PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-122
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-25-00011 - 2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN (4 pages) Page 5
R93-2025-05-19-00007 - 2025-019 EHPAD FORNERO MENEI (2 pages) Page 10
R93-2025-06-10-00042 - ARRETE MOD PHIE LES VIOLETTES (2 pages) Page 13
R93-2025-06-10-00041 - ARRETE MODIF ADRESSE PHIE DES PUGETS (2
pages) Page 16
R93-2025-06-02-00015 - autorisation de création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7
places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331
avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en
qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
-
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de
l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles -
84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle
ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet (4
pages) Page 19
R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR -
AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE (6 pages) Page 24
R93-2025-06-10-00037 - DECISION 2025 A 110- HP TZANCK Mougins Sophia
Antipolis-AUTORISATION D'ACTIVITTE DE Chirurgie (6 pages) Page 31
R93-2025-06-10-00035 - DECISION 2025 A 111- Association des Amis de la
Transfusion- SITE GEOGRAPHIQUE INSTITUT ARNAULT
TZANCK-AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE (6 pages) Page 38
R93-2025-06-10-00038 - DECISION 2025 A 117- SA Polyclinique Saint Jean-
AUTORISATION D'ACTIVITE DE Chirurgie (6 pages) Page 45
R93-2025-06-10-00036 - DECISION 2025 A 118- SAS Clinique Saint Antoine-
AUTORISATION D'ACTIVITE DE Chirurgie. (6 pages) Page 52
R93-2025-06-10-00040 - DECISION 2025 A 125- Fondation
Lenval-AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRUGIE (6 pages) Page 59
R93-2025-05-27-00013 - Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS et reconnaissance en qualité
d'établissements secondaires les unités
d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire
(UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) «
Alphonse Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios
»
géré par l'APAJH (4 pages) Page 66
2
R93-2025-06-10-00043 - Décision portant autorisation d'extension de 6
places d'accueil de jour de la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de
Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine - 06000
NICE (4 pages) Page 71
R93-2025-06-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre de dialyse Diaverum sis 345 avenue pierre
brossolette - Draguignan (83300) (3 pages) Page 76
R93-2025-05-27-00014 - Décision portant désignation du Centre
d'action médico-sociale précoce (CAMSP) des
Hautes-Alpes
géré par l'association des Pupilles de
l'Enseignement Public Alpes du Sud Vaucluse
comme structure
porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le
cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants
de 0 à 12 ans
présentant des troubles du
neurodéveloppement
par extension de la plateforme d'orientation
et de coordination 0-6 ans
dans le département des Hautes-Alpes (3
pages) Page 80
R93-2025-06-02-00014 - Décision portant prorogation de l'autorisation
de fonctionnement
de la maison d'accueil spécialisée (MAS)
Sainte-Elisabeth
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
gérée par
l'association de l'OEuvre du Calvaire
sise 72 rue Chape - 13004
Marseille (2 pages) Page 84
R93-2025-05-27-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle
(UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD «
Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH (4 pages) Page 87
R93-2025-05-28-00003 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
«
ADDICTION FRANCE 04 »
sis 13 boulevard Victor Hugo 04000
Digne-les-Bains
géré par l'association Addiction-France
sise 20
rue Saint Fiacre 75002 Paris (3 pages) Page 92
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'exploiter de
BLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERES (3 pages) Page 96
R93-2025-02-11-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
FAMILLE MERLE 83260 LA CRAU (3 pages) Page 100
3
R93-2025-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FRANCESCHI Florent 13530 TRETS (2 pages) Page 104
R93-2025-02-25-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LE TOULONY 84190 VACQUEYRAS (2 pages) Page 107
R93-2025-03-13-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JULLIEN Michel 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME (2 pages) Page 110
R93-2025-03-14-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PERRUCHINI Jean-Pierre 83310 COGOLIN (2 pages) Page 113
R93-2025-03-14-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROUGEMONT Marie-Thérèse 83310 COGOLIN (2 pages) Page 116
R93-2025-02-27-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL LES SOURCES 13910 MAILLANE (2 pages) Page 119
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-06-10-00044 - ARRETE N°



Relatif à la composition du
jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de
l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération
Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage

(4 pages) Page 122
R93-2025-06-10-00046 - ARRETE N°


Relatif à la composition du
jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de
l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé
de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage
(3 pages) Page 127
R93-2025-06-10-00045 - ARRETE N°


