ou de l'apparition d'évènements technologiques majeurs et si
l'activité opérationnelle le nécessite, le directeur départemental peut réhausser ponctuellement l'effectif
de service minimum.
Article 6
En vue d'atteindre les effectifs minimums nécessaires a la continuité du service, le directeur
départemental ou son représentant peut désigner des personnels parmi les agents grévistes. Pour ce
faire, il utilise l'arrêté type portant désignation placé en annexe 3 et le notifie aux agents concernés.
Article 7
Dans le cadre du service minimum, des missions de secours dont le caractère d'urgence n'est pas avéré
peuvent être ponctuellement exclues ou différées tels que :
- Les carences d'ambulances privées,
- Les renforts brancardage,
- Les transports médicalisés secondaires.
Article 8
Si la situation exceptionnelle l'exige et après validation du directeur départemental ou de son
représentant, le chef de salle du CTA-CODIS peut adapter ponctuellement la solution de départ
conformément à l'article 5-8 du règlement opérationnel.
Article 9
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, chef du corps départemental
des sapeurs-pompiers de l'Isère, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié.
1 5 MAI 2024
e préfet,
LRNIOSER —
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au
sein du Service départemental d'Incendie et de secours de l'Isère 21
Annexe 1 : adaptation des POJ des casernes dans les périodes
d'affectation des sapeurs-pompiers professionnels en garde
5 a | 2 $a 2 2 = a s| 2 Ya a a #2/58 .8 =|) 28.5 2 | 28) 2 8/38), 3| = | 55) ,5| 2 | 25], 2
slag fei À 8e 84 Slee Se aime fe 8 | Sel $2) 5 laelie
Groupement NORD Sie les 2 | Grummsu | Ê SE) SE 9 [28155 2 255?
slags] = [S2"4$ 5 [32% 3 |82l"#l 5 [229 182 "+2 se ESSE Fe —| € 9 |aet E| © |Se| Fg) 2 ise] €
Jours ouvrés 6 6 Jours ouvrés 3 6 6
La-Céte-St-André Vacances 6 5 6 6 Meylan Vacances 6 3 4 6 6
scolaires scolaires
Jours ouvrés 3 6 6 Jours ouvrés 14 12 12 12 9 10 7 9
Beaurepaire Vacances 6 2 5 6 6 St-Martin- Week-end et 2 9 9 12 7 9 10 7 5
scolaires d'Hères jours fériés
Jours ouvrés 1 | a | 9 law! 19 9/11 innate 12 | 9 | 9 | u2 | 7/98 | 10 | 7 | 9
Péage-de-Roussillon Weekend at to} 4 | 9 law | 1 | 9 | 9 | 1 | 6 Jours ouvrés a1 | 9 | 9 9 6 | 7 9 | 6 | 7
jours fériés
Vacances 0 | 3 | 9 10 | 1 | 9 | 9 | 1 |l6 Grenoble jme Ces u | 8 | 9 | 9 6 | 7 | 9 | 6 | 7
scolaires jours fériés
Jours ouvrés 0 6 6 bed (cia a | 8 | 9 9 6 | 7 9 | 6 | 7
Montalleu-Vercieu Vv 6 5
orme 0 6 6 Jours ouvrés 4 6 4
St-Egréve v 6 4
Jours ouvrés 1 6 6 jure Gos. 3 6 4
Morestel Vacances 6 Re 5
0 6 6 Jours ouvrés à 8 8
scolaires Sassenage 8 6
8 VacancesJours ouvrés 1 6 6 scolaires 3 8 8
St-Jean-de-Bournay Vv 6 ro Ss
san 1 6 6 Jours ouvrés 16 | 14 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 12
scolaires
Jours ouvrés 16 | 13 | 12 | a2 | 7 | 9 | 12 | 7 | 9 Seyssinet-Pariset Re 16 | 13 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 22
Vienne ae rl pui 2l7luluwl7|lslu|7l|o Vacances 16 | 23 | 12 | 14 | 10 | 12 | 14 | 10 | 22
jours fériés scolaires
Vacances 12} 10 lala 7 | 9 || 7 | 9 Jours ouvrés 18 | 12 la | uw | 8 | 9 | 12 | 8 | 9
scolaires
Jours ouvrés 4 7 6 Échirotles NT 13 | 8 | 12 | 12 | 8 | 9 | 12 | 8 | 9
Pont-de-Cheruy ; 9 1 7 e ce
acances 3 7 6 L 14 | ai | 12 | 12 | 8 9 | 12 | 8 9
scolaires scolaires
Jours ouvrés 14 11 12 12 6 9 9 6 7 St-Laurent-du Jours ouvrés 0 6 6
= 6 5Samedi 13 | 9 la lis | 6 | 9 | 15 | 6 | 8 Pont re 0 6 6
Bourgoln-Jallieu Dimanche etjours | 43 | 6 | 9 | 12 | 6 | 9 | 9 | 6 | 7 Jours ouvrés 1 6 6
7 ne Pontcharra v 6 5
acanices 13 | 9 [ul 6 | 9 |9|61|7 ns" 1 6 6
scolaires scolaires
Jours ouvrés 9 4 7 9 3 7 9 3 7 Jours ouvrés 4 6 6
Week-end et 9 3 9 3 7 9 3 7 La Mure Vacances 6 4 6 6 6
St-Quentin-Fallavier jours fériés 7 scolaires
Vacances 9 | 3 9/3 | 7 | 9 | 3 | 7 Jours ouvrés 4 6 6
scies Crolles 6 5
Jours ouvrés 9 1 7 9 6 Merde 3 6 6
La-Tour-du-Pin V
acances 9 | o | 7 | 9 6 Huez En saison 6 6 | 6 6 a l 6 | 6 | 4 |6
scolaires
Jours ouvrés 4 1 4 4 4
€ E Week-end et
Ss eel s = wal Ss3 3 a £ 2 2a) £ Le Bourg- jours fériés 4 4
ois £L =~ |e £ x d'Oisans éCTA-CODIS 8 |SSE3 S |S3E3 ji loursouvrésen | 5 | 5 | 7 | 6 6
= [SE 9 — =-|= £ y © saison
8 |S<£% S |S£ > :S 4 É 2 2 ILE ë Week end en 9 1 6 6
wi wi saison
Officier santé 1 0 1 1 0 1 Les Deux-Alpes En saison 7 3 6 7 3 6 6 3 4
De 7ha8h 7 la l|l7 na ' a a 8 Jours ouvrés 9 | 4 | 7 | 9 9
Moirans
R 0h à 10Opérateurs De 8h à 9h a | 8 . Ex ME ee 9 | a | 7 | 9 9
8De 9h à 19h 10 5 8 De 21h a4 7h +1 a 7 Jours ouvrés 9 5 7 9 9
Adjoints chef de salle 3 2 2 = 1 2 Samedi 9 0 7 9 9
4+ 1+ 1+ 1+ VoironChef de salle 47 1 1* 1" 1 1* Dimanche 9 0 9 9
Chef CODIS Renforcé a* | o | 1* 1 | o | 1 ae mee 9 5 7 9 9
Vacances
* astreinte Chamrousse scolaires 4 1 4 4 1 4 4 1 4
Noël et hiver
Jours ouvrés 3 6 6
St-Marcellin Vacances 6 2 5 6 6
scolaires
éMonestier-de- — 6 2 5 : z
Clermont . s 2 6 4
scolaires
Jours ouvrés 3 8 6
Villard-de-Lans Vacances 6 6. 2 8 6
scolaires
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au
sein du Service départemental d'Incendie et de secours de l'Isère 22
Annexe 2 : adaptation de la chaine de commandement
Groupement
Nord
SudCentre
Bièvre-Chambaran
Pays Roussillonnais
Pays Viennois
Haut-Rhône
Portes du Dauphiné
Portes de l'Isère
Vals du Dauphiné
Chartreuse
Pays Voironnais
Sud Grésivaudan
Est-Agglo
Nord-Agglo
Ouest-Agglo
Sud-Agglo
Trièves
Vercors
Haut-Grésivaudan
Moyen-Grésivaudan
Matheysine
Oisans
RomancheChefs de groupe
2 dont :
- 1 en garde H24
- Len garde sur la
période 7-19h du
lundi au samedi
hors jours fériésChefs de colonne Chefs de site
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au
sein du Service départemental d'Incendie et de secours de l'Isère 23
Annexe 3 - Arrêté portant ordre de désignation d'un sapeur-pompier
professionnel ou d'un personnel administratif, technique ou spécialisé
en vue d'assurer la continuité du service public au sein
du SDIS de l'Isère
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public
au sein du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère,
Considérant
Considérantle préavis de grève déposé pour le / la période
qu'un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l'exercice du droit
de grève des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels administratifs, techniques ou
spécialisés et de garantir la continuité du service public de lutte contre l'incendie et de secours urgents,
Considérant que l'effectif des personnels pourrait s'avérer insuffisant pour assurer la continuité du
service public, l'intéressé(e) pourra être maintenu,
Considérant
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :les agents s'étant déclarés grévistes,
DONNE ORDRE À :
Grade :
Prénom :
Nom :
Matricule :
de rejoindre ou de demeurer à son poste de travail afin d'exécuter toutes
les obligations de service de son emploi habituel :
à compter du à heures
jusqu'au à heures
En raison des compétences et des fonctions détenues, l'agent désigné est tenu de se
conformer à l'ensemble des dispositions de l'arrêté instaurant un service minimum et
assurant la continuité du service public au sein du service départemental d'incendie et de
secours de l'Isère et aux règlements du service.
En cas de refus d'obtempérer à l'ordre de désignation ou en cas de mauvaise exécution
des obligations qui lui incombent, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires.
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté
Fait à Fontaine, le
SignatureNotification reçue le ees eseneneeees
Le directeur départemental,
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00014 - Arrêté de gestion des grèves en vue d'assurer la continuité du service public au
sein du Service départemental d'Incendie et de secours de l'Isère 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-22-00007
Arrêté fixant les horaires dérogatoires de
bureaux de vote
pour l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00007 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 25
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Arrêté n° 38-2024- du 22 mai 202400-00-0000
fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 41 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants du Parlement européen du 9 juin 2024
VU les demandes de dérogation présentées par les maires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 19 heures dans l'ensemble des bureaux de
vote des communes suivantes :
✗BOURGOIN-JALLIEU ;
✗CROLLES ;
✗ECHIROLLES;
✗EYBENS ;
✗FONTAINE ;
✗GIERES ;
✗LE FONTANIL-CORNILLON ;
✗LE PONT-DE-CLAIX ;✗SAINT-EGREVE ;
✗SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ;
✗SASSENAGE ;
✗SEYSSINET-PARISET ;
✗SEYSSINS ;
✗VIENNE ;
✗VOREPPE.
Article 2 : Les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 20 heures dans l'ensemble des bureaux de
vote de la commune de GRENOBLE.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00007 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 26
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Isère et affiché au plus tard le mardi 4 juin 2024 dans chaque commune ainsi
que dans les bureaux de vote les jours de scrutin.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00007 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00001
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC 28
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 mai 2024
Arrêté n°38-2024 2020-00-00-
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-12-00040 du 12 mai 2023 fixant le nombre, le périmètre
et la localisation des bureaux de vote dans la commune de Corenc ;
CONSIDÉRANT les nouvelles appellations et créations de voies dans la commune
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
de Corenc sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
Corenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC 29
Annexe
N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Allée de Chamrousse (Pair)
Allée de Freydane
Allée de La Piscine
Allée des Pervenches (Pair)
Allée des Sequoias
Allée du Chêne
Allée du Taillefer
Allée Verte
Avenue de Beauregard
Avenue de La Condamine
Avenue de L'Eygala du Numéro 121 à 182
Avenue des Acacias
Avenue des Hautins
Avenue des Pêchers
Avenue des Vignes Les deux du Numéro 7 au 33
Avenue du Cêdre
Avenue du Grésivaudan Pair du Numéro 56 à 94
Impair du Numéro 57 à 97
Avenue du Lieutenant Potié
Avenue du Verger
Avenue Sainte Thérèse
Ch de La Croix de Montfleury
Chemin Charles Pajon Pair du 2 Au 8
Pair Et Impaire du 9 Au 33
Impaire du 1 Au 7
Chemin de Freydane
Chemin de Malanot
Chemin des Resistants
Chemin du Renevier
Hameau du Goutey
Le Rondeau
Le Vallon Charmeyran
Vallon du GouteyBureau de vote n°00001 :
Mairie « 18 avenue de la Condamine »

