PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-133
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-02-18-00002 - Arrêté 22-N°012 - Autorisant les travaux de coupe et
d□abattage de 2 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé
partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement
(1
page) Page 4
75-2022-02-18-00003 - Arrêté 22-N°013 - Autorisant les travaux de coupe et
d□abattage d□un arbre d□alignement sur le domaine public - Site classé
partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement
(1
page) Page 6
75-2022-02-18-00004 - Arrêté 22-N°014 - Autorisant les travaux de coupe et
d□abattage de 3 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé
partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement
(1
page) Page 8
75-2022-02-18-00005 - Arrêté 22-N°015 - Autorisant les travaux de coupe et
d□abattage d□un arbre d□alignement
sur le domaine public - Site classé
partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement
(1
page) Page 10
75-2022-02-18-00006 - Arrêté 22-N°016 - Autorisant les travaux de coupe et
d□abattage de 5 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé
partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement
(1
page) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2022-02-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - AIT YAHIA Melinda (2 pages) Page 14
75-2022-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - BRESSY Eyob (1 page) Page 17
75-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - CAPDEVIOLLE Cléophée (1 page) Page 19
75-2022-02-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - EZANNO Achille (1 page) Page 21
75-2022-02-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - GRASON Karine (1 page) Page 23
75-2022-02-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne - IFTENE Tara-Lou (1 page) Page 25
75-2022-02-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne - KHALIFAOUI Fariza (1 page) Page 27
2
75-2022-02-02-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de service à la personne - BOUKHATA Lydia (Modif) (1 page) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique
préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale relative
au
projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une
centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement (6 pages) Page 31
75-2022-02-18-00011 - Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris (5 pages) Page 38
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société La Filmerie à
déroger au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février
2022, sur la Seine à Paris. (3 pages) Page 44
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les vendredi 18,
samedi 19 et dimanche 20 février 2022 (7 pages) Page 48
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-18-00002
Arrêté 22-N°012 - Autorisant les travaux de
coupe et d□abattage de 2 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00002 - Arrêté 22-N°012 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage de 2 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement4

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°012

Autorisant les travaux de coupe et d'abattage de 2 arbres d'alignement
sur le domaine public sis avenue Gabriel
situés sur le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 22/12/2021;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 04/01/2022
et portant sur la dp n°07510821v0594.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupe et d'abattage de 2 arbres d'alignement sur le domaine public sis avenu e
Gabriel situés sur le site classé partie des Champs -Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement
de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00002 - Arrêté 22-N°012 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage de 2 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement5
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-18-00003
Arrêté 22-N°013 - Autorisant les travaux de
coupe et d□abattage d□un arbre d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00003 - Arrêté 22-N°013 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage d□un arbre d□alignement sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement6

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°013

Autorisant les travaux de coupe et d'abattage d'un arbre d'alignement
sur le domaine public sis avenue Gabriel
situés sur le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/01/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/02/2022
et portant sur la dp n°07510822v0026.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupe et d'abattage d'un arbre d'alignement sur le domaine public sis avenue
Gabriel situés sur le site classé partie des Champs -Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement
de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00003 - Arrêté 22-N°013 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage d□un arbre d□alignement sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement7
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-18-00004
Arrêté 22-N°014 - Autorisant les travaux de
coupe et d□abattage de 3 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00004 - Arrêté 22-N°014 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage de 3 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement8

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°014

Autorisant les travaux de coupe et d'abattage de 3 arbres d'alignement
sur le domaine public sis place de la Concorde
situés sur le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/01/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/02/2022
et portant sur la dp n°07510822v0027.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupe et d'abattage de 3 arbres d'alignement sur le domaine public sis place de
la Concorde situés sur le site classé partie des Ch amps-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00004 - Arrêté 22-N°014 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage de 3 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement9
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-18-00005
Arrêté 22-N°015 - Autorisant les travaux de
coupe et d□abattage d□un arbre d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00005 - Arrêté 22-N°015 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage d□un arbre d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement10

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°015

Autorisant les travaux de coupe et d'abattage d'un arbre d'alignement
sur le domaine public sis rond-point des Champs-El ysées Marcel Dassault
situés sur le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/01/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/02/2022
et portant sur la dp n°07510822v0028.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupe et d'abattage d'un arbre d'alignement sur le domaine public sis rond-p oint
des Champs-Elysées Marcel Dassault situés sur le si te classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-R eine
dans le 8 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00005 - Arrêté 22-N°015 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage d□un arbre d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement11
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-02-18-00006
Arrêté 22-N°016 - Autorisant les travaux de
coupe et d□abattage de 5 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00006 - Arrêté 22-N°016 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage de 5 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement12

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°016

Autorisant les travaux de coupe et d'abattage de 5 arbres d'alignement
sur le domaine public sis avenue des Champs-Elysée s
situés sur le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 25/01/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/02/2022
et portant sur la dp n°07510822v0029.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de coupe et d'abattage de 5 arbres d'alignement sur le domaine public sis avenu e
des Champs-Elysées situés sur le site classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8 ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la région d'Île de France, pr éfecture de
Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fiée au Maire de Paris.

