PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-196
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-040 - Autorisant le
remplacement du mobilier d'éclairage - déposée par la mairie de
Paris - promenade Cours Albert 1er - Site classé Cours Albert 1er - 8ème
arrondissement de Paris
(2 pages) Page 4
75-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-041 - autorisant l'abattage et la
plantation de 5 arbres - déposée par la Ville de Paris - boulevard
Thierry de Martel (à proximité du n°5) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 7
75-2025-03-31-00010 - Arrêté N°2025-042 - Autorisant la création
d'un réseau d'eau usée - déposée par la société Green River
Cruise - 1 allée du Bord de l'Eau - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-11-26-00031 - Arrêté portant autorisation de la fusion
absorption du (SMJPM) géré par l'association Espace tutelles par
l'association tutélaire de la fédération (3 pages) Page 13
75-2024-11-26-00032 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 mars 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par
l'association ATRE XXème par l'association OEuvre Falret (3 pages) Page 17
75-2024-11-26-00034 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - ADIAM TUTELLES (3 pages) Page 21
75-2024-11-26-00037 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - GROUPE D'AIDE A LA
GESTION DU XIXe

(3 pages) Page 25
75-2024-11-26-00038 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 septembre 2010 modifié d'autorisation du service délégué
aux prestations familiales -
UDAF PARIS
(3 pages) Page 29
75-2024-11-26-00036 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 septembre modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - Fondation CASIP-COJASOR (3
pages) Page 33
2
75-2024-11-26-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
5 décembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption par
l'association ANAT des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (SMJPM) gérés par les associations ATIP et Fraternité
Tutelle (3 pages) Page 37
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre
de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa
Football Club le 9 avril 2025 (5 pages) Page 41
75-2025-03-27-00016 - Arrêté n 2025-00379 du 27 mars 2025 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement rue de la Victoire à Paris
9ème le 6 avril 2025
(3 pages) Page 47
75-2025-03-31-00011 - Arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025 portant
réquisition de la Ville de Paris le 1er avril 2025
(3 pages) Page 51
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-03-31-00008
Arrêté N°2025-040 - Autorisant le remplacement
du mobilier d'éclairage - déposée par la mairie
de Paris - promenade Cours Albert 1er - Site
classé Cours Albert 1er - 8ème arrondissement
de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-040 - Autorisant le remplacement
du mobilier d'éclairage - déposée par la mairie de Paris - promenade Cours Albert 1er - Site classé Cours Albert 1er - 8ème
arrondissement de Paris
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E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2025 - 040

Portant approbation à la déclaration de travaux N° 075 108 25 V0063, déposée par la mairie de Paris - DEVE,
visant des travaux de remplacement du mobilier d'éclairage de la promenade Cours Albert 1 er ,
situés dans le site classé Cours Albert 1 er
dans le 8ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Régional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 108 25 V0063 déposée par la mairie de Paris - DEVE, visant des travaux de
remplacement du mobilier d'éclairage de la promenade Cours Albert 1
er , situés dans le site classé Cours Albert 1 er dans
le 8ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 108 25 V0063, visant des travaux de remplacement du mobilier d'éclairage de la
promenade Cours Albert 1
er , situés dans le site classé Cours Albert 1 er situés dans le 8ème arrondissement de Paris ; par
la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 19/02/2025;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 05/03/2025.

ARRÊTE

ARTICLE 1
er : Les travaux liés à la DP N° 075 108 25 V0063, déposée par la mairie de Paris - DEVE, visant des travaux de
remplacement du mobilier d'éclairage de la promenade Cours Albert 1 er , situés dans le site classé Cours Albert 1 er dans
le 8ème arrondissement de Paris sont autorisés .

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 31 mars 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-040 - Autorisant le remplacement
du mobilier d'éclairage - déposée par la mairie de Paris - promenade Cours Albert 1er - Site classé Cours Albert 1er - 8ème
arrondissement de Paris
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47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).




























Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00008 - Arrêté N°2025-040 - Autorisant le remplacement
du mobilier d'éclairage - déposée par la mairie de Paris - promenade Cours Albert 1er - Site classé Cours Albert 1er - 8ème
arrondissement de Paris
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-03-31-00009
Arrêté N°2025-041 - autorisant l'abattage et la
plantation de 5 arbres - déposée par la Ville de
Paris - boulevard Thierry de Martel (à proximité
du n°5) - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-041 - autorisant l'abattage et la
plantation de 5 arbres - déposée par la Ville de Paris - boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
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E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2025 - 041

Portant approbation à la déclaration préalable de travaux N° 075 116 25 V0183,
déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur le domaine public : abattages et plantations de 5 arbres ;
sis boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5) situés dans le site classé du Bois de Boulogne
dans le 16 ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Régional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés, articles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 25 V0183, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux
sur le domaine public : abattages et plantations de 5 arbres ; sis boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5) situés
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16
ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 25 V0183, visant des travaux sur le domaine public : abattages et plantations
de 5 arbres ; sis boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5) situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le
16
ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris en date du 26/03/2025;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 28/03/2025.

ARRÊTE

ARTICLE 1
er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 25 V0183, déposée par la Ville de Paris - DEVE, visant des travaux sur
le domaine public : abattages et plantations de 5 arbres ; sis boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5), situés
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés.

ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Paris, le 31 mars 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-041 - autorisant l'abattage et la
plantation de 5 arbres - déposée par la Ville de Paris - boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
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47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2

Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).










Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00009 - Arrêté N°2025-041 - autorisant l'abattage et la
plantation de 5 arbres - déposée par la Ville de Paris - boulevard Thierry de Martel (à proximité du n°5) - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2025-03-31-00010
Arrêté N°2025-042 - Autorisant la création d'un
réseau d'eau usée - déposée par la société Green
River Cruise - 1 allée du Bord de l'Eau - Site classé
du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement de
Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00010 - Arrêté N°2025-042 - Autorisant la création d'un
réseau d'eau usée - déposée par la société Green River Cruise - 1 allée du Bord de l'Eau - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
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E 3PRÉFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France



Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2025 – 042


Portant approbation assorti de prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux N° 075 116 25 P0003,
déposée par Monsieur Evrard de la Hamayde, représentant de la société Green River Cruise,
visant des travaux de création d'un réseau d'eau usée ;sis 1 allée du Bord de l'Eau
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16
ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portant subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces protégés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 116 25 P0003, déposée par Monsieur Evrard de la Hamayde,
représentant de la société Green River Cruise, visant des travaux de création d'un réseau d'eau usée ; sis 1 allée
du Bord de l'Eau dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16
ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de l'AS N°075 116 25 P003, visant des travaux de création d'un réseau d'eau usée ; sis 1 allée du Bord de
l'Eau dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16
ème arrondissement de Paris ; déposée par Monsieur Evrard de la
Hamayde, représentant de la société Green River Cruise en date du 11/03/2025 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 28/03/2025.


ARRÊTE


ARTICLE 1
er : Les travaux liés à l'AS N° 075 116 25 P0003, déposée par Monsieur Evrard de la Hamayde,
représentant de la société Green River Cruise, visant des travaux de création d'un réseau d'eau usée ;sis 1 allée
du Bord de l'Eau dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés
assortis de prescription.

ARTICLE 2 : Pendant la phase de travaux, des protections adéquates autour des arbres à proximité immédiate des flux
chantier devront être mise en œuvre: protection des troncs et des systèmes racinaires par une neutralisation de l'espace en
surface sans circulation d'engins, sans stockage au pied des arbres et dans l'espace de projection du houppier des arbres et
à minima sur un rayon de 2 mètres autour du tronc.

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00010 - Arrêté N°2025-042 - Autorisant la création d'un
réseau d'eau usée - déposée par la société Green River Cruise - 1 allée du Bord de l'Eau - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
11

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2
ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de France et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 31 mars 2025

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL






Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).






Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2025-03-31-00010 - Arrêté N°2025-042 - Autorisant la création d'un
réseau d'eau usée - déposée par la société Green River Cruise - 1 allée du Bord de l'Eau - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement de Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00031
Arrêté portant autorisation de la fusion
absorption du (SMJPM) géré par l'association
Espace tutelles par l'association tutélaire de la
fédération
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00031 - Arrêté portant autorisation de la fusion absorption du (SMJPM) géré par l'association Espace tutelles par
l'association tutélaire de la fédération
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| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris



DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr











ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2019 portant
autorisation de la fusion absorption du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) géré par l'association Espace tutelles par
l'association tutélaire de la fédération protestante des œuvres


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00031 - Arrêté portant autorisation de la fusion absorption du (SMJPM) géré par l'association Espace tutelles par
l'association tutélaire de la fédération
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Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI ( Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de paris n° 75 -2019-11-05-016
du 5 novembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service mandataire
judiciaire a la protection des majeurs (SMJPM) géré par l'association Espace Tutelles par
l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-25 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 22 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 11 juillet 2024 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 11 juillet 2024 du service mandataire indiquant la
capacité retenue pour l'année 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 1 369 mesures ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00031 - Arrêté portant autorisation de la fusion absorption du (SMJPM) géré par l'association Espace tutelles par
l'association tutélaire de la fédération
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3

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté DDCS du 5 novembre 2019 est modifié comme suit :
Le mot « 1 250 » est remplacé par « 1 369 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

Signé

Corinne ROUXEL
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00031 - Arrêté portant autorisation de la fusion absorption du (SMJPM) géré par l'association Espace tutelles par
l'association tutélaire de la fédération
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00032
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18
mars 2019 portant autorisation de la fusion
absorption du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) gérés par
l'association ATRE XXème par l'association
OEuvre Falret
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00032 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 mars 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par l'association ATRE XXème par l'association OEuvre Falret
17
| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr








ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 18 mars 2019 portant
autorisation de la fusion absorption du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (SMJPM) gérés par l'association ATRE XXème par
l'association Œuvre Falret


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00032 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 mars 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par l'association ATRE XXème par l'association OEuvre Falret
18
2

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI ( Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° 75 -2019-03-18-007
du 18 mars 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par l'association ATRE XXème par l'association
Œuvre Falret ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-26 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 22 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 20 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 17 juillet 2024 du service mandataire indiquant la
capacité retenue pour l'année 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 1 183 mesures ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00032 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 mars 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par l'association ATRE XXème par l'association OEuvre Falret
19
3

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté DDCS du 18 mars 2019 est modifié comme suit :
Le mot « 895 » est remplacé par « 1183 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

signé

Corinne ROUXEL

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00032 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 mars 2019 portant autorisation de la fusion absorption du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par l'association ATRE XXème par l'association OEuvre Falret
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00034
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre 2010 modifié d'autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs - ADIAM TUTELLES
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00034 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - ADIAM TUTELLES
21
| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France/Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr









ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié
d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs – ADIAM TUTELLES


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00034 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - ADIAM TUTELLES
22
2

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI ( Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeu r
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris du 24 septembre 2010
d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs – ADIAM
TUTELLES ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° 75 -2016-12-28-002
portant modification d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs – ADIAM TUTELLES ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-07 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 13 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 26 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 03 juillet 2024 du service mandataire indiquant la
capacité retenue pour l'année 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00034 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - ADIAM TUTELLES
23
3

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 350 mesures ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté DDCS du 24 septembre 2010 modifié est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : Le mot « 360 » est remplacé par « 350 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'unité départementale de Paris
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

Signé

Corinne ROUXEL
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00034 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - ADIAM TUTELLES
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00037
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre 2010 modifié d'autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs - GROUPE D'AIDE A LA GESTION DU
XIXe
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00037 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - GROUPE D'AIDE A LA GESTION DU XIXe
25
| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris








DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr







ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié
d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs – GROUPE D'AIDE A LA GESTION DU XIXe


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00037 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - GROUPE D'AIDE A LA GESTION DU XIXe
26
2

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI ( Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeu r
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris du 24 septembre 2010
d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs – GROUPE
D'AIDE A LA GESTION XIXe ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° 75 -2016-12-28-011
portant modification d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs – GROUPE D'AIDE A LA GESTION XIXe ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-09 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 13 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 31 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 28 juin 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00037 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - GROUPE D'AIDE A LA GESTION DU XIXe
27
3

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 194 mesures ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté DDCS du 24 septembre 2010 modifié est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : Le mot « 200 » est remplacé par « 194 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

Signé

Corinne ROUXEL
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00037 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - GROUPE D'AIDE A LA GESTION DU XIXe
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00038
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre 2010 modifié d'autorisation du
service délégué aux prestations familiales -
UDAF PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00038 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation du service délégué aux
prestations familiales -
UDAF PARIS
29
| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr








ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié
d'autorisation du service délégué aux prestations familiales –
UDAF PARIS


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00038 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation du service délégué aux
prestations familiales -
UDAF PARIS
30
2

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI (Jean -
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeu r
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris du 24 septembre 2010
d'autorisation du service délégué aux prestations familiales – UDAF PARIS ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° 75 -2016-12-28-012
portant modification d'autorisation des services délégués aux prestations familiales – UDAF
PARIS ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-10 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 13 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 19 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 27 juin 2024 du service mandataire indiquant la capacité
retenue pour l'année 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 285 mesures ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00038 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation du service délégué aux
prestations familiales -
UDAF PARIS
31
3

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté DDCS du 24 septembre 2010 modifié est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : Le mot « 250 » est remplacé par « 285 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explic ite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

Signé

Corinne ROUXEL



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00038 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2010 modifié d'autorisation du service délégué aux
prestations familiales -
UDAF PARIS
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00036
Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre modifié d'autorisation des services
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs - Fondation CASIP-COJASOR
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00036 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - Fondation CASIP-COJASOR
33
| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr










ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 septembre modifié
d'autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs – Fondation CASIP-COJASOR


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00036 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - Fondation CASIP-COJASOR
34
2

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI ( Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeu r
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris du 24 septembre
2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs –
Fondation CASIP-COJASOR ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° 75 -2016-12-28-008
du 28 décembre 2016 portant modification d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs – Fondation CASIP-COJASOR ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-08 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 13 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 30 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 11 juillet 2024 du service mandataire indiquant la
capacité retenue pour l'année 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00036 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - Fondation CASIP-COJASOR
35
3

Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 395 mesures ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté DDCS du 24 septembre 2010 modifié est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié : Le mot « 325 » est remplacé par « 395 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

Signé

Corinne ROUXEL
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00036 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24 septembre modifié d'autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs - Fondation CASIP-COJASOR
36
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-11-26-00035
Arrêté portant modification de l'arrêté du 5
décembre 2019 portant autorisation de la fusion
absorption par l'association ANAT des services
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (SMJPM) gérés par les associations ATIP
et Fraternité Tutelle
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption par
l'association ANAT des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par les associations ATIP et
Fraternité Tutelle
37
| |PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr










ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 portant
autorisation de la fusion absorption par l'association ANAT des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par les
associations ATIP et Fraternité Tutelle


LE PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, D.312-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
service de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes
de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de
protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption par
l'association ANAT des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par les associations ATIP et
Fraternité Tutelle
38
2

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France –
M. RUDANT (Gaëtan) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France – M. DALVAI ( Jean-
François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du 29 avril 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île -de-France n° 2023 -183 du 6 décembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière administrative de M. Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France aux agents de l'unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris n° 75 -2019-12-05-005
du 5 décembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption par l'association ANAT des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par les associations
ATIP et Fraternité Tutelle ;
Vu l'arrêté de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France n° 2024-24 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire en date du 22 août 2024 ;
Vu les propositions budgétaires 2024 transmises le 31 octobre 2023 ;
Vu l'échange contradictoire en date du 11 juillet 2024 du service mandataire indiquant la
capacité retenue pour l'année 2024 ;
Considérant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle
et de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire prévu dans les tableaux indicateurs
annexés aux propositions budgétaires est de 1 155 mesures ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption par
l'association ANAT des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par les associations ATIP et
Fraternité Tutelle
39
3

Sur proposition du directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Arrête :
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté DDCS du 5 décembre 2019 est modifié comme suit :
Le mot « 1135 » est remplacé par « 1155 ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'unité départementale de Paris
de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Pour le préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Par subdélégation,
La responsable du département protection et
insertion des adultes de l'unité départementale
de Paris

Signé

Corinne ROUXEL
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-11-26-00035 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2019 portant autorisation de la fusion absorption par
l'association ANAT des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) gérés par les associations ATIP et
Fraternité Tutelle
40
Préfecture de Police
75-2025-03-27-00015
Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston
Villa Football Club le 9 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club le 9 avril 2025
41

