PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-037-2026-05
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 5
IDF-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative (2 pages) Page 8
IDF-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11
IDF-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 15
IDF-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 19
IDF-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 23
IDF-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 27
IDF-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 32
2
IDF-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 35
IDF-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 38
IDF-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en
matière administrative (3 pages) Page 43
IDF-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière administrative (3 pages) Page 47
IDF-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de
commande publique (4 pages) Page 51
IDF-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation
professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au titre de
la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des
opérations cofinancées par le Fonds Social Européen (2 pages) Page 56
IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 59
IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de
la direction départementale de la protection des populations de Paris,
porteurs ou référents de la carte d'achat (6 pages) Page 81
IDF-2026-05-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire (3 pages) Page 88
3
IDF-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON,
directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 92
IDF-2026-05-22-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, relative
aux agréments des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique
de l'habitat (2 pages) Page 95
4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00018
Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur régional par intérim des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
adjointe auprès de la directrice régionale, en
matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
5
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade,
chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à
Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en mati ère d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON ,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, dir ectrice du pôle pilotage et ressources de la direct ion régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional par intérim de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
6
2
ARRETE


Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, ch argé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de l'Île-de-France et de Par is, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relè vent de ses
attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-02-25-00004- 75-2026-02-25- 00005du 25 février 2026portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ, directeur régio nal par intérim des finances publiques d'Ile-de-Fra nce et
de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôl e pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adj ointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris par intérim et
l'adjointe auprès du directeur régional des finance s publiques d'Île-de-France et de Paris, sont charg és, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
(échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé




Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris, adjointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00009
Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 8
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté
portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERA Y Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et interdépart ementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de- France;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 9
- 2 -

ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Myl ène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, relevant des attr ibutions de la
direction régionale et interdépartementale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exc eption des actes
mentionnés à l'article 3.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène
TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdélég uer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article1
er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt, sauf en ce qui con cerne les procédures d'urgence prévues au livre V d u code de
justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les a nciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que le s
présidents des associations d'élus locaux,
- les correspondances entrant dans le cadre de la né gociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant les
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera simultanément adressée a u
préfet de la région d'Île-de-France.


Article 4 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-F rance, en
matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la
forêt d'Ile-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture (échelon de la région d'Ile-de-France)acce ssible sur le
site Internet de la préfecture: www.prefectures-reg ions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigue ur le
lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative 10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00010
Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
11
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
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Arrêté

portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et interdépart ementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la d irectrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 portant nom ination d'un directeur régional et interdépartement al de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-Fra nce par intérim ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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- 2 -

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;


ARRÊTE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme déléguée, délégation de
signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France pour :
1-Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206),
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricul ture » (n° 215).
2-Mettre ces crédits à disposition des services res ponsables d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution,
conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
3-Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % du budget de chacun de ces services seront soumises au visa
préalable du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner dans la
limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêt és, décisions,
pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordon nancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (n° 142) ;
- « Enseignement technique agricole » (n° 143) ;
- « Economie et développement durable de l'agriculture et de la forêt » (n° 149) ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (n° 215) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) .

Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions dans le cadre du p rogramme 775 « Développement et transfert en
agriculture ».


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner, dans la
limite de ses attributions et dans la limite des pl afonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, toutes piè ces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Ecologie » (n° 362) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, pour signer to utes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re des
programmes visés à l'article 3, y compris les arrêt és relatifs à la composition et au mode de fonction nement des
jurys de concours.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
13
- 3 -

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la délégation de signature consentie à
l'article 3 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère chargé de l'agriculture que lorsque le pr éfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, aura été
préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agr iculture et de
la forêt d'Île-de-France au préfet de la région d'Î le-de-France, préfet de Paris, à chaque fois que né cessaire et
avant la signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs ,
pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 9 :
L'arrêté préfectoral n° IDF-2024-08-21-00003 du 21 août 2024 portant délégation de signature
audirecteur régional et interdépartemental de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de -France, en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la directr ice régionale et interdépartementale de l'alimentat ion, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à la
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative 15
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgadiréFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative



La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux c onditions de nomination et d'avancement dans l'empl oi de
conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret 95-462 du 26 avril 1995 modifié portan t statut de la Caisse nationale des monuments histo riques et
des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture
et de la communication du 1° de l'article 2 du décr et n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconce ntration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portan t statut particulier du corps des architectes et ur banistes de
l'Etat ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative 16
2

Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 modifié rela tif aux procédures administratives et financières e n matière
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifi é relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2003 modifié rel atif à l'examen du diplôme d'État de professeur de musique sur
épreuves ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2006 modifié déf inissant le référentiel d'activités et de compétenc es du
diplôme de professeur de musique et fixant les cond itions de son obtention par la validation des acqui s de
l'expérience ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous ar rêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attri butions de la direction régionale des affaires cult urelles d'Île-
de-France, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.


Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les avis et décisions pris au nom du préfet de r égion en application des articles L621-32 et R621-9 6 du code
du patrimoine ;
3° les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France, sauf en ce qui
concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
4° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que les
présidents des associations d'élus locaux ;
5° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région ;
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant les
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera simultanément adressée a u
préfet de la région d'Île-de-France.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative 17
3

Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaire s culturelles de la région d'Île-de-France peut, so us sa
responsabilité et dans le cadre des articles 1 et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d'absence ou d'empêchement.

Sont exclus de la décision de subdélégation de sign ature les actes, les décisions, les accords, les re fus et les
avis relatifs aux immeubles de l'Etat et de ses éta blissements publics classés au titre des monuments
historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site du Fort Neuf de Vincennes ;
4° le site de l'Ecole nationale vétérinaire à Maisons-Alfort (EnvA) ;
5° le site du Château de Versailles.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-France). Une copie de cette décision ser a
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 4 : L'arrêté n°IDF-2025-09-23-00029 du 23 s eptembre 2025 portant délégation de signature à Mon sieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France en matière
administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région d'Ile-de-Franc e,
préfecture de Paris, et le directeur régional des a ffaires culturelles de la région d'Île-de-France so nt chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
(échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture, accessible sur le site internet de la préfect ure à l'adresse
suivante www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative 18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 19
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliteFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire de la région d'Ile-de-France,

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée re lative à la prescription des créances sur l'Etat, l es
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déco ncentration de certaines procédures relatives aux
monuments historiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matiè re
d'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l' organisation et aux missions des directions régiona les des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Et at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2024-993 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds
de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du
ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1 246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2025 porta nt nomination (directions régionales des affaires c ulturelles) ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 20
2

Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE

Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel d e programme délégué, délégation de signature
est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY , directeur r égional des affaires culturelles de la région d'Île -de-
France, pour recevoir les crédits des programmes suivants :

- « Création » (n°131) ;
- « Patrimoines » (n°175) ;
- « Presse et médias » (n°180, action 5 « Soutien au x médias de proximité ») ;
- « Soutien des politiques culturelles » (n°224) ;
- « Livre et industries culturelles » (n°334) ;
- « Transmission des savoirs et démocratisation de l a culture » (n° 361).


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, délégation de signature est donnée à Monsieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, au nom de la r égion d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, piè ces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

- « Création » (n°131) ;
- « Patrimoines » (n°175) ;
- « Presse et médias » (n°180, action 5 « Soutien au x médias de proximité ») ;
- « Soutien des politiques culturelles » (n°224) ;
- « Livre et industries culturelles » (n°334) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Transmission des savoirs et démocratisation de l a culture » (n° 361) ;
- « Compétitivité » (n° 363).
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ed ward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et d ans la limite des
plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés pa r le préfet de la région d'Île-de-France, toutes pi èces pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtimen ts de l'Etat » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France, préfet de Paris.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Edwa rd de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région d'Île-de-France, pour sign er toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 21
3

accords-cadres et des marchés publics passés dans l e cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, est informé préalablement de l'évolution des marchés en
cours et des prévisions de conclusion de nouvel acc ord-cadre ou marché public d'un montant supérieur à
100 000 euros (HT) par la communication d'un tablea u les listant, en précisant les organismes bénéfici aires et
leurs montants. Ce tableau est transmis en début d' exercice, à chaque fois que nécessaire et avant la signature
de nouveau contrat ou avenant.


Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics d'un montant de 100 000 euros et plus ;
- les conventions, avenants ou décisions attribuant des subventions d'un montant de 350 000 euros et
plus ;
- les contrats de bail.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, aura été préalablement informé des prévisions
d'attributions des subventions par la communication d'un tableau listant lesdites subventions en préci sant les
organismes bénéficiaires et les montants proposés. Ce tableau est transmis en début d'exercice et
trimestriellement.


Article 6 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Edward
de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, peut, sous sa res ponsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d 'absence ou
d'empêchement.

Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-France). Une copie de cette décision ser a
adressée au préfet de la région d'Île-de-France (direction des affaires juridiques).


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 8 : L'arrêté n°IDF-2025-09-23-00030 du 23 septembre 2 025 portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires c ulturelles de la région d'Ile-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 9 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al des affaires culturelles de la région d'Île-de-F rance sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture, accessible sur le site interne t de la
préfecture de Paris et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé

Marie GAUTIER MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
23
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
./..
Arrêté

portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Euro péen et du Conseil du 17 Décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen d e développement régional, au Fonds social européen, au
Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour le s
affaires maritimes et la pêche, portant disposition s générales applicables au Fonds européen de dévelo ppement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de coh ésion et au Fonds européen pour les affaires mariti mes et
la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil porta nt dispositions communes relatives au Fonds europée n
de développement régional, au Fonds social européen , au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour
le développement rural et au Fonds européen pour le s affaires maritimes et la pêche, portant dispositi ons
générales applicables au Fonds européen de développ ement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié re latif à la commission interministérielle de coordin ation des
contrôles autorité d'audit pour les Fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 modifié relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et
à certaines pratiques œnologiques ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifi é autorisant les ministres chargés des affaires soc iales, de la
santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation p opulaire et de la vie associative à déléguer certai ns de leurs
pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration des vins ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d 'agents
relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des age nts publics
exerçant leurs fonctions dans les services déconcen trés des administrations civiles de l'Etat pour les quels l'avis
du chef de service déconcentré sous l'autorité duqu el sont placés ces personnels est requis préalablem ent à
leur édiction ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et Interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de
l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, de la préfecture de la ré gion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,

ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer les décisi ons, arrêtés,
conventions, autres actes administratifs et correspondances relatifs :
1°- à l'exercice des missions de la direction régio nale et interdépartementale de l'économie, de l'emp loi, du
travail et des solidarités (DRIEETS) telles que prévues par le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;
2°- au fonctionnement de la DRIEETS ;
3°- à la gestion des personnels placés sous son aut orité en application des arrêtés du 20 août 2025 et du 29
décembre 2016 susvisés ;
4°- aux bourses Talents prévues par l'arrêté ministériel du 5 août 2021 susvisé ;
5°- au commissionnement prévu à l'article R. 6361-2 du code du travail.

La délégation de signature exclut les actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Î le-de-France,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure, au titre de l'article 1er du présent arrêté (1 ° à 4°) à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
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Paris - direction des affaires juridiques. Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
3° les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour le s soldes
annuels ;
4° les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants et
les actes de gestion afférents ; un tableau de suiv i de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
5° les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la direction régionale des entreprises, de la c oncurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRE CCTE) d'Ile-de-France ou de la direction de la cohé sion
sociale (DRCS) d'Ile-de-France, sauf en ce qui conc erne ceux nés de l'exercice des compétences propres
exercées par le directeur régional de la DIRECCTE o u le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement des
restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police admin istrative
prises en application du code de commerce et du cod e de la consommation et en matière de métrologie lé gale,
ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative ;
6° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des commun es
chefs-lieux de département ;
7° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances d estinées aux autres élus, maires, conseillers munic ipaux
ainsi que des mémoires produits dans le cadre des p rocédures d'urgence susmentionnées, sera simultaném ent
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 202 5 portant délégation de signature à M. Fabrice
MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques, de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et le directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et
des solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs (éc helon de la région d'Ile-de-France) de la préfectur e accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière administrative
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L323-1 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 port ant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans
le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif au x conditions d'application de l'ordonnance n° 2020- 921 du
29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompag nement des salariés dans le cadre de la fermeture d es
centrales à charbon, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 portant mod ification des règles relatives à la comptabilité gé nérale de
l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction r égionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
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2
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2025-12-22-00009-75-202 5-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisat ion
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés,


ARRÊTE


Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
- « Accompagnement des mutations économiques et déve loppement de l'emploi » (n°103) ;
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - actions 12 pour les missions autres qu e le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) – actions 1 1
(gens du voyage) et 12 ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes» ( n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19 .

2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution. Pour les programmes suivants, répartir l es crédits entre ces services conformément à la
répartition arrêtée par le préfet de la région d'Ile-de-France et en visant dans chaque cas la décision :
-« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) -actions 12 pour les missions autres que le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France
et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) –actions 11
(gens du voyage) et 12 ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes» (n° 304) -actions 15, 16, 17 et 19.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services chargés de l'exécution de
la dépense au titre des budgets des programmes cités au point 2 ci-dessus.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de l'éc onomie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de -France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, tous ar rêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses et r ecettes
de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102) ;
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n°103) ;
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104) -action 12 pour les missions autres qu e le
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France et 16 (accompagnement des foyers de travailleurs migrants) ;
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111) ;
5. « Développement des entreprises et régulations» (n° 134) ;
6. «Soutien des ministères sociaux » (n° 155) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
29
3
7. « Handicap et dépendance » (n°157) ;
8. « Hébergement, parcours vers le logement et inse rtion des personnes vulnérables » (n° 177-actions 1 1
(gens du voyage) et 12) ;
9. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
10. «Stratégies économiques» (n° 305).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions et dans la limite des plafonds de dépe nses qui lui auront été notifiés par le préfet de l a région d'Ile-
de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnan cement secondaire des dépenses de l'Etat, dans le c adre
des programmes suivants :

1. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 35 4) ;
2. « Ecologie » (n° 362) ;
3. « Compétitivité » (n° 363) ;
4. « Opérations immobilières et entretien des bâtim ents de l'État » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-de-
France.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ces
attributions, toutes pièces relatives aux bourses T alents prévues par l'arrêté ministériel du 5 août 2 021 susvisé
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dép enses de l'Etat dans le cadre du programme "Fonctio n
publique" (n°148).


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement des recettes et des dépenses relatives au x crédits
communautaires du « Fonds social européen » (FSE) et de « l'Initiative pour l'emploi des jeunes » (IEJ).


Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, toutes les pièces relatives aux états liquidatifs concernant le remboursement par l'Etat des montants
correspondant aux allocations et à l'indemnité vers ées en application du titre I de l'ordonnance n°202 0-921 du
29 juillet 2020 susvisée, aux salariés dont l'emplo i est menacé par la fermeture des centrales à charb on et des
actions de la cellule d'accompagnement au profit de ces salariés pendant leur congé d'accompagnement
spécifique, et à l'effet de procéder à l'ordonnance ment des recettes et des dépenses du programme 174
"Energie, climat et après mines".


Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MAS I, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour signer, toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 8 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros e t plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget des
ministères concernés que lorsque le préfet de la ré gion d'Ile-de-France aura été préalablement informé des
prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, au préfet de la ré gion d'Ile-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux
moyens mutualisés), à chaque fois que cela sera néc essaire et avant la signature des conventions par l es
bénéficiaires.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
30
4
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MA SI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour procéder à l'ordonnanceme nt
secondaire des amendes administratives. Cette délég ation porte sur l'émission des titres de perception y
afférant.


Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MA SI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la l imite de ses
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 11 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics concernant les
programmes autres que ceux mentionnés aux 5° et 10° de l'article 2 ;
- les contrats de bail.


Article 12 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subd éléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au pr éfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).