BUREAU CENTRALISATEUR
Avenue des Pampres du Numéro 11 Au 31 : Impair
du Numéro 8 Au 30 : Pair38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC 30
Page 2N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Allée des Balcons
Allée des Fermes
Allée des Treilles
Allée St Bruno
Chemin Charles Pajon
Chemin des Bâtonnière
Chemin des Bouqueron
Chemin des Cabessiere
Chemin des Chanteclair
Chemin des Chantemerle
Chemin des Château Pilon
Chemin des La Tour des Chiens
Chemin des L'église
Chemin des Pelletière
Chemin des Pierrache
Chemin des Pre Morin
Chemin des Rochasson
Chemin des Souberthaud
Chemin des Vence
Chemin des Batteries
Chemin des Cerisiers
Chemin des Combes
Chemin des Écoliers
Chemin des Jaux
Chemin des Pierres
Chemin des Prunelles
Chemin des Tilleuls
Chemin du Belvédère
Chemin du Bret
Chemin du Mollard
Chemin Freyne
Chemin Robert Giraud
Chemin Saint Bruno Impair du 17 au 83
Pair du 12 Au 82
Chemin Saint Germain
Clos de La Providence
Clos Saint Bruno
Clos Saint Germain
Impasse des L'orée du Bois
Le Grand Mollard
L'Orée du Bois
Lotissement des Pelletière
Lotissement Morel
Place André Moch
Place des La Fontaine
Rampe des La Rochette
Route des Chartreuse
Rue Jules FlandrinBureau de vote n°00002 :
Salle Fernand Boucher
« Place Moch »38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC 31
Annexe
Page 3N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Allée de Chamrousse Impair
Allée des Écureuils
Allée des Grillons
Allée des Hêtres
Allée des Marronniers
Allée des Mésanges
Allée des Pervenches Impair du 1 au 9
Allée des Peupliers
Avenue Charles de Foucauld
Avenue de Belledonne
Avenue de La Foy
Avenue de La Paix
Avenue de L'Eygala du Numéro 1 à 120
Avenue des Ayguinards
Avenue des Pampres Pair du 2 au 6
Impair du 1 Au 9
Avenue des Vignes Les Deux du 0 au 6
Avenue du Grésivaudan Pair du 2 au 54
Impair du 1 Au 55
Avenue du Saint Eynard
Avenue du Vercors
Avenue Édouard Branly
Avenue Hector Berlioz
Avenue Louis Bonnet Eymard
Avenue Louis Noiray
Avenue Pasteur
Chemin de La Revirée
Chemin des Buclos
Chemin des Oiseaux
Chemin des Sayettes
Chemin Saint Bruno Impair du 1 au 15
Pair de 2 à 10
Impasse des Oiseaux
Place Charles de Gaulle
Place de Boisfleury
Rue de La Source
Rue Jean MermozBureau de vote n°00003 :
Préau de l'école élémentaire Montfleury
2, bis avenue Charles de Foucault38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00001 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORENC 32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00002
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE 33
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 mai 2024
Arrêté n°38-2024 2020-00-00-
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-08-12-00001 du 12 août 2022 fixant le nombre, le périmètre
et la localisation des bureaux de vote dans la commune de Fontaine ;
CONSIDÉRANT la nouvelle appellation du bureau de vote n°8.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La commune de Fontaine est divisée en 12 bureaux de vote, répartis comme
suit :
-les bureaux n° 1, n°2, n°3, n°4 et n°5 sont situés dans la circonscription législative n°4 ;
le bureau n°4 est constitué en bureau centralisateur de la circonscription ;
-les bureaux n°6, n°7, n°8, n°9, n°10, n°11 et n°12 sont situés dans la circonscription
législative n°3 ; le bureau n°6 est constitué en bureau centralisateur de la circonscription ;
-le bureau n°4 est constitué en bureau centralisateur pour la centralisation générale
des résultats de la commune de Fontaine.
ARTICLE 2 : Les périmètres et adresses des bureaux de vote sont fixés conformément aux
dispositions ci-dessous :
Bureau n° 1 : école élémentaire Pont du Drac – rue de la liberté :
Au nord : par l'axe médian de la rue Charles Michels du n° 13 au n°73 ;
À l'ouest : par l'axe médian d'une portion de la rue Yves Farge coté pair du n°24 au n°32,
de l'avenue du Vercors coté pair du n°82 au n°90, par l'axe médian de la rue Maurice
Ravel coté pair dans sa totalité ;
Au sud : par l'axe médian dune portion de la rue de la Liberté cotée pair du n°2 au n°38,
comprise entre la rue Maurice Ravel et quai du Drac ;
À l'est : par une portion du quai du Drac n°25 au n°35 bis comprise entre la rue de la
Liberté et l'avenue du Vercors et par l'axe médian dune portion de la rue Doyen Gosse
coté impair du n°1 au n°11 bis comprise entre l'avenue du Vercors et la rue Charles
Michels ;
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE 34
Bureau n° 2 : salle Pierre Fugain – 36 bis, avenue Jean Jaurès :
Au nord : par l'axe médian d'une portion de la rue de la Liberté coté impair comprise
entre le quai du Drac et la rue Yves Farge ;
À l'ouest : par l'axe médian d'une portion de la rue Yves Farge coté pair comprise entre la
rue de la Liberté et l'avenue Aristide Briand ;
Au sud : par l'axe médian d'une portion de l'avenue Aristide Briand coté pair comprise
entre le quai du Drac et la rue Yves Farge ;
À l'est : par une portion du quai du Drac comprise entre la rue de la Liberté et l'avenue
Aristide Briand.
Bureau n°3 : salle Eugénie Cotton – 15 rue Marguerite Tavel :
Au nord : par l'axe médian d'une portion de l'avenue Aristide Briand coté impair comprise
entre le Boulevard Joliot Curie et la rue des Acacias, par l'axe médian d'une portion de la
rue Paul Eluard coté impair comprise entre la rue des Acacias et l'avenue Lénine, par l'axe
médian de la rue Marguerite Tavel coté impair, par une portion des axes médians de la rue
Paul Vallier et Colonel Fabien comprises entre les intersections avec la rue Marguerite
Tavel et Jean Prévost, rue colonel Fabien du n°38 au n°44 ;
À l'ouest : par l'axe médian d'une portion du boulevard Langevin coté pair comprise entre
la rue Jean Prévost et l'allée des Balmes ;
Au sud : par la limite avec la commune de Seyssinet jusqu'à l'intersection entre l'avenue
Lénine et l'allée des Balmes ;
À l'est : par une portion de l'axe médian du boulevard Joliot Curie coté impair comprise
entre l'avenue Lénine et l'avenue Aristide Briand.
Bureau n°4 : hôtel de ville – 89 mail Marcel Cachin :
Au nord : par l'axe médian d'une portion de l'avenue du Vercors coté impair comprise
entre le n°79 et le parc Malraux, par l'axe médian de la rue Henri Roudet, coté impair ;
À l'ouest : par l'axe médian d'une portion de la rue Garibaldi coté pair, rue Jean Prévost
coté pair ;
Au sud : par l'axe médian d'une portion de la rue Paul Vallier et Marguerite Tavel coté pair
comprise entre la rue colonel Fabien et l'avenue Lénine, par l'axe médian de la portion de
l'avenue Lénine coté pair comprise entre l'intersection avec la rue Marguerite Tavel et
Paul Eluard, par l'axe médian de la portion de la rue Paul Eluard coté pair comprise entre
l'avenue Lénine et la rue des Acacias ;
À l'est : par l'axe médian de la rue des Acacias coté pair, par l'axe médian d'une portion
de la rue Yves Farge coté impair comprise entre la rue de la liberté et l'avenue Aristide
Briand, par l'axe médian de la rue Maurice Ravel coté impair.
Bureau n°5 : centre social George Sand – 14 bd Joliot Curie :
Au nord : par l'axe médian d'une portion de l'avenue Aristide Briand coté impair comprise
entre le quai du Drac et le boulevard Joliot Curie ;
À l'ouest : par une portion de l'axe médian du boulevard Joliot Curie coté pair comprise
entre l'avenue Aristide Briand et l'avenue Lénine ;
Au sud : allée des Balmes et rue de Chamrousse dans leur intégralité ;
À l'est : par une portion du quai du Drac comprise entre l'avenue Aristide Briand et la rue
de Chamrousse.
Bureau n°6 : école maternelle Cachin – 2 rue Jules Guesde
Au nord : axe médian d'une portion de la rue Jean Pain coté impair comprise entre la rue
Yves Farge et l'intersection avec la rue du Grand Veymont ;
À l'ouest : d'une ligne tracée entre le 35 rue Jean Pain ( n°35 a, b, c, d compris dans le BV
n°6) et le n°68 mail Marcel par le parc Jean Moulin et le terrain de sport, par l'axe médian
d'une portion du mail Marcel Cachin du n°81 au n°83 ;
Au sud : l'axe médian d'une portion de l'avenue du Vercors coté pair comprise entre la
rue Yves Farge et le mail Marcel Cachin ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE 35
À l'est : Par une portion de la rue Yves Farge coté impair du n°21 au n°29, l'axe médian
d'une portion de la rue Charles Michels coté pair comprise entre la rue Yves Farge et le
mail marcel Cachin, par une portion du mail Marcel Cachin coté impair comprise entre la
rue Charles Michels et la rue Yves Farge, par une portion de la rue Yves Farge, coté impair
comprise entre le mail Cachin et la rue Jean Pain.
Bureau n°7 : restaurant scolaire Maurice Audin – rue Eugène Charbonnier :
Au nord : par la limite avec la commune de Sassenage jusqu'à l'intersection avec la rue
colonel Manhès ;
À l'ouest : par le hameau de la Poya, par les bois des Vouillants jusqu'à la limite
communale de Seyssinet ;
Au sud : limite communale de Seyssinet ;
À l'est : de l'axe médian de la rue colonel Manhes jusqu'à l'intersection avec la rue Joseph
Bertoin, d'une ligne tracée du n°53 bis rue Joseph Bertoin jusqu'à l'axe médian de
l'impasse de L'Echaillon coté impair compris, de l'axe médian de l'impasse du verger fleuri
coté impair jusqu'à l'intersection avec l'avenue Ambroise Croizat, de l'axe médian de la
portion de l'avenue Ambroise Croizat coté impair comprise entre l'intersection avec
l'impasse du verger fleuri et la rue Eugène Charbonnier, rue Eugène Charbonnier, Rue AM
Barbi jusqu'à l'intersection avec la rue Garibaldi et Henri Roudet, portion de la rue
Garibaldi coté impair comprise entre l'intersection avec la rue Jean Prévost et le
boulevard Paul Langevin, par l'axe médian du boulevard Paul Langevin coté impair
comprise entre l'intersection avec la rue Jean Prévost et la limite avec Seyssinet.
Bureau n°8 : groupe scolaire Jules Ferry – 57 bis quai du Drac :
Au nord : par l'axe médian de la rue Paul Vaillant Couturier coté impair, axe médian d'une
portion de la rue Henri Wallon coté impair comprise entre la rue Vaillant Couturier et le
boulevard Joliot Curie ;
À l'ouest : par l'axe médian dune portion du boulevard Joliot Curie coté pair comprise
entre la rue Henri Wallon et la rue Charles Michels ;
Au sud : par l'axe médian d'une portion de la rue Charles Michels coté pair entre le
boulevard Joliot Curie et l'intersection avec la rue Doyen Gosse, par l'axe médian d'une
portion de la rue Doyen Gosse coté pair jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Vercors,
par une portion de l'avenue du Vercors coté pair comprise entre la rue Doyen Gosse et le
quai du Drac ;
À l'est : quai du Drac entre la rue Vaillant Couturier et avenue du Vercors.
Bureau n°9 : école maternelle Robespierre – 40 rue des Buissonnées :
Au nord : par la rue de Sornin (limite avec la commune de Sassenage) et par une portion
de la rue de l'Argentière comprise entre la rue de Sassenage coté pair et l'intersection
avec la rue de la Sure ;
À l'ouest : axe médian de la rue de Sassenage coté pair jusqu'au n°4 H, rue des Buissonnées
du n°39 au n°39 d, rue Lazare Hoche, axe médian de la rue Paul Lafargue coté pair ;
Au sud : axe médian de la portion de la rue Jean Pain du n°46 bis au n°58 comprise entre
la rue Paul Lafargue et la rue des Charmettes ;
À l'est : axe médian de la rue des Charmettes coté impair, axe médian de la portion de la
rue des Buissonnées coté pair du n°2 au n°12, ligne tracée le long de la berge du Drac
entre la rue des Buissonnées la rue de Sornin.
Bureau n°10 : école maternelle Anatole France — 22 rue des Alpes :
Au nord : par l'axe médian d'une portion de la rue Léon Pinel coté impair comprise entre
la rue des Alpes et l'impasse du verger fleuri, allée du domaine fleuri, rue du Grand
Veymond ;
À l'ouest : axe médian de l'impasse du verger fleuri (coté pair), axe médian d'une portion
de l'avenue Ambroise Croizat coté pair entre l'intersection avec l'impasse du verger fleuri
et la rue Eugène Charbonnier, d'une ligne tracée de l'intersection avec la rue Eugène
Charbonnier et Ambroise Croizat à l'intersection de la rue Henri Roudet et AM Barbi (rues38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE 36
Eugène Charbonnier et AM Barbi non comprises dans le BV n°10) ;
Au sud : axe médian de la rue Henri Roudet coté pair, axe médian d'une portion de la rue
des Vercors coté pair comprise entre l'intersection avec la rue des Alpes et le mail Marcel
Cachin ;
À l'est : axe médian du mail Marcel Cachin du n°70 au n°74, d'une ligne tracée du n°84 rue
Charles Michels, par le terrain de sport et le parc Jean Moulin au n°1 rue du Grand
Veymont compris.
Bureau n°11 : salle Marat – 2 bis rue Joseph Bertoin :
Au nord : axe médian d'une portion de la rue de l'Argentière coté pair comprise entre
l'intersection avec la rue Colonel Mahnès et la rue de Sassenage ;
À l'ouest : axe médian de la rue Colonel Mahnès coté impair, d'une ligne tracée du n°53
bis rue Joseph Bertoin (non compris dans le BV n°11) à l'axe médian de l'impasse de
l'Echaillon coté pair ;
Au sud : par l'axe médian d'une portion de la rue Léon Pinel coté pair comprise entre
l'impasse de l'Echaillon et le n°34 rue des Alpes, allée du domaine fleuri non comprise
dans le BV n°11, rue de Chamechaude, allée des Jacinthes, portion de la rue Jean Pain du
n°60 bis au n°62 ter ;
À l'est : ligne tracée de la rue Paul Lafargue coté impair dans sa totalité jusqu'au n°41 rue
des Buissonnées, (rue Lazare Hoche et rue des Buissonnées n°39 a, b, c, d, non comprises
dans le BV n°11), axe médian de la portion de la rue des Buissonnées du n°41 au n°51, par
l'axe médian de la rue Joseph Bertoin, du n°2 au n° 10 bis, axe médian de la rue de
Sassenage coté impair dans sa totalité.
Bureau n°12 : salle Emile Bert – boulevard Joliot-Curie :
Au nord : Axe médian d'une portion de la rue des Buissonnées coté impair comprise entre
la rue Aubert et le boulevard Joliot-Curie ;
À l'est : par une ligne tracée le long de la berge du Drac comprise entre la rue des
Buissonnées et la rue Paul Vaillant Couturier ;
Au sud : axe médian de la rue Charles Michels du n°46 au n°48, axe médian d'une portion
du boulevard Joliot-Curie coté impair comprise entre la rue Charles Michels et la rue
Romain Rolland, rue Henri Wallon du n°10 au n°12, axe médian de la rue Vaillant Couturier
coté pair dans sa totalité ;
À l'ouest : axe médian de la rue des Charmettes coté pair dans sa totalité, axe médian de
la rue Yves Farge coté pair du n°46 au n°50, par l'axe médian d'une portion du mail Marcel
Cachin coté pair du n°2 au n°22.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télé recours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
Fontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de FONTAINE 37
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00004
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MARTIN-D□HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MARTIN-D□HERES 38
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 mai 2024
Arrêté n°38-2024 2020-00-00-
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MARTIN-D'HERES
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2017-08-31-002 du 31 août 2017 fixant le nombre, le périmètre et
la localisation des bureaux de vote dans la commune de Saint-Martin-d'Hères ;
CONSIDÉRANT les nouvelles appellations des bureaux de vote n°9 et n°10
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
de Saint-Martin-d'Hères sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de
Saint-Martin-d'Hères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MARTIN-D□HERES 39
ANNEXE
Page 1/ 2N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
à l'EST : rue Saint-just côté impair, de l'avenue Ambroise Croizat à l'avenue Gabriel Péri. Bureau n° 0001 (bureau centralisateur)
MAIRIE – SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL111 avenue Ambroise CroizatAu NORD : Avenue Ambroise Croizat côté pair, de la limite de commune avec Grenoble à l'avenue Benoît Frachon.
A l'OUEST : rue Jules Vallès côté impair, de l'Avenue Ambroise Croizat à la rue Paul Langevin.
Au SUD : rue Paul Langevin côté impair, de l'avenue Jules Vallès à l'avenue Benoît Frachon.
A l'EST : avenue Benoît Frachon côté pair, de l'Avenue Ambroise Croizat à l'Avenue Paul Langevin.
BUREAU N°0002
SALLE AMBROISE CROIZAT 023 place du 8 février 1962Au NORD : avenue Gabriel Péri côté pair jusqu'à la rue Galilée.
A l'OUEST : rue du Pont Carpin, de l'avenue Gabriel Péri à l'avenue Ambroise Croizat.
Au SUD : avenue Ambroise Croizat, de la rue du Pont Carpin à la rue de la Halle.
A l'EST : rue de la Halle côté pair, puis son prolongement rue de la Distillerie côté impair puis une portion de la rue Galilée du n° 02 au 06
BUREAU N°0003
GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVINELEMENTAIRE - 3 rue Jules VerneAu NORD : avenue Ambroise Croizat côté pair, de l'Avenue Benoît Frachon à l'avenue Pierre Sémard.
A l'OUEST : Avenue Benoît Frachon côté impair, de l'avenue Ambroise Croizat à la rue Paul Langevin.
Au SUD : Avenue Paul Langevin côté impair, de l'Avenue Benoît Frachon au stade Paul Langevin.
A l'EST : Avenue Pierre Sémard côté pair, de l'Avenue Ambroise Croizat à la Place Karl Marx et limite du Stade Paul Langevin.
BUREAU N°0004
FOYER RESTAURANT DES PERSONNES ÂGÉES PIERRE SEMARD25 Place Karl Marx Au NORD : Avenue Ambroise Croizat côté pair, de l'Avenue Pierre Sémard à l'avenue Bataillon Carmagnole Liberté.A l'OUEST : Avenue Pierre Sémard côté impair, de l'Avenue Ambroise Croizat à la Place Karl et limite du Stade Paul Langevin.Au SUD : Rue Paul Langevin côté impair, du Stade Paul Langevin à l'Avenue Bataillon Carmagnole LibertéA l'EST : Avenue Bataillon Carmagnole Liberté côté pair, de l'Avenue Ambroise Croizat à la Rue Paul Langevin.
BUREAU N°0005
SALLE ELSA TRIOLET7, rue Elsa TrioletAu NORD : rue Saint-Just côté pair, de l'Avenue Ambroise Croizat à l'avenue Gabriel Péri - avenue Gabriel Péri côté pair, de la rue Saint-Just à la limite de la commune de GIERESA l'OUEST : Avenue Jean-Jaurès côté impair, de la rue Saint-Just à la Rocade Sud. - de la Rocade Sud au chemin du Pavé - Chemin du Pavé côté pair, de la Rocade Sud à l'Avenue de la Galochère - Avenue de la Galochère, du Chemin du Pavé au Chemin des Alloves - Une ligne délimitant le pied de la colline du Mûrier, du Chemin des Alloves au sentier de la cascade. Au SUD : Une ligne droite allant du croisement de la rue du Souvenir et du Sentier de la cascade aux limites des communes de Gières et de Poisat.
A l'EST : Limite de la commune de Gières.
BUREAU N°0006
GROUPE SCOLAIRE JOLIOT CURIERESTAURANT16 Avenue Jean JaurèsAu NORD : Avenue jean Jaurès côté pair, de l'Avenue Bataillon Carmagnole Liberté à la rocade Sud
A l'OUEST : Avenue Bataillon Carmagnole Liberté côté impair, de l'Avenue Ambroise Croizat à la rue Massenet
Au SUD : Rue Massenet côté impair, de l'Avenue Bataillon Carmagnole Liberté à la rocade Sud
A l'EST : Rocade Sud, de l'Avenue Jean Jaurès à la rue Massenet.
BUREAU N°0007
GROUPE SCOLAIRE HENRI BARBUSSE 07 73, avenue PotiéAu NORD : Rue Paul Langevin côté pair, de l'Avenue Jules Vallès à l'Avenue Bataillon Carmagnole Liberté
A l'EST : Avenue Bataillon Carmagnole Liberté côté pair, entre la rue Paul Langevin et l'avenue Benoît Frachon, puis l'avenue Elise Grappe côté pair, de l'avenue Bataillon Carmagnole Liberté jusqu'à l'avenue de la la PasionariaAu SUD : rue de la Pasionaria côté pair (du 02 au 14), rue Barbara côté impair, rue du Taillefer côté impairs (n°1 au 7), rue Lionel Terray côté pair (du n°16 au 20)A l'OUEST : avenue Potié côté impair, de la rue Lionel Terray à l'avenue Jules Valles puis avec Jules Valles côté impair, de l'avenue Potié à la rue Paul Langevin
BUREAU N°0008GROUPE SCOLAIRE HENRI BARBUSSE 0873, avenue PotiéAu NORD : rue Lionel Terray coté impair (du 17 au 23), rue du taillefer coté pair jusqu'à la rue Barbara, rue Barbara coté pair, rue de la pasionaria coté impair (du 1au 5).A l'OUEST : avenue Potié coté impair, de la voie express à la rue Edmond Rostand puis rue Edmond Rostand coté impair, de l'avenue Potié à la rue Lionel Terray
Au SUD : Voie express. Du prolongement de la rue Simone de Beauvoir à l'avenue Potié
A l'EST : rue Rosa Lee Parks coté pair, de son prolongement depuis l'avenue Elise Grappe jusqu'à la rue Simone De Beauvoir. Puis rue Simone de Beauvoir coté pair, de la rue Rosa Lee Parks jusqu'à son prolongement à la voie express
BUREAU N°0009
GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN 09 – ÉLÉMENTAIRE13 rue LecorbusierAu NORD : Avenue Gabriel Péri côté pair, du prolongement de la rue Paul Gueymard à la rue Saint-Just.
A l'OUEST : Rue Paul Gueymard côté impair, de l'avenue Gabriel Péri à l'Avenue Ambroise Croizat.
Au SUD : Avenue Ambroise Croizat côté impair, de la rue Paul Gueymard à la Rue Saint-Just.
BUREAU N°0010
GROUPE SCOLAIRE PAUL LANGEVIN 10 – ÉLÉMENTAIRE13 rue LecorbusierAu NORD : Avenue Gabriel Péri, côté pair, de la rue Marceau Leyssieux au prolongement de la rue Paul Gueymard
A l'OUEST : Avenue Benoît Frachon côté impair, de l'Avenue Gabriel Péri à l'Avenue Ambroise Croizat.
Au SUD : Avenue Ambroise Croizat côté impair, de l'avenue Benoît Frachon à la rue Paul Gueymard.
A l'EST : Rue Paul Gueymard côté pair, de l'Avenue Gabriel Péri à l'Avenue Ambroise Croizat.
BUREAU N°0011
MAISON DE QUARTIER GABRIEL PERI 1116 rue Pierre BrossoletteAu NORD : Limite administrative du Domaine Universitaire
A l'OUEST : Rivière Isère
Au SUD : Avenue Gabriel Péri côté impair, de la limite avec la commune de Grenoble au Domaine Universitaire
A l'EST: Limite administrative du Domaine Universitaire.
BUREAU N°0012
MAISON DE QUARTIER GABRIEL PERI 1216 rue Pierre BrossoletteAu NORD : Rivière Isère
A l'OUEST : Limite administrative du Domaine Universitaire
Au SUD : Avenue Gabriel Péri côté impair, de la limite du Domaine Universitaire à la limite de la commune de Gières
A l'EST : Limite de commune avec Gières.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MARTIN-D□HERES 40
ANNEXE
Page 2/ 2N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
Au SUD : limite avec la commune de POISAT.BUREAU N°0013
GROUPE SCOLAIRE ROMAIN ROLLAND 13 – ÉLÉMENTAIRE5, avenue Romain RollandAu NORD : une ligne droite de la rue de Malfangeat à l'avenue de la Galochère- avenue de la Galochère, du Chemin des Alloves au cimetière des AllovesA l'OUEST : rue Émile Combes et rue de Malfangeat, côtés impairs, de la rue Paul Gauguin à l'avenue Romain Rolland. Au SUD : Avenue Romain Rolland côté impair, de la rue de Malfangeat à la Place de la Liberté - Place de la Liberté côté pair, de l'Avenue Romain Rolland à la rue Antoine - rue du Souvenir côté impair, de la rue Antoine au sentier de la Cascade
A l'EST : Une ligne délimitant le pied de la colline du Mûrier, du sentier de la Cascade au Chemin des Alloves.
BUREAU N°0014
GROUPE SCOLAIRE ROMAIN ROLLAND 14ÉLÉMENTAIRE - 5, avenue Romain RollandAu NORD : Chemin du Pavé côté impair, de la voie SNCF Grenoble/Chambéry à l'Avenue de la Galochère
A l'OUEST : Ligne SNCF GRENOBLE-CHAMBERY de la rue Massenet à l'avenue Romain Rolland
Au SUD : Avenue Romain Rolland côté impair, de la voie SNCF Grenoble/Chambéry à la rue de Malfangeat.
A l'EST : rue de Malfangeat et rue Emile Combes côtés pairs, de l'Avenue Romain Rolland à la rue Paul Gauguin - une ligne droite de la rue de Malfangeat à la rue de la Galochère - Avenue de la Galochère côté pair, de l'angle du cimetière des Alloves au Chemin du Pavé
BUREAU N°0015
GROUPE SCOLAIRE CONDORCET 15RESTAURANT - 3 rue Doyen GosseAu NORD : avenue Romain Rolland, côté pair, de l'avenue Jacques Prévert à la Place de la Liberté - Place de la Liberté côté pair, de l'Avenue Romain Rolland à la rue Antoine - rue du Souvenir côté pair, de la rue Antoine au sentier de la Cascade - Une ligne droite allant du croisement de la rue du Souvenir et du sentier de la Cascade aux limites des communes de Gières et Poisat.
A l'OUEST : Avenue Jacques Prévert côté impair, de l'Avenue Romain Rolland à la limite de commune avec Poisat
BUREAU N°0016
GROUPE SCOLAIRE CONDORCET 16RESTAURANT - 3 rue Doyen GosseAu NORD : Avenue Romain Rolland côté pair, de la ligne SNCF Grenoble/Chambéry à l'avenue Jacques Prévert
A l'OUEST : LIGNE SNCF Grenoble/Chambéry , de l'Avenue Romain Rolland au Boulevard Dulcie September
Au SUD : Boulevard Dulcie September côté impair, de la ligne SNCF Grenoble Chambéry à l'Avenue Jacques Prévert.
A l'EST : Avenue Jacques Prévert côté pair, du Boulevard Dulcie September à l'Avenue Romain Rolland
BUREAU N°0017
GROUPE SCOLAIRE PAUL ELUARDRESTAURANT - 3, avenue Paul EluardAu NORD : Limite de commune avec Grenoble
A l'OUEST : limite de commune avec Grenoble
Au SUD : Limite de commune avec Eybens
A l'EST : avenue de la Mogne côté pair, de la rue du Pré-Ruffier à l'avenue Marcel Cachin - Avenue Marcel Cachin côté pair, de l'Avenue de la Mogne à la limite de la commune avec Eybens
BUREAU N°0018
GROUPE SCOLAIRE PAUL BERT 18 – ÉLÉMENTAIRE4, rue ChopinAu NORD : rue George Sand côté pair, de l'avenue de la Mogne à la rue Émile Zola
A l'OUEST : avenue de la Mogne côté impair, de la rue George Sand à l'Avenue Marcel Cachin
Au SUD : Avenue Marcel Cachin côté impair, de l'Avenue de la Mogne à la rue Émile Zola
A l'EST : rue Émile Zola côté pair, de l'avenue Marcel Cachin à la rue George Sand
BUREAU N°0019
GROUPE SCOLAIRE PAUL BERT 19 – ÉLÉMENTAIRE4, rue ChopinAu NORD :rue Jacques Anquetil côté pair, de l'Avenue de la Mogne à la rue du Pré Ruffier - rue du Pré Ruffier côté pair, de la rue Jacques Anquetil au rond point Nelson Mandela - Boulevard Dulcie September côté pair, du rond point Nelson Mandela à l'Avenue Jacques Prévert.
A l'OUEST : limite de commune avec Grenoble .
Au SUD : rue Georges Sand côté impair, de l'Avenue de la Mogne à la rue Emile Zola - rue Émile Zola côté impair, de la rue Georges Sand à l'Avenue Marcel Cachin. - avenue Marcel Cachin côté impair, de la Émile Zola à la limite de commune avec Poisat.
A l'EST :Limite de commune avec Poisat
BUREAU N°0020
MAISON DE QUARTIER LOUIS ARAGON27, rue de ChantegrenouilleAu NORD : rue Edmond Rostand côté pair et avenue Potié côté pair, de la rue Edmond Rostand jusqu'à la voie SNCF Grenoble/Chambéry.A l'OUEST : limite de commune avec GRENOBLEAu SUD : rue Jacques Anquetil côté impair, de l'Avenue de la Mogne à la rue du Pré Ruffier - rue du Pré Ruffier côté impair, de la rue Jacques Anquetil au Rond Point Nelson Mandela - Boulevard Dulcie September, du rond point Nelson Mandela à la voie SNCF Grenoble/Chambéry.
A l'EST : Voie SNCF Grenoble/Chambéry, du boulevard Dulcie September à l'avenue Potié
BUREAU N°0021
GROUPE SCOLAIRE HENRI BARBUSSE 2173 avenue PotiéAu NORD : avenue du Bataillon Carmagnole Liberté coté impair, de l'avenue Massenet à l'avenue Elise Grappe
A l'EST : rue Massenet coté pair, de l'avenue du Bataillon Carmagnole Liberté à la voie express
Au SUD : Voie express, de la rue Massenet au prolongement de la rue Simone de Beauvoir
A l'OUEST : rue Simone de Beauvoir coté impair, de son prolongement depuis la voie express à la rue Rosa Lee Parks, puis de la rue Rosa Lee Parks coté impair, de la rue Simone de Beauvoir jusqu'à son prolongement vers l'avenue Elise Grappe puis l'avenue Elise Grappe coté impair, du prolongement de la rue Rosa Lee Parks à l'avenue Bataillon Carmagnole Liberté
BUREAU N°0022
SALLE AMBROIZE CROIZAT 223 place du 8 février 1962Au NORD : avenue Gabriel Péri côté pair, de la rue Galilée jusqu'au prolongement de la rue Alfred Kastler.
A l'OUEST : rue Galilée jusqu'à la rue Pasteur, puis rue de la distillerie coté pair puis rue de la Halle côté impair jusqu'à l'avenue Ambroise Croizat.
Au SUD : avenue Ambroise Croizat côté impair jusqu'à l'avenue Benoît Frachon
A l'EST : avenue Benoît Frachon, puis rue Alfred Kastler côté pair jusqu'à son prolongement sur l'avenue Gabriel Péri38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-MARTIN-D□HERES 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00005
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 42
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 mai 2024
Arrêté n°38-2024-
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-13-013 du 13 mai 2019 fixant le nombre, le périmètre et
la localisation des bureaux de vote dans la commune de Saint-Romain-de-Jalionas ;
CONSIDÉRANT les nouvelles appellations des voies de la commune.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
de Saint-Romain-de-Jalionas sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune de
Saint-Romain-de-Jalionas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 43
ANNEXE
Page 1N° et localisation du bureau de vote Périmètre du bureau de vote
Chemin de la CoteChemin la Vie des AnesChemin de Perrier CalletChemin de VavreChemin de la BesseyeChemin de la Croix VieilleChemin des MaraisChemin des Routes
Impasse de la BajolleImpasse de la CroixImpasse de la ClairièreImpasse de la SoieImpasse des AlouettesImpasse des LauzesImpasse des LilasImpasse des CanutsImpasse des ColombesImpasse des MuriersImpasse des PierresImpasse des VernesImpasse du CapeImpasse du ClosImpasse du Marronnier BlancImpasse du RhumImpasse Sainte Élaine
Passage Victor Martelin
Route de BarensRoute de CrémieuRoute de MalavalRue de la GirineRue des Grives Rue des Jardins du VillageRue des Mésanges Rue des PervenchesRue du Clos des LysRue du Stade (côté pair)
Sainte Marie de Tortas
Allée des Nuisèles
Chemin de JalionasChemin de Paradis (côté pair)Chemin du PeillardChemin de PerroncelChemin des SapinsChemin des Vignes
Impasse des QuatreImpasse des PapillonsImpasse des PeupliersImpasse des RêvesImpasse des TilleulsImpasse des VentsImpasse du CanalImpasse du ColombierImpasse du LavoirImpasse du Pré FleuriImpasse du PuitsImpasse du Triangle
Place du Commerce
Route de BionnaisRue de l'ÉgliseRue de la SourceRue des EpinettesRue des ViolettesRue des PrairiesRue des MoulinsRue du GirondanRue du Stade (côté impair)Bureau de vote n°0001 :
BUREAU CENTRALISATEUR
MAIRIE - SALLE DU CONSEIL52, rue du stade
Bureau de vote n°0002 :RESTAURANT SCOLAIRE38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 44
Feuille1
Page 2Allée de la PépinièreAvenue des SablesAvenue du Fleuve
Chemin de Paradis (côté impair)Chemin du PortChemin du PratChemin du Revolat
Impasse de l'OrchanetteImpasse de la GravièreImpasse des BleuetsImpasse des CaméliasImpasse des DunesImpasse des MargueritesImpasse des OliviersImpasse des PalmiersImpasse des PavotsImpasse des PenséesImpasse des RochersImpasse des RosesImpasse des RossignolsImpasse du CanotImpasse du ChêneImpasse du DésertImpasse du LiardImpasse du PontImpasse Grand TerreImpasse Résidence de Passieu
Route de ChavanozRoute de Loyettes
Rue de l'AncreRue de la Boucle d'OrRue des AcaciasRue des Chênes VertsRue de ChevramontRue des ÉrablesRue des PinsonsRue des SambètesRue des Terrasses du RhôneBureau de vote n°0003 :MAISON POUR TOUS50, rue du stade38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00005 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00006
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de TREPT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de TREPT 46
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Arrêté n°38-2024- du 21 mai 2024
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de TREPT
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-03-18-00005 du 18 mars 2024 fixant le nombre, le périmètre
et la localisation des bureaux de vote dans la commune de Trept ;
CONSIDÉRANT les créations de voies et les nouvelles appellations de voies dans le périmètre
des 2 bureaux de vote de la commune.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
de Trept sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de
Trept sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00006 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de TREPT 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00003
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune du
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune du PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 48
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 mai 2024
Arrêté n°38-2024 2020-00-00-
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune du PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales
et des listes complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-08-28-009 du 28 août 2019 fixant le nombre, le périmètre et
la localisation des bureaux de vote dans la commune du Plateau-des-Petites-Roches ;
CONSIDÉRANT les nouvelles appellations des bureaux de vote n°1 et n°3.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote dans la commune
du Plateau-des-Petites-Roches sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de
l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune du
Plateau-des-Petites-Roches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71 046
38 021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune du PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 49
ANNEXE
N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
Chemin de l'Abreuvoir
Impasse de la Bâtie
Chemin du Bec Margain
Impasse bellevue
Impasse de Berlanche
Impasse des Bouvreuils
Chemin du Chadeau
Chemin de la Chapelle
Impasse des Chardonnerets
Chemin de Chavanu
Chemin de la Chourère
Chemin de la Cour
Chemin Dessus le Mas
Chemin des Dioux
Route des Etablissements
Chemin d'Exploitation
Chemin du Funiculaire
Chemin du Follet
Chemin de la Forêt
Chemin de la Frenaie
Chemin des Gandins
Chemin des Gantières
Chemin des Gaudes
Chemin des Grangettes
Chemins des Grenettes
Chemin du Haut Granet
Chemin du Margain
Chemin du Mas
Chemin des Massards
Chemin du Pal de Fer
Chemin du Pelloux
Allée des Petites Cités
Chemin de la Pierre Courbe
Chemin de Pierre Loze
Chemin des Pistes
Chemin des Places
Chemin du Plan
Chemin de Prébois
Chemin des Rieux
Allée de Rocheplane
Montée des Sources
Route des Trois Villages
Chemin des Trois
Chemin des Trolles
Chemin du Truc
Chemin des Vials
Chemin de la Vieille Ecole
Chemin du Vieux Frêne
Chemin VieuxBureau n°0001
ECOLE DES GAUDES
4776, ROUTE DES TROIS VILLAGES
(EX COMMUNE ST HILAIRE)
Bureau centralisateur38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune du PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 50
N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
Rue des 22 Martyrs
Chemin de l'Aiguillette
Chemin de l'Alpette
Chemin de l'Aulp du Seuil
Chemin du Bassin
Chemin de Bellefont
Route des Benoits
Chemin des Berces du Caucase
Chemin du Bresson
Chemin du Bruyant
Chemin des Centenaires
Place du Col de Marcieu
Route du Col de Marcieu
Chemin Combe Barbouze
Impasse de la Combe Molière
Chemin du Corvet
Chemin du Cray
Impasse du Cré du Loup
Chemin du Creux de la Fée
Chemin de la Cure
Impasse de la Diat
Chemin du Dôme de Bellefont
Chemin de l'Eglise
Chemin de l'Entre-Deux
Chemin des Evêques
Chemin des Favets
Chemin des Fourches
Place Désiré Gaude
Impasse des Grands Sapins
Place du Habert St Michel
Impasse de la Hulotte
Chemin du Lavoir
Chemin du Maiu
Impasse du Mellouret
Chemin du Mollard
Chemin du Monastère
Chemin de Montbrun
Chemin du Moulin de Porte Traine
Route du Nant St Michel
Impasse du Pape
Chemin Alfred Pelloux
Rue du Pelloux d'En Haut
Chemin de la Pierre du Loup
Chemin du Planet
Chemin Pierre
Chemin des Portes
Chemin de Poutrelan
Chemin du Puy
Impasse de Ragris
Chemin des Rochers
Rue Pierre Rolland
Impasse du Sabot
Impasse du Terrail
Route des Trois Villages
Chemin du Vieux Moulin
Lotissement les ViroillesBureau n°0002
MAIRIE
56 ROUTE DU COL DE MARCIEU
(EX COMMUNE ST BERNARD)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune du PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 51
ANNEXE
N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies par bureau de vote
Chemin de Chaumeilles
Route du Col du Coq
Chemin de la Colonie
Chemin de Combe Mure
Chemin des Côtes
Chemin des Coudières
Chemin de la Croix de Fer
Chemin de la Croix de Pierre
Impasse de l'Eglise
Chemin des Egots
Impasse du Grand Pré
Chemin des Granges
Impasse du Haut Reina
Impase de Jacquetière
Chemin du Manival
Route des Meunières
Chemin des Moulins
Route du Neyroud
Chemin de la Reina
Chemin des Rivaux
Chemin de Saint Pierre
Chemin de la Source Amelie
Route du Tournoud
Route des Trois Villages
Chemin du Vieux BaureBureau n°0003
ANCIENNE MAIRIE
1392, ROUTE DES 3 VILLAGES
(EX COMMUNE ST PANCRASSE)38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune du PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-22-00006
Arrêté modifiant la localisation de certains
bureaux de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00006 - Arrêté modifiant la localisation de certains bureaux de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024 53
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Arrêté n°38-2024-21-12-24-0000000 du 22 mai 2024
modifiant la localisation de certains bureaux de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret 2024--226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU les arrêtés préfectoraux relatifs aux bureaux de vote des communes du département de l'Isère ;
CONSIDÉRANT les propositions des communes ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux arrêtés préfectoraux susvisés, pour les élections européennes du 9 juin
2024, les bureaux de vote des communes concernées seront localisés selon le tableau figurant en
annexe.
Article 2 : Le maire informera les électeurs par tout moyen de ce changement provisoire, notamment
par un affichage devant l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, et
les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00006 - Arrêté modifiant la localisation de certains bureaux de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024 54
ANNEXE
Page 1CommuneBureau de vote Adresse 1 Adresse 2
ANNOISIN-CHATELANS Bureau de vote uniqueÉcole des Lauzes 354, chemin du Bois
BOUVESSE-QUIRIEU Bureau de vote uniqueMairie (Ancienne École) 166, route du Rolland
CHAMP-SUR-DRAC Bureau de vote n°2Salle Émile ZOLA 3, rue Henry Barbusse
CHATTEBureau de vote n°1
Maison des Associations Paul Bossan 90 place du Champ de Mars
Bureau de vote n°2
CLONAS-SUR-VAREZE Bureau de vote uniqueFoyer communal 9, rue du 8 mai 1945
DIZIMIEU Bureau de vote uniqueÉcole les P'tits Loups La Perrière
DOLOMIEU Bureau de vote n°1
Bureau de vote n°2Salle de la Chapelle 6, place Déodat Gratet
ECHIROLLES Bureau de vote n°9École élémentaire Marcel David
GRENOBLEBureaux de vote n°40
Le Patio (salle 150)
Bureaux de vote n°41
LA BALME-LES-GROTTES Bureau de vote unique Salle des fêtes Place de la Mairie
LA FLACHÈRE Bureau de vote unique Salle de la cure
LA FRETTE Bureau de vote uniqueSalle de la petite gare 250 route de la Côte Saint André
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE Bureau de vote uniqueRestaurant scolaire 29, route des écoles
MEYRIEU-LES-ETANGS Bureau de vote unique Mairie 55, chemin du Ru
MONTBONNOT-SAINT-MARTINBureau de vote n°3
Maison des arts Espace - André EYMERY 990, chemin de la Laurelle Bureau de vote n°4
Bureau de vote n°5
SAINT-CASSIEN Bureau de vote uniqueSalle des mariages 9, route de Chartreuse
SAINT-ÉGRÈVE Bureau de vote n°10Salle Polyvalente de Prédieu 48 ter, route de Grenoble
10, rue Jules Verne
SAINT-SAVIN Aire sportive 345, route de la Pisciculture
Bureau de vote unique 73, route de l'église
SARCENAS Bureau de vote unique
VILLARD-REYMOND Bureau de vote uniqueSalle Polyvalente 432 chemin des chalets
VIRIVILLE Bureau de vote uniqueSalle Polyvalente 60, rue de la GareARANDON-PASSINS Bureau de vote n°1Salle des Fêtes des Prairies 1073, Route de Lyon
CHATEL-EN-TRIÈVES Bureau de vote n°2Salle socio-culturelle 66, impasse des RIOUX « Les Fossés »
Salle Déodat 10, place Déodat Gratet
Rue Jean Prévost /Rue commandant LenoirL'entrée du bureau de vote par la cour de récréation
97, galerie de l'Arlequin
« Impasse des Buis Haut »
SAINT-MARTIN-D'HÈRES Bureau de vote n°3Groupe scolaire Paul Langevin maternelle
Bureau de vote n°3
SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL Salle de motricité de l'école Maryse Budin
Salle d'animation rurale « L'Hermine »1 251, route de Palaquit
VILLEFONTAINEBureau de vote n°1Centre Simone Signoret 6, Carré Léon Blum
Bureau de vote n°8Salle Sadi DESQUENES 118, Avenue du Driève Parc du Vellein38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-22-00006 - Arrêté modifiant la localisation de certains bureaux de vote
pour les élections européennes du 9 juin 2024 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-21-00007
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté
n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai 2024
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-0007
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai 2024
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-000756
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 21/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai 2024
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-0007
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du n°38-
2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II », elle-même présidente de la « SAS MGA II », elle-même gérante de la « SNC
LAO », pour l'établissement situé 30 avenue Alexandre Flemming 38300 BOURGOIN-JALLIEU, dont
l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;
Considérant que la demande es t conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai
2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 22-38-0007 délivrée à la SNC « LAO », gérée par MGA II, elle-même présidée par la SARL
« Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour l'établissement secondaire dont
l'enseigne est «CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE …. » .
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr .
ARTIC LE 3 : Le secrétaire général de la préf ecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-21-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté n°38-2024-05-15-00012 du 15 mai 2024
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-000757
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00056
20081290 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
SAINT-JUSTE-DE-CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00056 - 20081290 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à SAINT-JUSTE-DE-CLAIX 58
Cabinet du PréfetBureau sécurité intérieure et ordre publicDossier n°2013/0763 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20140970025 du 07 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
1075 PR 61+122 lieudit Verdin à VOIRON ;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE,
Chef du PC Itinisère CD 38 , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement
« DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD 1075 PR 61+122 lieudit Verdin à VOIRON
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0763.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00056 - 20081290 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à SAINT-JUSTE-DE-CLAIX 59
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra visionnant la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00056 - 20081290 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à SAINT-JUSTE-DE-CLAIX 60
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 ainsi
qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00056 - 20081290 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à SAINT-JUSTE-DE-CLAIX 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00059
20081295 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
MIZOEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00059 - 20081295 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MIZOEN 62
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/1295  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20141010018  du 11 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
1091 PR51+875 à MIZOEN;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00059 - 20081295 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MIZOEN 63
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Olivier LATOUILLE , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE  »
situé RD 1091 PR51+875  à MIZOEN conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro  2008/1295.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra visionnant  la voie publique.
Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00059 - 20081295 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MIZOEN 64
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
MIZOEN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00059 - 20081295 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MIZOEN 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00061
20081298 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
LIVET-ET-GAVET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00061 - 20081298 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LIVET-ET-GAVET 66
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2008/1298  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20141010012  du 11 avril 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
1091 lieu dit Les Clavaux  à LIVET-ET-GAVET;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE ,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00061 - 20081298 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LIVET-ET-GAVET 67
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Olivier LATOUILLE , est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE »
situé RD 1091 lieu dit Les Clavaux  à LIVET-ET-GAVET conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2008/1298.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra visionnant  la voie publique.
Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00061 - 20081298 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LIVET-ET-GAVET 68
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Ce message tient lieu de récépissé de votre demande. Cordialement, NA
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LIVET-ET-GAVET.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00061 - 20081298 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LIVET-ET-GAVET 69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00050
20090436 AP ST MICROELECTRONICS à
GRENOBLE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00050 - 20090436 AP ST MICROELECTRONICS à GRENOBLE 38 70
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2009/0436  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUla demande transmise le 14 février  2024 et présentée par Monsieur Valentin REY , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « STMicroelectronics  » situé 12 rue Jules Horowitz  à GRENOBLE ;
VUle récépissé délivré le 22 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Valentin REY, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « STMicroelectronics  » situé 12 rue
Jules Horowitz à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro  2009/0436.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00050 - 20090436 AP ST MICROELECTRONICS à GRENOBLE 38 71
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Autres ( Autres (Obligations de confidentialité, de contrôle et de restrictions d'accès pour la
sécurité de nos produits et de notre situation au sein du CEA/G)), Prévention d'actes
terroristes.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 11 caméras  visionnant  la voie
publique.  Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00050 - 20090436 AP ST MICROELECTRONICS à GRENOBLE 38 72
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Valentin REY ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00050 - 20090436 AP ST MICROELECTRONICS à GRENOBLE 38 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00049
20130601 AP MAIRIE DE VIF 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00049 - 20130601 AP MAIRIE DE VIF 38 74
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2013/0601
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023062000036 du 20 juin 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Mairie » situé place de la
Libération à VIF;
VUla demande de modification datée du 28 mars 2024 présentée par Monsieur Guy
GENET, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement « Mairie » situé
place de la Libération à VIF ;
VUle récépissé délivré le 28 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Guy GENET, est autorisé(e) à modifier dans l'établissement « Mairie »
situé place de la Libération à VIF, pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale
susvisée, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0601 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00049 - 20130601 AP MAIRIE DE VIF 38 75
•Emplacement 1 : Place de la Libération
•Emplacement 4 : Mairie
•Emplacement 10 : Salle de réception Louis Maisonnat
•Emplacement 11 : Rond-point Ave du Général de Gaulle / Bd de la résistance
•Emplacement 13 : Place des 11 Otages
•Emplacement 14 : CCAS
•Emplacement 15 : Gymnase
•Emplacement 24 : Rond-point route de Fontagneux / Ave Argenson
•Emplacement 27 : Judo club de Vif
•Emplacement 28 : Gymnase Mario Fossa
•Emplacement 29 : Parking G.S Champollion
•Emplacement 2 : Croisement Rue du Breuil /Bd Faidherbe/D1075
•Emplacement 7 : Carrefour Av. de Rivalta Di Torino/ rue du N
•Emplacement 8 : Rond-point Bd de la Résistance /Ave de Rivalta Di Torino
•Emplacement 18 : Croisement rue Gustave Guerre / rue de la Résidence
•Emplacement 23 : Croisement Rte de Fontagneux/rue du Truchet
•Emplacement 27 : Judo Club de Vif
•Emplacement 32 : Rond point rue de la République
•Emplacement 33 : Complexe Sportif / Bd Faidherbe
•Emplacement 34 : Déchetterie / gare SNCF
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (LUTTE CONTRE
LES DÉPÔTS ILLICITES DE DÉCHETS), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il comporte 4 caméras extérieures et 44 caméras visionnant la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00049 - 20130601 AP MAIRIE DE VIF 38 76
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VIF.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00049 - 20130601 AP MAIRIE DE VIF 38 77
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00060
20130733 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00060 - 20130733 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOREPPE 78
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2013/0733 Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20140920006 du 02 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé
route RD 3 PR 2+504 à VOREPPE;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE,
Chef du PC Itinisère CD 38 , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00060 - 20130733 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOREPPE 79
A R R E T E
Article 1 er – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur
Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement
« DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé route RD 3 PR 2+504 à VOREPPE conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0733.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra visionnant la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un d élai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00060 - 20130733 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOREPPE 80
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 ainsi
qu'à Monsieur le Maire de VOREPPE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00060 - 20130733 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOREPPE 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00062
20130756 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LES
ADRETS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00062 - 20130756 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LES ADRETS 82
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2013/0756  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20140970020  du 07 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
280 PR 41+724 lieudit Col des Ayes  à LES ADRETS ;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE,
Chef du PC Itinisère CD 38 , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00062 - 20130756 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LES ADRETS 83
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement
« DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD 280 PR 41+724 lieudit Col des Ayes  à LES
ADRETS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0756.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra visionnant  la voie publique.
Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00062 - 20130756 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LES ADRETS 84
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 ainsi
qu'à Monsieur le Maire de LES ADRETS.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00062 - 20130756 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à LES ADRETS 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00057
20130761 AP DÉPARTEMENT DE L'SÈRE à
SAINT-GEOIRS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00057 - 20130761 AP DÉPARTEMENT DE L'SÈRE à SAINT-GEOIRS 86
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2013/0761  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20140970023  du 07 avril 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
119 PR 11+584 ST Geoirs Croix Ferrier  à SAINT-GEOIRS ;
VUla demande transmise le et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC
Itinisère CD 38, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00057 - 20130761 AP DÉPARTEMENT DE L'SÈRE à SAINT-GEOIRS 87
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement
« DEPARTEMENT DE L ISERE  » situé RD 119 PR 11+584 ST Geoirs Croix Ferrier  à
SAINT-GEOIRS conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0761.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra visionnant  la voie publique.
Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00057 - 20130761 AP DÉPARTEMENT DE L'SÈRE à SAINT-GEOIRS 88
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 ainsi
qu'à Monsieur le Maire de SAINT-GEOIRS.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00057 - 20130761 AP DÉPARTEMENT DE L'SÈRE à SAINT-GEOIRS 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00058
20130762 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
MOIRANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00058 - 20130762 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MOIRANS 90
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2013/0762  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20140970021  du 07 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
1085 PR 44+22 à MOIRANS ;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE,
Chef du PC Itinisère CG 38 , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00058 - 20130762 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MOIRANS 91
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CG 38 , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement
« DEPARTEMENT DE L ISERE  » situé RD 1085 PR 44+22  à MOIRANS conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro  2013/0762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra visionnant  la voie publique.
Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00058 - 20130762 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MOIRANS 92
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CG 38 ainsi
qu'à Monsieur le Maire de MOIRANS.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00058 - 20130762 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à MOIRANS 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00055
20130763 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à
VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00055 - 20130763 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOIRON 94
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2013/0763  Arrêté portant autorisation de renouvellement d 'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 20140970025  du 07 avril 2014 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD
1075 PR 61+122 lieudit Verdin  à VOIRON ;
VUla demande transmise le 11 mars 2024 et présentée par Monsieur Olivier LATOUILLE,
Chef du PC Itinisère CD 38 , de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 25 mars 2024  et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00055 - 20130763 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOIRON 95
A R R E T E
Article 1  er     –  La poursuite  d'exploitation  du système de vidéoprotection par  Monsieur
Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 , est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement
« DÉPARTEMENT DE L ISÈRE » situé RD 1075 PR 61+122 lieudit Verdin  à VOIRON
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0763.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Régulation du trafic routier.
Le dispositif  de vidéoprotection  est composé  de 1 caméra visionnant  la voie publique.
Les zones d'habitation  privées éventuellement  filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement  cité à l'article 1er, par
une signalétique  appropriée  :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer  auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements  doivent être conservés  durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition  judiciaire,  ils doivent être détruits à
l'expiration  d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable  de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement  interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration  auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00055 - 20130763 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOIRON 96
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 13 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LATOUILLE, Chef du PC Itinisère CD 38 ainsi
qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00055 - 20130763 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE à VOIRON 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00052
20190238 AP MAIRIE DE LUMBIN 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00052 - 20190238 AP MAIRIE DE LUMBIN 38 98
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2019/0238Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-04-11-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382023081600032 du 16 août 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE » situé
Place Charles de Gaulle à LUMBIN ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 28 mars 2024 par
Monsieur Pierre FORTE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pierre FORTE , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de cinq ans
à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre dans l'établissement « MAIRIE » situé Place Charles de Gaulle à
LUMBIN, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0238 sur les sites suivants :
Emplacement 1 : Centre Bourg
Emplacement 4 : Rond-Point route de Montfort
Emplacement 6 : Parking piste d'atterrissage
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00052 - 20190238 AP MAIRIE DE LUMBIN 38 99
Emplacement 7 : Air de jeux
Emplacement 8 : Carrefour chemin du Buissonnay /RN 90 (D1090)
Emplacement 2 : École maternelle
Emplacement 3 : Mairie
Emplacement 9 : CTM
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (Coupe Icare), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 15 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00052 - 20190238 AP MAIRIE DE LUMBIN 38 100
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LUMBIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00052 - 20190238 AP MAIRIE DE LUMBIN 38 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00054
20190634 AP MAIRIE LES ABRETS EN DAUPHINÉ
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00054 - 20190634 AP MAIRIE LES ABRETS EN DAUPHINÉ 38 102
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2019/0634
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382022080200013 du 02 août 2022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 1 Place
Eloi Cuchet à LES ABRETS EN DAUPHINE;
VUla demande de modification datée du 15 mars 2024 présentée par Monsieur
Benjamin GASTALDELLO, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement « MAIRIE » situé 1 Place Eloi Cuchet à LES ABRETS EN
DAUPHINE ;
VUle récépissé délivré le 15 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Benjamin GASTALDELLO , est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « MAIRIE » situé 1 Place Eloi Cuchet à LES ABRETS EN DAUPHINE
pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2019/0634sur les sites suivants  :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00054 - 20190634 AP MAIRIE LES ABRETS EN DAUPHINÉ 38 103
Site 1 : Etoile routière rond-point « la coisée »
Site 2 : Place de la mairie 1 place Eloi Cuchet
Site 3 : Ecoles primaires, rue Jules Ferry
Site 4 Parc Bisso, rue Aristide Briand
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (LUTTE
CONTRE LES DÉPÔTS ILLICITES DE DÉCHETS), Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 4 caméras extérieures et 21 caméras visionnant la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00054 - 20190634 AP MAIRIE LES ABRETS EN DAUPHINÉ 38 104
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LES ABRETS EN DAUPHINE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00054 - 20190634 AP MAIRIE LES ABRETS EN DAUPHINÉ 38 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00076
20210388 AP MAIRIE DE VIZILLE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00076 - 20210388 AP MAIRIE DE VIZILLE 38 106
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2021/0388
Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n°382021053100036 du 31 mai 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé 40 place
Stalingrad CS 30204 à VIZILLE;
VUla demande de modification datée du 12 janvier 2024 présentée par Madame
Catherine TROTON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
« MAIRIE » situé 40 place Stalingrad CS 30204 à VIZILLE;
VUle récépissé délivré le 19 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Madame Catherine TROTON , est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « MAIRIE » situé 40 place Stalingrad CS 30204 à VIZILLE, pour une
durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0388.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00076 - 20210388 AP MAIRIE DE VIZILLE 38 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la
circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 33 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours .
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00076 - 20210388 AP MAIRIE DE VIZILLE 38 108
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame la Maire de VIZILLE.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00076 - 20210388 AP MAIRIE DE VIZILLE 38 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00046
20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00046 - 20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38 110
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2022/0184Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-04-11-

LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté préfectoral n° 382022062300019 du 23 juillet 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « MAIRIE » situé
Place du 8 mai 1945 à LE PONT-DE-CLAIX ;
VUla demande de modification transmise par télédéclaration le 23 février 2024 par
Monsieur Christophe FERRARI, du système de vidéoprotection installé dans
l'établissement susvisé ;
VUle récépissé délivré le 12 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00046 - 20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38 111
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe FERRARI , est autorisé(e) à modifier, pour la durée de
cinq ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en oeuvre dans l'établissement « MAIRIE » situé Place du 8 mai
1945 à LE PONT-DE-CLAIX, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0184 sur les sites
suivants :
Emplacement 1 : rue Stalingrad/av. du marquis de l 'Oisans
Emplacement 3 : Cours Saint-Andr é
Emplacement 8 : Av. Victor Hugo/rue Stendhal
Emplacement 11 : Av. Victor Hugo
Emplacement 13 : rue Lavoisier
Emplacement 18 : Av. Victor Hugo
Emplacement 20 : rue du 19 mars 1962
Emplacement 21 : rue Firmin Robert
Emplacement 24 : Cr Saint-André/Av. des 120 Toises
Emplacement 30 : Av. Charles de Gaulle
Emplacement 31 : Av. Charles de Gaulle
Emplacement 33 : Rue de Chamrousse
Emplacement 5 : rue Mozart
Emplacement 7 : Avenue Victor Hugo /Av. des Îles de Mars
Emplacement 9 : rue Stendhal
Emplacement 10 : rue Stendhal
Emplacement 12 : Avenue Victor Hugo
Emplacement 15 : rue Aristide Berges
Emplacement 16 : rue Denis Papin
Emplacement 17 : rue Aristide Berges
Emplacement 22 : rue Firmin Robert
Emplacement 24 : Crs Saint André/rue des 120 Toises
Emplacement 26 : rue Mounier / All du Canton
Emplacement 32: rue Barnave
Emplacement 34 : Av. du Maquis de l'Oisans
Emplacement 35 : Av. du Maquis de l'Oisans
Emplacement 37 : Voie des Collines /Av. du Maquis de l'Oisans
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (Lutte contre les dépôts illicites de déchets et aide dans le cadre du
déclenchement du PCS), Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures et 53
caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00046 - 20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38 112
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la
sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être con servés durant un délai de 7 jours
au minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00046 - 20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38 113
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai .
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de LE PONT-DE-CLAIX.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00046 - 20220184 AP MAIRIE LE PONT DE CLAIX 38 114
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00047
20240086 AP MAIRIE DE ST QUENTIN SUR ISÈRE
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00047 - 20240086 AP MAIRIE DE ST QUENTIN SUR ISÈRE 38 115
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0086
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 14 mars 2023 et présentée par Monsieur Jean
Pierre FAURE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
son établissement «MAIRIE » situé 481 rue du Vercors à SAINT-QUENTIN-SUR-
ISERE ;
VUle récépissé délivré le 08 février 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Jean Pierre FAURE , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « MAIRIE » situé 481 rue du Vercors à SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0086 sur les sites suivants :
531 rue du Vercors (caméra C1.1)
484 rue du Vercors Maison Communale (caméra C1.2)
484 rue du Vercors Maison Communale (caméra C1.3)
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00047 - 20240086 AP MAIRIE DE ST QUENTIN SUR ISÈRE 38 116
337 rue du Vercors (caméra C1.4)
337 rue du Vercors (caméra C1.5)
660 Le Bourg (caméra C2.1)
515 route de Montaud (caméra C2.2)
453 route de Montaud (caméra C2.3)
Rue du Vercors et place Charles Daclin (caméra C3.1)
936 rue du Vercors (caméra C3.2)
216-318 Le Git. Chemin du Stade (caméra C4.1)
Le Git. Chemin du Stade. Jeux de boules (caméra C4.2)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS ILLICITES DE DÉCHETS), Prévention
d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux
règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00047 - 20240086 AP MAIRIE DE ST QUENTIN SUR ISÈRE 38 117
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00047 - 20240086 AP MAIRIE DE ST QUENTIN SUR ISÈRE 38 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00051
20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00051 - 20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38 119
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0144
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et
notamment ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée
au Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 27 mars 2024 et présentée par Monsieur
Fabrice HUGELE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « MAIRIE » situé 133 Ave de Grenoble à
SEYSSINS;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 11 avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que
celle-ci a entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Fabrice HUGELE , est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre
dans son établissement « MAIRIE » situé 133 Ave de Grenoble à SEYSSINS un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0144 sur les sites suivants :
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00051 - 20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38 120
•Carrefour avenue de Claix / rue de la Lune
•Façade hôtel de ville 133 avenue de Grenoble
•Façade bureau Police mun. 133 avenue de Grenoble
•Ferme - Heurard 8 rue Joseph Moutin
•Maison des associations 8 rue Joseph Moutin
•Place Victor Schoelcher 89 avenue de Grenoble
•Le Prisme 89 avenue de Grenoble
•Parking relais du tramway C 89 avenue de Grenoble
•Stade Jean-Beauvallet 1 avenue Louis Armand
•Boulodrome 38 avenue Louis Armand
•Rond-point Rondeau/rue de la liberté/avenue Louis Vicat / avenue du général de
Gaulle
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras extérieures et 19
caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er,
par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un
pictogramme représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de
la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7
jours au minimum . Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits
à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00051 - 20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38 121
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions de l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les
articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-
1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II
« Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II
« Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet
de l'Isère de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas
échéant, du déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification au déclarant ou de sa publication au document précité.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00051 - 20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38 122
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SEYSSINS.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00051 - 20240144 AP MAIRIE DE SEYSSINS 38 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00048
20240184 AP GENDARMERIE ST MARTIN
D'URIAGE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00048 - 20240184 AP GENDARMERIE ST MARTIN D'URIAGE 38 124
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0184
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 31 janvier 2024 et présentée par Monsieur
Frédéric MASSIP, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « COMMANDANT DE GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DE L ISÈRE » situé périmètre vidéoprotégé (2) à SAINT-MARTIN-D'URIAGE ;
VUle récépissé délivré le 14 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Frédéric MASSIP , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « COMMANDANT DE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L ISÈRE »
situé périmètre vidéoprotégé (2) à SAINT-MARTIN-D'URIAGE un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0184.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00048 - 20240184 AP GENDARMERIE ST MARTIN D'URIAGE 38 125
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Défense Nationale, Protection des bâtiments publics, Prévention
d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure , 4 caméras
extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00048 - 20240184 AP GENDARMERIE ST MARTIN D'URIAGE 38 126
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MASSIP ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARTIN-D'URIAGE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00048 - 20240184 AP GENDARMERIE ST MARTIN D'URIAGE 38 127
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00045
20240207 AP SOITEC MICROELECTRONIQUE à
BERNIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00045 - 20240207 AP SOITEC MICROELECTRONIQUE à BERNIN 128
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0207
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation datée du 15 mars 2024 et présentée par Monsieur Lionel
DIDIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SOITEC SA MICROELECTRONIQUE » situé chemin des Franques à
BERNIN ;
VUle récépissé délivré le 21 mars 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VUl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Lionel DIDIER , est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son
établissement « SOITEC SA MICROELECTRONIQUE » situé chemin des Franques à
BERNIN un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0207.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00045 - 20240207 AP SOITEC MICROELECTRONIQUE à BERNIN 129
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupr ès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00045 - 20240207 AP SOITEC MICROELECTRONIQUE à BERNIN 130
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel DIDIER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BERNIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00045 - 20240207 AP SOITEC MICROELECTRONIQUE à BERNIN 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00053
20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 132
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-prot ection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0273
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 02 avril 2024 et présentée
par Monsieur Julien POLAT , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mairie de Voiron» situé à VOIRON ;
VUle récépissé délivré le 04 avril 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Julien POLAT, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Mairie de Voiron situé à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2024/0273 sur les sites suivants :
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 133
•77 rue Sermorens, face à l'Église Saint Pierre
•Angle rue Sermorens / Edouard Herriot (stade Brameret)
•22 avenue Édouard Herriot (stade Brameret)
•22 rue Sermorens /Place Antoine GAU
•Angle rue Sermorens Tisserand – Delange
•Angle rue des 4 Chemins / Colombier
•8 rue Tisserand Delange
•Avenue Jules Ravat / Verdun 8a
•Avenue Jules Ravat / Verdun 8b
•Rond point George Sand / Général Rambeaud
•3 rue George Sand
•5 rue Claude Guillermoz
•15 avenue Duguet Jouvin
•Angle boulevard de la République / Barral de Montferrat
•Avenue Jules Ravat (face à la Poste) et Jean Jaurès / rue du Colombier
•Angle avenue Raymond Tézier / place de la République
•Angle cours Sénozan / place de la République
•14 rue Lazare Carnot
•Angle rue du Théâtre / Place Joseph Rey
•16 place de la République
•4 place de la République
•Angle rue Grande / Place de la République
•Placette arrière Église Saint Bruno (canal des usiniers)
•Place Saint Bruno
•Angle placre Saint Bruno / rue Rose Sage
•45 rue Grande (angle place Stalingrad 28 a
•45 rue Grande (angle place Stalingrad) 28b
•Angle place Saint Bruno /rue Rose Sage (coté sud)
•Angle rue Voltaire /Montgolfier
•Angle rue des Terreaux /Rose Sage
•18 rue des Terreaux
•Place Porte de la Buisse (face au n° 2 rue porte de la Buisse)
•35 rue Porte de la Buisse
•Carrefour Perronet/ Dode / Rose Sage
•1 avenue Léon et Joanny Tardy
•Place du 11 novembre (coordonnées : 45.364723,5.593137
•Place du 11 novembre (coordonnées : 45.364576,5.593528
•Place Pierre Sémard (face au n° 5 avenue des frères Tardy)
•9 avenue Léon et Joanny Tardy (parking des frères Tardy)
•72 avenue Léon et Joanny Tardy (Mille Pas)
•Angle Kofler / JB Guimet (médiathèque)
•Boulevard Édouard Kofler (rond-point rue Berthuin, boulevard Denfert Rochereau) 45a
•Boulevard Édouard Kofler (rond-point rue Berthuin, boulevard Denfert Rochereau) 45b
•Boulevard Édouard Kofler (rond-point rue Berthuin, boulevard Denfert Rochereau) 46
•38 boulevard Franklin Roosevelt 47
•38 boulevard Franklin Roosevelt 48
•38 boulevard Franklin Roosevelt 49
•10, rue Alban et Emilienne Fagot
•12 rue Mainssieux (entrée de l'Hôtel de ville)
•6 place de l'Europe
•Angles de l'avenue Jules Ravat et de la rue du Général Charlot
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 134
•Angle du cours Becquart-Castelbon et de la rue Béranger
•Angle du Cours Becquart Castelbon et du Boulevard Denfert Rochereau
•Angle place de la Portelle / rue Haute
•Angle du cours Sénozan et de la rue Hector Berlioz
•Angle de l'avenue du Docteur Valois et de la rue John Kennedy
•Angle de l'avenue du Docteur Valois et du parking Lidl
•Angle de l'avenue du Docteur Valois et de la rue des Usines
•Bâtiment du CESSAD – Angle de l'avenue du Docteur Valois et de l'impasse Rudy
•Angle de l'avenue Edouard Herriot et d ela rue Racine
•Angle de la rue Bourg de Péage et de l'Avenue Georges Frier
•Sur le batiment « Le Quartz » Angle des rues Mainssieux et Alban et Emilien Fagot
•93, avenue Jean Jaurès (sur le bâtiment de la MJC) 66
•93, avenue Jean Jaurès (sur le bâtiment de la MJC) 67
•Sur la Copropriété « L'Esplanade » 12 rue Georges Sand
•6 rue Georges Sand : parking arrière-Gymnase Coubertin
•Extension du parking des Frères Tardy (coordonnées : 45.363523,5.596161)
•Giratoire des Blanchisseries : ave du 8 mai 1945 /ave de la brunerie/bd de Charavines
•36 avenue du 08 mai 1945
•Intersection de la Rue Faubourg de Sermorens et de l'Avenue Jacques Chirac (73)
•16 avenue François Mitterrand
•Intersection du Boulevard de la République et de la rue Stendhal
•Angle de l'avenue du Docteur Valois et du Parking Lidl
•Allée du Mail (coordonnées : 45.364494, 5.591715)
Périmètres caméras nomades
1.Bd Campaloup, avenue de la Croix Morin, rue du Vallon, rue du Pont du Placyre, rue
du Placyre, rue des Castors, rue du Criel, rue du Lavoir de Criel
2.Rue Grande, Avenue Gambetta, rue des Marches, Boulevard du Guillon, rue
Berthuin, Bd Denfert-Rochereau, Cours Becquart-Castelbon, Cours Sénozan
3.Rue Sermorens, rue du Faubourg de Sermorens, rue de la Garenne, rue de la Meije,
rue des Ecrins, rue Saint André, rue des Orphelines
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 105 caméras visionnant la voie
publique, dont 2 caméras nomades installées sur les périmètres susmentionnés. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 135
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 136
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00053 - 20240273 AP MAIRIE DE VOIRON 38 137
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-16-00001
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 138
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 16 mai 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 139
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 13 mai 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement sept agents de sécurité privée le samedi 25 mai 2024 de 09h00 à
18h00 pour l'évènement « Spectacle vélo » sur la commune de Grenoble, parc Paul Mistral ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de sept agents de sécurité privée le samedi 25 mai 2024 de
09h00 à 18h00 pour l'évènement « Spectacle vélo » sur la commune de Grenoble, parc Paul Mistral, est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur des Sécurités
SIGNE
Olivier HEINEN
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-16-00001 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 140
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-17-00007
Arrêté fixant la liste des candidats admis - Brevet
Pisteurs secouristes - Mai 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - Brevet Pisteurs secouristes - Mai 2024 141
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 17 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis au brevet national pisteurs-secouristes 1er degré
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un
brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes
chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin
et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 relatif à la composition du jury ;
VU le procès-verbal de la session d'examen des 16 et 17 mai 2024 du brevet national de pisteur-
secouriste 1er degré option ski alpin ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
• M. ARETZ Loann
• M. BEJUIS Timothé
• M. BERGERON Romain
• M. BILLOIR Eliot
• M. BOURET Hugo
• M. DUCARROZ Josselin
• M. FERRAND Louis • M. GOODALL Tom
• Mme HANZO Anouck
• M. HAUCHECORNE Maxence
• M. LAFITTE Antoine
• M. LEVEAUX Baptiste
• M. MANZARI Lénaël
• M. MEROTTO Aubin • Mme NEDELEC Fanny
• M. RAVIER Guillaume
• Mme RICHARD Marie
• Mme TYLINSKI Audrey
• M. VAUGEOIS Jordan
• M. VAZEUX Jules
Article 2 : M. le directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :recours gracieux motivé adressé à mes services ;recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai derecours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dansun délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 98Mél : christophe.arrete@isere.gouv.frAdresse : 12, place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble Cedex 01 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé
Olivier HEINEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-17-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - Brevet Pisteurs secouristes - Mai 2024 142
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-05-13-00017
Arrêté portant modification des statuts de
Collines Isère Nord Communauté pour "soutien
aux associations d'enseignement musical et
école de musique du territoire"
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-13-00017 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté
pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire" 143
E = Sous-Préfecture de Vienne
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Relations aux Collectivités
et aux Entreprises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification des statuts de Collines Isère Nord
Communauté pour « soutien aux associations
d'enseignement musical et école de musique du territoire »
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération
locale, et notamment l'article L.5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
et notamment les articles 64 et 66 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-10743 du 12 décembre 2001 portant création de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-9788 du 22 novembre 2001 fixant le périmètre d'une communauté de
communes au sein du canton d'Heyrieux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-11001 du 19 décembre 2001 portant complément à la création de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-09600 du 13 septembre 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-10477 du 4 octobre 2002 portant extension du périmètre de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-11005 du 22 octobre 2002 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-02935 du 3 mars 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-03465 du 25 mars 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-03467 du 25 mars 2003 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-05761 du 4 juin 2003 portant modification des statuts de la communauté
de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
www.isere.gouv.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-13-00017 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté
pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire" 144
VU l'arrêté préfectoral n°2004-01493 du 30 janvier 2004 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-10367 du 6 août 2004 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-01843 du 22 février 2005 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-08805 du 25 juillet 2005 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11199 du 26 septembre 2005 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2006 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09161 du 23 octobre 2006 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-12267 du 22 décembre 2006 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-02712 du 26 mars 2008 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-01824 du 25 février 2009 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-08178 du 30 septembre 2009 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-04674 du 9 juin 2010 portant modification des statuts de la communauté
de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011348-0002 du 14 décembre 2011 portant extension du périmètre de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013289-0009 du 16 octobre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013365-0009 du 31 décembre 2013 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014212-0036 du 31 juillet 2014 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-07-21-002 du 21 juillet 2016 portant sur la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant mise en conformité des
statuts de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné, selon l'article 68 de la loi
NOTRe ;
www.isere.gouv.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-13-00017 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté
pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire" 145
VU l'arrêté préfectoral n°38-2018-06-19-007 du 19 juin 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-05-23-017 du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-10-04-004 du 4 octobre 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné ;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 portant modification des statuts et
changement de nom de l'établissement public de coopération intercommunal des COLLines Isère Nord
Communauté ;
VU le décret en date du 26 août 2021 du Président de la République portant nomination du sous-préfet
de Vienne, M. Denis MAUVAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Collines du Nord
Dauphiné en date du 18 novembre 2021 adoptant le changement de nom de la communauté de
communes pour devenir « COLLines Isère Nord Communauté» avec pour acronyme correspond
« COLL'IN Communauté » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des COLLines Isère Nord
Communauté en date du 1° février 2024 portant modifications statutaires de Collines Isère Nord
Communauté pour «le soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du
terrtoire » ;
VU les délibérations des communes:
Saint-Georges-d'Espéranche ...............0-. le 27 février 2024
CharantONNay nn 1 5 Mars 2024
HEYTIEUX ne ns le 19 Mars 2024
DIÉMOZ esse vers seen nero. 1@ 8 Mars 2024
Oytier-Saint-Oblas 1e 8 avril 2024
Saint-Just-Chaleyssin 1e 8 mars 2024
Valencin "nn... 1e 19 février 2024
ROCHE rennes me. 16 8 Mars 2024
Approuvant les modifications proposées ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes des COLLines Isère
Nord Communauté a demandé au représentant de l'État de prendre un arrêté préfectoral actant cette
modification statutaire, dès obtention de la majorité qualifiée sans attendre l'échéance de trois mois
après notification aux communes ;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la communauté de communes ont donné un avis
favorable dans les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les statuts de la communauté de communes des COLLines Isère Nord Communauté sont complétés
ainsi qu'il suit (modifications en italique) :
www.isere.gouv.fr
-
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-38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-13-00017 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté
pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire" 146
Article 4.1II : Compétences facultatives
2°. Culture et Animation
8/ Soutien aux associations d'enseignement musical et à l'école de musique associative labellisée du
territoire
ARTICLE 2
Les autres articles ne sont pas modifiés. Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère , le sous-préfet de Vienne, le sous-préfet de la Tour-du-
Pin, le président de la communauté de communes COLLines Isère Nord Communauté et les maires des
communes membres de la communauté de communes COLLines Isère Nord Communauté sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
Vienne, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vienne
Denis MAUVAIS
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
un recours hiérarchique, adressé : au Ministre de l'Intérieur - Direction des Liberté Publique et des Affaires Juridiques —
Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, adressé : au tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun — 38000 GRENOBLE. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
www.isere.gouv.fr
-
-
-38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-13-00017 - Arrêté portant modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté
pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire" 147
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-05-17-00002
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune de Cour et Buis du Syndicat
Intercommunal de l'Ecole Maternelle du Gontard
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cour et Buis du Syndicat
Intercommunal de l'Ecole Maternelle du Gontard 148
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Relations aux Collectivités et aux EntreprisesSous-Préfecture de Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait de la commune de Cour et Buis du Syndicat
Intercommunale de l'École Maternelle du Gontard (SEMIG)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale et
notamment l'article L.5212-30 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
et notamment les articles 64 et 66;
VU le décret en date du 26 août 2021 du Président de la République portant nomination du sous-préfet
de Vienne, M. Denis MAUVAIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L1111-1 et suivant ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-19 qui prévoit que la
demande de retrait doit être faite par délibération du conseil municipal prise à la majorité simple et
être notifiée au Président du syndicat pour qu'il la soumette au vote du comité syndical ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-25-1, concernant la
procédure de retrait d'une commune, qui précise qu'une commune peut se retirer du syndicat avec le
consentement de l'organe délibérant et du SEMIG ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-09906 du 30 octobre 2008 portant création du SIVU de l'école
maternelle intercommunale du Gontard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011068-0020 du 9 mars 2011 portant modification des statuts du syndicat de
l'école intercommunale du Gontard ;
VU la délibération du 24 avril 2024 de la commune de Cour et Buis approuvant sa sortie du SEMIG ;
VU les délibérations des autres communes :
- Chalon nn... 12 28 Mars 2024
- __ Monsteroux-Milieu....n nn sects 16 2 avril 2024
- MoOnsteveroux nn ses sessceceesessssssrsseseseeeeesseeeeeeee L@ 19 Mars 2024
= V@rNiOZ nee tes ces coesenseeeeesee an steeneesesestesteseaeeeee ae 1€ 15 Mars 2024
- Cour et Buis wu. secsssesssescresstssstsseerseeeeel@ 24 avril 2024
Approuvant la sortie de Cour et Buis ;
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cour et Buis du Syndicat
Intercommunal de l'Ecole Maternelle du Gontard 149
VU le courrier du 12 janvier 2024, de la commune de Cour et Buis à l'attention du sous-préfet de Vienne,informant de son souhait de se retirer du Syndicat Intercommunal de l'École Maternelle du Gontard ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 7 mars 2024, le Syndicat Intercommunal de l'École Maternelledu Gontard a donné un avis favorable au retrait de la commune de Cour et Buis de son syndicat ;
SUR proposition du sous-préfet de Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
La commune de Cour et Buis est retirée du Syndicat Intercommunal de l'École Maternelle du Gontard.
Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5212-30 du CGCT et prend effet au 1° janvier2025.
ARTICLE 2:
Les modalités de répartition de l'actif et du passif découlant du retrait de la commune de Cour et Buisdu Syndicat Intercommunal de l'École Maternelle du Gontard seront fixées par un arrêté spécifiqueultérieur.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne, le président du SyndicatIntercommunal de l'École Maternelle du Gontard et le maire de la commune de Cour et Buis sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et auxcomptables des collectivités territoriales intéressées.
Vienne, le 17 mai 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vienne,
Denis MAUVAIS
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne,
- un recours hiérarchique, adressé : au Ministre de l'Intérieur - Direction des Liberté Publique et des Affaires Juridiques -Cabinet — Bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé : au tribunal administratif de Grenoble = 2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune de Cour et Buis du Syndicat
Intercommunal de l'Ecole Maternelle du Gontard 150
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-17-00004
arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)151
| Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation 17 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame COHEN SOPHIE a titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants; -
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)152
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 16 mai 2024 par laquelle madame COHEN SOPHIE a titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame COHEN SOPHIE a titre d'exploitant a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame COHEN SOPHIE a titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;.
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : madame COHEN SOPHIE a titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
-Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)153
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup; | |
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- Sur la commune de CHORANCHE ;
- à proximité du troupeau dé madame COHEN SOPHIE a titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)154
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser:
+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
« __le nombre de loups observés ; |
¢ _ le nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir;
+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ; |
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame COHEN SOPHIE a titre d'exploitant informe le service
départemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame COHEN SOPHIE a
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame COHEN SOPHIE a
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vailier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)155
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 16 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
| AUGIER
Tél : 04 56 59 42 79 |
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)156
"-
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00004 - arrêté autorisant madame COHEN SOPHIE a
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)157
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00015
Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article
L.752-6 du code du commerce.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00015 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce. 158
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet
de l'Isère, en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-11-05-005 du 05 novembre 2019 portant habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code
de commerce et l'arrêté préfectoral n° 38-2020-05-07-008 du 05 juillet 2020 le modifiant ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mars 2024 , formulée par la
SARL TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Mme Elise TELEGA, directrice du pôle études et
gérante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL TR OPTIMA Conseil , domiciliée 4 place du Beau Verger 44120 Vertou, représentée par
Mme Elise TELEGA, directrice du pôle études et gérante , est habilitée, dans le cadre de sa demande de
renouvellement, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00015 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce. 159
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes:
•Mme Manon GODIOT
•Mme Aurélie GOUBIN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-02-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 15 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00015 - Arrêté portant renouvellement de l□habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l□analyse d□impact mentionnée au III de l□article L.752-6 du code du commerce. 160
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-21-00008
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant le
projet d'extension d'un ensemble commercial
SUPER U sur la commune de Morestel.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-21-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U sur la commune de Morestel. 161
Eu
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGE MENT COMMERCIAL
réunie mardi 14 mai 2024 à 11h00 en visioconférence
Dossier : 320 A
Projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
Commune de MORESTEL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet de l'Isère,
en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-21-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U sur la commune de Morestel. 162
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement C ommercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la société SAS MORESTEL Distribution,
dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°0382612110020, portant sur des
modifications substantielles de son projet d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un commerce
à l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente de 2523 m² et d'un drive accolé comportant 4 pistes de
ravitaillement ; portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 5513 m², répartie entre 2523 m² pour le
SUPER U et 2990 m² pour le magasin existant WELDOM, situé rue Paul Claudel, ZA route d'Argent, sur la
commune de Morestel ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commission
le 28 mars 2024 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de la
commission le 25 avril 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 14 mai 2024,
Assistés de Mme Viviane BONNET, représentant M. le directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la réalisation des objectifs du SCoT de la Boucle du Rhône en
Dauphiné ;
CONSIDÉRANT que le projet en utilisant des locaux commerciaux vacants réhabilite une friche et permet de
limiter la consommation de foncier naturel, ag ricole et forestier ;
CONSIDÉRANT que le projet, déjà présenté en CDAC et ayant obtenu un avis favorable de la CDAC comme de
la CNAC, a pris en compte les remarques faites à cette occasion, ce qui conduit à une amélioration notable de
sa qualité environnementale ;
CONSIDÉRANT que la ville de Morestel est signataire d'une convention « opération de revitalisation des
territoires », que le projet a fait l'objet de concertation avec la commune, que la cellule U-technologie
précédemment envisagée a été supprimée et que les commerçants du centre-ville ne se sont pas opposés au
projet ;
CONSIDÉRANT que le parking du projet est mutualisé, que son artificialisation est limitée avec la
perméabilisation de places de stationnement et l'implantation d'ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que le projet propose une amélioration vertueuse de son intégration paysagère en entrée de
zone, avec une plantation de végétaux et d'arbres ainsi que des façades retravaillées ;
CONSIDÉRANT que la circulation en mode doux des cycles est prise en compte avec la proximité de la via
Rhôna, la réalisation d'emplacements de stationnement vélos et l'installation de casiers pour recharger les
batteries, même si la situation de ces emplacements sur le côté du bâtiment et non en vue directe de l'entrée
risque d'être de nature à décourager certains clients de venir en vélo de peur des vols ;
CONSIDÉRANT que le projet améliore les conditions de travail des salariés et créé des emplois ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux dispositions de l'article L.752-6 du code de Commerce ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par neuf voix favorables sur les neuf
voix exprimées.
Ont voté pour :
M. Wilfried MADULI, adjoint au maire de MORESTEL et représentant le maire
M. Frédéric GEHIN, 1er vice-président de la communauté de communes Balcons du Dauphiné et représentant le
président
M. Régis MURILLON, vice-président du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné et représentant le président
Mme Catherine BOLZE, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
M. Norbert GRIMOUD représentant les maires de l'Isère
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-21-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U sur la commune de Morestel. 163
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Gilles DEBIZET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
M. Sébastien LEROUX personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Étaient absents et excusés :
M. René PORRETTA représentant les présidents d'EPCI
M. Christophe SUSZYLO, représentant le président du conseil départemental
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 14 mai 2024,
donne un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société SAS
MORESTEL Distribution , dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°0382612110020,
portant sur des modifications substantielles de son projet d'extension d'un ensemble commercial, par la création
d'un commerce à l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente de 2523 m² et d'un drive accolé comportant 4
pistes de ravitaillement ; portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 5513 m², répartie entre 2523 m²
pour le SUPER U et 2990 m² pour le magasin existant WELDOM, situé rue Paul Claudel, ZA route d'Argent, sur
la commune de Morestel.
A Grenoble, le 21 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : Il est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 – 75703 Paris
Cedex 13.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-21-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U sur la commune de Morestel. 164
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements
de tourbe dans le cadre d□un projet de gestion
de la Sarracénie pourpre et de restauration
d□habitats communautaires en Réserve
Naturelle Nationale (RNN) de l□étang du Grand
Lemps
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00002 -
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements de tourbe dans le cadre d□un projet de gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d□habitats communautaires en Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l□étang du Grand Lemps165
PRÉFET
DE L'ISERE
Été Direction régionale de l'environnement,
PRES de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°
autorisant des prélèvements de tourbe dans le cadre d'un projet de gestion de la
Sarracénie pourpre et de restauration d'habitats communautaires en Réserve Naturelle
Nationale (RNN) de l'étang du Grand Lemps
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1à L.332-9, R.332-3, R.332-15 à
R.332-22, R.332-20 et R.332-69 à R.332-81 ;
VU le décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang
du Grand-Lemps, et en particulier son article 6 (prélèvement de végétaux) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature du Préfet à Monsieur François GORIEU, directeur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère et l'arrêté préfectoral n°38-2024-05-03-00016 en date
du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Cheffe du
Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ;
VU le dossier de demande déposé par AVENIR-Conservatoire d'espaces naturels Isère en date
du 26/04/2024, gestionnaire de la RNN, en vue d'obtenir l'autorisation de prélever des carottes
de tourbe et d'emporter des végétaux en dehors de la RNN de l'étang du Grand Lemps dans le
cadre du projet d'étude scientifique concernant la gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d'habitats communautaires ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle en date du 6 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les interventions exécutées selon le mode opératoire décrit dans la
demande ne sont pas de nature ni à modifier l'aspect de la réserve ni à en altérer le milieu ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes ;
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00002 -
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements de tourbe dans le cadre d□un projet de gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d□habitats communautaires en Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l□étang du Grand Lemps166
ARRETE
Article 1
Le personnel du CEN Isère, sous l'égide de Ludivine QUAY, chargée de mission scientifique au
CEN Isère, est autorisée à effectuer des interventions (prélèvement de carottes de tourbes et de
végétaux) en Réserve naturelle Nationale de l'étang du Grand Lemps, selon les modalités
détaillées dans le dossier déposé le 26/04/2024, et sur le secteur localisé en annexe du présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée pour une période de prélèvement de mai 2024 jusqu'au 30 septembre ~
2024. Les prélèvements, limités au strict nécessaire pour les besoins de l'étude, sont réalisés
dans le quadrat de décapage et portent sur 10 carottes de 50 cm de profond et de 5 cm de large
fait à la tarière russe. Les échantillons sont ensuite placés en sachets puis acheminés au Jardin
Botanique de Lyon pour être mis en culture. Le prélèvement se fait au printemps-été 2024, soit
en période végétative au cours de laquelle la Flore est visible, afin de minimiser le prélèvement
d'espèce protégée à l'état adulte (évitement des impacts résiduels sur la Flore protégée). Pour
éviter tout risque de contamination éventuelle, les échantillons sont détruits à l'issue de la culture
et non ramenés dans la réserve.
Article 2
. Cette autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des conditions suivantes :
° réaliser des opérations strictement liées aux objectifs visés et respectant le protocole
détaillé dans le dossier,
° transmettre un bilan de réalisation des opérations et les résultats finaux de l'étude au
service de la DREAL en charge des RNN et à l'OFB.
Article 3
Les personnes bénéficiaires des autorisations sont tenues de les présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4
La présente autorisation est accordée sans préjudice du droit des tiers.
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-
dessus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées
par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
— par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur.
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00002 -
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements de tourbe dans le cadre d□un projet de gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d□habitats communautaires en Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l□étang du Grand Lemps167
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
par subdélégatjon,
la cheffe du service efvironnement
ClémentinefBLi
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00002 -
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements de tourbe dans le cadre d□un projet de gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d□habitats communautaires en Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l□étang du Grand Lemps168
Annexe 1 : secteur de prélèvements en RNN
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00002 -
Arrêté préfectoral autorisant des prélèvements de tourbe dans le cadre d□un projet de gestion de la Sarracénie pourpre et de
restauration d□habitats communautaires en Réserve Naturelle Nationale (RNN) de l□étang du Grand Lemps169
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-17-00005
AP portant création AFPA de Ornon
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Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°38-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024
portant création de l'association foncière pastoral e autorisée d'Ornon (AFPA d'Ornon)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et R.135- 1
à R.135-9 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment les articles 11 à 13 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant applica tion de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propri étaires, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 en date du 26 avril 2024 portant délégation de
signature du Préfet à Monsieur François GORIEU, dir ecteur départemental de la direction
départementale des territoires de l'Isère et l'arrê té préfectoral n°38-2024-05-03-00016 en date du 3
mai 2024 donnant délégation de signature à Madame C lémentine BLIGNY, Cheffe du Service
Environnement de la Direction Départementale des Te rritoires de l'Isère ;
Vu la demande de création d'une association foncière pastorale autorisée dénommée « association
foncière pastorale autorisée d'Ornon » présentée pa r la mairie d'Ornon en date du 17 octobre 2024 ;
Vu le dossier de demande de création de l'association foncière pastorale autorisée d'Ornon présenté
par la mairie d'Ornon et comprenant le projet de st atuts, la liste des parcelles, une notice de
présentation du projet et la carte du périmètre de la future Association Foncière Pastorale Autorisée ;
Vu le rapport favorable du commissaire enquêteur en da te du 18 avril 2024 ;
Vu le procès-verbal du 16 mai 2024 établi à la suite de la consultation écrite des propriétaires
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'A ssociation Foncière Pastorale Autorisée d'Ornon ;
Vu la demande de la mairie d'Ornon du 7 mai 2024 de r etirer 51 ha 2317 de parcelles ;
Considérant que pour les 51 ha 2317 de p arcelles retirées du périmètre, d'une part, ces ter rains
présentent un faible enjeu pastoral et d'autre part , ce retrait répond à la réserve du commissaire
enquêteur et ne remet pas en cause la cohérence du périmètre pastoral.
Considérant qu'il résulte de la consultation susvisée et après prise en compte des demandes de
modification de périmètre de la mairie d'Ornon que, pour une surface de 441 ha 0704, l'adhésion a été
Tél : 04 56 59 42 42
Mél : elodie.brun-chevalier@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 Service Environnement
Unité Patrimoine Naturel38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 171
donnée explicitement ou implicitement par les colle ctivités locales et les propriétaires, dont les ter res
situées dans le périmètre représentent une superfic ie de 306 ha 2999.
Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les pro priétaires opteraient pour le
délaissement a été pris par délibération du conseil municipal de la commune d'Ornon le 6 novembre
2023 ;
Considérant que les conditions requises pour la création d'une association foncière pastorale fixées
par l'article L. 135-3 Code rural et de la pêche ma ritime sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général d e la préfecture de l'Isère.
Arrête :
ARTICLE 1 : L'association foncière pastorale autorisée d'Ornon d'une superficie de 441 ha 07 a 04 ca
est créée.
ARTICLE 2 : La maire de la commune d'Ornon est nommée administ ratrice provisoire de l'association.
Elle est chargée de convoquer la première assemblée générale dans les conditions prévues au chapitre
II du décret susvisé et de présider cette assemblée .
Les membres titulaires et suppléants du syndicat so nt élus lors de cette première réunion qui doit avo ir
lieu dans les deux mois à compter de la date du pré sent arrêté.
ARTICLE 3 : À l'issue de l'assemblée générale, les syndics ain si désignés se réunissent. L'ordre du jour de
cette première réunion comporte l'élection du prési dent, du vice-président, des titulaires et des
suppléants ainsi que la proposition au Préfet de la désignation du comptable de l'association.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté auquel sont annexés les statuts de l'association et la liste des parcelles
incluses dans le périmètre sera publié au recueil d es administratifs de la préfecture de l'Isère. Il s era
notifié aux membres de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa
publication.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours p our excès de pouvoir. Cette décision
peut être contestée par toute personne ayant un int érêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfe t. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peu t elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d e l'Isère, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, et Madame la Maire d'Ornon sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 17 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,

