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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-13-00001 - AP 2024-073-002 du 13 mars 2024 portant
application du régime forestier sur la commune de Cruis (4 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-13-00001
AP 2024-073-002 du 13 mars 2024 portant
application du régime forestier sur la commune
de Cruis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-13-00001 - AP 2024-073-002 du 13 mars 2024 portant application du régime
forestier sur la commune de Cruis 3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraterniteDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Digne-les-Bains, 4 3 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 25244 —oa23,-002
Portant application du régime forestier
sur la commune de Cruis
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cruis en date des 28 juin 2023 et 24 octobre 2023;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du
7 février 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de !a Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
Considérant la demande de la commune de Cruis d'engager une démarche de mise en gestion durable
des parcetles communales proposées à l'application du régime forestier ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04C02 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lund: au vendredi
httg:{{www alpes-Ce-haute-provence.gouv,fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des Alpes-de-Haute-Provence
N:\ervi garement ACTIVITES\FORET\S- Régime Forectie\1-Application Distraction par Cruis|AP_A ion_AF_Cruis_3E,02ha_mars 2024 odt
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ÆArticie 4 :
1e régime forestier est applicable sur les parcelles désignées ci après :
Département | Personne | Territoire com- INDICATIONS CADASTRALES
moraie murai
propriétaire Lieu-dit Section | Farcelle | Surface (ha)
& La Ferg QA GOS0 147
L'Espinasse GE GOF 10670
L'Espinasse QE GO 1.858
Rovchassel DE v08S G 241
Rouchasset DE QUEE 1818
Kouchasset QE GUBS K 5.45
Reychasset GE GOSGFZ 41455
Alpes de Haute- | Commune de _ . Font Boyers DE 0218 10160
Provence Coruis e Font Boyere UE 0225 O0138
Font Bovere GE G226 F 14.2839
La Croisette GE Q227 22880
La Croisette QE Q238 0.305
Jas d'Autbert DR G421 02,6424
Gorges du Sastre: OB G424 2800
Mansgusse (34 0028 24170
Total 360272
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier s'étabiit à
1945 ha 07 à 74 ca.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois Qqui sult ça notification, par toute per-
sonne estimant qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant
e point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux Mmois
fait naître une décision impiicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au Tribural Administra-
tif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribuna Administratif de Marseilie- 31, rue Jean-Francois Leca
- 13735 Marseille Cedex 02 où via l'application Télérecours citoyens accessible & partir du site
"s felgrecours.fr"
D
fs

Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice
Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National
des Forêts et Monsieur le Maire de la commune de Cruis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le-Chérdu Pôle EnvironnementPole Enviro
—-
2 .—— B
725
Jean-Luc JARDIN
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bip;//www,alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 Facebook @Pféfet des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-13-00001 - AP 2024-073-002 du 13 mars 2024 portant application du régime
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