Article 13 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 14 : L'arrêté n° IDF-2025-08-27-00003 du 27 août 2025 po rtant délégation de signature à M. Fabrice
MASI administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 15 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, sont ch argés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) de l a préfecture,
accessible sur le site Internet de la préfecture: w ww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qu i entrera en
vigueur le lendemain de cette publication.
Fait à Paris, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire
31
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur régional par intérim
des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de
notification des taux d'imposition des taxes
directes locales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
32
EuPREFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEguliceFrateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de
« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et de la préfète, direc trice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, préfet de
Paris,

ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de l'Île-de-France et de Par is, à l'effet de communiquer chaque année aux colle ctivités
territoriales et établissements publics de coopérat ion intercommunale à fiscalité propre du départemen t les
différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général de s
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frank
MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction région ale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placé s sous
son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
33
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°IDF-2026-02-25-00003-75-2026-02-25-00 004 du 25 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim d e la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de« notification
des taux d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs (éch elons de la
région et de Paris) de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris à l'adresse suivante :
www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, pour la transmission des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales
34
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Frank MORDACQ administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur régional par intérim
des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
35
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité




Secrétariat général aux politiques publiques
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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,



ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fr ank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et h oraires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermetu re exceptionnelle
des services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
36
Article 2 : L'arrêté n° IDF-2026-02-25-00002 - 75-2026-02-25 -00003 du 25 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Frank MORDACQ administrateur d e l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcen trés de la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris est abrogé.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris par i ntérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes
administratifs (échelons de Paris et de la région) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ,
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frank
MORDACQ administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
37
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
38
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
39
2
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


ARRETE


Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action n°12 pour les missions relative s
au dispositif « Intégration des réfugiés francilien s (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du
parc d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -action
11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action n°13, action n°14, et action n°19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action 12 pour les missions relatives a u dispositif
« Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF ) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'hébe rgement
en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'hab itat » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour le s seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvr e
les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n° 1 « p révention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n°354).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme «
Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l'action n°1 « Fonds pour la transf ormation
de l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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3


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au disposi tif «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'héberg ement en
Ile-de-France ;
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre
les politiques sociales et de la santé » et n° 34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « pré vention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
- «Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
41
4
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.


Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 15 : L'arrêté n° IDF-2025-03-24-00005- 75-2025-03-24-000 05du 24 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et logement de la
région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.


Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelons de Pari s et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00014
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière administrative

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition des compétences entre les commu nes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de m obilisation pour le logement et la lutte contre l'e xclusion, et
notamment l'article 117 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de loge ment
locatif social ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifi é autorisant les ministres chargés des affaires soc iales, de la
santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie as sociative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modif ié autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant di verses mesures de déconcentration en matière de
ressources humaines ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative
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2
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portan t déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans le s services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des mem bres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'Etat ;-
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du
préfet de la région d'Ile-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attri butions de la
direction régionale et interdépartementale de l'héb ergement et du logement de la région Ile-de-France, à
l'exception des attributions en matière de logement pour lesquelles les conditions de délégation sont précisées à
l'article 4 du présent arrêté et à l'exception des actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région Ile-de -France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, tous arrêtés, décisions, ou pièces relevant de la délégation de pouvoir consentie au préfet de la
région d'Ile-de-France, par le ministre chargé du d éveloppement durable et le ministre chargé des affa ires
sociales, en matière de gestion de personnels .


Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région Ile-de -France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, les conventions, prévues au III de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation,
avec les personnes mentionnées à l'article R441-2-1 du code de la construction et de l'habitation assu rant le
service d'enregistrement des demandes de logement locatif social.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région Ile-de -France, à l'effet de signer au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, les actes et avis suivants relevan t des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France en matière de logement :
- les actes consécutifs du comité régional de l'hab itat et de l'hébergement liés à l'exécution des bud gets (BOP
135-Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; crédits de l'agence nationale de l'habitat) ;
- les avis sur les opérations programmées contractu alisées par les délégations locales de l'Agence nat ionale de
l'habitat ;
- les avis sur les conventions de gestion et les av enants s'y afférent des établissements publics de c oopération
intercommunale délégataires des aides à la pierre accordées par l'Agence nationale de l'habitat ;
- les actes de gestion courante en matière d'exécut ion budgétaire annuelle (BOP 135-Urbanisme, territo ires et
amélioration de l'habitat ; crédits de l'agence nationale de l'habitat).


Article 5 : M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdép artemental de l'hébergement et du logement de
la région Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région).

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France (direction des
affaires juridiques).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative
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3
Article 6 : Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoria les et leurs établissements publics, à l'exception des conventions
prévues au III de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre du s ervice
d'enregistrement des demandes de logement locatif s ocial et des conventions d'utilité sociale définies dans
l'article L445-1 du code de la construction et de l'habitation,

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement, ou relevant de la délégation de pouvoir c onsentie par la réglementation en vigueur au préfet de la
région d'Ile-de-France par le ministre chargé du dé veloppement durable et le ministre chargé des affai res
sociales en matière de gestion de personnels, ou de s attributions du préfet de région dans le cadre du service
d'enregistrement des demandes de logement locatif s ocial, sauf en ce qui concerne les procédures d'urg ence
prévues au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département,

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
ainsi que de celles concernant le contrôle de légal ité et les mémoires produits dans le cadre des proc édures
d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.


Article 7 : L'arrêté n° IDF-
2026-01-05-00005 du 5 janvier 2026 portant délégati on de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
en matière administrative est abrogé.


Article 8 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture
de Paris accessible sur le site internet de la préf ecture
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france , et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, en matière
administrative
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00021
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière administrative
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france





Arrêté
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY ,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, en matière administrative


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le d omaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié po rtant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 porta nt statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme Marie GAUTIER-MELLERAY ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière administrative
48
2

Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant di verses mesures de déconcentration en matière de
ressources humaines ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à
compter du 18 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 févri er 2025
portant organisation des services de la direction r égionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portan t déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans le s services déconcentrés des administrations civiles de l'État
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfe ts, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 2025 po rtant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la
transition écologique en matière de gestion des mem bres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanue lle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Ile-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des
attributions de la direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à l'exception des actes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous actes de recrutement, de nomination, de gestion ou en
matière disciplinaire relevant de la délégation de pouvoir consentie par la réglementation en vigueur au préfet
de la région d'Île-de-France ou de ses pouvoirs pro pres en matière de gestion de certains personnels
occupant un emploi dans les services déconcentrés du ministère chargé de la transition écologique.


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuel le GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, l'ac cord préalable à la délivrance d'une autorisation d 'installation
d'une enseigne sur un monument naturel, dans un sit e classé, un cœur de parc national, une réserve nat urelle
ou sur un arbre.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Île-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière administrative
49
3

Article 5 : Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 er et 2 du présent arrêté :

1° Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° Les mémoires en défense présentés au nom de l'Ét at à l'occasion des recours formés devant les jurid ictions
administratives, nés de l'activité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou relevant de la délégation de pouvoir consentie par la
réglementation en vigueur au préfet de la région d' Île-de-France ou de ses pouvoirs propres en matière de
gestion de certains personnels occupant un emploi d ans les services déconcentrés du ministère chargé d e la
transition écologique, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice
administrative ;
3°Les avis sur la portée des dispositions du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) ;
4° Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, la maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département ;
5° Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Une copie de toutes les correspondances destinées a ux autres élus, maires, conseillers municipaux ains i que
des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adress ée
au préfet de la région d'Île-de-France.


