BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-162
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille /
13-2024-07-10-00006 - DS N°240 - M. LARDILLON - DEPMT (2 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Odile TURPIN en
qualité d?entrepreneur individuel, situé 2bis Rue de la 1er Armée -
13550 NOVES (2 pages) Page 8
13-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EMPOPO Firmin en
qualité de Dirigeant de l?association « LA MAISON DES NOUNOUS
13 » situé 154 rue de Rome - 13006 MARSEILLE
(2 pages) Page 11
13-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN RABAH
Nourcheine en qualité d?entrepreneur individuel, situé 25 boulevard
de la Liberation - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric
FORNELLI-DELLACA en qualité d?entrepreneur individuel, situé 0
Chemin de l?Arnes - 13150 TARASCON (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-10-00005 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Feu d'artifice Port-Saint-Louis-du-Rhône (3 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-07-09-00019 - Arrêté n°0211 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de
Natation et de Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale
rattachée au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS (1
page) Page 24
13-2024-07-09-00020 - Arrêté n°0212 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session attestation continue organisée le 30 mai 2024 par la Formation
Arlésienne de Natation et Sauvetage (FANS), antenne de formation
départementale rattachée au Centre de Formation Départementale
PREPA-SPORTS (1 page) Page 26
13-2024-07-09-00021 - Arrêté n°0213 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 20 juin 2024 par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale
rattachée au Centre de Formation Départemental PREPA-SPORTS (1
page) Page 28
2
13-2024-07-09-00017 - Arrêté n°0214 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée au Centre de
Formation Départementale PREPA-SPORTS (2 pages) Page 30
13-2024-07-09-00018 - Arrêté n°0215 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session attestation continue organisée le 01 juillet 2024 par l'Association
Le Grand Bleu, antenne de formation départementale rattachée au
Centre de Formation Départemental PREPA-SPORTS (1 page) Page 33
13-2024-07-09-00015 - Arrêté n°0216 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage (BNSSA), session
attestation continue organisée le 17 juin 2024 par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS
13) (1 page) Page 35
13-2024-07-09-00016 - Arrêté n°0217 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 25 mai 2024 par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) (1 page) Page 37
13-2024-07-09-00013 - Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 29 juin 2024 par le centre départemental de
formations FPMNS Bouches-du-Rhône - Les Secouristes Provençaux (1
page) Page 39
13-2024-07-09-00014 - Arrêté n°0219 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, session
attestation continue organisée le 29 juin 2024 par le centre
départemental de formations FPMNS Bouches-du-Rhône - Les
Secouristes Provençaux (1 page) Page 41
13-2024-07-09-00007 - Arrêté n°0220 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM) (1 page) Page 43
13-2024-07-09-00008 - Arrêté n°0221 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM) (1 page) Page 45
13-2024-07-09-00009 - Arrêté n°0222 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation
continue organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM) (1 page) Page 47
3
13-2024-07-09-00010 - Arrêté n°0223 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM) (1 page) Page 49
13-2024-07-09-00011 - Arrêté n°0224 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
session initiale organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM) (1 page) Page 51
13-2024-07-09-00012 - Arrêté n°0225 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, session
attestation continue organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage
Côtier Méditerranéenne (ESM) (1 page) Page 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l?Environnement
13-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de
l?établissement secondaire de la société dénommée
« PRAESENS» exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A SAINT-CANNAT» sis à SAINT-CANNAT
(13760) dans le domaine funéraire du 10 JUILLET 2024
(2 pages) Page 55
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt (45 pages) Page 58
Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à
Lamanon (16 pages) Page 104
4
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille
13-2024-07-10-00006
DS N°240 - M. LARDILLON - DEPMT
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-10-00006 - DS N°240 - M. LARDILLON - DEPMT 5
Hôpitaux Op: (: HôpitauxUn Prairies KL de Provencede Marseille | FIM YW) amer ase
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2




DECISION n° 240/202 4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière de s
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'a rticle 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DECIDE



ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme LARDILLON , ingénieur,
Responsable du Service Biomédical à la Direction des Equipements et des Plateaux Médico -
Techniques à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-10-00006 - DS N°240 - M. LARDILLON - DEPMT 6
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2 1.1. Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les
Equipements et les Plateaux Médico -Techniques , à l'exception des documents
suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commande liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires supérieures au premier groupe ;

1.2. Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les co urriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
gara ntissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouch es
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône .



Marseille, le 10 Juillet 2024



LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique ? Hôpitaux de Marseille - 13-2024-07-10-00006 - DS N°240 - M. LARDILLON - DEPMT 7
DDETS 13
13-2024-07-10-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Odile
TURPIN en qualité d?entrepreneur individuel,
situé 2bis Rue de la 1er Armée - 13550 NOVES
DDETS 13 - 13-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Odile TURPIN
en qualité d?entrepreneur individuel, situé 2bis Rue de la 1er Armée - 13550 NOVES 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983815853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,24 juin 2024 par Madame Odile TURPIN en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2bis Rue de la 1er Armée - 13550 NOVES et enregistré sous le N°
SAP983815853 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Odile TURPIN
en qualité d?entrepreneur individuel, situé 2bis Rue de la 1er Armée - 13550 NOVES 9
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-10-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Odile TURPIN
en qualité d?entrepreneur individuel, situé 2bis Rue de la 1er Armée - 13550 NOVES 10
DDETS 13
13-2024-07-10-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur EMPOPO
Firmin en qualité de Dirigeant de l?association
« LA MAISON DES NOUNOUS 13 » situé 154 rue
de Rome - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EMPOPO
Firmin en qualité de Dirigeant de l?association « LA MAISON DES NOUNOUS 13 » situé 154 rue de Rome - 13006 MARSEILLE 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923325419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 juillet 2024 par Monsieur EMPOPO Firmin en qualité de Dirigeant de
l'association « LA MAISON DES NOUNOUS 13 » situé 154 rue de Rome - 13006
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP923325419 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EMPOPO
Firmin en qualité de Dirigeant de l?association « LA MAISON DES NOUNOUS 13 » situé 154 rue de Rome - 13006 MARSEILLE 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-10-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur EMPOPO
Firmin en qualité de Dirigeant de l?association « LA MAISON DES NOUNOUS 13 » situé 154 rue de Rome - 13006 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2024-07-10-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEN RABAH
Nourcheine en qualité d?entrepreneur
individuel, situé 25 boulevard de la Liberation -
13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN RABAH
Nourcheine en qualité d?entrepreneur individuel, situé 25 boulevard de la Liberation - 13001 MARSEILLE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915304281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 juin 2024 par Madame BEN RABAH Nourcheine en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 25 boulevard de la Liberation - 13001 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP915304281 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN RABAH
Nourcheine en qualité d?entrepreneur individuel, situé 25 boulevard de la Liberation - 13001 MARSEILLE 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-10-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEN RABAH
Nourcheine en qualité d?entrepreneur individuel, situé 25 boulevard de la Liberation - 13001 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2024-07-10-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Eric
FORNELLI-DELLACA en qualité d?entrepreneur
individuel, situé 0 Chemin de l?Arnes - 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric
FORNELLI-DELLACA en qualité d?entrepreneur individuel, situé 0 Chemin de l?Arnes - 13150 TARASCON 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929400265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 juin 2024 par Monsieur Eric FORNELLI-DELLACA en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 0 Chemin de l'Arnes - 13150 TARASCON et enregistré
sous le N° SAP929400265 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric
FORNELLI-DELLACA en qualité d?entrepreneur individuel, situé 0 Chemin de l?Arnes - 13150 TARASCON 18
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-10-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Eric
FORNELLI-DELLACA en qualité d?entrepreneur individuel, situé 0 Chemin de l?Arnes - 13150 TARASCON 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-10-00005
arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Feu d'artifice
Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00005 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Feu d'artifice Port-Saint-Louis-du-Rhône 20
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures temporaires sur la navigatio n du Rhône à l'occasion du feu d'artifices
de la fête nationale à Port-saint-louis-du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvan t être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure (RGPN I) en
vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire
Rhône-Saône à grand gabarit (RPPI) en vigueur,
VU l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 por tant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN
directeur départemental interministériel des territ oires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté 13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 por tant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 24 avril 2024 de Monsieur Han nane MAHDI, Président du comité des fêtes de Port-
saint-Louis-du-Rhône;
VU l'avis favorable en date du 04/07/2024 des Voies na vigables de France (VNF), approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône;
VU l'avis à batellerie portant mesures temporaires pré parées par le concessionnaire du Rhône sous le N°
FR/2024/04544 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Brigade f luviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en
date du 09/07/2024 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en date du
26/06/2024 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques e t feux d'artifices ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation du feu d'artifices
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00005 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Feu d'artifice Port-Saint-Louis-du-Rhône 21
L'évènement pyrotechnique du 14 juillet 2024 objet, à Port-Saint-Louis-du-Rhône, des mesures temporair es
jointes en annexe du présent arrêté doit être autor isé par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) depuis
lequel le feu d'artifices est mis en place et tiré en pleine domanialité et exploitation de ses empris es.
Toutefois, sous réserve d'obtention des autorisatio ns précitées et de tout autre d'ailleurs au titre d 'autres polices
ou règlementations, l'accord de police de garder l' écluse fluviale de Port-Saint-Louis-du-Rhône fermée à la
navigation, pour le seul temps compris entre 20h00 le 14 juillet 2024 et 01h00 le 15 juillet 2024, est donné par le
présent arrêté, ceci pour être mis en œuvre par le concessionnaire du Rhône exploitant cet aménagement .
Le présent accord est donné sans possibilité de rep ort et induit qu'aucun autre arrêt de navigation fl uviale de
plus de 04h00 ne soit pris en 2024 dans le départem ent des Bouches-du-Rhône, ceci en application des
dispositions de l'article R4241-38-1 du RGPNI.
Article 2 : Mesures temporaires induites par le feu d'artifices
Du fait de l'entrave à la navigation maritime const ituée par le périmètre de sécurité infranchissable du feu
d'artifices situé directement à l'aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la vigie du GPMM sera dans
l'impossibilité d'accorder, au sens de l'article 27 du RPPI en vigueur, au chargé de conduite de l'écl use un
quelconque ordre de passage d'unités maritimes ou f luviales.
Découlent du précédent alinéa, les mesures temporai res sur la navigation intérieure prises, au travers de
l'annexe du présent arrêté, préparées par le conces sionnaire du Rhône et portées sur avis à batellerie .
Article 3 : Responsabilité fluviale de l'organisate ur
L'organisateur sera responsable de ses actes notamm ent vis-à-vis de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rh ône qui
devra, en tout point, demeurer exclus du périmètre de sécurité du spectacle.
De fait, le plus grand respect par l'organisateur d es horaires, de son évènement, détaillés à l'articl e 1 (amenée
et repli des installations inclus), est requis de s orte à ne générer aucun décalage supplémentaire de passage à
l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône aux unités ma ritimes ou fluviales.
La responsabilité de l'Etat, ni celles de Voies Nav igables de France (VNF) gestionnaire de la voie d'e au, du
concessionnaire et du GPMM, ne pourront être recher chées du fait du présent accord.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des act es administratifs de la préfecture des Bouches-du-R hône. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'applic ation informatique accessible par le site www.teler ecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Dir ecteur
Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de Fran ce, Monsieur le Directeur de la Direction Exploitat ion de la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Directeur du GPMM, Monsieur le Maire de la commune de Port-
Saint-Louis-du-Rhône et Monsieur le Président du co mité des fêtes de Port-Saint-du-Rhône, sont chargés ,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhôn e et dont une ampliation sera adressée à chacun . Par
ailleurs, Voies Navigables de France diffusera égal ement dans ses lignes le présent arrêté, ceci via a vis à la
batellerie le visant.