Relatif à la composition du
jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de
l'année 2025
pour l'IRFSS Croix Rouge - IFCS Site de
Nice
Session de juin et de rattrapage
(3 pages) Page 131
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-06-12-00002 - Arrêté agrément MOI ADAMAL_20250612 (2
pages) Page 135
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2025-06-14-00001 - Arrêté d'abrogation numéro 43 dpts 09 31 32
46 65 et 82 (2 pages) Page 138
R93-2025-06-13-00003 - Arrêté n°42 abaissement vitesse suite vigilance
orange orages dpts 09 31 32 46 65 et 82 (2 pages) Page 141
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-06-12-00001 - Arrete-jury-TPTS (2 pages) Page 144
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-25-00011
2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00011 - 2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN 5
En |RÉPUBLIQUE a 4 | speed "oe ® DAgarce Regionals de Sarté 2 ONOMIEÉgañits Prowence-dtipesFraverosts Cite Aur
Réf : DOMS-0824-10414-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 045
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté DOMS/PA n° 2021-033, signé le29 septembre 2021 et la reconnaissance d'une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) d'unecapacité de 13 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Françoise Pellegrin »,sis à Sospel et géré par le Centre Hospitalier (CH) Saint-Eloi de Sospel .
FINESS EJ : 06 078 090 5FINESS ET : 06 079 043 3Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de sécurité sociale :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale du 17 décembre 2021 adoptant le schémadépartemental de l'action en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourla période 2022-2026 ;Vu l'arrêté n° 2016-R231, signé le 29 décembre 2016, portant renouvellement d'autorisation defonctionnement de l'EHPAD « Françoise Pellegrin », à compter du 4 janvier 2017 ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2019-032, signé le 18 juillet 2019, portant création de deux pôles d'activité et desoins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Françoise Pellegrin » sans extension de sacapacité ;Vu l'arrêté DOMS/PA n° 2021-033, signé le 29 septembre 2021, portant reconnaissance d'une unitéd'hébergement renforcée (UHR) au sein de l'EHPAD « Françoise Pellegrin » ;Vu le procès-verbal de la visite de confirmation de labellisation du 4 décembre 2019, pour une capacité de13 places à compter du 1® janvier 2020 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00011 - 2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN 6
Considérant le 'plan maladies neurodégénératives 2014-2019 et notamment sa mesure 16: « Poursuivrele déploiement des pôles d'accompagnement et de soins adaptés (PASA) et inscrire cette offre au sein desfilières de soins et accompagnement « de droit commun » » ;Considérant que l'arrêté n° 2021-033 du 21 septembre 2021 contient une erreur matérielle relative à lacapacité autorisée qu'il convient de corriger ;Considérant les dernières décisions tarifaires relatives à I' EHPAD « Françoise Pellegrin » qui mentionnentune capacité d'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de 13 places ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes,
ARRETENT
Article 1: il est reconnu une Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) de 13 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) « Françoise Pellegrin ». Lacapacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 185 lits, habilités à l'aide sociale.Article 2 : les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : CH SAINT-ELOI DE SOSPELNuméro d'identification (n° FINESS) : 06 078 090 5Adresse : place Saint-François 06380 SospelNuméro SIREN : 260 600 119Statut juridiqué : 13 — Etb. Pub. Commun. Hosp.Entité établissement (ET) : EHPAD FRANCOISE PELLEGRINNuméro d'identification (n° FINESS) : 06 079 043 3Adresse : place Saint-François 06380 SospelNuméro SIREN : 260 600 119 00036Statut juridique : 500 - EHPADMode de fixation des tarifs (MFT) : 44 - ARS TP HAS PUITriplets attachés à cet ET:Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 185 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline 2s . 924 Accueil pour personnes agéesMode de fonctionnement : ee Hébergement complet internatClientéle : . 711 Personnes agées dépendantesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Pour 14 placesDiscipline : | 961 Pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00011 - 2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN 7
Unité d'hébergement renforcée (UHR)Pour 13 placesDiscipline 962 Unités d'hébergement renforcéesMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 3 : la présente autorisation prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : la validité de l'autorisation initiale de l'établissement reste fixée à quinze ans à compter du 04janvier 2017.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé. Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunaladministratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et sousforme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non modifiableet dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Fait à Nice, le 2 5 AVR 2075
Le Directeur Général Le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Provence-Alpes-Côte d'Azur: Le Directeur de la Maison Départementalede l'Autonomie,
ee / Le Président du Conseil Départemental,/ / Pour le Président et par délégation,Le Directeur de la Maispn DéparPour le | Directeur Généréi de J'ARS PACAEd _et partiétegationLe-Difecteur Général AdjointOlivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00011 - 2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN 8
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-25-00011 - 2024-045 EHPAD FRANCOISE PELLEGRIN 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-19-00007
2025-019 EHPAD FORNERO MENEI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00007 - 2025-019 EHPAD FORNERO MENEI 10
REPUBLIQUE SOF RA N CAI S E ® D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-Alpes. Cole d'AzurLgal ttelralcrnilé
Ref, : DOMS-0325-1978-D
ARRETE DOMS/PA n° 2024 - 019
actant la cessation définitive et volontaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Fornéro Ménéi » sis 4 rue Sorgentino à Nice (06300), et géré parle Centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Nice
FINESS EJ : 06 079 030 0FINESS ET : 06 078 2349
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 au L313-9 ;Vu le code de sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie adopté le 17 décembre 2021 par l'Assemblée Départementale ;Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 7 octobre 2022 portant création de la Maison del'Autonomie ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 17 février 1984, portant accord de la demande de création d'une section de cure médicale de 15lits au sein de la maison de retraite « Fornéro Ménéï » gérée par le CCAS de la ville de Nice ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA N°2017-R290 du 19 mars 2018 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « FornéroMénéï » d'une capacité de 50 places habilitées à l'aide sociale géré par le Centre communal d'action sociale(CCAS) de la ville de Nice et autorisant une augmentation de capacité totale fixée à 50 lits d'hébergementpermanent, habilités à l'aide sociale ;
Page 1/2
oF
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00007 - 2025-019 EHPAD FORNERO MENEI 11
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nice(CCAS), du 6 avril 2023, se prononçant en faveur de la fermeture et de la relocalisation de l'EHPAD « FornéroMénéi » ;Considérant que l'ensemble des résidents ont été transférés et que l'établissement a fermé le 1° décembre2023 ;Considérant que le projet de construction porté par le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nice(CCAS), appelé Projet Barety, a été validé par les autorités par un courrier 25 mai 2023 ;Sur proposition, du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ;
ARRETENTArticle 1: la cessation définitive et volontaire de l'activité de l'établissement d'hébergement pour personnesägées dépendantes (EHPAD) « Fornéro Ménéi », sis 4 rue Sorgentino à Nice (06300), d'une capacité de 50 litsd'hébergement permanent habilités à l'aide sociale, et géré par le centre communal d'action sociale de Nice(FINESS EJ : 06 079 030 0), est actée à compter du 1° décembre 2023.Article 2 : l'autorisation de fonctionner, renouvelée par arrêté conjoint du 15 mars 2018, en faveur du Centrecommunal d'action sociale (CCAS) de la ville de Nice, pour la gestion de l'EHPAD « Fornéro Ménéï » estabrogée à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départementaldes Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nice dans ledélai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R. 3131-2 du CGCT, mis à la disposition du public sur le siteinternet du Département dans son intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres àen assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.Article 5 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le 19 MAI 2075Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental,génce régiônale de santé Pour le Président et par délégation,de e d'Azur, Le Directeur de la Maison parle utonomiePour le Directeur1]
_ ELpér délégationÉteur Général Adjoint/Olivier BrahicLe Sébastien MARTINpee
Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-19-00007 - 2025-019 EHPAD FORNERO MENEI 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00042
ARRETE MOD PHIE LES VIOLETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00042 - ARRETE MOD PHIE LES VIOLETTES 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur















Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-4811-D
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 04#000105
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES
DANS LA COMMUNE DE MANOSQUE (04100)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -De-Haute-Provence du 28 septembre 2009 autorisant le transfert de la SELARL
PHARMACIE LES VIOLETTES sous le numéro de licence 04#000105 à l'adresse suivante : boulevard Régis
Ryckebusch, Ecoforum 2, Batiment E à MANOSQUE (04100) ;

Vu le certificat d'adressage daté du 19 mai 2025 de la ville de MANOSQUE, adressé par le cabinet d'avocats
DCG-FLG, 583 avenue du Prado, CS 70005, 13295 Marseille -Cedex 08, précisant que la SELARL PHARMACIE
DES VIOLETTES est située, à l'adresse suivante : 260 avenue Régis Ryckebusch à MANOSQUE (04100) ;

Vu le courriel daté du 3 juin 2025 adressée par le cabinet d'avocats DCG -FLG, 583 avenue du Prado, CS
70005, 13295 Marseille-Cedex 08, informant l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur de la
modification de l'adresse de la SELARL PHARMACIE LES VIOLETTES ;

Considérant que, selon les disposition s de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, la
licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125-11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00042 - ARRETE MOD PHIE LES VIOLETTES 14
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 3 juin 2025, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de MANSOQUE (04100) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE DES VIOLETTES représentée par madame
FERRIGNO Carine et madame SERRE Isabelle, est désormais située au 260 avenue Régis Ryckebusch à
MANOSQUE (04100) ; et qu'en conséquence, l'arrêté du Préfet des Alpes-De-Haute-Provence du 28 septembre
2009 doit être modifié en ce sens ;

ARRETE


Article 1 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -De-Haute-Provence du 28 septembre 2009 autorisant le transfert d'une officine de
pharmacie située boulevard Régis Ryckebusch, Ecoforum 2, Batiment E à MANOSQUE (04100), sous le
numéro de licence 04#000105 est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée : 260 avenue Régis Ryckebusch à MANOSQUE (04100).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'organisation des s oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 10 juin 2025



SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00042 - ARRETE MOD PHIE LES VIOLETTES 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00041
ARRETE MODIF ADRESSE PHIE DES PUGETS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00041 - ARRETE MODIF ADRESSE PHIE DES PUGETS 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OK AO
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-4808-D
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE N° 06#001015
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELARL PHARMACIE DES PUGETS
DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licenc e d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu la décision portant attribution de la licence de transfert n°06#001015 du 18 juin 2024 du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à la SELARL PHARMACIE DES PUGETS ;

Vu le certificat de numérotage daté du 4 avril 2025 de la ville de SAINT LAURENT DU VAR, adressé par
madame MOUSSET Mégane, pharmacien titulaire de l'officine située 1213 Route des Pugets, Bâtiment B à
SAINT LAURENT DU VAR (06700), précisant que la SELARL PHARMACIE DES PUGETS est située, à
l'adresse suivante : 43 Allée George Sand à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700) ;