Article 6 : L'arrêté n° IDF-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 7 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et
des transports d'Île-de-France sont chargées, chacu ne en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île-de-France) de la préfe cture
accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00021 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière administrative
50
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire et de commande publique
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
51
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

Arrêté

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et r elatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le d omaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié po rtant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdéparteme ntales des
routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de la di rectrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franc e, à
compter du 18 juillet 2022 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
52

2


ARRETE


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régiona le et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour :
1. 1 Recevoir les crédits des programmes suivants :
• « Paysage, eau et biodiversité » (n° 113) ;
• « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
• « Prévention des risques » (n° 181) ;
• « Infrastructures et services de transports » (n° 203) ;
• « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
• - « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 6,
délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale d e
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limi te de ses
attributions, au nom du préfet de la région d'Île-d e-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État dans le cadre des programmes suivants :
• « Paysages, eau et biodiversité » (n° 113) ;
• « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
• « Fonction publique » (n° 148) ;
• « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » (n° 159) ;
• « Énergie, climat et après-mines » (n° 174) ;
• « Prévention des risques » (n° 181) ;
• « Infrastructures et services de transports » (n° 203) ;
• « Sécurité et éducation routières » (n° 207) ;
• « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (216) ;
• « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
• « Sport » (n° 219) ;
• « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;
• « écologie » (n° 362) (hors volet immobilier public) ;
• « cohésion » (n° 364).
• - « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (n° 380).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanue lle GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet
de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État
dans le cadre des programmes suivants :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
53

3

• « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (216) ;
• « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (n°348) ;
• « Administration territoriale de l'État » (n° 354) ;
• « écologie » (n° 362) (volet immobilier public) ;
• « compétitivité » (n° 363) ;
• « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra fair e l'objet d'un visa préalable du préfet de la régio n d'Île-de-
France.


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuell e GAY , directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, pour signe r toutes
les pièces relatives à la passation et à l'exécutio n des accords-cadres et des marchés publics passés dans le
cadre des programmes visés aux articles 1
er , 2 et 3 y compris les arrêtés relatifs à la compos ition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euro s et plus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté porte sur les crédits du titre VI du budget des ministères concernés, sous réserve que
le préfet de la région d'Île-de-France soit préalablement informé des prévisions d'attribution des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France au préfet de la r égion d'Île-de-France –Secrétariat général aux moye ns
mutualisés – autant de fois que nécessaire et avant signature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
c) les conventions financières avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
d) les conventions attribuant des subventions de 300 000 euros et plus ;
e) les contrats de bail.



Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle
GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transport s d'Île-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Île-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Île-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Île-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement, au
préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2023-04-19-00003 du 19 avril 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et de s
transports d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
54

4

Article 10 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice régio nale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de la région d'Île-de-Fran ce) de la
préfecture accessible sur son site Internet : www.p refectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui en trera en
vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région
Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire et de commande publique
55
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00025
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, pour
nommer les agents de contrôle de la formation
professionnelle commissionnés pour effectuer
des contrôles au titre de la formation
professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social
Européen
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au
titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
56
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEguliceFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
1




Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et interdé-
partemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de-France, pour nommer
les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés
pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et
des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Euro péen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant disp osi-
tions communes relatives au Fonds européen de dével oppement régional, au Fonds social européen, au Fon ds
de cohésion, au Fonds européen agricole pour le dév eloppement rural et au Fonds européen pour les affa ires
maritimes et la pêche, portant dispositions général es applicables au Fonds européen de développement r égio-
nal, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes e t la
pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Comm ission du 3 Mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, a u Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pou r le
développement rural et au Fonds européen pour les a ffaires maritimes et la pêche, portant dispositions géné-
rales applicables au Fonds européen de développemen t régional, au Fonds social européen, au Fonds de c ohé-
sion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.6361-1, L.6361-2, L.6361-3, L.6361-5, R.6361-1 à R.6361-7 ;

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008, modifié r elatif à la commission interministérielle de coordi nation des
contrôles–autorité d'audit pour les Fonds européens en France;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à
la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Île de-
France, préfecture de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au
titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
57


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france

ARRETE

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés d'Île-de-France, pour nommer les agents de cont rôle de la
formation professionnelle commissionnés pour effect uer des contrôles au titre de la formation professi onnelle
continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen.


Article 2 : L'arrêté n°IDF-2025-08-27-00004 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur r égional et interdépartemental de l'économie, de l'e mploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France d'Ile-de -France, pour nommer les agents de contrôle de la f ormation
professionnelle commissionnés pour effectuer des co ntrôles au titre de la formation professionnelle co ntinue, de
l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen est abrogé.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon régional) de la préfecture de la région d'Île-de-F rance,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,



Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00025 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, pour nommer les agents de contrôle de la formation professionnelle commissionnés pour effectuer des contrôles au
titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
58
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 59
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite




Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts et des
régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de recru tement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des affaires
culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 60
2
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de direc trice des
affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'adminis tration
hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillèr e d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de cheffe du service
des collectivités locales et du contentieux à la mi ssion des affaires juridiques de la préfecture de l a région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 3 0 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice région ale
déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet,
chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à compter du
1er juillet 2025 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire gén éral aux moyens
mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRETE


Titre 1
er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ,
exerçant les attributions relevant de la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France,
préfet de Paris


Article 1
: I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris et du cabin et de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, dé légation de
signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous l es actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats,
correspondances et notes y afférents, y compris ceu x dont la signature est réservée au préfet de Paris , aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcent rés de l'État
et à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur financier déconcentré en matière d' engagement de
dépense ;
4° des correspondances nominatives à la maire de Paris et aux parlementaires.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 61
3
II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, cheffe de projet départemental "Mission intermin istérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives" (MI LDECA), de coordinatrice régionale des chefs de pro jets
départementaux MILDECA et de coordinatrice pour pol itique de la ville à Paris et au titre du fonds int erministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémi tisme et la haine
anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les actes
attributifs de subvention (conventions pluriannuell es d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que le s courriers de
notification de rejet et d'octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (pr ogramme 129), notamment les actes attributifs de su bvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n de rejet et d'octroi
de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programm e 216), notamment les actes attributifs de subventi on (conventions
pluriannuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d'octroi de
subvention.
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme
"Coordination du travail gouvernemental" n°129), no tamment les actes attributifs de subvention et leur s avenants
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés), ainsi que les courriers de notificatio n d'irrecevabilité et
de rejet de demande de subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I de l'arti cle 1er est donnée à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au titr e des missions mentionnées au II de l'article 1er, délégation de
signature est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY , sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la r égion
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de subvention d'un
montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par act e et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou de rejet
de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la MILDECA (Programme
129 : coordination du travail gouvernemental – Acti on 15) ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT p ar acte, et
leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et leurs
avenants ainsi que les courriers d'irrecevabilité o u de rejet des demandes de subvention d'un montant inférieur à
300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisém itisme et la haine anti-
LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernem ental" n°129), notamment les actes attributifs de s ubvention
(conventions pluriannuelles d'objectifs, convention s, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courrie rs de notification
d'irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la
délégation de signature prévue aux I et II du prése nt article est accordée à M. Christophe HURAULT, so us-préfet,
chargé de mission "urgences sociales".


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 62
4
Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à M. Éric DÉCHARNE, attaché prin cipal
d'administration, chef du service de la prévention et des urgences sociales, à l'effet de signer dans le cadre des
attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 er :

1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de g estion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département
de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de M. Éric DÉCHARNE, la dé légation de signature prévue au I est accordée à M. Jean-
François ROUDÉ, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences
sociales, dans le cadre de ses attributions.

III -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est
accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attach ée d'administration, cheffe du bureau des urgences
sociales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions menti onnées au I du
présent article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme "Administration ter ritoriale de
l'Etat" (n° 354) ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile"
(n° 303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lis e SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature
mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des
urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est
donnée à Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires réserv ées, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions de ce bur eau, sous réserve des exclusions mentionnées au I d u présent
article :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale
de l'Etat" (n° 354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits du programme "Coordination
du travail gouvernemental" (n°129) correspondant au x missions de lutte contre le racisme, l'antisémiti sme et la haine
anti-LGBT+ de ce service ;
6° les actes attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des
crédits de politique de lutte contre le racisme, l' antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le départ ement de Paris
(Programme 129).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 63
5
VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion B RIÈRE, attachée principale d'administration, la dél égation
de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d'administration, adjointe à l a cheffe
du bureau des affaires réservées.


