BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-265
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-14-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT
N° R2101300030 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 3
13-2024-10-14-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT
N° R2101300050 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 6
13-2024-10-14-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT
N° R2201300030 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 9
13-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT
N° R2201300080 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 12
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-14-00019
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300030 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300030 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300030
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et
du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 accordant à Monsieur Daniel NUGUET un agrément n°
R2101300030 en vue d'exploiter un établissement dénommé NORMESSE FORMATION chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du
Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300030 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 4
Considérant que la personne susvisée n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes (aucun stage enregistré sur l'application CONSTA) ;
Considérant la lettre notifiée le 16 septembre 2024 à l'intéressé afin de recueillir ses éventuelles
observations à ce sujet, et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu'il convient dans ces circonstances de faire application de l'article 8-d de l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément n° R2101300030 autorisant Monsieur Daniel NUGUET à exploiter un établissement
dénommé NORMESSE FORMATION chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à
la sécurité routière.
Fait à Marseille le 14 octobre 2024
POUR LE PRÉFETLE CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300030 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-14-00022
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300050 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300050 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300050
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et
du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2021 accordant à Madame Asma EL MALKI un agrément n°
R2101300050 en vue d'exploiter un établissement dénommé AGENCE SECURITE ET MAITRISE
AUTOMOBILE chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département des Bouches du Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300050 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 7
Considérant que la personne susvisée n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes (aucun stage enregistré sur CONSTA) ;
Considérant la lettre notifiée le 24 septembre 2024 à l'intéressée afin de recueillir ses éventuelles
observations à ce sujet, et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu'il convient dans ces circonstances de faire application de l'article 8-d de l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément n° R2101300050 autorisant Madame Asma EL MALKI à exploiter un établissement
dénommé AGENCE SECURITE ET MAITRISE AUTOMOBILE chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à
la sécurité routière.
Fait à Marseille le 14 octobre 2024
POUR LE PRÉFETLE CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI

2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300050 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-14-00020
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300030 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300030 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 9
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300030
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et
du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 accordant à Monsieur Nicolas PASCAL un agrément n°
R2201300030 en vue d'exploiter un établissement dénommé ASSOCIATION VTC PACA chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du
Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300030 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 10
Considérant que la personne susvisée n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes (des stages enregistrés uniquement pour 2022 et aucun réalisé) ;
Considérant la lettre notifiée le 20 septembre 2024 à l'intéressé afin de recueillir ses éventuelles
observations à ce sujet, et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu'il convient dans ces circonstances de faire application de l'article 8-d de l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément n° R2201300030 autorisant Monsieur Nicolas PASCAL à exploiter un établissement
dénommé ASSOCIATION VTC PACA chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à
la sécurité routière.
Fait à Marseille le 14 octobre 2024
POUR LE PRÉFETLE CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300030 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-14-00021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300080 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300080 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300080
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R
212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à
l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et
du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 accordant à Madame Fathia KHELLADI un agrément
n° R2201300080 en vue d'exploiter un établissement dénommé SEVEN LIFE chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300080 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 13
Considérant que la personne susvisée n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux
années glissantes (2 stages effectués en 2023 et aucun stage enregistré pour 2024) ;
Considérant la lettre notifiée le 17 septembre 2024 à l'intéressée afin de recueillir ses éventuelles
observations à ce sujet, et l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu'il convient dans ces circonstances de faire application de l'article 8-d de l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément n° R2201300080 autorisant Madame Fathia KHELLADI à exploiter un établissement
dénommé SEVEN LIFE chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de l'État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à
la sécurité routière.
Fait à Marseille le 14 octobre 2024
POUR LE PRÉFETLE CHEF DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2201300080 D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 14