Spécial n° 12 de juin 2026
n° 2026 06 12
Lundi 15 juin 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES................................................................3
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL......................................................................................3
Bureau des finances et de l'accompagnement des....................................................................................3
projets des collectivités............................................................................................................................. 3
Arrêté n°1121-2026-00132...................................................................................................................3
Fixant la composition de la commission consultative départementale.................................................3
des Élus siégeant au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux.................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 5
Délégation Départementale de l'Orne......................................................................................................5
Arrêté préfectoral n° 2540-2026-009................................................................................................... 5
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2540-2025-028............................................................... 5
du 24 novembre 2025 portant traitement d'une insalubrité liée à des dangers dans un habitat........... 5
logement sis 15 Boulevard Du Docteur Leon Petit – Couterne 61410 Rives d'Andaine.................... 5
Références Cadastrales 135AC412...................................................................................................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
Arrêté préfectoral N° 2540-26/0010.....................................................................................................7
Portant traitement d'une insalubrité liée à des dangers imminents dans un habitat.............................7
logement sis 13 Boulevard du Général de Gaulle – 61440 Messei......................................................7
Références Cadastrales AI134..............................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des finances et de l'accompagnement des
projets des collectivités
Arrêté n°1121-2026-00132
Fixant la composition de la commission consultative départementale
des Élus siégeant au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
Vu la nomination des députés au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux par la
présidente de l'Assemblée Nationale ;
Vu le résultat des élections portant sur le renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu les propositions, en date du 21 mai 2026, de monsieur le président de l'association des maires de l'Orne et des
intercommunalités en concertation avec le président de l'association des maires ruraux de l'Orne ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La commission consultative départementale des élus est composée comme suit :
9 Maires, au titre des représentants des communes de moins de 20 000 habitants :
- Madame Véronique HELLEUX, maire de Aube,
- Madame Agnès LAIGRE, maire de Guerquesalles,
- Madame Anne-Sophie LEMÉE, maire de Condé-sur-Sarthe,
- Madame Catherine LEMEUX, maire de Bellême,
- Madame Véronique LOUWAGIE, maire de L'Aigle,
- Madame Danièle MARY , maire de Saint-Germain-de-la-Coudre,
- Monsieur Patrick RODHAIN, maire de Rémalard en Perche,
- Monsieur Bernard SOUL, maire de Domfront en Poiraie,
- Madame Sylvie THIEULENT, maire de La Selle-la-Forge.
10 Présidents, au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins 60 000 habitants :
- Monsieur Christophe de BALORRE, président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
- Madame Claudine BELLENGER, présidente de la communauté de communes du Pays fertois et du Bocage carrougien,
- Madame Alix DAUGER, présidente de la communauté de communes du Val d'Orne,
- Madame Sophie DOUVRY , présidente de la communauté urbaine d'Alençon,
- Monsieur Emmanuel FLOUV AT, président de Terres d'Argentan Interco,
- Monsieur Emmanuel LE SECQ, président de la communauté de communes des Hauts du Perche,
- Monsieur Jérôme NURY , président de communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco,
- Monsieur Olivier PETITJEAN, président de la communauté de communes d'Andaine-Passais,
- Monsieur Jéremy PRÉVOST, président de Flers Agglo,
- Madame Virginie V ALTIER, présidente de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.
2 représentants parlementaires élus en tant que députés :
- Madame Chantal JOURDAN
- Madame Cendrine CHAZÉ
2 représentants parlementaires élus en tant que sénateurs :
- Madame Nathalie GOULET
- Monsieur Olivier BITZ
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit, lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
ils ont été désignés ou élus. Ce mandat expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 3 - La loi ne prévoyant pas de dispositions relatives à la suppléance des membres de la commission, les maires ou
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent pas être remplacés, en cas
d'empêchement, par des suppléants.
ARTICLE 4 - La commission est présidée par le représentant de l'État dans le département. Elle se réunit au moins une fois
par an, sur convocation du préfet, pour fixer les catégories d'opérations éligibles et le taux de subvention applicables à chacune
d'elle.
