PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°163 DU 01/10/2025
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102025274-0001 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
délégation de signature du responsable du PCRP (2 pages) Page 3
- DDFIP102025274-002 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
délégation de signature du responsable du SIP de l'Aube (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- Arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23/09/2025 (11 pages) Page 11
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- SIDPC2025272-001- arrêté du 29 septembre 2025 fixant la liste du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025274-0001 - Arrêté du 1er octobre
2025 portant délégation de signature du
responsable du PCRP
recueil n°163 du 01/10/2025 3
EuREPUBLIQUE | | qPFRANCAISE | |LibertéEgalitéFraternité | ae Pe ene ee,FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'AUBE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aube,Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | | | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |
Arrête : _
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :COFFINET Virginie DENYS Maria OCCANSEY Simone _ |ROBERT Valérian || b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOULACHIN Aurélie CAMUS Catherine COURTILLIER Paola |FORNONI Amélie . LEMOUR Mathilde |
1/2
Arrêté n° DDFIP102025274-0001
recueil n°163 du 01/10/2025 4
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :COFFINET Virginie DENYS Maria | OCCANSEY Simone.ROBERT Valérianb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOULACHIN Aurélie CAMUS Catherine COURTILLIER Paola |FORNONI Amélie _ LEMOUR Mathilde
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.À Troyes, le 1° Octobre 2025Le responsable du pêle de contrôle des revenus etdu patrimoine
Charles MERLIN
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recueil n°163 du 01/10/2025 5
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102025274-002 - Arrêté du 1er octobre
2025 portant délégation de signature du
responsable du SIP de l'Aube
recueil n°163 du 01/10/2025 6
REPUBLIQUE | |ji CAISE | Le | | | | FINANCES PUBLIQUES _Fraternité | _ Arrêté n° DDFIP102025274-002 :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE L'AUBE17 BD DU 1% RAM10000 TROYES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Comptable, responsabledu Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l'Aube| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;Mu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; |ARRÊTEArticle 1°|. Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, Inspectrice divisionnaire, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer : :1°) dans la limite de 60-000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.2°) en matière de gracieuxfifiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administrationet de gestion du service.Il. Délégation de signature est donnée à Mme CAMUT Armelle Inspectrice, adjointe au responsable du service desimpôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice: -
recueil n°163 du 01/10/2025 7
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Ill. Délégation de signature est donnéeà M VILLERS Florent Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôtsdes particuliers de l'Aube, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 15 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.2°) en matiére de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administrationet de gestion du service.
* Article 2.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 € à Madame MOINIER Mélissa, Inspectrice.2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après:Mme BEAU Angèle | Mme PHILIPPON Sylvie | . Mme LUC AgnèsMme Virginie RAKI nu Mme VATTEMENT Nadine Mme YUKSEL SenaMme LIVIN Laetitia M. KERDOUCI FaiçalM RUIZ Julien M Emile TOUSSAINT3°) dans la limitede 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :Mme AYEBI LAWSON Yolene Mme POULAIN Hélène Mme PAULIN ChristineMme BARBOSA Noémie Mme RAGOUBY Karima . Mme TECHER VanessaMme MICHAUT Nadine Mme JOLLY Patricia Mme DA CONCEICAO LorindaMme REGNAULT Delphine — Mme EL MOKHTARI Houria Mme MRABOU Bouchra |Mme DIALLO Maymouna ~ Mme MOUGIN Manon [Mme NUISSIER TatianaM MAIGROT Ryan | Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mises en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci après :
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Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximaleagents gracieuses délais de paiement pour laquelle un| délai de paiement| peut être accordéMme DAVOUST Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois | 10 000€Christèle |Mme LECORCHE Contrdleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 O00€SabrinaMme FIEVET Coralie Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€Mme ROUSSEAU Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€DelphineM DEHEURLES Yael Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000€Mme MAINRECK Trécy | Contrôleuse (B) . 1 000 € 6 mois 10 000€M BOUDINOT Rémi Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000€Mme DESPOIX Laetitia | Contrdleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 O00€Mme NESMON Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€LudivineMme VERNHET Audrey | Contrôleuse (B) 1 000 € | 6 mois 10 000€Mme TOGBAH Nadine Agente (C) 500 € 6 mois 5 000 €M DRZEWIECKI Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €Richard |M MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €PascalM DUPONT Jimmy Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 €Mme EL BAKKALI Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €NisrineM FAROU Arthur Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 €Mme AARAB Oirdia Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €Mme LEVASSEUR _ Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €Sophie
Article 4Une délégation spéciale est donnée à M LAMI Marc, contrôleur à la cellule départementale dédiée aurecouvrement et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pourreprésentation du comptable du SIP de l'Aube auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur àcompter du 1° octobre 2025. |
_A Troyes, le 1° octobre 2025Le Comptable,responsable duService des impôts des Particuliers de l'Aube
André LALLEMENT
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recueil n°163 du 01/10/2025 10
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
Arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23/09/2025
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité







Arrêté DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube

Vu l'Arrêté PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 du préfet de l'Aube portant
délégation de signature à Monsieur directeur Marc H OELTZEL, régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité


- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnée s à l'Arrêté PCICP2025252-0001 du 09
septembre 2025 du préfet de l'Aube portant délégation de signature à Monsieur directeur Marc
HOELTZEL, régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Grand Est

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 du préfet de
l'Aube portant délégation de signature à Monsieur d irecteur Marc HOELTZEL, régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions
et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les m atières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispo sitions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338 /97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pén étrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
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EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction , l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux , de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, rept iles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L41 1-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques en vahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détentio n, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité a érienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils munici paux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le départe ment, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de cl assement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
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PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité





agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
Ludivine
Boutineau (à c.
du 01/09/2025)
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •
Sophie Ouzet • • • • • •
Eric Thouvenot • • • • • •
Muriel Robin • • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •

Valérie Meyer
• • • • • •
Rémi Saintier • • • • • •
Anne-Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
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E =PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité


Ludivine
Boutineau (à c.
du 01/09/2025)
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •


Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Au torité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 2bis: – Courrier de contradictoire pour les pro jets d'arrêtés ;
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d 'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
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- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (am ende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carriè res souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers c hauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents PRA 1 PRA 2 PRA 2bis PRA 3 PRA 5
Marc
Litzenburger
• • • • •
Dominique
Maillot
• • • • •
Emilie Jacquot • • • • •
Philippe Liautard • • • • •
Caroline Bisson • • • • •
Laurent Julliard • • • • •
Cyril Droit • • • • •
Pascal Lajugie • • • • •
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Mohamed
Khedjout
• • • • •
Pierre Casert • • • • •
Ophélie Jamain • • • • •
Sébastien
Golfier
• • • • •
Manuel Vermuse • • • • •
Fabrice Boblique • • • • •


agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc Litzenburger • • • •
Dominique Maillot • • • •
Valérie Blanchard •
Stéphanie Auguste-
Frantz
•


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed Khedjout •
Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •

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Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles techni que de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installati ons de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
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c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains n écessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA
4.1
TRA 5 TRA 6 TRA 7 TRA 8
Laurence
Feltmann
• • • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry
Rollot
1 •
recueil n°163 du 01/10/2025 20
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Michaël
Carmignat
1
Yves
Ramos
1
Jean-
Stéphane
Salazar-
Carballo
1
Isabelle
Ackermann
1 • •
Bruno
Laignel
•
Laure Perrin •
Michaël
Vignon
•

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléai re), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôl e des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
recueil n°163 du 01/10/2025 21
PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
à
Marc HOELTZEL


Lyne Raguet • • • • •
Sophie Naudin • • • • •

Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hy drauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de pas sation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)

agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube
Le directeur régional




recueil n°163 du 01/10/2025 22
Préfecture de l'Aube
SIDPC2025272-001- arrêté du 29 septembre
2025 fixant la liste du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an
recueil n°163 du 01/10/2025 23
PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUBE | on ;Liberté Bureau interministériel de défense etaaa protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 2.7 2 - O01fixant la liste du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 GWh/anLe Préfet de l'Aube,Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'AubeVu l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la sécurité Civile et de la gestion descrises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation du gaz naturel,Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R. 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh au cours de l'année 2024,Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement,Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévue à l'article R. 434-5 du codede l'énergie,Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établie par l'arrêté n° PREF-SIDPC-2024313-002 du 08novembre 2024,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, ARRÊTEArticle 1": En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs degaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, estarrêtée en annexe 1.
www.aube.gouv.fr
recueil n°163 du 01/10/2025 24
Article 2: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne sontpas inscrits sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, estarrêtée en annexe 2.Article 3: Les usagers inscrits sur les listes n° 2 et 3 sont avisés par la préfecture de cetteinscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.Article 4: Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.Article 5 : L'arrêté préfectoral PREF-SIDPC-2024313-002 du 08 novembre 2024 fixant les listes dudispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dudépartement de l'Aube est abrogé.Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 7: Le Préfet, le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube. |
Troyes, le & 3 SEP. 2023Le Préfet de l'Aube
Pascal ZOURTADE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recoursadministratif :— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex;— par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site: www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
www.aube.gouv.fr
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