AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-057
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /
01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 (19
pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN
(2 pages) Page 23
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
(CDCFS) (7 pages) Page 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-02-00004 - Décision 2026-02 de fermeture
définitive-débit n°0100064X-2 (1 page) Page 34
2
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2026-02-18-00001
DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 18 février 2026



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46
et son annexe ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.


ARRÊTE


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, appartenant
au corps des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farida HELALI, appartenant au
corps des a ttachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 4
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256852, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier -chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256861 , adjoint au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 2 2 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256899, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256905, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256908, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée 63925620256911, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256920, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256921, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256924, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256930, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256937, major encadrement
au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
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Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256958, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256965, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256975, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256980, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256994, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267003, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267004, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 0 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267008 , brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267017, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620267019, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925420267023, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,



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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















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2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
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3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
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4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
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5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
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6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
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7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
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8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
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9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
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15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X

Le 18/02/2026

Le chef d'établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2026-02-18-00001 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CP 18 02 2026 22
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-02-16-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01-26-041
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01-26-041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN
23
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des popul ations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Br esse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp @ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01–26–041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Lou is-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif au x conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif au x conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant d élégation de signature à
M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant sub délégation de signature à Madame
Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service santé et p rotection animales de la direction
départementale de la protection de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Blanche MAZERAN né e le 9 octobre 2001 à LYON
4
ème (69) et possédant son domicile professionnel administratif à MIRIBEL (01700) ;
Considérant que Madame Blanche MAZERAN remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'arti cle L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Blanche MAZERA (n° ordre : 36559)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
158 rue du figuier – 01700 MIRIBEL
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01-26-041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN
24


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activi té exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue pr évue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Blanche MAZERAN s'engage à respecter les pr escriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autori té administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'arti cle L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Blanche MAZERAN pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérat ions de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra tions en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recou rs devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 16 février 2026

Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animale


Marie-Laure CHEVALIER



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-02-16-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01-26-041 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Blanche MAZERAN
25
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-02-18-00002
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage (CDCFS)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 26
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.421-29, R.421-30, R. 421-31 et
R.421-32 ;
Vu le code des relations avec le public sur le fonctionnement de certaines commissions et
notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial permettant l'organisation des
commissions administratives en audioconférence ou visioconférence ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permettant
l'organisation des commissions par un procédé d'échanges écrits transmis par voie
électronique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu le courrier du 18 février 2026 du président de la chambre d'agriculture de l'Ain, faisant
état des représentants des intérêts agricole en CDCFS proposés par lui au titre de l'article
R.421-30 du Code de l'environnement ;
Considérant que la constitution de la CDCFS est nécessaire à l'élaboration, à la mise en
œuvre et au suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant, par conséquent, qu'il convient d'actualiser la composition de la CDCFS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Protection et Gestion de
l'Environnement
Unité Nature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 27
ARRÊTE
Article 1
La durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage est de 3 ans.
Article 2 – Commission plénière
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est
composée comme suit :
➢ le préfet de l'Ain, président de la commission, ou son représentant,
➢ le directeur départemental des territoires de l'Ain, ou son représentant,
➢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
➢ la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB), ou son représentant,
➢ le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, ou son
représentant,
➢ le président de la chambre d'agriculture de l'Ain, ou son représentant,
➢ le président du groupement départemental des lieutenants de louveterie de l'Ain,
ou son représentant.
Les 8 représentants des différents modes de chasse sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Gérard RAPHANEL Jules de MONTGOLFIER
Jean-Marc SEGAUD Nicolas VARRAMBIER
Gilles PEILLON Christophe MAZUY
Carole TESTE-TANZILLI Laurent TROIANO
Michel THIEBAUT Sylvain SAISSAC
Patrick JANOD Bruno BONNAMOUR
Louis MICHELARD Hervé SERVIGNAT
Yoann BOLLET Freddy ODET
Les 2 représentants des piégeurs sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Jean-Jacques FRISTOT
président de l'association des
piégeurs agréés de l'Ain
Henri NAZARETH
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Titulaires Suppléants
Robert FEREYRE
secrétaire de l'association des
piégeurs agréés de l'Ain
Bernard TRICAUD
Les 3 représentants de la pro priété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale et de l'office national des forêts sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Véronique JABOUILLE
ingénieur Ain - Isère du Centre
National de la Propriété Forestière
(CNPF) Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Pierre BOUVARD
Jacques MERMET
administrateur de l'association
départementale des communes
forestières de l'Ain
Jean-Henri LAURENT
Anthony AUFFRET
directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'Office
National des Forêts (ONF)
Fabien BENACCHIO
Les 3 représentants des intérêts agricoles sont :
Titulaires Suppléants
Lionel MANOS Sylvain DURIEZ
Philippe MELLET Jonathan JANICHON
Thierry ROBELIN Christophe DURAND
Les personn alités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage sont :
• Timothée BEROUD, Fondation Pierre Vérots,
• Johann ROSSET, Réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura.
Les 2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature sont les suivants :
Titulaires Suppléants
Maurice BENMERGUI (LPO) Francisque BULLIFON (LPO)
Stéphane GARDIEN (FNE Ain) Olivier WAILLE (FNE Ain)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 29
Article 3
Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est
remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 4 – Quorum et vote
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le
demandent.
Article 5 – Formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier »
La formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par la préfète, ou son
représentant, et constituée :
• lorsque les affaires concernent les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
◦ des 5 représentants des chasseurs suivants :
Titulaires Suppléants
Gontran BENIER Jules de MONTGOLFIER
Gérard RAPHANEL Gilles PEILLON
Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD
Carole TESTE-TANZILLI Michel THIEBAUT
Freddy ODET Yoann BOLLET
◦ des 5 représentants des intérêts agricoles suivants :
Titulaires Suppléants
Lionel MANOS Gilles BRENON
Sylvain DURIEZ Jonathan JANICHON
Philippe MELLET Hugo AMELE
Christophe DURAND Justin CHATARD
Thierry ROBELIN Manon DURAND
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• lorsque les affaires concernent les dégâts aux forêts
◦ des 3 représentants des chasseurs suivants :
Titulaires Suppléants
Gontran BENIER Jules de MONTGOLFIER
Jean-Marc SEGAUD Patrick JANOD
Freddy ODET Yoann BOLLET
◦ des 3 représentants des intérêts forestiers suivants :
Titulaires Suppléants
Véronique JABOUILLE
ingénieur Ain - Isère du Centre
National de la Propriété
Forestière (CNPF) Auvergne-
Rhône-Alpes
Jean-Pierre BOUVARD
Jacques MERMET
administrateur de l'association
départementale des communes
forestières de l'Ain
Jean-Henri LAURENT
Anthony AUFFRET
directeur de l'agence territoriale
Ain-Loire-Rhône de l'Office
National des Forêts (ONF)
Fabien BENACCHIO
Article 6 – Formation spécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts »
La formation spécialisée en matière d'Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
(ESOD) de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée
par la préfète, ou son représentant.
Sa composition est la suivante :
Titulaires Suppléants
Avec voix délibérative
Représentant des chasseurs Gontran BENIER Yoann BOLLET
Représentant des piégeurs Jean-Jacques FRISTOT Robert FEREYRE
Représentant des intérêts agricoles Philippe MELLET Lionel MANOS
Représentant d'associations agréées
au titre de l'article L.141-1 du code
de l'environnement actives dans le
domaine de la conservation de la
faune et de la protection de la
nature
Maurice BENMERGUI
(LPO)
Stéphane GARDIEN
(FNE Ain)
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de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 31
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées
Timothée BEROUD
Johann ROSSET
Avec voix consultative
Office Français de la Biodiversité
(OFB) Arnaud LEGOUGE Guillaume LOISY
Groupement départemental des
lieutenants de louveterie Patrice FAURE Yves JOSSERAND
Article 7
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pourra être organisée au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les délais de convocation et de transmission restent les mêmes qu'en cas de commission
tenue en présentiel. Les modalités de connexion téléphonique ou en visioconférence sont
fournies dans la convocation.
Article 8
Sous réserve du respect du secret de vote, une délibération pourra être organisée par
tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un
dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres
sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou
leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la
délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci. Sans préjudice des règles
particulières de quorum applicables au collège, une délibération telle délibération n'est
valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.
Article 9
Le présent arrêté rentre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 10
L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement de
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) est abrogé.
Article 11 – Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 32
Article 12 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 février 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef d'unité,
Signé : Sylvain GAGLIARDI
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-02-18-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement
de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-02-00004
Décision 2026-02 de fermeture définitive-débit
n°0100064X-2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-02-00004 - Décision 2026-02 de fermeture définitive-débit n°0100064X-2 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 02/02/2026
Décision N°2026-02 de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100064X sis 1
Place Georges Clémenceau à Bourg-en-Bresse (01000) avec effet au 31/01/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-02-00004 - Décision 2026-02 de fermeture définitive-débit n°0100064X-2 35