YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-116
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-04-14-00001 - délégation signature SAPF 04-2025 (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-04-14-00001
délégation signature SAPF 04-2025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-04-14-00001 - délégation signature SAPF 04-2025 3
DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE A LARESPONSABLE DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE JOIGNY ETA SES ADJOINTSLa directrice départementale des finances publiques de I'YonneVu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour I'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues les 07/01/2025 et 24/03/2025 entre la directiondépartementale des Finances publiques des Hauts-de Seine et la direction départementale des Financespubliques de l'Yonne ;Vu les contrats de service conclus les 17/01/2025 et 24/03/2025 entre la direction départementale desFinances publiques des Hauts-de-Seine, la direction départementale des Finances publiques de I'Yonne, leService de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de I'enregistrementde Vanves et le service d'appui à la publicité foncière de Joigny. 'Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à :-- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des Finances publiques,' responsable du service d'appui à lapublicité foncière de Joigny, '- M. Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à laresponsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,- Mme Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui à la publicitéfoncière de Joigny,- M. Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques au sein du service d'appui a la publicité foncière deJoigny, 'à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et derejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refusvisées à l'article 74 du même décret ;
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.À Auxerre, le 14 avril 2025La directrice départementale des findnces-publiquesde I'Yonne, LSMme Dominique GONTAAdministratrice de l'Etat _ /"
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