ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-283
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-11-12-00005 - Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
(3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-12-09-00015 - Subdélégation générale du DDETS 35 (4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-12-09-00016 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du DDETS 35 (4 pages) Page 12
SGCD /
35-2025-12-01-00056 - Arrêté autorisant l'ouverture du concours
interne et d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe du ministère de l'intérieur au
titre de l'année 2026 pour la région Bretagne (4 pages) Page 17
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Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-11-12-00005
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
Guillaume Régnier de Rennes
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-11-12-00005 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes 3
EMREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes(llle-et-Vilaine)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne a Monsieur David LE GOFF, Directeur de la DélégationDépartementale d'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne fixant la compositionnominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes en date du24 octobre 2025.Considérant la nécessité de modifier |'arrété du 24 octobre 2025 fixant la composition nominative duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de RennesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne arrêté la composition suivante :ArrêteArticle 15 : L'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé de l'agence régionale de santé de Bretagne fixant lacomposition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Guillaume Régnier deRennes 108, avenue du Général Leclerc 35703 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° FINESS 35 00 00 246,établissement public de santé de ressort départemental composé de 15 membres est modifié commesuit :@ Collège des représentants du personnel :o Madame Katy GUERNIGOU en remplacement de Madame Anne BEAUMEArticle 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre HospitalierGuillaume Régnier est composé des membres ci-après :NOM QUALITEMembres avec voix délibérativeCollège des représentants des collectivités territorialesMr Yannick NADESAN Représentant du Maire de RennesMme Cécile PAPILLION Représentante de Rennes Métropole
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surveillance du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes 4
Mme Eve SCHOUMACKER Représentante de Rennes MétropoleMme Anne Françoise COURTEILLE Conseillère Départementale du Canton de Montfort sur MeuConseillère Départementale du Canton de Rennes NordMme Sylvie QUILANOuestCollége des représentants du personnelDr Carole DI MAGGIO-CLOZEL Représentante de la commission médicale d'établissementDr Charles DUDOGNON Représentant de la commission médicale d'établissementM. Rodolphe VERGER Représentant des organisations syndicales (Syndicat CGT)Mme Katy GUERNIGOU an des organisations syndicales (Sud SantéReprésentante de la Commission des Soins Infirmiers, derééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiéesMme Laure PICHON
Personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale del'Agence Régionale de SantéPersonnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale del'Agence Régionale de SantéPersonnalité qualifiée, représentante des usagers, désignéepar le Préfet d'Ille-et-Vilaine (Association UNAFAM)Personnalité qualifiée, représentante des usagers, désignéepar le Préfet d'Ille-et-Vilaine (Association UNAFAM)
M. François GALARDM. André BICHEMme Françoise GAUTHIERMme Annette HENNEQUINMme Francoise NICOLLE Personnalité qualifiée, désignée par le Préfet d'Ille-et-VilaineMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de RennesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentantLe Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine ou son représentantLe représentant de la structure chargé de la réflexion éthiqueLe représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement pour personnes âgées, le cas échéantMembres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé.Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant étémis en direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santépublique.
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Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santéde Bretagne et le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 12 NOV, 2025P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,et par délégation, >Le Directeür DépartemeE-GOFF
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surveillance du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-09-00015
Subdélégation générale du DDETS 35
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail :VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-tale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
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VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;DÉCIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercéepar:
- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUVOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnementdes mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement descompétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUVOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée a: .- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272-2 du code du travail, àl'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, àla demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnéesaux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologationmentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes relatives aux conseilsdes pupilles de l'Etat.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00015 - Subdélégation générale du DDETS 35 9
Article 4:La décision du 3 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.Article 5 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
MoCyril DUVOYE
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00015 - Subdélégation générale du DDETS 35 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00015 - Subdélégation générale du DDETS 35 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-09-00016
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du DDETS 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00016 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du DDETS 35 12
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU les arrétés ministériels et interministériels portant reglement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 prolongeant Madame Anne-Laure COULMEAU, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00016 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du DDETS 35 13
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du tra-vail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 sera exer-cée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature al'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences a effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur DamienBULOT.Article 4 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame SophieQUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, MadameMagali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.Article 5 :Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00016 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du DDETS 35 14