Fait à Marseille, le 10/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Ahmed MALKI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00005 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Feu d'artifice Port-Saint-Louis-du-Rhône 22
Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Directeur de la Direction Exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône
M. le Directeur départemental des Services d'incend ie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-10-00005 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Feu d'artifice Port-Saint-Louis-du-Rhône 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00019
Arrêté n°0211 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de
Natation et de Sauvetage (FANS), antenne de
formation départementale rattachée au Centre
de Formation Départementale PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00019 - Arrêté n°0211 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et de
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0211 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage ;
VU la délibération du jury en date du 30 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – formation
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Elisa BROUSSE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00019 - Arrêté n°0211 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et de
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00020
Arrêté n°0212 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 30 mai 2024 par la Formation
Arlésienne de Natation et Sauvetage (FANS),
antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale
PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00020 - Arrêté n°0212 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale
PREPA-SPORTS26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0212 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage ;
VU la délibération du jury en date du 30 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – formation
continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Alizée BONNEFOI
Mickaël DELADOEUILLE
Cédric FANTIN
Benjamin LEFEBVRE
Benjamin PATRIS
Julien VANEL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00020 - Arrêté n°0212 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 30 mai 2024 par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale
PREPA-SPORTS27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00021
Arrêté n°0213 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
20 juin 2024 par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage (FANS), antenne de
formation départementale rattachée au Centre
de Formation Départemental PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00021 - Arrêté n°0213 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 20 juin 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départemental PREPA-SPORTS28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0213 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 20 juin 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par la Formation Arlésienne de
Natation et Sauvetage ;
VU la délibération du jury en date du 20 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – formation
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Myriam BENCHIBANE, examen validé à compter du 19/10/2024
Baptiste GIRAUD
Nathan LAUGIER
Carl VEAUGIER, examen validé à compter du 22/01/2025
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00021 - Arrêté n°0213 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 20 juin 2024 par la Formation Arlésienne de Natation et
Sauvetage (FANS), antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départemental PREPA-SPORTS29
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00017
Arrêté n°0214 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale
PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00017 - Arrêté n°0214 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de
formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS30
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0214 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 1er juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu ,
antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par l'Association Le Grand Bleu ;
VU la délibération du jury en date du 1er juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Flora ANTON
Sabrina BARA
Mathis BAYOL
Chérif BRAHMIA
Martin GALLINI
Abdelmalik HORRI
Nahel IDRI, examen validé à compter du 24 août 2024
Sergio JABANIAN
Annabelle LE BOUFFANT
Salah MADI
Tom SERRIES
Jean Thomas TOSTO
Rayan ZIGHAN, examen validé à compter du 15 mars 2025
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00017 - Arrêté n°0214 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de
formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS31
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00017 - Arrêté n°0214 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu, antenne de
formation départementale rattachée au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS32
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00018
Arrêté n°0215 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session attestation continue
organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le
Grand Bleu, antenne de formation
départementale rattachée au Centre de
Formation Départemental PREPA-SPORTS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00018 - Arrêté n°0215 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départemental PREPA-SPORTS33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0215 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 1er juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu ,
antenne de formation départementale rattachée
au Centre de Formation Départementale PREPA-SPORTS
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par l'Association Le Grand Bleu ;
VU la délibération du jury en date du 1er juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Ramzi BRAEIK
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00018 - Arrêté n°0215 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 01 juillet 2024 par l'Association Le Grand Bleu,
antenne de formation départementale rattachée au Centre de Formation Départemental PREPA-SPORTS34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00015
Arrêté n°0216 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
(BNSSA), session attestation continue organisée
le 17 juin 2024 par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
(SDIS 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00015 - Arrêté n°0216 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage (BNSSA), session attestation continue organisée le 17 juin 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)35
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0216 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -
le 17 juin 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par le SDIS 13 ;
VU la délibération du jury en date du 17 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Jérémy SALIGNON
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00015 - Arrêté n°0216 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage (BNSSA), session attestation continue organisée le 17 juin 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00016
Arrêté n°0217 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
25 mai 2024 par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
(SDIS 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00016 - Arrêté n°0217 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 25 mai 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0217 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Bouches-du-Rhône - SDIS 13 -
le 25 mai 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par le SDIS 13 ;
VU la délibération du jury en date du 25 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Ninon BLOUIN
Jonathan BOUSSU
Lily CAPGRAS
Tence DUA
Alexandre LEON FRUGIER
Maé MARKS-OSTERNAU, examen validé à compter du 6 octobre 2024
Julien POIREL
Stéphane ROCHEREUX
Guy THEVENET
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00016 - Arrêté n°0217 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 25 mai 2024 par le Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00013
Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
29 juin 2024 par le centre départemental de
formations FPMNS Bouches-du-Rhône - Les
Secouristes Provençaux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00013 - Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 29 juin 2024 par le centre départemental de formations
FPMNS Bouches-du-Rhône - Les Secouristes Provençaux39
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0218 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 29 juin 2024 par
Le Centre Départemental de Formations FPMNS Bouches-du-Rhône –
Les Secouristes Provençaux
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par le Centre Départemental de
Formations FPMNS Bouches-du-Rhône – Les Secouristes Provençaux ;
VU la délibération du jury en date du 29 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Corentin DAVIN-BOUKHATMI
Bastien GUTIERREZ
Alexandre PRÉ (examen validé à compter du 20 décembre 2024)
Sacha RACLOT (examen validé à compter du 27 septembre 2024)
Noah TAVERNA
Grégoire THUEL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00013 - Arrêté n°0218 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 29 juin 2024 par le centre départemental de formations
FPMNS Bouches-du-Rhône - Les Secouristes Provençaux40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00014
Arrêté n°0219 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, session attestation continue
organisée le 29 juin 2024 par le centre
départemental de formations FPMNS
Bouches-du-Rhône - Les Secouristes Provençaux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00014 - Arrêté n°0219 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation continue organisée le 29 juin 2024 par le centre départemental de formations
FPMNS Bouches-du-Rhône - Les Secouristes Provençaux41
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0219 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée le 29 juin 2024 par
Le Centre Départemental de Formations FPMNS Bouches-du-Rhône –
Les Secouristes Provençaux
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen présentée par le Centre Départemental de
Formations FPMNS Bouches-du-Rhône – Les Secouristes Provençaux ;
VU la délibération du jury en date du 29 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Hendryk MEYNIEU
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00014 - Arrêté n°0219 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation continue organisée le 29 juin 2024 par le centre départemental de formations
FPMNS Bouches-du-Rhône - Les Secouristes Provençaux42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00007
Arrêté n°0220 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00007 - Arrêté n°0220 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM)43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0220 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M)
le 03 mai 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne ;
VU la délibération du jury en date du 03 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Liam BALDINI
Roméo GUARINO
Volodya HOVHANNISYAN (examen validé à compter du 08/12/2024)
Niels HUET
Guillaume JOSEPH
Mathieu MUSACCHIA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00007 - Arrêté n°0220 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM)44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00008
Arrêté n°0221 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00008 - Arrêté n°0221 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM)45
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0221 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M)
le 03 mai 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne ;
VU la délibération du jury en date du 03 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Yann MONIOT
Pascal PAYET
Loriane RENAUD
Jawher SOUSSI
Stan TISSIER (examen validé à compter du 27/12/2024)
Xavier TRIBOUT
Rostom YAHLA KULE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00008 - Arrêté n°0221 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM)46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00009
Arrêté n°0222 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sauvetage aquatique
(BNSSA), session attestation continue organisée
le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00009 - Arrêté n°0222 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM)47
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0222 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M)
le 03 mai 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne ;
VU la délibération du jury en date du 03 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Raphaëlle AIN
Thomas BARBIER
Alexandre BOMBAJ
Guy BUONOMO
Alexis CECCALDI
Constantin GUICHE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00009 - Arrêté n°0222 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 03 mai 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM)48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00010
Arrêté n°0223 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session organisée par l'Ecole
de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (ESM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00010 - Arrêté n°0223 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (ESM) 49
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0223 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M)
le 05 juin 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne ;
VU la délibération du jury en date du 05 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Emily ANDRIEUX (examen validé à compter du 05/03/2025)
Nassim ARAR
Maellys DEBUZON (examen validé à compter du 03/08/2024)
Aurélien DESCAMPS
Mathis FERRARI
Noah JUGE
Matis PISCHEDDA-VALLIER
Perrine TROVERO
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00010 - Arrêté n°0223 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (ESM) 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00011
Arrêté n°0224 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), session initiale organisée le
05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00011 - Arrêté n°0224 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM) 51
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0224 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M)
le 05 juin 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne ;
VU la délibération du jury en date du 05 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Chloé AUVRAY
Timéo BADAOUI (examen validé à compter du 30/09/2024)
Timoé ESPINASSE
Mélany FERRERO
Iban LAUGIER (examen validé à compter du 10/10/2024)
Florian PUAUD
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00011 - Arrêté n°0224 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne
(ESM) 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-09-00012
Arrêté n°0225 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique, session attestation continue
organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de
Sauvetage Côtier Méditerranéenne (ESM)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00012 - Arrêté n°0225 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation continue organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM)53
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet / MAGGE
Arrêté préfectoral n°0225 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Ecole de Sauvetage Côtier Méditerranéenne (E.S.M)
le 05 juin 2024
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours ;
VU la déclaration d'ouverture de session de formation et d'examen, présentée par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne ;
VU la délibération du jury en date du 05 juin 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session
attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :
Frédéric PEREZ
Laure TAULEMESSE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Nicolas HAUPTMANN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00012 - Arrêté n°0225 fixant la liste des candidats admis au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique, session attestation continue organisée le 05 juin 2024 par l'Ecole de Sauvetage Côtier
Méditerranéenne (ESM)54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-10-00004
Arrêté portant habilitation de l?établissement
secondaire de la société dénommée
« PRAESENS» exploité sous le nom commercial «
POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A
SAINT-CANNAT» sis à SAINT-CANNAT (13760)
dans le domaine funéraire du 10 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de l?établissement secondaire de la société
dénommée « PRAESENS» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A SAINT-CANNAT» sis à
SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 10 JUILLET 202455
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« PRAESENS» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS
AIXOIS A SAINT-CANNAT» sis à SAINT-CANNAT (13760)
dans le domaine funéraire du 10 JUILLET 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 14 juin 2024 de M. Frédéric RIBES Président sollicitant l'habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS » exploité sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A SAINT-CANNAT » sis 6 avenue Camille
Pelletan à Saint-Cannat (13760) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Frédéric RIBES justifie de l'aptitude professionnelle requise par les fonctions de
dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est réputée
satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de l?établissement secondaire de la société
dénommée « PRAESENS» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A SAINT-CANNAT» sis à
SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 10 JUILLET 202456
ARRETE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « PRAESENS » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A SAINT-CANNAT » sis 6 avenue
Camille Pelletan à Saint-Cannat (13760) dirigé par M. Frédéric RIBES Président est habilité sous le
N° 24-13-0500 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 10 juillet 2029
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-10-00004 - Arrêté portant habilitation de l?établissement secondaire de la société
dénommée « PRAESENS» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DU PAYS AIXOIS A SAINT-CANNAT» sis à
SAINT-CANNAT (13760) dans le domaine funéraire du 10 JUILLET 202457
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-07-11-00002
Délgation générale.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territ oires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'ad ministration territoriale de la République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christo phe MIRMAND en qualité de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de d éfense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérie ur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur d épartemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VUl'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination de délégués territoriaux adjoints de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick VAUTE RIN en qualité de Directeur
Départemental interministériel des Territoires et de la Me r des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer les
décisions, actes et documents administratifs énumérés en a nnexe au présent arrêté, dans le cadre des
attributions et compétences relevant de sa directio n, à l'exception :
1-des conventions avec des collectivités territoriales ou de s établissements publics engageant
financièrement l'État d'un montant supérieur à 250 000 €, au tres que les avenants aux conventions de
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 59
délégation de compétences pour l'attribution des aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi que les
décisions attributives d'autorisation d'engagement à verser aux délégataires,
2- des instructions ou circulaires adressées aux colle ctivités territoriales,
3- des courriers adressés aux ministres et aux parleme ntaires,
4- des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
5- des arrêtés intervenant postérieurement à l'organis ation d'une enquête publique.
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégatio n de signature est donnée à Monsieur
Patrick VAUTERIN en qualité de Directeur Départemental int erministériel des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris e n mon nom, la liste de ses subordonnés
habilités à signer les actes à sa place, s'il est l ui-même absent ou empêché.
Article 3
L'arrêté n° 13-2023-07-05-00003 du 5 juillet 2023 e st abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et le Directeur Départemental
interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juillet 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 60
ANNEXE
Liste des codes
AG – Administration générale et affaires juridiques
AF – Agriculture et forêt
ME – Mer et Environnement
CT – Construction et Transports
HA – Habitat
PA – Publicité et affichage
UA – Urbanisme - application du droit des sols
SP – Sauvegarde des populations menacées par certains risques n aturels,
technologiques et miniersSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 61
N° du code Nature du pouvoir Référence
ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES - AG
AG1 –
Administration
générale du
personnelA) Affectation à un poste de travail de la DDTM
des Bouches-du-Rhône des fonctionnaires et
agents non titulaires lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel. Décret n° 86-351
du 6 mars 1986
modifié / arrêté n°
88-2153 du 8 juin
1988 modifié par
les arrêtés n° 88-
3389 du 21
septembre 1988 /
arrêté n° 89-2539
du 2 octobre 1989.
B) Octroi des congés annuels, des jours A.R.T.T,
du congé bonifié, des différents congés de
maladie, du temps partiel thérapeutique (y
compris la réintégration) des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité,
des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des
organisations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et
animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.Article 34 et 34 bis
de la loi du
11 janvier 1984 /
décret n° 2000-815
du 25 août 2000.
C) Octroi des autorisations spéciales d'absence
pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.Décret n° 82-447
du 28 mai 1982
modifié par le
décret n° 84-854
du 25 octobre
1984.
D) Octroi des autorisations spéciales d'absence
d'une part, pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels et, d'autre part, pour les
événements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de
maladie contagieuse.Instruction n° 7 du
23 mars 1950
(chapitre III alinéa
1.1 - 1.2 et 2.3).
E) Octroi du congé pour naissance d'un enfant. Loi d u 18 mai 1948.
F) Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des
congés annuels, des congés pour formation
syndicale, des congés en vue de favoriser la
formation des cadres et animateurs pour laArticles 10, 11
(paragraphe 2) du
décret du 17
janvier 1986Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 62
N° du code Nature du pouvoir Référence
jeunesse, des congés de maladie « ordinaires »,
de grave maladie ou de maladie sans traitement
(y compris, pour ces deux dernières hypothèses,
la gestion de la réintégration), des congés
occasionnés par un accident de travail ou une
maladie professionnelle, des congés de
maternité ou d'adoption, des congés pour l'
accomplissement du service national ou d'une
période d'instruction militaire.modifié.
G) Octroi aux agents non titulaires des congés
parentaux, des congés pour élever un enfant de
moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales.Décret du 17
janvier 1986 -art.
19, 20 et 21.
H) Octroi des congés de grave maladie et des
congés de maladie sans traitement.Décret du 17
janvier 1986 - art.
13, 16, 17-2.
I) Octroi aux fonctionnaires stagiaires des
congés sans traitement, du congé parental et
des congés de maladie, de longue maladie et de
longue durée. Décret n° 94-874
du 7 octobre 1994.
J) Octroi des congés accordés à plein traitement
aux fonctionnaires réformés de guerre.Loi du 19 mars 1928
- art. 41.
K) Octroi des congés occasionnés par des
accidents de service ou de maladie contractée
dans l'exercice des fonctions.Loi du 11 janvier
1984 - art. 34.
L) Octroi des congés pour l'accomplissement du
service national ou pour une période
d'instruction militaire (à l'exclusion de la gestion
de la réintégration si l'agent concerné est un
A.A. ou un I.T.P.E).Loi du 13 juillet
1983 - Art. 53 /
Décret du 17
janvier 1986 (art.26
§ 2) modifié.
M) Gestion du congé parental. Loi du 11 janvier
1984 modifiée - art.
54.
N) Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
O) Mise en disponibilité des fonctionnaires des
catégories A, B et C à l'expiration des droits
statutaires à congé maladie.Décret du 16
septembre 1985 -
art. 43.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 63
N° du code Nature du pouvoir Référence
P) Octroi de disponibilité pour donner des
soins au conjoint, enfant ou ascendant suite à
un accident ou une grave maladie.Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47 .
Q) Octroi de disponibilité pour élever un
enfant de moins de 8 ans.Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47 .
R) Octroi de disponibilité pour donner des
soins à un conjoint, un enfant ou un ascendant
handicapé nécessitant la présence d'une tierce-
personne.Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47
S) Octroi de disponibilité pour suivre un
conjoint contraint pour raisons professionnelles
de résider en un lieu éloigné.Décret du 16
septembre 1985 -
art. 47
T) Gestion des autorisations de travail à temps
partiel (y compris la décision de réintégration).Décret du 25
octobre 1984
(titulaires) / Décret
n° 94-874 du
7 octobre 1994
/Décret du 17
janvier 1986 (non
titulaires).
U) Nomination et gestion des agents
d'exploitation et des chefs d'équipe des
travaux publics de l'Etat.Décret du 1er août
1990 et décret n°
91-393 du 25 avril
1991.
V) Nomination et gestion des ouvriers des
parcs et ateliers des ponts et chaussées.Décret n° 65-382
du 21.05.1965.
W) Nomination et gestion des contractuels
régis par des règlements locaux.Directives
générales du
02.12.1969 et
29.04.1970.
X) Nomination et gestion des agents
administratifs, adjoints administratifs et
dessinateurs.Décret du 6 mars
1990 / arrêté du 4
avril 1990 / décret
du 1er août 1990).
Y) Tous les actes découlant de la constitution
des dossiers de retraite complémentaire
(IRCANTEC) des agents employés avant 1960.Décret n° 70-1277
du 23 décembre
1970 modifié.
Z) Délivrance des ordres de mission sur le Décret n° 90-437
du 28 mai 1990Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 64
N° du code Nature du pouvoir Référence
territoire métropolitain de la France. modifié – art . 7 .
AA) Délivrance des ordres de mission pour
l'étranger.Décret n° 86-416
du 12 mars 1986 –
art. 7 .
AB) Décisions relatives à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire.Décret 2001-1161
du 7/12/2001 -
arrêté du
7/12/2001.
AC) Signature des ordres de maintien dans
l'emploi en cas de grève.Loi n° 63-777 du
31.07 .1963,
circulaires
ministérielles
définissant la
procédure de
maintien dans
l'emploi des agents
susceptibles de
devoir assurer le
service public en
cas de grève.
AD) Arrêté d'attribution de la NBI ville aux
agents affectés sur les postes désignés dans la
liste des emplois ouvrant droit à la NBI ville.Décret n° 2001-1129
du 29/11/01.
AE) Mise à disposition de droit prévue dans la
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.Décret n° 2006-668
du 06/06/2006 -
arrêté ministériel
du 26/10/2006.
AF) Détachement sans limitation de durée
prévue dans la loi dans la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales.Décret n° 2005-
1785 du
30/12/2005.
AG) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
AH) Exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activités.
AI) Établissement et signature des cartes
professionnelle.
AJ) Règlement amiable des dommages matériels
causés à des particuliers et exécution des
décisions de justice.Circulaire. n° 96.94
du 30 décembre
1996.
AK) Règlement amiable des dommages subis ou Loi du 31Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 65
N° du code Nature du pouvoir Référence
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation.décembre 1957 .
AG2 – Affaires
juridiquesA) Saisine du Tribunal judiciaire pour l'expulsion
des occupants.Art. L. 480-9 du
code de
l'urbanisme.
B) Observations en défense aux recours pour
excès de pouvoir contre les décisions prises
sur le fondement du code de l'urbanisme
lorsque la décision attaquée a été instruite
par la Direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer.
C) Observations écrites présentées pour
l'application des dispositions de l'article
L. 480.5 du code de l'urbanisme (avis
technique adressé au tribunal en matière de
droit pénal de l'urbanisme).Art. L. 480-5 du
code de
l'urbanisme.
D) Représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et
administratives.Art R. 431-10 du
code de justice
administrative.
E) Traitement des plaintes et signature des
réponses aux recours gracieux contre les
décisions relevant des compétences suivantes
de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône : la gestion et la conservation
du domaine public maritime, les plans de
prévention des risques naturels prévisibles.
F). Lettres au maire ou président
d'intercommunalité compétente en ADS, à
l'effet de compléter les transmissions d'actes
d'application du droit des sols faites au titre de
l'article L. 2131.1 du code général des
collectivités territoriales. Réponses aux
demandes d'exercice du contrôle de légalité en
urbanisme.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 66
N° du code Nature du pouvoir Référence
AGRICULTURE ET FORET - AF
AF1 -
Aménagemen
t forestier et
lutte contre
l'incendieA) Approbation des règlements d'exploitation
dans les forêts de protection.Art. L. 141-4 et
suivants du code
forestier (CF)
B) Tous actes d'instruction, autorisation et refus
de défrichement.Art. L. 341-1 et
suivants du CF.
C) Décisions de rejet de plein droit de demandes
de défrichement.Art. L. 130-1 et
suivants du code
de l'urbanisme.
D) Avis du préfet au maire en matière de
déclarations de coupe et d'abattage d'arbres.Art. L. 130-1 et
suivants du code
de l'urbanisme.
E) Arrêté définissant les catégories de coupes
dispensées de la déclaration préalable de coupe
et abattage.Art.L. 130-1 du
code de
l'urbanisme.
F) Arrêtés d'autorisations de coupes dans les fo-
rêts sous régime spécial d'autorisation adminis-
trative.Art. L. 312-6 et
suivants et R. 312-
19 et suivants du
CF.
G) Certificats de gestion durable forestière
permettant de solliciter le bénéfice des
exonérations de droits de mutations ou d'impôt
sur la fortune immobilière.Art. 793 et suivants
du code général
des impôts.
H) Toutes décisions relatives aux subventions ac-
cordées dans le cadre du Conservatoire de la Fo-
rêt Méditerranéenne (CFM).
I) Autorisation de pâturage par des caprins en fo-
rêt.Art. L. 133-10 et
R. 133-19 du CF.
J) Tous actes et décisions relatif à la mise en
œuvre du brûlage dirigé.Art. L. 131-9 du CF.
K) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre
des obligations légales de débroussaillement et
leurs suites administrativesArt L. 131-10 et
suivants du CF.
L) Toutes décisions relatives à la mise en œuvre
des travaux d'utilité publique pour prévenir les
incendies dans les massifs forestiers exposés au
risque d'incendie.Art. L. 133-3 du CF.
Art. L. 134-6 à 18 et
L. 135-2 du code
forestierSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 67
N° du code Nature du pouvoir Référence
M) Tous actes relatifs à l'établissement de servi-
tudes de passage et d'aménagement pour créer
des voies de défense des bois et forêts contre
l'incendie, en assurer la continuité et la pérenni-
té ainsi que pour établir et entretenir des équi-
pements de protection et de surveillance des
bois et forêts Art. L. 134-2 et sui-
vants du CF
N) Actes relatifs à la mise en œuvre de la régle-
mentation relative à l'accès aux massifs forestiers
en période estivale : décisions concernant :
1. les ZAPEF,
2. les manifestations en espace naturel forestier
et l'usage de matériels et engins susceptibles de
provoquer des départs de feu par échauffement
ou production d'étincelles.Art. L. 131-6 du CF,
arrêté préfectoral
du 28 mai 2018 ré-
glementant l'accès,
la circulation, la
présence des per-
sonnes et l'usage
de matériels ou en-
gins pouvant être à
l'origine d'un dé-
part de feu dans
les espaces expo-
sés aux risques
d'incendies de fo-
rêt (art 6, 7 et 10)
O) Autorisations de pénétrer sur les terrains de
l'Etat aux fins de réaliser les obligations légales
de débroussaillement des tiers Art. L. 131-12 et R.
131-14 du CF
P) Conventions entre la préfecture et les comités
communaux feux de forêt ou réserves commu-
nales de sécurité civile concernant le dispositif
estival feu de forêt.
AF2 –
Economie
agricoleA) Contrôle des structures, restructuration des
exploitations agricoles, cessation d'activité :
1 - présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
2 - arrêté relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA),
3 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
4 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs aux aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agricole (plansArt. R. 313-1 à R.
313-8 du CRPM
Art. L. 331-1 à L.
331-11 du CRPMSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 68
N° du code Nature du pouvoir Référence
d'adaptation, plans de redressement, réinsertion
professionnelle, analyses et suivis
d'exploitations),
5 - toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs à la poursuite de la mise en valeur d'une
exploitation sans perte des prestations sociales
vieillesse.
6. Toutes décisions et instruction des dossiers
relatifs au contrôle des sociétés possédant du
foncier agricoleArt. L. 333-1 à
L.333-5 et R. 333-1
à R.333-16 du
CRPM
B) Installation et modernisation des
exploitations agricoles :
1 - toutes décisions relatives au parcours à
l'installation : (CEPPP, PAI, stage 21 heures,
bourses de stage en exploitation et indemnités
de tutorat (labellisation, conventions, aides),
2 - toutes décisions relatives au programme
d'action régional pluriannuel pour
l'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA),
3 - toutes décisions relatives aux autorisations de
financement par prêts bonifiésArt. D. 343-3 à 343-
18-2 du CRPM
C) Organismes professionnels agricoles :
1 - présidence de la formation spécialisée des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC) de la CDOA,
2 - arrêté relatif à la composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) de la CDOA,
3 - toutes décisions relatives à l'agrément des
GAEC.
D) Production agricole :
1 - toutes décisions relatives aux aides couplées
et découplées accordées dans le cadre de la
PAC,
2 - arrêtés relatifs aux jachères,
3 - présidence du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles (CDE),
4 - arrêté de composition du comité
départemental d'expertise des calamités
agricoles (CDE)
5 - Constitution de la mission d'expertise en vue
de la reconnaissance d'un aléa climatique
défavorable susceptible d'ouvrir droit auSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 69
N° du code Nature du pouvoir Référence
versement par l'État de l'Indemnité de solidarité
nationale (ISN) pour des pertes de récoltes ou
des calamités agricoles pour des pertes de
fonds,
6 - saisine de l'administration centrale des
demandes de reconnaissance,
7 - décisions individuelles relatives au versement
des indemnités dans le cadre des calamités
agricoles ou de l'ISN,
8 - toutes décisions relatives aux aides du
deuxième pilier de la PAC : mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC),
indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN), aide à l'assurance récolte et aides à
l'agriculture biologique,
9 - toutes décisions relatives à l'instruction des
mesures de remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur les produits
pétroliers (TIC),
10 - toutes décisions relatives aux aides
nationales dans le cadre des plans d'urgence
consécutifs aux crises économiques relevant du
régime de minimis ou autres régimes d'aides à
montant limité non notifié à l'union européenne
(règlement CE n°1535/2007 de la commission du
20 décembre 2007).
11 - toutes décisions relatives à l'agrément des
sites de destruction dans le secteur des fruits et
légumes (arrêté ministériel du 30 septembre
2008).