Signé
Clémentine BLIGNY
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE (ASA)
Association Foncière Pastorale Autorisée
d'Ornon
STATUTS
L'association Foncière Pastorale d'Ornon est un établissement public à caractère administrat if
régi par :
le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1 à R135-9 ;
L'ordonnance (O) n°2004-504 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Le décret (D) d'application n°2006-504 du 3 mai 200 6 portant application de
l'ordonnance susvisée ;
Ainsi que les dispositions spécifiées dans les prés ents statuts.
****************************************
L'AFPA d'Ornon a été constituée par arrêté préfecto ral n°38-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans les régions délimitées en application de l'art icle L. 113-2, des associations syndicales,
dites « associations foncières pastorales », peuven t être créées. Elles regroupent des
propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à
boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la
biodiversité ou des paysages dans leur périmètre. S ous réserve des dispositions de leurs
statuts.
Les associations foncières pastorales sont établiss ements publics créés par arrêté préfectoral
pour la gestion pastorale du foncier public et priv é de montagne.
ARTICLE 1 : Dénomination
Elle est dénommée :
ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE D'ORNON
ARTICLE 2 : Objet
L'association a pour but de contribuer à la protect ion du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la
sauvegarde de la vie sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et accessoirement
forestière des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs hors ONF.
Ces ouvrages collectifs peuvent être soit des ouvra ges réalisés par l'association sur les terres
situées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors , soit des ouvrages déjà existants avant la
création de l'association, soit des ouvrages mis à disposition par des tiers.
Elle donne à bail les terres à vocation pastorale e t forestière situées dans son périmètre à des
groupements pastoraux ou à d'autres personnes physi ques ou morales sous forme de bail à
ferme. Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle
peut conduire l'exploitation elle-même. Elle doit l e faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle a ssure alors la gestion.
Elle confiera à des tiers la gestion des équipement s qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des
fins autres que pastorales ou forestières. La conve ntion passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations con senties par l'association et la rémunération
qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements.
Les Pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les
terres à vocation forestière sont les suivants :
Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants
des terres à vocation pastorale et forestière et l' association sont :
des contrats de bail conclus dans le cadre du statu t des baux ruraux ;
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des contrats intervenant dans le cadre d'une conven tion départementale adaptée aux
situations locales ;
des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir les travaux d'équipements
ou d'entretien qui seront mis à charge des deux par ties.
Précision concernant les parcelles boisées : L'AFP peut intervenir sur les parcelles boisées
situées dans son périmètre uniquement dans le but d e contribuer à la bonne gestion du
pastoralisme, l'entretien des chemins et des accès ainsi qu'à la diminution du risque incendie et
toutes autres mesures de sécurités.
ARTICLE 3 : Siège
L'association a son siège en mairie d'Ornon : 622 route de la Jasse – La Poyat – 38520
ORNON
ARTICLE 4 : La liste des immeubles compris dans son périmètre
En vertu des dispositions de l'article 3 de l'ordon nance du 1er juillet 2004, les droits et
obligations qui dérivent de la constitution d'une a ssociation syndicale de propriétaires sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque
main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'as sociation ou la réduction de son périmètre.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul memb re de l'association. Il informe l'usufruitier de
la création ou de l'existence de l'association et d es décisions prises par elle. Il peut toutefois
convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra se ul la qualité de membre de l'association et
l'informera des décisions prises par celle-ci.
L'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit que le président de l'associa tion syndicale
de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire .
À cet effet, toute mutation de propriété d'un immeu ble inclus dans le périmètre de l'association
lui est notifiée par le notaire qui en fait le cons tat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmè tre d'une association syndicale de
propriétaires doit, en cas de transfert de propriét é, informer le futur propriétaire de cette
inclusion et de l'existence éventuelle de servitude s. Il doit informer le locataire de cet immeuble
de cette inclusion et de ces servitudes.
La liste des immeubles compris dans son périmètre e st annexée aux présents statuts.
Les propriétaires qui le souhaitent pourront exploi ter et déposer leurs bois sur leurs parcelles
situées dans le périmètre de l'association. Ils dev ront s'assurer que cela ne contrevienne pas à
l'intérêt général de l'AFP (ne pas obstruer le pass age des animaux ni impacter les autres
activités pastorales) et informer le conseil syndic al des emplacements concernés.
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Tous les jardins déjà en place au moment de la créa tion de l'AFP pourrons être poursuivi, il
sera demandé aux propriétaires de protéger leur cul ture. Pour les créations de jardin ou verger
après la date de création de l'AFP, il en sera poss ible en faisant appel au bon sens, il sera donc
demandé au propriétaire de ne pas nuire à l'activit é agricole en place et de signaler au
préalable cette nouvelle activité au conseil syndic al de l'AFP.
ARTICLE 5 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimit ée.
LES ORGANES
« Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le
vice-président » (article 18 O)
I. ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Bien que portant la même dénomination au sein de l' ordonnance, l'assemblée des propriétaires
en tant qu'organe se distingue de la réunion des pr opriétaires , qualifiée d'«assemblée
constitutive» par le décret, prévue à l'article 13 O, qui est organisée pour que l'ensemble des
propriétaires se prononcent sur la création éventue lle d'une ASA.
Le terme «assemblée des propriétaires» remplace cel ui d'«assemblée générale», employé
dans les anciennes dispositions juridiques régissan t les ASA afin d'éviter toute confusion avec
des groupements de personnes relevant d'autres régi mes juridiques (assemblée générale des
copropriétaires, des associations loi 1901…).
ARTICLE 6 : Les attributions de l'assemblée des propriétaires (article 20 O)
Elles sont les suivantes :
élection des membres du syndicat et de leurs supplé ants ;
délibération sur le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association
élaboré par le président ;
délibération sur le montant maximum des emprunts qu i peuvent être votés par le
syndicat et délibération sur les emprunts d'un mont ant supérieur ;
délibération sur les propositions de modification s tatutaire ou de dissolution de l'AFP ;
délibération sur l'adhésion à une union ou sur la f usion avec une autre association
syndicale autorisée ou constituée d'office ;
délibération sur toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un
règlement ;
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Dans le cadre du contrôle des actes de l'AFP par le préfet, celui-ci peut demander de modifier
les délibérations de l'assemblée dans les deux mois à compter de la réception des documents
ou plus tôt en cas d'urgence. Or l'assemblée des pr opriétaires est une structure qui peut
comporter un nombre important de membres qu'il est par conséquent difficile de réunir. C'est
pourquoi l'assemblée peut décider par délibération de délégu er au président ce pouvoir
de modification. En contrepartie, le président rend compte de ces m odifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'assemblé e des propriétaires. L'assemblée détermine
librement les conditions de cette délégation qui pe ut être générale ou limitée, permanente ou
pour une durée déterminée.
ARTICLE 7 : La composition de l'assemblée des propriétaires (article 17 D)
7.1 – L'établissement de la liste des membres de l' assemblée des propriétaires
Chaque propriétaire fait partie de l'assemblée des propriétaires quel que soit la surface
détenue.
Les modalités de représentation des membres à l'as semblée des propriétaires sont :
1 voix par compte cadastral :
Un individu ne pourra activer un nombre de voix sup érieur à 3 voix (pouvoirs
inclus).
80 voix pour la commune avec une limitation de cumu lation de pouvoirs à 5
pouvoirs maximum.
7.2– La publicité de la liste des membres de l'asse mblée des propriétaires
La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaire s.
L'annonce de ce dépôt, et non la liste elle-même, e st affichée dans chacune des communes sur
le territoire desquelles s'étend le périmètre de l' association, y compris dans la commune sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'asso ciation.
7.3 – La convocation de l'assemblée des propriétair es (article 18 D)
Par convocation de l'assemblée des propriétaires, i l est entendu « l'invitation à délibérer ». En
effet, « l'assemblée des propriétaires », qui quali fie un organe, peut délibérer par :
voie de consultation écrite,
ou en réunion.
7.3.1 – La périodicité de convocation de l'assemblé e des propriétaires
La périodicité de consultation en session ordinaire est désormais fixée annuellement.
7.3.2 – Les conditions pour demander une convocatio n de l'assemblée des propriétaires
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Le président est compétent pour convoquer l'assembl ée soit en session ordinaire selon la
périodicité prévue par les statuts, soit en session extraordinaire, notamment dans les cas de
convocation d'office. A défaut pour le président de procéder aux convocations auxquelles il est
tenu, le préfet y pourvoit d'office aux frais de l' association.
Conditions permettant la demande de convocation de l'assemblée de propriétaire
(art 18 D)
Condition pour effectuer la demande Personnes autor isées à effectuer la
demande
Dans le cadre des compétences de l'assemblée
des propriétaires Le président
Le syndicat
Le préfet
La majorité des membres de l'assemblée
des propriétaires
Pour mettre fin prématurément au mandat des
membres du syndicat. Le président
Le préfet
La majorité des membres de l'assemblée 1
En vue de l'élection d'un nouveau membre
titulaire du syndicat suite à la fin prématurée
du mandat d'un membre ou si un membre du
syndicat, absent sans motif reconnu légitime
lors de trois réunions consécutives, est déclaré
démissionnaire par le président (article 25 D) Le président
7.4 – La consultation de l'assemblée de propriétair es (article 19 O et articles 18 à 21 D) .
Le président est tenu d'inscrire dans son ordre du jour les délibérations qui ont motivé la
demande de réunion.
Toute délibération est constatée par un procès-verb al signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération sou mise au vote y est annexé. Un registre des
délibérations est conservé au siège de l'associatio n.
Ce recueil peut être consulté par toute personne qu i en fait la demande.
7.4.1 – Les délibérations par consultation écrite (articles 18 et 20 D)
Dans le cas d'une consultation par écrit, la délibé ration soumise au vote ainsi que les
documents nécessaires à l'information des membres d e l'assemblée sont adressés à chacun
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d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis d e réception. Ce courrier précise le délai,
qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui co urt à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à chaque membre pour voter. Il i nforme le destinataire qu'en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est rép uté favorable à la délibération. De ce fait, ne se
pose pas la question du quorum.
Néanmoins le préfet, le tiers des membres de l'asse mblée de propriétaires ou la majorité du
syndicat peuvent s'opposer à l'utilisation de cette procédure dans le délai de quinze jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite et
demander une délibération en réunion. Le courrier s oumettant une délibération à la consultation
écrite doit par conséquent obligatoirement mentionn er cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite. Le vote doit prendre la fo rme d'un courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Les délibérations sont prises à la majorité des voi x (et non des membres).
7.4.2 – Les délibérations en réunion (articles 18 et 19 D)
7.4.2.1 – Les règles de convocation des réunions
Le président convoque l'assemblée par courrier envo yé à chaque membre quinze jours au
moins avant la réunion en indiquant le jour, l'heur e, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Outre
l'envoi d'un courrier, qui n'a pas besoin d'être en recommandé, cette convocation peut
s'effectuer par télécopie, remise en main propre ou envoi d'un courrier électronique. Il est
possible de recourir pour une même réunion à ces di fférents moyens, ce qui permet de
s'adapter aux possibilités de chaque propriétaire ( doté ou non de moyens informatiques, en
fonction de la proximité ou non de son lieu de rési dence). Il peut être envisagé une procédure
qui demande à chaque propriétaire de donner le moye n de convocation qu'il souhaite voir
utiliser.
Une procédure de convocation en urgence avec un dél ai abrégé à cinq jours est créée.
L'appréciation de l'urgence est du ressort du prési dent. L'application de ce droit peut s'inspirer
de celle des convocations des membres du conseil mu nicipal prévue à l'article L. 2121-11 du
code général des collectivités territoriales.
Dans le même délai que celui de la convocation des membres, le préfet et l'exécutif des
communes sur le territoire desquelles s'étend le pé rimètre de l'association sont avisés de la
réunion et de ce qu'ils peuvent y assister ou y dél éguer un représentant.
7.4.2.2 – Les mandats de représentation
Le président vérifie la régularité des mandats donn és par les membres de l'assemblée au plus
tard au début de chacune de ses séances.
Le mandant ouvre sans restriction à toute personne au choix du propriétaire le droit de le
représenter. Cela peut concerner le conjoint ou les enfants du propriétaire ou encore son
locataire qui est particulièrement intéressé lorsqu e l'objet de l'association a un lien avec son
activité (agriculteur, exploitant forestier…).
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Le mandataire peut être une personne physique ou mo rale.
Le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des
propriétaires ne peut en tout état de cause être su périeur au cinquième des membres (article 19
D).
Le mandat de représentation est écrit, il est révoc able à tout moment et il ne vaut que pour une
seule réunion (article 19 D).
7.4.2.3 – Les règles de quorum
L'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moit ié plus une du total des voix de ses
membres. Le quorum s'apprécie donc en fonction des voix et non du nombre de membres.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemb lée est à nouveau convoquée sur le même
ordre du jour. Elle aura lieu le même jour dans un délai d'une heu re suivant la première
convocation.
L'assemblée délibère alors valablement sans conditi on de quorum. Il convient néanmoins dans
ce cas d'en avertir les propriétaires dans la lettr e qui vaudra convocation pour les deux
réunions. L'ordre du jour de la deuxième convocatio n doit être strictement identique à celui de la
première.
7.4.2.4 – La procédure de délibération en réunion
Le président désigne à chaque réunion un ou plusieu rs secrétaires. Il préside la réunion selon
l'ordre du jour fixé. Les points y figurant sont al ors débattus en réunion avant le vote de chaque
délibération. Les points n'y figurant pas peuvent ê tre éventuellement débattus mais ne peuvent
pas donner lieu à une délibération.
Le vote à scrutin secret, a lieu seulement à la dem ande du tiers des voix des membres présents
et représentés.
Les délibérations portant sur toutes autres proposi tions de modifications statutaires sont
adoptées lorsque les propriétaires représentant plu s de la moitié de la superficie des propriétés
se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptée s à la majorité des voix des membres
présents et représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la
voix du président est prépondérante.
Quand la délibération a eu lieu en réunion de l'ass emblée des propriétaires, le procès verbal
signé par le président indique, outre le résultat d es votes, la date et le lieu de la réunion. En
plus du texte de la délibération soumise au vote, y est annexée la feuille de présence.
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II. LE SYNDICAT
« Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndic ale autorisée. » (article 18 O)
Le syndicat est l'organe décisionnel de l'AFP qui d ispose par nature d'une compétence
générale.
ARTICLE 8 : Les attributions du syndicat
Outre celles pouvant être exercées au titre de sa c lause de compétence générale, le syndicat
détient les compétences suivantes :
élection du président et du vice-président ;
délibération sur les projets de travaux et leur exé cution ;
délibération sur les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour appr obation et celles dont il délègue la
responsabilité au président ;
délibération sur le budget annuel et, le cas échéan t, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives ;
délibération sur le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des
dépenses entre les membres de l'association ;
délibération sur les emprunts dans la limite du mon tant fixé par l'assemblée des
propriétaires ;
délibération sur le compte de gestion et le compte administratif ;
délibération sur la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées
aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
délibération sur l'autorisation donnée au président d'agir en justice.
ARTICLE 9 : La composition du syndicat (article 21 O)
Peut-être élu membre du syndicat tout propriétaire, que ce soit une personne physique ou une
personne morale. Dans ce dernier cas, l'organe déli bérant de la personne morale doit autoriser
la candidature et c'est un membre de son exécutif q ui siégera.
Ce sont les statuts qui fixent le nombre de membres du syndicat (article 7 D 8°). Ce dernier ne
doit néanmoins pas être pléthorique afin de ne pas nuire à l'efficacité du fonctionnement du
syndicat.
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Les statuts fixent également les règles de désignat ion des membres du syndicat (article 7 D 9°).
Le terme désignation ne peut être entendu que dans le sens d'élection (voir article 20 O).
9.1 – L'élection des membres du syndicat
L'assemblée élit 5 titulaires et 3 suppléants du sy ndicat dont :
- 1 titulaire et 1 suppléant élus par le Conseil Mun icipal et représentants de la commune
au sein de l'AFP.
- 1 titulaire propriétaire exploitant agricole
L'élection du syndicat par l'assemblée des propriét aires à valeur de délibération et constitue
donc un acte transmissible.
Le résultat ne peut être donc promulgué qu'après co ntrôle du préfet.
9.2 – La durée et la fin de mandat (articles 18 et 22 D)
La durée du mandat des membres du syndicat est fixé e pour trois ans.
Les motifs de fin de mandat d'un membre titulaire d u syndicat sont les suivants :
son mandat est arrivé à expiration ;
il démissionne par notification écrite;
il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité (vente d'immeuble) ;
il est empêché définitivement d'exercer ses fonctio ns ;
l'assemblée des propriétaires délibère pour mettre fin prématurément au mandat (la
demande de convocation de l'assemblée peut alors êt re effectuée soit par le préfet, soit
par la majorité des membres de l'assemblée) ;
il est déclaré démissionnaire par le président qui a constaté son absence sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutive s.
Lorsqu'un membre titulaire cesse définitivement d'e xercer son mandat, il est remplacé par un
suppléant. Le mandat du nouveau titulaire ne vaudra alors que pour la seule durée du mandat
restant à courir avant les prochaines élections gén érales.
En cas de paralysie du syndicat (cas de démission d e l'ensemble des titulaires et suppléants,
absence ou insuffisance de candidats à l'élection), Le préfet informe l'association du fait qu'il
dispose, en cas de difficultés graves et persistant es entravant son fonctionnement, du pouvoir
de procéder à la dissolution de l'association.
9.3 – L'indemnité des membres du syndicat (article 22 D)
Les fonctions des membres du syndicat sont gratuite s et ils ne peuvent prétendre qu'au
remboursement de leurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.
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ARTICLE 10 : Fonctionnement du syndicat
Le syndicat se réunit à minima tous les 6 mois au s iège de l'AFPA.
10.1 – Les règles de convocation du syndicat (article 23 D)
Le syndicat est convoqué par le président qui fixe l'ordre du jour.
Le président doit obligatoirement le convoquer sur la demande :
- du tiers des membres du syndicat,
- du préfet.
À défaut pour le président de procéder aux convocat ions auxquelles il est tenu, le préfet y
pourvoit d'office aux frais de l'association.
10.2 – La première réunion constitutive du syndicat (article 23 D)
En l'absence de fait de président élu, pour sa prem ière réunion constitutive le syndicat est
convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.
Son ordre du jour doit comporter les sujets suivant s :
- l'élection du président et du vice-président ;
- le projet des bases de répartition des dépenses e ntre les membres de l'association.
10.3 – Les mandats de représentation (article 24 D)
Le président vérifie la régularité des mandats donn és par les membres du syndicat au plus tard
au début de chaque réunion.
Les notions de mandat et de suppléance sont différe ntes. Le recours au mandat repose sur une
décision individuelle, qui n'a pas à être motivée, d'un membre du syndicat. Le mandat est utilisé
en cas d'empêchement ponctuel puisqu'il n'est valab le que pour une réunion.
Le suppléant, élu en même temps que les membres tit ulaires, intervient en cas d'empêchement
définitif. Il remplace alors totalement le membre t itulaire jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit
élu pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des
personnes suivantes :
1° Un suppléant membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
4° En cas de démembrement de la propriété l'usufrui tier ou le nu-propriétaire (dans le cas, de
droit commun, où le nu-propriétaire est membre de l 'association, il peut mandater l'usufruitier et
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inversement dans le cas où, par dérogation, il a ét é décidé que l'usufruitier était le membre de
l'association).
Les modalités de représentation s'exercent dans les conditions suivantes :
- le mandat de représentation est écrit ;
- il ne vaut que pour une seule réunion ;
- il est toujours révocable
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouv oirs supérieur au cinquième des
membre en exercice du syndicat.
10.4 - Les règles de quorum (article 27 D)
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndi cat est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour. Elle aura lieu le même jour dans un délai d'une heu re suivant la première
convocation.
Il délibère alors valablement sans condition de quo rum. L'ordre du jour de la deuxième
convocation doit être strictement identique à celui de la première.
Lorsqu'il délibère pour les budgets, le syndicat do it être impérativement composé de trois
membres minimum.
10.5 – La procédure de vote en réunion (27 D)
Le syndicat, à chaque séance, nomme, parmi ses memb res, un secrétaire.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des v oix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal, celle du prési dent est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée dans le registre des dé libérations par ordre de date. Ce registre
est conservé au siège de l'association. Il est coté et paraphé par le président. Ce recueil peut
être consulté par toute personne qui en fait la dem ande.
Plus généralement, les propriétaires ont le droit d e consulter tous les documents détenus par
l'association.
III. LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT
ARTICLE 11 : L'élection du président et du vice président (articles 22 et 23 O)
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres à scrutin secret.
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Peut être élu tout membre du syndicat, que ce soit une personne physique ou une personne
morale, à l'exclusion de tout salarié de l'associat ion. En effet, les fonctions de président et de
vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association (article 23
O). En cas de candidature d'une personne morale, so n organe délibérant doit l'autoriser et c'est
un membre de son exécutif qui assurera la présidenc e de l'AFP.
Leur mandat s'achève avec celui des membres du synd icat. La durée du mandat du président
est donc celle fixée dans les statuts pour le syndi cat.
ARTICLE 12 :Les attributions du président (articles 4 et 23 O, article 28 D)
Le président :
tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
celle-ci ainsi que le plan parcellaire ;
prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ;
est le chef des services de l'association et son re présentant légal ;
est l'ordonnateur de l'association ;
élabore le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière ;
est la personne responsable des marchés publics ;
prend tous actes de préparation, de passation, d'ex écution et de règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services qui lui s ont délégués par le syndicat ;
dans le cadre du contrôle par le préfet des actes d e l'AFP, il modifie, par délégation de
l'assemblée des propriétaires, les délibérations de l'assemblée des propriétaires. Le
président rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaire s ;
constate les droits de l'association syndicale auto risée et liquide les recettes ;
prépare et rend exécutoires les rôles ;
tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
recrute, gère et affecte le personnel. Il peut nota mment nommer un directeur placé sous
son autorité. Il fixe les conditions de rémunératio n du personnel.
ARTICLE 13 : Le rôle du vice-président (article 28 D)
Le vice-président n'a pas d'attributions propres. L e vice-président remplace le président en cas
d'absence (déplacement) ou d'empêchement (maladie, accident, décès, démission). Le vice-
président peut intervenir aussi bien en cas d'empêc hement ponctuel que définitif du président. Il
détient alors les mêmes attributions que le préside nt. Néanmoins, dans le cadre de sa
suppléance, il ne peut prendre que les actes imposé s par la nécessité et ne dispose donc pas
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d'un pouvoir d'initiative du même ordre que celui d u président. La mise en œuvre de la
suppléance ne nécessite aucun acte particulier, mêm e lorsqu'elle est temporaire.
En revanche, lorsqu'il n'est ni absent, ni empêché, le président ne peut déléguer certaines de
ses attributions au vice-président mais uniquement au directeur.
ARTICLE 14 : L'indemnité du président et du vice président (article 29 D)
Les fonctions du Président et du Vice-président son t gratuites et il ne peut prétendre
qu'au remboursement de ses frais selon les décision s de l'assemblée générale.
ARTICLE 15 : Le remplacement du président
Le syndicat a le pouvoir de révoquer le président o u le vice-président en cas de manquement à
leurs obligations (article 22 O). La révocation a l ieu dans les conditions normales de
délibération du syndicat.
Dans ce cas, ils demeurent membres du syndicat puis que le pouvoir de révocation des
membres du syndicat appartient à l'assemblée des pr opriétaires. Cette dernière peut donc
révoquer le président par voie de conséquence en me ttant fin prématurément à son mandat de
membre du syndicat (article 18 D).
Le président peut également démissionner de ses fon ctions tout en restant membre du
syndicat. Dans ce cas, une nouvelle élection, à laq uelle le président démissionnaire participera
en tant que membre du syndicat, doit intervenir rap idement, au plus tard lors de la prochaine
réunion du syndicat. En effet, la suppléance du vic e-président n'a pas vocation à être
maintenue jusqu'à la fin du mandat du président.
Si le président démissionne de son mandat de membre du syndicat, il perd automatiquement sa
présidence (seul un membre du syndicat est éligible à la présidence). Il est alors remplacé,
jusqu'à organisation d'élections qui doivent interv enir rapidement, par le vice-président dans sa
fonction de président et par un suppléant au sein d u syndicat.
Dans le cas où l'élection d'un nouveau président in tervient avant celle d'un nouveau titulaire au
sein du syndicat, le suppléant prend part au vote, mais il n'est pas éligible à la présidence
puisque seuls les titulaires le sont.
Le mandat du nouveau président ne vaudra alors que pour la seule durée du mandat restant à
courir avant les prochaines élections générales du syndicat.
LES ACTES
Tous les actes seront numérotés, datés, signés et t ransmis au préfet sous huit jours.
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ARTICLE 16 : Les actes transmissibles au préfet
Ne sont soumis à l'approbation préfectorale qu'un n ombre limité d'actes, notamment ceux ayant
un impact financier fort, à savoir :
1° Les délibérations de l'assemblée des propriétair es ;
2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ce ux passés selon la procédure adaptée au
sens de l'article 28 du code des marchés publics ;
3° Les bases de répartition des dépenses arrêtées p ar le syndicat ;
4° Le budget annuel et, le cas échéant, le budget s upplémentaire et les décisions
modificatives ;
5° Le compte administratif ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;
7° Le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents
contractuels de droit public de l'association syndi cale.
Les élections du syndicat par l'assemblée des propr iétaires ont valeur de délibération et
constituent donc un acte transmissible. Par conséqu ent, le résultat de ces élections ne peut être
promulgué qu'après contrôle du préfet.
Les délibérations concernant les modifications stat utaires doivent obligatoirement être
transmises puisque toute modification ne peut être prononcée que par arrêté préfectoral. Cela
concerne non seulement les délibérations prises par l'assemblée des propriétaires (qui figurent
dans la liste des actes transmissibles) mais aussi celles du syndicat (bien qu'elles ne soient pas
visées par la liste) dans les cas de modification d e périmètre où l'ordonnance admet qu'il
délibère en lieu et place de l'assemblée des propri étaires.
ARTICLE 17 : Le contrôle des actes transmissibles par le préfet (article 40 D)
17.1 – La procédure de contrôle des actes par le pr éfet
Le préfet doit délivrer un accusé de réception immé diatement. Celui-ci peut prendre la forme de
l'envoi d'une copie du document ayant reçu l'apposi tion d'un tampon faisant état de la date de
réception. L'accusé de réception ne vaut pas approb ation.
Le préfet dispose de deux mois pour examiner ces ac tes et en demander la modification. Ce
délai est réduit pour les ordres de réquisition. Il peut également l'être sur demande du président
de l'association en cas d'urgence dûment justifiée.
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Les délais d'examen des actes transmissibles par le préfet à compter de la
réception de l'acte
droit commun pour les ordres
de réquisitionsur demande du président de l'association en cas
d'urgence dûment justifiée
2 mois 10 jours 8 jours
Si le préfet accepte une réduction du délai pour ur gence, il doit en informer le comptable.
Le préfet dispose de pouvoirs de contrôle supplémen taires en ce qui concerne les documents
budgétaires (articles 59, 60 et 61 D).
17.2 – La demande de modification
Au cours du délai dont il dispose pour examiner l'a cte, le préfet adresse, le cas échéant, une
demande de modification à l'association. Cette dema nde doit être motivée . Il en transmet une
copie au comptable.
Dès lors que le préfet exerce une demande de modifi cation, l'association (via l'organe qui a
rendu l'acte contesté) dispose de 30 jours à compte r de sa transmission pour la mettre en
œuvre. A défaut, le préfet peut y procéder d'office . Ce n'est pas une obligation. Si le préfet ne
souhaite pas faire une modification d'office, il pe ut déférer l'acte devant le juge administratif aux
fins d'annulation (dans les délais soit au plus tar d deux mois après l'expiration du délai de 30
jours). Si le préfet renonce à toute action, l'acte initial devient exécutoire.
En ce qui concerne les délibérations de l'assemblée des propriétaires, compte tenu de
l'importance éventuelle de ces membres et des délai s qui peuvent en découler pour sa
convocation, afin de respecter ce délai de 30 jours , cette assemblée peut déléguer au président
de l'association cette attribution de modification de ses délibérations. Dans ce cas, le président
doit rendre compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de
l'assemblée des propriétaires.
Dans le cas où l'organe qui a rendu l'acte contesté le modifie, il le transmet au préfet qui
dispose à compter de la transmission de l'acte modi fié du même délai que pour son premier
examen.
Dans le cas où le préfet modifie d'office un acte, il transmet ce dernier à l'association pour
affichage et/ou il notifie l'acte aux intéressés.
17.3 – L'approbation des actes
L'approbation par le préfet de l'acte, dans le déla i dont il dispose pour l'examiner, peut être
explicite ou implicite :
soit le préfet informe officiellement l'association qu'il approuve l'acte ;
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soit le préfet n'engage aucune démarche auprès de l 'association et à l'issue du délai de
deux mois (ou le cas échéant du délai réduit), il y a approbation tacite de sa part.
Les délibérations relatives aux modifications statu taires ou à la dissolution dérogent à la
règle de l'approbation tacite et l'absence de décis ion du préfet dans le délai de deux
mois vaut rejet.
Étant donné l'importance de certains actes, dans le cas où l'urgence n'est pas absolue mais
que le délai de deux mois peut gêner une bonne gest ion de l'association (cas de marchés
publics par exemple), celle-ci peut prendre contact avec les services de la préfecture pour
l'informer qu'elle verrait un intérêt à une approba tion explicite permettant de rendre l'acte
exécutoire dans un délai inférieur à deux mois.
Le préfet n'est cependant pas impérativement tenu d e donner suite à cette demande.
ARTICLE 18 : Le caractère exécutoire des actes
C'est le président qui certifie, sous sa responsabi lité, le caractère exécutoire des actes pris par
les organes de l'association syndicale (article 43 D).
Par cette formule, il doit être entendu que c'est l e président qui est en charge de la publicité et
de la conservation des actes comme précisé ci-après .
18.1 – Les actes transmissibles
Dès lors que les actes ont été modifiés soit à la d emande du préfet, soit d'office à défaut
d'obtempération de l'AFP, l'acte est exécutoire dès que les formalités de publicité requises ont
été effectuées.
De même, les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont
exécutoires dans ces mêmes conditions de formalités .
Les règles diffèrent lorsqu'une délibération transm ise a trait à un projet de modification des
statuts de l'association ou à sa dissolution : le p réfet dispose alors de deux mois à compter de
sa réception pour l'approuver par arrêté préfectora l. C'est cet arrêté qui fera l'objet de formalités
de publicité particulières qui rendront la modifica tion statutaire ou la dissolution exécutoire.
18.2 – Les actes exécutoires de plein droit
Les actes pris au nom de l'association syndicale, a utres que ceux soumis à l'approbation du
préfet, sont exécutoires dès que les formalités de publicité requises ont été effectuées.
Le préfet dispose d'un pouvoir d'évocation sur ces actes : il peut en demander communication à
tout moment. Dans le cas où il constaterait qu'un a cte non transmissible est illégal, il ne peut en
demander la modification. En revanche, il peut dans un premier temps inviter l'association à
retirer, abroger ou modifier l'acte en question. Pa r ailleurs, dans la mesure où les délais ne sont
pas forclos, il peut engager un contentieux en annu lation.
18.3 – Les formalités de publicité nécessaires pour rendre les actes exécutoires
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Les formalités de publicité requises sont l'afficha ge au siège de l'association de l'acte ou leur
notification aux intéressés. Elles sont mises en œu vre par le président.
L'affichage concerne en principe tous les actes de portée générale. La notification concerne les
actes de portée individuelle sauf ceux qui peuvent être seulement affichés en raison du nombre
et de la nature de leurs destinataires.
Le président est tenu de publier dans un délai rais onnable les règlements que les organes de
l'association édictent. Cette obligation constitue un principe général du droit. Le refus de publier
constitue une décision faisant grief.
18.4 – Les modalités de conservation des actes de l 'association syndicale
Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par le
président sont conservés au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être cons ulté par toute personne qui en fait la
demande.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 19 : Les ressources
Conformément aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance de 1er juillet 2004, les
ressources de l'association foncière pastorale auto risée comprennent :
les dons et legs.
le produit des cessions des biens
les subventions de diverses origines
le revenu des biens de l'association
le produit des emprunts
le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement
tout autre produit afférent aux missions définies d ans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
aux intérêts et annuités d'amortissement des emprun ts restant dus.
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entret ien et de fonctionnement des
biens de l'association.
aux frais de fonctionnement et d'administration gén érale de l'association.
au déficit éventuel des exercices antérieurs.
à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux grosses
réparations et au renouvellement des équipements.
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ARTICLE 20 : Les redevances
Aucune redevance ne sera demandée aux propriétaires .
ARTICLE 21 : Dispositions relatives au budget et à la comptabil ité
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et aut orisées les recettes et les dépenses
annuelles de l'association. Il est proposé par le p résident et voté par le syndicat.
Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndi cat en décide ainsi, par article. Le président
peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Si les crédits
sont votés par article, ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président
transmise au comptable.
21.1 – Les délais
Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercic e, le projet de budget établi par le président
de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours.
Ce dépôt est annoncé par affichage ou publication o u par tout autre moyen de publicité au
choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des
observations au président.
Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et , le cas échéant, des
observations des intéressés, est ensuite voté par l e syndicat avant le 31 janvier de l'année de
l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet .
L'arrêté des comptes de l'association syndicale aut orisée est constitué par le vote du syndicat
sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompa gné d'un
rapport explicatif et sur le compte de gestion étab li, certifié exact par le trésorier-payeur général
ou le receveur des finances et transmis par le comp table de l'association syndicale autorisée au
plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice . Le vote du syndicat intervient au plus tard le
30 juin de l'année suivant l'exercice .
Le compte administratif ainsi arrêté est transmis a u préfet au plus tard le 15 juillet de l'année
suivant l'exercice.
Les modifications des conditions initiales et la di ssolution des
associations syndicales autorisées
ARTICLE 22 : Les modifications statutaires
Les propositions de modification statutaire sont so umises à l'assemblée générale dans les
conditions de majorité prévues à l'article 7.4 des présents statuts.
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ARTICLE 23 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemb lée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superfic ie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'offic e par acte motivé du préfet dans les cas prévus
par l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et précisé ci-après:
- soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réal isation de projet d'intérêt public dans
un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves e t persistantes entravant son
fonctionnement ;
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, p ar un liquidateur nommé par le préfet. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers. Elles so nt mentionnées dans l'acte prononçant la
dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont red evables des dettes de l'association jusqu'à
leur extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des
propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être
prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les
modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution
de l'association.
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Annexe n°2 : liste des parcelles incluses dans le
périmètre de l'AFPa d'Ornon
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0036 108350
ORNON A0037 5050
ORNON A0038 2100
ORNON A0039 1080
ORNON A0040 400
ORNON A0041 460
ORNON A0042 800
ORNON A0043 4550
ORNON A0044 386
ORNON A0045 344
ORNON A0046 210
ORNON A0047 1260
ORNON A0048 2760
ORNON A0049 470
ORNON A0050 420
ORNON A0051 3950
ORNON A0052 140
ORNON A0053 1300
ORNON A0054 4840
ORNON A0055 470
ORNON A0056 2420
ORNON A0057 1304
ORNON A0058 1426
ORNON A0059 2790
ORNON A0060 3150
ORNON A0061 1170
ORNON A0062 520
ORNON A0063 210
ORNON A0064 2000
ORNON A0065 220
ORNON A0066 210
ORNON A0067 6550
ORNON A0068 3800
ORNON A0069 1240
ORNON A0070 650
ORNON A0071 3550CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0072 7290
ORNON A0073 4124
ORNON A0074 66
ORNON A0075 2083
ORNON A0076 51
ORNON A0077 299
ORNON A0078 1572
ORNON A0079 1861
ORNON A0080 1732
ORNON A0081 6387
ORNON A0082 1260
ORNON A0083 3214
ORNON A0084 2192
ORNON A0085 810
ORNON A0086 990
ORNON A0087 800
ORNON A0088 8190
ORNON A0089 2100
ORNON A0090 5150
ORNON A0091 3644
ORNON A0092 3726
ORNON A0093 2540
ORNON A0094 1710
ORNON A0095 2380
ORNON A0096 1710
ORNON A0097 3230
ORNON A0098 630
ORNON A0099 910
ORNON A0100 630
ORNON A0101 2860
ORNON A0102 2030
ORNON A0103 990
ORNON A0104 6410
ORNON A0105 3060
ORNON A0106 1370
ORNON A0107 1310
ORNON A0108 1160
ORNON A0109 4870
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CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0110 630
ORNON A0111 2730
ORNON A0112 620
ORNON A0113 680
ORNON A0114 2530
ORNON A0115 600
ORNON A0116 6760
ORNON A0117 1400
ORNON A0118 5620
ORNON A0119 300
ORNON A0120 210
ORNON A0121 3040
ORNON A0122 5150
ORNON A0123 3240
ORNON A0124 3320
ORNON A0125 4390
ORNON A0126 1270
ORNON A0127 370
ORNON A0128 1870
ORNON A0129 220
ORNON A0130 1407
ORNON A0131 1053
ORNON A0132 593
ORNON A0133 1947
ORNON A0134 2760
ORNON A0135 2120
ORNON A0136 940
ORNON A0137 1060
ORNON A0138 1400
ORNON A0139 1480
ORNON A0140 120
ORNON A0141 130
ORNON A0142 223
ORNON A0143 237
ORNON A0144 990
ORNON A0145 1580
ORNON A0146 3690
ORNON A0147 1220CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0148 670
ORNON A0149 477
ORNON A0150 633
ORNON A0151 1700
ORNON A0152 1100
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ORNON A0154 2590
ORNON A0155 640
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ORNON A0158 1930
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ORNON A0186 1980
2/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 194
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0187 1107
ORNON A0188 200
ORNON A0190 1672
ORNON A0191 779
ORNON A0192 200
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ORNON A0194 590
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ORNON A0219 1570
ORNON A0220 1275
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ORNON A0222 510
ORNON A0223 867
ORNON A0224 6788
ORNON A0225 429
ORNON A0226 367CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0227 470
ORNON A0228 1431
ORNON A0229 3304
ORNON A0230 368
ORNON A0231 357
ORNON A0232 911
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ORNON A0235 481
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ORNON A0321 3221
3/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 195
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0324 580
ORNON A0325 270
ORNON A0326 2950
ORNON A0327 260
ORNON A0328 4850
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ORNON A0331 450
ORNON A0332 3250
ORNON A0333 4538
ORNON A0334 4933
ORNON A0335 742
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ORNON A0346 1472
ORNON A0347 1288
ORNON A0348 432
ORNON A0349 866
ORNON A0350 180
ORNON A0351 981
ORNON A0352 1434
ORNON A0353 430
ORNON A0354 430
ORNON A0355 400
ORNON A0356 3620
ORNON A0357 280
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ORNON A0359 4332
ORNON A0360 1288
ORNON A0361 2050
ORNON A0362 1070
ORNON A0363 260
ORNON A0364 970CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON A0365 560
ORNON A0366 1630
ORNON A0367 500
ORNON A0368 151
ORNON A0369 319
ORNON A0370 1280
ORNON A0371 1370
ORNON A0372 950
ORNON A0373 590
ORNON A0374 1500
ORNON A0375 1010
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ORNON A0399 867
ORNON A0400 667
ORNON A0401 770
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ORNON A0429 391
ORNON B0002 3050
ORNON B0003 3430
ORNON B0004 3460
ORNON B0005 1570
ORNON B0006 1000
ORNON B0007 2370
4/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 196
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0008 1250
ORNON B0009 900
ORNON B0011 2290
ORNON B0012 4950
ORNON B0013 12780
ORNON B0014 660
ORNON B0015 2280
ORNON B0016 4080
ORNON B0017 150
ORNON B0018 110
ORNON B0019 410
ORNON B0020 990
ORNON B0021 7510
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ORNON B0027 210
ORNON B0028 470
ORNON B0029 1600
ORNON B0030 1230
ORNON B0031 4100
ORNON B0032 1440
ORNON B0033 2330
ORNON B0034 5300
ORNON B0035 357
ORNON B0036 750
ORNON B0037 320
ORNON B0038 2560
ORNON B0039 3590
ORNON B0040 1570
ORNON B0041 1160
ORNON B0042 890
ORNON B0043 4490
ORNON B0044 5850
ORNON B0045 530
ORNON B0046 570CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0047 1130
ORNON B0048 770
ORNON B0049 2630
ORNON B0050 1030
ORNON B0051 3970
ORNON B0052 2470
ORNON B0053 990
ORNON B0054 2970
ORNON B0055 7760
ORNON B0056 2330
ORNON B0057 1900
ORNON B0058 3200
ORNON B0059 12200
ORNON B0060 4180
ORNON B0061 350
ORNON B0062 1750
ORNON B0063 2540
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ORNON B0065 1550
ORNON B0066 1320
ORNON B0067 720
ORNON B0068 870
ORNON B0069 420
ORNON B0070 540
ORNON B0071 970
ORNON B0072 520
ORNON B0073 680
ORNON B0074 2160
ORNON B0075 320
ORNON B0076 2410
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ORNON B0080 170
ORNON B0081 1030
ORNON B0082 5720
ORNON B0083 1570
ORNON B0084 310
5/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 197
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0085 3700
ORNON B0086 1010
ORNON B0087 6140
ORNON B0088 5440
ORNON B0089 1420
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ORNON B0091 2920
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ORNON B0095 900
ORNON B0096 500
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ORNON B0099 7490
ORNON B0100 680
ORNON B0101 2240
ORNON B0102 2360
ORNON B0103 3960
ORNON B0104 2000
ORNON B0105 2780
ORNON B0106 4720
ORNON B0107 2590
ORNON B0108 3000
ORNON B0109 5150
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ORNON B0116 1000
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ORNON B0119 4600
ORNON B0120 4770
ORNON B0121 880
ORNON B0122 570
ORNON B0123 4100
ORNON B0124 750
