PRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le A4 rla,.v_, LOis
Arrêté n°portant sur le versement d'acomptes de dotation de financement 2025 au service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par I'association pour la protectionet l'accompagnement de la personne (APAP)
Engagement juridique n° 2'/' Ô'.\ GD ge L'S
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LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant repartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2025;le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur ArnaudPOULY;la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2025 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;I'arrété n° 2387 portant modification de l'arrêté n° 1770 du 03 septembre 2024 fixant la dotationglobale de financement pour I'année 2023 du service mandataire judiciaire à la protection desDirection de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
Directionde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
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majeurs l'Association pour la Protection et I'Accompagnement de la Personne;
Vu l'arrêté n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protectiondes majeurs dénommé APAP, situé à 33 rue Augustin Archambaud - 97410 Saint-Pierre;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*":Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2025 pour les services deprotection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dansla limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12*TM de la dotation de l'annéeantérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et desfamilles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrétée avant le 1°"janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'interventionde la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exerciceantérieur».
ARTICLE 2 :Il est procédé à un engagement de 297 012 € pour le ler trimestre 2025 au profit de l'Association pourla Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) pour le fonctionnement de son service deprotection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants sons placés en option sous réserve dela délégation des credits ministériels du BOP 304 pour 2025.
ARTICLE 3:Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000480128Centre financier : 0304-D974-D974Domaine fonctionnel : 0304-16-01Code activité : 030450161601Groupe de marchandises : 12.02.01
Ces acomptes seront versés pour le 1er trimestre 2025 à l'établissement. Les acomptes des mois suivantssont placés en option sous réserve des crédits ministériels du BOP 304 pour 2025.
Année 2025 Montant DGF Etat
Janvier 99004 €
Février 99004 €
Mars 99004 €
Total 1er trimestre 297 012 €

Année 2025 Montant DGF Etat
Avril (option) 99 004 €
Mai (option) 99004 €
Juin (option) 99004 €
Juillet (option) 99004 €
Août (option) 99 004 €
Septembre (option) 99005 €
Octobre (option) 99 006 €
Novembre (option) 99 006 €
Décembre (option) 99 006 €
TOTAL 9 mois en option 891043 €
ARTICLE 4 :La dotation sera versée pour le premier trimestre 2025 à la signature de l'arrêté au compte bancaire del'Association pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) située 33 rue AugustinArchambaud (SIRET : 452 930 332 00021 - tiers chorus : 1000480128) :
IBAN FR76 1871 9000 8100 8010 0170 083
BIC-SWIFT BFCORERXXXX
ARTICLE S :La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant ladotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs de l'Association pour laProtection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) pour l'année 2025.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.