VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-368
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-12-12-00007 - 821-2024-arrete modificatif agrément VAR BIEN
CHEZ SOI du 12122024 (2 pages) Page 3
83-2024-12-12-00008 - 822-2024- recepissé decla modif VAR BIEN CHEZ
SOI (2 pages) Page 6
83-2024-12-12-00009 - 824-2024-recepisse declaration ANQUEZ FANNY du
12122024 (2 pages) Page 9
83-2024-12-18-00007 - 845-2024-recepisse declaration DOM'IMPEC83
SANTINI CANDY du 181224 (1 page) Page 12
83-2024-12-17-00006 - Microsoft Word - 835-2024-DecisionRenonciation
INSALACO ROMINA du 171224.docx (1 page) Page 14
83-2024-12-18-00003 - Microsoft Word - 840-2024-recepisse declaration
BRAUDEY VANESSA du 18122024.docx (1 page) Page 16
83-2024-12-18-00004 - Microsoft Word - 841-2024-recepisse dclaration
FERRARI FABIEN du 181224.docx (1 page) Page 18
83-2024-12-18-00005 - Microsoft Word - 843-2024-recepisse declaration
MONSIEUR VIALE CHRSITOPHER du 181224.docx (2 pages) Page 20
83-2024-12-18-00006 - Microsoft Word - 844-2024-recepisse declaration
MAUD ADDARIO du 181224.docx (2 pages) Page 23
83-2024-12-19-00001 - Microsoft Word - 846-2024-arrete agrment LINA
SERVICE 83 du 19122024.docx (2 pages) Page 26
83-2024-12-19-00002 - Microsoft Word - 847-2024-recepisse dclaration
modificative LINA SERVICE 83 du 19122024.docx (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-12-09-00011 - arrete prefectoral ouverture EP Roquebrune sur
Argens - RAA (6 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°022 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 39
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-12-00007
821-2024-arrete modificatif agrément VAR BIEN
CHEZ SOI du 12122024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00007 - 821-2024-arrete modificatif
agrément VAR BIEN CHEZ SOI du 12122024 3
EX yy
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980915268
N° SIREN 980915268
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément modificatif présentée le 21/11/2024, par Mme. TAILLER Béatrice en
qualité de dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP980915268, dont l'établissement principal est situé 708 CHE DU
PERE ETERNEL 83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19/12/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (13, 83)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (13, 83)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (13, 83)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (13, 83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00007 - 821-2024-arrete modificatif
agrément VAR BIEN CHEZ SOI du 12122024 4
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS du Var
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 12/12/24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00007 - 821-2024-arrete modificatif
agrément VAR BIEN CHEZ SOI du 12122024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-12-00008
822-2024- recepissé decla modif VAR BIEN CHEZ
SOI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00008 - 822-2024- recepissé decla modif
VAR BIEN CHEZ SOI 6
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980915268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme , 708 CHE DU PERE ETERNEL
83400 HYERES, le 21/11/24;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 21/11/24 par Mme. TAILLER Béatrice en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 708 CHE DU PERE ETERNEL 83400 HYERES et enregistré sous
le N° SAP980915268 pour les activités suivantes :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (13, 83)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (13, 83)
¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (13, 83)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (13, 83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00008 - 822-2024- recepissé decla modif
VAR BIEN CHEZ SOI 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 12/12/24

DDETS du VarDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00008 - 822-2024- recepissé decla modif
VAR BIEN CHEZ SOI 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-12-00009
824-2024-recepisse declaration ANQUEZ FANNY
du 12122024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00009 - 824-2024-recepisse declaration
ANQUEZ FANNY du 12122024 9
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938381670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Résidence Néo Cottage apt 301 - 181 avenue
Franklin Roosevelt 83130 La Garde, le 10/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 10/12/24 par Mme. anquez fanny en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Résidence Néo Cottage apt 301 - 181 avenue Franklin Roosevelt
83130 La Garde et enregistré sous le N° SAP938381670 pour les activités suivantes :
¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00009 - 824-2024-recepisse declaration
ANQUEZ FANNY du 12122024 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 12/12/24
DDETS du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-12-00009 - 824-2024-recepisse declaration
ANQUEZ FANNY du 12122024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00007
845-2024-recepisse declaration DOM'IMPEC83
SANTINI CANDY du 181224
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00007 - 845-2024-recepisse declaration
DOM'IMPEC83 SANTINI CANDY du 181224 12
| yy
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911309102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Villa Le Plantier Apt 1 - 268 chemin des
Bouques 83440 Seillans, le 17/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/12/24 par Mme. SANTINI Candy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Villa Le Plantier Apt 1- 268 chemin des Bouques 83440 Seillans et
enregistré sous le N° SAP911309102 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/12/24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00007 - 845-2024-recepisse declaration
DOM'IMPEC83 SANTINI CANDY du 181224 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-17-00006
Microsoft Word -
835-2024-DecisionRenonciation INSALACO
ROMINA du 171224.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00006 - Microsoft Word -
835-2024-DecisionRenonciation INSALACO ROMINA du 171224.docx 14
EE =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Demande de Renonciation Mme INSALACO ROMINA
Demande N° n°107400 du 17/12/2024
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP938089190.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
165 Rue de L'Orangerie
83200 Toulon

SERVICE INSTRUCTEUR
Mel : ddets-sap@var.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 17/12/24
DDETS du Var
Erreur ! Signet non défini.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-17-00006 - Microsoft Word -
835-2024-DecisionRenonciation INSALACO ROMINA du 171224.docx 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00003
Microsoft Word - 840-2024-recepisse declaration
BRAUDEY VANESSA du 18122024.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00003 - Microsoft Word - 840-2024-recepisse
declaration BRAUDEY VANESSA du 18122024.docx 16
| yy
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831568589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Atouts'Var, 1 avenue des félibres 83210
sollies-pont, le 24/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/10/24 par Mme. BRAUDEY Vanessa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Atouts'Var dont l'établissement principal est situé 1 avenue des félibres 83210 sollies-pont et
enregistré sous le N° SAP831568589 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/12/24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00003 - Microsoft Word - 840-2024-recepisse