Elle est également réunie, sur convocation du préfet, pour émettre un avis sur tous les projets retenus dont le montant de la
subvention est supérieur à 100 000 €.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 10 juin 2026
Le Préfet
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l'Orne
Arrêté préfectoral n° 2540-2026-009
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2540-2025-028
du 24 novembre 2025 portant traitement d'une insalubrité liée à des dangers dans un habitat
logement sis 15 Boulevard Du Docteur Leon Petit – Couterne 61410 Rives d'Andaine
Références Cadastrales 135AC412

Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et
suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et ses articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-0421 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2540-25/0028 du 24 novembre 2025 portant traitement d'une insalubrité liée à des dangers dans un
habitat, logement sis 15 Boulevard du Docteur Léon Petit – Couterne – 61410 Rives d'Andaine, références cadastrales
135AC412 ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 21 mai 2026, relatif au logement sis 15
boulevard du Docteur Léon Petit – Couterne – 61410 Rives d'Andaine constatant la bonne mise en œuvre des prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°2540-2025-0028 ;
Considérant que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2540-2025-028 du 24 novembre 2025 susvisé ont été mises en
application ;
Considérant qu'a ainsi été constatée la résorption de la situation d'insalubrité ;
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°2540-2025-028 du 24 novembre 2025 portant traitement d'une insalubrité liée à des
dangers dans un habitat, logement sis 15 Boulevard du Docteur Léon Petit – Couterne – 61410 Rives d'Andaine, références
cadastrales 135AC412, est abrogé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié Madame DELGADO VINHAS Laurinda, propriétaire de l'immeuble en objet, par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
ARTICLE 3 - A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation dans
les conditions fixées par les lois et règlements.
ARTICLE 4 - Il sera également transmis :
- à la Sous-préfète d'Argentan, référente habitat indigne de l'Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 Argentan cedex ;
- au Procureur de la République, Tribunal judiciaire, rue des Anciens Combattants, 61202 Argentan ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT), Cité administrative, 21 place Bonet, CS 20537, Alençon Cedex 61007 ;
- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), cité
administrative, 21 place Bonet, BP538, 61007 Alençon cedex ;
- à Monsieur le Maire de Rives d'Andaine.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, référente de la lutte
contre l'habitat indigne, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le Maire de Rives d'Andaine, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 5 juin 2026
Pour le Préfet de l'Orne,
Le sous-préfet, Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention
(Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen
cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l'Orne
Arrêté préfectoral N° 2540-26/0010
Portant traitement d'une insalubrité liée à des dangers imminents dans un habitat
logement sis 13 Boulevard du Général de Gaulle – 61440 Messei
Références Cadastrales AI134

Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et
suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, et ses articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-25-10-0421 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1984 portant règlement sanitaire départemental du département de l'Orne ;
Vu le protocole en date du 07 mai 2026 organisant les relations entre le préfet, représentant de l'état dans le département de
l'Orne et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 18 mai 2026, relatif au logement sis 13
Boulevard du Général de Gaulle – 61440 Messei ;
Vu le rapport de diagnostic du risque d'exposition par le plomb des peintures du 21 avril 2026 établi par la société ADX ;
Considérant le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé en date 18 mai 2026, constatant que cet immeuble
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire ;
- Installation électrique vétuste et dangereuse :
- Présence de conducteurs dénudés non protégés et directement accessibles ;
- Présence de conducteurs circulant dans des gaines métalliques ;
- Présence de conducteurs non protégés par des goulottes en matière isolante ;
- Présence de dispositifs d'éclairage suspendus par leurs seuls fils d'alimentation ;
- Le convecteur électrique d'une des chambres de l'étage est décroché de son support mural ;
- Absence de dispositif de retenue de personnes au niveau des trois baies du premier étage ;
- Défaut de solidité de la seconde marche de l'escalier ;
- Humidité en excès et développement de moisissures ;
- Absence de dispositif réglementaire et fonctionnel assurant le renouvellement de l'air comprenant l'évacuation de l'air vicié
et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf ;
- Dégradation du revêtement de sol de type tomettes de terre cuite du rez-de-chaussée, poreux, présentant des cassures et des
défauts d'étanchéité, empêchant son entretien courant et son maintien dans un état d'hygiène satisfaisant ;
- Défaut de fixation du robinet mitigeur de l'évier de la cuisine, ce qui génère un défaut d'étanchéité à sa base ;
- Défaut d'étanchéité entre le lavabo de la salle d'eau et la cloison contre laquelle il est fixé.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique est susceptible
d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires, maladies pulmonaires, asthmes
et allergies ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- Risque de survenue d'accidents, chocs électriques, incendie, explosion, chutes de personnes ;
- Risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
Considérant les dangers imminents, manifestes et constatés par le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé
en date 18 mai 2026 susmentionné, au sens de l'article L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation, le logement
expose ses occupants aux risque sanitaires et accidentels suivants :
- Risque d'intoxication par le plomb lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations
supérieures au seuil réglementaire ;
- Risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie lié à l'installation électrique vétuste et dangereuse :
- Présence de conducteurs dénudés non protégés et directement accessibles ;
- Présence de conducteurs circulant dans des gaines métalliques ;
- Présence de conducteurs non protégés par des goulottes en matière isolante ;
- Présence de dispositifs d'éclairage suspendus par leurs seuls fils d'alimentation ;
- Risque de chutes de personnes :
- Absence de dispositif de retenue de personnes au niveau des trois baies du premier étage ;
- Défaut de solidité de la seconde marche de l'escalier.