Fait à Paris, le 18 février 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-02-18-00006 - Arrêté 22-N°016 - Autorisant les travaux de coupe
et d□abattage de 5 arbres d□alignement
sur le domaine public - Site classé partie des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - AIT YAHIA Melinda
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - AIT YAHIA Melinda 14
PRÉFET
' Direction Régionaie et interdépartementale de {'Economie,D.E _PARl S de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
È%'« Unité Départementale de Paris
p,;,;,:,,-æ — Direction des Entreprlses, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 900547290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, 0.7231-1 &t
D.7233-1 à D.7233.5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprés de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 12 janvier 2022 par Madame AIT YAHIA Melinda en qualité de micro-entrepréneur,
pour l'organisme AIT YAHIA Melinda dont le siège social est situé 8bis, rue Abel 76012 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 900547290 pour-les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration « Mode prestataire
— Entretien de la maison et travaux menagers
— Petits travaux de jardinage
— Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de répas à domicile
= Collecte et livraison à domiclle de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
= _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
... Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à là mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont bésoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. ;
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas lfirité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - AIT YAHIA Melinda 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de 1a préfecture.
Fait à Paris, le 3 février 2022
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France
du directeur régional de ia BRIréfet de Paris et par délégation,
ETS d'lle-de-France,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'oblet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - Unité Départamentale de
Faris ou d'un recours hlérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entraprises - sous-direclion des
services marchands, 8, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication. auprés du Tribunal
administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04,
Le tribunel administratif peut être saisl par Papplication informatique « Télérecours citoyen » accassible sur le site intemet wwyw.téleréceurs.fr,
En cas de rejat du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rajet Implicite), Un recours contentioux devant
le tribunal administratif paut également étra formé contre la décision initièle dans un délal de deux mois à compter de ¢ rejet,
DRIEETS- Unité Départementale de Paris
Setvicæ à la porgonne (SAP)
2t, rue Madeleine VIONNET « 93 300 Aubérviltièrs
Emall : (dfrut75.cap@driéets gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - BRESSY Eyob
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - BRESSY Eyob 17
PREFET Ï | é le de l'Ë i Dlmctlon Régionale et Interdépartementale de l'Economie,?Ï PAR'S de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
1:';: dl;:: Unité Départementale de Paris
Fraternité Directlon des Entreprises, de l''Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 902862440 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
" D.7233-1 à D,7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déctaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIÉETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 11 janvier 2022 par Monsieur BRESSY Eyob, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme BRESSY Eyob dont le siège social est situé 74, rue Pelleport 76020 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 902862440 pour tes activités suivantes .
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours particulier
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241 10 du code de la sècuntè sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépisse de déclaration n'est pas limité dans le terps.
L'enragistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Falt à Paris, le 3 février 2022
sfat de Paris et par délégation,
ÉTS-Ilè-de-France,
par subdélégation, la.responsable de servicePour le Préfet de la région d'ile-de-France, P
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - CAPDEVIOLLE Cléophée
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - CAPDEVIOLLE Cléophée 19
P ."f
Y v
PREFET
Direction Régionale et inte'rdéparwmentale de l'Economie,pr PARIS - de 'Emploi, du Travail et des Salidarités
Ê' :f,:î Unité Départementaie de Paris
Ffmm:':& Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépiàaé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 903744134
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DRIEETS - UniTÉ
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 12 janvier 2022 par Mademoiselle CAPDEVIOLLE Cléophée, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme CAPDEVIOLLE Cléophée dont le siège social est situé 24, rue Le Brun 75013
FARIS et enregistré sous le N°. SAP 903744134 pour les activités suivantes !
Activité(s) relevant uniguement de la déclaration « Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domiclle
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Soutien scolaire ou cours particulier
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabliite separée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans e temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Paris, le 3 février 2022
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Hréfet de Parls et par délégation,
du directeur régional de la DR ETS d'Ile- de-France,
Florence de MONREDON
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - CAPDEVIOLLE Cléophée 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - EZANNO Achille
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - EZANNO Achille 21
b
PREFET Direction Régionale et Interdépart tale de l'E i rection Régionale et Interdépartementale de l'Economie,DE PARIS de l'Emploi, du Travail et des Solldarités
Ë'ÜIÇÇË Unité Départementale de Paris
F'fm,,,;,,; | Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 849050786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 11 janvier 2022 par Monsieur EZANNO Achille, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme EZANNO Achille dont le siège social est situé 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 849050786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire où cours particulier .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous fésarve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articie
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut etre retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Paris, le 3 février 2022
Pour le Préfet de la région d'Ite-de-France, Préfet de Paris et par délégation,
du directeur régional de la DRIEETS ditp-de-France,
pat subdélégation, la responsa
Florence de MONREDON
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - EZANNO Achille 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - GRASON Karine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GRASON Karine 23
.
PREFET Di Régi ] 1 dé tate de l'E | rection Régionale et interdépartementale de l'Economie,RE ,PARIS de l'Emploi, du Travait et des Solidarités
Æéwtçîî' Unité Départementale de Paris
Frateraité Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 908152317
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7/233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Unire
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 9 janvier 2022 par Mademoiselle GRASON Karine, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme GRASON Karine dont le siège social est situé 41, rue de la Folie Régnauit 75011
PARIS et enregistré sous le N° SAP 908152317 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode mandataire
= Soutien scolaire ou cours particulier
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénefice des dispositions des articles 1.