Vu le courriel daté du 28 mai 2025 adressée par le madame MOUSSET Mégane, pharmacien titulaire de
l'officine située 1213 Route des Pugets, Bâtiment B à SAINT -LAURENT-DU-VAR (06700) informant l'Agence
Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur de la modification de l'adresse de la SELARL PHARMACIE
DES PUGETS ;

Considérant que, selon les disposition s de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, la
licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125-11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par la déclaration de modification de l'adresse en date du 28 mai 2025 , le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement d'adressage dans la
commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00041 - ARRETE MODIF ADRESSE PHIE DES PUGETS 17
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE D ES PUGETS représentée par madame
Mégane MOUSSET, est désormais située au : 43 Allée George Sand à SAINT -LAURENT-DU-VAR (06700) ; et
qu'en conséquence, la décision du 18 juin 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la SELARL PHARMACIE DES PUGETS doit être modifiée en ce sens ;


ARRETE


Article 1 :

La décision portant attribution de la licence de transfert n°06#001015 du 18 juin 2024 du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azu r à la SELARL PHARMACIE DES PUGETS est
modifiée.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée : 43 Allée George Sand à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700).

Article 3 :

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication
pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'organisation des s oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 10 juin 2025


SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00041 - ARRETE MODIF ADRESSE PHIE DES PUGETS 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-02-00015
autorisation de création d'une unité
d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300
Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement
secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
- reconnaissance en qualité d'établissement
secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille
Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle
ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00015 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
- reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
19
REPUBLIQUEAS CAISE @ Dd Agence Régionale de Santéed Provence-AlpesÉgalité Cole d'AzurFraternité
Ref : DD84-0325-2121-DDOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-028DECISIONportant :- autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)d'une capacité de 7 placesimplantée au sein de l'école maternelle la Collinesise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillonet rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin- reconnaissance en qualité d'établissement secondairel'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudelsise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavetet rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfancesis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavetgérées par l'association La BourguetteFINESS EJ — Association La Bourguette : 84 001 914 5FINESS ET - SESSAD « Le Petit Jardin » (EP) : 84 001 747 9FINESS ET - UEEA Ecole Elémentaire Joly Jean (ES) : 84 002 373 3FINESS ET - UEMA Ecole Maternelle la Colline (ES) : à créerFINESS ET - UEMA Ecole Maternelle Camille Claudel (ES) : à créerLe Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'AzurVu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu lé code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;:Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13.55.85.50/ Fax O4 13.55.85 45htips /Aww.paca.ars sante.fr/ Page 1/4
«
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ÉgaHté
Praternite
a r seSanté Provence-Alpes
Côle d'Azur
Ref : DD84-0325-2121-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2025-028
DECISION
portant :
autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
gérées par l'association La Bourguette
FINESS EJ - Association La Bourguette: 84 001 914 5
FINESS ET - SESSAD « Le Petit Jardin » (EP) : 84 001 747 9
FINESS ET - UEEA Ecole Elémentaire Joly Jean (ES) : 84 002 373 3
FINESS ET - UEMA Ecole Maternelle la Colline (ES) : à créer
FINESS ET - UEMA Ecole Maternelle Camille Claudel (ES) : à créer
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 1 Fax . 04. '1355.85.45
t,Jtps ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00015 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
- reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
20
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI,publiée le 14 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant création du SESSAD Le Petit Jardin dans le cadre de la plateforme petiteenfance sise à Avignon géré par l'association La Bourguette ;Vu la décision n° 2015-021 du 10 juillet 2015 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Le PetitJardin portant sa capacité autorisee a 17 places ;Vu la décision n° 2021-075 du 1% décembre 2021 portant autorisation d'extension de 8 places du SESSAD LePetit Jardin portant sa capacité autorisée à 25 places avec un fonctionnement en file active ;Vu la décision n° 2024-019 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places par dérogation duSESSAD Le Petit Jardin portant sa capacité autorisée à 30 places à compter du 1° novembre 2023 ;Vu le renouvellement par tacite reconduction de l'autorisation de fonctionnement des 30 places du SESSAD LePetit Jardin, en raison de l'absence de demande de renouvellement ou d'opposition de l'autorité compétentedans un délai de six mois, pour une durée de quinze ans à compter du 13 mai 2024, conformément à l'articleL313-5 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la décision n°2024-097 du 5 septembre 2024 portant autorisation de création d'une Unité d'EnseignementElémentaire Autisme (UEEA) de 10 places implantées au sein de l'école élémentaire Joly Jean ;Vu l'appel à candidatures du 29 novembre 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEMA, UEEAet DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2025 ;Vu la notification du 13 mars 2025 relative à l'attribution de 7 places supplémentaires au SESSADLe Petit Jardin sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet géré par l'association La Bourguette, en vue de lacréation d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle la Colline sise 331 avenue du général de Gaulle84300 Cavaillon ;Considérant que les unités d'enseignement répondent à des modalités de fonctionnement propres encadréespar le cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention de coopération ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidatures publié le 29 novembre2024 relatif à la création d'UEMA, UEEA et de DAR pour l'Académie d'Aix-Marseille et pour l'Académie de Nice ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du SESSAD ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDEArticle 1 : l'autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 placesrattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin est accordée à l'association LaBourguette. Ce dispositif est destiné à accueillir des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement(TND) et sera implanté au sein de l'école « La Colline », située 331 avenue du général de Gaulle - 84300Cavaillon.
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TOI,
publiée le 14 novembre 2023;
Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant création du SESSAD Le Petit Jardin dans le cadre de la plateforme petite
enfance sise à Avignon géré par l'association La Bourguette ;
Vu la décision n° 2015-021 du 10 juillet 2015 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSAD Le Petit
Jardin portant sa capacité autorisée à 17 places ;
Vu la décision n° 2021-075 du 1er décembre 2021 portant autorisation d'extension de 8 places du SESSAD Le
Petit Jardin portant sa capacité autorisée à 25 places avec un fonctionnement en file active ;
Vu la décision n° 2024-019 du 21 février 2024 portant autorisation d'extension de 5 places par dérogation du
SESSAD Le Petit Jardin portant sa capacité autorisée à 30 places à compter du t= novembre 2023 ;
Vu le renouvellement par tacite reconduction de l'autorisation de fonctionnement des 30 places du SESSAD Le
Petit Jardin, en raison de l'absence de demande de renouvellement ou d'opposition de l'autorité compétente
dans un délai de six mois, pour une durée de quinze ans à compter du 13 mai 2024, conformément à l'article
L313-5 du code de l'action sociale et des familles;
Vu la décision n°2024-097 du 5 septembre 2024 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places implantées au sein de l'école élémentaire Joly Jean ;
Vu l'appel à candidatures du 29 novembre 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEMA, UEEA
et DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2025 ;
Vu la notification du 13 mars 2025 relative à l'attribution de 7 places supplémentaires au SESSAD
Le Petit Jardin sis 680 chemin de la forêt 84140 Montfavet géré par l'association La Bourguette, en vue de la
création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle la Colline sise 331 avenue du général de Gaulle
84300 Cavaillon ;
Considérant que les unités d'enseignement répondent à des modalités de fonctionnement propres encadrées
par le cahier des charges national des unités d'enseignement et par la convention de coopération ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidatures publié le 29 novembre
2024 relatif à la création d'UEMA, UEEA et de DAR pour l'Académie d'Aix-Marseille et pour l'Académie de Nice ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;
Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement est distinct de celui du SESSAD ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin est accordée à l'association La
Bourguette. Ce dispositif est destiné à accueillir des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement
(TND) et sera implanté au sein de l'école « La Colline », située 331 avenue du général de Gaulle - 84300
Cavaillon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Directior départementale de Vaucluse - Cité administrative - ·1. avenue du ï ème génie - CS600ï 5 -
8'1918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
_Q_ttps://www .oaca. ars.sante f,:t Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00015 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
- reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
21