CABINET DU PREFET


Paris, le 27 mars 2025
ARRETE N°2025-00373
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club
le 9 avril 2025


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 février 2025 ;
Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 24 février 2025 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le s équipes du Paris Saint-Germain
Football Club et d'Aston Villa Football Club dans l e cadre des quarts de finale de l'UEFA
Champion's League , qui se déroulera le 9 avril 2025 au Parc des Princes à Paris 16 ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 9 et 10 avri l 2025, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et
de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit du 9 avril 2025 à 08h00 au 10
avril 2025 à 01h00, dans les voies et portions de v oies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club le 9 avril 2025
42
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la r ue Nungesser et Coli et le
boulevard d'Auteuil ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la rue du Belvédère ;
- rue de la Tourelle, côté impair, entre la rue du Be lvédère et la place de
l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 9 avril 2025 à 17h00 au 10 avril
2025 à 01h00, dans les voies et portions de voies s uivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la place de l'Europe.
Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club le 9 avril 2025
43
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE


SIGNE














Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club le 9 avril 2025
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ANNEXE 1 A L'ARRETE N° 2025-00373 du 27 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club le 9 avril 2025
45
> L 4 + TOR 7 à à | ÿ iv" So ee ee 8 / # = @ 91 4nee d "ot 4 q2 x "+," MS) Poe 7 , 0 Wine .| te me PORTE D'AUTEUIL + + ° oy 4 ŸQ 2 12068"OUTE D EE —_ © Le...Peo a AUTEUIL AUX LACS 2 # D euh yeà . à | - en À: Mrs D 2 se E net) «it > eo 88 PE ° ay .Ss =Syowe DE LA PORTE D'AUTEUIL AVENUE DE LA PORTE D'AUTEUIL . . — 1eee ee © £ ee ° en: Le .+ . sellersù *
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ET DELA CIRCULATION
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7 (ll : ee un js .Al 4 — a Jardin des —a2 | Serres |©] DS INTERDICTION DE STATIONNEMENT cniétede 15 JDN :Du Mercredi 05 Mars 2025 a 08h00 ey ai {| 'Ji 7 | ie —— ERLS | . : :1jusqu'au Jeudi 06 Mars 2025 à 01h00
D. © orängerie "*d'AuteuilAÀ1 3. a INTERDICTION DE CIRCULATION /j/—~igDu Mercredi 05 Mars 2025 à 17h00 fy :,jusqu'au Jeudi 06 Mars 2025 à 01h00 fee. ones onen + +...Nr7 VA St ni
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7 7~— Y a in | / fe _ F=7]/SureR . 2/ / t L Fontaine SU 4/ / . 9 ¢ À/ / | 4 ÿ Lycée . = À Ee/ | . Jean de US & 1PA iss ° & Le bs =] 4 7 + Le/ issade / = < Fontaine a5 4 +[È — De So {As ./ golie / ov M a 4 A °/ | a ee & À \j / ee EE / : g pe 37 93 . a:/ a =J / AT EX mervon . 1 i \| ei te sae . + 39 à \a - . oe %= 46° f ce %\ &Le. fills 4 NA£ à 1%,fi f woe |PN . 61À .\ 7 3 Église de % Àa 47 4 ae % à 63/ 1 l'Appafition EN/ . : h. à } 88\ { de la ay\ , ad (ix. À 10 à 7 Vierge - \, Ss À fy Notre-Dame 79= As SE](=f 14 & du Signe Ê50, 2 / & 8 214 42 527 < f 13 PI LT. = + 55a
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La/&/ \/$) \/w \ \12 \ \lE/ \ \£ji \\ Neesj \ MA Sage GALEN wp,\ RUES à\À 1 esŸ À \ Se DEF as & LL a = \ ER ot + A PORTE aiioO wae — ue a | \ Materetie \. : E SAINT-CLOUD :Et AC \ £ *. Porte de Saint-Cloud \ hm |\ . ee cs \ /"es À A Bey) ts de la . ak See" +13\? LS . = de > we a 7 40AN . + 1, CNT : =>.b a ON = >. Bo A on\a li a . : LE VAR, ue me 1 466\ ie c/a : : My, o° 123\ \ ia) © » , Rar at \\ \ |) #7 5 122 i= —: La) 2/6 LL _ - 57i) Sie TR =le < 4M 5 Our}
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ANNEXE 2 A L'ARRETE N° 2025-00373 du 27 mars 2025


Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00015 - Arrêté 2025-00373 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et Aston Villa Football Club le 9 avril 2025
46
Préfecture de Police
75-2025-03-27-00016
Arrêté n 2025-00379 du 27 mars 2025 modifiant
provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème le 6 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00016 - Arrêté n 2025-00379 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 6 avril 2025 47
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CABINET DU PREFET



Paris, le 27 mars 2025
Arrêté n° 2025-00379
modifiant provisoirement la circulation et le stationnement
rue de la Victoire à Paris 9ème le 6 avril 2025


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 mars 2025 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l'occasion de l'organisation d'une
cérémonie religieuse le 6 avril 2025 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d'ordre public
et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le
stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits le 6 avril
2025, entre 15h30 et 19h30, rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint-
Georges, à Paris 9 ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00016 - Arrêté n 2025-00379 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 6 avril 2025 48

2025-00379
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site
internet de la préfecture de Police de Paris: www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
SIGNE
Elise LAVIELLE

















Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00016 - Arrêté n 2025-00379 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 6 avril 2025 49

2025-00379
A
NNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-00379 DU 27 MARS 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-03-27-00016 - Arrêté n 2025-00379 du 27 mars 2025 modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement rue de la Victoire à Paris 9ème le 6 avril 2025 50
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00011
Arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025 portant
réquisition de la Ville de Paris le 1er avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00011 - Arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025 portant réquisition de la Ville de Paris le 1er avril
2025 51
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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2025-00396
portant réquisition de la Ville de Paris le 1 er avril 2025


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2215-1
et L. 2512-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
L. 121-2 et L. 211-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00367 du 26 mars 2025 portant évacuation des
occupants des campements installés sans droit ni titre à Paris au niveau de l'Île Saint-
Louis et en ses abords;

Vu l'ordonnance n°2508437/9 du 29 mars 2025 du tribunal administratif de Paris
relative aux occupants sans droit ni titre des quais de Seine et autres ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge à Paris de
l'ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
la salubrité publique ;

Considérant que, à ce titre, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou
prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, le préfet de police peut, par
arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées, conformément 4° de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;


Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00011 - Arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025 portant réquisition de la Ville de Paris le 1er avril
2025 52
2025-00396
2
2025-00396
Considérant que, en application de l'article L. 121-2 du code des relations entre le
public et l'administration, les dispositions soumettant les décisions individuelles qui
constituent une mesure de police au respect d'une procédure contradictoire
préalable ne sont pas applicables, en cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles ;

Considérant que, pour des motifs tirés de l'ordre public, l'arrêté préfectoral du 26
mars 2025 susvisé a ordonné l'évacuation des occupants des campements installés
sur les quais de Seine à Paris, dans les 4
ème et 5 ème arrondissements, au niveau de l'Île
Saint-Louis et en ses abords ; que par une ordonnance du 29 mars 2025, le tribunal
administratif de Paris a confirmé la légalité de l'arrêté ;

Vu l'urgence ;


ARRÊTE


Article 1er – A compter de sa notification, la direction de la propreté et de l'eau de la
Ville de Paris est requise aux fins de procéder le 1
er avril 2025 à partir de 07h00 au
nettoyage complet des lieux, sur les quais de Seine à Paris, dans les 4 ème et 5 ème
arrondissements, au niveau de l'Île Saint-Louis et en ses abords, où sont installés sans
droit ni titre les campements concernés par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025. Ce
nettoyage s'effectuera dans le prolongement immédiat de l'évacuation des
occupants des campements par les services de police.

La sécurisation de l'opération de nettoyage mentionnée au premier alinéa sera
assurée par les services de police.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui notifié à la maire de Paris (direction de la propreté et de l'eau de
la Ville de Paris), transmis aux maires de Paris-Centre et du 5ème arrondissement,
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur
le site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 31 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00011 - Arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025 portant réquisition de la Ville de Paris le 1er avril
2025 53
2025-00396
3
2025-00396

Annexe de l'arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00011 - Arrêté n°2025-00396 du 31 mars 2025 portant réquisition de la Ville de Paris le 1er avril
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