Considérant l'occupation régulière du logement par une personne mineure ;
Considérant la faisabilité des mesures et travaux correctifs permettant de supprimer les dangers ainsi que les risques sanitaires
et accidentels associés, il y a lieu d'ordonner en urgence leur exécution sous un délai contraint ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la
situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément
aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures
prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;
Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour
faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
ARRÊTE
ARTICLE 1- Le logement sis 13 Boulevard du Général de Gaulle – 61440 Messei, références cadastrales AI134, occupé par
Madame Victorya TOUZART, Monsieur Willem TADI et leur enfant, propriété de Monsieur Hervé OZOU, né le 17 avril 1946
à Haspres (59), demeurant Le Clos du Houx – 1 rue Lucie Aubrac – 14840 Cuverville, est déclaré insalubre en présence de
dangers imminents portant atteinte à la santé et à la sécurité physique des occupants.
ARTICLE 2 - Afin de supprimer les dangers imminents, manifestes et constatés et protéger les occupants des risques
sanitaires et accidentels associés, il appartient au propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants droit d'exécuter, dans un
délai de 30 jours à compter du jour de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- la suppression du risque d'intoxication par le plomb des peintures, conformément aux préconisations du rapport établi par
l'opérateur certifié et reproduit en annexe ;
- la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- la suppression du risque de chute lié à l'absence de dispositif de retenue de personnes au niveau des trois baies du premier
étage ;
- la suppression du risque de chute lié au défaut de solidité de la seconde marche de l'escalier.
Les travaux correctifs destinés à remédier aux désordres responsables du danger devront être réalisés dans les règles de l'art.
ARTICLE 3- Pendant et à l'issue des travaux relatifs à la suppression du risque d'intoxication par le plomb des peintures, des
mesures de précaution et de protection destinées à limiter la dissémination des poussières de plomb dans l'atmosphère
ambiante, complétées par un nettoyage rigoureux des lieux, doivent être prises afin de prévenir puis d'éliminer toute trace de
plomb accessible au sein de l'immeuble, notamment dans les poussières.
A l'issue de ces travaux, à la diligence du propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants droits, un constat après travaux sera
effectué dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés
en application de l'article L. 1334-2 du Code de la santé publique. Ce constat sera effectué par un diagnostiqueur certifié dans
les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant
dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences
applicables aux organismes de certification.
ARTICLE 4- Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu de la gravité des risques, de la
configuration des lieux, de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, le logement est
interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation, durant les travaux mentionnés à l'article 2 et jusqu'à la constatation
de leur complète réalisation par les agents compétents.
Le propriétaire identifié à l'article 1 ou ses ayants droit est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Il doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521-
3-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté et
avant tout engagement de travaux.
ARTICLE 5- A l'échéance du délai fixé, faute au propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants droit d'avoir appliqué les
mesures édictées aux articles 2 et 4, l'autorité compétente procédera d'office à l'exécution aux frais des personnes défaillantes
dans les conditions précisées à l'article L.511-20 du Code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera
recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6- La mainlevée du présent arrêté de traitement d'une insalubrité liée à un danger ne pourra être prononcée
qu'après constatation par les agents compétents de la conformité d'exécution des prescriptions de travaux édictées à l'article 2.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 ou ses ayants droit tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant
de la parfaite réalisation des travaux.
ARTICLE 7- Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L.521-1 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du
code précité.
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer
ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat
d'occupation.
Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexe de l'arrêté.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature
ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Messei. Un certificat d'affichage sera transmis à l'Agence régionale de santé de
Normandie par les services municipaux ou la police municipale de la commune.
Il sera également notifié aux occupants du logement en objet, à savoir Madame Victorya TOUZART et Monsieur Willem
TADI, par lettre remise contre signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera transmis :
- au Procureur de la République ;
- au sous-préfet d'Argentan ;
- au Directeur départemental des territoires (DDT) ;
- au Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
- à la caisse d'allocations familiales de l'Orne (CAF 61) ;
- au Maire de Messei ;
- à la Chambre Interdépartementale des Notaires.
ARTICLE 10 - Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, référent de la lutte
contre l'habitat indigne, le maire de Messei, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, le directeur
départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Orne, le commandant du groupement de gendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 1er juin 2026
Pour le Préfet de l'Orne,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Orne, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, de la santé, des
solidarités et des familles, (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc, B.P. 536, 14036 Caen
cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Annexe - Les articles du Code de la construction et de l'habitation
L'annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure