RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-240
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI
CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local
situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis
14 rue Saint Foy à Paris 2ème
(9 pages) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance
publique - hôpitaux d e Paris (12 pages) Page 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle des
services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances (8 pages) Page 26
75-2020-03-09-019 - Récépissé de déclaration SAP - BOUKHALFA Chaima (2 pages) Page 35
75-2020-03-09-014 - Récépissé de déclaration SAP - COMBY Théo (2 pages) Page 38
75-2020-03-09-015 - Récépissé de déclaration SAP - DELAGRAVE Elisabeth (2 pages) Page 41
75-2020-03-05-022 - Récépissé de déclaration SAP - GUISNET Valentin (2 pages) Page 44
75-2020-03-05-023 - Récépissé de déclaration SAP - LASSEGUE Eloise (2 pages) Page 47
75-2020-03-09-016 - Récépissé de déclaration SAP - LEVIER-CESAM (2 pages) Page 50
75-2020-03-09-018 - Récépissé de déclaration SAP - MAZRI Laetitia (2 pages) Page 53
75-2020-03-04-016 - Récépissé de déclaration SAP - MYCOACHMYSPORT (2 pages) Page 56
75-2020-03-09-017 - Récépissé de déclaration SAP - SAMUEL Julie (2 pages) Page 59
75-2020-03-02-023 - Récépissé de déclaration SAP - TANDIAN Hindou (2 pages) Page 62
75-2020-03-03-018 - Récépissé de déclaration SAP - TEULIERE Louis (2 pages) Page 65
Préfecture de Police
75-2020-07-29-003 - Arrêté n°2020-00605 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 68
75-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020-00606 accordant des récompenses pour acte de
courage et de dévouement. (1 page) Page 70
75-2020-07-29-004 - Arrêté n°2020-00607 modifiant provisoirement la circulation
certaines voies à Paris 16ème les dimanches 2 et 9 août 2020. (2 pages) Page 72
2
Agence Régionale de Santé
75-2020-07-23-005
Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI
CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au
4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue
Saint Foy à Paris 2ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2ème3
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El
Liberté < Égalité » Fraternité
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS


Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

Dossier n° : 19110242


ARRÊTÉ

Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHI CHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1 ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2 ème

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-22 et L.1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.521-1 à L.521-4 ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant enga gement national pour le logement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relat ive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relativ e au recouvrement des créances de l'Etat et des
communes résultant de mesures de lutte contre l'hab itat insalubre ou dangereux ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coo rdination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et rel ative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental de Paris et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-02-10-001 du 10 fév rier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, directrice de la dél égation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 29 avril 2020 proposant
d'engager pour le local situé au 4ème étage du bâtiment D, couloir gauche, 1 ère porte gauche de
l'immeuble sis 14 rue Sainte Foy à Paris 2 ème (références cadastrales 02 AP 125 - lot de copropriété
n°63), la procédure prévue à l'article L. 1331-22 du cod e de la santé publique à l'encontre de Madame
Dominique LEVI CHICHEPORTICHE, en qualité de propri étaire ;

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mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
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Vu le courrier adressé le 25 mai 2020 à Madame Domini que LEVI CHICHEPORTICHE et les
observations écrites en date des 8 et 26 juin 2020 du cabinet AROLA GESTION, adm inistrateur de biens
à la suite de celui-ci ;

Considérant que le local en cause mis à disposition à des fins d'habitation :
- est une pièce mansardée située sous les toits ;
- dispose d'une surface au sol de 8,59m2 se réduisant à 7,39m² pour 1,80m de hauteur
sous plafond et 6,80m² sous 2,20m de hauteur sous p lafond ;
- est équipé d'un WC broyeur dans la pièce sans clo isonnement ;

Considérant qu'il résulte notamment de cette situation :
- l'exiguïté des lieux ;
- une configuration inadaptée à l'habitation ;

Considérant que l'exiguïté des lieux ne permet pas de disposer d'un espace vital suffisant et présente
pour les personnes qui y habitent un risque de déve loppement de troubles psychosociaux, de troubles
comportementaux ainsi qu'un impact sur la perceptio n de l'environnement ;

Considérant que les caractéristiques de ce local ne permettent pas l'hébergement de personnes dans
des conditions conformes à la dignité humaine et qu 'elles sont susceptibles de nuire à leur santé ;

Considérant que ce local est par nature impropre à l'habitatio n et que sa mise à disposition à des fins
d'habitation est prohibée ;

Considérant le danger pour la santé de l'occupante ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France ;

A R R E T E


Article 1 er – Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE domiciliée 38 rue de Courcelles, à Paris
8ème , propriétaire du local situé au 4ème étage du bâtiment D, couloir gauche, 1 ère porte gauche de
l'immeuble sis 14 rue Sainte Foy à Paris 2 ème (références cadastrales 02 AP 125 - lot de copropriété
n°63), est mise en demeure d'en faire cesser la mise à d isposition à des fins d'habitation.

Article 2 – La mesure ci-dessus devra être mise en applicati on dans le délai maximum de TROIS MOIS ,
à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 – Le présent arrêté sera notifié à la personne menti onnée à l'article 1 er ainsi qu'à l'occupante
du local concerné.

Article 4 – Les dispositions des articles L. 521-1 & suivant s du code de la construction et de l'habitation,
reproduites en annexe 1 du présent arrêté, sont app licables dans les conditions précisées à l'article
L. 521-1 de ce même code.

Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible de s
sanctions pénales prévues par l'article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articl es
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 5 – En cas de non-exécution des mesures prescrites à l 'expiration du délai fixé, la personne citée
à l'article 1 de l'arrêté sera redevable du paiement d'une astreinte dans les conditions prévues à l'article
L.1331-29-1 du code de la santé publique.


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mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
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Article 6 – Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Agence régionale de santé Ile de France,
Délégation départementale de Paris – sise Millénair e 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19),
soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la s anté (Direction générale de la santé –EA2– sise 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mo is suivant sa notification ou sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e Paris et de la préfecture de police pour les autr es
personnes.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr ).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 7 – Le présent arrêté sera inséré au recueil des act es administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv/ile-de-france/ .

Article 8 – Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la directrice de la délégation
départementale de Paris de l'Agence Régionale de Sa nté Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prés ent arrêté qui sera notifié conformément à l'articl e
L.1331-28-1 du code de la santé publique.


Fait à Paris, le 23 juillet 2020


Pour le Préfet de la région Ile-de-France
Préfet de Paris
et par délégation,
P/la déléguée départementale de
Paris,





Anna SEZNEC







Signé Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
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ANNEXE 1

Article L. 1331-22 du code de la santé publique :

« Les caves, les combles, pièces dépourvues d'ouver ture sur l'extérieur et autres locaux par nature
impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disp osition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou o néreux.
Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situatio n
dans un délai qu'il fixe.
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de l a construction et de l'habitation sont applicables aux
locaux visés par la mise en demeure. La personne qu i a mis les locaux à disposition est tenue d'assure r
le relogement des occupants dans les conditions pré vues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à
défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 so nt applicables. »

Article L. 1337-4- III et suivants du code de la sa nté publique :

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 EUR :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondemen t de
l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vaca nts ayant fait l'objet de mesures prises en applica tion
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.

IV. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

V. - Les personnes morales peuvent être déclarées p énalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infrac tions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'articl e 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° , 9° de l'article 131-39 du code pénal. La
confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 d u code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'enco ntre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et
de l'habitation.

Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construc tion et de l'habitation :

Art. L. 521-1. - Pour l'application du présent chapitre, l'occupa nt est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occup ant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation pri ncipale.
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mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2ème7
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les condition s prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suiva nts
:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 133 1-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-2 6-1
et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporai re ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour reméd ier à l'insalubrité rendent temporairement le logem ent
inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de pé ril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il e st assorti d'une interdiction d'habiter ou encore s i les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril renden t temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilis é aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actio ns dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalu brité ou de péril serait en tout ou partie imputabl e.

Art. L. 521-2. - I. - Le loyer ou toute autre somme versée en cont repartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de l a notification de cette mise en demeure.

Le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en deme ure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la san té publique ou de mesures décidées en application
de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances son t à nouveau dus à compter du premier jour du mois
qui suit le constat de la réalisation des mesures p rescrites.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalub rité prise en application des articles L. 1331-25 e t
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un a rrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée e n contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui sui t l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeubl e, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi d e la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevé e.

Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mi se en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d' une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou tout e autre somme versée en contrepartie de l'occupatio n
du logement cesse d'être dû à compter du premier jo ur du mois qui suit l'envoi de la notification de l a
mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier j our du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubri té.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contr epartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la pers onne ayant mis à disposition les locaux sont restit ués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduel le du bail à la date du premier jour du mois suivan t
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arr êté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des di spositions du dernier alinéa de l'article 1724 du c ode
civil.

III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interd iction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à le ur
terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus t ard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
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Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril o u la prescription de mesures destinées à faire cess er
une situation d'insécurité ne peut entraîner la rés iliation de plein droit des baux et contrats d'occu pation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.

De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans le s lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent
être expulsés.

Art. L. 521-3-1 . - I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une inte rdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser
ou que son évacuation est ordonnée en application d e l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploita nt est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditi ons prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mi s à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331- 28 du code
de la santé publique est manifestement suroccupé, l e propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des trav aux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au ma ire dans les conditions prévues à l'article L. 521- 3-2.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge .

II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdi ction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacu ation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitan t est tenu d'assurer le relogement des occupants. C ette
obligation est satisfaite par la présentation à l'o ccupant de l'offre d'un logement correspondant à se s
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l 'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nou veau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.

En cas de défaillance du propriétaire ou de l'explo itant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligati ons si le bail est résilié par le locataire en appl ication
des dispositions du dernier alinéa de l'article 172 4 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction défin itive d'habiter et la date d'effet de cette interdi ction.

Art. L. 521-3-2. - I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en applicati on de l'article L. 511-1 ou des
prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propri étaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire prend les dispos itions nécessaires pour les héberger ou les reloger .

II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mis e en demeure ou une injonction prise sur le fondeme nt
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une interdiction temp oraire ou définitive d'habiter et que le propriétai re ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le rel ogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout ou partie des réservations de l ogements en application de l'article L. 441-1, pren d les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger l es occupants, sous réserve des dispositions du III.


III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la pe rsonne publique qui a pris l'initiative de l'opérat ion
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d' habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré l e relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui v erse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel .

Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2ème9
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V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle o u en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogem ent qui sont faites à celui-ci en cas de défaillanc e du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.

VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploit ants qui
ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présen t
article est recouvrée soit comme en matière de cont ributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organis me
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

Cette créance est garantie par une hypothèque légal e sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.

VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relog ement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliat ion du bail ou du droit d'occupation et à l'autoris ation
d'expulser l'occupant.

Art. L. 521-4. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d 'une amende de 100 000 EUR le fait :

- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son é gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropre s
à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en con trepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'articl e L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relo gement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.

II. - Les personnes physiques encourent également l es peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des loca ux mis à bail ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infr actions définies au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'art icle 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article por te sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bai l.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du présent code. »

Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sont interdites :
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division par apparte ments d'immeubles qui sont frappés d'une interdicti on
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclaré s insalubres, ou comportent pour le quart au moins de
leur superficie totale des logements loués ou occup és classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-
1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d' un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis,
entre plusieurs personnes, par lots comprenant chac un une partie privative et une quote-part de partie s Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2ème10
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communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d 'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'art icle L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
- qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'el le résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de
partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage
d'habitation d'une superficie et d'un volume habita bles inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 o u
qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimen tation en eau potable, d'une installation d'évacuat ion
des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de cou rant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de
diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de
saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispos itions de l'article L. 1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de gra nde hauteur à usage d'habitation ou à usage
professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a
donné lieu à un avis défavorable de l'autorité comp étente ou à des prescriptions qui n'ont pas été
exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'un e amende de 75 000 euros les personnes qui
mettent en vente, en location ou à la disposition d 'autrui des locaux destinés à l'habitation et prove nant
d'une division réalisée en méconnaissance des inter dictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la pein e complémentaire suivante : l'interdiction, pour
une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activi té professionnelle ou sociale dès lors que les faci lités
que procure cette activité ont été sciemment utilis ées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exe rcice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'artic le 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour
l'application du 8°, la confiscation porte sur le f onds de commerce ou sur l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commet tre l'infraction.