12 - toutes décisions relatives à l'organisation du
concours général agricole (CGA) dans le
département.
F) Baux ruraux :
1 - présidence de la commission des baux ruraux,
2 - arrêté de composition de la commission des
baux ruraux,
3 - arrêtés relatifs à l'indice de fermage agricole
et sa variation permettant l'actualisation du
loyer des bâtiments d'exploitation et des terres
nues ainsi que des maxima et des minima et
fixation des cours moyens des denrées des
cultures permanentes,
4 - dispositions particulières s'appliquant aux
clauses des baux ruraux : parcelles ne constituantSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 70
N° du code Nature du pouvoir Référence
pas un corps de ferme, prix maxima et minima
des bâtiments d'habitation, des terres nues et
des bâtiments d'exploitation, composition des
indices,
5 - contrat-type départemental du bail à colonat
paritaire ou métayage et du bail à ferme,
6 - décisions relatives à la résiliation des baux
ruraux,
7 - décisions relatives aux travaux que le preneur
peut exécuter sans l'accord préalable du bailleur,
8 - décisions relatives à la fixation des loyers, de
la durée et de l'extension géographique des
conventions pluriannuelles de pâturage.
G) Viticulture :
1 - fixation de la période des vendanges,
2 - fixation des décisions relatives aux
plantations de vignes en vue en vue de produire
des vins à indication géographique protégée.
H) Oléïculture :
Fixation des dates d'ouverture des récoltes
d'olives pour les AOC concernant les olives et
l'huile d'olive.
I) Préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers :
1 - présidence de la commission départementale
de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF),
2 - arrêté de composition de la commission
départementale de la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
3 – décisions relatives aux études préalables
d'incidence sur l'économie agricole et aux
mesures compensatoires y afférent.Décret n° 2015-644
du 9 juin 2015.
Art. L. 112-1-3 et
D. 112-1-18 et
suivants du code
rural et de la pêche
maritime
AF3 –
Prédation1. Toute décision ou refus d'indemnisation suite à
une attaque de loup, d'ours ou de lynx.
2.Toute décision relative aux investissements
prévus par les mesures 70.26 « Dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation »
et 73.16 « Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation »
3. Arrêté portant délimitation des zonesDécret n° 2019-722
du 9 juillet 2019
Arrêté du 30Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 71
N° du code Nature du pouvoir Référence
d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 1, 2, 3)décembre 2022
relatif à l'aide à la
protection des
exploitations et
des troupeaux
contre la prédation
du loup et de l'oursSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 72
N° du code Nature du pouvoir Référence
MER ET ENVIRONNEMENT - ME
ME1 – Tutelle
du pilotageA) Fixation des modalités de fonctionnement
de la commission locale de pilotage,Code des
transports,
notamment R .
5341-7 et suivants ;
arrêté du 26
septembre 1990
portant
organisation et
programme des
concours de
pilotage ; arrêté du
5 juin 2000 relatif à
l'organisation et au
fonctionnement
des assemblées
commerciales.B) Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension ou retrait de la
licence de capitaine-pilote pour les ports
de Marseille et du Golfe de Fos,
C) Vérification annuelle des conditions
exigées au maintien de la licence de
capitaine-pilote,
D) Organisation des concours de recrutement
de pilotes, publication des résultats, actes en
rapport avec les concours, y compris les
décisions de refus d'inscriptions et
d'ajournements de candidats,
E) Participation avec voix consultative aux
assemblées commerciales du pilotage.
ME2 –
Agrément et
contrôle des
coopératives
maritimes et
de leurs
unionsA) Agrément et retrait d'agrément,
B) contrôle des comptes.Code rural et de la
pêche maritime,
art. L. 931-5 à L.
931-30, D. 931-1 et
R. 931-2.
ME3 – Achat
et vente de
naviresA) Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger
des navires de plaisance de moins de 25 mètres.
B) Délivrance du certificat d'enregistrement,
valant acte de francisation et certificat
d'immatriculation pour les navires
professionnels. références réglementaires L5112-1-
11 + D5112- Code transports (supprimer L5112-1-3)Article L. 5112-1-11
et articles D. 5112
et suivants du code
des transports.
ME4 -
Instruction,
délivrance,
suspension et
retrait du
permis
d'armementA) Instruction et délivrance du permis
d'armement.Articles L. 5232-1 à
L. 5232-4 du code
des transports ;
décret n° 2017-942
du 10 mai 2017
relatif au permis
d'armement. B) Suspension du permis d'armement.
C) Retrait du permis d'armement.
D) Instruction et décision d'amendesSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 73
N° du code Nature du pouvoir Référence
administratives.
ME5 – Tutelle
des
prud'homies
de pêcheA) Organisation des élections. Décret-loi du 19
novembre 1859
modifié, arrêté
ministériel du 11
octobre 1926
modifié.B) Contrôle de la gestion financière
(approbation des états prévisionnels, des
recettes et des dépenses et des comptes
financiers).
C) Suspension de l'exécution des décisions.
ME6 – Engins
flottants et
navire en état
de flottabilité
abandonnésA) Mise en demeure de faire cesser le danger
présenté par les engins flottants et navires en
état de flottabilité abandonnés sur le rivage,
en dehors des limites des ports.Articles R. 5141-3 et
suivants du code
des transports.
B) Intervention d'office aux frais et risques du
propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant
en cas de non respect de mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente
ou cession pour démantèlement.
ME7 – Police
des épaves
maritimesA) Sauvegarde et conservation des épaves,
réquisition des personnes, des moyens et des
biens en vue du sauvetage des épaves.Articles R. 5142-6
et suivants du code
des transports.
B) Mise en demeure du propriétaire de faire
cesser le caractère dangereux de l'épave.
Intervention d'office, aux frais et risques du
propriétaire en cas de non respect d'une
mise en demeure.
C) Déchéance des droits du propriétaire, vente
et concession d'épaves échouées sur le rivage en
dehors des ports.
ME8 –
Commissions
nautiquesA) Nomination des membres temporaires des
commissions nautiques,Décret n° 86-606
du 14 mars 1986
modifié.
B) Co-présidence de la commission nautique
locale.
ME9 –
Exploitations
de cultures
marinesA) Autorisation d'ouverture des enquêtes
publiques et administratives relatives aux
exploitations de cultures marines.Décret n° 83-228
du 22 mars 1983
modifié.
B) Autorisation ou refus d'autorisation
d'exploitation de cultures marines et rejetsSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 74
N° du code Nature du pouvoir Référence
des demandes d'autorisations, de
renouvellement, ou d'échange.
C) Renouvellement ou refus de renouvellement
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
D) Autorisation ou refus d'autorisation d'échange
d'autorisation d'exploitation de culture marines.
E) Décisions prévues par le cahier des charges
de l'acte d'autorisation d'exploitation
visant à modifier les conditions
d'exploitation.
F) Autorisation et refus d'autorisation des
sociétés d'exploitation.
G) Autorisation et refus d'autorisation des
substitutions de concessionnaire, désignation
d'un autre candidat pour la substitution.
H) Mise en demeure et notification au
concessionnaire en cas de constat d'infraction,
retrait, suspension ou modification de
l'autorisation de cultures marines.
I) Autorisation et refus d'autorisation de prise
d'eau de mer destinée à alimenter des
exploitations de cultures marines.
J) Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation
de l'exploitation de cultures marines le
prévenant de la réunion de la commission
des cultures marines consultée sur une
procédure de retrait, suspension ou
modification de l'autorisation.
K) Vérification des capacités professionnelles
pour l'octroi de concessions.
ME10 -
Contrôle
sanitaire et
zoosanitaire
des
mollusques
bivalvesA) Classement de salubrité des zones de
production de coquillages.Articles R.* 231-35 à
R 231-50 du code
rural
B) Fixation des conditions sanitaires
d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers.
C) Mesures spécifiques relatives aux bancs etSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 75
N° du code Nature du pouvoir Référence
vivants. gisements naturels classés en zone non classée.
D) Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone non classée.
E) Classement des zones de reparcage, et
mesures temporaires de restriction de
l'exploitation des zones de reparcage.
F) Mesures temporaires de suspension ou de
restriction de l'exploitation en cas de
contamination momentanée d'une zone.
ME11
Transport de
coquillages
vivants avant
expédition Délivrance, suspension et retrait de bons de
transport de coquillages vivants, d'autorisation
d'utiliser des bons de transport de coquillages
vivants et d'autorisation permanente de
transport et de transfert de coquillages vivants.Arrêté du 28
février 2000 fixant
les conditions de
transport de
coquillages vivants
avant expédition.
ME12 –
Transactions
en matière
d'infraction à
la
réglementatio
n des pêches
maritimesPropositions de transactions adressées au
Procureur de la République territorialement
compétent.Décret n° 89-554
du 2 août 1989.
ME13 -
Prélèvement
et de
transport
d'espèces
marines sous
tailleAutorisation de prélèvement et de transport
d'espèces marines sous taille.Décret n° 89-1018
du 22 décembre
1989
ME14 –
Conduite des
bateaux de
plaisance à
moteurA) Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.Décret n° 2007-
1167 du 2 août
2007 , arrêté du 28
septembre 2007
relatif au permis de
conduire des
bateaux de
plaisance à moteur,
à l'agrément desB) Interdiction de pratiquer la navigation à
partir de ports français ou dans les eaux
territoriales françaises pour une personne
non titulaire d'un titre français de conduite
des navires de plaisance à moteur.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 76
N° du code Nature du pouvoir Référence
établissements de
formation et à la
délivrance des
autorisations
d'enseigner, et
arrêté du 1er avril
2008 relatif à
l'initiation et à la
randonnée
encadrées en
véhicule nautique à
moteur. C) Agrément et refus d'agrément des
établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures de bateaux de
plaisance ; suspension d'une durée maximale
de six mois ou retrait de l'agrément.
D) Habilitation des agents publics chargés de
contrôler les établissements de formation.
E) Délivrance et refus de délivrance aux
formateurs des autorisations d'enseigner,
suspension temporaire et retrait définitif de
ces autorisations.
F) Désignation des examinateurs de l'extension
« hauturière ».
G) Instruction des demandes d'agrément des
établissements proposant des initiations et
randonnées encadrées en véhicule nautique
à moteur ,délivrance des agréments, actes
en rapport avec ces agréments, y compris les
décisions de refus, suspension ou retrait
d'agrément.
ME15 – Gens
de mer Nomination des membres de la commission
portuaire du bien être des gens de mer.Arrêté du 15
décembre 2008.
ME16
Conditions
d'exercice de
la pêche
maritimeA) Délivrance, suspension, retrait des
autorisations de pêche maritime à l'intérieur des
installations portuaires.Articles R. 921-66
et R. 921-68 du
code rural et de la
pêche maritime
B) Délivrance, suspension, retrait des permis de
pêche maritime à pied à titre professionnel.
ME17 –
Gestion et
conservation
du domaine
public
maritime et
servitude de
passage des
piétons le
long du
littoral.A) Délivrance et refus de délivrance des autori-
sations d'occupation temporaire (AOT) du
domaine public maritime hors AOT concer-
nant les zones de mouillages et d'équipe-
ments légers.Articles R. 2124-39
à R. 2124-55 du
code général de la
propriété des
personnes
publiques et R. 341-
4 et R. 341-5 du
code du tourisme
ancien décret n° 91-
110 codifié.
B) Décisions relatives à la gestion courante du
domaine public maritime.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 77
N° du code Nature du pouvoir Référence
C) Établissement de documents d'arpentage
relatifs au domaine public maritime
D) Approbation des conventions d'exploitation
des lots de plage.Articles R. 2124-31
du CGPPP.
E) Traitement des pré-contentieux relatifs à la
gestion et la conservation du domaine public
maritime
F) Traitement de la servitude de passage des pié-
tons le long du littoral.Articles R. 160-24
(signalisation) et
R. 160-25 (gestion)
du code de
l'urbanisme
G) Signature des conventions d'entretiens du
sentier du littoral avec les collectivités locales.Article R. 160-27 du
code de
l'urbanisme.
H) Traitement des autorisations de circulation
sur le DPM.Article L. 321-9 du
code de
l'environnement.
I) Dans le cadre des concessions, traitement des
autorisations de manifestations sur le DPM.
J) Tout acte d'instruction des demandes de
concessions d'utilisation du domaine public ma-
ritime en dehors des ports, de concessions de
plages et d'autorisation d'occupation temporaire
dans les zones de mouillage et d'équipements lé-
gersArticles R. 2124-1 à
R. 2124-56-1 du
code général de la
propriété des per-
sonnes publiques.
