DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-113
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Cécile DU CLUZEL, Directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-23-00001
Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Cécile
DU CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Cécile DU CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 23 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME CÉCILE DU CLUZEL
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
Vu l'arrêté du ministère délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires chargé des transport n°649820204330, en date du 08 août 2023 nommant Mme Cécile
DU CLUZEL directrice de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu la circulaire n°INTA1708864C de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 mars 2017 , relatives
aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Cécile DU CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée, à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et par le livre 1er du code de
l'aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code des
transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée
Article D.6351-12 et D.6351-13 du code des
transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du code
des transports
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Cécile DU CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5
ARTICLE 2 -Demeurent réservées à la signature du Préfet:
-Toutes correspondances adressées :
. aux ministres et aux cabinets ministériels,
. aux parlementaires,
. au président du conseil régional et aux conseillers régionaux élus dans le département,
. à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux
-Les saisines de toute nature des juridictions administratives et à la chambre régionale des comptes
dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
-Les mémoires en défense ou en réponse.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques pour les § 1 à 7
inclus ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
– Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus ;
– M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mmes Laureline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, Adjointe au chef de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7 .
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie
aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent
l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
• M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
• Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
• M. Thierry LHOMMEAU référant territorial ;
• M. Marc BALLAND, chargé de mission RQPS ;
• M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
• M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
• M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes ;
• M Simon DUPIN, chef de la division régulation économique et développement durable ;
• Mme Nathalie SPYCKERELLE , adjointe à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
• Géraldine MARCHAND DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale
régulation économique ;
• Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
• M. Gwendolyne BRETAGNE cheffe de la division aviation général ;
ARTICLE 5 - Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2023-09-01-00007 en
date du 1er septembre 2023.
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Mme Cécile DU CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 23 avril 2024
Le Préfet,
-signé-
Thierry DEVIMEUX
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Mme Cécile DU CLUZEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7