PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-170
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
971-2024-06-17-00002 - Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et
Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1) (8 pages) Page 3
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971-2024-06-17-00002
Arrêté de subdélégation CSPI SC 17 juin 2024 et
Périmètre exécution dépenses CSPI 971 (1)
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PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION COMMUNGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 02/04/2024portant subdélégation de signature de M. Sony CLAVIER, chef du Centre de Services PartagésInterministériel (CSPI) de la Guadeloupe pour les missions relevant du CSPI aux agents placés sous sonautorité_ Le chef du Centre de Services Partagés Interministériel (CSPI) de la GuadeloupeVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-merVu le code de la fonction publique ;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agentsaffectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de ladirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1" janvier 2010 ;
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Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministére de I'économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArréteArticle 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sony CLAVIER, attaché d'administration del'État, chef du CSPI et, en son absence à Patrick WECK, secrétaire administratif, et, en l'aosence de M ;Patrick WECK à Mme Rosette THETIS, secrétaire administrative, à l'effet d'ordonnancer, aux finsd'exécution des décisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certificationdes services faits des programmes issus de l'applicatif Chorus s'agissant des ministères et des servicesterritoriaux placés sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents du CSPI pour les fonctions exercées selon letableau ci-dessous :Nom - PrénomPatrick WECK
SébastienNARAYANINSAMY
Laurent LOUISY
Tatiana BROUSSILLON
Lydia LEGRAND
Sandrine MARIMOUTOU-MARTINON
Arnaud BERLIN
| Adjoint
Adjoint
Adjoint'Adjoînt
| Adjoint
Grad:Secrétaireadministratif_PN_MI
administratif_PN_MI
administratif_PN_MI
Adjointadministratif_PN_MIadministratif_PN_MIadministratif_PN_MI
administratif_GN_MI
FonctionREJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGCorrespondant CCAREJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI Correspondant TFGCorrespondant CCFPCorrespondant CCAREJ sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971Chargé du contrôle interneGestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971 dépense / SF/ Immo/ RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971 dépense / SF / Immo/ RecettesRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAIGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 dépense / SF / Immo/ RecettesCorrespondant CCA
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ArnaudÎäOÀ Adjgintadministratif_GN_MIAyr;\eric CHARPENTIER Maréchal des LogisChef_GN
| Pascale SÊERGEANT 'Conÿtractuel GN_MI oJocelyn BLONBOU_ Adjoint ad;inistratif_MlKetty BORES aAdjointe administratiT/e_MINadia CHOISI E Adjointe administraÎve_MlMylène GAZA Adjoîntÿadministratif_MI—Myrianne GOUFFRAN Adjointe administrative_MIMuriane PEIFFERT .Adjointe adÿministrative_MlAndré RAMADE Adjoint administratif_MI
Lydia SAMSON Adjointe administrative_MIFabien BOLINA-NAUBIER 'ÎContrôleur des financÎespubliques de 2èmeclasse_DRFIP_MEFJocelyn CHERDIEU AdjointAdministratif_DRFIP_MEF
| Rosette THETIS Secrétaireadministratif_MAAF
Isabelle IBENE Secrétaireadministratif_MTES
Velayandon Vanessa Adjointe administrativecontractuelle
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dép;nse/SF/ Immo / RecettesRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense/SF/ Immo / RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/Recettes| Gestionnaire sur le SE PRFFG'F971_d_épense /SF / Immo/Recettes| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/Recettes| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dé;)ense/ |SF/ Immo / RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo / RecettesGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/ RecettesREJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF| Immo/ Recettes sur le SE PRFPLTF971 -Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/Recettes| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF / Immo/RecettesREJ sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des demandes de paiement/ SF/ Immo/ Recettes sur les SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971 - Correspondant TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971 etPNSPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971RCAI Correspondant CCA/TFGRDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFGGestionnaire sur le SE PRFPLTF971 etPNS5PLTF971 dépense / SF/ Immo/ Recettes
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Aurélie LAURET | Adjointe administrative Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense /SF/ Immo/ RecettesLina ALIDOR | Adjoint AdministratifPPAL | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense|DRFIP_2eme classe SF / Immo / RecettesGuilène JACOB Secrétaire administratif_CS RDP et RRNF sur le SE PRFPLTF971Gestionnaire des engagements juridiques - SFsur le SE PRFPLTF971RCAI - Correspondant TFG
