PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-089
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-02-11-00005 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme
BLIJ Jolanta rever pour exercer à titre individuel de l' activité mandataire
judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
75-2025-02-11-00006 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme
Laurence BRAMSEN pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-11-00001 - Arrêté 2025-00187du 11 février 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 9
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-11-00004 - arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025
renouvelant l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection (4 pages) Page 11
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-02-11-00005
Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme BLIJ
Jolanta rever pour exercer à titre individuel de l'
activité mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-11-00005 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme BLIJ Jolanta rever pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris


Préfecture de Paris et d'Ile de France 5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
01.82.52.40.00
ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément de Madame Jolanta BLIJ pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs


LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 471 -2 et R. 472-24 ;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 22 juin 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;

VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris – M. ROLLAND (Baptiste) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-04-29-00005 du 29 avril 2021, portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France en matière administrative au nom du préfet de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France – M. DALVAI (Jean-François) ;

VU la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France n° 2023-186 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° DEP -2012017-0006 du 17 janvier 2012 portant agrément de Mme Jolanta
BLIJ pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2022-12-28-00007 du 28 décembre 2022 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de Paris ;

VU l'acte de décès de Mme Jolanta BLIJ daté du 20 août 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-11-00005 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme BLIJ Jolanta rever pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Préfecture de Paris et d'Ile de France 5 rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
01.82.52.40.00

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris,


ARRETE


Article 1er

: L'arrêté préfectoral n° DEP-2012017-0006 du 17 janvier 2012 portant agrément de Mme Jolanta
BLIJ pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de Paris est retiré à partir du 20 août 2024.


Article 3 : le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, et le directeur de l'unité départementale
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et aux juridictions intéressées.




Fait à Paris, le


pour le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et
par délégation,
le directeur de l'unité départementale de Paris,

signé

Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-11-00005 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme BLIJ Jolanta rever pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-02-11-00006
Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme
Laurence BRAMSEN pour exercer à titre
individuel de l' activité mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-11-00006 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme Laurence BRAMSEN pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris


DRIEETS/UD de Paris
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément de Madame Laurence BRAMSEN pour exercer à titre individuel l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs


LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DU MERITE MARITIME


VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 471-2 et R. 472-7 ;

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret du 22 jui n 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de
Paris (hors classe) – M. GUILLAUME (Marc) ;

VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris – M. ROLLAND (Baptiste) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2021-04-29-00005 du 29 avril 2021, portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile-de-France en matière administrative au nom du préfet de Paris ;

VU l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France – M. DALVAI (Jean-François) ;

VU la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France n° 2023-186 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'e mploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° DEP -2015-111-3 du 21 avril 2015 portant agrément de Mme Laurence
BRAMSEN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2022-12-28-00007 du 28 décembre 2022 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de Paris ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-11-00006 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme Laurence BRAMSEN pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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DRIEETS/UD de Paris
21 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
VU le courrier numérique adressé le 17 janvier 2025 par Madame Laurence BRAMSEN à l'unité
départementale de Paris de la DRIEETS, informant de la cessation de ses fonctions ;

CONSIDERANT QUE le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions
en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures
de protection des majeurs ;

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris,


ARRÊTE


Article 1 : Il est donné acte de la cessation de l'activité de Madame Laurence BRAMSEN de son activité
exercée à titre individuel de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à partir du
17 mars 2025.

Article 2

: L'arrêté préfectoral n° DEP-2015-111-3 du 21 avril 2015 portant agrément de Mme Laurence
BRAMSEN pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de Paris est retiré à partir du 17 mars 2025.

Article 3 : le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, et le directeur de l'unité départementale
de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur.




Fait à Paris, le 11 février 2025


pour le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, et
par délégation,
le directeur de l'unité départementale de Paris,

Signé

Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-02-11-00006 - Arrêté portant retrait de l' agrément de Mme Laurence BRAMSEN pour exercer à titre individuel de l' activité
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
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Préfecture de Police
75-2025-02-11-00001
Arrêté 2025-00187du 11 février 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00001 - Arrêté 2025-00187du 11 février 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 9

CABINET DU PREFET


Paris, le 11 février 2025

ARRETE N° 2025-00187
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er

Des Médailles pour actes de courage et de dévouemen t sont décernées aux militaires
affectés à la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, dont les noms suivent :

Echelon « Argent de 2ème classe » :
- Caporal Rudy LACLAVERIE , né le 1er septembre 1995, 27 ème compagnie ;
- Sapeur Jean-Baptiste THIBAULT DE LA CARTE DE LA FERTE SENECTE né le 11 juin
2002, 27 ème compagnie ;
Echelon « Bronze » :
- Capitaine Simon CREIGNOU , né le 17juillet 1992, 27 ème compagnie ;
- Médecin Emmanuel ROZENBERG , né le 31 décembre 1988, compagnie de
commandement et de logistique N°5 ;
- Caporal-chef Thomas MARBACH , né le 17 octobre 1988, 9ème compagnie ;
- Sapeur de première classe Maxime SCHRIVE , né le 16 octobre 2003, 9 ème compagnie .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de
Police ».


Laurent NUÑEZ signé

Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00001 - Arrêté 2025-00187du 11 février 2025 accordant des récompenses pour actes de courage
et de dévouement 10
Préfecture de Police
75-2025-02-11-00004
arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025
renouvelant l'autorisation d'installer un dispositif
de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00004 - arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 11
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° 20242584 BVSR 75
du 11 février 2025
renouvelant l'autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,




VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté 20242584 VS 75 en date du 16 octobre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection et modifié le 30 octobre 2024, dans le
cadre de la sécurisation des abords du Parc des Princes afin d'assurer la protection
des matchs du Paris Saint Germain sis 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS ;

VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON , directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, reçue le 05 février 2025, faisant part
de son souhait de voir renouvelé l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre au Parc
des Princes dans le cadre des matchs du Paris Saint Germain ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée
de la présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence.

Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00004 - arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 12
Arrêté n° 20242584 BVSR 75
2

A R R Ê T E

Article 1 :

L'autorisation délivrée à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies pour installer un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
extérieures visionnant la voie publique, dans le cadre de la sécurisation des abords du
Parc des Princes est renouvelée jusqu'au 17 juin 2025 dans les conditions ci-dessous.

Ces caméras sont installées au 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS
:

- 1 caméra porte K avec vue sur l'entrée VIP ,
- 1 caméra porte O vue sur l'entrée des supporters,
- 3 caméras porte V avec vue sur le boulevard périphérique et l'avenue de la
porte de Saint-Cloud et une vue côté Boulogne-Billancourt à l'entrée des
supporters.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au
terme d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

• veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
• procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00004 - arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 13
Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


SIGNE

Pour le préfet de Police et par délégation


l'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

Marion CHAUDRET












Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00004 - arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 14
Arrêté n° 20242584 BVSR 75
4

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04


Arrêté n° 20242584 BVSR 75

Préfecture de Police - 75-2025-02-11-00004 - arrêté 20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 15