ORNON B0125 7120CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0126 4250
ORNON B0127 870
ORNON B0128 2400
ORNON B0129 450
ORNON B0130 550
ORNON B0131 1010
ORNON B0132 440
ORNON B0133 480
ORNON B0134 3860
ORNON B0135 3240
ORNON B0136 1470
ORNON B0137 3780
ORNON B0138 1050
ORNON B0139 2920
ORNON B0140 5800
ORNON B0142 600
ORNON B0147 2470
ORNON B0148 3830
ORNON B0149 1590
ORNON B0150 790
ORNON B0151 630
ORNON B0152 530
ORNON B0153 4020
ORNON B0154 5670
ORNON B0157 2170
ORNON B0158 2730
ORNON B0159 2190
ORNON B0160 2460
ORNON B0161 1160
ORNON B0162 800
ORNON B0163 1170
ORNON B0164 1370
ORNON B0165 5990
ORNON B0166 500
ORNON B0167 4400
ORNON B0168 1210
ORNON B0169 2470
ORNON B0170 5060
6/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 198
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0171 860
ORNON B0172 1570
ORNON B0173 3590
ORNON B0174 320
ORNON B0175 4530
ORNON B0176 330
ORNON B0177 4790
ORNON B0178 750
ORNON B0179 3870
ORNON B0180 2960
ORNON B0181 1050
ORNON B0182 2300
ORNON B0183 2320
ORNON B0184 7550
ORNON B0185 4530
ORNON B0186 2690
ORNON B0187 1520
ORNON B0188 90
ORNON B0189 930
ORNON B0195 3030
ORNON B0197 10710
ORNON B0198 6630
ORNON B0199 6100
ORNON B0201 4160
ORNON B0203 1420
ORNON B0204 1260
ORNON B0243 700
ORNON B0244 4740
ORNON B0245 1160
ORNON B0246 960
ORNON B0247 1664
ORNON B0248 36
ORNON B0249 400
ORNON B0250 370
ORNON B0251 660
ORNON B0252 250
ORNON B0255 1328
ORNON B0256 3480CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0257 4444
ORNON B0258 2334
ORNON B0259 769
ORNON B0260 291
ORNON B0261 471
ORNON B0262 726
ORNON B0264 333
ORNON B0265 568
ORNON B0275 1910
ORNON B0276 420
ORNON B0277 4190
ORNON B0282 4417
ORNON B0284 795
ORNON B0285 1194
ORNON B0289 2570
ORNON B0290 1369
ORNON B0294 855
ORNON B0299 1005
ORNON B0339 2690
ORNON B0340 1463
ORNON B0343 3502
ORNON B0344 3107
ORNON B0345 2958
ORNON B0346 450
ORNON B0347 1168
ORNON B0348 1287
ORNON B0349 6062
ORNON B0351 7504
ORNON B0352 1961
ORNON B0354 1630
ORNON B0356 2097
ORNON B0361 639
ORNON B0362 1083
ORNON B0363 1160
ORNON B0364 420
ORNON B0365 3050
ORNON B0366 12014
ORNON B0367 2035
7/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 199
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0368 320
ORNON B0371 11355
ORNON B0372 9150
ORNON B0373 1240
ORNON B0378 620
ORNON B0379 380
ORNON B0380 4860
ORNON B0383 6120
ORNON B0384 8490
ORNON B0385 1770
ORNON B0386 250
ORNON B0387 320
ORNON B0388 520
ORNON B0389 700
ORNON B0390 760
ORNON B0391 260
ORNON B0392 810
ORNON B0393 390
ORNON B0394 540
ORNON B0395 600
ORNON B0396 460
ORNON B0397 1430
ORNON B0398 1450
ORNON B0399 650
ORNON B0400 941
ORNON B0401 899
ORNON B0402 274
ORNON B0403 366
ORNON B0404 460
ORNON B0405 840
ORNON B0406 490
ORNON B0407 660
ORNON B0408 800
ORNON B0409 360
ORNON B0410 870
ORNON B0411 1800
ORNON B0412 620
ORNON B0413 2010CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0414 610
ORNON B0419 630
ORNON B0421 5530
ORNON B0422 7430
ORNON B0423 560
ORNON B0424 140
ORNON B0425 420
ORNON B0426 1130
ORNON B0427 1460
ORNON B0428 720
ORNON B0429 1370
ORNON B0430 1810
ORNON B0431 1420
ORNON B0432 870
ORNON B0433 570
ORNON B0434 770
ORNON B0435 300
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ORNON B0437 860
ORNON B0438 160
ORNON B0439 160
ORNON B0440 370
ORNON B0441 430
ORNON B0442 2080
ORNON B0443 100
ORNON B0444 460
ORNON B0445 1040
ORNON B0446 5730
ORNON B0447 780
ORNON B0448 1030
ORNON B0449 530
ORNON B0450 430
ORNON B0451 1500
ORNON B0452 2930
ORNON B0453 600
ORNON B0454 920
ORNON B0455 6970
ORNON B0456 570
8/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 200
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0457 1993
ORNON B0458 160
ORNON B0459 230
ORNON B0460 290
ORNON B0461 3000
ORNON B0462 210
ORNON B0463 840
ORNON B0464 430
ORNON B0465 1330
ORNON B0466 2300
ORNON B0467 770
ORNON B0468 550
ORNON B0469 7860
ORNON B0470 523
ORNON B0471 879
ORNON B0472 1098
ORNON B0473 1370
ORNON B0474 1800
ORNON B0475 300
ORNON B0476 1200
ORNON B0477 670
ORNON B0478 1760
ORNON B0479 2960
ORNON B0480 2528
ORNON B0481 2708
ORNON B0482 1040
ORNON B0483 1413
ORNON B0484 943
ORNON B0485 6323
ORNON B0486 2720
ORNON B0487 2550
ORNON B0488 684
ORNON B0489 1431
ORNON B0490 1050
ORNON B0491 7580
ORNON B0492 900
ORNON B0493 4738
ORNON B0494 1600CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0495 420
ORNON B0496 2550
ORNON B0497 906
ORNON B0498 4889
ORNON B0499 1080
ORNON B0500 1380
ORNON B0501 310
ORNON B0504 1147
ORNON B0534 2000
ORNON B0536 5668
ORNON B0537 1900
ORNON B0538 2450
ORNON B0539 320
ORNON B0540 340
ORNON B0541 260
ORNON B0544 900
ORNON B0545 510
ORNON B0546 120
ORNON B0547 1820
ORNON B0548 400
ORNON B0549 1920
ORNON B0550 1990
ORNON B0551 1080
ORNON B0552 1930
ORNON B0553 4890
ORNON B0554 2310
ORNON B0555 170
ORNON B0556 7120
ORNON B0557 1900
ORNON B0558 1070
ORNON B0559 3580
ORNON B0560 2020
ORNON B0561 1090
ORNON B0562 80
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ORNON B0564 2100
ORNON B0565 9290
ORNON B0566 1860
9/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 201
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0567 1230
ORNON B0568 2020
ORNON B0569 2460
ORNON B0570 3390
ORNON B0571 1290
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ORNON B0573 1590
ORNON B0574 2040
ORNON B0575 940
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ORNON B0577 1030
ORNON B0578 1230
ORNON B0579 430
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ORNON B0581 2820
ORNON B0582 1380
ORNON B0583 1160
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ORNON B0585 2928
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ORNON B0587 198
ORNON B0588 280
ORNON B0589 250
ORNON B0590 1300
ORNON B0591 1040
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ORNON B0597 690
ORNON B0598 260
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ORNON B0600 910
ORNON B0601 2730
ORNON B0602 670
ORNON B0603 1470
ORNON B0604 1159CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0605 301
ORNON B0606 1191
ORNON B0607 1030
ORNON B0608 2320
ORNON B0609 410
ORNON B0610 510
ORNON B0611 1010
ORNON B0612 1910
ORNON B0613 4965
ORNON B0614 59
ORNON B0615 560
ORNON B0616 679
ORNON B0617 1130
ORNON B0618 2562
ORNON B0619 350
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ORNON B0621 470
ORNON B0622 380
ORNON B0623 530
ORNON B0624 1030
ORNON B0625 1030
ORNON B0626 4530
ORNON B0627 1130
ORNON B0628 630
ORNON B0629 350
ORNON B0630 1070
ORNON B0631 80
ORNON B0632 320
ORNON B0633 300
ORNON B0634 620
ORNON B0635 2500
ORNON B0636 1340
ORNON B0637 1410
ORNON B0638 2160
ORNON B0639 920
ORNON B0640 2060
ORNON B0641 4770
ORNON B0642 580
10/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 202
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0643 1080
ORNON B0644 1000
ORNON B0645 80
ORNON B0646 50
ORNON B0647 42
ORNON B0648 531
ORNON B0649 931
ORNON B0650 363
ORNON B0651 928
ORNON B0652 446
ORNON B0653 288
ORNON B0654 935
ORNON B0655 1332
ORNON B0656 2807
ORNON B0657 2240
ORNON B0658 1560
ORNON B0659 1340
ORNON B0660 700
ORNON B0661 900
ORNON B0662 700
ORNON B0663 1990
ORNON B0664 610
ORNON B0665 300
ORNON B0666 2960
ORNON B0667 680
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ORNON B0669 3250
ORNON B0670 1012
ORNON B0671 328
ORNON B0672 1760
ORNON B0673 230
ORNON B0674 230
ORNON B0675 410
ORNON B0676 300
ORNON B0677 266
ORNON B0678 234
ORNON B0679 2470
ORNON B0680 1354CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0681 146
ORNON B0682 190
ORNON B0683 30470
ORNON B0689 280
ORNON B0690 860
ORNON B0691 1230
ORNON B0694 1500
ORNON B0695 1370
ORNON B0699 130
ORNON B0700 3510
ORNON B0701 130
ORNON B0720 6170
ORNON B0721 1432
ORNON B0722 828
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ORNON B0725 1193
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ORNON B0738 530
ORNON B0739 3000
ORNON B0740 910
ORNON B0741 1900
ORNON B0742 530
ORNON B0743 710
ORNON B0744 2490
ORNON B0745 5093
ORNON B0746 4754
ORNON B0747 430
ORNON B0748 5033
ORNON B0749 47
ORNON B0750 138
ORNON B0751 342
ORNON B0752 2810
ORNON B0753 6954
ORNON B0754 1146
ORNON B0757 2715
ORNON B0758 380
11/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 203
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0759 400
ORNON B0760 580
ORNON B0761 710
ORNON B0762 2680
ORNON B0763 1260
ORNON B0764 1890
ORNON B0765 570
ORNON B0766 1980
ORNON B0767 750
ORNON B0768 1480
ORNON B0770 407
ORNON B0771 1792
ORNON B0772 1410
ORNON B0781 1408
ORNON B0819 1467
ORNON B0834 1960
ORNON B0852 2800
ORNON B0853 1970
ORNON B0854 420
ORNON B0855 235
ORNON B0856 4680
ORNON B0857 275
ORNON B0858 668
ORNON B0859 110
ORNON B0860 1782
ORNON B0861 260
ORNON B0862 570
ORNON B0863 2610
ORNON B0864 2011
ORNON B0865 7620
ORNON B0866 630
ORNON B0867 4180
ORNON B0891 5940
ORNON B0894 265
ORNON B0895 285
ORNON B0896 770
ORNON B0897 560
ORNON B0898 490CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0899 2238
ORNON B0900 90
ORNON B0901 80
ORNON B0902 1228
ORNON B0903 300
ORNON B0904 640
ORNON B0953 70
ORNON B0958 130
ORNON B0959 160
ORNON B0960 160
ORNON B0961 920
ORNON B0962 380
ORNON B0963 30
ORNON B0964 240
ORNON B0965 1010
ORNON B0966 370
ORNON B0967 530
ORNON B0968 160
ORNON B0969 650
ORNON B0970 170
ORNON B0971 270
ORNON B0972 510
ORNON B0973 510
ORNON B0974 440
ORNON B0975 280
ORNON B0976 1000
ORNON B0977 110
ORNON B0978 1780
ORNON B0979 3390
ORNON B0980 300
ORNON B0981 770
ORNON B0982 730
ORNON B0983 1705
ORNON B0984 805
ORNON B0985 420
ORNON B0986 3650
ORNON B0987 600
ORNON B0988 8730
12/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 204
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B0989 1850
ORNON B0990 470
ORNON B0991 4930
ORNON B0992 1630
ORNON B0993 660
ORNON B0994 900
ORNON B0995 380
ORNON B1000 1690
ORNON B1001 4180
ORNON B1002 550
ORNON B1003 350
ORNON B1004 1260
ORNON B1005 510
ORNON B1006 100
ORNON B1007 690
ORNON B1008 97
ORNON B1009 75
ORNON B1010 238
ORNON B1011 520
ORNON B1012 620
ORNON B1013 381
ORNON B1014 238
ORNON B1015 220
ORNON B1016 580
ORNON B1017 408
ORNON B1018 522
ORNON B1019 160
ORNON B1020 950
ORNON B1021 1240
ORNON B1022 1540
ORNON B1042 542
ORNON B1043 1588
ORNON B1044 727
ORNON B1045 1780
ORNON B1046 461
ORNON B1047 369
ORNON B1048 737
ORNON B1049 763CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B1050 1570
ORNON B1051 2140
ORNON B1052 7018
ORNON B1053 2400
ORNON B1054 660
ORNON B1055 820
ORNON B1056 410
ORNON B1057 420
ORNON B1112 2550
ORNON B1114 320
ORNON B1115 470
ORNON B1116 2420
ORNON B1119 720
ORNON B1120 670
ORNON B1121 2490
ORNON B1122 830
ORNON B1123 200
ORNON B1124 200
ORNON B1125 2920
ORNON B1145 2350
ORNON B1169 128
ORNON B1170 2910
ORNON B1171 190
ORNON B1172 73
ORNON B1173 3000
ORNON B1174 560
ORNON B1175 2890
ORNON B1176 880
ORNON B1177 980
ORNON B1178 3080
ORNON B1179 4000
ORNON B1180 930
ORNON B1181 3890
ORNON B1187 2690
ORNON B1188 360
ORNON B1203 2692
ORNON B1204 598
ORNON B1220 1164
13/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 205
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON B1221 870
ORNON B1229 12642
ORNON B1235 4491
ORNON B1240 1612
ORNON B1253 1774
ORNON B1255 220
ORNON B1257 7
ORNON B1261 6242
ORNON B1263 1674
ORNON B1271 654
ORNON B1272 1474
ORNON B1273 1355
ORNON B1278 3704
ORNON B1284 7574
ORNON B1292 1637
ORNON B1294 808
ORNON B1299 2079
ORNON B1300 81
ORNON B1301 1389
ORNON B1308 922
ORNON B1309 948
ORNON B1344 1825
ORNON B1346 323
ORNON B1348 384
ORNON B1364 436
ORNON B1365 894
ORNON B1380 6296
ORNON C0102 266
ORNON C0103 350
ORNON C0104 500
ORNON C0105 320
ORNON C0106 5964
ORNON C0111 1540
ORNON D0001 2777
ORNON D0002 1821
ORNON D0003 3170
ORNON D0044 5195
ORNON D0046 10317CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0047 1044
ORNON D0049 550
ORNON D0050 850
ORNON D0051 2960
ORNON D0052 680
ORNON D0053 740
ORNON D0054 844
ORNON D0055 2332
ORNON D0056 486
ORNON D0057 1659
ORNON D0058 1751
ORNON D0161 4870
ORNON D0163 1820
ORNON D0164 3490
ORNON D0165 1610
ORNON D0166 1000
ORNON D0167 870
ORNON D0168 842
ORNON D0169 2940
ORNON D0170 2300
ORNON D0171 1910
ORNON D0172 427
ORNON D0173 6300
ORNON D0174 910
ORNON D0175 4140
ORNON D0176 760
ORNON D0177 80
ORNON D0178 1150
ORNON D0179 470
ORNON D0180 220
ORNON D0181 310
ORNON D0182 440
ORNON D0183 480
ORNON D0184 600
ORNON D0185 310
ORNON D0186 2390
ORNON D0196 55370
ORNON D0198 3760
14/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 206
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0199 1070
ORNON D0201 1170
ORNON D0202 1150
ORNON D0203 220
ORNON D0204 1450
ORNON D0205 1940
ORNON D0206 180
ORNON D0207 2280
ORNON D0208 1400
ORNON D0209 2545
ORNON D0210 2005
ORNON D0211 540
ORNON D0212 230
ORNON D0213 1290
ORNON D0214 1000
ORNON D0215 1390
ORNON D0216 700
ORNON D0217 2910
ORNON D0218 1350
ORNON D0219 1280
ORNON D0220 680
ORNON D0221 490
ORNON D0222 1170
ORNON D0223 1900
ORNON D0224 1510
ORNON D0225 400
ORNON D0226 1210
ORNON D0227 2380
ORNON D0228 530
ORNON D0229 850
ORNON D0230 540
ORNON D0231 1010
ORNON D0232 868
ORNON D0233 640
ORNON D0234 1020
ORNON D0235 840
ORNON D0236 1970
ORNON D0237 1730CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0238 1500
ORNON D0239 1310
ORNON D0240 1120
ORNON D0241 310
ORNON D0242 670
ORNON D0243 290
ORNON D0244 1420
ORNON D0245 4410
ORNON D0246 1640
ORNON D0247 1820
ORNON D0248 570
ORNON D0249 860
ORNON D0250 890
ORNON D0251 480
ORNON D0252 1360
ORNON D0254 720
ORNON D0255 3260
ORNON D0257 720
ORNON D0258 995
ORNON D0259 1170
ORNON D0260 668
ORNON D0261 840
ORNON D0262 560
ORNON D0263 1390
ORNON D0264 1440
ORNON D0265 175
ORNON D0266 85
ORNON D0267 66
ORNON D0268 400
ORNON D0269 1300
ORNON D0271 310
ORNON D0272 196
ORNON D0273 573
ORNON D0274 860
ORNON D0275 3178
ORNON D0276 679
ORNON D0277 307
ORNON D0278 897
15/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 207
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0279 1221
ORNON D0280 575
ORNON D0281 825
ORNON D0282 720
ORNON D0283 1200
ORNON D0284 310
ORNON D0285 3880
ORNON D0286 235
ORNON D0287 920
ORNON D0288 3810
ORNON D0289 915
ORNON D0290 615
ORNON D0291 695
ORNON D0292 397
ORNON D0293 730
ORNON D0294 503
ORNON D0295 1115
ORNON D0296 87
ORNON D0297 1200
ORNON D0298 222
ORNON D0299 930
ORNON D0300 815
ORNON D0301 331
ORNON D0302 450
ORNON D0303 950
ORNON D0304 940
ORNON D0305 520
ORNON D0306 870
ORNON D0307 3160
ORNON D0308 2530
ORNON D0309 1090
ORNON D0310 240
ORNON D0311 480
ORNON D0312 1450
ORNON D0313 1050
ORNON D0314 440
ORNON D0315 450
ORNON D0316 830CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0317 244
ORNON D0318 2027
ORNON D0319 1680
ORNON D0320 685
ORNON D0321 1143
ORNON D0322 175
ORNON D0323 475
ORNON D0324 195
ORNON D0410 25
ORNON D0411 75
ORNON D0413 4
ORNON D0414 413
ORNON D0415 234
ORNON D0416 227
ORNON D0417 388
ORNON D0418 595
ORNON D0419 374
ORNON D0420 479
ORNON D0421 2280
ORNON D0422 15
ORNON D0423 98
ORNON D0454 710
ORNON D0477 240
ORNON D0478 296
ORNON D0493 170
ORNON D0506 140
ORNON D0507 200
ORNON D0509 715
ORNON D0510 630
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ORNON D0512 70
ORNON D0513 150
ORNON D0514 675
ORNON D0515 685
ORNON D0516 3415
ORNON D0517 1740
ORNON D0518 1350
ORNON D0521 175
16/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 208
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0522 1540
ORNON D0523 1250
ORNON D0524 100
ORNON D0526 883
ORNON D0527 787
ORNON D0528 4520
ORNON D0532 600
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ORNON D0556 830
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ORNON D0562 640
ORNON D0563 553CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0564 1280
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ORNON D0566 160
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ORNON D0575 1283
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ORNON D0601 730
17/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 209
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0602 690
ORNON D0603 3700
ORNON D0604 453
ORNON D0605 590
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ORNON D0608 580
ORNON D0609 630
ORNON D0610 3814
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ORNON D0612 2930
ORNON D0613 330
ORNON D0614 2045
ORNON D0615 400
ORNON D0616 2190
ORNON D0617 1514
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ORNON D0622 190
ORNON D0623 200
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ORNON D0625 247
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ORNON D0629 540
ORNON D0630 510
ORNON D0631 1130
ORNON D0632 2220
ORNON D0633 1900
ORNON D0634 1728
ORNON D0636 300
ORNON D0637 2100
ORNON D0638 3150
ORNON D0639 880
ORNON D0640 3193CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0641 2670
ORNON D0642 90
ORNON D0643 300
ORNON D0644 1350
ORNON D0645 640
ORNON D0646 4210
ORNON D0647 850
ORNON D0648 2170
ORNON D0649 2570
ORNON D0650 587
ORNON D0651 480
ORNON D0652 4010
ORNON D0653 400
ORNON D0654 1360
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ORNON D0661 830
ORNON D0662 750
ORNON D0663 680
ORNON D0664 1350
ORNON D0665 530
ORNON D0666 672
ORNON D0667 1000
ORNON D0668 3191
ORNON D0669 90
ORNON D0670 747
ORNON D0671 540
ORNON D0672 400
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ORNON D0676 860
ORNON D0677 1050
ORNON D0678 1830
18/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 210
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0679 680
ORNON D0680 950
ORNON D0681 680
ORNON D0682 800
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ORNON D0687 810
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ORNON D0709 1287
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ORNON D0713 610
ORNON D0714 1566
ORNON D0715 785
ORNON D0716 323CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0717 1680
ORNON D0718 260
ORNON D0719 410
ORNON D0720 4100
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ORNON D0754 2140
ORNON D0755 4250
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ORNON D0757 5000
ORNON D0771 1560
ORNON D0772 1660
ORNON D0773 2140
ORNON D0774 1590
ORNON D0775 1190
ORNON D0776 750
ORNON D0777 580
19/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 211
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0778 660
ORNON D0779 440
ORNON D0780 360
ORNON D0781 1410
ORNON D0782 2920
ORNON D0783 1340
ORNON D0784 830
ORNON D0785 297
ORNON D0786 276
ORNON D0787 549
ORNON D0788 308
ORNON D0789 370
ORNON D0790 300
ORNON D0791 280
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ORNON D0801 2390
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ORNON D0805 1120
ORNON D0806 3000
ORNON D0807 1040
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ORNON D0811 610
ORNON D0812 600
ORNON D0813 5680
ORNON D0814 6290
ORNON D0815 3900CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0816 1730
ORNON D0817 1400
ORNON D0818 2210
ORNON D0819 2240
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ORNON D0822 390
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ORNON D0824 1220
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ORNON D0828 1340
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ORNON D0830 2180
ORNON D0831 2680
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ORNON D0841 1400
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ORNON D0843 1075
ORNON D0844 2210
ORNON D0845 2050
ORNON D0846 870
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ORNON D0850 1910
ORNON D0851 1800
ORNON D0852 2270
ORNON D0853 830
20/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 212
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0854 2790
ORNON D0855 1230
ORNON D0856 1300
ORNON D0857 1680
ORNON D0858 2210
ORNON D0859 9700
ORNON D0860 4540
ORNON D0861 650
ORNON D0862 1440
ORNON D0863 3520
ORNON D0864 3030
ORNON D0865 3470
ORNON D0866 4410
ORNON D0867 1720
ORNON D0868 2030
ORNON D0869 410
ORNON D0870 970
ORNON D0871 1860
ORNON D0872 2020
ORNON D0873 1600
ORNON D0874 650
ORNON D0875 1180
ORNON D0876 2280
ORNON D0877 990
ORNON D0878 1400
ORNON D0880 2050
ORNON D0881 2080
ORNON D0882 1310
ORNON D0883 1310
ORNON D0886 4220
ORNON D0901 1040
ORNON D0902 160
ORNON D0905 179903
ORNON D0906 221
ORNON D0908 15200
ORNON D0913 1059
ORNON D0914 1954
ORNON D0915 3366CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0916 1085
ORNON D0917 60
ORNON D0918 2331
ORNON D0919 422
ORNON D0921 900
ORNON D0922 224
ORNON D0923 643
ORNON D0924 1000
ORNON D0925 1570
ORNON D0926 2035
ORNON D0927 4100
ORNON D0928 830
ORNON D0932 447
ORNON D0933 620
ORNON D0934 2867
ORNON D0935 4370
ORNON D0936 1913
ORNON D0937 380
ORNON D0938 674
ORNON D0939 2700
ORNON D0940 1752
ORNON D0941 1302
ORNON D0942 950
ORNON D0943 2225
ORNON D0944 2530
ORNON D0945 443
ORNON D0946 427
ORNON D0947 255
ORNON D0948 2625
ORNON D0949 430
ORNON D0950 926
ORNON D0951 1875
ORNON D0952 4978
ORNON D0953 864
ORNON D0954 1700
ORNON D0955 600
ORNON D0956 1230
ORNON D0957 5068
21/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 213
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON D0958 945
ORNON D0960 716
ORNON D0961 817
ORNON D0962 4230
ORNON D0963 2760
ORNON D0964 1389
ORNON D0965 1280
ORNON D0966 330
ORNON D0967 491
ORNON D0968 821
ORNON D0969 73
ORNON D0970 4260
ORNON D0971 1780
ORNON D0972 1220
ORNON D0978 1009
ORNON D0979 837
ORNON D1000 1525
ORNON D1001 1525
ORNON D1035 6
ORNON D1037 453
ORNON D1040 363
ORNON D1042 547
ORNON D1044 454
ORNON D1053 774
ORNON D1057 514
ORNON D1067 667
ORNON D1083 689
ORNON E0001 3128
ORNON E0002 2800
ORNON E0003 3760
ORNON E0004 1130
ORNON E0005 420
ORNON E0006 770
ORNON E0007 368
ORNON E0008 250
ORNON E0009 290
ORNON E0010 390
ORNON E0011 7670CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0012 1050
ORNON E0013 1900
ORNON E0014 770
ORNON E0015 4775
ORNON E0016 730
ORNON E0017 830
ORNON E0018 600
ORNON E0019 870
ORNON E0020 1800
ORNON E0021 313
ORNON E0022 1070
ORNON E0023 100
ORNON E0024 150
ORNON E0025 3380
ORNON E0026 680
ORNON E0027 5200
ORNON E0031 4185
ORNON E0032 10400
ORNON E0033 360
ORNON E0034 13410
ORNON E0035 1320
ORNON E0036 1170
ORNON E0037 920
ORNON E0038 1140
ORNON E0039 2460
ORNON E0040 3000
ORNON E0041 2920
ORNON E0042 860
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ORNON E0044 1950
ORNON E0045 220
ORNON E0046 660
ORNON E0047 390
ORNON E0048 1270
ORNON E0049 940
ORNON E0050 1010
ORNON E0051 340
ORNON E0052 830
22/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 214
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0053 590
ORNON E0054 340
ORNON E0055 1920
ORNON E0056 260
ORNON E0057 2300
ORNON E0058 670
ORNON E0059 3310
ORNON E0060 750
ORNON E0061 1930
ORNON E0062 2830
ORNON E0063 2830
ORNON E0064 690
ORNON E0065 790
ORNON E0066 380
ORNON E0067 730
ORNON E0068 1120
ORNON E0069 920
ORNON E0070 680
ORNON E0071 1150
ORNON E0072 1140
ORNON E0073 1090
ORNON E0074 720
ORNON E0075 210
ORNON E0076 310
ORNON E0077 900
ORNON E0078 150
ORNON E0079 920
ORNON E0080 1000
ORNON E0081 1670
ORNON E0082 700
ORNON E0083 1860
ORNON E0084 670
ORNON E0085 770
ORNON E0086 1330
ORNON E0087 730
ORNON E0088 850
ORNON E0089 2720
ORNON E0090 680CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0091 1410
ORNON E0092 770
ORNON E0093 870
ORNON E0094 700
ORNON E0095 4210
ORNON E0096 530
ORNON E0097 2080
ORNON E0098 1290
ORNON E0099 670
ORNON E0100 970
ORNON E0101 590
ORNON E0102 160
ORNON E0103 1350
ORNON E0104 1377
ORNON E0105 740
ORNON E0106 510
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ORNON E0108 1110
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ORNON E0110 350
ORNON E0111 1410
ORNON E0112 1160
ORNON E0113 1340
ORNON E0114 400
ORNON E0115 150
ORNON E0116 2180
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ORNON E0119 1640
ORNON E0120 320
ORNON E0121 640
ORNON E0122 300
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ORNON E0124 570
ORNON E0125 440
ORNON E0126 1480
ORNON E0127 2010
ORNON E0128 300
23/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 215
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0129 300
ORNON E0130 600
ORNON E0131 2365
ORNON E0132 212
ORNON E0133 1140
ORNON E0134 1745
ORNON E0135 2400
ORNON E0136 558
ORNON E0137 3940
ORNON E0138 330
ORNON E0139 2040
ORNON E0140 610
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ORNON E0146 460
ORNON E0147 630
ORNON E0148 670
ORNON E0149 2020
ORNON E0150 1660
ORNON E0151 1320
ORNON E0152 315
ORNON E0153 385
ORNON E0154 1820
ORNON E0155 1100
ORNON E0157 2020
ORNON E0158 420
ORNON E0159 320
ORNON E0160 270
ORNON E0161 1430
ORNON E0162 730
ORNON E0163 1130
ORNON E0164 400
ORNON E0165 2500
ORNON E0166 490
ORNON E0167 200CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0168 820
ORNON E0169 3010
ORNON E0170 1950
ORNON E0171 1560
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ORNON E0179 620
ORNON E0180 248
ORNON E0181 390
ORNON E0182 240
ORNON E0183 380
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ORNON E0206 940
24/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 216
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0207 630
ORNON E0208 260
ORNON E0209 530
ORNON E0221 1870
ORNON E0222 100
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ORNON E0228 1010
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ORNON E0232 1950
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ORNON E0257 100
ORNON E0258 80
ORNON E0259 670
ORNON E0260 1320
ORNON E0261 310CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0262 450
ORNON E0263 550
ORNON E0264 880
ORNON E0265 100
ORNON E0266 320
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ORNON E0268 220
ORNON E0269 3000
ORNON E0270 300
ORNON E0271 1920
ORNON E0272 691
ORNON E0273 135
ORNON E0274 30
ORNON E0275 2495
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ORNON E0278 270
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ORNON E0284 1480
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ORNON E0287 610
ORNON E0288 1540
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ORNON E0290 1000
ORNON E0301 475
ORNON E0302 1670
ORNON E0303 1870
ORNON E0304 1505
ORNON E0305 320
ORNON E0306 469
ORNON E0307 3110
ORNON E0308 800
ORNON E0309 440
25/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 217
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0310 580
ORNON E0311 697
ORNON E0312 1293
ORNON E0353 740
ORNON E0354 350
ORNON E0355 570
ORNON E0356 410
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ORNON E0358 410
ORNON E0359 620
ORNON E0360 265
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ORNON E0366 550
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ORNON E0372 680
ORNON E0373 530
ORNON E0374 470
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ORNON E0377 6610
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ORNON E0384 1650
ORNON E0385 200
ORNON E0386 1215
ORNON E0387 1175
ORNON E0388 850CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON E0389 936
ORNON E0390 5838
ORNON E0391 885
ORNON E0392 1330
ORNON E0393 640
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ORNON E0400 520
ORNON E0401 2200
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ORNON E0426 940
ORNON F0001 4010
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ORNON F0020 400
26/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 218
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0021 3870
ORNON F0022 44
ORNON F0023 46
ORNON F0024 3850
ORNON F0025 650
ORNON F0026 110
ORNON F0027 420
ORNON F0028 210
ORNON F0029 6567
ORNON F0030 830
ORNON F0031 5280
ORNON F0032 1330
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ORNON F0034 6400
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ORNON F0040 2360
ORNON F0041 700
ORNON F0042 5625
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ORNON F0050 3530
ORNON F0051 6430
ORNON F0052 4720
ORNON F0053 1044
ORNON F0054 1163
ORNON F0055 2750
ORNON F0056 790
ORNON F0057 630
ORNON F0058 3800CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0059 7090
ORNON F0062 520
ORNON F0063 790
ORNON F0064 930
ORNON F0065 1470
ORNON F0066 370
ORNON F0067 1000
ORNON F0068 1970
ORNON F0069 210
ORNON F0071 2135
ORNON F0072 3140
ORNON F0073 780
ORNON F0074 1470
ORNON F0075 3210
ORNON F0076 2200
ORNON F0077 1130
ORNON F0078 1740
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ORNON F0080 1770
ORNON F0081 573
ORNON F0082 608
ORNON F0083 715
ORNON F0084 617
ORNON F0085 780
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ORNON F0087 5530
ORNON F0088 650
ORNON F0089 200
ORNON F0090 3870
ORNON F0091 290
ORNON F0092 640
ORNON F0093 730
ORNON F0094 240
ORNON F0095 2060
ORNON F0096 6792
ORNON F0097 300
ORNON F0098 440
ORNON F0099 2560
27/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 219
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0100 1962
ORNON F0101 982
ORNON F0102 830
ORNON F0103 1660
ORNON F0104 2186
ORNON F0105 3380
ORNON F0106 1230
ORNON F0107 1230
ORNON F0108 165
ORNON F0109 270
ORNON F0110 550
ORNON F0111 2260
ORNON F0112 1640
ORNON F0113 4478
ORNON F0114 455
ORNON F0115 178
ORNON F0116 62
ORNON F0117 81
ORNON F0118 150
ORNON F0119 5840
ORNON F0120 456
ORNON F0121 2055
ORNON F0122 1460
ORNON F0123 1830
ORNON F0124 1680
ORNON F0125 1940
ORNON F0131 4567
ORNON F0132 8290
ORNON F0133 7400
ORNON F0134 230
ORNON F0135 330
ORNON F0136 3480
ORNON F0137 680
ORNON F0138 530
ORNON F0139 1190
ORNON F0140 310
ORNON F0141 140
ORNON F0142 2600CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0143 2040
ORNON F0144 1180
ORNON F0145 1670
ORNON F0146 260
ORNON F0147 230
ORNON F0148 1160
ORNON F0149 2370
ORNON F0150 590
ORNON F0151 470
ORNON F0152 2030
ORNON F0153 470
ORNON F0154 2000
ORNON F0155 1680
ORNON F0156 110
ORNON F0157 2140
ORNON F0158 2090
ORNON F0159 2140
ORNON F0160 400
ORNON F0161 800
ORNON F0162 53
ORNON F0163 57
ORNON F0164 100
ORNON F0165 720
ORNON F0166 177
ORNON F0167 166
ORNON F0168 417
ORNON F0169 1050
ORNON F0170 190
ORNON F0171 1170
ORNON F0172 1790
ORNON F0173 190
ORNON F0174 700
ORNON F0175 3360
ORNON F0176 320
ORNON F0177 3155
ORNON F0178 755
ORNON F0179 480
ORNON F0180 142
28/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 220
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0181 30
ORNON F0182 1254
ORNON F0183 440
ORNON F0184 12916
ORNON F0185 6860
ORNON F0186 9990
ORNON F0187 3240
ORNON F0188 1520
ORNON F0189 1480
ORNON F0190 590
ORNON F0191 1570
ORNON F0192 550
ORNON F0193 4750
ORNON F0194 460
ORNON F0195 1530
ORNON F0196 1220
ORNON F0197 700
ORNON F0198 3740
ORNON F0199 1400
ORNON F0200 1048
ORNON F0201 2992
ORNON F0202 960
ORNON F0203 1100
ORNON F0204 2830
ORNON F0205 2580
ORNON F0206 1080
ORNON F0207 850
ORNON F0208 110
ORNON F0209 2000
ORNON F0210 800
ORNON F0211 200
ORNON F0212 877
ORNON F0213 2180
ORNON F0214 480
ORNON F0215 53
ORNON F0216 2800
ORNON F0217 350
ORNON F0218 2290CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0219 599
ORNON F0220 670
ORNON F0221 1950
ORNON F0222 2750
ORNON F0223 850
ORNON F0224 260
ORNON F0225 1490
ORNON F0226 200
ORNON F0227 1430
ORNON F0228 1990
ORNON F0229 1786
ORNON F0230 774
ORNON F0231 890
ORNON F0232 1860
ORNON F0233 829
ORNON F0234 911
ORNON F0235 1570
ORNON F0236 880
ORNON F0237 1000
ORNON F0238 1970
ORNON F0239 2970
ORNON F0240 8700
ORNON F0241 720
ORNON F0242 11210
ORNON F0243 1310
ORNON F0244 140
ORNON F0245 800
ORNON F0246 160
ORNON F0247 780
ORNON F0248 160
ORNON F0249 1230
ORNON F0250 1040
ORNON F0251 1140
ORNON F0252 1960
ORNON F0253 2460
ORNON F0254 11400
ORNON F0255 310
ORNON F0256 1690
29/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 221
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0257 1160
ORNON F0258 970
ORNON F0259 900
ORNON F0260 470
ORNON F0261 2060
ORNON F0262 790
ORNON F0263 1910
ORNON F0264 2190
ORNON F0265 1300
ORNON F0266 1920
ORNON F0267 2215
ORNON F0268 785
ORNON F0269 630
ORNON F0270 670
ORNON F0271 930
ORNON F0272 320
ORNON F0273 1090
ORNON F0274 900
ORNON F0275 900
ORNON F0276 100
ORNON F0277 1340
ORNON F0278 1600
ORNON F0279 842
ORNON F0280 957
ORNON F0281 446
ORNON F0282 694
ORNON F0283 570
ORNON F0284 685
ORNON F0285 2340
ORNON F0286 393
ORNON F0287 690
ORNON F0288 68
ORNON F0289 287
ORNON F0290 524
ORNON F0291 58
ORNON F0292 785
ORNON F0293 430
ORNON F0294 1091CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0295 740
ORNON F0296 1549
ORNON F0297 455
ORNON F0298 31
ORNON F0299 700
ORNON F0300 560
ORNON F0301 880
ORNON F0302 770
ORNON F0303 1350
ORNON F0304 1460
ORNON F0305 320
ORNON F0306 970
ORNON F0307 300
ORNON F0308 790
ORNON F0309 1300
ORNON F0310 2930
ORNON F0311 530
ORNON F0312 420
ORNON F0313 535
ORNON F0314 830
ORNON F0315 1370
ORNON F0316 490
ORNON F0317 870
ORNON F0318 380
ORNON F0319 130
ORNON F0320 180
ORNON F0321 1522
ORNON F0322 494
ORNON F0323 1200
ORNON F0324 67
ORNON F0325 9050
ORNON F0335 1670
ORNON F0336 53
ORNON F0337 117
ORNON F0338 36
ORNON F0339 645
ORNON F0341 241
ORNON F0342 395
30/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 222
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0343 370
ORNON F0344 404
ORNON F0345 544
ORNON F0346 2275
ORNON F0347 2638
ORNON F0348 2300
ORNON F0349 3090
ORNON F0350 900
ORNON F0351 2300
ORNON F0352 1448
ORNON F0353 2110
ORNON F0354 2162
ORNON F0355 79
ORNON F0369 475
ORNON F0370 76
ORNON F0371 4340
ORNON F0372 470
ORNON F0378 3790
ORNON F0381 4750
ORNON F0393 1730
ORNON F0394 912
ORNON F0395 798
ORNON F0396 1020
ORNON F0397 1320
ORNON F0398 1300
ORNON F0399 10360
ORNON F0400 4200
ORNON F0406 2750
ORNON F0407 4220
ORNON F0408 500
ORNON F0410 11150
ORNON F0413 550
ORNON F0414 2380
ORNON F0419 810
ORNON F0420 680
ORNON F0421 460
ORNON F0422 2660
ORNON F0423 460CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0424 270
ORNON F0425 470
ORNON F0426 850
ORNON F0427 2008
ORNON F0428 765
ORNON F0429 1600
ORNON F0430 950
ORNON F0431 1057
ORNON F0432 1670
ORNON F0433 4650
ORNON F0448 1352
ORNON F0449 1288
ORNON F0450 540
ORNON F0451 920
ORNON F0452 600
ORNON F0453 710
ORNON F0454 460
ORNON F0455 4030
ORNON F0456 3670
ORNON F0457 4610
ORNON F0458 4430
ORNON F0459 870
ORNON F0460 750
ORNON F0461 1340
ORNON F0462 630
ORNON F0463 1650
ORNON F0464 970
ORNON F0465 627
ORNON F0466 283
ORNON F0467 570
ORNON F0468 570
ORNON F0469 640
ORNON F0470 760
ORNON F0471 740
ORNON F0472 840
ORNON F0473 5710
ORNON F0474 4290
ORNON F0476 320
31/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 223
CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0477 820
ORNON F0478 22770
ORNON F0479 950
ORNON F0480 2490
ORNON F0481 2040
ORNON F0482 1320
ORNON F0483 850
ORNON F0484 2910
ORNON F0485 1030
ORNON F0486 1140
ORNON F0487 370
ORNON F0488 1250
ORNON F0489 1395
ORNON F0490 620
ORNON F0491 19250
ORNON F0492 915
ORNON F0493 710
ORNON F0494 370
ORNON F0495 696
ORNON F0496 204
ORNON F0497 1190
ORNON F0498 1060
ORNON F0499 740
ORNON F0500 880
ORNON F0501 1540
ORNON F0502 755
ORNON F0503 4715
ORNON F0504 130
ORNON F0505 640
ORNON F0506 180
ORNON F0507 5100
ORNON F0508 720
ORNON F0509 4176
ORNON F0510 454
ORNON F0511 3150
ORNON F0512 13120
ORNON F0513 8640
ORNON F0515 2070CommuneSection +
n° de parcellecontenance
m²
ORNON F0516 1760
ORNON F0517 6830
ORNON F0518 12460
ORNON F0519 940
ORNON F0595 1264
ORNON F0596 178
ORNON F0602 2385
ORNON F0603 230
ORNON F0605 320
Total en m² 4410704
Total en ha 441,0704
32/3238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-17-00005 - AP portant création AFPA de Ornon 224
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00002
23e Traversée à la nage
Lac de Paladru
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 225
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/089
A R R Ê T É N ° 38.2024.
portant autorisation de manifestation nautique dénommée
23e traversée à la nage du Lac de Paladru le 14 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie ou du plan d'eau ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance, aux activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment l'article L 2212-1 relatif à la police
municipale en matière de sécurité publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-047 en date du 14 avril 2014 valant Règlement Particulier de
Police de la Navigation (RPPN) sur le plan d'eau non domanial de Paladru ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande en date du 8 avril 2024 du Cercle des Nageurs Voironnais (CNV), représenté
par madame Cambon Christine, présidente sis Espace associatif William Gozzi, place Jacques-
Antoine Gau – 38500 Voiron, en vue d'être autorisé à organiser la traversée du lac de Paladru à
la nage en 3 parcours le 14 juillet 2024 de 8 H 00 à 12 H 00 ;
Vu la convention passée entre le Cercle des Nageurs Voironnais et la Croix Rouge Française de
l'UL les Vallons de l'Isère en date des 28 février et 10 mars 2024 ;
Vu la convention d'assurance avec MMA en date du 15 avril 2024 valable pour la manifestation
sus visée ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 226
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère - Service interministériel des affaires civiles
et économiques de défense et de protection civile ( SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de Mme la directrice de l'agence régionale de santé
(ARS) en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
(SDJES) en date du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Sté du Lac de Paladru en date du 5 février
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du SDIS en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Montferrat en date du 19 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Paladru en date du 21 février 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du camping Détentes et Clapotis pour l'utilisation
de sa plage en date du 25 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : Autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations.
Le CNV est autorisé à organiser la 23e traversée à la nage du Lac de Paladru à la nage en 3
parcours le 14 juillet 2024 avec départ et arrivée au camping DéTentes et Clapotis.
Les parcours se détailleront ainsi :
•1 boucle de 600 m : toutes catégories d'âges à partir de 12/13 ans (benjamins) licenciés
FFN ;
•1 boucle de 1 600 m : toutes catégories d'âges à partir de la catégorie jeunes filles et
garçons licenciés FFN (les non licenciés concourront avec UFOLEP) ;
•2 boucles de 1 600 m soit 3 200 m : toutes catégories d'âges à partir de la catégorie
jeunes licenciés FFN.
Les départs s'effectueront :
•1 600 m et 3 200 m = 9 H 00,
• 600 m = 10 H 15.
L'organisateur prévoit jusqu'à 400 participants de tous âges ainsi qu'une centaine de
spectateurs.
Les épreuves sont ouvertes à tous y compris à la catégorie handisport sans conditions
particulières.
Les non licenciés natation devront obligatoirement présenter un certificat médical d'aptitude
à la pratique de la natation en eau libre de moins de 3 mois.
Les jeunes non licenciés de moins de 18 ans devront présenter obligatoirement une
attestation de leurs parents les autorisant à participer à la course.
Les palmes et les combinaisons sont interdites, aucun accessoire de propulsion n'est autorisé.
Seuls les maillots de bain et les tee-shirts en tissu sont admis.
2/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 227
Chaque concurrent devra :
•porter un bonnet de couleur repérable facilement par les bateaux suiveurs.
•se faire inscrire sur l'épaule, les mains et le bonnet son numéro de dossard.
Article 2 : Lieu de la manifestation
Les nageurs évolueront sur le plan d'eau non domanial du lac de Paladru.
Article 3 : Règlement particulier de police de la navigation (RPPN)
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014104-0047 du 14 avril 2014 valant RPPN sur le plan
d'eau non domanial du lac de Paladru sont applicables et notamment l'article 2 (puissance des
bateaux) ainsi que l'article 3 (vitesse dans la zone de 200 m et définition des zones de
baignades).
Article 4 : Informations sur les conditions météorologiques
L'organisateur doit donner aux concurrents avant les épreuves, toutes les informations utiles
sur les conditions et prévisions météorologiques. Il est donc invité à consulter le site de
vigilance météo sur www.vigimeteo.com .
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de l'organiser dans des conditions de
sécurité optimale, il conviendra de renoncer à la manifestation.
Article 5 : Mesures de sécurité pour la manifestation
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sous la
responsabilité exclusive du Cercle des Nageurs Voironnais.
L'organisateur devra mettre en place un DPS de petite envergure visé dans la convention
passée avec la Croix Rouge.
Le dispositif sera composé de 4 secouristes + 1 ambulance et l'équipement nécessaire aux
premiers secours.
Le responsable de la Croix Rouge est monsieur Jean-Marc Bardet : 09.60.38.40.02 ou via
internet à : secours-ul.vallons-isere@croix-rouge.fr
Le CNV devra prendre contact avec l'Aviron du Lac Bleu afin de ne pas gêner la mise à l'eau
des bateaux d'aviron de ce club.
L'organisateur devra sur l'eau :
•assurer la sécurité des nageurs par les plongeurs du Club de plongée de Voiron (une
douzaine titulaires de l'AFPS et du RIFAP ) dont 5 d'entre eux ont suivi les formations
complémentaires pour utilisation du défibrillateur semi automatique et par 4 bateaux
qui suivront les participants tout au long des courses en les « entourant » avec à leur
bord 2 plongeurs équipés et une 4e personne pour récupérer le nageur en difficulté.
Tous les bateaux seront pilotés par un titulaire du permis bateau. 2 pilotes sont
également titulaire du BNSSA ;
Le contact du Cercle des Nageurs Voironnais est : monsieur FAUX joignable au :
06.69.75.12.80 ;
•sécuriser les parcours au passage des bouées à l'aide de 4 pédalos et 4 canoës ;
3/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 228
•récupérer les plongeurs (par 2 ou 3) qui seront à la fin du peloton pour les transporter
à la tête ;
•prévenir par talkie-walkie, en cas de problème, les secouristes qui seront prêts à
intervenir ;
•mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais la responsable de la manifestation de tout incident
ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes
garanties ;
•assurer une liaison radio entre la Croix Rouge, les organisateurs sur la plage et les
personnes de la sécurité sur les bateaux ;
•s'assurer que les bateaux chargés d'éventuelles missions de sauvetage aquatique en
surface soient dotés du matériel adapté (EPI, cordes, bouées, matériel
d'immobilisation) ;
•répartir judicieusement des embarcations en quantité suffisante sur l'ensemble des
trajets des courses, afin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau ;
La distance entre la plage et les bouées les plus éloignées étant d'environ 500 m, il
faudra au bateau de secours environ 2 mn pour arriver sur la plage ;
•prévenir monsieur DESPIERRE Maurice, garde du lac de Paladru, au 06.32.11.48.26 pour
la mise en place des bouées de délimitation du parcours ;
•donner au départ des consignes de sécurité pour présenter les gestes à faire en cas de
difficulté rencontrée par un participant ;
•interdire la circulation de tous bateaux et de tous plongeurs dans les zones des
Roselières protégées ;
•autoriser dans la zone centrale du lac délimitée par des bouées jaunes, compte tenu
de la forte activité touristique durant cette période, la circulation des bateaux rapides
ainsi que la pratique du ski nautique le samedi jusqu'à 20 H 00 et le dimanche à partir
de 11 H 00 ;
•s'assurer que tous les nageurs (concurrents et encadrants) soient impérativement sortis
de l'eau avant 11 H 00 ;
L'organisateur devra sur terre :
•assurer la sécurité sur la plage par des barrières et de la rue-balise disposées en forme
d'entonnoir pour le départ et l'arrivée des courses ;
•faciliter l'accueil et l'accessibilité des secours pour toute la durée des épreuves et
notamment des véhicules de 1er secours aux personnes (ambulance) ;
•donner au départ aux concurrents des consignes pour présenter les gestes à faire en
cas de difficulté rencontrée ;
•mettre en place une équipe de 4 personnes de la Croix Rouge Française des Vallons de
l'Isère avec un véhicule et l'équipement nécessaire aux premiers secours ;
4/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 229
En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la
prestation de la Croix Rouge Française sur les lieux du dispositif.
Une équipe d'évacuation à bord d'un véhicule de 1er secours à personnes doit être
prévue en plus du dispositif. Mettre en place un moyen d'appel des secours ainsi que
des liaisons radiotéléphoniques (ou tout autre système offrant les mêmes garanties) sur
l'ensemble du parcours afin de prévenir dans les meilleurs délais le responsable de la
manifestation de tout incident ou accident ;
•positionner des bouées et des cordes le long des berges et du rivage à disposition du
public en cas de chute d'une personne à l'eau ;
•signaler les rivages de façon suffisante (barrières, signalisation, service d'ordre) pour
mettre en garde le public contre les risques potentiels de chute à l'eau ;
•assurer une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l'eau, etc
…).
Article 6 : Pollution de l'eau
Hors circonstances météo exceptionnelles dans la semaine qui précède la manifestation
sportive sus visée (orage violent risquant d'entraîner des contaminations par lessivage du
bassin versant), l'eau du lac de Paladru n'est pas contaminée.
Le résultat des analyses du contrôle sanitaire pratiqué sur le site sera consultable auprès des
collectivités concernées sur tout le site : www.baignade.sante.gouv.fr.L'organisateur devra
vérifier ces résultats avant la manifestation.
Sur le lac de Paladru, 4 plages font l'objet de contrôle de qualité de l'eau pendant la saison
estivale.
Les résultats montrent globalement une bonne qualité de l'eau. Ils sont consultables sur place
ou sur le site du ministère chargé de la santé – qualité des eaux de baignade (sante.gouv.fr).
Article 7 : Information des autres usagers
L'organisateur devra avertir des conditions de cette manifestation :
•le président des associations de pêche locales ;
•la société du Lac de Paladru ;
•les présidents des clubs, associations de loisirs nautiques et autres utilisateurs
habituels.
Le CNV devra prendre contact avec l'Aviron du Lac Bleu afin de ne pas gêner la mise à l'eau des
bateaux d'aviron de ce club.
Article 8 : Droit des riverains
Le droit des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et
demeurent expressément préservés.
Article 9 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de :
•Charavines,
•Montferrat,
•Villages du Lac de Paladru,
5/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 230
pendant toute sa validité.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11 : Ampliation de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
•M. le préfet de l'Isère - service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile ( SIDPC),
•M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
•M. le sous-préfet de la Tour du Pin,
•M. le directeur départemental du service de la jeunesse, de l'engagement et des sports
(SDJES),
•Mme la directrice régionale de l'agence de santé (ARS),
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère (DDT),
•M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•Mme la gestionnaire de la SCI du Lac de Paladru,
•M. les maires des communes de : Charavines, Montferrat et Villages du Lac de Paladru,
•Le club d'Aviron du Lac Bleu,
•Le Cercle des Nageurs Voironnais (CNV),
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère, service
sécurité et risques.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
6/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00002 - 23e Traversée à la nage
Lac de Paladru 231
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00015
Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2017-05-02-006
du 02 mai 2017 suite au
changement d□appellation de l□adresse
de l□AUTO ECOLE ST CLAIROISE à St Clair du
Rhône
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00015 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2017-05-02-006
du 02 mai 2017 suite au
changement d□appellation de l□adresse
de l□AUTO ECOLE ST CLAIROISE à St Clair du Rhône232
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
modifiant l'arrêté n°38-2017-05-02-006 du 02 mai 2017 suite au
changement d'appellation de l'adresse
de l'AUTO ECOLE ST CLAIROISE à St Clair du Rhône
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VVu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2017-05-02-006 du 02 mai 2017 autorisant Monsieur Jean-Luc
PLASSON à exploiter, sous le n°E 1703800170, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00015 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2017-05-02-006
du 02 mai 2017 suite au
changement d□appellation de l□adresse
de l□AUTO ECOLE ST CLAIROISE à St Clair du Rhône233
conduite des véhicules et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ST CLAIROISE, sis 1 Rue Emile
Romanet 38370 ST CLAIR DU RHONE ;
Vu l'attestation de Monsieur le Maire de la commune S T CLAIR DU RHONE , en date du 20 octobre 2022
relative au changement d'appellation de Rue Emile Romanet en Rue Jules Ferry ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2017-05-02-006 du 02 mai 2017 , susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Jean-Luc PLASSON est autorisé à exploiter, sous le n° E 1703800170, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE ST CLAIROISE , sis 39 Rue Jules Ferry 38370 ST CLAIR DU RHONE .
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé


Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00015 - Arrêté modifiant l□arrêté n°38-2017-05-02-006
du 02 mai 2017 suite au
changement d□appellation de l□adresse
de l□AUTO ECOLE ST CLAIROISE à St Clair du Rhône234
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00014
Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral modifié
n°2004-03533 du 23 mars 2004
portant sur la modification des catégories
enseignées par
Monsieur Emmanuel SAOUDI
exploitant de l'ECOLE DE CONDUITE 90 à St
MARCELLIN
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00014 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral modifié
n°2004-03533 du 23 mars 2004
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Emmanuel SAOUDI
exploitant de l'ECOLE DE CONDUITE 90 à St MARCELLIN235
zs
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la
conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral modifié n°2004-03533 du 23 mars 2004
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Emmanuel SAOUDI
exploitant de l'ECOLE DE CONDUITE 90 à St MARCELLIN
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00003 portant nomination de Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 30 janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-04-02-00009 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2004-03533 du 23 mars 2004, autorisant Monsieur Emmanuel SAOUDI à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE 90, sis 16 Avenue du Docteur Carrier
38160 ST MARCELLIN sous le numéro E 0403807510 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Emmanuel SAOUDI , relative à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00014 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral modifié
n°2004-03533 du 23 mars 2004
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Emmanuel SAOUDI
exploitant de l'ECOLE DE CONDUITE 90 à St MARCELLIN236

