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PREFET Délégation régionale académique
DE LA REUNION à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Liberté |
Égalité
Fraternité
Décision n° A953 du o+109] SRETA
Subdélégation de signature du délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de
la Réunion ;
Vu l'arrêté académique n° SG/2024-326 du 11 octobre 2024 portant modification de l'organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 portant nomination de M. Nicolas VOUILLON dans l'emploi de délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu l'arrêté n° 2047 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas VOUILLON ;
Vu le protocole régional conclu entre le préfet de La Réunion et du recteur de la région académique de La Réunion en date du 31
décembre 2020 ;
Vu le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de |' Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif
a articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, prenant effet à compter du ler janvier 2021 ;
DECIDE
Article 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VOUILLON et dans le cadre de la suppléance au délégué régional,
subdélégation est donnée, à :
- Mme Anne-Sophie DELARUE, cheffe du pôle sport
- M. Alexandre LEGOY, chef de la mission inspection contrôle enquête
- M.Saméry TECHER, chef du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative
- Mme Jeanne VO-HUU-LE, cheffe du pôle formation et certification des métiers du sport et de l'animation
pour signer tous les actes se rapportant à l'activité de la délégation régionale académique à la jeunesse, à engagement et aux
sports, à l'exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;
- des correspondances destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires ou aux élus locaux ;
- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décision ou comptes-rendus
d'activité ;
- des conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
- des recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par les services.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes se rapportant à la protection du public, à
l'exception des mesures de police administrative, à :
- Mme Anne-Sophie DELARUE, cheffe du pôle sport
- M. Alexandre LEGOY, chef de la mission inspection contrôle enquête
- M.Saméry TECHER, chef du pôle jeunesse, éducation populaire et vie associative
- Mme Jeanne VO-HUU-LE, cheffe du pôle formation et certification des métiers du sport et de l'animation
Article 3 : La décision n° 151 du 2 février 2026 est abrogée.
Article 4 : Les agents mentionnés ci-dessus sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Délégué régional hcadémique à la jeunesse,
aL nt et aux sports,
Nicolas VOUILLON