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à Mme Katia BOUDRAA, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination d es affaires
parisiennes, cheffe des services du cabinet, à l'ef fet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses
attributions, y compris au titre de la coordination pour la politique de la ville à Paris, des convent ions adultes-relais
pour la ville de Paris et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), de l a MILDECA
(Programme 129) et du FIPD (programme 216), les act es attributifs de subvention d'un montant égal ou s upérieur à
50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville pour
le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVIL UDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de Mme Katia BOUDRAA, la d élégation de signature prévue au I ci-dessus est do nnée à
M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administra tion, adjoint à la cheffe du service de la coordina tion des
affaires parisiennes.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M . David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d'administrati on hors classe, chef du bureau des élections, du mé cénat et
de la réglementation économique, à l'effet de signe r les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de
son bureau, ainsi que toute opération budgétaire re levant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS
pour le programme 232 "vie politique", à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet des articles 1
er , 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s congrégations,
d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'applica tion informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le programme
232 "vie politique".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administratif de classe exceptionne lle,
responsable du secteur élections et affaires généra les à la section "élections, réglementation économi que et affaires
générales" du bureau des élections, du mécénat et d e la réglementation économique, à l'effet de signer , dans le
cadre de ses attributions, les correspondances et p ièces relevant des attributions du secteur élection s et affaires
générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-israéliens et
franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64
6
2° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la
condition de nationalité prévue au 2° du I de l'art icle L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement
scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d'intérêt génér al du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégor ie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondation s
d'entreprise,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise
c- Mme Cécile d'ESTEVE, agente contractuelle de cat égorie B, chargée de la règlementation des fonds de dotation et
fondations d'entreprise,
d- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe, chargée de la réglementatio n des fonds
de dotation,
à l'effet de signer les correspondances et pièces r elevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve
des exclusions prévues au III du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d'activité pour ces fondations et ces
fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de se ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et de c es fonds à une
autre préfecture.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de
1ère classe et à
Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative p rincipale de 2e classe, chargées de la réglementati on des
associations et fondations reconnues d'utilité publ ique, à l'effet de signer les correspondances et pi èces relevant de
leurs attributions ci-après énumérées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour ces f ondations et
associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le récépissé
de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts de ces fondations et asso ciations à une
autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour ces
fondations et associations.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI,
délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAY A, secrétaire administratif de classe normale, char gé de la
règlementation des organismes cultuels à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les cor respondances et
pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :
1° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décr et n° 2007-807 du
11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, c ongrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;
2° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 65
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3° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;
4° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ;
5° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (AGP).

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et de M . David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la politique de la
ville, à l'effet de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des attributions de
ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147), de la MILDECA, du FIPD, de la MIVI LUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nation ale de la
résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VIII s'entendent à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de Mme Lucie
CHARBONNEAU, la délégation de signature prévue au V III ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER
BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU
et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de s ignature est donnée, dans le cadre de leurs attribu tions
respectives à M. Valéry OBLICOQ, secrétaire adminis tratif de classe exceptionnelle, adjoint à la respo nsable de la
cellule finances, à Mme Ouarda RABAHI, secrétaire a dministrative de classe supérieure, chargée de gest ion
administrative et financière, à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative principale de 2ème classe, et à M Elvis
ZOULA NKORO, agent contractuel, chargés de la gesti on financière des crédits mentionnés au VIII, à l'e ffet de signer
les actes et documents nécessaires pour toutes fonc tions et opérations budgétaires relevant de l'appli cation
informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au VIII.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de de Mme Camille de WITASSE THÉZY,
de M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA et d e M. David SZWARCBERG, délégation de signature est
donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer tous actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attrib utions de ce
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.

XII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la
délégation de signature prévue au XI est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'administration, adjoin t au chef du
bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de Mme Katia BOUDRAA, de M. David SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M.
Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XII est accordée, au titre de ses attributions, à Mme Aurore
POPPI, attachée d'administration, chargée des dossi ers du cabinet au sein du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à M. Jean-Jacques COLOMBIES, att aché
d'administration hors classe, chef du service de la représentation de l'Etat à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 66
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1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBI ES, la délégation de signature prévue au I est donn ée à
M. Hugo MARIN, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat, ch ef du bureau du
protocole et des déplacements.

III- En cas d'absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe
HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M. Hen ri
BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2
ème classe, chef de la section garage, chargé du souti en opérationnel et
budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de cette sectio n, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence et d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est
donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuell e
de catégorie A , cheffe du bureau des décorations et de
l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, relevant des attributions de ce bureau, e t sous réserve des exclusions mentionnées au I de l 'article 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE
THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de si gnature est donnée à Mme Marion SOULAN, agente
contractuelle de catégorie A, cheffe du service rég ional de communication interministérielle, à l'effe t de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.

II -
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de
M. Christophe HURAULT et de Mme Marion SOULAN, la d élégation de signature prévue au I est donnée à Mme
Hélène NOURDIN, agente contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du service régional de communi cation
interministérielle, cheffe du pôle presse.


Article 7 : Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvr e par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, secrétaire général aux politiques pu bliques,
délégation de signature est donnée à Mme Karine DEL AMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances a dministratives et
notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 67
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Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DE LAMARCHE, délégation de signature est
donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseil lère du corps des magistrats des tribunaux administ ratifs et
des cours administratives d'appel, directrice des a ffaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la directio n des affaires
juridiques, à l'exclusion des recours gracieux et d es déférés dans le cadre du contrôle de légalité à l'exception de
ceux exclus de la délégation par l'effet de l'article 7 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS,
délégation de signature est donnée à Mme Corine PER CHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires jur idiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes , correspondances
administratives ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction d es affaires
juridiques et, d'autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 20 de l'arrêté portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-après
énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du I ci-dessus ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS
et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les act es, les
correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine DEL AMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme
Corine PERCHERON, délégation de signature est donné e à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration h ors
classe, cheffe de la mission "légistique et animati on juridique régionale", à l'effet de signer les ac tes et
correspondances administratives relevant des attrib utions de cette mission, sous réserve des actes et
correspondances exclus par l'effet du I ci-dessus.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine D ELAMARCHE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme
Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégati on de signature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT,
agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe norma le,
consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'effet de signer les courriels d'accusé
réception, les courriels de réattribution et les co urriels de communication de documents administratif s en réponse aux
saisines par courriels de la personne responsable d e l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-
de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-dessus.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant de la préfète, s ecrétaire générale aux politiques publiques de la p réfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deux ième grade, adjointe à la préfète, secrétaire génér ale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les
actes, pièces, documents, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délé gation de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 68
10
signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, aux chefs des services décon centrés de
l'Etat, à l'exclusion :

a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t et de la
maîtrise de l'énergie avec les collectivités territ oriales et leurs groupements pour celles dont le montant d'aide est
inférieur à cent mille euros ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils sont soumis à appréciation.

Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signa ture est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat
de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétair e générale aux politiques publiques de la préfectur e de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les décisions prises en application des arti cles L. 6351-3, L.
6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deux ième grade,
adjointe à la préfète, secrétaire générale aux poli tiques publiques de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques,
sous réserve des exclusions mentionnées ci-dessus.


Article 11 : Au titre des attributions du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général
aux politiques publiques, mises en œuvre par la dir ection des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, di recteur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade,
adjointe préfète secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes y afférents, à
l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers ;
4° des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du c orps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, directrice des affaires ju ridiques, à l'effet de signer ou de viser tous acte s, correspondances
administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques, à
l'exception de ceux exclus de la délégation par l'effet de l'article 11 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l' effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d'une part, de la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques et, d'autre part, des fonct ions mentionnées aux premier et troisième alinéas d e l'article 20 de
l'arrêté portant organisation de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci-
après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l'effet de l'article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 69
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Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène C ROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de
Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est d onnée à l'effet de signer ou de viser les actes, le s
correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :

1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d'admini stration, chef du pôle "commande publique et domani alité
publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d'absence et d'empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d'administration, c hef du bureau des affaires institutionnelles et fin ancières d'Ile-
de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effet du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON , délégation de signature est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale", à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission légistique et
animation juridique régionale et mentionnés au 1° e t au 2° du II de l'article 12 du présent arrêté, so us réserve des
exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène C ROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine
PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de s ignature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent
contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGRO TT, secrétaire administrative de classe normale, co nsultants
juridiques, à la mission légistique et animation ju ridique régionale, à l'effet de signer les courriel s d'accusé réception,
les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en répons e aux saisines
par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l'effet des quatre derniers alinéas du I ci-dessus.


