PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-207
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation AGIR
POUR LE COEUR DES FEMMES (ACF) WOMEN'S CARDIOVASCULAR
HEALTHCARE FOUNDATION (WCHF)
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-04-00010 - Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris le dimanche 6 avril 2025 (4 pages) Page 6
75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant
mesures de police applicables à l'occasion d'un rassemblement à
Paris le dimanche 6 avril 2025 (5 pages) Page 11
75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9
avril 2025

(7 pages) Page 17
75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la
Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa Football
Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025

(5 pages) Page 25
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-04-00013 - arrêté n° 2025-0280 du 04 avril 2025 portant
agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public (1 page) Page 31
75-2025-04-04-00014 - Arrêté n° 2025-0282 du 04 avril 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public (2 pages) Page 33
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-04-04-00015 - Arrêté n° 900654 du 04 avril 2025 de
modification du montant de l'avance-Régie d'avances de la Direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 36
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-04-07-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
AGIR POUR LE COEUR DES FEMMES (ACF)
WOMEN'S CARDIOVASCULAR HEALTHCARE
FOUNDATION (WCHF)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation AGIR POUR LE COEUR DES FEMMES (ACF) WOMEN'S CARDIOVASCULAR
HEALTHCARE FOUNDATION (WCHF)
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00108-05
Référence du fonds de dotation : n° 1153
Dossier nº 22931857
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
AGIR POUR LE COEUR DES FEMMES (ACF) WOMEN'S CARDIOVASCULAR HEALTHCARE
FOUNDATION (WCHF)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation AGIR POUR LE COE UR DES FEMMES (ACF) WOMEN'S
CARDIOVASCULAR HEALTHCARE FOUNDATION (WCHF) sollici tant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 1
er avril 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de mettre en œuvre de
campagnes de prévention partout en France et au-del à : le Bus du Cœur des Femmes, la Journée du
Cœur des Femmes et la Journée du Cœur Entreprises. Développement d'actions de sensibilisation
dédiées à la prévention des maladies cardiovasculai res. Actions scientifiques via l'Observatoire
National de la Santé des Femmes et mise en place d'actions de recherche clinique ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation AGIR POUR LE COEUR DES FEMMES (ACF) WOMEN'S CARDIOVASCULAR
HEALTHCARE FOUNDATION (WCHF)
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2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00108-05
Référence du fonds de dotation : n° 1153
Dossier nº 22931857
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation AGIR POUR LE COEUR DES FEMM ES (ACF) WOMEN'S
CARDIOVASCULAR HEALTHCARE FOUNDATION (WCHF) est aut orisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 7 avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 7 avril 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation AGIR POUR LE COEUR DES FEMMES (ACF) WOMEN'S CARDIOVASCULAR
HEALTHCARE FOUNDATION (WCHF)
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Préfecture de Police
75-2025-04-04-00010
Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le
dimanche 6 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00010 - Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 avril 2025 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitécea

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00417
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris
le dimanche 6 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 4 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le dimanche 6 avril 2025 à
l'occasion de manifestations ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendront le dimanche 6 avril 2025 plusieurs manifestations sur la place
de la République et jusqu'au métro Stalingrad ; que ces manifestations, qui interviennent
dans un contexte social et international tendu, sont susceptibles de rassembler un nombre
important de personnes ; qu'il convient d'assurer la sécurité de ces rasse mblements et de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00010 - Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 avril 2025 7
2025-00417 2

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le dimanche 6 avril 2025 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le dima nche 6 avril 2025 de 12h00 à
19h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administra tifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 4 avril 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00010 - Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 avril 2025 8
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00417 du 4 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00010 - Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 avril 2025 9
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2025-00417 4


Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00010 - Arrêté n° 2025-00417 du 04 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le dimanche 6 avril 2025 10
Préfecture de Police
75-2025-04-05-00001
arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant
mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
d'un rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025 11
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00418
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris
le dimanche 6 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
d'un rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025 12
2
2025-00418
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le dimanche 6 avril 2025 sur la place Vauban à Paris un
rassemblement en soutien à Marine LE PEN ; que cet évènement intervient dans un contexte
social et international particulièrement tendu ; qu'en opposition à la tenue de cet
évènement, se tiendra le dimanche 6 avril 2025 sur la place de la République à Paris une
manifestation visant à dénoncer les diverses déclar ations remettant en cause
l'indépendance de la justice et à affirmer le souti en inflexible à l'Etat de droit en France ;
qu'il existe un risque sérieux que des rassemblemen ts non-déclarés de nature à troubler
l'ordre public aient lieu à l'occasion du rassemblement en soutien à Marine LE PEN ainsi que
des affrontements violents entre militants aux opinions antagonistes ;

Considérant par ailleurs que la place Vauban se sit ue à proximité de l'Hôtel national des
Invalides et de l'Assemblée Nationale ; que le durcissement de la posture Vigipirate, portée
à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024, associé à l'évolution de l'état
de la menace en France fait porter un effort plus p articulier sur la sécurité des bâtiments
publics et institutionnels et de leurs abords ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
dimanche 6 avril 2025 pour assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
d'évènements sur la voie publique, sans préjudice d e leurs sujétions habituelles ; que le
contexte de menace terroriste aigüe les sollicite p ar ailleurs à un niveau particulièrement
élevé pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,
dans le cadre du plan Vigipirate « urgence attentat » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements pré sentant des risques de troubles
graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites à Paris le dimanche 6 avril 2025 de 11h00 à 19h00 dans le périmètre délimité selon
la cartographie figurant en annexe.
Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
d'un rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025 13
3
2025-00418
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES

Article 2 – 1° Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

2° Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce même
article est interdit aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements sauf motif
légitime l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 5 avril 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
d'un rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025 14
4
2025-00418
Annexe de l'arrêté n° 2025-00418 du 5 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
d'un rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025 15
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5
2025-00418

Préfecture de Police - 75-2025-04-05-00001 - arrêté n° 2025-00418 du 05 avril 2025 portant mesures de police applicables à l'occasion
d'un rassemblement à Paris le dimanche 6 avril 2025 16
Préfecture de Police
75-2025-04-04-00016
Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du
match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au
Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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CABINET DU PREFET

1





Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa Football
Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 , L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application ex cède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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2
2025-00411
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représe ntant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le mercredi 9 avril 2025 à 21h00 un match de football pour le
compte des quarts de finale de la Ligue des Champio ns au stade du Parc des Princes à
Paris 16
ème , qui opposera le Paris Saint-Germain à Aston Villa Football Club ; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents
aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette rencontre sportive est susceptible de constit uer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasi on du match de la Ligue des
Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Vil la Football Club au Parc des Princes à
Paris le mercredi 9 avril 2025 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1
er – Du mercredi 9 avril 2025 à 17h00 au jeudi 10 avr il 2025 à 01h00 est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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2025-00411
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème .

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à
Paris 16 ème ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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2025-00411
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris
16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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2025-00411
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.


Fait à Paris, le 4 avril 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU







Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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2025-00411
Annexe de l'arrêté n°2025-00411 du 4 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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'ERIMETRE Sil


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2025-00411

Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00016 - Arrêté n°2025-00411
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-04-00017
Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du match de la Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
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PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions
entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 26 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion du
match de football de la Ligue des Champions entre l e Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au stade du Parc des Princes le mercredi 9 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
26
2025-00412 2
Considérant que se tiendra le mercredi 9 avril 2025 à 21h00 un match de football pour le
compte des quarts de finale de la Ligue des Champio ns au stade du Parc des Princes à Paris
16 ème , qui opposera le Paris Saint-Germain à Aston Villa Football Club ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du match de football précité aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
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2025-00412 3
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercred i 9 avril 2025 à 17h00 au jeudi 10
avril 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 avril 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
28
2025-00412 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00412 du 4 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
29
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Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00017 - Arrêté n°2025-00412
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de la Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et Aston Villa
Football Club au Parc des Princes
le mercredi 9 avril 2025
30
Préfecture de Police
75-2025-04-04-00013
arrêté n° 2025-0280 du 04 avril 2025 portant
agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00013 - arrêté n° 2025-0280 du 04 avril 2025 portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 31