Cette autorisation prend effet a compter de la date de signature de la présente décision.Article 2: l'unité d'enseignement maternelle déjà existante au sein de l'école maternelle Camille Claudel aMontfavet est identifiée en établissement secondaire à compter de la date de signature de la présente décision.Article 3 : la capacité du SESSAD « Le Petit Jardin » est portée à 47 places avec un fonctionnement en fileactive dont 10 places d'UEEA et 14 places d'UEMA.Article 4 : les caractéristiques du SESSAD « Le Petit Jardin » sont répertoriées dans le Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : Association La BourguetteAdresse : 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUESFINESS EJ: 84 001 9145Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publiqueN° SIREN : 303 054 233Entité établissement (ET) - principal : SESSAD Le Petit JardinAdresse : 680 Chemin de la Forêt - 84 000 AVIGNONN°FINESS ET : 84 001 747 9N°SIRET : 303 054 233 00141Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicilePour 18 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [500] PolyhandicapPour 5 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeEntité établissement (ET) - secondaire : UEMA Ecole Maternelle Camille ClaudelAdresse : 300 boulevard des écoles - 84140 MONTFAVETN° FINESS ET : à créer ;Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a DomicilePour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode typediactivité: | | [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA Ecole Maternelle la CollineAdresse : 331 avenue du général de Gaulle — 84300 CAVAILLONN° FINESS ET : à créerCode catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicilePour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ans
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 04.13,55.85.50 / Fax 04.13 55.85.45https:/Awwaw.paca_ars sante.fr/ Page 3/4
Cette autorisation prend effet à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2: l'unité d'enseignement maternelle déjà existante au sein de l'école maternelle Camille Claudel à
Montfavet est identifiée en établissement secondaire à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 3: la capacité du SESSAD « Le Petit Jardin » est portée à 47 places avec un fonctionnement en file
active dont 10 places d'UEEA et 14 places d'UEMA.
Article 4 : les caractéristiques du SESSAD « Le Petit Jardin » sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association La Bourguette
Adresse : 27 chemin de Verdache - 84240 LA TOUR D'AIGUES
FINESS EJ : 84 001 914 5
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN: 303 054 233
Entité établissement (ET) - principal : SESSAD Le Petit Jardin
Adresse: 680 Chemin de la Forêt - 84 000 AVIGNON
N°FINESS ET : 84 001 747 9
N°SIRET : 303 054 233 00141
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 18 places :
Code discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 5 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[841]
[16]
[500]
[840]
[21]
[437]
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Polyhandicap
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA Ecole Maternelle Camille Claudel
Adresse: 300 boulevard des écoles - 84140 MONTFAVET
N° FINESS ET : à créer
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 7 places : . . . ,
Code discipline d'équipernent: ...
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA Ecole Maternelle la Colline
Adresse: 331 avenue du général de Gaulle - 84300 CAVAILLON
N° FINESS ET : à créer
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - ·1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax. 04.13.55.85.45
h_tJP.§.://_1111,y11Jps3ca. ars. sa nte. fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00015 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
- reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
22
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA Ecole Elémentaire Joly JeanAdresse : ZAC Joly Jean - 84000 AVIGNONN° FINESS ET : 84 002 373 3Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicilePour 10 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 à 11 ans
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résuitat de la visite de conformitévisée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et au regard du cahier descharges qui fixe les modalités d'accueil dans les UEMA.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification dela présente décision ou de sa publication pour les tiers.Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actesadministratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le -,2 JUIN 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON#
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cite administrative - 1. avenue du 7ème génié - CS60075 -84918 Avignon cedex 9Tél 94.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45httos:/vmy. paca.ars sante.f age 4
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA Ecole Elémentaire Joly Jean
Adresse: ZAC Joly Jean - 84000 AVIGNON
N° FINESS ET : 84 002 373 3
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle :
[841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 11 ans
Article 5 : la mise en œ uvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et au regard du cahier des
charges qui fixe les modalités d'accueil dans les UEMA.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent (www.telerecours.fr) dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou de sa publication pour les tiers.
Article 8 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le -,2 JUIN 2025
Pour le Directeur Général de r ARS PAC,À,
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
,1\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - ·1 avenue du 7ème génie - CS60075 -
84 91 8 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax : 04.13 55.85.45
httos :i/www. paca. ars. sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00015 - autorisation de création d'une unité d'enseignement maternelle autisme
(UEMA)
d'une capacité de 7 places
implantée au sein de l'école maternelle la Colline
sise 331 avenue du général de Gaulle, 84300 Cavaillon
et rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD Le Petit Jardin
- reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA)
implantée au sein de l'école maternelle Camille Claudel
sise 300 boulevard des écoles - 84140 Montfavet
et rattachée au SESSAD Le Petit Jardin du Pôle ressource petite enfance
sis 680 chemin de la Forêt 84140 Montfavet
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00039
DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR -
AUTORISATION D'ACTIVITE DE CHIRURGIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR - AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE 24
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé: = Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéZraternitéDécision n° 2025 A 102Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sousla modalité :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 9117906003 NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital Pasteur30 avenue de la voie Romaine06000 NICEFINESS ET : 060785003Réf : DOS-0525-4342-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;401
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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CHIRURGIE 25
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICECEDEX 1 sur le site du/de Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 NICE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 :VU la demande n°93-06-24-00436, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 91179 06003 NICE CEDEX 1, représenté par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Pasteursis 30 avenue de la voie Romaine 06000 NICE, sous la modalité suivante :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR - AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE 26
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° ef 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent a 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Universitaire de Nice est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n°2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6LES L Sa. & a 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR - AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE 27
CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR - AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE 28
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria CS 9117906003 NICE CEDEX 1, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 NICE, est accordéesous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet estautorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- ophtalmologie ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa II! de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationnest pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/ Page 5/6AUS ri ER ALABR ZEA BS à >
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR - AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE 29
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Direction de l'Orgañisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6t a a
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00039 - DECISION 2025 A 102- CHUN PASTEUR - AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRURGIE 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00037
DECISION 2025 A 110- HP TZANCK Mougins
Sophia Antipolis-AUTORISATION D'ACTIVITTE
DE Chirurgie
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00037 - DECISION 2025 A 110- HP TZANCK Mougins Sophia
Antipolis-AUTORISATION D'ACTIVITTE DE Chirurgie 31
F RA N CA | S E © D Agence Régionale de SantéLiberté Proyence-Alpes1oerte Côte d'AzurEgalitéLraternttéDécision n° 2025 A 110Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique"" en hospitalisation ambulatoire et a tempscompletPromoteur :SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS EJ : 060780608Lieu d'implantation :Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis122 avenue du Docteur Maurice Donat06250 MOUGINSFINESS ET : 060800166Réf : DOS-0525-4350-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise 122 avenue du Docteur MauriceDonat 06250 MOUGINS sur le site de Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00432, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Hôpital PrivéTzanck Mougins Sophia Antipolis sise 122 avenue du Docteur Maurice Donat 06250 MOUGINS, représentépar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital PrivéTzanck Mougins Sophia Antipolis sise à la même adresse, sous les modalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;:CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 8 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de chirurgie sous lamodalité « bariatrique », l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 8 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à :- Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;= Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par a SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « bariatrique » ;CONSIDERANT, après analyse des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, que le dossier présenté par la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis fait partie desdossiers les plus méritants et répond aux exigences posées par le cadre juridique de la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis est conforme auxconditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.Agence regionale de sante Provence-Alpes-Céte d'ézur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.106 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise 122 avenue duDocteur Maurice Donat 06250 MOUGINS, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Privé Tzanck Mougins Sophia Antipolis sise à la mêmeadresse est accordée sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie "adulte", en hospitalisation ambulatoire et à temps complet est autorisée, sur lesite susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;-thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;-gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Pour le DiregLa directrice adjDirection de l'OrganisAtion des Soin:Jennifer HUGUENIN