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral modifié n° 2004-03533 du 23 mars 2004 , susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -Fait à Grenoble, le 6 mai 2024

Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00014 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral modifié
n°2004-03533 du 23 mars 2004
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Emmanuel SAOUDI
exploitant de l'ECOLE DE CONDUITE 90 à St MARCELLIN237
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-16-00003
Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
portant sur la modification des catégories
enseignées par
Madame Laetitia VAUMOUSSE ,
exploitante de TITNOL "AUTO ECOLE VERT
TACOT" à Autrans - Meaudre en Vercors
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
portant sur la modification des catégories enseignées par
Madame Laetitia VAUMOUSSE ,
exploitante de TITNOL "AUTO ECOLE VERT TACOT" à Autrans - Meaudre en Vercors238
zs
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la
conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
portant sur la modification des catégories enseignées par
Madame Laetitia VAUMOUSSE ,
exploitante de TITNOL "AUTO ECOLE VERT TACOT" à Autrans - Meaudre en Vercors
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020, autorisant Madame Laetitia VAUMOUSSE
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé TITNOL "AUTO ECOLE VERT TACOT", situé 153 Route du Meaudret
38112 Autrans - Meaudre en Vercors sous le numéro E 2003800050 ;
Considérant la demande présentée par Madame Laetitia VAUMOUSSE, relative à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
portant sur la modification des catégories enseignées par
Madame Laetitia VAUMOUSSE ,
exploitante de TITNOL "AUTO ECOLE VERT TACOT" à Autrans - Meaudre en Vercors239
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020, susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
- AM cyclo - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par
l'application « télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
DDT de l'Isère – Centre d'examen du permis de conduire – 17 avenue du Grand Sablon – 38700 LA TRONCHE -Fait à Grenoble, le 16 mai 2024

Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
signé

Anne TYVAERT38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00003 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
38-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
portant sur la modification des catégories enseignées par
Madame Laetitia VAUMOUSSE ,
exploitante de TITNOL "AUTO ECOLE VERT TACOT" à Autrans - Meaudre en Vercors240
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00016
Arrêté portant changement de local de Madame
Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE
DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exi
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00016 - Arrêté portant changement de local de Madame
Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exi241
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant changement de local de Madame Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exil
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00003 portant nomination de Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 30 janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2017-02-08-010 du 8 février 2017 autorisant Madame Sophie DE VARGAS
née GRENIER à exploiter, sous le n°E 1703800070, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules et de la sécurité routière, dénommé "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE DE L'EXIL",
situé Espace Marcel Noyer 38550 St Maurice de l'Exil ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00016 - Arrêté portant changement de local de Madame
Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exi242
Considérant la demande présentée par Madame Sophie DE VARGAS née GRENIER , en date du 03 avril 2024,
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Sophie DE VARGAS née GRENIER est autorisée à exploiter sous le numéro
E 2403800030 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé SO'FAST PERMIS, sis 52 Rue de la Commune de 1871 38550 ST MAURICE
L'EXIL.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - L'arrêté préfectoral modifié n° 38-2017-02-08-010 du 8 février 2017 est abrogé.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau des Titres de Conduite.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Sécurité et Risques,

Signé
Anne TYVAERTCentre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00016 - Arrêté portant changement de local de Madame
Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exi243
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00016 - Arrêté portant changement de local de Madame
Sophie DE VARGAS née GRENIER
exploitante de "SO'FAST PERMIS - AUTO ECOLE DE L'EXIL" à St Maurice de l'Exi244
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-16-00004
Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Amine MAOUDJOUDI
exploitant de MAYANA PERMIS à Grenoble
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00004 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Amine MAOUDJOUDI
exploitant de MAYANA PERMIS à Grenoble245
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant création de l'agrément de Monsieur Amine MAOUDJOUDI
exploitant de MAYANA PERMIS à Grenoble
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Amine MAOUDJOUDI , en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Amine MAOUDJOUDI est autorisé à exploiter, sous le n° E 2403800040 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé MAYANA PERMIS, et situé 1 Place Firmin Gautier à GRENOBLE (38000).
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00004 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Amine MAOUDJOUDI
exploitant de MAYANA PERMIS à Grenoble246
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation , à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse du local d'activité ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité .
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le 16 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires ,
Pour le Directeur départemental des territoires ,
La Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-16-00004 - Arrêté portant création de l□agrément de
Monsieur Amine MAOUDJOUDI
exploitant de MAYANA PERMIS à Grenoble247
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-13-00020
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Laurent ROLANDO
exploitant de «AUTO ECOLE DU DAHU» à Le
Touve
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00020 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Laurent ROLANDO
exploitant de «AUTO ECOLE DU DAHU» à Le Touve248
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Laurent ROLANDO
exploitant de «AUTO ECOLE DU DAHU» à Le Touvet
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-05-02-00004 du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2004-01335 du 29 janvier 2004, autorisant Monsieur Laurent ROLANDO à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DU DAHU sis 717 Grande Rue 38660 LE TOUVET sous le numéro
E 0403807500 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Laurent ROLANDO en vue d'être autorisé
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00020 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Laurent ROLANDO
exploitant de «AUTO ECOLE DU DAHU» à Le Touve249
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Laurent ROLANDO est autorisé à exploiter, sous le n° E 0403807500, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DU DAHU sis 717 Grande Rue 38660 LE TOUVET.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes:
- A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger -
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Cheffe du Service Sécurité et Risques,
Signé

Anne TYVAERT
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00020 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Laurent ROLANDO
exploitant de «AUTO ECOLE DU DAHU» à Le Touve250
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00005
Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 251
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques Service Protection et Gestion de
l'Environnement
Unité transports défense Unité Gestion de l'Eau
24/091
Le Préfet de l'Isère La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 38.2024. ARRÊTÉ N°
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Rhône amont
(commune de Porcieu Amblagnieu vers la commune de Sault Brenaz)
au niveau du point kilométrique 62, 300 le 14 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône amont entre le PK 185 et le PK 61, 900 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signatures à monsieur
PATRIARCA Vincent, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
1
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 252
Vu l'arrêté du directeur départemental de l'Ain en date du 25 avril 2024 portant
subdélégations de signatures du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de l'Ain
en date du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de
l'Isère en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Ain ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du directeur du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de l'Isère (SDIS) en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la directrice territoriale Rhône Saône des
Services Fluviaux Lyonnais (SFL) autorisant l'occupation du domaine en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône en date du
16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain en date du 19 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Porcieu-Amblagnieu en date du 19 mars 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par AXA France IARD (n° contrat 850993405) couvrant
ladite manifestation délivrée en date du 15 mars 2024 ;
Vu la demande de la commune de Sault-Brenaz en date du 14 mars 2024 en vue de faire tirer
un feu d'artifice au dessus du fleuve Rhône, lieu dit Rhône amont, au PK 62, 300 ; à partir de la
commune de Porcieu-Amblagnieu le dimanche 14 juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 00.
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation,
Considérant que le nombre de spectateurs prévus est de : 3 000 personnes,
Considérant que la zone de tir et l'endroit où se situe le public sont séparés par : 116 m.
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Isère et de l'Ain,
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices
ou réglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.
Monsieur le Maire de Sault-Brenaz est autorisé à organiser une manifestation nautique de
type «feu d'artifice» sur le Haut Rhône, au niveau du PK 62, 300 le 14 juillet 2024, de 22 H 30 à
23 H 00 , sur le territoire de la commune de Porcieu- Amblagnieu.
L'autorisation est accordée sur le territoire de la commune de Porcieu-Amblagnieu (Isère) sur
une partie de parcelle cadastrée section AB n° 6 à l'aval du pont sur le Vieux Rhône en rive
gauche au PK 62, 200 sous réserve du respect de la distance de sécurité avec les
aménagements CNR.
Ladite autorisation ne devra engendrer aucune gêne ni danger pour l'usine hydroélectrique
appartenant à CNR située à proximité.
Article 2 : interruption de la navigation
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 253
La navigation ainsi que le stationnement seront interrompus le dimanche 14 juillet 2024 de 22
H 00 à 23 H 30 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens de circulation entre le PK
62, 00 et le PK 62, 500 sur toute la largeur de la voie d'eau et ce conformément à l'article R
4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des participants à la manifestation, aux
bateaux des forces de l'ordre et de secours, du gestionnaire et des organisateurs de la
manifestation.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participants à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués à l'exclusion de toute autre
période, y compris pour des essais.
Article 3 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine), présente toujours un risque potentiel. Même par beau temps, le
fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable)
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation, sur le site www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de Voies Navigables de France (SFL).
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de SFL au titre des avis à
la batellerie.
Article 4 : dispositions de sécurité
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables (vents violents par ex.).
Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public
ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent
défavorables.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance
desdits avis sur le site : www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de
France.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur Alfonso Nazarello (maire de
Sault Brenaz ) qui devra être joignable à tout moment au : 06 44 36 85 66 OU 04.74.36.60.88,
mel : ville.saultbrenaz@orange.fr .
Afin de compléter les risques hydrauliques du fleuve, l'organisateur devra prendre
connaissance du document joint en annexe au présent arrêté et intitulé « prudence et
sécurité au bord du Rhône » établit par CNR.
L'organisateur devra sur terre :
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 254
•assurer et faciliter l'accès et l'accueil des secours extérieurs,
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mise en place de moyens de
secours sur site adaptés à la manifestation. La zone de tir se situe sur les berges du
Rhône sur la commune de Porcieu-Amblagnieu, rive gauche du Rhône entre le fleuve
et l'ancien canal à 120 m en aval du pont de Sault-Brenaz (D 52 N),
Le pas de tir est situé au lieu dit « la digue de Sault ». Les artifices seront projetés au-
dessus du fleuve, le public se trouve de l'autre côté sur la commune de Sault-Brenaz au
niveau des berges du Rhône qui seront fermées à la circulation,
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics en cas d'alerte de ceux-ci,
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personnes et incendie du secteur,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques de tirs de feu
d'artifices,
•débarrasser la ou les zones de tir, ainsi que les zones prévisibles de retombée
d'éléments d'ignition, ds herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels,
la veille du tir au plus tard,
•disposer de moyens d'organisation et de communication permettant la sécurité des
personnes (alerte de sécurité publique) et posséder d'une ligne téléphonique
permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cas
d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables,
s'assurer que tous les points du site soient couverts,
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur,
•disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur
l'ensemble du site et utilisés par des personnes aptes et désignées préalablement,
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricant
de l'artifice. Il ne peut être inférieur à une distance définie retenant 1 m de rayon par
mm de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•garantir l'accessibilité des engins de secours au niveau du pas de tir situé dans le
chemin de halage en bordure du fleuve Rhône,
•assurer en permanence le libre accès aux pistes ainsi qu'à l'accès de l'usine CNR de
Porcieu-Amblagnieu pour les besoins de l'exploitation et des services de sécurité,
•procéder à un débroussaillage au préalable de la zone concernée afin de prévenir tout
risque d'incendie et ne pas rejeter les résidus de cette coupe au Rhône.
De ce fait, aucun produit phytosanitaire ne devra être employé pour réaliser
l'entretien de la végétation,
•prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens,
•assurer une surveillance « point chaud » d'1 H 00 après la fin du feu d'artifice,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques de tirs de feu
d'artifice,
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 255
•prendre toutes dispositions avec les services compétents pour les monuments
historiques classés ou inscrits et, plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir en assurer la sécurité,
•débarrasser la ou les zones de tir ainsi que les zones prévisibles de retombée
d'éléments d'ignition, des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels
la veille du tir au plus tard,
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes ou les
biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent,
•conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant
le tir pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de
secours dans le périmètre de sécurité,
•se rapprocher du responsable de la gestion de l'accès à la zone identifiée pour le pas
de tir :
◦M. Francesco TRAMUTA au 06.74.29.60.76 OU 04.79.81.78.12
◦M. Christophe MOULIN au 06.13.10.25.10 OU 04.79.81.78.14
afin de récupérer les codes des cadenas posés par le génie civil de CNR sur les
barrières.
Ces personnes devront être contactées au préalable une semaine avant la date de la
manifestation afin de définir les modalités pratiques de l'ouverture et de la fermeture
desdites barrières.
•Avant toute installation, il faudra se rapprocher au minimum 1 mois avant la date de la
manifestation du service Génie Civil à l'adresse suivante : acces.rhone@cnr.tm.fr ,
•L'autorisation d'accès sera délivrée au demandeur par monsieur Fabien MAURE (à
contacter 2 semaines avant le feu d'artifice au 06.88.89.27.17 OU 04.79.81.78.00),
•nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifice après le tir. Les pièces inutilisées ou
défectueuses devront être récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu
sûr,
•effectuer une ronde après le spectacle pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne
subsiste,
•suivre la vigilance vent de Météo France et respecter les consignes des pouvoirs
publics qui en découlent,
L'organisateur devra sur l'eau :
•disposer d'une ou plusieurs embarcations de surveillance et d'assistance utilisées
notamment par une ou plusieurs personnes ayant le BNSSA. Le nombre
d'embarcations devra être en concordance avec la surface à surveiller.
Ces embarcations devront être dotées de moyens de liaison radio permettant une
alerte rapide, sure et précise des secours publics en cas d'incident, d'accident ou de
sinistre,
•informer les participants et le public que, même par beau temps, le fonctionnement
des ouvrages CNR peut à tout instant entraîner une montée rapide des eaux. Les
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 256
conditions hydrauliques du fleuve (niveaux, débits, etc …) sont consultables sur :
www.vigicrues.gouv.fr , www.inforhone.fr,
•prévenir les risques de noyade par la mise en place de bouées, cordages, gilets de
sauvetage, embarcations avec moteurs,
•mettre en place et maintenir de façon permanente sur le site un nombre suffisant de
personnel, de bateaux et autres moyens afin d'assurer la sécurité.
Ceux-ci devront être situés à l'amont et à l'aval de la manifestation, en dehors du
chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation,
•avertir de ces dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
compétition,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône.
•Installer les différentes installations techniques et le balisage du circuit hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place le 14 juillet 2024 au matin et devront être
enlevés le 14 juillet 2024 le plus rapidement possible après la manifestation.
Les corps morts servant à maintenir les bouées devront être enlevés en même temps
que celles-ci.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la
réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de
l'organisateur.
En fin d'utilisation, les lieux devront être restitués dans leur état initial, débarrassés de tout
matériel et en parfait état de propreté.
L'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des personnes sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de :
•Sault-Brenaz (01).
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 257
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 9 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Ain et de l'Isère, le maire de Sault-Brenaz, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Isère, le directeur du Service Départemental d'Incendie
et de Secours de l'Ain, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Isère, la directrice territoriale Rhône Saône de VNF, CNR sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté .
Copie sera adressée à :
•monsieur le maire de Porcieu-Amblagnieu.
A Grenoble, le 22 mai 2024 A Bourg-en-Bresse, le
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires Pour le directeur départemental des
l'Isère et par délégation, territoires de l'Ain et par délégation,
La chef du service sécurité et risques ,
Anne TYVAERT
738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00005 - Feu d'artifice Porcieu Amblagnieu/Sault Brenaz 258
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00004
Feu d'artifice St Romain de Jalionas/Loyettes
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00004 - Feu d'artifice St Romain de Jalionas/Loyettes 259
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité| =
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité transports défense Unité Gestion de l'Eau
24/090
Le Préfet de l'Isère La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 38.2024. ARR ÊTÉ N° /
autorisant une manifestation nautique de type « Feu d'artifice » sur le Haut Rhône
(commune de St Romain de Jalionas vers la commune de Loyettes)
au niveau des points kilométriques 37 , 800 et 38, 200 le 13 juillet 2024
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations
nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre
2018 dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de
la manifestation ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure Rhône/Saône entre le PK 18, 200 et le PK 42, 400 ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signatures à monsieur
PATRIARCA Vincent, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du directeur départemental de l'Ain du 25 avril 2024 portant subdélégations de
signatures du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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Vu l'attestation d'assurance CIRCLES GROUP valable du 23 décembre 2023 au 31 décembre
2024 couvrant la manifestation ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de l'Ain, compagnie de Belley, en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Ain ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du directeur du service départemental d'incendie
et de secours (SDIS) de l'Isère en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le préfet de l'Isère – Service Interministériel des Affaires Civiles
et Economiques de défense et de protection civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de CNR en date du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la directrice territoriale Rhône Saône du Service
Fluvial Lyonnais (SFL) autorisant l'occupation du domaine en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de St Romain de Jalionas ;
Vu l'avis réputé favorable de la DDT de l'Ain ;
Vu la demande de la commune de Loyettes (Ain) en date du 22 mars 2024 en vue de faire tirer
un feu d'artifice au dessus du fleuve Rhône, lieu dit Haut Rhône au PK 38, 800, à partir de la
commune de St Romain de Jalionas (Isère) le 13 juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 30.
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives
de la navigation,
Considérant que le nombre de spectateurs prévus est de : 1 200 personnes,
Considérant que la zone de tir et l'endroit où se situe le public sont séparés par une distance
de 180 m.
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des départements de l'Isère et
de l'Ain,
A R R Ê T E N T
Article 1 : autorisation
Cette autorisation ne vaut que pour la Police de Navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations, notamment en ce qui concerne la partie pyrotechnie.
Monsieur le Maire de Loyettes est autorisé à organiser une manifestation nautique de type
«feu d'artifice» sur le Haut Rhône, au niveau des points kilométriques 37 , 800 et 38, 200 le 13
juillet 2024 de 22 H 30 à 23 H 30 , sur le territoire de la commune de St Romain de Jalionas.
Article 2 : conditions météo et de crues
Il est rappelé à l'organisateur qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique (barrage, usine), présente toujours un risque potentiel.
Même par beau temps, le fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une
montée rapide des eaux.
Les conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) sont consultables en se connectant
aux sites internet www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse accessible
depuis un téléphone portable)
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Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation, sur le site www.vnf.fr ou contacter les
subdivisions de Voies Navigables de France.
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de SFL au titre des avis à
la batellerie.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors périodes de crues.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des
ouvrages de CNR et leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Article 3 : dispositions de sécurité
La zone de tir se situe côté département de l'Isère sur la commune de St Romain de Jalionas.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment si
certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas
opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur GAGNE Jean-Pierre (maire de
Loyettes) qui devra être joignable à tout moment au : 04 78 32 70 28.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation.
Il poura prendre connaissance desdits avis sur le site : www.vnf.fr ou contacter les subdivisions
de VNF.
Pour le Rhône, il devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à :
www.vigicrues.gouv.fr .
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et de même hors période de crue.
De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des
ouvrages de CNR et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Afin de compléter les risques hydrauliques du fleuve, l'organisateur devra prendre connaissance
du document joint en annexe du présent arrêté intitulé « Prudence et Sécurité au bord du
Rhône » élaboré par CNR.
L'organisateur devra sur terre :
•veiller au respect des prescriptions des arrêtés municipaux, à la mise en place de
barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré, à la mise en place de moyens de
secours sur site adaptés à la manifestation. La zone de tir se situe sur les berges du
Rhône, commune de St Romain de Jalionas, chemin de halage, à 300 m à l'ouest du
pont enjambant le Rhône rive gauche. Les artifices seront projetés au-dessus du fleuve.
Le public se trouve de l'autre côté, commune de Loyettes au niveau de la place des
Mariniers, de la rue du Château, de la rue de la Tuilerie et de la rue de la Morthe qui
seront fermées à la circulation. Les 2 endroits sont séparés par une distance de 180 m,
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•assurer l'accueil et l'accessibilité des secours extérieurs,
•respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques de tirs de feu
d'artifice,
•débarrasser la ou les zones de tir ainsi que les zones prévisibles de retombées
d'éléments d'ignition des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels,
élaguer les arbres la veille du tir au plus tard,
•interdire le tir en cas de vent violent,
Le tir du feu d'artifice sera réalisé aux risques et périls de la commune organisatrice,
c'est elle qui devra prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre le feu
d'artifice si les conditions de sécurité ne sont pas réunies,
•fixer précisément le lieu de rendez-vous des secours publics en cas d'alerte de ceux-ci,
•garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours à personnes et incendie du secteur,
•laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur,
•disposer d'extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur
l'ensemble du site et utilisés par des personnes aptes et désignées préalablement,
•posséder une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de
téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts,
•disposer de moyens d'organisation et de communication permettant la sécurité des
personnes (alerte des secours publics),
•délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricant
de l'artifice. Il ne peut être inférieur à une distance définie retenant 1 m de rayon par
mm de diamètre de la plus grosse pièce d'artifice mise en œuvre,
•respecter les distances de sécurité par rapport à la zone de tir et vérifier qu'elles
n'engendrent aucune gêne ni aucun danger pour le public ou pour tout autre bien,
•laisser libres en permanence les pistes et accès pour les besoins de l'exploitation et des
services de sécurité ainsi que ceux de CNR,
•garantir l'accessibilité des engins de secours au niveau du pas de tir situé dans le
chemin de halage en bordure du fleuve Rhône, rive gauche sur la commune de St
Romain de Jalionas,
•respecter les prescriptions des arrêtés municipaux,
•mettre en place des barrières pour sécuriser le lieu où le feu est tiré ne permettant que
l'accès aux personnes autorisées par le maître d'oeuvre. Au niveau des points d'accès, il
est indiqué la présence d'artifices et l'interdiction d'accès du public,
•mettre en place des moyens de secours sur le site adaptés par rapport à la
manifestation,
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•gérer le stationnement et la circulation des usagers de la voie publique ainsi que le bon
déroulement du spectacle par la police municipale,
•interdire le stationnement sur la place de l'Église (destinée uniquement au public à
pied),
•nettoyer et ratisser les déchets d'artifice après le tir, les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr,
•réaliser en dehors de la présence du public les phases de montage, de tir et de
nettoyage de la zone de tir,
•restituer les lieux en leur état initial, débarrassés de toute installation et en parfait étét
de propreté,
•prévoir toutes dispositions avec les services compétents pour les monuments
historiques classés ou inscrits et plus généralement avec les propriétaires de tous
bâtiments situés dans le périmètre défini pour pouvoir en assurer la sécurité,
•orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les
biens aux alentours en tenant compte du sens du vent,
•conserver la possibilité d'interrompre le lancement toutes les 30 s pendant le tir pour
permettre le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnel de secours dans
le périmètre de sécurité,
•installer des moyens de 1ère intervention de lutte contre l'incendie dimensionnées en
fonction de la nature des risques. Ils seront immédiatement accessibles dès la livraison
des produits,
•prévoir au moins un point d'accueil des secours dans la zone de tir matérialisé par une
affiche portant la mention « point d'accueil des secours ». Cet endroit devra être
maintenu dégagé et accessible durant les différentes phases du tir (montage, tir et
nettoyage de la zone de tir),
•collecter les déchets d'artifice. Ceux qui seront inutilisés ou défectueux devront être
traités selon les instructions établies par le fournisseur et seront stockés
conformément aux dispositions du titre 1er et expédiés dans les conditions
réglementaires,
•élaguer les arbres situés dans et aux abords de la zone de tir pour éviter tout risque
d'incendie,
•délimiter les abords du Rhône par de la rue-balise afin d'éviter aux spectateurs d'être
trop proches du fleuve,
•effectuer une ronde après la fin du spectacle pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste,
L'organisateur devra sur l'eau :
•disposer d'une ou plusieurs embarcations de surveillance et d'assistance utilisées
notamment par une ou plusieurs personnes ayant le BNSSA. Le nombre
d'embarcations devra être en concordance avec la surface à surveiller.
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Ces embarcations devront être dotées de moyens de liaison radio permettant une
alerte rapide, sûre et précise des secours publics en cas d'incident, d'accident ou de
sinistre,
•prévenir les risques de noyade par la mise en place de bouées, cordages, gilets de
sauvetage, embarcations avec moteurs,
•mettre en place et maintenir de façon permanente sur le site un nombre suffisant de
personnel, de bateaux et autres moyens afin d'assurer la sécurité.
Ceux-ci devront être situés l'un à l'amont et l'autre à l'aval de la manifestation, en
dehors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation,
•avertir de ses dispositions :
◦les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la
compétition,
◦les présidents des comités de pêche,
◦les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du
fleuve Rhône,
•installer les différentes installations techniques et le balisage du circuit hors du chenal
navigable. Ils pourront être mis en place le 13 juillet 2024 et devront être enlevés le 14
juillet 2024 au matin au plus tard. Les corps morts servant à maintenir les bouées
devront être enlevés en même temps que celles-ci.
Article 4 : circulation de bateaux interdite
La navigation ainsi que le stationnement devront être interrompus le samedi 13 juillet 2024
de 22 H 00 à 24 H 00 , pour tous les usagers de la voie d'eau sur le Haut Rhône dans les deux
sens de navigation entre le PK 37 , 800 et le PK 38, 200 sur toute la largeur de la voie d'eau et
ce conformément à l'article R 4241-38 du code des transports.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux
des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participants à cette manifestation n'est
autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre
période, y compris pour des essais.
Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval
des barrages et ce même hors périodes de crues. De plus, le plan d'eau peut subir des
variations de niveau lors d'opérations d'exploitation des ouvrages de la CNR et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau
des prescriptions associées à la présente décision.
Article 5 : propreté du site
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et
évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l'organisateur.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation
de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l'organisateur.
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Article 6 : droits des tiers
Les droits des personnes sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 8 : affichage
Le présent arrêté devra être affiché en mairies de :
•Loyettes
•St Romain de Jalionas.
Article 9 :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain,
•le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
•le maire de Loyettes,
•le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
•le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain,
•le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Isère,
•la directrice territoriale Rhône Saône de SFL,
•CNR,
•la DDT de l'Ain,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Copie sera adressée à :
•monsieur le maire de St Romain de Jalionas
Fait à Grenoble, le 22 mai 2024 Fait à Bourg en Bresse, le
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental Pour le directeur départemental des
des territoiresde l'Isère et par délégation, territoires de l'Ain et par délégation,
La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00004 - Feu d'artifice St Romain de Jalionas/Loyettes 266
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00003
Foil'ies au lac
Lac de Monteynard
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00003 - Foil'ies au lac
Lac de Monteynard 267
zs
PREFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/088
Arrêté n° 38.2024..
Portant autorisation de mettre en place une exposition avec essais de matériel (windfoil,
kitefoil, wingfoil, etc …) intitulée «Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 8 et 9 juin 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L4241-2 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de
la voie ou du plan d'eau ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs à la police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0048 en date du 14/04/2014 valant règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par la retenue du barrage
EDF de Monteynard sur le Drac et l'Ebron ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER en qualité de
préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2024 par l'association Foil'ie au Lac représentée par
monsieur PETRATTO Régis, président sise bâtiment le Môle – 38650 TREFFORT ;
Vu la convention en date du 4 juin 2014 par laquelle EDF confie au SIVOM du Lac de
Monteynard-Avignonet la gestion des activités sportives et touristiques sur la retenue
hydroélectrique du Monteynard ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00003 - Foil'ies au lac
Lac de Monteynard 268
Vu la convention entre l'association et le SIVOM du Lac de Monteynard habilité par EDF à
gérer les activités sportives et touristiques sur la retenue hydroélectrique du Monteynard,
signée en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance MAIF relative à l'organisation de la manifestation valable du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024 et datée du 4 mars 2024 :
Vu l'avis favorable avec prescriptions du syndicat du lac de Monteynard en date du 11 mars
2024 ;
Vu l'avis favorable de Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) en
date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports
(SDJES) en date du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions des services départementaux de l'incendie et de
secours (SDIS) en date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de M. le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) de la préfecture de l'Isère ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Tréffort ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation
L'association Foil'ie au lac est autorisée à réaliser une exposition er des essais de matériel sur
le plan d'eau du Lac de Monteynard les 8 et 9 juin 2024 de 9 H 00 à 18 h 00.
Cette manifestation est intitulée « Foil'ie au lac ».
Cette autorisation est donnée uniquement pour la police de la navigation et ne dispense pas
le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres
polices ou réglementations.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation
Les prestations se dérouleront sur le plan d'eau formé par la retenue du barrage EDF du Lac
de Monteynard sur le Drac et l'Ebron.
Le matériel utilisé sera de type :
•windfoil,
•kitefoil,
•wingfoil,
•engins au foil.
L'organisateur est autorisé à occuper temporairement un terrain confié à la gestion du SIVOM
à Tréffort au lieu-dit « Plage des Jeux Nautiques ».
S'agissant du domaine public hydroélectrique, seules les constructions légères et
démontables sont autorisées.
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 3 jours : les 7,
8 et 9 juin 2024 ;
Elle ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
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Lac de Monteynard 269
Article 3 : Règlement de la navigation (RPPN)
L'association Foil'ie au Lac devra respecter les dispositions du RPPN n° 2014104-0048 du 14
avril 2014 en vigueur sur le Lac de Monteynard.
Article 4 : Présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement de bateaux autres que ceux des intervenants sont possibles
pendant la durée de l'évènement. La navigation conjointe devra être garante de sécurité.
Article 5 : Information sur les conditions météorologiques
L'organisateur doit tenir à la disposition des intervenants, toutes informations utiles sur les
conditions et prévisions météorologiques ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévues pour assurer la sécurité. Pour cela, il devra consulter les cartes de vigilance météo et
de crues sur les sites Internet www.vigimeteo.com et www.vigicrues.gouv.fr
Si les conditions météorologiques ou de crues ne permettent pas de l'organiser dans des
conditions de sécurité optimale, il conviendra de renoncer aux prestations.
Le SIVOM ou EDF ne peuvent être tenu pour responsables des dommages ou des pertes liés
aux variations du niveau de l'eau du lac causées par l'exploitation hydroélectrique ou tout
autre phénomène naturel ;
EDF pourra faire varier le plan d'eau selon les impératifs qui sont les siens et dans le cadre fixé
par le cahier des charges de la concession.
Aucun recours, à quelque titre que ce soit, ne pourra être exercé contre EDF, le SIVOM ou
contre l'État, même en cas de marnage, vidange partielle ou totale de la retenue, quelle qu'en
soit la durée ou la saison.
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation
Le SIVOM s'engage à mettre à disposition les 7, 8 et 9 juin 2024
•la plage dite des « jeux nautiques »,
•l'accès gratuit aux plages pour les exposants,
•l'électricité au niveau des jeux nautiques (armoire électrique pour l'alimentation du
matériel et la mise en place de la sonorisation sur la plage),
•l'accès au ponton de Tréffort pour les essais de matériels,
•la mise à disposition d'un bateau de sécurité (sans pilote),
•l'utilisation gratuite d'une partie du parking de la place et du terrain de boules pour
stationner les véhicules des exposants,
•des barrières de sécurité (minimum : 5, maximum : 10),
•des tables (minimum : 4, maximum : 5).
L'association Foil'ie au Lac devra :
•mettre en place le stationnement du public sur les parkings du SIVOM du Lac de
Monteynard,
•prendre la décision d'interrompre les interventions,
•désigner un responsable sécurité de l'évènement, en l'occurrence : monsieur
PETRATTO Régis – tél : 06.23.41.61.34. Celui-ci devra informer quotidiennement le
SIVOM du début et de la fin des activités du jour et ne devra laisser aucun matériel sur
le plan d'eau ou dans les zones de marnage en dehors des horaires d'activités fixés. Le
SIVOM sera joignable au : 04.76.34.14.48 ou bien l'astreinte au : 06.72.60.20.04,
•prévenir EDF et le SIVOM la semaine avant l'intervention pour valider sa venue sur le
site,
•gérer les risques liés aux interférences possibles avec d'autres activités (particuliers,
collectivités ou autres entreprises),
3/638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00003 - Foil'ies au lac
Lac de Monteynard 270
•rester hors des zones interdites à la navigation,
•mettre en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon
à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de la manifestation de tout incident
ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les
mêmes garanties,
•mettre en place un moyen d'appel des secours,
•assurer une vigilance élevée liée aux conditions météorologiques (niveau de l'eau, etc
…),
•assurer et faciliter l'accueil des secours pendant toute la durée de l'évènement,
•intégrer le risque lié aux variations de débit et de cote de la retenue pour assurer la
sécurité de ses pratiquants :
▪surveillance de l'évolution de la cote de la retenue hydroélectrique de
Monteynard,
▪évacuation immédiate de la zone dès lors que le débit et la cote sont
susceptibles de mettre en danger les personnes et les biens (l'alerte devra être
donnée avec une marge de sécurité des personnes et des biens),
•gérer les risques liés aux interférences possibles avec d'autres usagers du plan d'eau et
des activités (particuliers ou autres entreprises),
•ne laisser aucun matériel à proximité de la retenue en dehors des horaires
d'intervention fixés, La responsabilité d'EDF ne pourra être retenue en cas de
submersion de matériel,
•joindre le SIVOM si nécessaire au : 04.76.34.14.48 ou l'astreinte au 06.72.60.20.04,
•informer impérativement EDF Hydro Drac Aval par mel ( hydro-alpes-evs-dracaval-
cex@edf.fr ) de la fin des activités,
•ne pas effectuer de mise à l'eau en dessous de la cote 468, 00 NGF ni au-dessus de la
cote 490, 00 NGF,
•intégrer le risque lié aux variations de débit et de cote de la retenue pour assurer la
sécurité des intervenants,
•surveiller l'évolution de la cote de la retenue hydroélectrique de Monteynard,
•prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des intervenants, les
installations EDF étant éloignées des points d'intervention,
•évacuer immédiatement la zone dès lors que le débit et la cote sont susceptibles de
mettre en danger les personnes et les biens (l'alerte devra être donnée avec une
marge de sécurité suffisante pour procéder à la mise en sécurité des personnes et des
biens),
•respecter la réglementation propre aux établissements recevant du public,
•être responsable du public accueilli et du respect de l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires inhérentes à la sécurité des personnes et des biens,
•prendre en charge à ses frais toute détérioration des milieux mis à disposition par le
SIVOM,
•ne pas porter atteinte à l'image du SIVOM et d'EDF en ce qui concerne la
communication autour de l'évènement ,
•citer le SIVOM et EDF lors des remerciements dans les différentes communications et
supports pour cette manifestation,
•formaliser par e-mail au SIVOM un bilan de l'évènement : nombre de participants,
retombées médiatiques, etc ...
Un cours d'eau, une retenue en aval d'un ouvrage hydroélectrique présente toujours un
risque potentiel, même par beau temps.
En effet, les manœuvres d'exploitation nécessaires, soit pour évacuer des débits de crues, soit
pour des raisons liées à la sécurité ou à la production électrique peuvent à tout instant
entraîner des variations de débit à l'aval des ouvrages.
Bien qu'effectués par paliers lorsque cela est techniquement réalisable, ces lâchers d'eau
peuvent néanmoins provoquer la montée rapide du niveau de l'eau, recouvrant en quelques
minutes les îles et les bancs de graviers, et l'accroissement de la vitesse du courant.
Ainsi, tous les tronçons des rivières, canaux et plans d'eau situés à l'aval de tels ouvrages
présentent, à des degrés divers, des risques pour toute personne imprudente ou non
informée de la présence d'installation EDF en amont.
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Lac de Monteynard 271
Les ouvrages EDF Hydro Drac Aval susceptibles d'influencer le régime hydraulique de la
retenue hydroélectrique de Monteynard au droit de la zone projetée par l'entreprise sont :
•le barrage de Monteynard,
•les aménagements de St Pierre de Cognet (barrage, usine, prise d'eau ADB).
Leur fonctionnement normal peut être décrit comme suit :
•les opérations sont situées à l'aval des aménagements de St Pierre Cognet, le barrage
peut faire l'objet de manœuvre d'organes d'évacuation des crues, la centrale peut
démarrer à tout moment jusqu'à concurrence de 140 m³/s, la prise d'eau ADB peut
être effacée et ainsi l'eau de la rivière est directement injectée dans la retenue de
Monteynard,
•les manœuvres de chasse au barrage de St Pierre Cognet s'effectuent par paliers avec
les vannes de chasse, dans ce cas le débit peut atteindre 150 m³/s,
•le débit injecté directement par l'ADB peut atteindre plusieurs dizaines de m³.
EDF souligne que les informations transmises sont communiquées à titre indicatif étant
donné qu'horaires et débits peuvent être modifiés à tout instant en fonction :
•des aléas ou contraintes techniques impromptues,
•des variations de conditions météorologiques et hydrologiques (les évolutions de
débit naturel ne sont pas maîtrisables par les retenues),
•des besoins en énergie électrique du réseau.
EDF rappelle que les prévisions de crues sont de la responsabilité des autorités de l'État.
Article 7 : Pollution de l'eau
Il est rappelé que la baignade est interdite au lac de Monteynard (RPPN), c'est pourquoi
aucun contrôle sanitaire n'y est effectué et aucune donnée sur l'eau n'existe actuellement.
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information
écrite préalable devra être donnée par l'organisateur à chaque intervenant sur les risques
sanitaires encourus du fait de la pollution bactériologique du lac de Monteynard et sur les
règles d'hygiène élémentaires à respecter (protection des denrées et des boissons contre les
projections d'eau, lavage des mains avant les repas).
Article 8 : Information des autres usagers
L'organisateur devra avertir des conditions de sa prestation :
•les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de
l'intervention
•les présidents des associations de pêche locales,
•les présidents des clubs, associations de loisirs nautiques et autres utilisateurs
habituels,
•le président du bateau à roue La Mira.
Article 9 : Droit des riverains
Les droits des personnes autres que les intervenants sont et demeurent expressément
préservés.
Article 10 : Protection de l'environnement
Les berges du lac devront être laissées dans leur état actuel. Les objets et détritus
encombrants ou salissants ou présentant un danger pour les promeneurs sur les rives devront
être enlevés. L'organisateur est tenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature
qui seraient causées au plan d'eau, aux berges, aux ouvrages.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
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Lac de Monteynard 272
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 12 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité à :
•mairie de Tréffort,
•Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard.(SIVOM)
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou
l'organisme propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 13 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le préfet de l'Isère, service interministériel de défense et de protection civile,
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS),
M. le directeur du SDJES,
Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS),
La direction départementale des territoires,
M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le responsable EDF du groupement d'usines,
M. le maire de la commune de Tréffort,
M. le président du Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard ,
M. le président de la compagnie du bateau LA MIRA,
L'association Foil'ie au lac
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'organisateur par le service sécurité et risques, unité transports défense de la
direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
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Lac de Monteynard 273
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-22-00001
Visites Ile de la Platière
Rhône - le 29/06/24
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Rhône - le 29/06/24 274
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/087
A R R Ê T É n° 38.2024.
portant autorisation de manifestation nautique dénommée :
visite de l'Ile de la Platière sur le Vieux Rhône entre le Pont de Sablons et
le Radier des Rotissots le 29 juin 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de
plaisance, aux activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R 4241-38 relatifs aux manifestations
nautiques ainsi que l'article R 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et
leurs gestionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
Vu le décret n° 2012-1556 en date du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014241-0020 réglementant l'exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives sur le Rhône entre les PK 42+400 et 62+300 ;
Vu le décret 86.334 portant création de la réserve naturelle de l'Ile de la Platière ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône Saône en date du 21 décembre
2018, et notamment son article 9, dont les dispositions doivent être respectées par les
participants et les organisateurs ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires
de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024 présentée par le Conservatoire des Espaces Naturels
de l'Isère (CEN) représentée par monsieur Yves PRAT-MAIRET, conservateur - Ferme des
Orves, chemin de la Traille de Limony – 38550 Le Péage de Roussillon ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur départemental du service de la jeunesse, de
l'engagement et des sports (SDJES) en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le préfet, service interministériel des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile (SIDPC) ;
Vu l'avis favorable de Mme la directrice départementale de l'agence de santé (ARS) en date
du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves du Service Fluvial Lyonnais (SFL) en date du 9 avril
2024 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
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Rhône - le 29/06/24 275
Vu l'avis favorable assorti de réserves de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) en date du
2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en date du 11
avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Péage de Roussillon en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sablons en date du 12 avril 2024 ;
Considérant que ces visites de l'Ile de la Platière prévues le 29 juin 2024 n'auront aucune
incidence significative sur le ou les sites Natura 2000 (évaluation d'incidences en date du 18
mars 2024) ;
Considérant qu'il s'agit d'une journée encadrée de sensibilisation du public et des élus ;
Considérant que des mesures visant à limiter l'impact de la fréquentation sur les enjeux
écologiques sont proposées dans le dossier ;
Considérant que les règles d'hygiène et de sécurité relatives à la pratique des activités
nautiques visées aux articles A 322-42 à A 322-52 du code des Sports devront être
respectées ;
Considérant que, par dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014241.0020, la
pratique du canoë est autorisée du PK 53+700 au PK 58+500 soit navigation dans les Lônes
pendant la durée de la manifestation ;
Considérant que la navigation sur les Lônes est interdite par l'arrêté inter-préfectoral 90-
1078 ;
Considérant que la présente autorisation de découverte de la Lône de la Platière en canoës
est accordée par dérogation audit arrêté une fois l'an, soit le 29 juin 2024 ;
Considérant que ladite autorisation déroge à l'article 9 du RPPi Rhône Saône du 21 décembre
2018 et à l'article 2 du RPP 2014 241-0020 du 1er septembre 2014 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
A R R Ê T E
Article 1 : Autorisation
Le CEN-Antenne Platière est autorisée à organiser des visites de l'Ile de la Platière en canoës
le 29 juin 2024 de 13 H 00 à 19 h 00 sur le « Vieux Rhône » à Sablons dans la limite de 30
personnes accueillies, hors encadrants, via 2 canoës.
Les visites se dérouleront à raison d'une le matin et une l'après-midi.
Le secteur de navigation concerné se situe sur le Rhône, sur le secteur de la Lône de la
Platière (commune de Sablons) ; entre le pont de Sablons (rive gauche du Vieux Rhône au PK
58, 600) et le Radier des Rotissots (Lône Boussarde au PK 56, 200).
Article 2 : Lieu de la manifestation
Les embarcations évolueront sur le « Vieux Rhône » à Sablons du PK 53+700 au PK 58+500.
Les participants ne devront en aucun cas dépasser le PK 60+000.
Article 3 : Règlement particulier de police de la navigation
Le demandeur est autorisé à naviguer dans les lônes pendant toute la durée de la prestation.
Les RPP sont accessibles sur le site internet de SFL à l'adresse suivante : http://www.vnf.fr –
rubrique règlement de police de la navigation.
L'évènement nautique tel qu'il est défini dans la présente demande est compris dans la
délimitation d'un RPP plaisance et peut donc interférer avec la pratique d'autres sports
nautiques. L'élaborateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour mettre en
place une coordination efficace afin d'éviter tout conflit d'usage.
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Rhône - le 29/06/24 276
Article 4 : Les conditions météorologiques et de crues
Afin d'assurer sa sécurité et sa qualité, la sortie sera annulée si les conditions hydrologiques
ou météorologiques ne sont pas favorables et notamment :
•un débit du Rhône à la station de Ternay inférieur à 1 600 m³/s,
•un débit dans le Vieux Rhône inférieur à 200 m³/s,
•vent fort (rafale supérieure à 40 km/h),
•une vigilance crue autre que verte sur le tronçon du bas Rhône en amont de l'Isère.
L'organisateur doit donner aux participants avant le départ, toutes les informations utiles sur
les conditions et prévisions météorologiques et de crues. Il est donc invité à consulter les
sites :
•de vigilance météo sur www.vigimeteo.com ,
•de vigilance de crue sur www.vigicrues.gouv.fr ,
•de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le site de la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR), https://www.inforhone.fr . Le secteur hydrologique
concerné est le secteur 1. Selon le RPPi Rhône Saône les dispositions relatives aux
restrictions et interdictions de la navigation en période de crue s'appliquent aux
embarcations non motorisées sauf autorisation préfectorale spécifique.
Article 5 : les dispositions de sécurité
Le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) devra obtenir, en sus de l'autorisation nautique,
l'autorisation de la mairie de Sablons, gestionnaire de la rampe utilisée lors du débarquement
au PK 58+600.
Son attention est attirée sur la vigilance particulière qu'il devra assurer pendant toute la
durée des visites.
Aucun débarquement ne sera pratiqué au sein de chacun des 2 tronçons.
Les conditions hydrauliques du Rhône peuvent être recueillies notamment par les liens
suivants :
•auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates,
•en se connectant aux sites internet officiels pour obtenir les informations sur les
niveaux et débits du fleuve.
CNR :
CNR donne son accord gratuitement pour la journée du 29 juin 2024. Cet accord ne
concerne que les dépendances immobilières concédées à CNR n'étant pas mises à
disposition de tierces personnes (arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 6 avril 2016
interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage de
Roussillon).
En cas de report de cette journée pour des raisons indépendantes de sa volonté,
l'organisateur devra revenir vers CNR afin d'établir une nouvelle convention.
Dans le cadre des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, CNR se réserve le
droit d'interrompre ou d'annuler la prestation.
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès à la circulation des
véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être
entravés. Il est strictement interdit de positionner toutes infrastructures ou installations
pouvant gêner l'accès aux ouvrages, aux pistes, chemins d'exploitation et rampes de mise à
l'eau appartenant à CNR.
Le conservatoire d'espaces naturels de l'Isère doit respecter la signalisation et les distances
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Rhône - le 29/06/24 277
de sécurité par rapport aux ouvrages CNR (arrêté inter-préfectoral des 1er mars, 25 mars et 6
avril 2016 « interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement concédé de Péage
de Roussillon »).
Le franchissement du seuil de Peyraud ainsi que la navigation sur une bande de 100 m en
amont dudit seuil sont interdits.
A l'issue de cette manifestation, les lieux devront être débarrassés de toutes installations et
laissés en parfait état de propreté. L'organisateur sera responsable de tous les dommages qui
pourraient être éventuellement causés au domaine concédé à CNR.
En raison des risques liés à une activité effectuée à proximité d'un plan d'eau et des risques
de chutes à l'eau et de noyade qui y sont liés, il serait indispensable de sensibiliser les
intervenants sur ces risques et leur fournir les équipements de protection individuelle liés à
cette réglementation.
L'organisateur devra tenir à disposition du public et des participants avant la manifestation,
toutes les informations utiles sur les prévisions météo et hydrauliques dans la zone intéressée.
Il devra s'assurer également que tous disposent des consignes à mettre en œuvre en cas
d'urgence.
Il devra prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre les visites si les
conditions dans lesquelles elles s'engagent ne lui paraissent pas présenter toutes les
conditions de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la
sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques
et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables.
Il est à noter que des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations
d'exploitation des ouvrages CNR qu'en période de crue, sont toujours possibles. Les
intervenants devront en être informés et leur sécurité devra être assurée pour éviter toute
chute à l'eau.
L'organisateur devra prendre connaissance de la fiche « Prudence et sécurité au bord du
Rhône » de la CNR jointe en annexe.

