PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-021
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport, et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-10-00001
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport, et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques,des
produits combustibles, et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport, et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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| | nek 0PREFET Arrété n° 018/2026/CABDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame LaurenceLECOUSTRE, sous-préfète de Péronne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents àcertaines rencontres sportives et qui pourraient survenir dans certaines communes etagglomérations du département de la Somme ;Que le risque d'incendie qui pourrait être provoqué par des individus isolés ou en réunion contredes biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de ces évènements, estpersistant;Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable,Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi deces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements de personnes ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à latranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par desraisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Péronne :
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ARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme du samedi 10 janvier 2026 14H00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 a23H59.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dudépartement de la Somme du samedi 10 janvier 2026 14H00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à23H59.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décretdu 31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai2010, demeurent autorisés durant la période.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Amiens, le 10/01/2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Péronne,
Laurence LECOUSTRE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www-telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.- 3/3-
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