ME 18 - Cours
d'eau et lacsA) Gestion et conservation du domaine pu-
blic fluvial :
1 - actes d'administration du domaine public,
2 - autorisation d'occupation temporaire,
3 - autorisation de prises d'eau et d'établisse-
ments temporaires,
4 - approbation d'opérations domaniales,code du domaine
de l'Etat art. R. 53),
code du domaine
de l'Etat art. R. 53),
code du domaine
public fluvial et de
la navigation inté-Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 78
N° du code Nature du pouvoir Référence
5 - autorisation d'outillages privés avec déléga-
tion de service public sur les voies navigables,
6 - approbation des tarifs d'usage d'outillages pu-
blics et de leurs services accessoires autres que
ceux des aéroports,
7 - autorisation et retraits de permission d'ex-
traction sur le domaine public fluvial,
8 - délimitation du domaine public fluvial,
9 - mesures de publicité et notifications des arrê-
tés,
10 - approbation des projets d'exécution des tra-
vaux,
11 - prise en considération et autorisation des tra-
vaux de défense des lieux habités contre les
inondations.rieure art 25,
Arrêté du
04.08.1948 art.1er
modifié par arrêté
du 23.12.1970,
Art. 58.1.a.7 du
code du domaine
de l'Etat,
Décret n° 70-1115
du 3 décembre
1970 modifié par le
décret n° 72-72 du
20 janvier 1972,
Déc. N° 71.121 du
05 février 1971 -
art. 5 - 3e alinéa).
B) Police des voies navigables :
1 - autorisations de manifestations nautiques,
mesures temporaires et autorisations spécifiques
de transports,
2 - décisions relatives à la délivrance des licences
de patron-pilote en application de l'arrêté minis-
tériel du 8 août 2008 relatif au pilotage dans les
limites de la station de pilotage de Marseille-Fos,
3 - délivrance des autorisations individuelles en
application de l'arrêté du 2 mars 2009 portant
réglementation à l'intérieur des limites adminis-
tratives du Grand Port Maritime de Marseille,
4 - prise en considération et autorisation des tra-
vaux de défense des lieux habités contre les
inondations. (articles 4241-35 à
4241-38 du
Règlement Général
de Police de la
navigation
intérieure,
Déc. n° 71.121 du
05.02.71 art 5 -
3ème alinéa.
C) Cours d'eau non domaniaux : Code de l'environ-
nement – art. L.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 79
N° du code Nature du pouvoir Référence
1 – arrêté et tous documents relatifs à la police
de la pêche et de la conservation des eaux ;
2 – toute correspondance relative à l'instruction
des dossiers en matière de police de l'eau ;
5 - établissement des transactions pénales dans
le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce.181-1 à L. 181-32,
art. L. 214-1 à L.
214-11, art. L. 215-7
à L. 215-18, L.216-14,
R. 181-1 à D. 181-57 ,
R. 214-1 à R. 214-
132, R. 216-15 à R.
216-17 , R. 437-6 à R.
437-7 .
D) Gestion de la ressource en eau
Décisions d'adaptation des mesures de restric-
tionArticle R. 211-66 du
code de
l'environnement
ME19 –
Protection et
gestion de la
faune et de la
flore sauvage
non
domestiquesA) Décisions concernant les espèces protégées
relevant de l'application de l'article L.411-1 au
titre des articles L411-1-A, L.411-2, L.411-4, L411-6,
L.412-2, R.411-4, R.411-5, R411-6, R.412-1 et R.412-2
du code de l'environnement.
1. Toute décision dérogatoire pour intervention
dans l'intérêt de la protection et de la
connaissance de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels ;
2. Toute décision utile aux interventions
nécessitées par la présence, dans le
département, d'individus d'espèces déclarées
invasives par l'autorité administrative
compétente sur tout ou partie du territoire
national, pour mettre en œuvre les processus de
leur capture, leur prélèvement, leur garde ou leur
destruction ;
3. Toute décision dérogatoire pour les
interventions nécessaires à la prévention
et à la protection des cultures, de l'élevage, des
forêts, des pêcheries, des eaux et d'autres
formes de propriété ;
4. Toute décision dérogatoire pour les
interventions à réaliser dans l'intérêt de la santé
et de la sécurité publiques ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur,
y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement, en particulier
en ce qui concerne la lutte contre le péril
animalier sur les zones aéroportuaires civilsL. 411-1, L. 411-1-A,
L. 411-2, L. 411-4 à
L. 411-8, L. 412-2, R.
411-1, R. 411-4, à R.
411-6, R. 411-10 à R.
411-12, R. 411-19 à R.
411-21, R. 412-1 et R.
412-2 du code de
l'environnement.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 80
N° du code Nature du pouvoir Référence
et militaires ainsi que celle contre les
populations animales malfaisantes envahissant
les milieux urbains et/ou industriels, les réseaux
(adductions d'eau potable, eaux usées, transport
d'énergie, etc.) et les infrastructures ;
5. Toute décision dérogatoire pour la réalisation
de programmes à des fins de recherche et/ou
d'inventaire scientifiques (avec ou sans capture-
marquage-relâcher, biopsie/prélèvement,
et biométrie), de muséographie (notamment
concernant la constitution des collections
et les déplacements du matériel
muséographique issus d'espèces protégées),
d'éducation du public, de formation
professionnelle, de repeuplement, de
réintroduction de ces espèces ainsi que pour des
opérations de reproduction nécessaires à ces
fins, y compris la propagation artificielle des
plantes ;
6. Toute décision dérogatoire utile à la mise en
œuvre pour des raisons de recherche
scientifiques, dans des conditions strictement
contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un
nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
7 . Toute décision dérogatoire relative à la
recherche, la poursuite et l'approche, d'espèces
animales non domestique en vue de la prise de
vues ou de son, et notamment de la chasse
photographique des animaux de toutes espèces
et de leurs habitats.
B) Décisions concernant les espèces relevant de
la police de la chasse et activités cynégétiques :
1. Présidence de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
2. Toute décision relative à la nomination des
membres de la CDCFS (art R421-29 à R421-31)
3. Toute décision relative à la CDIG ( y compris
établissement de barèmes) (art. L. 426-5, art. R.
425-28 à R. 425-31, R. 426-6 à R. 426-19)
4. Toute décision relative à l'ouverture et à la
fermeture de la chasse (art. L. 424-2 à L. 424-7 , R.
424-1 à R. 424-8)
5. Toute décision relative aux attributions de
plan de chasse (général et individuel) (art. L. 425-
6 à L. 425-13, et R. 425-1 à R. 425-13)Code de
l'environnement
(CE)Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 81
N° du code Nature du pouvoir Référence
6. Toute autorisation préfectorale individuelle de
tir anticipé du grand gibier et du sanglier (art. L.
424-2 et R. 424-8)
7 . Toute décision relative à une suspension de
l'exercice de la chasse (art. R. 424-3)
8. Toute autorisation individuelle préfectorale de
furetage (arrêté ministériel du 1er août 1986)
9. Toute décision relative à l'emploi des gluaux
(arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à
l'emploi des gluaux pour la capture des grives et
des merles destinés à servir d'appelants dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et de Vaucluse)
10. Toute décision relative à la nomination des
Lieutenants de Louveterie (art. L. 427-1, R. 427-1 à
R. 427-3)
11. Toute décision relative au caractère nuisible
du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du
sanglier (art. R. 427 6)
12. Toute décision relative aux modalités de
destruction des espèces nuisibles (art. R. 427-6)
13. Toute autorisation individuelle préfectorale
de régulation par tir des espèces nuisibles (art. R.
427-6)
14. Toute autorisation d'effectuer une battue
administrative aux renards ou aux sangliers (art
L. 427-6)
15. Toute autorisation individuelle de chasse
particulière (art. L. 427-6)
16. Toute décision de régulation des animaux
malfaisants par tir de nuit (art. L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, art. L. 427-1
à L. 427-7)
17 . Toute autorisation individuelle préfectorale
de destruction d'animaux d'espèces fouisseuses
ou dévastatrices logées dans les ouvrages
hydrauliques (art. L. 427-11, L. 427-6, L. 427-8)
18. Toute décision relative à la création ou la
suppression des réserves de chasse et de faune
sauvage (art. R. 422 82 à R. 422-84)
19. Toute décision relative aux ACCA (art. L. 422-
2 à L. 422-24, R. 422-1 à R. 422-80)
20. Toute décision relative aux retraits de la
validation du permis de chasser (art. L. 423-15, L.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 82
N° du code Nature du pouvoir Référence
423-25, R. 423 24, R. 423-25)
21. Toute décision relative à l'établissement du
SDGC (art. L. 425-1 à L. 425-3)
22. Toute décision relative aux PMA (art. L. 425-
14)
23. Toute décision relative aux Plans de Gestion
Cynégétique (art. L. 425-15)
24. Toute décision relative aux EPCCC (art. R.
424-13-1 à R. 424-13-3)
25. Toute autorisation individuelle préfectorale
d'introduction d'espèces gibier dans le milieu
naturel (art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7
juillet 2006, circulaire du 13 décembre 2006)
26. Toute autorisation individuelle préfectorale
de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
(art. L. 424-11, arrêté ministériel du 7 juillet 2006,
circulaire du 13 décembre 2006)
27 . Tout récépissé de déclaration de hutte (art. L.
424-5)
28. Toute autorisation individuelle préfectorale
de déplacement de hutte (art. L. 424-5)
29. Toute autorisation individuelle préfectorale
de capture et de marquage d'espèces de gibier à
des fins scientifiques (arrêté ministériel du 1er
août 1986 et du 7 juillet 2006)
30. Toute autorisation individuelle préfectorale
de manifestation d'entraînements, concours ou
épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel
du 21 janvier 2005)
ME20 – Police
de la pêcheA) Autorisation des concours de pêche sur les
rivières de 1ère catégorie.
B)B) Agrément et retrait d'agrément des
associations de pêche, de leurs présidents et
trésoriers et de leurs statuts.
C) Autorisation de capture de poissons et trans-
port à des fins sanitaires, scientifiques, et écolo-
giques, notamment pour permettre le dénom-
brement, le sauvetage, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques.Art. L. 436-9 du
code de
l'environnementSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 83
N° du code Nature du pouvoir Référence
D) Agrément et approbation des statuts des as-
sociations de pêcheurs professionnels en eau
douce.
E) Décisions et actes relatifs à la gestion du bud-
get et à l'administration de la fédération dé-
partementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
des Bouches-du-Rhône en l'absence de conseil
d'administration.
F) Autorisation de la pratique de la pêche à la
carpe de nuit dans les parties des cours d'eau ou
les plans d'eau de 2ème catégorie.
G) Autorisations en matière de pêche en eau
douce.
H) Périodes d'ouvertures de pêche en eau douce.
I) Mise en réserve de pêche. Art. R. 436-69 du
code de l'environ-
nement.
ME21 – Sites
Natura 20001 - Signature des conventions cadres et des
conventions financières en rapport avec
l'élaboration des documents d'objectifs Natura
2000, l'animation Natura 2000 et la mise en
œuvre des documents d'objectifs,
2 - approbation des chartes Natura 2000 et des
documents d'objectifs
3 - contrôle du respect des engagements
souscrits par les titulaires et suspension ou
suppression des aides prévues en cas de non
conformité,
4 - signature des contrats Natura 2000 avec les
titulaires des droits portant sur les terrains inclus
dans les listes,
5 - approbation de la liste des parcelles
susceptibles de bénéficier de l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TNFB),
6 - décisions attributives de subventions aux
études naturalistes menées en vue d'abonder la
connaissance des enjeux de conservation desCode de
l'environnement :
Art. L. 414-2 et
L. 414-3,
Art. L. 414-2, R.
441-8-3, R. 414-12 et
R. 414-12-1,
Art. R. 414-15-1,
Art. R. 414-13,
Art. L. 414-3,
Art. L. 414-4 et
R. 414-24.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 84
N° du code Nature du pouvoir Référence
sites Natura 2000,
7 - décision pour l'application du régime d'auto-
risation propre à Natura 2000.
ME22 -
Protection
des allées
d'arbres et
alignements
d'arbres
bordant les
voies ouvertes
à la
circulation
publique1 – Toutes décisions, récépissés,
correspondances, actes, ou avis en matière de
protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique.Code de
l'environnement :
Art. L. 350-3 et Art.
R. 350-20 à R. 350-
31.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 85
N° du code Nature du pouvoir Référence
CONSTRUCTION ET TRANSPORTS - CT
CT1 - Routes
et circulation
routièreA) Gestion et conservation du domaine
public routier
1 - délivrance des arrêtés d'alignement
2 - autorisation d'occupation temporaire et
permissions de voirie, y compris pour l'eau et
l'assainissement
3 - reconnaissance des limites des routes
nationales ;
4 - autorisation d'emprunt du domaine public
dans les cas suivants :
a) pour le transport et la distribution de
gaz,
b) pour la pose de canalisations de
distribution d'eau, de gaz et
d'assainissementCode de la voirie
routière art. L.
112-1 à L 112-3, L.
113-2, L 113-3, L
113-4, L. 113-5,
L115-1, R 113-3, R
113-4, R 113-5
Code du domaine
de l'État articles R.
53 et suivants
B) Exploitation des routes
1 - interdiction ou restriction de la circulation en
cas de dangers divers ou d'entraves diverses à la
circulation (avalanches, coulées de neige ou de
boue, intempéries, chutes de pierres, glissements
de terrains, inondations, effondrements de
parois rocheuses, ruptures d'ouvrages de
soutènement ou autres, obstructions dues à
certains accidents de la circulation, etc) lorsque
la décision n'entraîne pas de mesure applicable
pendant plus de 72 h.