Crues sur le Rhône :
•dès lors que les Restrictions de Navigation en Périodes de Crues (RNPC) sont
déclenchées sur le secteur hydrologique concernant la manifestation (secteur 1), la
navigation de plaisance est interdite,
•le PPRi Rhône/Saône régit les dispositions relatives aux restrictions et interdictions de
la navigation en période de crue qui s'appliquent aux embarcations non motorisées
(sauf autorisation préfectorale spécifique).
Le CEN devra déclarer être parfaitement informé du classement du secteur :
•en zone rouge dite « zone fortement exposée » au Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRI) de septembre 2014 sur la commune de Limony et des
conséquences de ce classement ;
•en zone rouge RI dite « zone inconstructible » au PPRi approuvé en date du 11 mars
2009 sur la commune de Sablons et des conséquences de ce classement ;
•en zone rouge dite inconstructible au Plan de Prévention des Risques d'Inondation
(PPRI) approuvé par arrêté en date du 22 décembre 2000 sur la commune de Salaise-
sur-Sanne et des conséquences de ce classement ;
•en zone rouge R1 dite « zone inconstructible » au PPRi approuvé par arrêté en date du
22 décembre 2000 sur la commune de Sablons et des conséquences de ce
classement.
4/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00001 - Visites Ile de la Platière
Rhône - le 29/06/24 278
L'organisateur devra sur l'eau :
•prévoir la mise à l'eau des canoës et l'embarquement des passagers en utilisant le
sentier d'accès et le Radier des Rotissots,
•prévoir le débarquement final en utilisant la rampe de mise à l'eau de Sablons (hors
périmètre réserve naturelle),
•disposer d'un moyen d'alerte pour prévenir les secours publics,
•assurer la sécurité des visites au moyen de 2 embarcations à moteur équipées de
gilets de sauvetage, de bouées et de moyens d'alerte, situées l'une à l'amont et l'autre
à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la
navigation,
•garantir l'accessibilité des engins de secours,
•prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des visiteurs lors
de l'embarquement et du débarquement,
•interdire, en l'absence d'interruption de navigation, la pratique d'autres sports
nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d'un RPPN, dans le périmètre des
visites et durant toute la durée de leur déroulement,
•présenter la réglementation de la réserve naturelle en expliquant les enjeux sous-
jacents,
•indiquer le caractère exceptionnel de cette journée et mentionner l'autorisation
spécifique délivrée,
•assurer l'encadrement de la découverte pour la partie nautique par un encadrant du
Club Nautique de la Platière et pour la partie découverte nature par un salarié du CEN
38,
•prévenir les participants qu'ils doivent s'inscrire au préalable (capacité limitée à 30
personnes),
•informer les participants qu'aucun débarquement ne sera pratiqué au sein de chacun
des 2 tronçons,
•disposer des moyens d'organisation et de communication permettant la sécurité du
public et des participants afin notamment d'éviter tout risque de chute à l'eau,
•sensibiliser les intervenants, en raison des risques liés à une activité effectuée à
proximité d'un plan d'eau et des risques de chutes et de noyade qui y sont liés, sur ces
risques et fournir les équipements de protection individuelle liés à cette
réglementation,
L'organisateur devra à terre :
•assurer l'accueil et l'accessibilité des secours extérieurs.
•mettre en place un moyen d'appel des secours,
•mettre en place des liaisons radiotéléphoniques ou tout autre système offrant les
mêmes garanties sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs
délais le responsable de la visite de tout incident ou accident,
•permettre au véhicule transportant les canoës d'accéder au point de départ par un
chemin communal ouvert à la circulation.
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Rhône - le 29/06/24 279
Les secours éventuels seront apportés par le dispositif opérationnel permanent du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS). Toute demande de secours se fera par la voie
traditionnelle d'appel téléphonique au 18.
Article 6 : Pollution de l'eau
Dès lors qu'il n'est pas exceptionnel de voir des embarcations se retourner, une information
préalable écrite devra être donnée par l'organisateur avant le départ pour prévenir des
risques sanitaires encourus du fait de la pollution bactériologique du Rhône et indiquer les
mesures d'hygiène minimales à respecter :
•protection des denrées et récipients de boisson,
•lavage des mains avant toute alimentation,
•lavage des matériels à l'eau portable,
•désinfection des plaies et douches.
Article 7 : Circulation de bateau interdite
La circulation de tout bateau, motorisé ou non, autre que ceux prévus pour les portes
ouvertes et ceux chargés de la surveillance et de la sécurité est interdite pendant la durée des
visites.
Article 8 : Propreté du site
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit seront installés hors du chenal
navigable.
Après les visites, les berges devront être débarrassées par les soins de l'organisateur de tout
objet et détritus de nature à souiller le site. Il sera aussi tenu de réparer, à bref délai, les
dégradations de toute sorte qui seraient causées aux ouvrages.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de :
•Sablons,
•Le Péage de Roussillon
pendant toute sa validité.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 12 : Ampliation de l'arrêté
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
6/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00001 - Visites Ile de la Platière
Rhône - le 29/06/24 280
•M. le préfet de l'Isère - service interministériel des affaires civiles et économiques de
protection civile (SIDPC),
•M. le directeur de la SDJES,
•M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
•Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
•Mme la directrice régionale de l'agence de santé (ARS),
•M. le directeur départemental des territoires,
•M. le responsable du service fluvial lyonnais (SFL),
•M. le responsable de la compagnie nationale du Rhône (CNR),
•M. le maire de Sablons,
•M. le maire de Péage de Roussillon,
•CEN,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié au
permissionnaire par la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
7/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-22-00001 - Visites Ile de la Platière
Rhône - le 29/06/24 281
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-04-30-00022
Arrêté 2024-06-0008 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société MEDIK
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00022 - Arrêté 2024-06-0008 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MEDIK AMBULANCES 282
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-06-0008
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°2011 -4828 en date du 14 novembre 2011 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société MEDIK AMBULANCES ;

Considérant l'acte de cession de titre de la SAS MEDIK AM BULANCES entre la société FAS HOLDING
représentée par son Président, Monsieur Clément FASSIN (le cédant ) et la SAS « BM HOLDING »
représentée par son Président et actionnaire unique, Monsieur Medhi BOUAKKAZ (le cessionnaire ) en
date du 15 novembre 2023 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 1 2 janvier 2024 ;

Considérant le procès -verbal des décisions extraordinaires de la société FAS HOLDING agissant en
qualité d'actionnaire unique de la société MEDIK AMBULANCES en date du 15 novembre 2023 , prenant
acte de la démission de la société FAS HOLDING et de la nomination de la société BM HOLDING,


ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté ARS n° 2011 -4828 en date du 14 novembre 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :

MEDIK ambulances – Président M. Medhi BOUAKKAZ
sise 360 rue Aristide Berges 38330 MONTBONNOT -SAINT -MARTIN
sous le numéro 38.2011.213

est modifié en ce qui concerne le président de la société.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00022 - Arrêté 2024-06-0008 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MEDIK AMBULANCES 283

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). - 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance) dont un exclusivement affect ées aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C – Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 2 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La person ne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau pers onnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
:
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M onsieur le Ministre de la santé et de la prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléreco urs citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.



Grenoble, le 30 avril 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00022 - Arrêté 2024-06-0008 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MEDIK AMBULANCES 284
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-04-30-00021
Arrêté 2024-06-0041 Fixant la liste des
bénéficiaires d□autorisations de mise en service
de véhicules de transport sanitaire terrestre dans
le département de l'Isère
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00021 - Arrêté 2024-06-0041 Fixant la liste des
bénéficiaires d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le département de l'Isère 285
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition , d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024 -06-0041
Fixant la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire
terrestre dans le département de l'Isère

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312 -1 à R 6312 -43 relatifs à l'autorisation de
mise en service des véhicules de t ransports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DGARS n°202 3-06-0131 déterminant les priorités en vue de l'attribution d'autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres sur le département
de l'Isère en date du 28 novembre 2023 ;

Vu le cahier des charges concernant l'a ttribution de 40 autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestre dans le département de l'Isère en date du 8 janvier 2024 ;

Vu le procès -verbal du tirage au sort effectué le 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du sous -comité des transports sanitaires en date du 11 avril 2024 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes,

ARRETE

Article 1 : La li ste des personnes bénéficiant des 40 autorisations de mise en service de véhicules
sanitaires légers (VSL) dans le département de l'Isère s'établit comme suit :

Nom de la société Nom du (des) gérant(s) de la société Nombre de
VSL
attribuée(s)
Secteur A - Nord Dauphiné: 14 VSL attribués
SAS MAISON BAYET M. Eric BAYET 1
MSMC SARL M. Djamel MEKIDECHE 2
ELITE AMBULANCE Mme Khaira LAGGUN, M. Mohamed LAGGUN 3
AMBULANCE SAINT MICHEL M. Gilles ZARATZIAN 2
AMBULANCES TURRIPINOISES M. Ludovic SARRAZIN 3
POLE AMBULANCIER RHONE ALPES Mme Hajare BAADI 2
AMBULANCES BERJALLIENNES M. Luc BOUSQUET 1
Secteur B - Pays Roussillonais / Pays Viennois: 6 VSL attribués
AMBULANCES ST CLAIR DU RHONE M. Eddie LINDECKER 1
SARL JARDIN AMBULANCE M. Alexandre DINI 1
AMBULANCES DE LA VALLEE MEDIC SECOURS M. Eddie LINDECKER 2
KSM Mme Astrid ABDESSEMED 1
AMBULANCES LOYAL N ET R PRESTIGE M. Malek OUADAH 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00021 - Arrêté 2024-06-0041 Fixant la liste des
bénéficiaires d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le département de l'Isère 286
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04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Secteur C - Bièvre / Voironnais / Chartreuse: 13 VSL attribués
AMBULANCES ABC M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 3
CHAVEL TAXI AMBULANCE M. Alexandre CHAVEL 2
AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE M. Lionel DE LUCA 2
AMBULANCES CUMIN M. Richard COLLET, M. Lionel ROYET 2
AMBULANCES DE LA SURE VOIRON M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 3
SARL AMBULANCES TAXIS GUILLERMIN M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 1
Secteur D - Agglo Grenobloise / Grésivaudan / Vercors: 7 VSL attribués
7640 AMBULANCE M. Yves CHICHIGNOUD 1
ISERE AMBULANCES Mme Juliette RODRIGUEZ 2
AMBULANCES DE LA SURE SEYSSINS M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 1
MEYLAN AMBULANCES Mme Françoise MOREL 1
AMBULANCES ASSISTANCE Mme Françoise MOREL 1
SARL VILLARD BONNOT TRANSPORTS M. Walter BOUVIER, M. Stéphan TRINQUIER 1

Article 2 : Les agréments seront modifiés après accomplissement des formalités administratives prévues
par les articles R 6312 -1 à R 6312 -40 du code de la santé publique et les arrêtés ministériels des 21
décembre 1987 ,28 août 2009 et 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les i nstallations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres .
À défaut de mise en service du véhicule dans un délai de trois mois suivant la notification du présent
arrêté, l'autorisation de mise en service est réputé e caduque et attribué e à un autre demandeur en
fonc tion du rang de classement issu du tirage au sort effectué le 4 avril 2024 .

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la direct rice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M adame la Ministre du travail, de la santé et des
solidarités ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : La Directr ice général e et le Directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Auvergne -Rhône -Alpes et du département de l'Isère .


Fait à Lyon, le 30 avril 2024

Pour la direction générale et par délégation
Le directeur délégué pilotage opérationnel,
Premier recours,
Parcours et professions de santé

Signé
Yann LEQUET 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00021 - Arrêté 2024-06-0041 Fixant la liste des
bénéficiaires d□autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre dans le département de l'Isère 287
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-04-30-00023
Arrêté 2024-06-0044 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
DU VERCORS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00023 - Arrêté 2024-06-0044 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DU VERCORS 288
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024-06-0044
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du préfet n° 2005 -04911.en date du 23 mai 2005 modifié portant pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES DU VERCORS ;

Considérant l'acte de cession de titre de la Société AMBULANCES DU VERCORS entre la société FAS
HOLDING représentée par son Président, Monsieur Clément FASSIN (le cédant ) et la SAS « BM
HOLDING » représentée par son Président et actionnaire unique, Monsieur Medhi BOUAKKAZ (le
cessionnaire ) en date du 15 nov embre 2023 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 6 mars 2024 ;

Considérant le procès -verbal des décisions extraordinaires de la société FAS HOLDING en date du 15
novembre 2023 , prenant acte de la démission de la société FAS HOLDING et de la nomination de la
société BM HOLDING,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté du préfet n° 2005 -04911.en date du 23 mai 2005 modifié portant pour effectuer des
transports sanitaires de la société

AMBULANCES DU VERCORS – Président M. Medhi BOUAKKAZ
sise 528 rue du Général de Gaulle 38250 VILLARD DE LANS
sous le numéro 38.2004.187

est modifié en ce qui concerne le président de la société.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires de catégorie C – Type A (ambulance) dont un exclusivement affectées aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médical e urgente
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00023 - Arrêté 2024-06-0044 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DU VERCORS 289

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@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). - 2 véhicules sanitaires légers de type D

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agré ment devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
:
- d'un recours gracieux auprès de M adame la directr ice général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M onsieur le Ministre de la santé et de la prévention ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléreco urs citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.



Grenoble, le 30 avril 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-04-30-00023 - Arrêté 2024-06-0044 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DU VERCORS 290
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-03-00018
Arrêté 2024-06-0049 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
la société SARL CONTACT AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-03-00018 - Arrêté 2024-06-0049 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL CONTACT AMBULANCE 291
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
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Auvergne-Rhône-Alpes
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'op position, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






Arrêté n° 2024-06-0049
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres



La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes



Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considéra nt la demande d'agrément pour effectuer des transports sanitaires déposée par M onsieur
Nesri DIABI en date du 2 avril 2024 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés , délivré par
le greffe du tribunal de commerce de VIENNE en date du 5 février 2024 ;

Considérant l'acte de cessison définitif de véhicules de transports sanitaires entre la SARL TRANSPORTS
SANITAIRES DE VIENNE , représentée par Monsieur E ddie LINDECKER (le cédant), et la SARL CONTACT
AMBULANCE, représentée par Monsieur Nesri DIABI (le cessionnaire) en date du 30 mars 2024
concernant la vente d'un véhicule de catégorie A et la vente d'un véhicule de catégorie D ;

Considérant la liste prévisionnelle du p ersonnel, précisant la qualification des personnes constituant les
équipages des véhicules autorisés ;

Considérant l'attestation de conformité du véhicule type léger ;

Considérant l'attestation de conformité du véhicule type ambulance ;

Considérant l'attestation d'hébergement de M onsieur Eddie LINDECKER gérant de la SARL
TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE attestant héberger à compter du 1er avril 2024 la société SARL
CONTACT AMBULANCES géré par Monsieur Nasri DIABI en date du 31 août 2023 ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles en date du 2 avril 2024 ,



ARRÊTE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-03-00018 - Arrêté 2024-06-0049 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL CONTACT AMBULANCE 292
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 1er : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter de ce jour , à la société :

SARL CONTACT AMBULANCE
Siége social : 30 avenue Général Leclerc Imme uble « Le Saxo » Espace Saint Germain 38200 VIENNE
Local : 85 Chemin des Platières ZAC des Platières 38670 CHASSE -SUR-RHONE
Gérant : Monsieur Nesri DIABI
Sous le N  38202 4001

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 1 véhicule sanitaire type ambulance
- 1 véhicule sanitaire type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de sant é :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention p ar le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de M adame la Directr ice Général e de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Mo nsieur le Ministre de la santé et de la prévention ,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.
Grenoble, le 3 mai 2024

La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée

Signé

Tristan BERGLEZ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-03-00018 - Arrêté 2024-06-0049 Portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société SARL CONTACT AMBULANCE 293
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-03-00017
Arrêté 2024-06-0050 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS
SANITAIRES DE VIENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-03-00017 - Arrêté 2024-06-0050 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 294
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). .






Arrêté n° 2024-06-0050
Portant modification de l' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La Directr ice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6313 -1 et R 6312 -1 à R 6314 -6 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affecté s aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté DG ARS n° 2023 -06-0008 en date du 2 février 2024 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE ;

Considérant l'acte de cessison définitif de véhicules de transports sanitaires entre la SARL TRANSPORTS
SANITAIRES DE VIENNE, représentée par Monsieur Eddie LINDECKER (le cédant), et la SARL CONTACT
AMBULANCE, représentée par Monsieur Nesri DIABI (le cessionnaire) en date du 30 mars 2024
concernant la vente d'un véhicule de catégorie A et la vente d'un véhicule de catégorie D ,

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2023 -06-0008 en date du 2 février 2024 portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires à la sociét é :
TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE
TSV
Sise: 85 Chemin des Platières – ZAC des Platières 38670 CHASSE -SUR-RHONE
Gérant : Monsieur Eddie LINDECKER
sous le N  382023001

est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules.

Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 4 véhicules sanitaires type ambulance
- 3 véhicules sanitaires type léger

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation f ont l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312 -4 du code
de santé publique.

Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-03-00017 - Arrêté 2024-06-0050 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 295

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). régionale de santé :
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtenti on par le personnel de diplôme relatif à la profession.
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur G énéral de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne -Rhône -Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal adm inistratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Le directeu r de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'I sère, et
notifiée à la société.

Grenoble, le 3 mai 2024


La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée


Signé

Tristan BERGLEZ

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-03-00017 - Arrêté 2024-06-0050 Portant modification de
l□agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société TRANSPORTS SANITAIRES DE VIENNE 296
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-21-00010
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ASS PRO
PULSE REGIE DE QUARTIER D ECHIROLLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS PRO PULSE REGIE DE QUARTIER D ECHIROLLES 297
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 478848393
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ;
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 14/05/2024  par l'organisme  ASS « PRO'PULSE
REGIE DE QUARTIER  D'ECHIROLLES », 13 rue Clément Ader - 38130 Echirolles ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 14/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. PRUNIER  ERIC en qualité de dirigeant  pour l'organisme  ASS
« PRO'PULSE  REGIE DE QUARTIER  D'ECHIROLLES » dont l'établissement  principal  est situé 13 rue
Clément  Ader - 38130 Echirolles  et enregistré  sous le N° SAP478848393  pour les activités
suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS PRO PULSE REGIE DE QUARTIER D ECHIROLLES 298
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00010 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS PRO PULSE REGIE DE QUARTIER D ECHIROLLES 299
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-21-00011
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BERNARD
FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BERNARD FRANCOIS 300
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 813982758
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 15/05/2024  par l'organisme  EI « BERNARD
François », 208 route du Plâtre - 38560 JARRIE ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 15/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. BERNARD  François en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
EI « BERNARD  François » dont l'établissement  principal  est situé 208 route du Plâtre - 38560
JARRIE et enregistré  sous le N° SAP813982758  pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BERNARD FRANCOIS 301
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00011 - 2024 Récépissé de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI BERNARD FRANCOIS 302
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-21-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CHAIBOUBI YASMINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAIBOUBI YASMINE 303
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 902262088
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ;
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 15/05/2024  par l'organisme  ME « CHAIBOUBI
Yasmine », 20 rue Charrel -  38000 GRENOBLE   ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 15/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme CHAIBOUBI  Yasmine en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « CHAIBOUBI  Yasmine » dont l'établissement  principal  est situé 20 rue Charrel -
38000 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP902262088  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAIBOUBI YASMINE 304
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CHAIBOUBI YASMINE 305
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-21-00012
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI
RAVERDY MARC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAVERDY MARC 306
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 480678200
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ;
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
31/05/2017  à la EI « RAVERDY  Marc » (Atanaka  Paysage) ;
Vu la demande  de modification  de déclaration  déposée le 28/04/2024  par l'organisme  EI
« RAVERDY  Marc » (Atanaka  Paysage), 1 impasse des Grandes Terres - 38190 BERNIN ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une demande  de modification  de déclaration  d'activités  de services à la personne  a été
déposée le 28/04/2024  auprès du service instructeur  de l'Isère par M. RAVERDY  Marc en qualité
de dirigeante  pour l'organisme  EI « RAVERDY  Marc » (Atanaka  Paysage) dont l'établissement
principal  est situé 1 impasse des Grandes Terres - 38190 BERNIN et enregistré  sous le N°
SAP480678200  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAVERDY MARC 307
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter du jour du dépôt de la demande  de modification
de la déclaration  sous réserve des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le
présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 21 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-21-00012 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAVERDY MARC 308
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-29-00001
arrêté préfectoral du 29 avril 2024 et liste des
Conseillers du Salarié de l□Isère actualisée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-29-00001 - arrêté préfectoral du 29 avril
2024 et liste des Conseillers du Salarié de l□Isère actualisée 309
PREFET Direction departementale de
DE L'ISÈRE | l'emploi, du travail
Liberté | et des solidarités
galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable
dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;
VU l'article L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail;
VU les propositions de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département de l'Isère;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2023-10-12-00013 actualisant la liste des conseillers du salarié pour la
période 2023 — 2026.
ARRETE.
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,
dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est composée comme suit
en annexe 1.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans et a pris effet le 1er octobre 2023.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de
l'Isère et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les
limites prévues par la réglementation.
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En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4: Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté N° 38-2023-10-12-00013 du 12 octobre 2023.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à la date de sa signature.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de l'Isère, Madame /la
Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
_ Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
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