7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent & compter du jour de la demande de déclaration, conformément & l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail,
Le present lécépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 février 2022
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris et par délégation,
du directeur régional de la DRIEETS/d'Ile-de-France,
par subdélégation, la respon de service
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - GRASON Karine 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - IFTENE Tara-Lou
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - IFTENE Tara-Lou 25
PRÉFET Direction Régi le et Interdépart tale de 'k i . rection Régionale et Interdépartementale de l'Economie,DE P ARIS de l'Emptol, du Travail et des Solidarités
fifd::;;;:; Unité Départementale de Parls
fifm,,,,v,,- ' Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 908146640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - UniTe
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 12 janvier 2022 par Madame IFTENE Tara-Lou, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme IFTENE Tara-Lou dont le siège social est situé 5, rue Lesage 75020 PARIS et enregistré sous
ie N° SAP 908146640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours particulier
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travait et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prevues par ces
ärticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail. ..
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 février 2022
Pour le Préfet de la région d'lle-de-France, Préfet de Paris et par délégation,
du directeur régional de ta DRIEE TS d'Ile-de-Francé,
par subdélégation, la r
Florenté de MON
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - IFTENE Tara-Lou 26
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l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - KHALIFAOUI Fariza
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - KHALIFAOUI Fariza 27
b
PREFET Dl' tion Régionale et Interdépart tale de l'E ! ; . rection Régionale et Interdépartementale de I'Economie,DF PARIS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
g/:mi Unité Départementate de Paris
pî...,,,,-,,' Direction des Entreprises, de l'Emploi et des Solidarités
Récépissé de declaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 902589522
Vu le code du travail et notamment les articles 1.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE !
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - Uniré
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 11 janvier 2022 par Mademoiselle KHALIFAOUI Fariza, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme KHALIFAOUI Fariza dont le siège social est situé 141, avenue Jean Jaurès 75018 -
PARIS et enregistré sous le N° SAP 902589522 pour les activités suivantes :
Activité(s) relovant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
« Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
... Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux caurses)
» Livraisan de repas à domicile
— Livraison de courses à domicile
— Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
« Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L,
7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la démande de declaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 3 R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuel! des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 3 février 2022
Four le Préfet de la région d'lle-de-France, Pré
du directeur régional de la, la D RIUEh
P-1' de Paris et par délégation,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - KHALIFAOUI Fariza 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-02-02-00011
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de service à la personne - BOUKHATA
Lydia (Modif)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-02-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - BOUKHATA Lydia (Modif) 29
$
REFETP
DE PARIS
" Liberté Direction Régionale et Interdépartementale de I'Economie,
Ægalité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Frateraité Unité Départementale de Paris
Direction des Entreprises, de l'Emptoi et des Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le n° SAP 882356652
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et
D,7233-1 :
Vu l'arrété du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travait,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 20 août 2021,
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 1% décembre 2021, par Madame BOUKHATA
Lydia en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate !
Article 1 Le siège social de l'organisme BOUKHATA Lydia, dont la déclaration d'organisme de service
à la personne a été accordée le 20 août 2021 est situé à l'adresse suivante : 16, rue des Halles 75001
PARIS depuis le 6 décembre 202 1. '
Article ? Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 2 février 2022
Pour le Préfet de la Région ile de France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional dejà DRIEETS d'lle-de-France,
Par subdélégation, l'In u Travail
Florence de MONREDON
DRIEETS- Unilé Départementale de Farls
Sarvice à la personne (SAP)
21, rue Madeleing VIONNET - 93 300 Auberviilièrs
Emait : idf-ut75.sap@drioets.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-02-02-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne - BOUKHATA Lydia (Modif) 30
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-02-18-00007
Arrêté portant ouverture de l□enquête publique
préalable à la délivrance de l□autorisation
environnementale relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage
de bureaux et d□une centrale de production de
froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement31
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale r elative
au projet de construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'une centrale de production de froid ur bain,
situé 29 à 49, quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris 1 5e arrondissement
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.18 1-1 à L.181-31 et R.181-16 à R.181-38 portant sur
les procédures administratives d'autorisation environne mentale et, ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à
R.123-17 s'appliquant à la participation du public aux enqu êtes relatives aux projets plans et programmes ayant
une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 de la ministre de la transitio n écologique relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement m entionné à l'article R.123-11 du code de l'environn ement;
Vu la décision n°DRIEE-SDDTE-2020-084 du 18 juin 2020 dispe nsant de la réalisation d'une évaluation
environnementale, le projet de construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'une centrale de production de
froid urbain, situé 29 à 49, quai d'Issy-les-Moulineaux à Pa ris 15earrondissement , comme suite à la demande
d'examen au cas par cas n° F01120P0065 ;
Vu la délibération 2021 DU 22 des 9, 10 et 11 mars 2021 du Consei l de Paris, portant approbation du principe de
création et de dépôt des dossiers d'autorisations nécessai res à la construction d'un bâtiment à usage de bureaux
et d'une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49 , quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris 15e
arrondissement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale d éposé par les maîtres d'ouvrage associés au
guichet unique numérique du service des politiques et polic e de l'eau de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménageme nt et des transports d'île-de-France (DRIEAT), le
19 mai 2021 , enregistré sous le numéro n°01000401, relatif au projet de construction d'un bâtiment à usage de
bureaux et d'une centrale de production de froid urbain, sit ué 29 à 49, quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris 15e
arrondissement ;
Vu les courriers du 1erjuillet et du 25 octobre 2021 adressés par la Direction régio nale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' île-de-France - service des politiques et police de