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Arrêté n° 2025 - 0280
du 04/04/2025
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société BUREAU PREVENCO reçue le 9 février 2025,
complétée le 3 mars 2025 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
BUREAU PREVENCO, SIREN N°500 871 827, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-0855 rév. 14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité.
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des systèmes de
sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique
associées.
L'agrément est valable un an.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la sécurité du public
Vincent NATUREL
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00013 - arrêté n° 2025-0280 du 04 avril 2025 portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 32
Préfecture de Police
75-2025-04-04-00014
Arrêté n° 2025-0282 du 04 avril 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00014 - Arrêté n° 2025-0282 du 04 avril 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 33


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2025 - 0282
du 04/04/2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société CABINET KUPIEC ET
DEBERGH reçue le 7 février 2025, complétée le 4 mars 2025 ;

ARRETE :

Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
CABINET KUPIEC ET DEBERGH, SIREN N°397 742 651, sur les bases de l'attestation
d'accréditation n°3-025 rév. 22 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des ascenseurs ;
- 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations de
gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température
et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou
B ;
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des systèmes de
sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique
associées.

Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00014 - Arrêté n° 2025-0282 du 04 avril 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 34


L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la sécurité du public
Vincent NATUREL


Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00014 - Arrêté n° 2025-0282 du 04 avril 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 35
Préfecture de Police
75-2025-04-04-00015
Arrêté n° 900654 du 04 avril 2025 de
modification du montant de l'avance-Régie
d'avances de la Direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00015 - Arrêté n° 900654 du 04 avril 2025 de modification du montant de l'avance-Régie
d'avances de la Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis 36
Ill'|
A(,)il
SaMoeiy


Direction des finances,
de la commande publique
et de la performance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.



ARRETE DE MODIFICATION DU MONTANT DE L'AVANCE
Régie d'avances de la
Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis

n° 900654 04 avril 2025

LE PREFET DE POLICE,


Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant cr éation et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2009/898 du 24 juillet 2009 étenda nt la compétence territoriale de
plusieurs directions opérationnelles de la préfecture de police aux départements de la
petite couronne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relat if à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;

Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du mi nistère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de re sponsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 05-3792 du 09 août 2005, instituant une régie d'avances et de
recettes auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis modifié par l'arrêté préfectoral n° 090703 du 04 mai 2020 ;

Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, ha bilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté n° 2025-00190 du 12 février 2025 accor dant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la
performance ;

Vu l'instruction codificatrice NOR: ECOE2409515J B OFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en dat e du 31 mars 2025 ;

Sur proposition du directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la
performance ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00015 - Arrêté n° 900654 du 04 avril 2025 de modification du montant de l'avance-Régie
d'avances de la Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis 37

A R R E T E :


Article 1
:

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 090703 du 04 mai 2020 est modifié comme suit :

« Le montant de l'avance est fixé à 150 € (cent cinquante euros). »


Article 2 :

L'arrêté n° 900596 du 17 mars 2022 est abrogé.



Article 3 :

Le directeur adjoint des finances, de la commande p ublique et de la performance, le
directeur territorial de la sécurité de proximité d e Seine-Saint-Denis et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.




P / Le préfet de police,
Le directeur des finances,
de la commande publique et de la performance




signé Mathieu LEFEBVRE

Préfecture de Police - 75-2025-04-04-00015 - Arrêté n° 900654 du 04 avril 2025 de modification du montant de l'avance-Régie
d'avances de la Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis 38