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson-Sévigné, le 9 décembre 2025
Le directeur départemental de l'emploi,: du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
ALCyril DUWOYE
æ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00016 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du DDETS 35 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00016 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du DDETS 35 16
SGCD
35-2025-12-01-00056
Arrêté autorisant l'ouverture du concours
interne et d'un concours externe pour le
recrutement d'adjoints administratifs principaux
de 2ème classe du ministère de l'intérieur au
titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
SGCD - 35-2025-12-01-00056 - Arrêté autorisant l'ouverture du concours interne et d'un concours externe pour le recrutement
d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne 17
PREFET Secrétariat Général Communicant Départ tal d'Ille-et-VilaiBRETAGNE épartementa e-et-Vilaine
FraternitéService des Ressources HumainesPôle Formation et Concours
Arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe et d'un concours internepour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classedu ministère de l'Intérieur au titre de l'année 2026 pour la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET DE L'ILLE-ET-VILAINEVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accèsà la fonction publique de l'État par voie électronique,Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentairesd'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonctionpublique de l'État,Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicablesaux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur,Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalitésde recrutements et d'accueil desressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française,Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et descomités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique del'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique de l'État,Vu le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du postede travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examensen faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap,Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne d'adjointsadministratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur et de l'outre-mer,Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2025 autorisantau titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes etinternes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
@ 0821 80 30 35www.bretagne.pref.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique — 35026 Rennes Cedex 9 1/3
SGCD - 35-2025-12-01-00056 - Arrêté autorisant l'ouverture du concours interne et d'un concours externe pour le recrutement
d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne 18
ARRETEArticle 1 : Est autorisée au titre de l'année 2026, pour la région Bretagne, l'ouverture d'un concours externe et d'unconcours interne pour l'accès au grade d' adjoint administratif principal de 2°"° classe du ministère de l'Intérieur -services déconcentrés.Article 2 : Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'adjoint administratif principal de2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer auront lieu le jeudi 05 mars 2026 à Rennes.Article 3 : Un centre d'examen unique est ouvert, dans le département d'ille-et-Vilaine, pour l'ensemble de larégion Bretagne.Article 4 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :a) Soit par voie télématique sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne :http://www. prefectures-regions.qouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publiqueLes inscriptions seront ouvertes à compter du lundi 05janvier 2026.La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au jeudi 05 février 2026 à 23h59 (heure deParis), terme de rigueur.Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique avant cetteéchéance pour que sa candidature soit regardée comme valable.Les pièces éventuellement nécessaires devront être adressées au plus tard le jeudi 05 février 2026 par mail:sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.frb) Soit par voie postale: le dossier d'inscription doit comporter le formulaire d'inscription au concours, dûmentrempli, daté et signé, accompagné des éventuelles pièces justificatives requises.Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement et au plus tard le jeudi 05 février 2026(le cachet de la poste faisant foi), leur dossier d'inscription complet au :Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-VilaineService des Ressources HumainesPêle Formation Concours - Concours AAP281 Boulevard d'Armorique35026 RENNES Cedex 9Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Le formulaire d'inscription peut être :+ téléchargé sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne : |htto://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publique* envoyé après demande écrite en joignant une enveloppe (format Ad) affranchie au tarif en vigueur pour lettrede 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-VilaineService des Ressources HumainesPôle Formation Concours - Concours AAP281 Boulevard d'Armorique35026 RENNES Cedex 9Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pourcela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement desépreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au pôle formation etconcours est fixée à trois semaines avant le début des épreuves (au plus tard le 11 février 2026), délai de rigueur,conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif a la portabilité des équipements contribuant àl'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures derecrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
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SGCD - 35-2025-12-01-00056 - Arrêté autorisant l'ouverture du concours interne et d'un concours externe pour le recrutement
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Article 6 : Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrété ministériel.Article 7 : Les résultats d'admissibilité seront publiés à partir du mercredi 29 avril 2026 (date prévisionnelle) sur lesite internet des services de l'État en région Bretagne.http:/Awww.prefectures-regions. gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publiqueArticle 8 : Les dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission sont fixées les 3, 4 et 5 juin 2025.Article 9 : L'arrêté de composition du jury sera publié ultérieurement et sera accessible sur les lieux des épreuvespendant toute leur durée.Article 10 : Le classement des candidats admis sera publié à partir du lundi 8 juin 2026 (date prévisionnelle) sur lesite internet des services de l'État en région Bretagne.http://www.prefectures-regions.aqouv.fr/bretagne/Region-et-institution s/Organisation-administrative-de-la-region/Ressources-humaines-et-action-sociale/Les-concours-de-la-fonction-publiqueArticle 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le 0 { DEC, 2025
Pour le préfet,le aire général
Pierre LARREY
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification".
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AUXfs
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