2 - autorisations :
a) autorisations individuelles de transports
exceptionnels.
b) autorisations exceptionnelles de circulationCode de la route
art. R 411-8 et 9 /
Arrêté du 24
novembre 1967
relatif à la
signalisation des
routes et
autoroutes.
Code de la route
article R. 433
alinéas 1 à 6 et 8 –
arrêté
interministériel du
04 mai 2006 relatif
aux transports
exceptionnels de
marchandises,
d'engins ou de
véhicules.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 86
N° du code Nature du pouvoir Référence
des véhicules poids lourds de transport de
marchandises et véhicules de transport de
matières dangereuses.
3 - réglementation permanente ou temporaire,
mesures de police de la circulation sur
autoroutes.Code de la route
art. R. 411-18 /
arrêté du 2 mars
2015.
Code de la route
article R. 411-9 et
arrêté du 24
novembre 1967
modifié relatif à la
signalisation des
routes et
autoroutes.
CT2 -
Transports
publics
collectifs –
transports
intérieurs de
personnesA) Autorisations de circulation des petits trains
routiers.Art. 4 de l'arrêté
du 22 janvier 2015.
B) Classement de passages à niveau. Arrêté du 18 mars
1991 relatif au
classement, à la
réglementation et
à l'équipement des
passages à niveau.
C) Équipement des passages à niveau; suppres-
sion ou remplacement des barrières de pas-
sage à niveau.Décret du
22.03.1942 portant
règlement
d'administration
publique sur la
police la sûreté, et
l'exploitation des
voies ferrées
d'intérêt général et
local et arrêté du
30.10.1985.
D) Avis et décisions relatifs à la sécurité des
transports publics guidés dans un périmètre
de transports urbains.Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés Titre
II.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 87
N° du code Nature du pouvoir Référence
E) Arrêtés relatifs à l'approbation des schémas
directeurs des services -agendas d'accessibilité
programmée en cas d'avis conforme de la
sous-commission départementale d'accessibi-
lité.Art L. 1112-2-1-III du
code des
transports.
F) Arrêtés relatifs aux prorogations des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des
schémas directeurs des services -agendas d'ac-
cessibilité programmée.Art L. 1112-2-1-III et
L. 1112-2-3 du code
des transports.
CT3 -
ConstructionA) Exercice des attributions prévues en cas
d'infraction au règlement de construction.
B) Autorisations de travaux sur les immeubles de
grande hauteur.Art. L. 152-1 du
code de la
construction et de
l'habitation (CCH).
Art. R. 122-11-1 du
CCH.
CT4 -
AccessibilitéA) Arrêtés de dérogation aux règles
d'accessibilité en cas d'avis conforme de la sous-
commission départementale accessibilité.Art. R. 111-18-10 -
R.111-19-10 du CCH.
B) Arrêtés relatifs à l'approbation des agendas
d'accessibilité programmée, en cas d'avis
conforme de la sous-commission
départementale d'accessibilité, pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du
public existants ou des installations ouvertes au
public existantes.Art R. 111-19-31 du
CCH.
C) Arrêtés relatifs à la prorogation des délais de
dépôt et des délais de mise en œuvre des
agendas d'accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du
public existants ou des installations ouvertes au
public existantes.Art R. 111-19-31 du
CCH.
D) Arrêtés relatifs au respect des règles
d'accessibilité ,en cas d'avis conforme de la sous-
commission départementale d'accessibilité, sur
les projets de construction de logements
destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont
organisés et assurés de façon permanente.Art R. 111-18-2 du
CCH.
E) Arrêtés relatifs au dispositif de sanction des
agendas d'accessibilité programméeArt. L. 111-7-11 du
CCHSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 88
N° du code Nature du pouvoir Référence
CT5 –
Recensement
des
entreprises de
travaux
publics et
bâtiment, des
entreprises de
location de
matériel de
génie civil, des
entreprises de
transports
routiers pour
les besoins de
la défense et
de la sécurité.Courriers, lettres et procédures relatives au
recensement, à la modification et à la radiation,
à l'agrément des entreprises de travaux publics
et de bâtiment et validation des listes.Code de la
défense : art. R.
1336-1 à R. 1336-15,
R. 1338-1 à R. 1338-
5, D. 1313-8, R. 2151-
1 à R. 2151-14,
arrêté et circulaire
du 3 février 2012.
CT6 –
Ingénierie
PubliqueLa signature des documents modificatifs de
gestion des marchés, dans la mesure où les
conditions initiales ne sont pas modifiées.
Dans le cas où les conditions initiales seraient
modifiées, un accord préalable sera demandé
dans les mêmes conditions que ci-dessus.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 89
N° du code Nature du pouvoir Référence
HABITAT - HA
HA 1 -
Logement1. Attribution des primes de déménagement et
de réinstallation.Code de la
construction et de
l'habitation (CCH),
article R. 631-3.
2. Exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime de déménagement et de
réinstallation en cas d'inexécution de ses
engagements.Article L. 631-6 du
CCH.
3. Règlement de l'indemnité de réquisition au
nom de l'Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.Art. L. 641-8 du
CCH.
4. Décisions d'annulation, de retrait, de
suspension et de réduction des primes à la
construction.Art. R. 311-17 , R.
311-18, R. 311-19 du
CCH.
5. Décisions d'octroi ou de rejet des primes à
l'habitat rural.Décret 2001-351-
2001-04-20 relatif à
l'ANAH
6. Approbation des programmes d'intérêt
général visant à améliorer des ensembles
d'immeubles ou de logements.Décret 79-977 du
20 novembre 1979
modifié, art. R.
353-34 du CCH.
7 . Décisions de subvention pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).Art. R. 323-1 à R
323-12 du CCH.
8. Dérogations en faveur de certains immeubles
récents pour l'obtention des subventions pour
les travaux d'amélioration de logements locatifs
sociaux (PALULOS).Art. R. 323-3 du
CCH.
9. Décision de dérogation au plafond de la
dépense subventionnable pour les travaux
d'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
10. Dérogations aux taux de subvention pour les
travaux d'amélioration des logements locatifs
sociaux (PALULOS).Art. R. 323-7 du
CCH.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 90
N° du code Nature du pouvoir Référence
11. Décisions de dérogation pour démarrage
anticipé des travaux avant notification de la
décision favorable et décisions de prorogation
de validité des décisions de subvention pour les
travaux d'amélioration de logements locatifs
sociaux (PALULOS).Art. R. 323-8 du
CCH.
12. Décision de subventions et d'agréments pour
la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs sociaux y compris les
dérogations aux taux de subvention et les
dérogations pour le démarrage anticipé des
travaux avant la notification de la décision
favorable, ainsi que les décisions de clôture de
subventions de prorogation de validité de la
décision favorable d'octroi de subvention ou de
prêt et prorogation du délai d'achèvement des
travaux et retrait des décisions de subvention et
d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs sociaux.Art. R. 331-15 à
R. 331-28 du CCH.
13 Décisions de subventions relatives aux
économies d'eau dans l'habitat collectif social.Circulaire
Environnement
/Equipement du 23
mars 2001.
14. Décisions de subvention pour surcharge
foncière et pour l'acquisition de terrains destinés
à la construction ou l'acquisition d'immeubles en
vue de leur amélioration.Art. R. 331-24 et R.
331-25 du CCH.
15 Décisions de transfert des prêts aidés par
l'Etat accordés par les établissements de crédits
conventionnés aux personnes mentionnées à
l'article R 331-17 et R 331-21 du code de la
construction et de l'habitation et décisions de
réservation d'agréments prévues par la circulaire
UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30/12/20013 relative
aux PLS (paragraphe III.4) et valant décisions
favorables provisoires pour les prêts locatifs
sociaux.Art. R. 331-16 à
R. 331-21 du CCH.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 91
N° du code Nature du pouvoir Référence
16 Décisions de subvention pour l'amélioration
de la qualité du service dans les logements
sociaux Circulaire 99-03 du
14 janvier 1999,
relative à la mise
en œuvre de la
politique du
logement et
circulaire du
9/10/2001.
17 . Signature des conventions conclues entre
l'Etat et les organismes d'habitation à loyer
modéré, les SEM, les personnes physiques ou
morales autres que les organismes HLM ou les
SEM.Art. L 353-1 et
suivants et R 353-1
et suivants du
CCH.
18. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement.Art. R. 353-1 et
suivants du CCH.
19. Conventions liées aux décisions de
subventions délivrées par l'ANAH.Art L. 353-1 et
suivants, R. 353-32
et suivants du
CCH.
20. Transmission des conventions et de leurs
avenants aux organismes chargés de la
liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement.Art. R. 353-32 et
suivants du CCH.
21. Signature des conventions relatives aux
décisions d'attribution de subventions aux
organismes de droit privé supérieures à un seuil
de 23 000 € intervenues à compter de la date de
publication du décret du 6 juin 2001, soit à
compter du 10 juin 2001, et dans la limite des
délégations attribuées. Décret n° 2001-495
du 6 juin 2001.
22. Décision d'agrément prêt social de location-
accession (PSLA) permettant aux ménages à
revenus modestes d'accéder à la propriété de
leur résidence principale après une phase
locative.
Convention conclue entre l' État et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément, en
vue de la réalisation de logements neufs faisant
l'objet d'un contrat de location-accession.Art. R. 331-76-1 et
suivants du CCH.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 92
N° du code Nature du pouvoir Référence
23. Signature des avenants aux conventions de
délégation de compétences pour l'attribution
des aides à la pierre passées avec les EPCI ainsi
que les décisions attributives d'autorisation
d'engagement à verser aux délégataires.Art. L. 301-3, L. 301-
5-1, L. 301-5-2 et
L. 321-1-1 du CCH
issus de la loi n°
2004-809 du 13
août 2004.
Article L5218-2 du
code général des
collectivités
territoriales
(CGCT).
24. Décision d'agrément pour la construction de
logements intermédiaires.Art 279-0 bis A du
code général des
impôts et art. L.
302-16 du CCH.
25. Arrêté portant agrément d'une résidence
hôtelière à vocation sociale.Articles R*631-9 à
R*631-11 du CCH.
26. Décisions relatives à la lutte contre le
saturnisme infantile.Art. L. 1334-1 à
L. 1334-12 et R.
1334-1 à R. 1334-9
du code de la
santé publique.
27 . Décisions d'attribution de subventions,
d'acomptes ou de clôture prises au titre de la
convention régionale du 9 septembre 2016 pour
le développement d'une offre de logement très
sociale en commune carencée.Art. L. 435-1 II 2°
du CCH
28. Actes et décisions relatifs à l'autorisation
préalable et déclaration préalable de mise en
location de logement.Art. L. 635-1 et
suivants et R. 635-1
et suivants du CCH
HA2 -
Inventaire et
contrôle du
nombre de
logements
sociaux des
communes1. Les inventaires, notification, arrêtés de
prélèvements, et de constats de carences.
2. Réponses aux lettres d'observations des
communes et organismes.
3. Réponses aux recours gracieux des communes.Art L. 302-5 à L.
302-9-2 et R. 302-
14, et R.302-19 du
CCH.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 93
N° du code Nature du pouvoir Référence
HA3 –
Organismes
HLM1. Accord préalable à l'aliénation et au
changement d'usage de logements sociaux
appartenant aux organismes HLM.
2 - accord préalable à la démolition de
logements sociaux appartenant aux organismes
HLM.
3 - courriers relatifs au suivi des loyers
4 - signature des conventions et avenants
portant abattement de la TFPB ;
5 - courriers de suivi des suites apportées aux
contrôles de l' ANCOLS.Art. L. 443-7 et L.
443-11 du CCH.
Art. L. 443-15-1 du
CCH.
Art L. 442-1-2 du
CCH.
HA4 – Habitat
et rénovation
urbaineAu nom de l'Etat, toute correspondance relative
aux programmes et aux opérations de
rénovation urbaine dans le département.
Une délégation spécifique définit les délégations
de signature existantes au titre de la délégation
territoriale et de la délégation territoriale
adjointe de l'ANRU.Instruction du 23
décembre 2009 du
directeur général
de l'ANRU aux
délégués
territoriaux relative
aux modalités de
mise en œuvre de
la délégation
élargie aux
délégués
territoriaux.
Note ANRU du
03/01/2012 relative
à la délégation de
pouvoir et la
signature du
délégué territorial
de l'agence
nationale de la
rénovation
urbaine.
Note ANRU du 16
septembre 2017
sur la délégation
de signature pour
les actes relevant
de la compétence
d'ordonnateur
concernant les
dépenses
d'intervention.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 94
N° du code Nature du pouvoir Référence
HA5 - Exercice
du droit de
préemption
sur les terrains
affectés au
logement des
communes en
constat de
carence1. Arrêtés de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'Etablissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d'Azur ou à défaut à une
société d'économie mixte ou à un organisme
d'habitations à loyer modéré.