l'eau (DRIEAT) aux maîtres d'ouvrage associés, demandant u ne actualisation du dossier en réponse aux
observations formulées ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale et int erdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'île-de-France - service des politiques et police de l'eau (DRIEAT) en date du 13 décembre
2021 déclarant le dossier complet et recevable et proposant de soumettre la demande d'autorisation émanant
des maîtres d'ouvrage associés à enquête publique ;
Vu le courrier du 13 décembre 2021 de la Direction régionale e t interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France - service des politiques et police de l'eau (DRIEAT) demandant
à Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France, l'ouverture d'une enquête publique ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement32
Vu la décision du 6 janvier 2022 du président du tribunal admi nistratif de Paris portant désignation de Monsieur
Alain ROTBARDT, en qualité de commissaire enquêteur chargé de diligenter l'enquête ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet :Conformément aux dispositions du code de l'environnement e t, à la demande d'autorisation
environnementale des maîtres d'ouvrages associés, BOUYGU ES IMMOBILIER et CLIMESPACE, une enquête
publique, portant sur le projet de construction d'un bâtime nt à usage de bureaux et d'une centrale de production
de froid urbain, situé 29 à 49, quai d'Issy-les-Moulineaux à Paris 15earrondissement, est ouverte du lundi
21 mars 2022 à 8h30 au mercredi 6 avril 2022 à 17h00, soit 17 jou rs consécutifs, à la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris, siège de l'enquête et à la mairie du 15e arrondissement de Paris ;
Le projet conçu par l'architecte japonais KENGO KUMA, lauré at du concours « Inventons la Métropole du Grand
Paris » porte sur la réalisation d'un bâtiment à vocation te rtiaire d'une surface de plancher de 18 400 m²
s'établissant en R+7 avec 5 niveaux de sous-sols.
•en étage, se trouveront des espaces de bureaux et d e coworking.
•en rez-de-chaussée seront installés des halls, des espaces logistiques, des commerces, un restaurant,
des locaux à vélos et des locaux techniques.
•en sous-sol, il y aura des locaux techniques avec notamment u n réservoir d'eau de pluie (SS-3), un local
de stockage des urines en vue de leur revalorisation, une sta tion de traitement des eaux grises pour
l'arrosage de la toiture-terrasse et la station de producti on de froid CLIMESPACE (SS- 4 et SS-5) pour
l'alimentation du bâtiment voire du quartier avec une puiss ance de froid de 24 MW. Des espaces de
stationnement sont également prévus aux SS2 et SS3.
Le déversoir d'orage RENAN-SEINE au centre de la parcelle se ra intégré dans le périmètre du projet, sans être
affecté par les travaux.
Les travaux envisagés relèvent du Code de l'environnement, livre II, Titre Ier(Eaux et milieux aquatiques),
chapitre IV, Section 1 (procédures d'autorisation ou de déc laration) et en particulier de l'article R.214-1 sous les
rubriques suivantes :
-1.2.2.0 :A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conve ntion avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L214-9, prélèvements et instal lations et ouvrages permettant le prélèvement,
dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'e au ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en pério de d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui co ncerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y
a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h(autorisation car
(pour EDA) des prélèvements de 44 m3/h d'eaux d'exhaures en phase travaux sont à réaliser et (pou r
Climespace) un rabattement de nappe en phase travaux d'une d urée de 18 mois, à un débit moyen de
68 m3/h et un débit maximum de 93 m³ /h en phase travaux ainsi qu'un prélèvement d'au moins
8 450 m3/h dans la Seine en phase exploitation sont envisag és).
-2.2.1.0 :Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de mo difier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ain si que des rejets des ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage é tant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau (déclaration car (pour EDA ) les eaux d'exhaure du rabattement de
nappe en phase travaux seront rejetées en Seine à un débit max imum de 2 232 m3/j et (pour
Climespace) des rejets en seine de 52 m3/h en phase travaux et de 8 400 m3/h en phase exploitation
seront effectués).
-2.2.3.0 :Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets régl ementés au titre des autres
rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à
l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéan t avant traitement, étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (déclaration car (pour EDA et
Climespace) le rejet des eaux d'exhaure en Seine en phase tra vaux dépasse le seuil R1 pour les
paramètres MES, AOX et phosphore total).
- 3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
2/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement33
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique de s cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon dérouleme nt du transport naturel des sédiments
(autorisation car (pour Climespace) il est prévu une mise à s ec en phase travaux via des palplanches qui
entraîneront une réduction de la section d'écoulement de la Seine de 3 % soit une surface concernée
d'environ 313 m²).
- 3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisan t à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ce ux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement (déclaration car (pour Climespace) des travau x sur quai de seine sur un linéaire de 39 m
est prévu. Le profil en travers est modifié sur 8 m au droit de l a mise à sec de la Seine en phase
exploitation).
- 3.1.3.0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la lu minosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un co urs d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D) (déclara tion car (pour Climespace) le
projet va engendrer la reprise d'une largeur de qua i sur un linéaire de moins de 40m).
- 3.2.1.0 :Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'ent retien visé à l'article L. 215-14
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à l a rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiment s extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieu re ou égale au
niveau de référence S1;
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien a yant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de naviga tion lorsque la hauteur de sédiments à
enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zone s d'atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être su périeure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et leur dev enir(autorisation car (pour Climespace) en
phase chantier 20 m3de sédiments supérieurs au seuil S1 seront déblayés en fond d e Seine pour mettre
en œuvre les différents ouvrages de prise d'eau et de rejet).
- 3.2.2.0 :Installations, ouvrages, remblais dans le lit maje ur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau e st la zone naturellement inondable par la
plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci e st supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'exis tence de l'installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le rembla i dans le lit majeur (déclaration car (pour EDA),
la superficie du projet prélevée à la crue est de 805 m2 en phas e exploitation et (pour Climespace) la
surface de chantier est d'au maximum 770 m² en bord ure de Seine).
En conséquence, le projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau. Il n'est pas
soumis à des rubriques Installations Classées Prote ction de l'Environnement (ICPE).
ARTICLE 2 –Commissaire enquêteur : Monsieur Alain ROTBARDT, est chargé des fonctions de comm issaire
enquêteur.
ARTICLE 3 –Lieux d'enquête : Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture de l a région d'Île-de-
France, préfecture de Paris (Direction régionale et interd épartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'île-de-France – Unité départementale de P aris – Service utilité publique et équilibres territoriau x