Article L. 1337-4 du code de la santé publique :

I.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une a mende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-
24;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescri tes
en application du II de l'article L. 1331-28.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure d u représentant de l'Etat dans le département prise
sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réuni on de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou t echnologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lo rsque ces locaux sont visés par des mesures prises
sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-2 3, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de
dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon q ue
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2ème11
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- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utilise r des
locaux prise en application des articles L. 1331-22 , L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacan ts ayant fait l'objet de mesures prises en applicat ion
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 o u déclarés insalubres en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.- Les personnes physiques encourent également le s peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'imm euble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plu s d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité o nt été sciemment utilisées pour préparer ou commett re
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pa s applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pé nalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au pr ésent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code péna l, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. La confiscation ment ionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte
sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l' hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encon tre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des disposit ions de l'article L. 651-10 du code de la construct ion et
de l'habitation.


Agence Régionale de Santé - 75-2020-07-23-005 - Arrêté mettant en demeure Madame Dominique LEVI CHICHEPORTICHE de faire cesser la
mise à disposition à des fins d'habitation du local situé au 4ème étage du bâtiment D,
couloir gauche, 1ère porte gauche de l'immeuble sis 14 rue Saint Foy à Paris 2ème12
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2020-07-29-001
Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l'
Assistance publique - hôpitaux d e Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 13
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté _
relatif à la mise à jour du réglement intérieur de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Le Directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6143-7-13°,
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central ayant été consulté lors de sa séance
du 9 mars 2020,
La Commission médicale d'établissement ayant été consultée lors de sa séance du 9 juin 2020,
Le Comité technique d'établissement central ayant été consulté lors de sa séance du 9 juillet 2020,
Le Conseil de surveillance ayant formulé un avis favorable lors de sa séance du 8 juillet 2020,
Après concertation avec le Directoire lors de sa séance du 21 juillet 2020,
ARRETE
Article 1 — Le règlement intérieur de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris est modifié.
Article 2 — Cette mise à jour du règlement intérieur de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris sera
exécutoire dès sa réception par le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Aladsle 28 JIL 200
Agenc: "égionale de Santé Ile-de-France
"dect<ur Génèrel Le Directeur général
urélien ROUSSEAU l
AS.SISTANCE ~~HÔPITAUX
PUBLIQUE Y-DE PARIS
Arrêté
relatif à la mise à jour du règlement intérieur de 1' Assistance publique -hôpitaux de Paris
Le Directeur général de 1' Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.6143-7-13°,
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central ayant été consulté lors de sa séance
du 9 mars 2020,
La Commission médicale d'établissement ayant été consultée lors de sa séance du 9 juin 2020,
Le Comité technique d'établissement central ayant été consulté lors de sa séance du 9 juillet 2020,
Le Conseil de surveillance ayant formulé un avis favorable lors de sa séance du 8 juillet 2020,
Après concertation avec le Directoire lors de sa séance du 21 juillet 2020,
ARRETE
Article 1 -Le règlement intérieur de I' Assistance publique -hôpitaux de Paris est modifié.
Article 2 -Cette mise à jour du règlement intérieur de !'Assistance publique -hôpitaux de Paris sera
exécutoire dès sa réception par le Directeur général de !'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Article 3 -Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 2 9 JUIL. 2020
Agence r:égiomde de Santé lle-de··France
i.e L'' ·ect~ ur Géner2l Le Directeur général
~~réi1e.-, l<ûUSSEAU \. Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 14
1. L'article 2 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
« Article 2 - Le conseil de surveillance, le directeur général, le président de la commission médicale
d'établissement et le directoire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend un conseil de surveillance présidé par l'un de ses membres
représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ou par une personnalité qualifiée. Elle est
dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, assisté @n de trois directeurs
général-généraux adjoints quite-supplée-en-ces-d'absence-ou-d'empêchement. (...) »
2. L'article 12 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
« Article 12 - Nomination, missions et fin de fonction des chefs de service et des responsables d'unité
fonctionnelle
(...) Les chefs de service et les responsables d'unité fonctionnelle de DMU sont nommés par le directeur du
groupe hospitalo-universitaire pour une durée de quatre ans renouvelable sur proposition du président de la
commission médicale d'établissement après avis du directeur médical de DMU et avis conjoint du président de
la commission médicale d'établissement locale et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
concernée.
Toutefois, si le président de la commission d'établissement a délégué sa compétence relative à la proposition de
nomination des chefs de service et des responsables d'unité fonctionnelle de DMU au président de la
commission médicale d'établissement locale du groupe hospitalo-universitaire concerné, la nomination
s'effectue sur proposition du président de la commission médicale d'établissement locale après avis du
directeur médical de DMU et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée. En cas
d'avis défavorable du directeur médical de DMU, la proposition de nomination est faite par le président de la
commission médicale d'établissement.
Dans tous les cas, si l'un des avis requis est négatif, le chef de service ou le responsable d'unité fonctionnelle de
DMU est nommé par le directeur général. (...) »
3. L'article 122 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
« Article 122 Traitements automatisés des données à caractère personnel
Les données personnelles confiées à l'Assistance publique — hôpitaux de Paris lors des venues des patients en
consultation ou hospitalisation sont enregistrées et conservées dans le système d'information de l'AP-HP. Les
données sont utilisées pour créer et maintenir le dossier médical du patient, gérer administrativement la prise
en charge, organiser et piloter les services de soins et le parcours de soins. Elles sont également susceptibles
d'étre réutilisées pour réaliser des études dans le domaine de la santé.
Les informations médicales concernant les patients sont conservées dans le système d'information de l'AP-HP et
partagées avec les professionnels de l'équipe de soins qui les prennent en charge au sein des différents hôpitaux
de l'AP-HP. Afin d'améliorer la qualité du parcours de soins, l'AP-HP peut également être amenée à transmettre
ces données à des professionnels exerçant en dehors de l'AP-HP intervenant dans la prise en charge et
notamment au médecin traitant du patient. Les informations concernant les patients sont susceptibles d'étre
envoyées chez un hébergeur de données agréé à cet effet.
12
1. L'article 2 du règlement intérieur de 1' AP-HP est modifié comme suit:
«Article 2 -Le conseil de surveillance, le directeur général, le président de la commission médicale
d'établissement et le directoire de /'Assistance publique-hôpitau x de Paris
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprend un conseil de surveillance présidé par l'un de ses membres
représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ou par une personnalité qualifiée. Elfe est
dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres, assisté ~ de trois directeurs
' ' 1 ' , d. . t . I 1 ' fi.' é fi.' A l:i ( ) gerwra. generaux a ~01n s qw re supp.ee en cos e sence ou empec. emeRt. ... »
2. L'article 12 du règlement intérieur de I' AP-HP est modifié comme suit :
« Article 12 -Nomination, missions et fin de fonction des chefs de service et des responsables d'unité
fonctionnelle
(. . .) Les chefs de service et les responsables d'unité fonctionnelle de DMU sont nommés par le directeur du
groupe hospitalo-universitaire pour une durée de quatre ans renouvelable sur proposition du président de fa
commission médicale d'établissement après avis du directeur médical de DMU et avis conjoint du président de
fa commission médicale d'établissement focale et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
concernée.
Toutefois , si le président de la commission d'établissement a délégué sa compétence relative à la proposition de
nomination des chefs de service et des responsables d'unité fonctionnelle de DMU au président de la
commission médicale d'établissement focale du groupe hospitalo -universitaire concerné , la nomination
s'effectue sur proposition du président de la commission médicale d'établissement locale après avis du
directeur médical de DMU et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée. En cas
d'avis défavorable du directeur médical de DMU, fa proposition de nomination est faite par le président de la
commission médicale d'établissement.
Dans tous les cas, si l'un des avis requis est négatif, le chef de service ou le responsable d'unité fonctionn elle de
DMU est nommé par le directeur général. (. . .) »
3. L'article 122 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit:
« Article 122 Traitements automatisés des données à caractère personnel
Les données personnel/es confiées à /'Assistance publique -hôpitaux de Paris lors des venues des patients en
consultation ou hospitalisation sont enregistrées et conservées dans le système d'information de l'AP-HP. Les
données sont utilisées pour créer et maintenir le dossier médical du patient, gérer administrativement la prise
en charge, organiser et piloter les services de soins et le parcours de soins. Elles sont également susceptibles
d'être réutilisées pour réaliser des études dans le domaine de la santé.
Les informations médicales concernant les patients sont conservées dans le système d'information de f'AP-HP et
partagées avec les professionnels de l'équipe de soins qui les prennent en charge au sein des différents hôpitaux
de l'AP-HP. Afin d'améliorer la qualité du parcours de soins, l'AP-HP peut également être amenée à transmettre
ces données à des professionnels exerçant en dehors de l'AP-HP intervenant dans la prise en charge et
notamment au médecin traitant du patient. Les informations concernant les patients sont susceptibles d'être
envoyées chez un hébergeur de données agréé à cet effet.
Î Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 15
Le dossier médical est conservé, conformément au code de la santé publique, pendant une période de vingt ans
à compter de la date de la derniére venue, ou au moins jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient, ou
pendant dix ans à compter de la date de décés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le patient dispose d'un droit
d'accés, de rectification et d'opposition, et d'un droit à définir des directives sur la conservation, I'effacement et
la communication de ces données après le décès, en s'adressant par courrier à tout moment au directeur du
groupe hospitalo-universitaire. Pour la recherche dans le domaine de la santé, les personnes concernées
peuvent également exercer leurs droits à l'adresse Internet suivante : www.recherche.aphp.fr/eds
En cas de difficulté dans l'exercice de ces droits, les patients peuvent saisir le Délégué à la Protection des
Données de l'AP-HP à l'adresse suivante : protection.donnees.dsi@aphp.fr
Le patient dispose également du droit d'introduire une réclamation auprés de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) ».
4. L'article 126 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
« Article 126 Commission centrale de concertation avec les usagers
Une commission centrale de concertation avec les usagers est instituée auprès du directeur général. Cette
commission a notamment pour mission :
e d'animer un dialogue et de débattre avec les représentants des usagers ;
e de contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge globale des usagers ;
e contribuer à l'élaboration du programme d'action relatif à la politique d'amélioration continue de la qualité et
de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
- - - - C - - - - G - - - - -
e élaborer des recommandations sur les sujets examinés et proposer des plans d
mesures de suivi et d'évaluation ;
e d'examiner tout sujet afférent aux usagers et à leurs droits ;
° formaliser un projet des usagers à partir de I'ensemble des projets des usagers élaborés au sein des GHU ».
5. L'article 128 bis du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Article 128 bis - Représentants des familles au conseil de surveillance
Un représentant des familles des personnes hospitalisées en unité de soins de longue durée participe avec voix
consultative aux réunions du conseil de surveillance. Il est désigné pour cing ans par le président du conseil de
surveillance sur proposition du directeur général parmi les représentants des associations de familles accueillies
en unité de soins de longue durée.
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Le dossier médical est conservé, conformément au code de la santé publique, pendant une période de vingt ans
à compter de la date de la dernière venue, ou au moins jusqu'au vingt-huitième anniversaire du patient, ou
pendant dix ans à compter de la date de décès.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le patient dispose d'un droit
d'accès, de rectification et d'opposition, et d'un droit à définir des directives sur la conservation, l'effacement et