2. Courriers de renonciation à exercer le droit de
préemption suite au dépôt en mairie d'une
déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
3. Saisine des services fiscaux départementaux
pour l'élaboration des biens faisant l'objet de
déclaration d'intention d'aliéner pour les
communes ayant fait l'objet d'un constat de
carenceArticles L. 210-1 du
code de
l'urbanisme ;
articles L. 302-5 et
suivants du CCH ;
loi n° 2009-323 du
25 mars 2009 de
mobilisation pour
le logement et la
lutte contre les
exclusions, article
39 ; circulaire du 21
février 2012
relative à l'exercice
du droit de
préemption dans
les communes
ayant fait l'objet
d'un constat de
carence au titre de
l'article L. 302-9-1
du CCH ;
Convention
régionale Etat / EPF
PACA du
28/12/2012 dite
convention cadre
pour l'exercice du
droit de
préemption sur le
territoire des
communes en
constat de
carence.
HA6 –
Politique de la
ville1. Courriers et actes de gestion (autorisation
d'engagement, liquidation, retrait, prolongation
de décision, caducité et reversement) relatifs aux
subventions accordées au titre de la dotation
politique de la ville.
2. Approbation des programmes d'intérêt
général visant à améliorer des ensembles
d'immeubles ou de logements et signature des
conventions pluriannuelles d'opérations
programmées Art. L. 2334-40 et
41, R. 2334-36 à 38
du code général
des collectivités
territoriales.
Art. L. 321-1 à
L. 321-12 du CCH.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 95
N° du code Nature du pouvoir Référence
HA7 –
Cohésion des
territoiresConventions entre l'ANCT et les collectivités
territoriales pour l'accompagnement en
ingénierie.Art. R. 1232-12, 2°
du code général
des collectivités
territoriales.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 96
N° du code Nature du pouvoir Référence
PUBLICITE ET AFFICHAGE - PA
PA1 – Publicité
et affichageA) Rédaction du porter à connaissance de l'État
dans le cadre de l'élaboration d'un règlement
local de publicité Art. L. 581-14-1 du
code de
l'environnement.
B) Instruction des autorisations au titre de la
publicité, récépissé de demande d'autorisation,
lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de
consultations des services.Art. L. 581-21,
R. 581-10 du code
de
l'environnement.
C) Autorisation de dispositifs de publicité
lumineuse Art. L. 581-9 du
code de
l'environnement.
D) Autorisation de dépassement du plafond de
50 % de publicité sur une bâche de chantier
lorsque les travaux de rénovation projetés
doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le
label « haute performance énergétique
rénovation » dit « BBC rénovation »Art. R. 581-54 du
code de
l'environnement.
E) Autorisation d'installation d'enseignes sur un
immeuble classé monument historique ou inscrit
à l'inventaire supplémentaire.Art L. 581-18, L.
581-21, R. 581-62 du
code de
l'environnement.
F) Autorisation d'installation d'enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de
protection du patrimoine architectural, urbain
ou paysager ou les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
G) Autorisation d'installation d'enseigne à
faisceau de rayonnement laser.Art. L .581-18 et
R. 581-69 du code
de
l'environnement.
H) Procédure contradictoire relative à l'amende
administrative et décision prononçant une
amende administrative (art.L.581-26);
I) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux
après constatation de l'implantation de
dispositifs irréguliers et notification de l'arrêté .Art. L. 581-27 et
R. 581-82 du code
de
l'environnement.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 97
N° du code Nature du pouvoir Référence
J) Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en
conformité de dispositifs dans le cas où la
déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont
irréguliers et notification de l'arrêté.Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
K) Information préalable du propriétaire privé
ou du gestionnaire du domaine public en cas de
suppression d'office d'un dispositif irrégulier.Art. L. 581-28 du
code de
l'environnement.
L) Astreinte journalière : demande au maire des
éléments de recouvrement, liquidation et
recouvrement au profit de l'État, acceptation de
remise ou de reversement partiel.Art. L. 581-30 du
code de
l'environnement.
M) Notification à la personne privée propriétaire
ou occupant des lieux de la date de
commencement des travaux en cas d'exécution
d'office Art. L.581-31
N) Arrêté ordonnant la suppression, la mise en
conformité ainsi que la remise en état des lieux
à la demande d'associations mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou
du propriétaire de l'immeuble concerné et
notification de l'arrêté.Art. L. 581-32 du
code de
l'environnement.
O) Copie au procureur de la mise en demeure
prévue à l'article L. 581-27 et information de ce
dernier.Art. L. 581-33 du
code de
l'environnement.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 98
N° du code Nature du pouvoir Référence
URBANISME - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - UA
UA1 –
Certificats
d'urbanismeDécision de délivrance des certificats d'urbanisme
sauf au cas où les observations du maire ne sont pas
retenues. Art. R. 410-6 du
code de
l'urbanisme
(CU).
UA2 –
Règlement
national
d'urbanisme1 Avis conforme du représentant de l'État lorsque la
construction projetée est située :
a) sur une partie du territoire communal non
couverte par une carte communale, un plan local
d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise
en valeur, opposable aux tiers ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L. 111-7 peuvent être
appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune ;
c) en cas d'annulation ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un PLU ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, qui ne remet pas en
vigueur le document d'urbanisme antérieur ;
2 Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions sauf
avis divergent entre le maire et le représentant de
l'Etat.Art. L. 422-5 et
6 du CU.
Art. R. 111-20 du
CU.
UA3 -
Déclaration
préalable,
permis de
construire,
d'aménager ou
de démolirFormalités d'instruction communes à ces décisions :
compétence directe du service de l'Etat dans le
département chargé de l'urbanisme (R. 423-16 du
code de l'urbanisme).
1 – instruction des déclarations préalables ou
demande de permis ou certificats d'urbanisme.
2 - décisions sauf :
a) désaccord entre le Maire et le responsable du
service de l'Etat dans le Département chargé de
l'instruction
b)évocation par le Ministre chargé de la protection
de la nature ou par le Ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
c) installation nucléaires de base
d) éoliennes soumises à enquête publiqueArt. R. 410-6 et
R. 423-16 du
CU.
Art. R. 422-2 e)
du CU.
Art. R. 422-2-d
du CU.
Art. R. 422-2 c
du CU
Art. R. 422-2 b
du CUSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 99
N° du code Nature du pouvoir Référence
3 - certificats de permis tacite ou de non-
opposition à déclaration préalable
4 - décisions de transfert et prorogation des permis
et déclarations préalables
5 - décisions relatives aux participations en cas de
permis tacite ou de décision de non-opposition à
déclaration préalable
6 – Accord du Préfet pour les constructions
nécessaires à l'activité agricole dans les communes
soumises à la Loi LittoralArt. R. 424-13
du CU
Art. R. 424-21
du CU
Art. L. 424-6 et
R. 424-8 du CU
Art L121-10 du
CU
UA4 -
Achèvement
des travaux de
construction
ou
d'aménageme
nt pour les
décisions
définies aux
L. 422-2 et
R. 422-2 du
code de
l'urbanisme 1 - décision de contestation de la DACCT,
2 - information sur la date de récolement,
3 - mise en demeure de déposer un permis
modificatif ou de mettre les travaux en conformité,
4 - attestation de non-contestation de la
conformité.Art. R. 462-6 à
10 du CU.
UA5 - Non-
contestation
de la
conformité en
cas de refus
ou de silence
de l'autorité
compétenteAttestation de non-contestation de la conformité
en cas de refus ou de silence de l'autorité
compétente.Art. R. 462-10
du CU.
UA6 – Permis
d'aménager en
lotissement1 - autorisation de vente ou de location des lots
avant l'exécution de tout ou partie des travaux
prescrits,
2 - mise en œuvre de la garantie bancaire.Art. R. 442-13
du CU,
Art. R. 442-15 et
16 du CU.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 100
N° du code Nature du pouvoir Référence
UA7 -
Recouvrement
des
redevances
d'archéologie
préventive Signature des titres de recette individuel ou
collectif pour le recouvrement des redevances
d'archéologie préventive ou tout acte, décision et
document relatif à la constitution de l'assiette,
réponses aux réclamations et à la liquidation.Art. L. 524-8 du
code du
patrimoine.
UA8 – Zones
d'aménageme
nt concerté1 - Consultation des collectivités locales, des
services et des organismes concernés sur les
dossiers de création ou de réalisation des zones
d'aménagement concerté,
2 - approbation des cahiers des charges
déterminant les modalités et les conditions de
cession, de location ou de concession d'usage des
terrains.Art. L. 311.1,
L. 311.4, L. 311-6
et R. 311.8 du
CU.
UA9 - -Actes
d'instruction
et liquidation
des taxes
d'urbanisme1 - détermination de l'assiette et liquidation des
impositions,
2 - réponse aux réclamations liées aux taxes
d'urbanisme émises après infraction, avant la mise
en recouvrement et après mise en recouvrement
(art. 198-10 du livre des procédures fiscales).Art. R. 331-9 du
CU,
Art. 55 et 56 et
198-10 du livre
des procédures
fiscales.
UA10 –
convention de
participation
aux coûts des
équipements
publics dans
les ZAC de
l'OIN
Euroméditerra
néeDans le cas où l'aménageur EPA Euroméditerranée
ne maîtrise pas l'ensemble des unités foncières à
l'intérieur d'une ZAC de l'OIN, le porteur de projet
doit participer aux coûts des équipements publics
via une convention de participation tripartite
signée avec l'EPAEM et l'Etat, autorité compétente
pour créer la ZAC.Art. L.311-4 du
CUSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 101
N° du code Nature du pouvoir Référence
SAUVEGARDE DES POPULATIONS MENACEES PAR CERTAINS RI SQUES NATURELS,
TECHNOLOGIQUES ET MINIERS - SP
SP1 Toutes formalités, actes et documents relatifs aux
acquisitions amiables.
SP2 Toutes formalités relatives à la phase administrative
de la procédure d'expropriation et à la phase
judiciaire à l'exclusion des arrêtés :
a - d'ouverture des enquêtes préalables à la
déclaration d'utilité publique et des enquêtes
parcellaires,
b - des arrêtés d'utilité publique et de cessibilit é,
c - les lettres de saisine du juge de l'expropriation
pour la prise de l'ordonnance d'expropriation.Code de
l'expropriation
SP3 Représentation de l'Etat lors du transport sur les
lieux et à l'audience publique en première instance
et en appel.Code de
l'expropriation
SP4 Certification des formalités relatives à la publicité
foncière au bureau des hypothèques. Code de
l'expropriation
SP5 Paiement, consignation et déconsignation des
indemnités.Code de
l'expropriation
SP6 Signature des arrêtés d'information acquéreurs
locataires. Art. L. 125-5,
R. 125-23 et
R. 125-27 du
code de
l'environnemen
t, décret 2005-
134 du 15/02/05
relatif à
l'information
des acquéreurs
et locataires de
biens
immobiliers sur
les risques
naturels et
technologiques
majeurs.
SP7 Signature des arrêtés de prorogation des plans de
prévention des risques naturels prévisiblesArt. R. 562-2 du
code deSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 102
N° du code Nature du pouvoir Référence
l'environnemen
t
SP8 Saisine de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement pour les
plans, schémas, programmes ou documents de
planification pour examen au cas par cas de la
nécessité de réaliser une évaluation
environnementale.Art. R. 122-18
du code de
l'environnemen
t.Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-07-11-00002 - Délgation générale.odt 103
Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles
13-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de l'association syndicale autorisée du
Vallat Madame à Lamanon
Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 104
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de l'association syndicale autorisée du
Vallat Madame à Lamanon
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
accordant délégation de signature à madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 procédant d'office aux modifications statuaires nécessaires à la mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon ;
VU la délibération de l'assemblée des propriétaires en session extraordinaire du 3 novembre 2023, approuvant, à
l'unanimité des membres présents et représentés la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que l'article modifié n'est relatif ni à l'objet, ni au périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le préfet peut
autoriser la modification des statuts de l'ASA du Vallat Madame à Lamanon ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification de l'article 8 « Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ».
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA du Vallat Madame. Il sera affiché, au plus tard dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s'étend le périmètre
de l'association : Lamanon.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 105
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune de Lamanon,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
- Le président de l'ASA du Vallat Madame à Lamanon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 11 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEXTél. 04.90.18.36.00www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 106
Association syndicale autorisée
du Vallat Madame
révision des statuts
Préambule :
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de
l'ordonnance du 2004-632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du
09 Novembre 1976
Les présents statuts ont été approuvés par le syndicat le 3 Janvier 2013 en réunion.
Modification Article 8 consultation écrite AG approuvé le 03/11/2023 en réunion.
1DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains répertoriés
compris dans son périmètre, dont le plan parcellaire est ci-joint.
La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées sur les territoires de la commune de
LAMANON
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'Ordonnance 2004-632
du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque
celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations
qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties
d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la
dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des
droits attachés à ces parcelles,
les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 107
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit
être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues
par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours et n'ayant pas été
notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année
est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre
débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle pour l'année conformément à
l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 2 - Objet
L'Association a pour objet :
- la création, la réalisation et l'exploitation du canal du « Vallat Madame » et des ouvrages
associés destinés au transport et à la distribution d'eau brute.