Article 14 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE, délégation de signature est donnée à
Mme Caroline BRAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à l'effe t de signer, dans
la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d'intervention
de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opéra tionnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les
hommes" (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informatique financière de
l'Etat Chorus Formulaires.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE et de Mme Caroline BRAY, la délégation de
signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à Mm e Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux d roits des
femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à
Mme Marion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n° 147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatives à la gestion de ce pr ogramme, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à Mme Lisa
GRALL, agente contractuelle, chargée de mission Ins ertion, à l'effet de signer les notes et correspond ances
administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 70
12
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CR OZE et de
Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionn ée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché
d'administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, délégation de signature est donnée à
M. David MOREL, chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes "Im pulsion et coordination de la politique d'aménageme nt du
territoire" (n° 112), "Concours financiers aux coll ectivités territoriales et à leurs groupements" (n° 119), "Solidarité à
l'égard des pays en développement" (n° 209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 3 49),
"Ecologie" (n° 362), "compétitivité" (n°363), "cohé sion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la trans ition écologique
dans les territoires" dit "fonds vert" (n° 380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sou s réserve des
exclusions prévues à l'article 10.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE et de
M. David MOREL, la délégation de signature prévue a u I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ, at tachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CRO ZE, de
M. David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégat ion de signature prévue au II ci-dessus est accordé e à
Mme Margot CHANDON, attachée d'administration stagi aire, cheffe de la section de l'investissement terr itorial du
bureau de la coordination et de l'investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
exerçant les attributions relevant du préfet, secré taire général aux moyens mutualisés de la préfectur e de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée, à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire géné ral aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de sig ner tous les actes,
pièces, documents, rapports, conventions, certifica ts, correspondances administratives et notes affére nts à ses
missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, aux termes
des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs
des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de
dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. "Accès et retour à l'emploi" (n° 102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n° 103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n° 104),
4. "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" (n° 111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n° 137),
9. "Fonction Publique" (148),
10. "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture"
(n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" (n° 155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 71
13
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n° 206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n° 215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n° 216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (218),
20. "Vie politique" (232),
21. "Immigration et asile" (n° 303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n° 349),
26. "Administration territoriale de l'Etat" (n° 354),
27. "Ecologie" (n° 362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délé gation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT,
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfectu re de Paris, à
l'effet de signer au nom du préfet de la région d'I le-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de
gestion et tout avenant à de telles conventions con clus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
ou soumis à son visa, quel que soit le programme bu dgétaire concerné par la convention de délégation d e gestion ou
son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, la délégation de signature mentionnée au I e st
donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Ét at du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétair e général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'I le-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses
attributions.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de
signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens m utualisés
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pi èces, documents,
correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.


Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseil lère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe du
service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article
17 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA, la délégation de signature mentionnée au I c i-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme
Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingén ieur
des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 72
14
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, dé légation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, a gent
contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens e t de la logistique, à l'effet de signer, les engage ments juridiques
des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et d ans le cadre
des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISS A et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d'opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance
de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrati ve de classe supérieure, cheffe de la section maint enance et
logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la s ection maintenance et logistique DRIEETS unité dépa rtementale
93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de clas se normale, chef de la section maintenance et logis tique DRIEETS
unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée
d'administration, cheffe du bureau des relations av ec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des
dépenses de fonctionnement et d'investissement du s ervice général du soutien opérationnel dans la limi te de
5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est
donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d'administrati on de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des re lations avec
les usagers.

VI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature est
donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, che f de la section
courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans
le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.

VII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contra ctuel
de catégorie A, chef du service interministériel dé partemental des systèmes d'information et de commun ication à
l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement,
dans le cadre des attributions de ce service.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali
MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PI RAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de
signer les constats de service fait à M. Benoit WEB ER, agent contractuel, responsable du pôle audiovis uel, dans le
cadre de ses attributions au sein du service interm inistériel départemental des systèmes d'information et de
communication.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 73
15
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali
MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signat ure est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du so utien de la direction régionale des affaires cultur elles d'Ile-de-
France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement
de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

X-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA,
de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, l a délégation de signature prévue au IX est donnée à M.
Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.

XI-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA
et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature es t donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée
d'administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonct ionnement et d'investissement de son bureau dans la limite de
5 000 euros HT.


Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, con seillère d'administration de l'intérieur et de l'ou tre-mer,
cheffe du service des ressources humaines, à l'effe t de signer les actes, documents, décisions, corres pondances
administratives et notes de service relevant des at tributions de son service, sous réserve des exclusi ons résultant du
IV de l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 € HT,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie
GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Y ann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du
service des ressources humaines, directeur de la pl ateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources
humaines, au titre des missions du service des ressources humaines

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuell e "projets transversaux et dialogue social" pour la direction
régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France (D RIAAF), à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes relevant des attribut ions du service
des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de
Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, dél égation de signature est donnée à M. Florian MICHEL ,
attaché principal d'administration,
chef du bureau du recrutement, de l'attractivité et des parcours de carrière du
service des ressources humaines et à Mme Lucile PAS SY, attachée d'administration, son adjointe, à l'ef fet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes, docum ents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€
HT et les certifications "certifié exact et service fait".

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hor s classe, cheffe du bureau régional interministérie l de la
formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, a ttachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respect ives, les actes, documents, décisions, correspondan ces
administratives et notes de service relevant des at tributions de ce bureau, y compris les bons de comm ande dont le
montant n'excède pas 5 000€ HT et les certification s "certifié exact et service fait"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 74
16

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à

Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d'administ ration, cheffe du bureau de gestion des ressources
humaines du service des ressources humaines et à Mm e Aurélie CARDINI, attachée d'administration, son adjointe , à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce
bureau, y compris les bons de commande dont le mont ant n'excède pas 5 000€ HT et les certifications "c ertifié exact
et service fait".

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBR OSSE et de
Mme Aurélie CARDINI, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section "
gestion administrative préfecture et gestion du
temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exce ptionnelle,
son adjointe ;
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d'admi nistration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap"
et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ;
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d'administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse
salariale et des effectifs de la préfecture et gest ion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de
gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe ;

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce relevant de
leur section au sein de ce bureau, y compris les bo ns de commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT et les
certifications "certifié exact et service fait".

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de s ignature est donnée à
Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d'administration , cheffe du bureau de l'action sociale et du dialog ue social, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie
GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire- Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V
ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAI NE, attaché d'administration, adjoint à la cheffe d u bureau
de l'action sociale et du dialogue social.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à Mme Alma ROUDE,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l 'outre-mer, cheffe du
service de la modernisation de l'État, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspond ances administratives courantes, ainsi que les acte s de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d'administration, ad joint à la
cheffe du service de la modernisation de l'État.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stépha ne BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE
et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée
d'administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions au sein de cette mission.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 75
17
Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;
sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors cl asse, adjoint
au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits des programmes "Performance et résilience des
bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs" (n° 348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État" (n°
723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à
M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et de s finances,
directeur de la plateforme régionale des achats d'I le-de-France, ainsi qu'aux agents suivants du burea u du pilotage
budgétaire et de la section du pilotage régional :

1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de ce bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers"
4° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécial isé
immobilier ;
5° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;
6° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
7° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée pour répartir les crédits du titre 2 du progra mme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administr ation, cheffe du
bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Danka MIJAI LOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budg étaire à la
section "pilotage régional des effectifs et de la masse salariale".

V : - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits hors titre 2 du p rogramme
"Administration territoriale de l'Etat" (n° 354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration, chef de section ;
3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.


Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation
de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d 'administration hors classe, chef du service des ac hats et des
finances, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de droit
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 76
18
ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement dé signée à cet
effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé et la consta tation du service fait concomitante de l'ordre de p ayer, ainsi que
toutes pièces justificatives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, l a
délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLA NEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoi nt au chef du
service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire du service des achats et des finances, à l'e ffet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en mat ière de
recettes non fiscale et à l'effet de signer les cor respondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et
des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY,de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et san s préjudice des règles relatives à l'accès aux syst èmes
d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage
budgétaire :

1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers
régionaux" ci-après :
a) à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe nor male,
gestionnaire budgétaire ;
d)
Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de
Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des
frais de déplacement" suivants :
a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative
de classe supérieure,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale,
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale,
g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la dél égation prévue au 2° du I du présent article est ac cordée à
M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préf ecture de Paris
et gestion des frais de déplacement" du bureau du p ilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces
comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de l a validation
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordre s de mission,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 77
19
des états de frais et des commandes sur les différe nts marchés voyagistes dans le périmètre de la préf ecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France,
de la direction régionale interdépartementale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIA AF) et de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE
et à
Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la préfectur e de Paris et
gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des piè ces comptables
concernant les déplacements temporaires, hors celle s prises en compte par la régie, et de la validatio n dans
l'application Chorus DT en qualité de service gesti onnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des
états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfectu re de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d'admini stration
de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l'effet de s igner, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture de région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pou r les marchés publics interministériels régionaux p our lesquels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la d élégation de signature mentionnée au VII du présent article
est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.

IX - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY e t
de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de transmettre au comptable public compétent
les ordres de recouvrer et rétablissements de crédi ts en matière de recettes non fiscales et de valide r les demandes
d'engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et d'investissement dans Chorus Formulaires, p our
valider et transmettre au comptable assignataire, p ar le système d'information financière de l'État, les ordres de payer
des dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé et la constatation du service fait concomitante
de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justif icatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attac hée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivants de ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section "fonctionnement et
intervention" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionn ement et
intervention" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section "fonctio nnement et
intervention" ;
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",
8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative d e classe normale, affectée à la section "investisse ment et
immobilier" ;
9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;
10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investi ssement et
immobilier ».

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature men tionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie
IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets t ransversaux et dialogue social" du secrétariat géné ral aux
moyens mutualisés pour la DRIAAF.


XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de
M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est do nnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 78
20
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du centre
de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat
prévues.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de
M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, dél égation de signature est donnée à Mme Anne
LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés régional, à Mme Dalila MA NSOURI,
agente de catégorie B, cheffe de la section "gestio n des actes complexes" du centre de services partag és régional, et
à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion de s dépenses hors marchés" au centre de services part agés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du centre de
services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat g énéral
aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direct ion des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière
de droit d'accès aux documents administratifs, se r apportant aux attributions du secrétariat général a ux moyens
mutualisés, et sous réserve des compétences confiée s au préfet, secrétaire général aux politiques publ iques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du pré fet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, sec rétaire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer les
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes y afférents, à l'exclusion des requ êtes auprès
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est do nnée
à M. Christophe JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BR UNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistr ats des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëll e
BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme C orine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer les actes, pièce s, documents,
correspondances administratives ou notes relevant, d'une part, du I ci-dessus, et d'autre part, des fo nctions
mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'a rticle 20 de l'arrêté portant organisation de la pr éfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation d e signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëll e
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la "mission légistique et animation juridiqu e régionale",
dans le cadre des attributions de cette mission.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B RUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle
BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle M ATHIEU, délégation de signature est donnée à
M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrativ e de
classe normale, consultants juridiques, à la missio n légistique et animation juridique régionale, à l' effet de signer les
courriels d'accusé réception, les courriels de réat tribution et les courriels de communication de docu ments
administratifs en réponse aux saisines par courriel s de la personne responsable de l'accès aux documen ts
administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 26 : L'arrêté n° IDF-2026-05-13-00002- 75-2026-05-13-0 0002 du 13 mai 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 79
21
Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques, le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Par is, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris (échelons de Paris et de la région d'I le-de-France),
accessibles sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-d e-france et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 80
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00006
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, porteurs ou référents de la
carte d'achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
81
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination d e la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet
de Paris – Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 8 août 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de
l'évaluation - Mme ELIZEON (Sophie) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de l a région d'Ile-de-
France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales inte rministérielles)
(Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales
interministérielles) (M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat hors
classe, en qualité d'adjoint à la préfète, secrétai re générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire
général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portan t nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-p réfet, en
qualité de sous-préfet chargé des urgences sociales au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, pr éfet de Paris, à
compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques publiques d e la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assure l'intérim du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris ;






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
82
2
ARRETE


Article 1
: Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, de la direction régionale et interdéparte mentale de l'alimentation, de l'agriculture et de l a forêt d'Ile-de-
France et direction départementale de la protection des populations de Paris, qui sont porteurs de la carte d'achat
nominative et qui figurent dans le tableau en annex e 1 du présent arrêté, afin d'utiliser cette carte pour ordonnancer
les dépenses qu'ils règlent au profit d'un prestataire ou d'un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs
compétences respectives ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.


Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure
de Paris, qui sont référents de la carte d'achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du présen t arrêté, afin
d'ordonnancer vis-à-vis du comptable les dépenses r éalisées par les agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d 'achat et qui sont rattachés au centre de facturati on FAC7500075 -
CHORUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2026-03-17-00002 - 75-2026-03-17 -00007 du 17 mars 2026 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris de la directio n régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direct ion départementale
de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié aux recueils des acte s administratifs
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris (échelons de la région d'Ile-de-Fra nce et de Paris),
accessibles sur le site internet de la préfecture à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de -france, et qui
entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
83
3

Annexe 1 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Autorités rattachées au préfet de région Ile -de - France
Christian FORTERRE Commissaire à la lutte
contre la pauvreté
MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €

Cabinet
Karine DELAMARCHE Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2000,00 €

Camille DE WITASSE
THEZY Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Christophe HURAULT Cabinet MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Jean-Jacques
COLOMBIES
Cabinet/Service de la
représentation de l'État
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Hugo MARIN
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€ €

Henri BOURGEOIS
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF 2 000 €


Morgane LE CALVEZ
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau des
décorations et de
l'intendance
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00€


Marion SOULAN
Cabinet/Service régional
de la communication
interministérielle
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €


Secrétariat général aux politiques publiques (SGA PP)


Marie GAUTIER-
MELLERAY SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
2 000,00 €
Hélène CROZE SGAPP MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00€
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM )
Stéphane BRUNOT SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE
REGION IDF
1 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
84
4
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Sophie ELIZEON SGAMM MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Olivier GUY SGAMM/Service des
achats et des finances MININT - ATE
REGION IDF 200,00 €


Aurélie BLANCHE
SGAMM/Service de la
modernisation de l'Etat/
mission innovation et
réforme MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel
MININT - ATE
REGION IDF 3 000,00€
3 000,00€

Brice BOINOT
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF

40 000,00 €
François FIEMS SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
10 000,00 €
Laurence GALMICHE
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Joël ROUSSEAU
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

2 000,00 €

Sébastien L'AMOUR
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Thierry LAIGLE
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH
SGAMM/ service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2000,00 €
Claudine MEHENNAOUI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Nadir MOUTFI
SGAMM / Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
85
5
Porteurs de carte d'achat
Services de la
préfecture de la région
d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d'achat

Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM ) (suite)
Tejpal SINGH
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Rafik SASSI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique

MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Magalie GRETTEAU
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 700,00 €


Thibault JOURDAIN DE
MUIZON
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE
REGION IDF 500,00 €


DRIAAF d'Ile-de-France
Mylène TESTUT-NEVES DRIAAF MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00 €
DDPP de Paris
Marie-Hélène TREBILLON DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00€
Olivier HERY DDPP MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
86
6
Annexe 2 de l'arrêté

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la
direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat

Référents carte
d'achat
Service de la préfecture de
la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme carte d'achat

Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nadine SANT'ANA
SIMOES
Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Juliette LAMY Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de
Paris, porteurs ou référents de la carte d'achat
87
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de
la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
88
EsPREFETDE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgaliréFrateruité
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Arrêté


portant délégation de signature aux agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière d'ordonnancement
et d'exécution budgétaire

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20-1 et 69-5 ;
Vu le décret n°2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence national e
dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat" ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié po rtant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;

Vu l'arrêté n°IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00 020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préf ète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, assure l'intérim du préf et de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conforméme nt aux dispositions du II de l'article 69-6 du décr et du 29
avril 2004 susvisé ;



ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement et d'exécution budgétai re, à
Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale d'adminis tration, cheffe du centre des services partagés
régional (CSPR) et ordonnateur secondaire délégué d u préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pa ris,
au sens de l'article 20-1 du décret du 29 avril 200 4 susvisé, pour transcrire dans le système d'inform ation
financière de l'État toutes les décisions d'ordonna ncement de dépenses et de recettes des services
compétents, pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.

À ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engageme nts juridiques ;
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement ;
- saisir et valider les actes relatifs aux recettes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
89
2
- saisir et valider les actes relatifs aux immobili sations ;
- constater et certifier les services faits ;
- consulter et rédiger des fiches de communication via Chorus Formulaires ;
- requérir l'intervention des supports techniques d e la direction de l'évaluation de la performance, d e
l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) d u ministère de l'intérieur et de l'agence pour
l'informatique financière de l'Etat (AIFE).


Article 2 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'or donnateur secondaire délégué du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant, pour saisir et valider les actes
relatifs aux engagements juridiques, les demandes d e mise en paiement, les recettes, les immobilisatio ns,
constater et certifier les services faits dans le p rogiciel CHORUS, consulter et rédiger des fiches de
communication via Chorus Formulaires,
et pour requérir l'intervention des supports techniques de la DEPAFI
du ministère de l'intérieur et de l'AIFE, à :

1) Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du CSPR
2) M. Fabrice SILENE, agent de catégorie A, chef de section « des dépenses hors marchés »
3) Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, chef fe de la section « gestion des actes complexes »
4) Mme Nora ATTABI, agente de catégorie B, adjointe à la cheffe de la section « gestion des actes
complexes »
5) Mme Nadine SANT'ANA SIMOES, agente contractuelle de catégorie B, adjointe au chef de la section
« des dépenses hors marchés »
6) Mme Aurélie BECKER, agente de catégorie B, charg ée de mission qualité/performance
7) Mme Juliette LAMY, agente contractuelle de catég orie C, gestionnaire carte achat

ainsi qu'aux agents de catégorie C des deux section s ci-dessous du centre de services partagés régiona l
dont les noms suivent :

Section 1 Gestion des actes complexes
8) Mme Jamila BELALIA
9) Mme Afsana Rabia KEZA
10) Mme Lucienne MARIN
11) Mme Astrid SIMAT

Section 2 Gestion des dépenses hors marchés
12) Mme Djenette GUESSOUM
13) M. Mickael GILBERT
14) Mme Leïla HARIK
15) M. Arnaud LAILLOT
16) Mme Annie LAUNAY
17) Mme Fadila TOUIL


Article 3 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'or donnateur secondaire délégué du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant, pour saisir les actes relatifs
aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les immobilisations, pour
constater et certifier le service fait dans le prog iciel CHORUS, consulter et rédiger des fiches de
communication via Chorus Formulaires, et pour inter venir auprès des supports techniques de la DEPAFI d u
ministère de l'intérieur et de l'AIFE aux agents de catégorie C des deux sections et du pôle ci-dessou s du
centre de services partagés régional dont les noms suivent :

Section 1 Gestion des actes complexes
1) Mme Carole ABAUZIT
2) Mme Jacqueline ERIN
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
90
3
3) Mme Mounira HARKATI
4) M. Jérôme LACHIVER

Section 2 Gestion des dépenses hors marchés
5) Mme Hélène ACHARD
6) Mme Jacqueline CHANDRAMOHAN
7) M. Bertrand COMPAGNAT
8) Mme Hawa DIALLO
9) Mme Nadjet DOUMA
10) Mme Djamila FOURDACHON
11) Mme Eliada Gloria HOUNKPEVI
12) Mme Delly LE GAL
13) Mme Chelsy MARIN
14) M. France-Hervé NGUMBA

Pôle Carte Achat
15) Mme Nathalie HARLES


Article 4 : L'arrêté n° IDF-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 portant délégation de signature aux agents du
centre de services partagés régional de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de Pari s, en
matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, est abrogé.


Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelon de la régio n d'Ile-de-
France), accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le
lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,


Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents du centre de services partagés régional de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en matière
d'ordonnancement et d'exécution budgétaire
91
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion
publique État à la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
92
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

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Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france




Arrêté
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional de la direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022
portant affectation de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice du
pôle pilotage et ressources de la direction régiona le des Finances publiques d'Île-de-France et de Par is à
compter du 9 octobre 2023 ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,


ARRETE :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALO N, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques d' Île-de-France et de Paris, adjointe auprès de la di rectrice
régionale de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et com pétences, dans les domaines relevant du préfet de P aris, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémo ire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement
de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d 'Ile-de-France
et du département de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
•
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
93
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques écon omiques et financières » ;
• n° 348 «Performance et résilience des bâtiments d e l'Etat et de ses opérateurs»
• n° 362 « Ecologie »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retrai te et allocations temporaires d'invalidité »
• n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recett es et des dépenses de l'Etat imputées sur les titre s 2, 3 et
5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et le mandatement des dépenses ainsi que sur l 'émission
et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strict ement
circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction régionale des finances publiques d'Île -de-France et de Paris, adjointe auprès de la direc trice
régionale de la direction régionale des finances pu bliques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de s igner, dans la
limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, toute déclar ation de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se tradu isant par la
constatation des droits et obligations et l'inventa ire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction
régionale des finances publique d'Ile-de-France et du département de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Et at du programme 833 -Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.


Article 4 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ress ources de la direction régionale des finances publi ques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du dir ecteur régional de la direction régionale des fina nces
publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d' absence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des
dispositions des articles 1
er à 3 du présent arrêté.

Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 5 : L'arrêté n° IDF-2023-10-05-00007-75-2023-10-05-0000 3du 5 octobre 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON , directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et l'adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recue il des
actes administratifs (échelons de Paris et de la ré gion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,

Signé


Marie GAUTIER-MELLERAY
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle gestion publique État à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
94
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-05-22-00016
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France, relative aux
agréments des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat
95
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Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



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5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


DECISION
portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région Ile-de-France, relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat

La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat par intérim,

Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3 et R. 232-1 et suivants ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques
à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Vu la décision du 23 juin 2023 portant délégation d e pouvoirs de la Directrice générale de l'Agence na tionale de
l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'h abitat en région pour délivrer l'agrément aux opéra teurs
chargés de la mission d'accompagnement du service p ublic de la performance énergétique de l'habitat pr évu à
l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
Considérant que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY , préfète, secrétaire générale aux politiques publiques d e
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris, assure l'intérim du préfet de la régi on d'Ile-de-
France, préfet de Paris, conformément aux dispositions du II de l'article 69-6 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région d'Ile-de-France, délégué région al de l'Agence nationale de l'habitat, tous actes e t documents
administratifs relatifs à l'instruction des demande s et à la délivrance de l'agrément des opérateurs c hargés de la
mission d'accompagnement du service public de la pe rformance énergétique de l'habitat prévue à l'artic le
L. 232-3 du code de l'énergie., à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat
96
2

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par la présente décision :

- les mémoires en défense présentés au nom de l'Eta t à l'occasion des recours formés devant les juridi ctions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement, dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par la Directrice générale de l'Agence n ationale
de l'habitat, sauf en ce qui concerne les procédure s d'urgence prévues au livre V du code de justice
administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des commune s
chefs-lieux de département,

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondanc es destinées aux autres élus, maires, conseillers m unicipaux
et les mémoires produits dans le cadre des procédur es d'urgence susmentionnées, sera simultanément
adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 3 : L'arrêté IDF-2024-01-03-00001 du 3 janvier 2024 po rtant délégation de signature à Monsieur Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat est abrogé.

Article 4 : Le préfète, secrétaire générale aux politiques pub liques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et le directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile-de-France sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la p résente
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance,
préfecture de Paris accessible sur le site internet de la préfecture de Paris
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 22 mai 2026
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par intérim,
Délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat par intérim,


Signé



Marie GAUTIER-MELLERAY

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-05-22-00016 - Décision portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,
relative aux agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat
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