PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 27-2025
signé par:M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir
le 30 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature au profitde Mme Marie BOLOT,Directrice des Archives Départementales d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EsPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de Mme Marie BOLOT,directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 ;Vu le décret du 10juillet 2023, portant nomination et titularisation de Mme Marie BOLOT,en tant que conservateur du patrimoine, spécialité Archives, à compter du 1° juillet 2023 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;Vu l'arrêté de la ministre de la culture n° MCC000011866717 du 23 février 2024 portantrenouvellement de mise à disposition sortante à titre gratuit de Mme Anouchka VOGELEauprès des Archives départementales d'Eure-et-Loir, à compter du 2 février 2024 ;
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Vu l'arrêté de la ministre de la culture n° MCC000022407558 du 4 avril 2025, portant miseà disposition sortante à titre gratuit de Mme Marie BOLOT auprès du Département d'Eure-et-Loir, pour exercer les fonctions de directrice des Archives départementales, a compterdu 1* juillet 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-2025 du 1° juillet 2025, portant délégation de signature auprofit de Mme Marie BOLOT, directrice des Archives départementales d'Eure-et-Loir ;Vu la convention de mise a disposition auprés du Département d'Eure-et-Loir de MmeMarie BOLOT, conservatrice du patrimoine, pour exercer les fonctions de directrice desarchives départementales à compter du 1° juillet 2025, pour une durée de trois ans,renouvelable ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 21-2025 du 1° juillet 2025, portant délégation de signature au profitde Mme Marie BOLOT, directrice des Archives départementales d'Eure-et-Loir, est abrogé.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Marie BOLOT, directrice des Archivesdépartementales d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lespiéces énumérées ci-dessous :a) gestion du service des archives départementales :- correspondances relatives a la gestion du personnel de l'Etat affecté au servicedépartemental des archives ;b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion descirculaires, d'une part, et des décisions et mises en demeure concernant le dépôt desarchives des communes aux archives départementales en application des articles L. 212-11à 212-13 du code du patrimoine, d'autre part,- visas préalables à l'élimination des documents des collectivités territoriales ;c) contrôle des archives des services déconcentrés de l'Etat et des autres archivespubliques:- correspondances, rapports et avis relatifs au contrôle des archives des servicesdéconcentrés de l'Etat et des autres archives publiques, à l'exclusion des circulaires,- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
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Article 3 :Les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional etdu Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du départementsont réservées à la signature du préfet.Article 4 :La présente délégation exclut l'avis donné par le préfet sur la communicabilité des archivespubliques de l'Etat avant l'expiration du délai de droit commun.Article5:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie BOLOT, directrice des Archivesdépartementales d'Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à Mme AnouchkaVOGELE, chef du service conseil et collecte des Archives départementales d'Eure-et-Loir,pour l'ensemble des pièces énumérées à l'article 2.Article6 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice des archivesdépartementales d'Eure-et-Loir sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 30 SEP, 2025
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