DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-115
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de MELLE à compter
du 01062025. DDFIP 79 (2 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2025-06-02-00008
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de
MELLE à compter du 01062025. DDFIP 79
DDFIP 79 - 79-2025-06-02-00008 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de MELLE
à compter du 01062025. DDFIP 79 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SGC de Melle
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MAUROIS, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Émilie TACHÉ contractuelle cadre A , adjointe au
comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Melle, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Roland SIONNEAU, Lionel
PRADALIE ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, ainsi que des quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements à Frédérique COLLOT , Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Bruno
CHARRON, Myriam GAUTIER, Nicolas KERBRAT, Sophie FROISSART, Marion ROBERT ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée à Frédérique COLLOT, Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Myriam GAUTIER, Nicolas
KERBRAT, Sophie FROISSART, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU, ROBERT Marion, Carine
GOMEZ , Bruno CHARRON;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques des Deux-Sèvres les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine
GOMEZ ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration à Benoît BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération à Benoît
BOISNEAU, Nicolas KERBRAT, Lionel PRADALIE, Roland SIONNEAU ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, aux agents Benoît BOISNEAU,
Nathalie CHAZAL, Carine GOMEZ ;
8°) de le représenter auprès de la Banque de France à Benoît BOISNEAU, Nathalie CHAZAL, Carine
GOMEZ ;
9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Lionel PRADALIE CONTROLEUR
PRINCIPAL
24 MOIS 10000
Roland SIONNEAU CONTROLEUR 24 MOIS 10000
Benoit BOISNEAU CONTRÖLEUR 24 MOIS 10000
Nicolas KERBRAT AGENT 12 MOIS 3000
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A MELLE, le 02-06-2025
La comptable, Responsable du Service de
Gestion Comptable de MELLE
Nathalie AMORY
Inspectrice divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
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