AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-578
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-11-18-00033 - Arrêté cessation agrément AMBULANCE LA
CARDABELLE (1 page) Page 3
12-2024-11-18-00032 - arrêté d'autorisation agrément AMBULANCE
ARNAL AVEYRON (2 pages) Page 5
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-18-00033
Arrêté cessation agrément AMBULANCE LA
CARDABELLE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00033 - Arrêté cessation agrément AMBULANCE
LA CARDABELLE 3
REPUBLIQUE ! 'FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' . OccitanieÉgalitéFraternité
ARRETE n° 12-2024-11-18-00001 du 18/11/2024Portant cessation de I'agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestresAMBULANCE LA CARDABELLELe Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé OccitanieVu le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L6311-2, L 6312-1 àlL6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l'aide médicale urgente, permanence des soins et transportssanitaires ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l'aide médicale urgentede la permanence des soins et des transports sanitaires;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l'agrément destransports sanitaires terrestres;Vu le décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport samtalre terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossrer d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifiant I'arrété du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour lesvéhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitairesterrestre autorisés dans le département de I'Aveyron ;Vu l'arrété n° 96-0247 du 29 Janvier 1996 ayant accordé un agrément à l'entreprise;Vu la décision n° 2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé Occitanie;Vu la décision rendue le 09 novembre 2023 par monsieur le directeur général de I'agence régionale desanté ;Vu l'attestation notariale en date du 12/11/2024 de Maître Rebecca BENAMOU avocate à RODEZ (12)
ArrêteArticle 1 :L'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE LA CARDABELLEADRESSE n'est plus agréée à compter du 12 novembre 2024 à 16h23.Article2 :Ledirecteur général de l'agence réglonale de santé occitanie est chargé de I'exécution du présentarrêté. -Fait à Rodez, le 18/11/2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie et par délégation,e Directeur _ 'Départementale de I'Aveyron,
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00033 - Arrêté cessation agrément AMBULANCE
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-11-18-00032
arrêté d'autorisation agrément AMBULANCE
ARNAL AVEYRON
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00032 - arrêté d'autorisation agrément
AMBULANCE ARNAL AVEYRON 5
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Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé OccitanieARRÊTÉportant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresAMBULANCES ARNAL AVEYRON, sise 17 RUE DE LA VIERGE à 12230 LA CAVALERIE
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives àux plaques et inscriptions,à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en applicationde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Généralde l'Agence Régionale Occitanie ;l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhiculesde transports sanitaires ;la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé-Occitanie portant délégation de signature à : Monsieur le Directeur de la DDARS 12 '
Agence Régionale de Santé Occitanie26-28 Parc-Club du Millénaire1025, rue Henri Becquerel - CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-11-18-00032 - arrêté d'autorisation agrément
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Considérant que la demande de ARNAL AMBULANCES SARL formulée par courrier du 28/03/2024concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répondaux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique Il, 2e portant sur :- la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population- la situation locale de la concurrence- le respect du nombre théorique de véhicule pour le département- la maitrise des dépenses de transport des patients
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Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:- les statuts de la société AMBULANCES ARNAL AVEYRON en date du 12/11/2024 ;- le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable,- la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sontconformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,- copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée parARNAL AMBULANCES SARL en date du 28/03/2024 est autorisée et agrééesous le n° 01-13-12-C à compter du 12/11/2024 ;Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARSl'extrait correspondant.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron,d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale de l'Aveyron est chargé(e) de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Rodez, le 18/11/2024Pour le Directeur Général,I'AveyroMor}s eur
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