Recueil des actes administratifs spécial n°18-2025-04-020 publié le 30 avril 2025

Préfecture du Cher – 30 avril 2025

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Nom Recueil des actes administratifs spécial n°18-2025-04-020 publié le 30 avril 2025
Administration ID pref18
Administration Préfecture du Cher
Date 30 avril 2025
URL https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41106/316355/file/recueil-18-2025-04-020-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B30%2Bavril%2B2025.pdf
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-04-020
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL
DE LOIRE /
18-2025-04-29-00003 - 2025-04-29-Dcision FD 1800113D.odt (1 page) Page 3
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DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2025-04-29-00003
2025-04-29-Dcision FD 1800113D.odt
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-04-29-00003 - 2025-04-29-Dcision FD
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE IVOY LE PRE
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants
de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de
vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800113D, sis
18 Grande Rue à IVOY LE PRE (18880) à la date du 29 avril 2025, en application de l'article 37-1° du
décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département du Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L'administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Signé : M.MERCIER
Copie pour information : bureau d'Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire
10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Nathalie Pouvreau
Tél. : 09 70 27 65 03
Courriels : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-04-29-00003 - 2025-04-29-Dcision FD
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DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE
18-2025-04-29-00002
2025-04-29-Dcision FD 1800332V.odt
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-04-29-00002 - 2025-04-29-Dcision FD
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE HERRY
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et
37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants
de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de
vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac du Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 1800332V, sis
42 rue du Prieuré à Herry (18140) à la date du 29 avril 2025, en application de l'article 37-1° du décret
susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du
département du Cher Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L'administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Signé: M.MERCIER
Copie pour information : bureau d'Orléans
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire
10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Nathalie Pouvreau
Tél. : 09 70 27 65 03
Courriels : pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
DIRECTION REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CENTRE VAL DE LOIRE - 18-2025-04-29-00002 - 2025-04-29-Dcision FD
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