Sur le réseau primaire du canal du « Vallat Madame » pour la partie située après l'aqueduc
jusqu'à la division et de la division jusqu'à la station d'épuration .
L'association sera chargée d'en assurer l'entretien y compris l'exécution de travaux de grosses
réparations, l'amélioration ou l'extension qui pourraient être reconnues ultérieurement utiles à
l'aménagement.
Article 3 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 4 - Dénomination et Siège
L'association est dénommée « ASA d'irrigation du Vallat Madame ».
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de LAMANON
Article 5 - Règlement de service
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement de l'ASA. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 108
2ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Organes administratifs : L'association a pour organes administratifs : l'Assemblée des
Propriétaires, le Syndicat et le Président
2.1L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des
propriétaires
La surface minimum pour obtenir une voix est fixée à 500 m². Les propriétaires de surfaces
n'atteignant pas individuellement ce seuil, peuvent se réunir pour se faire représenter par un
ou plusieurs d'entre eux .
Au-delà de 500 m², une voix est attribuée par tranche de 500m² selon les modalités
suivantes :
0 < S ≤ 500 m² : 1 voix
500 m² < S ≤ 1000 m² : 2 voix
1000 m² < S ≤ 1500 m² : 3 voix
etc
Le nombre de voix par propriétaire est plafonné à 5% des voix de la surface totale de
l'ASA au moment du vote.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'association.
Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des
Propriétaires avec voix consultative.
Article 7 - La réunion de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans dans le courant
du deuxième semestre.
Article 8 - La consultation écrite de l'assemblée des
propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion
lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai
de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 109
consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande
doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier
précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal
Article 9 - La convocation de l'assemblée des propriétaires
Les convocations à l'assemblée sont adressées soit par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires,
15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
Article 10 - Les mandats de représentation
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des
mandataires qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant
être détenus par une même personne est de trois ( 3 ).
Article 11 - Les règles de quorum
L'assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Si cette
condition n'est pas remplie, une deuxième Assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent. Les convocations à cette deuxième réunion pourront être envoyées avec les
premières. L'Assemblée délibère alors valablement quelque soit le nombre de voix
représentées.
Article 12 - La procédure de délibération en réunion
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante, sauf si le scrutin est secret.Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 110
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande de la moitié des voix des membres présents ou
représentés.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Article 13 - attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur.
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet
2004.
l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d'office,
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
2.2LE SYNDICAT
Article 14 - La composition du syndicat
L'assemblée des propriétaires élit quatre membres titulaires et deux suppléants.
Article 15 - L'élection des membres du syndicat
Les membres du Syndicat sont élus à bulletin secret à la majorité relative des votants. Ils
sont rééligibles, sans limitation du nombre successif de mandats. Les fonctions des membres
du Syndicat durent quatre ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère à raison d'un
membre tous les quatre ans ( un titulaire et un suppléant ). Les trois premières années, le Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 111
membre à renouveler sera tiré au sort.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,
l'élection des membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée
restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime aura manqué à trois réunions consécutives.
Article 16 - Les personnes admises à siéger avec voix
consultative
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du
Syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Article 17 - Les règles de convocation du syndicat
Le Syndicat se réunit au moins une fois par an. Les réunions du Syndicat se déroulent au siège
de l'association ou en tout autre lieu précisé par la convocation.
Les membres du Syndicat sont convoqués par le Président par lettre simple, par fax, par
courrier électronique ou remises en main propre, qui indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre
du jour de la séance dans un délai de 7 jours avant la réunion, ou sans délai lorsque l'urgence le
requiert.
Article 18 - Les mandats de représentation
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du
Syndicat est de un (1). Le mandat de représentation est écrit, il est toujours révocable et ne
vaut que pour une seule réunion.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des
personnes suivantes :
1° Un autre membre du syndicat ;
2° Son locataire ou son régisseur ;
3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 112
4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Article 19 - Les règles de quorum
Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés dans les conditions prévues par la loi.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau
convoqué sur le même ordre du jour sous un délai de quinze (15) jours. Les convocations sont
adressées par les mêmes voies que pour l'assemblée des propriétaires. La délibération prise
lors de la deuxième réunion est alors valable sans condition de quorum.
Article 20 - La procédure de vote en réunion
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat
présents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs
représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 21 - attributions du syndicat
Le Syndicat est chargé notamment :
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au Président ;
de voter le budget annuel ;
d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
de délibérer sur les emprunts inférieurs au montant défini par l'assemblée des propriétaires.
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1
à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 ;
d'autoriser le Président à agir en justice ;
de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou
privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les
limites de la compétence de cette dernière ;
d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service. Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 113
2.3LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 22 - L'élection du président et du vice président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un
d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-président selon les
conditions de délibérations décrites à l'article Article 19 - .
Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Lors
du premier tour, la désignation intervient à la majorité absolue des membres présents et
représentés. La majorité relative est suffisance au second tour. Le Président et le Vice-
président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Article 23 - attributions du président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance
du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du
Syndicat.
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
Il en convoque et préside les réunions.
Il est son représentant légal.
Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués
par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
Il est l'ordonnateur de l'ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
Il est le chef des services de l'association
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité.
Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière
analysant notamment le compte administratif.
Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus
proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 114
Article 24 - Le rôle du vice-président
Le vice-président remplace le président en cas d'absence (déplacement) ou d'empêchement
(maladie, accident, décès, démission). Il détient alors les mêmes attributions que le président.
Article 25 - L'indemnité du président et du vice président
Sur décision de l'Assemblée des Propriétaires prévues à l'article 13, le Président et le Vice-
président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat ou de leur fonction.
3FONCTIONNEMENT
3.1LE PERSONNEL
Article 26 - Le personnel
Aucun personnel ne sera recruté.
3.2LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 - commission d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et
comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale
peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du
Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins
de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'état etc.) et
lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 115
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés .
En cas de partage des voix des membres des commissions d'appel d'offres, le Président a voix
prépondérante.
Article 28 - Le comptable
Le comptable de l'association syndicale autorisée est le Trésorier Payeur d'Eyguières ou tout
autre comptable direct du Trésor désigné par la Préfet sur proposition du Syndicat, après
avis du trésorier payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
accordés.
Article 29 - Ressources
-Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent :
1° Les redevances dues par ses membres ;
2° Les dons et legs ;
3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
4° Les subventions de diverses origines ;
5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
6° Le produit des emprunts ;
7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ;
8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en
fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases
tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat
Les ressources annuelles doivent permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 116
À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
3.3LES TRAVAUX
Article 30 - La propriété des ouvrages
L'association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de
maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 31 - Les prestations de services
Les prestations de services, qui constituent des interventions pour le compte d'autrui, ne
peuvent avoir qu'un caractère marginal par rapport à l'activité globale de l'association. La
prestation de service doit donc être ponctuelle ou d'une importance limitée.
L'association est autorisée à réaliser des prestations de services. Cette habilitation est mise
en œuvre au moyen d'une convention. La convention doit être préalable à l'action et doit
déterminer notamment les relations financières des co-contractants.
Article 32 - Le régime des servitudes
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'Association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du
1er juillet 2004. Elles sont précisées dans le règlement de service.
4LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA
DISSOLUTION
Article 33 - Modifications statutaires de l'association
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions
fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1 er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du
décret du 3 mai 2006.
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des
Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 117
l'autorisation du préfet.
Article 34 - agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à
l'autorisation du préfet lorsque :
- l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d'être inclus dans le périmètre
- et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été
recueilli par écrit.
Article 35 - Dissolution de l'association
L'association syndicale autorisée peut être dissoute à la demande d'au moins deux membres de
l'association. La dissolution est proposée au préfet lorsque la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se prononcent en
faveur de la dissolution. Elle peut, en outre être dissoute d'office par un acte motivé du
préfet.
- L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est
composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'Association.
Les conditions dans lesquelles, l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le Syndicat soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
5Annexe : liste des parcelles de la commune de
LAMANON incluses dans le périmètre
A491 A722 A935 A937 A939 B229 B230 B231 B236 B732 B255 B239 B240 B242 B262 B244
B245 B366 B368 B248 B776 B773 B263 B278 B428 B588 B203 B201B309 B375 B388 B394
B407 B217 B423 B430 B431 B665 B499 B502 B501 B666 B553 B554 B556 B561 B563 B593
B369 B594 B617 B618 B619 B620 B629 B630 B632 B634 B633 B635 B651 B652 B656
B663 B668 B668 B669 B669 B670 B672 B678 B680 B659 B679 B681 B682 B684 B683 B685
B687 B692 B690 B693 B688 B253 B694 B689 B695 B696 B699 B701 B635 B700 B703 B704
B705 B706 B707 B708 B709 B747 B832 B723B710 B711 B712 B713 B716 B728 B734 B739
B748 B749 B750 B758 B761 B759 B877 B762 B763 B769 B772 B775 B774 B771 B779
B780 B785 B786 B788 B241 B787 B792 B863 B864 B865 B866B797 B791 B621 B794 B796B800 Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 118
B801 B802 B805 B254 B803 B804 B806 B807 B813 B814 B815 B727 B729 B717 B832B816
B819 B817 B820 B823 B829 B818 B822 B830 B831 B849 B851 B852 B853 B862 B793 B795
B867 B868 B873 B875 B874 B876 B878 B879 B880 B889 B900 B892 B894 B895 B896
B897 B899 B893 B901 B890 B902 B891 C1 C301 C302 C303 B890C1154 C1155 C1294 C1350
C1351 C1352 C1353 C1354 C1355 C1356 C1368 C1463 C1465 C1483 C1487 C1496
C1610 C1612 C1737 C1535 C1569 C1536 C1537 C1736 C1568 C1580 C1581 C1674 C1586 C1588
C1587 C1589 C1611 C1609 C1622 C1335 C1621 C1621 B829C1693 C1673 C1694 C1695 C1704
C551 C1707 C1705 C1706 C285 C258 C312 C313 C456 C861 C889 C304 C305
Table des matières
1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Article 1 - Constitution .................................................................................................... 1
Article 2 - Article 2 - Objet ............................................................................................................... 2
Article 3 - Article 3 - Durée ............................................................................................................... 2
Article 4 - Article 4 - Dénomination et Siège ................................................................................ 2
Article 5 - Article 5 - Règlement de service .................................................................................. 2
2 ORGANES ET FONCTIONNEMENT
2.1 L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Article 6 - Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires .........3
Article 7 - Article 7 - La réunion de l'assemblée des propriétaires ......................................... 3
Article 8 - Article 8 - La consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ...................3
Article 9 - Article 9 - La convocation de l'assemblée des propriétaires ................................4
Article 10 - Article 10 - Les mandats de représentation ............................................................ 4
Article 11 - Article 11 - Les règles de quorum ................................................................................ 4
Article 12 - Article 12 - La procédure de délibération en réunion ........................................... 4
Article 13 - Article 13 - attributions de l'Assemblée des Propriétaires .................................5
2.2 LE SYNDICAT
Article 14 - Article 14 - La composition du syndicat .................................................................... 5
Article 15 - Article 15 - L'élection des membres du syndicat .................................................... 5
Article 16 - Article 16 - Les personnes admises à siéger avec voix consultative .................6
Article 17 - Article 17 - Les règles de convocation du syndicat ................................................ 6
Article 18 - Article 18 - Les mandats de représentation ............................................................ 6
Article 19 - Article 19 - Les règles de quorum ............................................................................... 7
Article 20 - Article 20 - La procédure de vote en réunion ......................................................... 7
Article 21 - Article 21 - attributions du syndicat ......................................................................... 7
2.3 LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 22 - Article 22 - L'élection du président et du vice président ................................... 8
Article 23 - Article 23 - attributions du président ...................................................................... 8
Article 24 - Article 24 - Le rôle du vice-président ...................................................................... 9
Article 25 - Article 25 - L'indemnité du président et du vice président ................................9
3 FONCTIONNEMENT
3.1 LE PERSONNEL
Article 26 - Article 26 - Le personnel ............................................................................................ 9
3.2 LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 - Article 27 - commission d'appel d'offres marchés publics .................................. 9Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 119
Article 28 - Article 28 - Le comptable ........................................................................................... 10
Article 29 - Article 29 - Ressources .............................................................................................. 10
3.3 LES TRAVAUX
Article 30 - Article 30 - La propriété des ouvrages ................................................................... 11
Article 31 - Article 31 - Les prestations de services .................................................................. 11
Article 32 - Article 32 - Le régime des servitudes ..................................................................... 11
4 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES ET LA DISSOLUTION
Article 33 - Article 33 - Modifications statutaires de l'association ...................................... 11
Article 34 - Article 34 - agrégation volontaire ............................................................................ 12
Article 35 - Article 35 - Dissolution de l'association ................................................................. 12
5 Annexe : liste des parcelles de la commune de LAMANON incluses dans le périmètre
Version 1.4 du 08/07/2024Sous préfecture de l?arrondissement d?Arles - 13-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de
l'association syndicale autorisée du Vallat Madame à Lamanon 120