Article 2: Les programmes d'exécution des dépenses pour lesquels la délégation de signature estdonnée pour les actes relevant du Centre de services partagés interministériel sont énumérés en annexe1.Article 3 : Le présent arrêté s'applique à compter du 02/01/2024. Toutes dispositions antérieures auprésent arrêté sont abrogées.Article 4 : Les agents du CSPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 17 juin 2024
Sign Cnumédquument par SONYSONY &ND: C-—FRDMINISTEREINTERIEUR. OU WOZ 110014016,
CLAVIERE &y,N=SONY CLAVIER 1326676Rahon Jelul l'auteurdu document1 326676Dala : 20:406111:1314—0400'Faxll PDF Resdor Version: 2024,1.0Sony CLAVIERDélais et voi f rsLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1 CSPI 971Nombre Programmes Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI 971 Service prescripteur1 | 0102 'Accès et retour à I'emploi DEETS| A 1 ;) 103 'fi.:;(;?;;i)agnement des mutatbrïsînîar}liques et dé\mnt de. B DEETS—— — — |' 3 0104 Intégration et accès à la nationalité française Préfecture : SG lîÿ 4 _Àonl Améli—orEdel—a qualité dÎe I'emes relations ;r;v; | VDEETSl| 5 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Préfecture : SGARÎô | 0113 *Paysages, eau et biodiversité | ÏDEAL| 7 0119 'Concours finan(;ier aux communes et_group;ments de comr;nes | ;éfect_ure :SG| 8 | 0122 èc;ncours spécifiques et administration Préfecture : SG |m L 1 Préfecture : SGAR — |9 0123 Conditions de vie en outre-mer Préfecture SBSM —DEALño | 0124 êfi:ägistâ ï âgt.llîtäievri\edaesssgâlêi}tiæèes sanitaires, sociales,_du sport, de la ; ŒETS q11 0129 Coordination du travail gouvernemental Préfecture : SGAR_12 | 013Î | A-Création - - ; DAC || 13 | —0134 .Développe—mŒes entreprisesŒ)urisme - ' DEETS_14 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | DEAL15 | _0137 .Égalité entre lesvhommes et les f& ' DEETSL:Lf:'a | 0138 _'Emploi outre-mer - Préfecture :S—GAR| _17 | A01—43 .Enseignemhnique agricole | DAAF u| 18 0147 | Politique d;e la ville et;andp—aris - DEETS| 19 | 0148 'Fon;on_p@e - - .Préfe:ture : SG — SGAR| 4 M| DS p - S |20 0149 Forêt DAAF—21 .- OÎS?Î üGendarmg:rie nati;e - 1 R —GN22 0154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires DAAF
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01630164016501720174017501760177017801800181018302030205020602070215
ANNEXE 1Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et dutravailGestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public localHandicap et dépendanceExpertise, Information géographique et météorologieIntervention des services opérationnelsInterventions territoriales de I'EtatJeunesse et vie associativeCour des comptes et autres juridictions financièresConseil d'État et autres juridictions administrativesRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesEnergie, climat et après-minesPatrimoinesPolice nationalePrévention de I'exclusion et insertion des personnes vuinérablesPréparation et emploi des forcesPressePrévention des risquesProtection maladieInfrastructures et services de transportsSécurité et affaires maritimes, pêche et aquacuitureSécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSécurité et circulation routièresConduite et pilotage des politiques de l'agriculture
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CSPI 971DEETSDRFIPÏDEETSDEALSÿéClÎll'iî;é civilePréfecture / SGAR —SCL — DEAL — DAAF —DEETSDRAJES' CRCTAPréfecture : SGARDEALD;CPNDEETSMINARMDACDEALDEETSDEALDEALDAAFDEALDAAF
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0354
0361036203630364038007230743
0754
0787
Conduite et pilotage des politiques économique et financièreSport
ANNEXE 1Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, de I'énergie, dudéveloppement durable et de la mer
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
CSPI 971Préfecture : SG — SGCDEALDRFIPDRAJESDACVie politique, culturelle et associative
Contribution à l'équipemént des collectivités territoriales pourroutière
Préfecture : SGImmigration et asile PNLutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et DEETSexpérimentations socialesStratégie économique et fiscale DEETSLivre et industries culturelles DACRénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- sGCoccupantsFonds pour la transformation de l'action publique SGCPréfecture — PréfectureSBSM — SGC — DAAF —DEAL — DAC —- DM —DEETSAdministration territoriale de l'ÉtatTransmission des savoirs et démocratisation de la culture DACEcologie Préfectue : SG — DEAL- D_RFIPCompétitivité SDAT.Cohésion - | ÎDEETSFonds d'accé]ération de la transition écologique des territoires | DEAL-SGARC;ntribution aux dépenses in;mobilières PréfecturePensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autrespensions Anciens combattantsl'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité Préfecture : SGRépartition régionale de la ressource consacrée au développement, ; DEETSde l'apprentissage
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6869 08320833
ANNEXE 1Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-CalédonieAvances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes
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CSPI 971Préfecture : SGPréfecture : SG
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