– Pôle urbanisme d'utilité publique), 5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15. Un poste informatique permettant un
accès gratuit au dossier d'enquête sera mis à la di sposition du public au siège de l'enquête.
L'enquête publique se déroulera également à la mair ie du 15e arrondissement de Paris, 31 Rue Péclet.
ARTICLE 4 – Publicité : Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un a vis reprenant les
renseignements prescrits à l'article R.123-9 du code de l'e nvironnement, publié en caractères apparents,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et sera ra ppelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Paris.
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement34
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de d urée par voie d'affiches, à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et à la mairie d u 15e arrondissement. L'accomplissement de cette
procédure sera certifié par le préfet de Paris et la maire d e Paris. Ces affiches devront être conformes aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
De même, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation
du projet. Les affiches devront être visibles et li sibles de la voie publique.
En application de l'article R. 123-11 du code de l'environne ment, cet avis sera également publié sur le site
internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile -de-
france/documents-publications/consultations/ enquetes-publiques .
ARTICLE 5 – Consultation du dossier et observations : Pendant la durée de l'enquête, le dossier ainsi que le
registre d'enquête, établi sur des feuillets non-mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront
déposés et mis à la disposition du public qui pourr a consigner ses observations :
•à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, siège de l'enquête, située 5, rue Leblanc
75015 Paris, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 e t de 14h00 à 17h00,
• à la mairie du 15earrondissement de Paris située 31, Rue Péclet, les lundis, m ardis, mercredis et
vendredis de 8h30 à 17h00 et les jeudis de 8h30 à 1 9h30,
Les observations peuvent également être adressées, par cor respondance, à l'attention de Monsieur Alain
ROTBARDT, commissaire enquêteur, à la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de Paris – Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et de s transports d'île-de-France – 5, rue Leblanc,
75911 Paris cedex 15, pendant toute la durée de l'enquête. Elles seront annexées au registre d'enquête déposé
au siège de l'enquête et consultables sur place pen dant toute la durée de l'enquête.
De plus, le dossier sera consultable via le site internet sui vant : http://edafroidurbain @enquetepublique.net
pendant toute la durée de l'enquête publique.
Les observations et propositions du public pourront aussi ê tre déposées, de manière électronique, sur un registre
dématérialisé, dès le lundi 21 mars 2022 à partir d e 8h30 :
-sur le site internet : http://edafroidurbain @enquetepublique.net
-à l'adresse de messagerie : edafroidurbain @enquetepublique.net
Le registre dématérialisé sera clos le mercredi 6 avril 2022 à 17h00. Les observations et propositions seront
consultables par le public sur le registre dématéri alisé pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir comm unication du dossier d'enquête publique auprès
de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture d e Paris, dès la publication de l'arrêté d'ouverture
d'enquête.
ARTICLE 6 –Permanences :Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publ ic pour recevoir ses
observations, dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures suivants :
– à la mairie du 15e arrondissement :
•le mardi 22 mars 2022 de 9h00 à 12h00
•le jeudi 31 mars 2022 de 16h00 à 19h00
•le mercredi 6 avril 2022 de 14h00 à 17h00
– à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfe cture de Paris :
•le vendredi 25 mars 2022 de 14h00 à 17h00 (se munir d'une pièce d'identité à présenter à l'accueil)
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour as surer la réception du public.
Si les mesures sanitaires le justifient, une permanence p hysique pou rra être remplacée par une permanence
téléphonique. Le changement sera communiqué au public, au p lus tard 24 heures avant, sur le site internet dédié
à l'enquête: http://edafroidurbain @enquetepublique.net
De plus, le commissaire enquêteur se tiendra à la dispositio n du public pour échanger par audioconférence, sur
rendez-vous, à réserver, au minimum 24 heures avant, dans le s créneaux indiqués ci-dessous, par le biais du
site dédié à l'enquête publique http://edafroidurbain @enquetepublique.net ou par téléphone au
01.83.62.45.74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
•le lundi 4 avril 2022 de 14h00 à 17h00
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75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement35
ARTICLE 7 –Clôture de l'enquête publique :En application de l'article R.123-18 du code de l'environn ement,
à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur
auquel il incombera de les clore et de les signer.
Dès réception des registres et des documents annexés, le com missaire enquêteur rencontrera dans la huitaine
les responsables du projet, BOUYGUES IMMOBILIER et CLIMESP ACE, et leur communiquera les informations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synth èse. Les responsables du projet disposeront alors
d'un délai de quinze jours pour produire leurs obse rvations éventuelles.
Conformément à l'article R. 123-19 du code de l'environneme nt, le commissaire enquêteur rédigera, d'une part,
un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et d'autre part, ses
conclusions motivées dans un document séparé en précisant s i elles sont favorables, favorables sous réserves,
ou défavorables au projet.
Le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions mo tivées du commissaire enquêteur seront transmis,
dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, au préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (Direction régionale et interdépartementa lede l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'île-de-France – Unité départementale de Pari s – Service utilité publique et équilibres territoriaux –
Pôle urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une co pie du rapport et des conclusions motivées à
Monsieur le président du tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 8 –Délai : Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôtu re de l'enquête, le
commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses concl usions motivées, ni présenté au préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, une demande motivée de re port de délai, il sera fait application des dispositions
prévues à l'article L.123-15 du code de l'environne ment.
ARTICLE 9 – Diffusion et publication du rapport d'enquête : En application de l'article R.123-21 du code de
l'environnement, le préfet de la région d'Île-de-France, p réfet de Paris, adressera, dès réception, copie du
rapport et des conclusions motivées du commissaire enquête ur aux maîtres d'ouvrage associés, BOUYGUES
IMMOBILIER et CLIMESPACE, ainsi qu'à la mairie du 15earrondissement de Paris. Ces documents seront tenus
à la disposition du public à la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris ainsi qu'à la mairie du
15e arrondissement de Paris, pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de date et de durée, ces documents s eront consultables sur le site internet de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is :www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
documents-publications/consulta tions/ enquetes-publiques .
Les demandes de communication des conclusions motivées du c ommissaire enquêteur sont à adresser au préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (à l'attentio n de l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'île-de-France – Service utilité publique et équilibres territoriaux – Pôle
urbanisme d'utilité publique), 5 rue Leblanc, 75911 Paris c edex 15. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à
