CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-002
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2024-09-24-00004 - Arrêté 2024-1564 du 24 sept 2024 portant
démolition de 138 logements collectifs - Quartier Aéroport à Bourges
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Préfecture du Cher
18-2024-09-24-00004
Arrêté 2024-1564 du 24 sept 2024 portant
démolition de 138 logements collectifs - Quartier
Aéroport à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-09-24-00004 - Arrêté 2024-1564 du 24 sept 2024 portant démolition de 138 logements collectifs -
Quartier Aéroport à Bourges 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-1564 du 24 septembre 2024
portant autorisation de démolition de 138 logements d'habitat collectif
cités 3007, 3008 et 3014,
Quartier de l'Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des Territoires ;
Vu la transmission du 9 février 2023 de l'OPHC Val de Berry du dossier de demande d'intention de
démolir notamment 138 logements d'habitat collectif situés dans le quartier de l'Aéroport à Bourges,
actualisé par transmission du 3 juin 2024, parvenu à la direction départementale des territioires le
10 juillet 2024 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'OPHC Val de Berry du 4 janvier et du 14 avril 2023 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Cher du 15 juillet 2024 à la ville de
Bourges relatif à ce dossier d'intention de démolir ;
Vu la réponse favorable de la ville de Bourges en date du 8 août 2024 ;
Considérant que la démolition de ces logements est reconnue nécessaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'OPHC Val de Berry est autorisé à démolir les 138 logements d'habitat collectif, quartier de
l'Aéroport à Bourges, construits avec l'aide de l'État, désignés ci-après :
- Cité 3007 - Bâtiment 1 : 3 rue Joseph Le Brix (6 logements),
- Cité 3007 - Bâtiment 2 : 5 à 9 rue Joseph Le Brix (18 logements),
- Cité 3007 - Bâtiment 3 : 11 rue Joseph Le Brix + 1 rue Hubert Latham (12 logements),
- Cité 3007 - Bâtiment 3 bis : 13 rue Joseph Le Brix + 2 rue Hubert Latham (12 logements),
- Cité 3007 - Bâtiment 8 : 15 à 19 rue Joseph Le Brix (21 logements),
- Cité 3007 - Bâtiments 5/6/7 : 20 à 24 rue Nungesser et Coli + 7 rue Hubert Latham (28 logements),
- Cité 3008 - Bâtiment 9 : 10 à 18 rue Nungesser et Coli (28 logements),
- Cité 3014 - Bâtiment 57 : 1 et 3 rond-point Guynemer (13 logements).
Article 2 : L'OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir
au sens du code de l'urbanisme.
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Quartier Aéroport à Bourges 4
Article 4 : Le bailleur devra, dès l'achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la
direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
A rticle 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 24 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 138 logements d'habitat collectif cités 3007, 3008 et 3014 quartier de l'Aéroport à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-09-24-00004 - Arrêté 2024-1564 du 24 sept 2024 portant démolition de 138 logements collectifs -
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