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F RA N CA [ S E @ D Agence Régionale de Santé6 2 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 111Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.Promoteur :Association des Amis de la Transfusion231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS EJ : 060790797Lieu d'implantation :Institut Arnault Tzanck231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS ET : 060780491Réf : DOS-0525-4351-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du Docteur Maurice Donat 06700SAINT-LAURENT-DU-VAR sur le site de l'Institut Arnault Tzanck sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0QO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00412, en date du 12 décembre 2024, présentée par l'Association des Amis dela Transfusion sise 231 avenue du Docteur Maurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentépar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Institut ArnaultTzanck sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue a l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de l'Association des Amis de la Transfusion est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association des Amis de la Transfusion répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 8 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de l'Association des Amis de la Transfusion est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de chirurgie sous lamodalité « bariatrique », l'ARS PACA a réceptionné 9 dossiers pour 8 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité bariatrique visent à := Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d'obésité par la structuration deparcours de soins gradués ;= Renforcer la régulation de la chirurgie bariatrique pour une meilleure pertinence ;= Développer la formation des professionnels de santé et l'information des personnes en situationd'obésité ;= Soutenir l'innovation et mieux évaluer ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association des Amis de la Transfusion répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « bariatrique » ;CONSIDERANT, après analyse des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé des Alpes-Maritimes, que le dossier présenté par l'Association des Amis de la Transfusion fait partie des dossiers lesplus méritants et répond aux exigences posées par le cadre juridique de la réforme des autorisationssanitaires ;CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Association des Amis de la Transfusion s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue du Docteur MauriceDonat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Institut Arnault Tzanck sis à la même adresse est accordéesous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie « adulte », en hospitalisation ambulatoire et à temps complet est autorisée, sur lesite susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa II! de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azür-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025.
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AUTORISATION D'ACTIVITE DE Chirurgie
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé: > Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 117Demande d'autorisation d'activité de soins dechirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et atemps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et àtemps completPromoteur :SA Polyclinique Saint Jean92 avenue du Dr Maurice Donat06800 CAGNES -SUR-MERFINESS EJ : 060000239Lieu d'implantation :Polyclinique Saint Jean92 avenue du Dr Maurice Donat06800 CAGNES -SUR-MERFINESS ET : 060780517
Réf : DOS-0525-4357-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;FAC
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de region Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Polyclinique Saint Jean sise 92 avenue du Docteur Maurice Donat 06800 CAGNES -SUR-MER sur le site de la Polyclinique Saint Jean sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1* août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00442, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SA Polyclinique SaintJean sise 92 avenue du Docteur Maurice Donat 06800 CAGNES -SUR-MER, représentée par sa Présidentedu Conseil d'Administration, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de laPolyclinique Saint Jean sise à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique Saint Jean est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment hospitalisation à domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;
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CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Polyclinique Saint Jean répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 18 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique Saint Jean est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Polyclinique Saint Jean répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique Saint Jean souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Polyclinique Saint Jean s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Polyclinique Saint Jean sise 92 avenue du Dr Maurice Donat 06800CAGNES-SUR-MER, représentée par son Présidente du Conseil d'Administration, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie, en hospitalisation ambulatoire et à temps complet sur le site dela Polyclinique Saint Jean sise à la même adresse est accordée, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet,L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscerale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-285 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2:L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 https://www.PACA, ars.sante.fr/ Page 5/6
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I! du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. aPour le Directeur gé oral, emFe ea d le HY pêché(ya tion,
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège . 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Le]
61 04,13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
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Antoine- AUTORISATION D'ACTIVITE DE
Chirurgie.
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F RA N CA l S E @ > Agence Régionale de Santé; 2 Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 118Demande d'autorisation d'activité de soins dechirurgie sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :SAS Clinique Saint Antoine7 avenue Durante06000 NICEFINESS EJ : 060000635Lieu d'implantation :Clinique Saint Antoine Kantys Centre7 avenue Durante06000 NICEFINESS ET : 060781200Réf : DOS-0525-4358-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;SE
A
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique Saint Antoine sise 7 avenue Durante 06000 NICE sur le site de la Clinique SaintAntoine Kantys Centre sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00451, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique SaintAntoine sise 7 avenue Durante 06000 NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Saint Antoine Kantys Centre sise à la même adresse,sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de ' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.12.55.80.10 https://www.PACA. ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge a viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Saint Antoine est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :- a poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternativesà l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation a domicile (HAD) ;- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à laprise en charge des patients ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Saint Antoine répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint Antoine souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint Antoine s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Saint Antoine sise 7 avenue Durante 06000 NICE, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site de la CliniqueSaint Antoine Kantys Centre sise à la même adresse est accordée, sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet est autorisée, sur lesite susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS $0039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 htips://wiww. PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I] du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Pour le Directgur général, empêchéet par délégation,La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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DECISION 2025 A 125- Fondation
Lenval-AUTORISATION D'ACTIVITE DE
CHIRUGIE
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Fe eUpL IE a 4F RA N CA [ S E © D Agence Régionale de Santé2 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 124Demande d'autorisation d'activité de soins dechirurgie sous la modalité :"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire eta temps completPromoteur :Fondation Lenval57 avenue de la Californie06000 NICEFINESS EJ : 0608001 74Lieu d'implantation :Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL57 avenue de la Californie06000 NICEFINESS ET : 060780947
Réf : DOS-0525-4360-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la Fondation Lenval sise 57 avenue de la Californie 06000 NICE sur le site des HôpitauxPédiatriques de Nice CHU-LENVAL sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-06-24-00406, en date du 12 décembre 2024, présentée par la Fondation Lenval sise57 avenue de la Californie 06000 NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site des Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU-LENVAL sis à la mêmeadresse sous la modalité :- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période dedépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 18 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande de la Fondation Lenval est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en datedu 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité pédiatrique, visent à :- organiser la filière de soins pédiatriques ;- mettre en place un dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique ;- veiller à la qualité de la prise en charge des enfants par l'analyse des indicateurs de vigilance ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation Lenval répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03o 5 ' >
Tel 04.13.55.80,10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « pédiatrique » ;CONSIDERANT que la Fondation Lenval souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la Fondation Lenval s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la Fondation Lenval sise 57 avenue de la Californie 06000 NICE, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site des HôpitauxPédiatriques de Nice CHU-LENVAL sis à la même adresse est accordée, sous la modalité "Pédiatrique" enhospitalisation ambulatoire et à temps complet.