prendre connaissance de ces conclusions en mairie du 15earrondissement de Paris, où une copie de ce
document a été déposée conformément à l'article R.1 23-21 du code précité, ou lui en adresser une copie .
ARTICLE 10 – Maîtres d'ouvrage : Toute question relative au projet pourra être posée aux ma îtres d'ouvrage
associés :
•BOUYGUES IMMOBILIER, 3 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux, à l'attention de Madame
Isabelle TRESAUGUE – ITG@bouygues-immobilier.com
•CLIMESPACE, 3-5 boulevard Diderot 75012 Paris, à l' attention de Monsieur Maxime BOUCAUD –
maxime.boucaud@climespace.fr ou Monsieur Vincent DA RDET – vincent.dardet@climespace.fr
Les maîtres d'ouvrage associés, BOUYGUES IMMOBILIER et CLI MESPACE, prendront en charge les frais
d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publicatio n, d'insertion et l'indemnité allouée au commissaire
enquêteur.
ARTICLE 11 –Suite de la procédure et décision d'autorisation : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris fera établir un rapport sur la demande d'autorisati on et sur les résultats de l'enquête, et soumettra le
projet au Conseil Départemental de l'Environnement et des R isques Sanitaires et Technologiques (CODERST
75) du département de Paris, accompagné de propositions por tant, soit sur le refus de la demande, soit sur les
prescriptions envisagées à l'appui de l'autorisatio n.
5/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement36
À l'issue de la procédure, le préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris prendra par arrêté une décision
d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation pré sentée par les maîtres d'ouvrage associés,
BOUYGUES IMMOBILIER et CLIMESPACE.
ARTICLE 12 – E xécution de l'arrêté :La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France,
préfet de Paris, le directeur régional et interdépartement al adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'un ité départementale de Paris, la maire de Paris, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/documents-publications/consultations/enquetes-pub liques .
Fait à Paris, le 18 février 2022
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Raphaël HACQUIN
6/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00007 - Arrêté portant ouverture de l□enquête publique préalable à la délivrance de l□autorisation environnementale
relative
au projet de construction d□un bâtiment à usage de bureaux et d□une centrale de production de froid urbain, situé 29 à 49, quai
d□Issy-les-Moulineaux à Paris 15e arrondissement37
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-02-18-00011
Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00011 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris 38
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l' extension de 1 730 m² d'une moyenne surface à prédo minance alimentaire
pour atteindre une surface de vente totale de 3 900 m².
Cette moyenne surface est située au 19, 21, 23 et 2 5 rue de Clignancourt, 75018 Paris.
Aux termes de ses délibérations en date du 18 février 2022 , prises sous la présidence de Monsieur
Raphaël HACQUIN, le directeur régional et interdépartemen tal adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directe ur de l'unité départementale de Paris,
représentant le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, a u commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-
de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°75-2021-02-03-002 du 3 févri er 2021, n°75-2021-08-02-00016 du 2 août
2021 et n° 75-2022-02-14-00005 du 14 février 2022, portant m odification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu la demande d'autorisation d'extension de 1 730 m² d'une moyenne surface à prédominance
alimentaire de 2 170 m², pour atteindre une surface de vent e totale de 3 900 m², située au 19, 21, 23
et 25 rue de Clignancourt, Paris 18 ᵉ, présentée par la « société civile immobilière (SCI) des 19, 21, 23
et 25 rue de Clignancourt » agissant en qualité de propriétaire, (lbalachinsky@wbconseil.com ) ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00011 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris 39
Vu l'enregistrement, en date du 24 décembre 2021, par le secr étariat de la Commission départementale
d'exploitation commerciale (CDAC) de Paris de la demande d' autorisation d'exploitation
commerciale sous le numéro D75-2022-207 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demand e d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départeme ntale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de Paris ;
Considérant que la Société Civile Immobilière des 19, 21, 23 et 25 rue de Clignancourt a obtenu, le 19
avril 2018, l'autorisation de la CDAC de Paris pour l'extens ion de 1 730 m² de la surface de vente d'une
moyenne surface alimentaire portant celle-ci à 3 900 m² de surface de vente et que cette autorisation a
été confirmée par la Commission Nationale d'Aménage ment Commerciale (CNAC) le 9 juillet 2018 ;
Considérant que le projet, présenté dans le cadre de cette de mande d'autorisation d'exploitation
Commerciale, est identique avec le projet et le per mis de construire précédemment autorisés ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire , que le projet s'implante dans un quartier
résidentiel dense, entre le secteur touristique du Sacré-C œur et le quartier plus populaire de Barbès-
Rochechouart,
Considérant qu'une aire de livraison sera aménagée au niveau du 1ersous-sol de l'immeuble accessible
depuis une rampe située au 4 rue Pierre Picard, que cet aménag ement est de nature à réduire les
nuisances du projet pour son environnement ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le magasin à prédominance alimentaire présentera
aussi une offre non-alimentaire articulée autour des rayon s textile, droguerie, mercerie, hygiène, tandis
que les rayons traditionnels alimentaires seront mis en val eur en les présentant à la manière d'un
marché couvert articulé autour d'un patio. De plus, le proje t viendra diversifier l'offre du secteur avec la
présence d'espaces de dégustation ou la mise en place de pres tations (espace enfants, ateliers de
cuisine…) ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation , qu'il n'aura pas d'impact
spécifique sur le trafic routier, l'essentiel de la clientè le se déplaçant à pied, avec des modes doux, ou
en transports en commun ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que le projet prévoit la rénovation de
la façade du rez-de-chaussée de l'immeuble, l'installatio n d'une verrière et la suppression des skydomes
et des installations techniques en toiture du R+1, tandis qu 'il permettra la création d'un jardin sur la
terrasse du R+1 d'une surface de 1 680 m², et la végétalisati on de la toiture-terrasse en R+9, accessible au
public. Il prévoit également un aménagement paysage r sur la chaussée devant le bâtiment ;
Considérant, au regard de la qualité environnementale du projet, qu'il développe différentes mesures
telles qu'une certification BREEAM niveau GOOD, l'install ation d'une pompe à chaleur air/eau réversible
pour les équipements de chauffage et de climatisation, une a ttention particulière relative aux
matériaux utilisés, un éclairage LED ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que différents services seront proposés aux
clients tandis que l'amplitude horaire d'ouverture sera adaptée aux besoins de la clientèle urbaine ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752 -6 du code du commerce ont été pris en compte ;
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L'autorisation est accordée par 5 voix favorables et par 3 abstentions sur un total de 8 membres
présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Monsieur Jean-Philippe DAVIAUD , représentant le maire du 18e arrondissement de Paris,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi
et du développement économique,
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce, de l'arti sanat, des
professions libérales et des métiers d'art et mode,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Solène MOUREY , personnalité qualifiée en matière d'aménagement d u territoire,