la communication de ces données après le décès, en s'adressant par courrier à tout moment au directeur du
groupe hospitalo -universitaire. Pour la recherche dans le domaine de la santé, les personnes concernées
peuvent également exercer leurs droits à l'adresse Internet suivante : www.recherche .aphp.fr/eds
En cas de difficulté dans /'exercice de ces droits, les patients peuvent saisir le Délégué à la Protection des
Données de l'AP-HP à /'adresse suivante: protection.donnees.dsi@aphp.fr
Le patient dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
!'Informatique et des Libertés (CNIL) ».
4. L'article 126 du règlement intérieur de I' AP-HP est modifié comme suit :
« Article 126 Commission centrale de concertation avec les usagers
Une commission centrale de concertation avec les usagers est instituée auprès du directeur général. Cette
commission a notamment pour mission :
• d'animer un dialogue et de débattre avec les représentants des usagers;
• de contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge globale des usagers;
•contribuer à /'élaboration du programme d'action relatif à la politique d'amélioration continue de la qualité et
de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers;
• de veiller au bon fonctionnement des Commissions des usagers !oca!es au sein des groupes lwspita!iers ;
• élaborer des recommandations sur les sujets examinés et proposer des plans d'actions, accompagnés de
mesures de suivi et d'évaluation ;
• d'examiner tout sujet afférent aux usagers et à leurs droits;
•formaliser un projet des usagers à partir de l'ensemble des projets des usagers élaborés au sein des GHU ».
S. L'article 128 bis du règlement intérieur de 1' AP-HP est modifié comme suit :
Article 128 bis -Représentants des familles au conseil de surveillance
Un représentant des familles des personnes hospitalisées en unité de soins de longue durée participe avec voix
consultative aux réunions du conseil de surveillance. Il est désigné pour cinq ans par le président du conseil de
surveillance sur proposition du directeur général parmi les représentants des associations de familles accueillies
en unité de soins de longue durée.
If est é!u pour cin€f ans parmi tes rewésentants des fami!Jes assistant auK commissions de surveit!ance
mentionnées è !'article 8 du présent règlement intérieur.
Un arrêté directorial prévoit !es moda!ités de cette é!ection ». Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 16
6. L'article 159 bis du réglement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Art. 159 bis Accès des agents commerciaux agissant au nom d'entreprises produisant ou commercialisant des
produits de santé « visiteurs médicaux »
Les visiteurs médicaux agissant au nom d'entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ne
peuvent accéder aux locaux et aux professionnels (y compris en formation) exerçant au sein du groupe
hospitalier, qu'avec l'accord exprès du responsable de la structure médicale, pôle ou structure interne de pôle,
dans laquelle ils sont amenés à intervenir. Cet accès s'effectue uniquement dans le cadre de visites collectives
ayant lieu devant plusieurs professionnels de santé, dans des conditions définies par une convention conclue
entre l'AP-HP et l''employeur de la personne concernée, et, pour le cas des médicaments antibiotiques, en
présence du référent en antibiothérapie du groupe hospitalier.
Il s'effectue dans le respect de la Charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion
des médicaments et de la Charte de la visite médicale pour les dispositifs médicaux a usage individuel prévues
par le Code de la sécurité sociale. établie-peres-Entreprises-du-médicemen M}-etHe-Comité-éconemige
des-Produits-de-Santé-{CEPS). Ces visites doivent s'effectuer selon une planification déterminée. Les visiteurs
médicaux doivent être référencés par le groupe hospitalier et étre identifiables.
En cas de non-respect de ces dispositions, le directeur ou son représentant peut prononcer une interdiction
d'acces au groupe hospitalier du visiteur médical ou de I'entreprise qu'il représente.
7. L'article 181 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Art. 181 Déclaration de naissance
Un document déclaratif est établi à cet effet par le directeur ou son représentant, sur les indications données
par la mère du nouveau-né. Un exemplaire de ce document est porté par un agent du groupe hospitalier à la
mairie (de l'arrondissement ou de la commune ol a eu lieu la naissance).
Un second exemplaire de ce document est inclus dans le registre alphabétique d'inscription des naissances tenu
par le groupe hospitalier.
8. L'annexe 1 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
« Annexe 1 - Commission médicale d'établissement
6. L'article 159 bis du règlement intérieur de I' AP-HP est modifié comme suit :
Art. 159 bis Accès des agents commerciaux agissant au nom d'entreprises produisant ou commercialisant des
produits de santé « visiteurs médicaux »
Les visiteurs médicaux agissant au nom d'entrepri ses produisant ou commercialisant des produits de santé ne
peuvent accéder aux locaux et aux professionnels (y compris en formation) exerçant au sein du groupe
hospitalier, qu'avec l'accord exprès du responsab le de la structure médicale, pôle ou structure interne de pôle,
dans laquelle ils sont amenés à intervenir. Cet accès s'effectue uniquemen t dans le cadre de visites collectives
ayant lieu devant plusieurs professionne ls de santé, dans des conditions définies par une convention conclue
entre l'AP-HP et l'employeur de la personne concernée, et, pour le cas des médicaments antibiotiques, en
présence du référent en antibiothérapie du groupe hospitalier.
Il s'effectue dans le respect de la Charte de l'informa tion par démarchage ou prospection visant à la promotion
des médicaments et de la Charte de la visite médicale pour les dispositifs médicaux à usage individuel prévues
par le Code de la sécurité sociale. étabJie par les EAtreprises du médicameAt fLEEM) et le Comité économique
des Produits de Santé fCEPS). Ces visites doivent s'effectuer selon une planificatio n déterminée. Les visiteurs
médicaux doivent être référencés par le groupe hospitalier et être identifiables.
En cas de non-respect de ces dispositions, le directeur ou son représentant peut prononcer une interdiction
d'accès au groupe hospitalier du visiteur médical ou de l'entreprise qu'il représente.
7. L'article 181 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit:
Art. 181 Déclaration de naissance
La déclaration de !a naissance d'er:rfants au sein du groupe hospitalier est effectuée par un agent du groupe
hospitalier chargé de !'état civil ou à leur demande par !e père ou la mère,
Les naissances ayant lieu au sein du groupe hospitalier sont déclarées par le père, la mère ou à défaut par un
agent du groupe hospitalier chargé de l'état civil. Cette déclaration est effectuée conformément aux
dispositions du Code civil, dans les cinq jours suivant /'accouchement.
Un document déclaratif est établi à cet effet par le directeur ou son représentant, sur les indications données
par la mère du nouveau-né. Un exemplaire de ce document est porté par un agent du groupe hospitalier à la
mairie (de /'arrondissement ou de la commune où a eu lieu la naissance).
Un second exemplaire de ce document est inclus dans le registre alphabétique d'inscription des naissances tenu
par le groupe hospitalier.
8. L'annexe 1 du règlement intérieur de I' AP-HP est modifié comme suit:
«Annexe 1 -Commission médicale d'établissement Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 17
Composition
Membres avec voix délibérative
La composition de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée
comme suit :
e 10 représentants des directeurs médicaux de DMU, dont au moins un gériatre ;
e les présidents des commissions médicales d'établissement locales des groupes hospitalo-universitaires ;
* les vice-présidents des commissions médicales d'établissement locales des groupes hospitalo-universitaires ;
e un membre de chacune des commissions médicales d'établissement locales des groupes hospitalo-
universitaires, élu en son sein parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires du groupe hospitalo-
universitaire.
* 23 représentants des praticiens hospitalo-universitaires titulaires dont 8 en médecine (dont au moins un en
radiologie et un en psychiatrie), 6 en chirurgie, 5 en biologie, un en anatomie-pathologique, un en anesthésie-
réanimation, un en pharmacie et un en odontologie ;
e 23 représentants des praticiens hospitaliers titulaires dont 10 en médecine (dont un représentant de la
fédération du polyhandicap), 4 en chirurgie, 3 en biologie, 4 en anesthésie-réanimation, un en pharmacie et un
en odontologie ;
* 6 représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à
titre libéral, dont 2 représentants hospitalo-universitaires et 4 représentants hospitaliers ;
e 2 représentants des sages-femmes siégeant avec voix délibérative ;
e 4 représentants des internes dont un représentant des internes de médecine générale, un représentant des
internes de médecine des autres spécialités, un représentant des internes de pharmacie et un représentant des
internes en odontologie ; (...) »
- - - - - % - . - - - Gù
commission médicale d'établissement peut déléguer aux commissions médicales d'établissement locales,
pour l''examen des questions relatives au groupe hospitalo-universitaire concerné, tout ou partie des
compétences mentionnées à l'article R. 6147-7-1 du code de la santé publique.
Cette délégation donne lieu à une délibération de la commission médicale d'établissement prise à la majorité
absolue ».
« (...) Président et vice-président
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires.
Le président est élu parmi les représentants des personnels enseignants et hospitaliers et le vice-président
parmi les représentants des praticiens de I'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Toutefois, en cas d'absence
de candidat parmi les personnels enseignants et universitaires, le président peut étre élu parmi les praticiens
titulaires de I'établissement.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux
premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité
entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
Les fonctions de président de la commission sont de quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Les
fonctions de président de la commission prennent fin sur présentation de sa démission au président du
directoire ou au terme du mandat de la commission qui l'a élu.
Composition
Membres avec voix délibérative
La composition de la commission médicale d'établissement de /'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée
comme suit:
• 10 représentants des directeurs médicaux de DMU, dont au moins un gériatre;
• les présidents des commissions médicales d'établissement locales des groupes hospitalo-universitaires;
•les vice-présidents des commissions médicales d'établissement locales des groupes hospitalo-universitaires;
• un membre de chacune des commissions médicales d'établissement locales des groupes hospitalo­
universitaires, élu en son sein parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires du groupe hospitalo­
universitaire.
• 23 représentants des praticiens hospitalo-universitaires titulaires dont 8 en médecine (dont au moins un en
radiologie et un en psychiatrie), 6 en chirurgie, 5 en biologie, un en anatomie-pathologiqu e, un en anesthésie­
réanimation, un en pharmacie et un en odontologie;
• 23 représentants des praticiens hospitaliers titulaires dont 10 en médecine (dont un représentant de la
fédération du polyhandicap) , 4 en chirurgie, 3 en biologie, 4 en anesthésie-réanimation, un en pharmaci e et un
en odontologie;
• 6 représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à
titre libéral, dont 2 représentants hospitalo-universitaires et 4 représentants hospitaliers;
• 2 représentants des sages-femmes siégeant avec voix délibérative;
• 4 représentants des internes dont un représentant des internes de médecine générale, un représentant des
internes de médecine des autres spécialités, un représentant des internes de pharmacie et un représentant des
internes en odontologie; ( .. .) »
« ( ... ) Délégation de compétences aux commissions médicales d'établissement locales
La commissioA fflétlica/e d'établisseffleAt fJel:Jt délég1:Jer a1:Jx commissiom médicales d'établissement locef.e.s
certaiRes de ses comf)éteRces coAs1:J/tative s re/ati·;es è /'orgaRisotion iAteme 01:1 seiA des gro1:Jf)es lwsf)ita/o
l:JRiversitoires et AotafflffleAt celles meAtionAées è /'article R. 6144 2 2 dl:J Code de la saAté f)1:1bliq1:Je.
La commission médicale d'établissement peut déléguer aux commissions médicales d'établissement locales,
pour l'examen des questions relatives au groupe hospitalo-universitaire concerné , tout ou partie des
compétences mentionnées à l'article R. 6147-7-1 du code de la santé publique.
Cette délégation donne lieu à une délibération de la commission médicale d'établissement prise à la majorité
absolue».
« ( ... ) Président et vice-président
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires.
Le président est élu parmi les représentants des personnels enseignants et hospitaliers et le vice-président
parmi les représentants des praticiens de /'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Toutefois, en cas d'absence
de candidat parmi les personnels enseignant s et universitair es, le président peut être élu parmi les praticiens
titulaires de l'établissement.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux
premiers tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième tour. En cas d'égalité
entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
Les fonctions de président de la commission sont de quatre ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Les
fonctions de président de la commission prennent fin sur présentation de sa démission au président du
directoire ou au terme du mandat de la commission qui l'a élu.
5 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 18
Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au président de la commission médicale
d'établissement locale pour l'examen des questions relatives au groupe hospitalo-universitaire concerné, tout
ou partie des compétences mentionnées à l'article R. 6147-7-2 du code de la santé publique.
Cette délégation donne lieu à une décision du président de la commission médicale d'établissement, qui en
informe la commission médicale de l'établissement et le Directoire ».
9. L'annexe 2 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 2 : conseil hospitalier territorial
« Composition (...)
Invités permanents
Un représentant de l'hospitalisation à domicile (HAD) de I'AP-HP siège en qualité d'invité permanent.
10. L'annexe 4 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 4 : commission médicale d'établissement locale / comité consultatif médical