ARTICLE 2 :L'alinéa lil de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Pour le Directeur géet par déLa directriceDirectio ; on des SoinsJennifer HUGUENIN
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CHIRUGIE 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00013
Décision portant actualisation des
caractéristiques FINESS et reconnaissance en
qualité d'établissements secondaires les unités
d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire
(UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse
Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios »
géré par l'APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00013 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissements secondaires les unités d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire (UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios »
géré par l'APAJH
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|REPUBLIQUEFRANGAISE @ D Agence Régionale de Santé' ae Provence-Alpespa Côte d'AzurFraternitéRéf : DD83-0425-3417-DDOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-030
DECISIONportant actualisation des caractéristiques FINESS etreconnaissance en qualité d'établissements secondaires les unités d'enseignementmaternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire (UEEA) « Ernest Camail »et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse Karr »rattachés à l''IME « Les Jardins d'Asclépios »géré par l'APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9FINESS ET (EP) : 83 020 653 8FINESS ET (ES) « UEMA AULEZY » : à créerFINESS ET (ES) « UEEA CAMAIL » : à créerFINESS ET (ES) « DAR ALPHONSE KARR » : à créerLe Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le14 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2016-027 du 27 juillet 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME « Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono à Fréjus (83600) géré par l'Association pouradultes et jeunes handicapés (APAJH) dont la capacité est fixée à 40 places, pour une durée de quinze ansà compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/4hé Lafet
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00013 - Décision portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissements secondaires les unités d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire (UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios »
géré par l'APAJH
67
Vu la décision n°2020-016 du 25 août 2020 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME « LesJardins d'Asclépios » géré par l'Association APAJH visant à la création d'une UEEA implantée au sein del'école élémentaire Ernest Camail sise 26 rue Anatole France à Saint-Raphaël (83700), portant ainsi lacapacité à 50 places ;Vu la décision n°2022-041 du 18 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME « LesJardins d'Asclépios » géré par l'Association APAJH visant à la création d'une UEMA implantée au sein del'école maternelle Aulezy sise 318 rue Joseph Aubenas à Fréjus (83600), portant sa capacité à 57 places ;Vu la décision n°2023-037 du 13 septembre 2023 portant autorisation de nouvelles modalités d'offres derépit destinées aux enfants/adolescents de l'IME « Les Jardins d'Asclépios » géré par l'association APAJH :Vu la décision n° 2024-091 du 2 septembre 2024 portant extension avec dérogation de 2 places de l'IME«Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono à Fréjus (83600), géré par l'Association pour Adultes etJeunes Handicapés (APAJH) sise 261 rue Jean Giono à Fréjus (83600) :Vu la décision n° 2024-099 du 5 septembre 2024 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME« Les Jardins d'Asclépios » géré par l'Association APAJH, sis 261 rue Jean Giono à Fréjus (83600), visantà la création d'un établissement secondaire « Dispositif d'autorégulation » implanté au collège AlphonseKarr, sis 185 avenue Victor Sergent à Saint-Raphaël (83700), portant sa capacité à 69 places :Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 16 février 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme(UEEA et DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2024 :Vu l'avis modificatif de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 4 mars 2024 ;Vu la notification du 29 avril 2024 précisant que le projet DAR pourrait être retenu sous réserve de moyenscomplémentaires alloués pour 2024 ;Considérant qu'il convient d'identifier à la fois les unités d'enseignement maternelle et élémentaire TSA etle dispositif d'autorégulation (DAR) TND en établissements secondaires pour une meilleure visibilité del'offre médico-sociale ;Considérant les évolutions apportées à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques du Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) et la possibilité d'identifier spécifiquement les troublesdu neurodéveloppement ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : l'Unité d'Enseignement Maternelle implantée au sein de l'école maternelle Aulezy sise 318 rueJoseph Aubenas à Fréjus (83600), l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme implantée au sein de l'écoleélémentaire Ernest Camail sise 26 place Sadi Carnot à Saint Raphaël (83700) ainsi que le dispositifd'autorégulation (DAR) implanté au sein du collège Alphonse Karr sis 185 avenue Victor Sergent à Saint-Raphaël (83700) déjà existants sont identifiés en établissements secondaires de l'IME « Les Jardinsd'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono à Fréjus (83600), à compter de la signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'établissement IME « Les Jardins d'Asclépios » et de ses établissementssecondaires reste fixée à 69 places, dont 1 unité d'enseignement élémentaire de 10 places, 1 unitéd'enseignement maternelle de 7 places à destination d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autismeet 10 places affectées au dispositif d'autorégulation à destination d'adolescents porteurs de troubles duneurodéveloppement.Article 3: les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante. fr Page 2/4
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reconnaissance en qualité d'établissements secondaires les unités d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire (UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios »
géré par l'APAJH
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Entité juridique (EJ) : Association APAJHFINESS EJ : 83 021 001 9Adresse : 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUSStatut juridique : [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 311 232 763Entité établissement (ET) - principal : IME Les Jardins d'AsclépiosFINESS établissement (ET) : 83 020 653 8Adresse : 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUSN° SIRET : 311 232 763 00079Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 33 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 9 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement élémentaire autisme implantée ausein de l'école élémentaire Ernest CamailN° FINESS ET : à créerAdresse : 26 rue Anatole France — 83700 SAINT-RAPHAELN° SIRET : à créerCode catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 10 places ::Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 à 11 ansEntité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée au seinde l'école maternelle AulézyN° FINESS ET : à créerAdresse : 318 rue Joseph Aubenas — 83600 FREJUSN° SIRET : à créerCode catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3à 6 ansEntité établissement (ET) - secondaire : dispositif d'autorégulation implanté au collège Alphonse KarrN° FINESS ET : à créerAdresse : 185 avenue Victor Sergent — 83700 SAINT-RAPHAELN° SIRET : à créerCode catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 10 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppementTranche d'âge : à partir de 11 ansAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
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reconnaissance en qualité d'établissements secondaires les unités d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire (UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios »
géré par l'APAJH
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Une offre de répit s'adressant aux enfants et adolescents âgés de 3 à 18 ans présentant tous types dehandicap et une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicapsont adossées à l'IME « Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono 83 600 Fréjus.Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale etdes familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ouprésente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnéesou le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation de l'IME « Les Jardins d'Asclépios » et de ses établissementssecondaires reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 MAI2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante. fr Page 4/4
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reconnaissance en qualité d'établissements secondaires les unités d'enseignement
maternelle (UEMA) « Aulézy », et élémentaire (UEEA) « Ernest Camail »
et le dispositif d'autorégulation (DAR) « Alphonse Karr »
rattachés à l'IME « Les Jardins d'Asclépios »
géré par l'APAJH
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-10-00043
Décision portant autorisation d'extension de 6
places d'accueil de jour de la Maison d' Accueil
Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine -
06000 NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00043 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de
la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
71
REPUBLIQUEFRANCAISEkee ¢ © DAcence Régionale de SartéÉgalité Provence-ÂlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0625-4766-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-043
DECISIONportant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jourde la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,sise 1760 avenue de Provence — 06140 VENCE,gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes(PEP 06),sise 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE
FINESS EJ : 06 079 164 7FINESS ET : 06 003 139 0
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D.312-2, L.313-1, L.313-3, L.313-4, L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision n° 2022-061 du 11 octobre 2022 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)de vingt places pour adultes avec handicap psychiques à Vence dénommée « MAS de Vence » gérée parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;Vu la décision n° 2024-039 du 17 avril 2024 portant autorisation d'extension de 6 places de la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) « de Vence » pour la création d'une unité de vie résidentielle pour adultes présentant destroubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) portant ainsi la capacité de la Maisond'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence » à 26 places ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côle d'Azur - Direcuion départementales des Alpes-Maritimes - Centre adminiswail - 47, boulevard du Mercaniour -Batiment Mont des Merveillzs -C523061 - 06207 Nice cadex 3Wab: Det. 13.55.80 10 / Fax: O4.43.55.80.40aitos-/Avww.paca.ars sante.ir/ Page 1/4
Of]10)O1
• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DO06-0625-4 766-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-043
