PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-035
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-01-31-00001 - Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du
gaz de février 2024 (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-01-31-00001
Arrêté relatif au prix des produits pétroliers et du
gaz de février 2024
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_z'bertéEgalitéFraternitéDirection de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestiquepour le mois de février 2024
LE PRÉFETVu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, laGuadeloupe, la Guyane française et les textes subséquents ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'article L 410-2 du livre IV du code du commerce relatif à la liberté des prix et dela concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditionsd'application ;Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-22 et R.221-1 àR.221-30;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;Vu le décret 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie ;Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif notamment à la mise en œuvredes articles R.671-5 du code de l'énergie ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-07-31-001 du 31 juillet 2023 relatif aux dispositionsdes articles R.671-1 à R.671-22 du code de l'énergie ;Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 etdu n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 du conseil régional de Martinique, et n°16-378-1 du24 novembre 2016 de la collectivité territoriale de Martinique et n°23-149-1 du 27avril 2023 de la collectivité territoriale de Martinique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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ARRETE
| - Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1%Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prixd'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dansl'annexe | du présent arrêté.I en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la sociétéanonyme de raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Martinique, quitiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail.
Il — Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en applicationde la structure de prix résultant des dispositions des articles R.671-1 à R.671-13 du code del'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1" février 2024 àzéro heure, les suivants : Marges maximales de gros Prix maximum de venteen grosSuper carburant sans plomb 6,198 €/hL 160,500 €/hLGazole routier 6,531 €/hL 152,500 €/hLGazole non routier (GNR) 6,248 €/hL 111,500 €/hLFioul domestique (FOD) 6,248 €/hL 113,827 €/hLPétrole lampant 5,931 €/hL 121,545 €/hLArticle 3Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixé en euro par litre etdéterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articlesR.671-1 à R.671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1* février 2024 à OH, les suivants :Marges maximales détaillants Pour information : Prix(après restitution de la collecte IPG)| maximum de vente audétail TTCSuper carburant sans plomb 14,500 €/hL 1,75 €/LGazole routier 14,500 €/hL 1,67 €/LGazole non routier (GNR) 14,500 €/hL 1,26 €/LFioul domestique (FOD) 12,173 €/hL 1,26 €/LPétrole lampant 11,455 €/hL 1,33 €/L
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lIl — Prix du gaz domestiqueArticle 4La structure du prix du gaz domestique est définie dans I'annexe Il du présent arrêté.Article 5Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasindu dépositaire est fixé a 25,77 € TTC.Article 6Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral R-02-2023-11-23-00005 du 29 décembre2023, est applicable à compter du jeudi 1% février 2024 à zéro heure.Article 7La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités, le directeur régional des douanes et des droits indirects, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
FOl't-de-France, l% 3 Û JAN 202'&
Le Préfet de la NÏE!HËËŒÆ_'_Ë
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Can-Christophe BQUVIER
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du 30 JAN 2024
æ 10 |Densité
0,7435 0,8337 0,8337 0,8442 0,8005 0,9187 0,9202
W 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DÉTAIL (21+24) (€/hL)
175,000 167,000 126,000 126,000 133,000
YUVIER12(
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