Se sont abstenus :
•Madame Christine NEDELEC , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
•Madame Antoinette GUHL , conseillère d'arrondissement désignée par le Cons eil de Paris,
•Madame Indira BIEL , personnalité qualifiée en matière de consommation ,
En conséquence, la commission départementale d'aménageme nt commercial de Paris réunie le 18
février 2022 a rendu un avisfavorable sur la demande présentée par la « sociétécivileimmobilière(SCI)
des 19, 21, 23 et 25 rue de Clignancourt » , agissant en qualité de propriétaire,
(lbalachinsky@wbconseil.com ), concernant une extension de 1 730 m² d'une moyenne surfa ce à
prédominance alimentaire, de 2 170 m², pour atteindre une surface de vente totale de 3 900 m², située
au 19, 21, 23 et 25 rue de Clignancourt, Paris 18 ᵉ,
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cette décis ion est susceptible de recour s dans un délai
d'un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compt er de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième ali néas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l 'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recomman dée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 18 février 2022
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC
N° A75-2022-207 DU 18/02/2022
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²)2940
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section BS, parcelle n°79
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A 3
Nombre de S 1
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)1940
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisésVégétalisation en toiture terrasse
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation,
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionPour l'opération de rénovation, le niveau de certif ication BREEAM visé est GOOD.
En ce qui concerne les équipements de chauffage et de climati sation, ils seront assurés par une
pompe à chaleur air/eau réversible. La consommation conven tionnelle d'énergie primaire du
bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventila tion, la production d'eau chaude
sanitaire et l'éclairage des locaux prévue sera ainsi infér ieure de 25 à 40% à la consommation
conventionnelle de référence définie dans la Réglem entation Thermique dite Globale.
L'éclairage du site sera effectué par des lampes LE D et des détecteurs de présence.
Les locaux de déchets seront équipés de moyens de nettoyage e t de ventilation appropriés
suivant le type de déchets comme un siphon de sol et un point d' eau afin de faciliter leur
entretien. Ces locaux seront configurés de manière à faciliter le tri sélectif des déchets.
Pour limiter les consommations d'eau , des disposit ifs hydro-économes seront installés.
Dans le cadre de la réhabilitation du site, le jardin de 260 m² en pleine terre et les arbres qui y
sont plantés seront conservés. Le programme de végétalisat ion prévoit une densification des
espaces verts par la création d'un jardin en terrasse du R+1 d 'une surface totale de 1 680 m²,
et la végétalisation de la toiture-terrasse en R+9, accessible au public.
Mise en œuvre de chapes flottantes devant permettre d'assur er un niveau de bruit inférieur à
22dB lors du roulement des transpalettes ou des rol ls.
Des parois et portes vitrées en façade du patio res pectant un indice d'affaiblissement Rw+Ctr ≥ 35dB.
Accessibilité PMR
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Création de 66 emplois
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 2170
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin12170
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 3900
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin23900
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotalNon
précis
é
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotalNon
précis
é
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à un e feuille libre annexée
au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des XX magasins d'une SV
≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
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l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-02-18-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société La
Filmerie à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire
Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février 2022, sur la Seine
à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société La Filmerie à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février 2022, sur la Seine à Paris.44
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société La Filmerie à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février 2022, sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour le film « Dérive »
déposée par la société La Filmerie le 21 janvier 2022 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
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75-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société La Filmerie à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février 2022, sur la Seine à Paris.45
•Vu l'avis de Haropa Port en date du 27 janvier 2022 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 31 janvier 2022 ;
•Vu la saisine de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 26
janvier 2022 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres
régimes d'autorisation applicables, la société La Filmerie est autorisée à organiser un tournage
pour le film « Dérive » le 21 février 2022, de 08h00 à 17h00 sur la Seine à Paris, au droit des
ports des Tuileries et du Louvre.
Le tournage consiste à filmer la dérive d'un faux WC sur la Seine, entre les PK 171,300 et
171,900 en rive droite amont et aval du pont Royal, dans une passe interdite à la navigation.
Le tournage sera encadré par un bateau de la protection civile.
Un avis à la batellerie d'appel à la vigilance informant les usagers de la Seine de ce tournage et
de présence du bateau sera édité par les services de Voies navigables de France.
ARTICLE 2
Le présent arrêté permet de déroger à la disposition suivante du règlement particulier de
police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
•Article 29-2 annexe I : interdiction de stationner hors des zones prévues à cet effet
Le bateau de sécurité devra posséder les titres réglementaires et respecter la réglementation
en vigueur outre les dérogations sus-accordées.
ARTICLE 3
L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services concernés et
informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison de la météo ou des
conditions hydrauliques.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit supérieur à 650 m³/s ou
en cas de présence d'importants corps flottants) .
Le bateau de la protection civile devra pouvoir porter secours en cas de chute dans l'eau. Il ne
devra pas s'engager dans le chenal navigable pour ne pas gêner la navigation des autres
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société La Filmerie à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février 2022, sur la Seine à Paris.46
5!4ӎ
usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire et se maintenir au plus près de la rive en
s'abstenant de louvoyer. Il devra rejoindre le site du tournage sans gêner la navigation.
En l'absence d'arrêt de navigation, l'équipage du bateau devra être en mesure de prévenir les
usagers naviguant dans le secteur du déroulement du tournage en ayant une écoute
permanente sur le canal 10 de la VHF.
Les personnes en charge de la mise à l'eau et de la surveillance des faux toilettes, et ce
pendant toute la durée de flottaison, devront porter des gilets de sauvetage.
ARTICLE 4
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur se
tiendra informé de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d'affecter cet évènement
conformément au décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699
du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire
ARTICLE 5
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
ARTICLE 7
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 18 février 2022