Composition (...)
Le président de la commission est élu parmi les représentants-des personnels enseignants et hospitaliers et le
vice-président parmi les représentants-des praticiens de l'établissement. (...)
« Attributions
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
e des contrats de DMU signés au sein du groupe hospitalo-universitaire ;
e du bilan annuel des tableaux de service ;
e du bilan de recrutement des emplois médicaux.
e de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
,
Les commissions médicales d'établissement locales rendent compte à la commission médicale d'établissement
et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des
compétences qui leur ont été déléguées dans les conditions définies par le présent article.
6
Le président de la commission médicale d'établissement peut déléguer au président de la commission médicale
d'établissement locale pour l'examen des questions relatives au groupe hospitalo-universitaire concerné, tout
ou partie des compétences mentionnées à l'article R. 6147-7-2 du code de la santé publique.
Cette délégation donne lieu à une décision du président de la commission médicale d'établissement , qui en
informe la commission médicale de l'établissement et le Directoire».
9. L'annexe 2 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit:
Annexe 2 : conseil hospitalier territorial
« Composit ion ( ... )
Invités permanents
Un représentant de /'hospitalisation à domicile {HAD) de l'AP-HP siège en qualité d'invité permanent.
10. L'annexe 4 du règlement intérieur de 1' AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 4: commission médicale d'établissem ent locale/ comité consultatif médical
Composition ( ... )
Le président de la commission est élu parmi les représentants des personnels enseignants et hospitaliers et le
vice-président parmi les représentants des praticiens de l'établissement. (. .. )
<<Attribution s
wnformémeAt aux dispositions de l'article R. 6147 7 du Code de la saAté p1:1biique, la La commission médicale
d'établissement peut déléguer aux commissions médicales d'établissement locales certaines de ses
compétences consultatives relatives è !'organisatioA interne au sein des gro1:1pements d'hôpitaux et des
hôpitaux, et notamment cet!es mentionnées è l'article R. 6144 2 2 du même code. pour l'examen des questions
relatives à leur groupe hospitalo -universitaire, tout ou partie des compétences prévues à l'article R. 6147-7-1 du
code de la santé publique. Cette délégation donne lieu à une décision délibération de la commission médicale
d'établissement prise à la majorité absolue.
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée:
• des contrats de DMU signés au sein du groupe hospitalo-universitaire;
• du bilan annuel des tableaux de service;
• du bilan de recrutement des emplois médicaux.
• de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis è ta commission médicale
d'établissement.
Les commissions médicales d'établissement locales rendent compte à la commission médicale d'établissement
et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des
compétences qui leur ont été déléguées dans les conditions définies par le présent article.
6 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 19
Membres avec voix délibérative
Le comité comprend, dès lors que les effectifs médicaux de l'hospitalisation à domicile le permettent :
«'ensemble-des-chefs-de-pole-les directeurs médicaux de DMU ;
e l'ensemble des responsables des structures internes des DMU ;
* 3 représentants des praticiens titulaires ;
* 2 représentants des praticiens temporaires et non titulaires et des personnels médicaux contractuels de l'hôpital ;
e le pharmacien responsable de la pharmacie à usage intérieur, s'il n'est pas déjà membre en qualité de-chef-de-pole
directeur médical de DMU ;
e un représentant des sages-femmes ;
e un représentant des internes. {...)
11. L'annexe 5 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 5 - Commissions centrale et locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
5.1 Commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Une commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est organisée au sein de
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par référence aux dispositions des articles R. 6146-10 et suivants et R.
6147-5-2 du Code de la santé publique.
Composition
La commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est composée de
représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Elle est présidée pare-direeteur—deadireeti insnfirrai éée ' édi
techniques- par le coordonnateur général des soins de I'AP-HP, conseiller paramédical auprés du directeur
général de I'AP-HP.
Elle comprend 40 membres élus. Les représentants élus constituent trois colleges :
e collége des cadres de santé ;
e collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques diplômés d'Etat ;
e collège des aides-soignants.
Chaque année, ta comm:ss10n médicale d'établissement locale rend compte à la comm1ss:on médicale
d'établissement et au directeur généra! du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à ta mise en
oeu~'re des compétences qui lui ont été déléguées. ""
CCMdel'HAD
Membres avec voix délibérative
Le comité comprend, dès lors que les effectifs médicaux de l'hospitalisa tion à domicile le permettent :
• l'ensemble des chejs-fie-pe./e-/es directeurs médicaux de DMU;
• l'ensemble des responsables des structures internes des DMU;
• 3 représentants des praticiens titulaires;
• 2 représentants des praticiens temporaires et non titulaires et des personnels médicaux contractuels de l'hôpital;
•le pharmacien responsable de la pharmacie à usage intérieur, s'il n'est pas déjà membre en qualité de chef de pole
directeur médical de DMU;
• un représentant des sages-femmes;
• un représentant des internes. ( .. .)
11. L'annexe 5 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit:
Annexe 5 -Commissions centrale et locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
5.1 Commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Une commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est organisée au sein de
/'Assistance publique-hôpitaux de Paris par référence aux dispositions des articles R. 6146-10 et suivants et R.
6147-5-2 du Code de la santé publique.
Composition
La commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-te chniques est composée de
représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniqu es.
Elle est présidée par le directeur de ta direction centrale des soins ir:rjirmiers, de rééducation et médico
techniques. par le coordonnateur général des soins de l'AP-HP, conseiller paramédical auprès du directeur
général de l'AP-HP.
Elle comprend 40 membres élus. Les représentants élus constituent trois collèges:
• collège des cadres de santé;
• collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques diplômés d'État;
• collège des aides-soignants.
Charnn des trois co!!èges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du
nombre total des membres élus de ta commission .
Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au scrutin uninominal majoritair e à
un tour, un nombre de membres de la commission centrale tel que fixé dans le tableau de répartition ci-après.
7 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 20
Participent avec voix consultative aux séances de la commission :
e le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
e les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l'AP-HP ;
e un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur général de l'AP-HP sur proposition
des directeurs des instituts de formation ou des écoles rattachés à l'AP-HP ;
e un élève aide-soignant nommé par le directeur général de l'AP-HP sur proposition des directeurs des instituts
de formation ou des écoles rattachés à l'AP-HP ;
e un représentant de la commission médicale d'établissement.
Sont électeurs les membres titulaires des commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques.
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de
suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est
faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans renouvelable.
Le directeur général arrête la liste des membres composant la commission.
Participent avec voix consultative aux séances de la commission :
• le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques;
• les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l'AP-HP;
• un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur général de l'AP-HP sur proposition
des directeurs des instituts de formation ou des écoles rattachés à l'AP-HP;
• un élève aide-soignant nommé par le directeur général de l'AP-HP sur proposition des directeurs des instituts
de formation ou des écoles rattachés à l'AP-HP;
• un représentant de la commission médicale d'établissement .
Des personnes qualifiées peuvent être associées aux travaux de la commissio n à l'initiative du président ou d'un
tiers de ses membres, et notamment des représentants des usagers.
Sont électeurs les fcmctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction daAS
!'éta.élissemeAt è ,ia date du scrutiA.
les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants è la commission par la voie de !'élection au
scrutin secret uninominal majoritaire è un tour.
Sont électeurs les membres titulaires des commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico­
techniques .
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de
suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est
faite selon l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans renouvelable.
Le directeur général arrête la liste des membres composant la commission.
!'.4edaJ!tés du scrutin, cenditfeAs du vete par cerrespoAdance
la répartition, au sein des co!!èges, des sièges è pourvoir en commission centrale des soins infirmiers, de
rééducatio n et médico techniques est arrêtée par !a direction centrale des soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques après consultation de la commission centrale, de tefle sorte qu'y soit assurée une
représentation équili.érée des filières paramédicales sur /'ensemble des fJroupes hospita/o universitaires et
hôpitaux hors groupes hospitalo universitaires. Le nom.ére de représentants pour chaque groupe hospitalo
universitaire est déterminé par arrêté du directeur général en fonction du nombre de personne ls paramédicaux
pris en compte au titre de leur EPRD.
Chaque commission focale dispose d'au moins un représentant siégeant è /a commission centrale.
Les représentants siégeant è fa commission centrale sont élus par !es membres élus des commissions focales.
Le directeur général peut prévoir par arrêté l'organisation d'un vote effectué exclusivement par
correspondance. Les modalités du vote sont conformes à celles prévues pour les élections des membres des
commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
8 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 21
CLSIRMT c°'°g:ä:'äc:::°"'° Collège diplômés d'état | Couège aides-solgnants| | TOTAL
AP-HP Cenlre-Université de Paris 3 3 2 8
AP-HP Sorbonne Université _ 3 3 2 8
AP-HP.Nord-Université de Paris 3 4 1 8
2 3 1 6
1 2 1 4
1 1 0 2
1 0 0 1
0 0 1 1
0 1 0 1
0 ; 0 1
TOTAL CCSIRMT 14 18 8 40
12. L'annexe 8 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 8- Commissions des relations avec les usagers
8.1 Commission centrale de concertation avec les usagers
Il est institué au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de concertation avec
les usagers conformément à l'article 126 du présent règlement intérieur.
Composition
La commission centrale de concertation avec les usagers est composée comme suit :
Merat -délibérati
le directeur de la
direction des affaires juridiques et des droits du patient ;
e les deux représentants des usagers membres du conseil de surveillance ;
e deux représentants des usagers issus de chaque GHU des-Commissions-des-usagersJocales ;
e/e représentant des familles accueillies dans les hôpitaux et unités de soins de longue durée (USLD) participant
avec voix consultative au conseil de surveillance ;
e le médiateur médecin de l'AP-HP, coordonnateur des médiateurs médecins ;
e le médiateur non médecin de I'AP-HP, coordonnateur des médiateurs non médecins ;
'[.! ,[ .[ [.
;
9
CLSIRMT
AP-ttP .Cenlre-UnM?rsité de Pans;
J AP-ttP.Sort>onne Université j
AP-HP.Nord.Unlversitéde Parts 1
AP-ttP.Unlverslté Paris Saclay
l\P-ttP .HOpltaU1< urwersrtalres
Hervt Mondor
AP-ttP!HOpilaUI< urwers11a1re s
Parts se1ne-sa1n1-0en1s
Hosp11a11sat1ona domlclle
HOpllal Pa" Douner
1~ t:l·~~.L'l~111t.:f.\'. ~~·:1, l __ -·-·-. -· -. .. .. ---
TOTAL CCSIRMT c olêge cadres de santé
paramédicaux
3
3
3
2
0
0
0
14 Collège cllpl6més d'état CoDêge aides.soignants
3 2
3 2
4
3
2
0
0 0
0
0
0
18 8
12. L'annexe 8 du règlement intérieur de I' AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 8-Commissions des relations avec les usagers
8.1 Commission centrale de concertation avec les usagers TOTAL
8
8
8
6
4
2
40
Il est institué au sein de /'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de concertation avec
les usagers conformément à l'article 126 du présent règlement intérieur.
Composition
La commission centrale de concertation avec les usagers est composée comme suit:
fl.4embres avec voix délibérativ e
•le directeur général de l'AP-HP, président, ou son représentant;
•Le directeur de la direction des f)atients, des usagers et des associations, ou soR représeRtaffi le directeur de la
direction des affaires juridiques et des droits du patient;
•les deux représentants des usagers membres du conseil de surveillance;
•deux représentants des usagers issus de chaque GHU des Commissions des usagers focales;
•le représentant des familles accueillies dans les hôpitaux et unités de soins de longue durée (USLD) participant
avec voix consultative au conseil de surveillance;
•le médiateur médecin de l'AP-HP, coordonnat eur des médiateurs médecins;
•le médiateur non médecin de l'AP-HP, coordonnateur des médiateurs non médecins;
·un médiateur médecin local;
9 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 22
=T T
e deux représentants de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, dent
-
ek il de chat e phlE=
* les un directeurs en charge de la qualité, et de la gestion des risques et des relations avec les usagers des GHU
n g | ealier:
° deux un représentants de la commission médicale d'établissement choisis par le président de cette
commission et un suppléant et-deux suppléants ;
* un médecin-chef directeur médical de DMU péle choisi par le président de la commission médicale
d'établissement ;
un représentant de la direction patient, quahté et affa/res médicales.
« unreprésentent dela direction-des affaires juridigues:
Invités permanents
e le représentant de toute autre direction particulièrement concernée par un sujet ou un projet que la
commission souhaite aborder.
Les modalités de désignation des guatre représentants des usagers issus de chaque GHU des-Commissions-des
