BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-157
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-05-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône en matière de fiscalité de l'urbanisme (2
pages) Page 3
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-05-00003
Décision de délégation de signature aux agents
de la DDTM des Bouches-du-Rhône en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-05-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône en matière de fiscalité de l'urbanisme 3
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 8, 11 et 124 ;
Vu le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Alain OFCARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
- Monsieur Charles VERGOBBI, directeur adjoint,
- Monsieur Julien LANGUMIER, chef du service urbanisme et risques,
- Madame Claire FLOURY, adjointe au chef du service urbanisme et risques,
- Monsieur Clément GASTAUD, adjoint au chef du service urbanisme et risques,
- Monsieur Nicolas MAUREL, chef du pôle application du droit des sols – fiscalité,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-05-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône en matière de fiscalité de l'urbanisme 4
- Madame Aude AUBERT, adjointe au chef du pôle application du droit des sols –
fiscalité,
- Monsieur Alain SIMEONE, chef de l'unité instruction de la fiscalité,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le 5 juillet 2024,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône,
Signé
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-05-00003 - Décision de délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône en matière de fiscalité de l'urbanisme 5