La Préfète,
directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société La Filmerie à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage
du film « Dérive » le 21 février 2022, sur la Seine à Paris.47
Préfecture de Police
75-2022-02-18-00008
Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les vendredi 18, samedi 19 et
dimanche 20 février 2022
Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester les vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 février 2022 48

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2022-00176
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les vendredi 18, samedi 19 et dimanche 2 0 février 2022







Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester les vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 février 2022 49
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les vendredi 18, samedi 19 et
dimanche 20 février 2022 ; que, dans le contexte so cial et revendicatif actuel,
notamment trois ans après le commencement du mouvem ent social dit des « gilets
jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléme nts déterminés, radicaux et
à haute potentialité violente répondent à ces appel s et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale ou le Sénat, de s'en prendre aux forces d e l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme dans différents quart iers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester les vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 février 2022 50
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant enfin que les vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 février 2022, les
services de police et de gendarmerie seront particu lièrement mobilisés par d'autres
missions dans la capitale et sa proche banlieue qui doivent se dérouler pendant
l'ensemble du week-end, notamment la manifestation des « Convois de la liberté »,
et ce dans un contexte de menace terroriste particu lièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'att entat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, la cathédrale Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les
lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;





ARRETE :





TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU
CONTRE LE PASSE VACCINAL AINSI QUE LE PORT ET LE TR ANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS
SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19 et/ ou contre l'obligation du passe
vaccinal dans certains lieux, ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester les vendredi 18, samedi 19 et dimanche 20 février 2022 51
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris le vendredi 18 févrie r 2022 à partir de 12h00 ainsi que les
samedi 19 et dimanche 20 février 2022 :

De la place de la Porte Maillot jusqu'à la place de la Bastille, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries, la Présidence de la République, le minis tère de l'Intérieur, l'Assemblée
Nationale, le Premier ministère, le Conseil d'État, la cathédrale Notre Dame, la
Préfecture de Police de Paris, le Sénat, le Champ d e Mars, le Trocadéro et délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- place du Maréchal Juin ;
- avenue de Villiers ;
- place Prosper Goubaux ;
- rue de Constantinople ;
- place de l'Europe ;
- rue de Liège ;
- rue de Clichy ;
- rue Moncey ;
- rue La Bruyère ;
- rue Jean-Baptiste Pigalle ;
- rue Victor Massé ;
- rue Condorcet ;
- rue de Maubeuge ;
- place de Roubaix ;
- boulevard de Magenta ;
- place de la République ;
- boulevard Voltaire ;
- place Léon Blum ; Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- pont d'Austerlitz ;
- place Valhubert ;
- quai Saint-Bernard ;
- boulevard Saint-Germain ;
- boulevard Saint-Michel ;
- boulevard du Montparnasse ;
- rue de Sèvres ;
- place Henri Queuille ;
- boulevard Garibaldi ;
- place Cambronne ;
- rue Frémicourt ;
- avenue Emile Zola ;
- rue Linois ;
- pont de Grenelle ;
- rue Maurice Bourdet ;
- rue de Boulainvilliers ;
- rue des Vignes ;
- rue Largillière ;
- chaussée de la Muette ;
- avenue Prudhon ;
- avenue Raphaël ;
- boulevard Suchet ;
- place de Colombie ;
- boulevard Lannes ; Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE VACCINAL


Article 2 - Sont interdits à Paris le vendredi 18 février 20 22 à partir de 12h00 ainsi que
les samedi 19 et dimanche 20 février 2022, aux abor ds et au sein des cortèges, défilés
et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », « des Convois de la
Liberté » ou opposés à la vaccination contre la Co vid-19 et/ou contre l'obligation du
passe vaccinal dans certains lieux, le port et le t ransport par des particuliers, sans
motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.








TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République de Paris.


Fait à Paris, le 18 février 2022



signé


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-02-18-00008 - Arrêté n° 2022-00176 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
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