usagers+ocates sont les suivantes : chaque directeur de GHU propose deux représentants des usagers, après
appe/ a candidatures au sein des sites dont il a la responsablllte a—l—:m&eêwe—du—d#eeæw genere!—un—eppel—e
La durée du mandat des membres est fixée à trois ans renouvelable. Cependant, le mandat des membres de la
commission prend fin à I'achévement du mandat ou des fonctions au titre desquels les intéressés ont été
désignés.
10
• l;)n médiatel;/r non médecin local;
•deux représentants de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniq ues, dom
son wésident;
• l;)n co!!oborotel;)r paramédical de chef de pôle;
•les f:IR directeurs en charge de fa qualité, ef de la gestion des risques et des relations avec les usagers des GHU
OI;/ sein d11;/n grol;)pe hospitalier;
•~ un représentants de fa commission médicale d'établissement choisis par le président de cette
commission et un suppléant et deŒx Sl;/ppléonts;
•un médecin che-f directeur médical de DMU pôle choisi par le président de fa commission médicale
d'établissement;
•la coordinatrice centrale du service social hospitalier;
• l;)n cadre responsable de service social hospitalier !oca!;
• l;)n chargé des re!otioRs avec les l;/Sagers et !es associations OI;/ sein d'l;)n grel;)pe hospitalier;
• del;)X directel;)rS de gn:Jl;)pe hospitalier et del;/X Sl;/pp!éonts;
f.n ce €fl;/i conce,cne !es ,cep.céseRtoRts des l;/Sogers iSSl;/S ees GofflmissioRs des l;/S€u3e.cs locales, !es représeRtoRts
ee le COfflmiSSiOR médice,le d'éteb,lisSeff!eRt et !es di,cectel;),CS de grOl;/pe hospitalier , Sel;//s !es mefflbres titl;)/Oires,
01;/ eR cas G1efflpêchemeRt lel;/fS Sl;/ppféaRts ffll;/RiS ee pOl;/VOiFS, Ont VOiX déJibéretiV·e.
Membres avec voix consl;)ltetive
• l;/n Fef}FéSeRtont ee fa eirection ee J'orgoRiSOtiOR ffléeicele et ees reletiORS avec les l;/Riversités
• un représentant de la direction patient, quai ité et affaires médicales .
• l;/R représentant ee fa direction ees ejfeireSjl;)ridi€fl;/eS.
Invités permanents
• le représentant de toute autre direction particulièrement concernée par un sujet ou un projet que la
commission souhaite aborder.
Les modalités de désignation des €ftJO#e représentants des usagers issus de chaque GHU des Gofflfflissions ees
/;/Sage.es locales sont les suivantes : chaque directeur de GHU propose deux représentants des usagers, après
appel à candidatures au sein des sites dont if a fa responsabi lité. è !'iRitiati•1-e GI;/ eirectel;)r géRéro!, l;/R appel è
coReieotl;)res est effectl;)é al;)p,cès ees rewésentents des l;/Sagers siégeant eoRs les GOfflfflÏSSiO RS ees /;/Sage.es
locales à Io flote de le cofflposit ioR ee Io COfflfflÎSSÎOR ceRtfele ee coRce,r:.tetion ees /;/Sage.es et è che€fl;/e
feROl;/Ve!JemeRt ee fflGRdot; l;/ne liste ee CORGieets est eRSl;/Ïte é,lobo,cée. i:JR scrntiR l;)FJ΀fl;/e est orgeRisé al;)près
ee tOl;)S les représeRtents ees l;/Soge.cs titl;)/oires et Sl;/pp!éonts siégeant OI;/ seiR ees GOff!fflissions ees /;/Sage.es
locek-s. Les deux candidats qui ont emporté la majorité des voix sont désignés. Le directeur général arrête fa
composition de la commission.
La durée du mandat des membres est fixée à trois ans renouvelable. Cependan t, le mandat des membres de la
commission prend fin à l'achèvement du mandat ou des fonctions au titre desquels les intéressés ont été
désignés.
10 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 23
Missions
La commission centrale de concertation avec les usagers a pour mission générale de conduire le dialogue
institutionnel avec les usagers et de formuler des recommandations en vue de l'amélioration de la qualité de la
prise en charge des usagers et de la promotion de leurs droits. Elle a notamment les missions suivantes :
e animer un dialogue et débattre avec les représentants des usagers ;
e contribuer à 'amélioration de la qualité de la prise en charge globale des usagers ;
e contribuer à l'élaboration du programme d'action relatif à la politique d'amélioration continue de la qualité et
de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, prévu à l'article L.
6144 1 du Code de la sante publlque
e examiner tout sujet afférent aux usagers et à leurs droits, issu de I'analyse des plamtes et reclamattons et des
rapports des Commissions des usagers locales ou porte a la connaissance des membres de la commlssron ainsi
que des témoignages de satisfaction % dimer ' ; eF
e élaborer des recommandations sur les SUjetS examinés et proposer des plans d actions, accompagnés de
mesures de suivi et d'évaluation ;
La commission exerce ses missions en collaboration avec la commission médicale d'établissement sur les sujets
qui relèvent de sa compétence ainsi qu'avec les commissions et comités en charge de la qualité, de la sécurité
des soins et de I'accueil et de la prise en charge des usagers présentées à l'annexe 9 du présent règlement et la
commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques présentée en annexe 6 du
présent réglement intérieur. Elle peut étre amenée a présenter tout sujet relevant de sa compétence devant ces
commissions et comités.
Fonctionnement
La direction des patients, des usagers et des associations assure le pilotage et la coordination des travaux de la
commission.
La commission se réunit au moins tous les trois mois et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son
président.
Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l'avance.
L'ordre du jour est arrêté par le président, sur proposition des membres de la commission. Il est communiqué
aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.
La commission délibère valablement, seus+e-présidence-du-directeur-générel, sur les recommandations et les
propositions qu'elle souhaite émettre ainsi-que—sur—son—apport-annuel, lorsqu'au moins la moitié de ses
membres eyent-voix-délibérative est présente, dont le président ou son représentant.
La commission peut être élargie à toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour. Afin d'élaborer
des plans d'actions et des recommandations, la commission EWe peut constituer tout groupe de travail et, le cas
échéant, faire appel à toute personne qualifiée en lien avec les sujets considérés. Le président peut demander à
un représentant de la commission de présenter toute communication de son choix devant le directoire.
Il peut demander à la commission d'examiner ou d'instruire des demandes formulées par le directoire.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel et au respect de la confidentialité des
informations portées a leur connaissance.
Missions
La commission centrale de concertation avec les usagers a pour m1sswn générale de conduire le dialogue
institutionnel avec les usagers et de formuler des recommandations en vue de l'amélioration de la qualité de la
prise en charge des usagers et de la promotion de leurs droits. Elle a notamment les missions suivantes:
• animer un dialogue et débattre avec les représentants des usagers;
• contribuer à l'amélioration de la qualité de la prise en charge globale des usagers;
• contribuer à l'élaboration du programme d'action relatif à la politique d'amélioration continue de la qualité et
de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, prévu à l'article L.
6144-1 du Code de la santé publique;
• ~·ciller 91:1 BOR foREtiORRCfflCRt ees CommissiORS ees l:IS9€JCFS Joceles 91:1 seiR ees gro1:1pes hospiteJiers;
• examiner tout sujet afférent aux usagers et à leurs droits, issu de l'analyse des plaintes et réclamation s et des
rapports des Commissions des usagers locales ou porté à la connaissance des membres de la commission, ainsi
que des témoignages de satisfaction y compris à eimeRsioR éthifll:IC, 01:1 à !'iRitiati~1e 91:1 Girecte1:1r géRérel;
• élaborer des recommandation s sur les sujets examinés et proposer des plans d'actions, accompagn és de
mesures de suivi et d'évaluation;
• éJaBorer l:JR rapport BRRl:lel de ses traVBl:JX coff1prenant notar:r=11·1'1eRt te syRtRèse BRRl:Jelte des rapperts
GCS COFRFRÏSSÎORS GeS l:IS€1€JCFS JoceJes, fll:IÏ est tf9RSFRiS È1 Je COFRFRÏSSÏOR FRéeiceJe e'ét9é,lisseFRCRt.
•formaliser un projet des usagers à partir de l'ensemble des projets des usagers élaborés au sein des GHU.
La commission exerce ses missions en collaboration avec la commission médicale d'établissement sur les sujets
qui relèvent de sa compétence ainsi qu'avec les commiss ions et comités en charge de la qualité, de la sécurité
des soins et de l'accueil et de la prise en charge des usagers présentées à l'annexe 9 du présent règlement et la
commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techn iques présentée en annexe 6 du
présent règlement intérieur. Elle peut être amenée à présenter tout sujet relevant de sa compétence devant ces
commissions et comités.
Fonctionnement
La direction des patients, des usagers et des associations assure le pilotage et la coordination des travaux de la
commission.
La commission se réunit au moins tous les trois mois et aussi souvent que nécessaire sur convocation de son
président.
Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l'avance.
L'ordre du jour est arrêté par le président, sur proposition des membres de la commissio n. Il est communiqué
aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.
La commission délibère valablement, so1:1s 19 présieeRce 91:1 eirecte1:1r géRémJ, sur les recommanda tions et les
propositions qu'elle souhaite émettre 9iRsi fll:IC s1:1r SOR rnpport 9RR1:1e!, lorsqu'au moins la moitié de ses
membres 9Y9Rt voix eéliéémtive est présente, dont le président ou son représentant.
La commission peut être élargie à toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour. Afin d'élaborer
des plans d'actions et des recommandations , la commission f.l./e peut constituer tout groupe de travail et, le cas
échéant, faire appel à toute personne qualifiée en lien avec les sujets considérés. Le président peut demander à
un représentant de la commission de présenter toute communication de son choix devant le directoire.
Il peut demande r à la commission d'examiner ou d'instruire des demandes formulées par le directoire.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel et au respect de la confidentialité des
informations portées à leur connaissance.
11 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 24
13. L'annexe 10 du règlement intérieur de I'AP-HP est modifié comme suit :
Annexe 10 : commissions locales de l'activité libérale
Composition
,
ins un parmi ses âmoSunï"M,Q3mGmoQ €=[y oo3Ln®—"Qmum&<=sS»Q. dQo3~Q73o #—deux représentants non m
membres (...) »
14. L'annexe 17 du règlement intérieur de l'AP-HP est modifié comme suit :
« Annexe 17 - Principes essentiels du fonctionnement des structures médicales à l'AP-HP
(...) 1. Les services et unités fonctionnelles
II.I Chefs de service et responsables d'unité fonctionnelle
A - Nomination des chefs de service et responsables d'unité fonctionnelle de DMU
(...) ls sont nommés par le directeur du groupe hospitalo-universitaire pour une durée de quatre ans
renouvelable sur proposition du président de la commission médicale, après avis du directeur médical de DMU
et avis conjoint du président de la commission médicale d'établissement locale et du directeur de l'unité de
formation et de recherche médicale concernée.
Toutefois, si le président de la commission d'établissement a délégué sa compétence relative à la proposition de
nomination des chefs de service et des responsables d'unité fonctionnelle de DMU au président de la
commission médicale d'établissement locale du groupe hospitalo-universitaire concerné, la nomination
s'effectue sur proposition du président de la commission médicale d'établissement locale après avis du
directeur médical de DMU et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée. En cas
d'avis défavorable du directeur médical de DMU, la proposition de nomination est faite par le président de la
commission médicale d'établissement.
Dans tous les cas, si l'un des avis requis est négatif, le chef de service ou le responsable d'unité fonctionnelle de
DMU est nommé par le directeur général. {...) »
13. L'annexe 10 du règlement intérieur de 1' AP-HP est modifié comme suit:
Annexe 10: commissions locales de l'activité libérale
Compositi on
Les membres de la commission locale de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence
régionale de santé.
La commission locale comprend:
• un membre du conseil départem ental de l'ordre des médecins du département d'implantation du groupe
hospitalo-universitair e, n'exerçant pas au sein de l'AP-HP et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un
établissemen t de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des
médecins;
• deux représentants désignés par le conseil de surv-eiitance parmi ses membres non médecins;(. .. )
-"-deux représentants non médecins désignés par le conseil de surveillance, dont au moins un parmi ses
membres ( .. .) »
14. L'annexe 17 du règlement intérieur de 1' AP-HP est modifié comme suit:
«Annexe 17 -Principes essentiels du fonctionnement des structures médicales à l'AP-HP
( ... )Il. Les services et unités fonctionne lles
11.1 Chefs de service et responsables d'unité fonctionnel le
A -Nomination des chefs de service et responsables d'unité fonctionnelle de DMU
(. .. ) Ils sont nommés par le directeur du groupe hospitalo-univ ersitaire pour une durée de quatre ans
renouvelable sur proposition du président de la commission médicale, après avis du directeur médical de DMU
et avis conjoint du président de la commission médicale d'établissement locale et du directeur de l'unité de
formation et de recherche médicale concernée.
Toutefois, si le président de la commission d'établissement a délégué sa compétence relative à la proposition de
nomination des chefs de service et des responsables d'unité fonctionne/le de DMU au président de la
commission médicale d'établissement locale du groupe hospitalo-universitaire concerné, la nomination
s'effectue sur proposition du président de la commission médicale d'établissement locale après avis du
directeur médical de DMU et du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale concernée. En cas
d'avis défavorable du directeur médical de DMU, la proposition de nomination est faite par Je président de la
commission médicale d'établissement.
Dans tous les cas, si l'un des avis requis est négatif, le chef de service ou le responsable d'unité fonctionnelle de
DMU est nommé par le directeur général. (. . .) »
1 :2 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2020-07-29-001 - Arrêté relatif à la mise à jour du règlement intérieur de l' Assistance publique - hôpitaux d e Paris 25
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-07-29-006
Arrêté portant affectations des postes d'agents de contrôle
des services d'inspection du travail et gestion des intérims
et suppléances
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 26
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris

Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi


ARRETÉ portant affectations des postes d' agents de contrôle des services d'inspection du Travail
et gestion des intérims et suppléances.

La responsable de l'Unité Départementale de Paris, de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile -de-France.
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122 -3 et suivants ;
Vu le décret n°2014 -359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2003 -770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans ch aque département d'une section d'inspection du
travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT direct eur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île de France à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2020 nommant Madame Barbara CHAZELLE, responsable de l'unité départementale
de Paris à compte r du 8 juillet 2020 ;

Vu la décision n° 2019 -89 du 28 octobre 2019 portant délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour
le département de Paris .

Vu la décision n° 2020 -37 en date du 1 juillet 2020 de Monsieur Gaëtan RUDANT en qualité de directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île de France, portant délégation de signatur e dans le
cadre des attributions et compétences géné rales à Madame Barbar a CHAZELLE , responsable de l'unité départementale de Paris à
effet de signer les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle ;
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection ;
- relative s à l'organisation des intérims des responsables des unités de contrôle et des sections d'inspection ;
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d'au moins 50 salariés, le cas éché ant,
lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les
entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Paris , tel que défini dans
le tableau des affectation s, d'intérim s et de suppléance s des sections, référencé s dans la colonne A de l'annexe en vigueur.

Article 2 : les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pou rvus, soit vacants en raison
de l'absence de longue durée de leur titulaire , tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des
sections, référencé s dans la colonne B de l'annexe en vigueur.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés tel que défini dans
le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne C de l'annexe en vigueur.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 27
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur , le pouvoir de décision est assuré par
l'inspe cteur chargé d'assurer l'intérim de celui -ci en application de l'article 5 .
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du
travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencé s dans la colonne D et E de
l'annexe en vigueur.
Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d'empêchement pour une durée inférieure à un mois d'un ou plusieurs agents
de contrôle désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :
Unité de contrôle des 1er et 2ème arron dissements : UC 01 -02

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 3ème, 4ème ou 11ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, ,des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements ou en
cas de vacance temporaire, d'absence o u d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'Unité de contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements, ou par le
responsable de l'unité de contr ôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités d e contrôle des
3ème , 4ème ou 11ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements : UC 03 -04-11

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème , des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contr ôle
1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements , ou par le responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, du 12ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 5èmes, 6ème et 7ème arrondissements : UC 05 -06-07

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème, des
19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contr ôle
des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 5ème, 6ème et 7ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle du 8ème arrondis sement : UC 08

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable s des unités de contrôle des, 9ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail e st assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 9ème
arrondisse ment, ou par le responsable de l'unité de contrôle.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 28
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème
arrondissement.

Unité de contrôle du 9ème arrondissement : UC 09

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsable des unités de contrôle des 8ème arrondissement,
13ème et 14ème arrondissements, 15ème ou du 16ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un de s inspecteurs du travail de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 9ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, p ar un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 8ème
arrondissement.

Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements : UC 10 -18

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, du 12ème arrondissement, du 17ème,
des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecte urs du travail des unités de contrôle des
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 10ème et 18ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des uni tés
de contrôle des 5ème, 6ème, 7ème arrondissements, du 17ème arrondissement ou des transpo rts.

Unité de contrôle du 12ème arrondissement : UC 12

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 17ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou des 19ème et 20ème arrondisseme nts, ou par le responsable de l'unité
de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 12ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des 1ers et
2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou 19ème et 20ème arrondissements.

Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements : UC 13 -14

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle du 15ème, du 16ème
arrondissement, d u 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement ou par la directrice du secteur 2.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l 'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 13ème et 14ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle du
15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissem ent, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simul tanés, p ar un des agents de contrôle des unités
de contrôle du 15ème arrondissement, ou du 16ème arrondissement.



Unité de contrôle du 15ème arrondissement : UC 15

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle, des 13ème et 14ème
arrondissements, du 16ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 29
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris
L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 16ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 15ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème
arrondissement ou des 13ème et 14ème arrondissements.




Unité de contrôle du 16ème arrondissement : UC 16

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 13ème et 14ème
arrondissem ents, du 15ème arrondissement, du 8ème arrondissement ou du 9ème arrondissement.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 13ème et
14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement , ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle de l'unité de contrôle de s 13ème
et 14ème arrondissements, ou du 15ème arrondissement.

Unité de contrôle du 17ème arrondissement : UC 17

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème , des 19ème et 20ème arrondissements ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré p ar l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports, ou par le responsable de l'unité de contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle du 17ème arrondissement ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des agents de contrôle des unités de contrôle des 5ème,
6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissement ou des transports.

Unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements : UC 19 -20

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement , du 17ème arrondissement ou des transports.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème arrondissements ou
en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle des
1er et 2ème arrondissements, des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement, ou par l e responsable de l'unité de
contrôle.

L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'unité de contrôle des 19ème et 20ème
arrondissements ou en cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par u n des agents de contrôle des
unités de contrôle des 1er et 2ème arrondissements, 3ème, 4ème et 11ème arrondissements ou du 12ème arrondissement.

Unité de contrôle Transport : UC TR

L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle des 1er et 2ème
arrondissements , des 3ème, 4ème ou 11ème arrondissements, des 5ème , 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements,
du 12ème arrondissement, du 17ème arrondissement ou des 19ème et 20ème arrondissements.

L'intérim des inspecteurs du travail est assuré par l'un des inspecteurs de l'unité de contrôle transport du département ou e n cas de
vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des u nités de contrôle des 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements , des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement, ou par le responsable de l'unité de contrôle. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 30
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris L'intérim des contrôleurs du travail est assuré par l'un des agents de contrôle de l'un ité de contrôle transport du département ou en
cas de vacance temporaire, d'absence ou d'empêchement simultanés, par un des inspecteurs du travail des unités de contrôle de s
5ème, 6ème et 7ème arrondissements, des 10ème et 18ème arrondissements ou du 17ème arrondissement.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent
lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territ oire de l'unité départementale de
Paris.

Article 7 : L'arrêté n° 75-2020 -07-08-008 du 9 juillet 2020 e st abrogé.

Article 8 : La responsable de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région
d'Ile -de-France est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.paris.prefecture.gouv.fr


Annexe :

- 2020 07 29 Tableau affectation s intérims suppléances des sections IT.pdf







Fait à Paris , le 29 juillet 2020

La responsable de l'unité d épartementale de Paris
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Ile-de-France

signé

Barbara CHAZELLE
































Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 31
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris







Colonne A Colonne B Colonne C Colonne D Colonne E
UC Section Ardt NOM et Prénom GradeUC / Section
Interim
> 1 moisdécisions
administratives
Art. R.8122-11-1°éts. de
+ de 50 salariés
Art. R.8122-11-2°éts. de
+ de 300 salariés
Art. R.8122-11-2°
UC 01-02 RUC 1-2 BENARD Marie-Claude
UC 01-02 1-1 1 MINATCHY Vanadja IT
UC 01-02 1-2 1 GIP Fanny IT
UC 01-02 1-3 1 ALLARD Fleur IT
UC 01-02 1-4 1 CREANTOR Arsène IT
UC 01-02 1-5 1 FASSO-MONALDI Louise IT
UC 01-02 1-6 1 LUGUET Emmanuel IT
UC 01-02 1-7 2 HUMBERT James IT
UC 01-02 1-8 2 TRIPIER Sylvie CT LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel LUGUET Emmanuel
UC 01-02 1-9 2 Fanny GIP Fanny GIP Fanny GIP Fanny Igip
UC 01-02 1-10 2 BOELDIEU Julien IT
UC 01-02 1-11 2 MC BENARD MC BENARD MC BENARD MC BENARD
UC 03-04-11 RUC 3-4-11 ROBINOT Yohan
UC 03-04-11 3-1 3 THISSIER Philippe CT RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-2 3 GODIN Véronique IT
UC 03-04-11 3-3 3 GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique GODIN Véronique
UC 03-04-11 3-4 4 RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise RAMBAUD Françoise
UC 03-04-11 3-5 4 RAMBAUD Françoise IT
UC 03-04-11 3-6 11 LAGARDE Stéphane IT
UC 03-04-11 3-7 11 EL HABBAD Farida CT LAMBERT Christine LAMBERT Christine LAMBERT Christine
UC 03-04-11 3-8 11 TRAN VAN TI Maximilien IT
UC 03-04-11 3-9 11 POULET Sophie IT
UC 03-04-11 3-10 11 Christelle GLEMET IT
UC 03-04-11 3-11 11 LAMBERT Christine IT
UC 05-06-07 RUC 5-6-7 LEITAO Sylvie
UC 05-06-07 5-1 5 FUSINA Marc IT
UC 05-06-07 5-2 5 FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc FUSINA Marc
UC 05-06-07 5-3 5 ASTRI Marie-Claude IT
UC 05-06-07 5-4 6 ROYER Françoise CT ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude ASTRI Marie-Claude
UC 05-06-07 5-5 6 AINSEBA Djamila CT ZEROUALI Samira
UC 05-06-07 5-6 6 MARVALIN Valérie IT
UC 05-06-07 5-7 6 ZEROUALI Samira IT
UC 05-06-07 5-8 7 DELOCHE Damien IT
UC 05-06-07 5-9 7 DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien DELOCHE Damien
UC 08 RUC 8 DEMORTIER Marika
UC 8 8-1 8 KILLIAN Julia IT
UC 8 8-2 8 GOMES Lionel IT
UC 8 8-3 8 BOLOR É Benoit IT
UC 8 8-4 8 WEISS Nathalie IT
UC 8 8-5 8 DREUX Olivier IT
UC 8 8-6 8 MORTREUIL Florence IT
UC 8 8-7 8 BRIANTAIS Emeline IT
UC 8 8-8 8 DINOCCA Gianni IT
UC 8 8-9 8 PICHERY Maud IT
UC 8 8-10 8 GOMES Lionel GOMES Lionel GOMES Lionel GOMES Lionel
UC 8 8-11 8 BRESSON Eloïse IT
UC 8 8-12 8 LINZE Thomas IT
UC 8 8-13 8 FREDERIC Caroline IT
UC 8 8-14 8 LAGNEAU Claude CTLAVABRE Virginie;
WEISS Nathalie pour le
15 rue Boissy d'AnglasLAVABRE Virginie;
WEISS Nathalie pour le
15 rue Boissy d'AnglasLAVABRE Virginie;
WEISS Nathalie pour le
15 rue Boissy d'AnglasLAVABRE Virginie
UC 8 8-15 8 LAVABRE Virginie IT
UC 8 8-16 8 PENFORNIS Merryl ITTableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles des services d'inspection du Travail de l'UD de Paris. Gestion
des intérims et de la sup pléance, annexé à l'arrêté du 29/07/2020





Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 32
R el
p
—
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris





UC 09 RUC 9 LEPERTEL Franck
UC 09 9-1 9 VIDAL Roselyne IT
UC 09 9-2 9 JAKUBOWSKI Pierre CT GUYOT Françoise GUYOT Françoise GUYOT Françoise
UC 09 9-3 9 LEPERTEL Franck LEPERTEL Franck LEPERTEL Franck LEPERTEL Franck
UC 09 9-4 9 MURCIA Jean Marc CT VIDAL Roselyne VIDAL Roselyne VIDAL Roselyne VIDAL Roselyne
UC 09 9-5 9 GUYOT Françoise IT
UC 09 9-6 9 BOURJOLLY Nathalie IT
UC 09 9-7 9 MORIO Caroline IT
UC 09 9-8 9 DELADREC Aurore IT
UC 09 9-9 9 MARZIVE Nadine IT
UC 09 9-10 9 DUBOIS Marion IT
UC 09 9-11 9 MAILLET Christel IT
UC 10-18 RUC 10-18 DARRACQ Larissa
UC 10-18 10-1 10 MANIER Christelle IT
UC 10-18 10-2 10 BRIAND ERIC CT BORGHERO François BRIAND ERIC BORGHERO François
UC 10-18 10-3 10 DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa DARRACQ Larissa
UC 10-18 10-4 10 OU-RABAH Samuel IT
UC 10-18 10-5 10 BRIAND Eric PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud PHILIBERT Arnaud
UC 10-18 10-6 10 DUPONT Vanessa IT
UC 10-18 10-7 10 GOUT Philippe IT
UC 10-18 10-8 10 PHILIBERT Arnaud IT
UC 10-18 10-9 18 CADIOU Benjamin IT
UC 10-18 10-10 18 GOY Sébastien IT
UC 10-18 10-11 18 BORGHERO François IT
UC 10-18 10-12 18 RULLE Antoinise IT
UC 12 RUC 12 GIRON Elodie
UC 12 12-1 12 CHEVREAU Barbara ITAnne-Marie
VIGOUROUX jusqu'au
23 août 2020 Betty BENOIT jusqu'au
23 août 2020Betty BENOIT jusqu'au
23 août 2020Betty BENOIT jusqu'au
23 août 2020
UC 12 12-2 12 BENOIT Betty IT
UC 12 12-3 12 GANGOU-MINOS Eliane IT
UC 12 12-4 12 JEAN-LOUIS Manuel IT
UC 12 12-5 12 AYMEN DE LAGEARD Lucile IT
UC 12 12-6 12 VIGOUROUX Anne-Marie CTAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
LucileAYMEN DE LAGEARD
Lucile
UC 12 12-7 12 ANDRIEU David CT Elodie GIRON ANDRIEU David Elodie GIRON
UC 12 12-8 12 GIRON Elodie IT
UC 13-14 RUC 13-14 MARTIN Francis
UC 13-14 13-1 13 GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian GIVORD Florian
UC 13-14 13-2 13 ABDELGHANI Mourad IT
UC 13-14 13-3 13 ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel ÖNCE Samuel
UC 13-14 13-4 13 CHARENTON Bruno IT
UC 13-14 13-5 13 MOUALHI Nisar IT
UC 13-14 13-6 13 GIVORD Florian IT
UC 13-14 13-7 13 ÖNCE Samuel IT
UC 13-14 13-8 14 SOK Angkeavattey IT
UC 13-14 13-9 14 MARTEL Thierry IT
UC 13-14 13-10 14 COUPAYE Fabrice IT
UC 13-14 13-11 14 BOUTIN MARION Martine CT MARTEL Thierry MARTEL Thierry MARTEL Thierry
UC 15 RUC 15 SAOULI Lydia
UC 15 15-1 15 MUNIER Delphine IT
UC 15 15-2 15 ZERGOUG Same IT
UC 15 15-3 15 ILLARINE Laurence LACAVALERIE EricILLARINE Laurence
< 100 salariés
LACAVALERIE Eric
> 100 salariés LACAVALERIE Eric
UC 15 15-4 15 ILLARINE Laurence CT MUNIER Delphine ILLARINE Laurence
< 100 salariés
MUNIER Delphine
> 100 salariésMUNIER Delphine
UC 15 15-5 15 LACAVALERIE Eric IT
UC 15 15-6 15 KEHILA Lynda IT
UC 15 15-7 15 NOUCK Alice IT
UC 15 15-8 15 LE NAOUR Marc CT KEHILA Lynda
UC 15 15-9 DABNEY Dominique ITDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 33
DIRECCTE Ile -de-France – Unité Départementale de Paris

UC 16 RUC 16 VASSEUX Niklas
UC 16 16-1 16 BAR Céline IT
UC 16 16-2 16 POMMIER Michel IT
UC 16 16-3 16 BLANCHET Pascale IT
UC 16 16-4 16 BAR Céline
UC 16 16-5 16 SCHWOB Jean-Bernard IT BLANCHET Pascale
UC 16 16-6 16 COLNA Claude CT GAUDEL Mathias
UC 16 16-7 16 HAIGRON Caroline IT
UC 16 16-8 16 GAUDEL Mathias IT
UC 17 RUC 17 PEYRON Patrice
UC 17 17-1 17 FABRONI Nicole IT PEYRON Patrice
UC 17 17-2 17 ROUSSELY Gwenola IT
UC 17 17-3 17 PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice PEYRON Patrice
UC 17 17-4 17 SAVEAN Micheline CT TISBA Nadège TISBA Nadège TISBA Nadège
UC 17 17-5 17 CHARCOSSET Aude IT
UC 17 17-6 17 TISBA Nadège IT
UC 17 17-7 17 LABSSI Mornia IT
UC 19-20 RUC 19-20Yohan ROBINOT
03/08 au 07/08
Larissa DARRACQ
10/08 au 21/08
Patrice PEYRON
24/08 au 31/08

UC 19-20 19-1 19 MALLEVRE Philippe IT
UC 19-20 19-2 19 JORRO Elise IT
UC 19-20 19-3 19 Lydia DUHENNOIS IT
UC 19-20 19-4 19 AKNIN Sarah-Loëlia IT
UC 19-20 19-5 19 ARNUEL Hervé AKNIN Sarah-Loëlia AKNIN Sarah-Loëlia AKNIN Sarah-Loëlia
UC 19-20 19-6 19 ARNUEL Hervé CT MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura MEDJOUDJ Noura
UC 19-20 19-7 20 MEDJOUDJ Noura IT
UC 19-20 19-8 20 CHEURFA Lounès IT
UC 19-20 19-9 20 DZUIBA Delphine IT
UC TR RUC MATHEVET Eric
UC TR TR-1 FUCHS DRAPIER Marie IT
UC TR TR-2 HERNANDEZ Juliette IT
UC TR TR-3HAMPARTZOUMIAN
StephaneIT
UC TR TR-4 Stéphane
HAMPARTZOUMIANStéphane
HAMPARTZOUMIANStéphane
HAMPARTZOUMIANStéphane
HAMPARTZOUMIAN
UC TR TR-5 MATHIEU Alain IT
UC TR TR-6 CHAMPAGNE Nadège IT
Grade = CT: Controleur du Travail - IT: Inspecteur du Travail éts: établissements
Pour les controleurs du travail, si aucun nom d'IT n'est renseigné dans les colonnes >50 ou >300, alors le CT réalise le contrôle de tous les établissements
Renseigner les exclusions des agents de contrôles intérimaires ou suppléants dans les cellules idoinesDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-07-29-006 - Arrêté portant affectations des postes
d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances 34
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-019
Récépissé de déclaration SAP - BOUKHALFA Chaima
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-019 - Récépissé de déclaration SAP -
BOUKHALFA Chaima 35
E, —
Liberté < Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844415471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 9 mars 2020 par Mademoiselle Chaima BOUKHALFA en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme BOUKHALFA Chaima dont l'établissement principal est situé 22 rue
Alphonse Karr 75019 PARIS et enregistré sous le N° SAP 844415471 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j Jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, 1' mspegtnce du travail
P/la respopsable cfé service
Florence de MONREDON
Ltbml-Ê'_gnlul' Fruumîle'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DESENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPL 01D'ILE—DE—FRA NCE
UNITÉ DÉPARTEMENTA LEDEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 844415471
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le9mars 2020 par Mademoiselle Chaima BOUKHALFA enqualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme BOUKHALFA Chaima dont l'établissement principal estsitué 22rue
Alphonse Karr 75019 PARIS etenregistré sous leN°SAP 844415471 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter duJour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232— 18ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation deladirectrice régionale delaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, 1'inspe2trice dutravail
P/larespçps'ab'le ({ scrv1ce
.:—/
Florence e'MONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-019 - Récépissé de déclaration SAP -
BOUKHALFA Chaima 36
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -saus—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratide Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratÿ'peut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-019 - Récépissé de déclaration SAP -
BOUKHALFA Chaima 37
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-014
Récépissé de déclaration SAP - COMBY Théo
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-014 - Récépissé de déclaration SAP -
COMBY Théo 38
E] — d
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882132848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 9 mars 2020 par Monsieur Théo COMBY en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme COMBY Théo dont l'établissement principal est situé 14 rue Pascal 75005 PARIS et enregistré
sous le N° SAP 882132848 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l"inspectrice du travail
P/la responsable-dé service
——
—
-
Flor@ONREDON
Libmi-_È___galiré- qumiu'
Rfipuauque FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTIÇA KAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 882132848
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le9mars 2020 parMonsieur Théo COMBY enqualité demicro-entrepreneur, pour
l'organisme COMBY Théo dont l'établissement principal estsitué 14ruePascal 75005 PARIS etenregistré
sous leN°SAP 882132848 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
°Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de—France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional delaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, !'nspectrice dutravail
P/la responsa}; e-deservice
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-014 - Récépissé de déclaration SAP -
COMBY Théo 39
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises -saus-directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratÿ"peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-014 - Récépissé de déclaration SAP -
COMBY Théo 40
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-015
Récépissé de déclaration SAP - DELAGRAVE Elisabeth
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-015 - Récépissé de déclaration SAP -
DELAGRAVE Elisabeth 41
E] — d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879758092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 9 mars 2020 par Mademoiselle Elisabeth DELAGRAVE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme DELAGRAVE Elisabeth dont l'établissement principal est situé 1 rue Le
Goff 75005 PARIS et enregistré sous le N° SAP 879758092 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'inspectrice du travail
P/la responsg l.e'.d\e/ä'e;rvice
Florence de M
Libml-É_-gnlüë- anzrm'li
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
Dl/TIËA I{AIL ETDE L'EMPLOI D'lLE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 87975809Z
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D7233-1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le9mars 2020 par Mademoiselle Elisabeth DELAGRAVE enqualité de
micro—entrepreneur, pour l'organisme DELAGRAVE Elisabeth dont l'établissement principal estsitué 1rueLe
Goff 75005 PARIS etenregistré sous leN°SAP 879758092 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
'Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de—France, Préfet deParis,
etpardélégatipon dudirecteur régional delaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation l'n_spectrice dutravail
Florencefide 'ONREDON /,.
(……Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-015 - Récépissé de déclaration SAP -
DELAGRAVE Elisabeth 42
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises —sous-directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratifde Paris 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpem être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www,telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal adminisfiatifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-015 - Récépissé de déclaration SAP -
DELAGRAVE Elisabeth 43
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-05-022
Récépissé de déclaration SAP - GUISNET Valentin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-05-022 - Récépissé de déclaration SAP -
GUISNET Valentin 44
El —
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841740855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 5 mars 2020 par Monsieur Valentin GUISNET en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme GUISNET Valentin dont l'établissement principal est situé 125 rue de Longchamp 75116
PARIS et enregistré sous le N° SAP 841740855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
* — Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 5 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l%ärice du travail
P/la responsable e%ice
-
Florence de VIONREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-05-022 - Récépissé de déclaration SAP -
GUISNET Valentin 45
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-05-022 - Récépissé de déclaration SAP -
GUISNET Valentin 46
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-05-023
Récépissé de déclaration SAP - LASSEGUE Eloise
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-05-023 - Récépissé de déclaration SAP -
LASSEGUE Eloise 47
E, —
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881951743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 5 mars 2020 par Mademoiselle Eloise LASSEGUE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LASSEGUE Eloise dont l'établissement principal est situé 44 rue du
Cherche Midi 75006 PARIS et enregistré sous le N° SAP 881951743 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
< _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 5 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, Kinspectrice du travail
P/la responsable de-service
>
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-05-023 - Récépissé de déclaration SAP -
LASSEGUE Eloise 48
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-05-023 - Récépissé de déclaration SAP -
LASSEGUE Eloise 49
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-016
Récépissé de déclaration SAP - LEVIER-CESAM
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-016 - Récépissé de déclaration SAP -
LEVIER-CESAM 50
E] —
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880915020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 9 mars 2020 par Mademoiselle Rose BAMBA en qualité de directrice, pour
l'organisme LEVIER-CESAM dont l'établissement principal est situé 5 allée Gaston Bachelard 75014 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 880915020 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
« Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
« Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Téléassistance et visioassistance
» Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* — Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
4
El .
Lib:r1i -Égulüi -Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTM VAIL ETDEL'EMFLOI D'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 880915020
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231—1 et
D.7233—1 àD.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès de[aDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le9mars 2020 par Mademoiselle Rose BAMBA enqualité dedirectrice, pour
l'organisme LEVIER—CESAM dont l'établissement principal estsitué 5allée Gaston Bachelard 75014 PARIS
etenregistré sous leN°SAP 880915020 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
'Entretien delamaison ettravaux ménagers
-Petits travaux dejardinage
-Travaux depetit bricolage
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
°Soutien scolaire oucours àdomicile
'Soins d'esthétique àdomicile despersonnes dépendantes
'Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
-Livraison decourses àdomicile
-Soin etpromenade d'animaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
'Maintenance etvigilance temporaires àdomicile delarésidence principale etsecondaire
-Assistance administrative àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
-Téléassistance etvisioassistance
'Interprète enlangue dessignes (technicien del'écrit etdecodeur enlangage parlé complété)
'Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH etpathologies chroniques)
'Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
-Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-016 - Récépissé de déclaration SAP -
LEVIER-CESAM 51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'inspectrice du travailLa respËÈstË"dë'service
F[Sfenc::i:e\wçNREDON
= R
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional deIaDireccte d'Ile—de-France,
Par subdélégati n,l'inspectrice dutravail
Laresgon bËdËsewice
)\
Fîè£ence d\MÇNREDON

Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale desentreprises —saus—directian desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratÿ'peut êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-016 - Récépissé de déclaration SAP -
LEVIER-CESAM 52
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-018
Récépissé de déclaration SAP - MAZRI Laetitia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-018 - Récépissé de déclaration SAP -
MAZRI Laetitia 53
El —0
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882096423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 9 mars 2020 par Mademoiselle Laetitia MAZRI en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme MAZRI Laetitia dont l'établissement principal est situé 142 rue Saint Maur 75011 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 882096423 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
» _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'inspectrice du travail
P/la res_gglsatî e'de service
Florénce de"}aONREDON
Libm£-'Êgalill' -anmüé
RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRE CTIONRÉGI0NALE DES ENTREPRISES,
DEMCONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTRA VAIL ETDE L'EMPLOID' ILE—DE—FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 882096423
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1à D.7233-5;
LePréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -Unité
Départementale deParis le9mars 2020 parMademoiselle Laetitia MAZRI enqualité demicro—entrepreneur,
pour l'organisme MAZRI Laetitia dont l'établissement principal estsitué 142rueSaint Maur 75011 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 882096423 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
-Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
FaitàParis, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile—de—France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur région _delaDireccte d'Ile—de—France,
Parsubdélégation, l'in L_eefiice dutravail
P/la resgng\alî ee_service
Flor@NREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-018 - Récépissé de déclaration SAP -
MAZRI Laetitia 54
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale desentreprises —saus-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telereceurs.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administrafl'fpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-018 - Récépissé de déclaration SAP -
MAZRI Laetitia 55
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-04-016
Récépissé de déclaration SAP - MYCOACHMYSPORT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-04-016 - Récépissé de déclaration SAP -
MYCOACHMYSPORT 56
E] —
Liberté < Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 833620313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 4 mars 2020 par Monsieur Alexandre REDOUTE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MYCOACHMYSPORT dont l'établissement principal est situé 128 rue de la Boétie OCP Center
Business 75008 PARIS et enregistré sous le N° SAP 833620313 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 4 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-04-016 - Récépissé de déclaration SAP -
MYCOACHMYSPORT 57
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-04-016 - Récépissé de déclaration SAP -
MYCOACHMYSPORT 58
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-09-017
Récépissé de déclaration SAP - SAMUEL Julie
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-017 - Récépissé de déclaration SAP -
SAMUEL Julie 59
—
Liberté < Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 878780717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 9 mars 2020 par Mademoiselle Julie SAMUEL en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme SAMUEL Julie dont l'établissement principal est situé 17 rue du Docteur Lucas
Championnière 75013 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878780717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 9 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'inspectrice du travail
P/lacrespongable de se)vxce
-
-
Florence de \
Lib:m'-Ê_gulül- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DEMCONCURRENCE, DELACONSÛMMA TION,
DUTIÇA !{AIL ETDE L'EMPLOID' ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 878780717
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232-22, D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
LePréfet deParis
Coustate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —Unité
Départementale deParis le9mars 2020 parMademoiselle Julie SAMUEL enqualité demicro-entrepreneur,
pour l'organisme SAMUEL Julie dont l'établissement principal est situé 17rue duDocteur Lucas
Championnière 75013 PARIS etenregistré sous leN°SAP 878780717 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
'Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
'Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'atticle R.7232—18 ducode dutravail.
Le résent récé issé n'est aslimité dans letem s. P P P P
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le9mars 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régie ldelaDireccte d'Ile-de-France,
Parsubdélégation, 1'isgçcærice dutravail
P/1&respen 55 desejvice
Florence deDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-017 - Récépissé de déclaration SAP -
SAMUEL Julie 60
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale desentreprises -sous-direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'applicatian informatique «Télérecaurs citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux auhiérarchique auenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratifpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-09-017 - Récépissé de déclaration SAP -
SAMUEL Julie 61
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-02-023
Récépissé de déclaration SAP - TANDIAN Hindou
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-023 - Récépissé de déclaration SAP -
TANDIAN Hindou 62
—
Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 881829584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 2 mars 2020 par Mademoiselle Hindou TANDIAN en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme TANDIAN Hindou dont l'établissement principal est situé 6 rue Paulin
Enfert 75013 PARIS et enregistré sous le N° SAP 881829584 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 2 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régionïäccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspéetrice du travail
P/la responsable|de-se
Florence de DON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-023 - Récépissé de déclaration SAP -
TANDIAN Hindou 63
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-02-023 - Récépissé de déclaration SAP -
TANDIAN Hindou 64
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-03-03-018
Récépissé de déclaration SAP - TEULIERE Louis
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-03-03-018 - Récépissé de déclaration SAP -
TEULIERE Louis 65
E! —
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842418626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Paris le 3 mars 2020 par Monsieur Louis TEULIERE en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme TEULIERE Louis dont l'établissement principal est situé 45 rue d'Ulm 75005 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 842418626 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 mars 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de la Direccte d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspéctrice du travail
P/la responsable de-service
Florence de MONREDON
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TEULIERE Louis 66
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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TEULIERE Louis 67
Préfecture de Police
75-2020-07-29-003
Arrêté n°2020-00605 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-07-29-003 - Arrêté n°2020-00605 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 68
E{.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00605

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour acte de courage et de dé vouement est
décernée aux fonctionnaires de police de la Directi on de l'ordre public et de la
circulation, dont les noms suivent :

- M. Alexandre DOVIJEAN , né le 16 février 1973, capitaine de police ;
- M. Estéban FERH , né le 25 avril 1992, gardien de la paix.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 29 juillet 2020


signé


Didier LALLEMENT






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-07-29-003 - Arrêté n°2020-00605 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 69
Préfecture de Police
75-2020-07-29-002
Arrêté n°2020-00606 accordant des récompenses pour acte
de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020-00606 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 70
E,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR












CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00606

Accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement


LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;


ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée à M. Michael SIMON , gardien de la paix, né le 12 janvier 1976, affect é au
sein de la Compagnie Républicaine de Sécurité n°32 du Havre.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 29 juillet 2020


signé


Didier LALLEMENT






RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2020-07-29-002 - Arrêté n°2020-00606 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement. 71
Préfecture de Police
75-2020-07-29-004
Arrêté n°2020-00607 modifiant provisoirement la
circulation certaines voies à Paris 16ème les dimanches 2
et 9 août 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-07-29-004 - Arrêté n°2020-00607 modifiant provisoirement la circulation certaines voies à Paris 16ème les dimanches 2 et 9 août
2020. 72
El = 4
Liberté » Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
9P _
4 A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE





Paris, le 29 juillet 2020
A R R E T E N °2020-00607
modifiant provisoirement la circulation
certaines voies à Paris 16 ème
les dimanches 2 et 9 août 2020

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3,
R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l'avis de la Maire de Paris du 23 juillet 2020 ;
Considérant l'organisation du tournage du long-métr age « LE DERNIER
MERCENAIRE » dans le 16ème arrondissement de Paris les dimanches 2 et 9 août 2020 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il
convient de modifier les règles de circulation dans certaines voies à Paris 16 ème , les dimanches
2 et 9 août 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1er
La circulation de tout véhicule est interdite les d imanches 2 et 9 août 2020,
avenue Foch dans le 16 ème arrondissement de Paris dans les portions et selon les horaires
suivants :
- fermeture de l'avenue Foch depuis la place Charles de Gaulle jusqu'au croisement avec
l'avenue de Malakoff de 07h00 à 10h00,
- fermeture de l'avenue Foch à partir du numéro 4 sur le tronçon principal (hors contre-
allées) jusqu'au numéro 90 dans les deux sens de ci rculation de 10h00 à 19h00.

Préfecture de Police - 75-2020-07-29-004 - Arrêté n°2020-00607 modifiant provisoirement la circulation certaines voies à Paris 16ème les dimanches 2 et 9 août
2020. 73


- 2 -




Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite les d imanches 2 et 9 août 2020 de
07h00 à 10h00, rue de Traktir, dans le 16 ème arrondissement de Paris.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces
infractions peuvent être immobilisés et mis en four rière dans les conditions prévues aux
articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route ainsi qu'aux véhicules des riverains dont le libre passage et l'accès aux parkings doivent
être assurés.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la voirie
et des déplacements de la Mairie de Paris sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et qui sera
affiché aux portes de la Préfecture de Police, de l a mairie et du commissariat du 16ème
arrondissement de Paris. Ces mesures prendront effe t après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet d e Police
La Sous-Préfète, Directrice Adjoint e du Cabinet

Signé

Frédérique CAMILLER I


Préfecture de Police - 75-2020-07-29-004 - Arrêté n°2020-00607 modifiant provisoirement la circulation certaines voies à Paris 16ème les dimanches 2 et 9 août
2020. 74