declaration BRAUDEY VANESSA du 18122024.docx 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00004
Microsoft Word - 841-2024-recepisse dclaration
FERRARI FABIEN du 181224.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00004 - Microsoft Word - 841-2024-recepisse
dclaration FERRARI FABIEN du 181224.docx 18
| yy
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911199958
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN JARDIN ET VIGNE, ROUTE DE
BRIGNOLES LES FOLERETTES BAT B 83340 CABASSE, le 17/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 17/12/24 par M. FABIEN FERRARI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLEAN
JARDIN ET VIGNE dont l'établissement principal est situé ROUTE DE BRIGNOLES LES FOLERETTES
BAT B 83340 CABASSE et enregistré sous le N° SAP911199958 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/12/24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00004 - Microsoft Word - 841-2024-recepisse
dclaration FERRARI FABIEN du 181224.docx 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00005
Microsoft Word - 843-2024-recepisse declaration
MONSIEUR VIALE CHRSITOPHER du 181224.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00005 - Microsoft Word - 843-2024-recepisse
declaration MONSIEUR VIALE CHRSITOPHER du 181224.docx 20
| yy
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478720451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AAA MULTISERVICES, 285 Boucle De La
Baumette 83700 Saint-Raphaël, le 16/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 16/12/24 par M. VIALE Christopher en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AAA
MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 285 Boucle De La Baumette 83700 Saint-
Raphaël et enregistré sous le N° SAP478720451 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00005 - Microsoft Word - 843-2024-recepisse
declaration MONSIEUR VIALE CHRSITOPHER du 181224.docx 21
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/12/24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00005 - Microsoft Word - 843-2024-recepisse
declaration MONSIEUR VIALE CHRSITOPHER du 181224.docx 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-18-00006
Microsoft Word - 844-2024-recepisse declaration
MAUD ADDARIO du 181224.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00006 - Microsoft Word - 844-2024-recepisse
declaration MAUD ADDARIO du 181224.docx 23
| yy
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938514650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 12 rue Soldat Bellon 83400 Hyeres, le
17/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 17/12/24 par Mme. ADDARIO BOMBRUN Maud en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé Résidence La Roseraie Bt A - 12 rue Soldat Bellon 83400
Hyeres et enregistré sous le N° SAP938514650 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00006 - Microsoft Word - 844-2024-recepisse
declaration MAUD ADDARIO du 181224.docx 24
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 18/12/24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-18-00006 - Microsoft Word - 844-2024-recepisse
declaration MAUD ADDARIO du 181224.docx 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-19-00001
Microsoft Word - 846-2024-arrete agrment LINA
SERVICE 83 du 19122024.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-19-00001 - Microsoft Word - 846-2024-arrete
agrment LINA SERVICE 83 du 19122024.docx 26
EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP922128269
N° SIREN 922128269
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13/10/2024, par Mme. ABDALLAH Amel en qualité de
dirigeant(e),
Le préfet du Var
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP922128269, dont l'établissement principal est situé 48 RUE JEAN
AGNESE 83200 TOULON est accordé pour une durée de cing ans a compter du 19/12/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (83)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (83)
¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (83)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (83)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-19-00001 - Microsoft Word - 846-2024-arrete
agrment LINA SERVICE 83 du 19122024.docx 27
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 19/12/24

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-19-00001 - Microsoft Word - 846-2024-arrete
agrment LINA SERVICE 83 du 19122024.docx 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-12-19-00002
Microsoft Word - 847-2024-recepisse dclaration
modificative LINA SERVICE 83 du 19122024.docx
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-19-00002 - Microsoft Word - 847-2024-recepisse
dclaration modificative LINA SERVICE 83 du 19122024.docx 29
| yy
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922128269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 48 RUE JEAN AGNESE 83200 TOULON, le
19/12/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 19/12/24 par Mme. ABDALLAH Amel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 48 RUE JEAN AGNESE 83200 TOULON et enregistré sous le N°
SAP922128269 pour les activités suivantes :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (83)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (83)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (83)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (83)
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
. Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise a disposition,
Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise a disposition, Prestataire)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-19-00002 - Microsoft Word - 847-2024-recepisse
dclaration modificative LINA SERVICE 83 du 19122024.docx 30
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 19/12/24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-12-19-00002 - Microsoft Word - 847-2024-recepisse
dclaration modificative LINA SERVICE 83 du 19122024.docx 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-12-09-00011
arrete prefectoral ouverture EP Roquebrune sur
Argens - RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-12-09-00011 - arrete prefectoral ouverture EP Roquebrune sur
Argens - RAA 32
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU 2024-45 du 9 décembre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens du 28
septembre 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole
protégée défini dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 22 décembre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 26 décembre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable du 22 janvier 2024 de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'avis favorable tacite du syndicat AOP huile d'olive de Provence au terme du délai de deux
mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et
R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000071/83 du tribunal administratif de Toulon du 26 novembre 2024
désignant Monsieur Michel RIQUET en qualité de commissaire enquêteur ;
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Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du référent de l'étude
représenté par Monsieur le maire de Roquebrune-sur-Argens – Tél : 04 94 19 59 42 et du
chargé de mission Monsieur Brice LEHOUX mél : mairie@mairie-roquebrune-argens.fr, adresse
postale : Rue Grande André Cabasse 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Roquebrune-sur-Argens, au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux diffusés dans le département du Var.
Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Roquebrune-sur-
Argens par le Maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens dans les délais ci-dessus
indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Roquebrune-sur-Argens au moins quinze jours avant le début de
l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de Roquebrune-sur-Argens et remis au commissaire-enquêteur
qui les verse au dossier d'enquête publique.
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En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune Roquebrune-sur-Argens - Zone Agricole Protégée (ZAP) .
Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publiques
Date et lieu :
L'enquête se déroulera en mairie d'honneur de Roquebrune-sur-Argens au parking des
artichauts 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS du mercredi 22 janvier au vendredi 21 février
2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
Roquebrune-sur-Argens (du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de Roquebrune-sur-Argens et sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr . (publications/enquêtes
publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune Roquebrune-sur-Argens - Zone Agricole
Protégée (ZAP)
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
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Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur Michel RIQUET, un courrier postal à la mairie de Roquebrune-sur-Argens ou par voie
dématérialisée à l'adresse mail des services de l'État « ddtm-spp-zap@var.gouv.fr ».
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 8h00
au dernier jour à 16h30.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Michel RIQUET, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie d'Honneur Roquebrune-sur-
Argens
mercredi 22 janvier 2025 8h00 à 12h00
jeudi 6 février 2025 13h30 à 17h00
lundi 10 février 2025 8h00 à 12h00
Vendredi 21 février 202 5 13h30 à 16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
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Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Roquebrune-sur-Argens .
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La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Roquebrune-sur-Argens ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Roquebrune-sur-Argens, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone
protégée du projet de périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Roquebrune-sur-Argens ,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 9 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
Signé
Carine LEONARD
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Argens - RAA 38
Préfecture du VAR
83-2024-12-13-00005
Arrêté préfectoral n°022 accordant une
récompense pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°022 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 39
Cabinet du Préfet
Bureau de la Représentation de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 022
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif a ux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déc oncentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévoueme nt,
Vu la demande d'attribution de récompenses du maire de Draguignan en date du 2 février
2024,
Considérant le professionnalisme, le courage et le sang-froid dont ont fait preuve les
brigadiers-chefs principaux Patrick PIRARD et Flore nt CHAVE, lors d'un feu d'appartement
survenu le 27 décembre 2023, au rez-de-chaussée d'u n immeuble de 7 étages de la
résidence les Négadis à Draguignan,
Considérant qu'après avoir sécurisé les accès au bâ timent, les policiers municipaux ont
rapidement décidé de porter assistance aux habitant s de l'immeuble avant l'arrivée des
pompiers, au regard des dégagements de fumée import ants qui s'échappaient de
l'incendie,
Considérant que les brigadiers chefs principaux ont procédé à l'évacuation de 37
occupants, dont une personne à mobilité réduite qu' ils ont dû porter en empruntant les
escaliers jusqu'à la sortie du bâtiment,
Considérant que les policiers ont réalisé une opéra tion périlleuse pour leur intégrité
physique et qu'ils ont été intoxiqués au monoxyde d e carbone durant leur intervention, ce
qui a nécessité leur placement provisoire sous oxyg ène,
Considérant que l'initiative des policiers municipa ux a été déterminante pour la survie des
habitants de l'immeuble ce jour-là,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de c abinet du Préfet du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er :
Une Médaille de bronze pour acte de courage et de d évouement est décernée à :
- Monsieur Patrick PIRARD, agent de la police munic ipale de Draguignan,
- Monsieur Florent CHAVE, agent de la police munici pale de Draguignan.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°022 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 40
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Toulon le 13.12.2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00005 - Arrêté préfectoral n°022 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 41