DECISION
portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour
de la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06),
sise 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
FINESS EJ : 06 079 164 7
FINESS ET : 06 003 139 0
Le Directeur Général
de I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D.312-2, L.313-1, L.313-3, L.313-
4, L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2022-061 du 11 octobre 2022 autorisant la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
de vingt places pour adultes avec handicap psychiques à Vence dénommée « MAS de Vence » gérée par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu la décision n° 2024-039 du 17 avril 2024 portant autorisation d'extension de 6 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « de Vence » pour la création d'une unité de vie résidentielle pour adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) portant ainsi la capacité de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS)« de Vence» à 26 places;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00043 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de
la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
72
Vu la décision n° 2024-114 du 14 octobre 2024 portant actualisation des caractéristiques du Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant destroubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée a la Maison d'AccueilSpécialisée (MAS) « de Vence » gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé entre l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP06) prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap pour la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu le projet d'extension de places d'accueil de jour au sein de la Mas de Vence porté par l'Association desPupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) transmis à l'ARS dans le cadre de l'AMI 50 000solutions du 21 février 2024 et actualisé le 18 juillet 2024 ;Considérant que ce projet d'extension n'a pas été retenu dans le cadre de la programmation 2024 de l'AMI50 000 solutions ;Considérant que par courrier du 19 octobre 2024, l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur anéanmoins autorisé sa mise en œuvre à titre expérimental à compter du 1° décembre 2024, via des crédits nonpérennes du Fond d'intervention Régional (FIR) 2024, dans l'attente d'une future pérennisation du dispositif ;Considérant que ce projet d'extension permet de développer une nouvelle offre d'accompagnement pour desadultes en attente de places en établissement, notamment pour les jeunes adultes en amendement CRETON, etqu'il contribue à la stratégie de soutien aux aidants ;Considérant la décision de le pérenniser dans le cadre des arbitrages rendus au titre de la programmation 2025de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50 000 solutions ;Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code del'action sociale et des familles ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seul! de 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'actionsociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel amanifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)« de Vence », sise 1760 avenue de Provence - 06200 Nice, est accordée à l'Association des Pupilles del'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale autorisée est portée a 32 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Agence régionale de sanlé Provencu-Alnes-Céle d'azur - Direction départemeniele des Alpes Maritines - Cente adminiswatif - 147, boulevard du MercantourBatimeni idont des Merveilles -CSZ3051 - 06202 Mee cedex 351.1 04.13.55 80. 10 / Far: G4.13.55.80.40# ui apse © ood = = fehis /vaAvw. Jace.ais sente. [7
Vu la décision n° 2024-114 du 14 octobre 2024 portant actualisation des caractéristiques du Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de l'unité de vie résidentielle pour adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe (UVRAA) rattachée à la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « de Vence » gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes­
Maritimes (PEP 06) ;
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé entre !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP
06) prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de places d'accueil de jour au sein de la Mas de Vence porté par l'Association des
Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) transmis à l'ARS dans le cadre de l'AMI 50 000
solutions du 21 février 2024 et actualisé le 18 juillet 2024 ;
Considérant que ce projet d'extension n'a pas été retenu dans le cadre de la programmation 2024 de l'AMI
50 000 solutions ;
Considérant que par courrier du 19 octobre 2024, !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a
néanmoins autorisé sa mise en œ uvre à titre expérimental à compter du 1 e, décembre 2024, via des crédits non
pérennes du Fond d'intervention Régional (FIR) 2024, dans l'attente d'une future pérennisation du dispositif ;
Considérant que ce projet d'extension permet de développer une nouvelle offre d'accompagnement pour des
adultes en attente de places en établissement, notamment pour les jeunes adultes en amendement CRETON, et
qu'il contribue à la stratégie de soutien aux aidants ;
Considérant la décision de le pérenniser dans le cadre des arbitrages rendus au titre de la programmation 2025
de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) 50 000 solutions;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil de 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places en accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« de Vence », sise 1760 avenue de Provence - 06200 Nice, est accordée à l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale autorisée est portée à 32 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Aum1cu ré9ionaie de santé P1J\1t~nc~:-Al:Jo~~-Côte d\.\2'.Jr - Di,..E;cti<m c~(7fE:r!'e-rnenifllù do;:;s } tpos ~viadtirnes " Centre iH..irni1'l!::;·lrattf - î t: 7. ;;ouiE:VDrci rlu Î\iie :c2:1to1..;r -
Bâtlrn0nt ,Aont d,.0~; iJ!e:Veiii-as - CS23C61 - 06202 Nice cE:Ge;;
·!01.. O.ê!. 13.55,GC). 10 ! r=m:; o~.1:~.55.fü)AO
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00043 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de
la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
73
Article 3 : les caractéritiques de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence » sont répertoriés dans leFichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)FINESS EJ : 06 079 164 7 .Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06200 NICEStatut juridique : 61- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 310 914 569Entité établissement : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »FINESS ET : 06 003 139 0Adresse : 1/60 avenue de Provence — 06140 VENCESIRET : 310 914 569 00184Code catégorie établissement : [255] : Maison d'accueil Spécialisée (MAS)Capacité autorisée : 32 placesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOMPour 20 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [206] Handicap psychique
Pour 6 places : unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ensituation très complexe (UVRAA)Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet en internat[441] Adultes autistes relevant des cas complexes (AdultesCode catégorie clientèle : Autistes complexes)Pour 6 places :Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation àl'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L.312-A du code del'action sociale et des familles.Article 6 : la validité de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence » reste fixée aquinze ans à compter du 11 octobre 2022.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr.Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur - Direction dapsrisamantale des Alogs Mariimes - Centra adrinistrabr- 147, boulevard du MercantourBatimant Mont des Merveilas -CS29051 - 66202 Nice cedex 3Tél: 04.13.35.80.10 / Fas: 04 19,95 50.49) Page 34Düos:funmw.Daca. ars saiie ir
Article 3 : les caractéritiques de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence » sont répertoriés dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
FINESS EJ: 06 079164 7
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06200 NICE
Statut juridique : 61- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 310 914 569
Entité établissement: Màison d'Accueil Spécialisée (MAS)« de Vence»
FINESS ET : Q6 003 139 0
Adresse: 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE
SIRET: 310 914 569 00184
Code catégorie établissement: [255] : Maison d'accueil Spécialisée (MAS)
Capacité autorisée : 32 places
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - .ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 20 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[206] Handicap psychique
Pour 6 places : unité de vie résidentielle pour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme en
situation très complexe (UVRAA)
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet en internat
[441] Adultes autistes relevant des cas complexes (Adultes
Autistes complexes)
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[21] Accueil de jour
[01 O] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-A du code de
l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence » reste fixée à
quinze ans à compter du 11 octobre 2022.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecoursJr.
P1ge11ce
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de santé Prover,cfl--1~lp1a.~s-\.:::ôta d'Azur - Oireci.ion d8p 1ï\..:-:',fr1,:mta!e des
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00043 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de
la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
74
Article 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le À © JUIN 2095
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régiunale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur - Direction départementale des Alpes wiaritimes - Centre administratif - 167, boutevaid du lviercentour -Bâtiment Licnt des Merveilles - CS23661 - 06202 ice cetax 3Tél: Gt. 13.55.60. 1G 7 Fax: 04.10.85.60.40ENTRE ns messes "ee in fel 'DOS Wi Gace. ars sanie. ir Page fy
Article 9 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
de; i.,i.,rité ,Prc·Ji:!flGP-A!pc-s-Côto Direction ct~\pa:-ten1-enf3k~ df;S !\lp-JS î\:l8riti;·11'.:,s - ,-=:cn(rç ç1dn1i· istrati"i" -
des îvre:-ve!i!os - C'S230G 1 - 06202. !'-lice ceC-::ix 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-10-00043 - Décision portant autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour de
la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « de Vence »,
sise 1760 avenue de Provence - 06140 VENCE,
gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06), sise 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-05-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre de dialyse Diaverum sis
345 avenue pierre brossolette - Draguignan
(83300)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de dialyse Diaverum sis 345 avenue pierre brossolette - Draguignan (83300) 76
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
* +(e]
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie


DOS-0525-4502-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE DE DIALYSE DIAVERUM DRAGUIGNAN SIS 345 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE –
DRAGUIGNAN (83300)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 19 octobre 1995 autorisant l'établissement centre de dialyse « Serena »
sis quartier les Cornurèdes à Figanières (83830) à créer une pharmacie à usage intérieur ;

Vu la formation d'une décision implicite résultant du silence de l'administration émanant de l'agence régionale de
l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre
de dialyse « Serena » sis quartier des Cornurèdes à Figanières (83830) sur le site de la clinique Notre-Dame sise
345 avenue Pierre Brossolette à Draguignan (83300) à compter du 13 août 2005 ;

Vu la demande du 6 janvier 2025 complétée le 19 février 2025 présentée par madame MEDARD Laurie ,
Responsable du centre de dialyse Diaverum Draguignan sis 345 avenue Pierre Brossolette à Draguignan (83300)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 4 juin 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 26 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de dialyse Diaverum sis 345 avenue pierre brossolette - Draguignan (83300) 77
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 19 octobre 1995 autorisant l'établissement centre de dialyse « Serena » sis
quartier les Cornurèdes à Figanières (83830) à créer une pharmacie à usage intérieur est abrogé.

Article 2 :

La décision implicite résultant du silence de l'administration émanant de l'agence régionale de l'hospitalisation de
Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse
« Serena » sis quartier des Cornurèdes à Figanières (83830) sur le site de la clinique Notre-Dame sise 345 avenue
Pierre Brossolette à Draguignan (83300) à compter du 13 août 2005 est abrogée.

Article 3 :

La demande du 6 janvier 2025 complétée le 19 février 2025 présentée par madame MEDARD Laurie,
Responsable du centre de dialyse Diaverum Draguignan sis 345 avenue Pierre Brossolette à Draguignan (83300)
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse Diaverum Draguignan sis 345 avenue Pierre
Brossolette à Draguignan (83300) sont situés au premier étage de cet établissement et occupent une superficie
d'environ 123 m2.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du centre de dialyse Diaverum Draguignan sis 345 avenue Pierre Brossolette à
Draguignan (83300) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi-journées
par semaine, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de dialyse Diaverum sis 345 avenue pierre brossolette - Draguignan (83300) 78
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3



Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 5 juin 2025





Signé





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-05-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
de dialyse Diaverum sis 345 avenue pierre brossolette - Draguignan (83300) 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00014
Décision portant désignation du Centre d'action
médico-sociale précoce (CAMSP) des
Hautes-Alpes
géré par l'association des Pupilles de
l'Enseignement Public Alpes du Sud Vaucluse
comme structure porteuse de la plateforme
d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12
ans
présentant des troubles du
neurodéveloppement
par extension de la plateforme d'orientation et
de coordination 0-6 ans
dans le département des Hautes-Alpes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00014 - Décision portant désignation du Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) des Hautes-Alpes
géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public Alpes du Sud Vaucluse
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans
présentant des troubles du neurodéveloppement
par extension de la plateforme d'orientation et de coordination 0-6 ans
dans le département des Hautes-Alpes
80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Ref : DD05-0525-4456-DDOMS/DPH-PDS/DDO05/N°2025-040DECISIONportant désignation du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) des Hautes-Alpesgéré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public Alpes du Sud Vauclusecomme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordinationdans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ansprésentant des troubles du neurodéveloppementpar extension de la plateforme d'orientation et de coordination 0-6 ansdans le département des Hautes-AlpesFINESS EJ : 05 000 097 5FINESS ET : 05 000 542 0Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santeProvence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour lestroubles du neurodéveloppement ;Vu le décret n°2021-383 du 1° avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troublesdu neurodéveloppement ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes, psychomotriciens etpsychologues pris en application de l'article L2135-1 du code de la santé publique :Vu l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels desanté mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris enapplication de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique ;Vu la circulaire interministérielle N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre 2021relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension du forfait d'interventionprécoce de 7 à 12 ans;Vu l'arrêté n° 2016-336 du 10 mars 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Centred'action médico-sociale précoce (CAMSP) sis 05000 Gap géré par l'association des Pupilles de l'EnseignementPublic des Alpes du Sud géré par l'association des PEP Alpes du Sud ;
SagAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10https /mww.paca ars.sante fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00014 - Décision portant désignation du Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) des Hautes-Alpes
géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public Alpes du Sud Vaucluse
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans
présentant des troubles du neurodéveloppement
par extension de la plateforme d'orientation et de coordination 0-6 ans
dans le département des Hautes-Alpes
81
Vu la décision n° 2021-032 du 22 juillet 2021 portant désignation du Centre d'action médico-sociale précoce(CAMSP) de l'association PEP Alpes du Sud comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et decoordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 6 ans présentantdes troubles du neurodéveloppement sur le territoire des Hautes-Alpes ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt date du 19 juillet 2024 relatif à la mise en place d'une plateforme d'orientationet de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ansavec troubles du neurodéveloppement dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,et de Vaucluse ;Vu l'avis favorable du comité de sélection de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionalede santé Paca en séance du 4 février 2025 ;Vu la notification du 13 février 2025 relative à la désignation du CAMSP des Hautes-Alpes, géré par l'associationdes PEP Alpes du Sud Vaucluse, comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination dansle cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans présentant des troubles duneurodéveloppement par extension de la plateforme d'orientation et de coordination 0-6 ans dans le départementdes Hautes-Alpes ;Considérant que le CAMSP des Hautes-Alpes est déjà désigné en tant que structure porteuse de la plateformed'orientation et de coordination 0-6 ans dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour lesenfants présentant des troubles du neurodéveloppement et que le projet vise à étendre la tranche d'âge desenfants accompagnées de 7 à 12 ans;Considérant que le CAMSP des Hautes-Alpes, ainsi désigné, passe une convention avec d'autres établissementsou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L2135-1 du code de la santé publique pour constituer uneplateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et intervention précoce ;Considérant que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et intervention précoce pourles enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et la répartition des tâches et responsabilités dechaque partie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;Considérant que pour l'accompagnement des enfants de 0 à 12 ans susceptibles de présenter un trouble duneurodéveloppement un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladieavant même que le diagnostic ne soit stabilisé ;Considérant qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance maladie pivot du ressortgéographique de la structure désignée et ladite structure afin de définir le schéma de facturation et de préciser lesmodalités de versement des acomptes et de remboursement des forfaits ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°" : le CAMSP des Hautes-Alpes, (FINESS ET: 05 000 542 0), sis 11 rue des Marronniers — LesHirondelles 3A — 05000 Gap, est désigné pour mettre en œuvre la plateforme de coordination et d'orientation surle territoire des Hautes-Alpes, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention précoce pourles enfants âgés de 0 à 12 ans présentant des troubles du neurodéveloppement.Article 2 : la structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles R2135-1 et suivants du code dela santé publique.Article 3 : la structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente désignation,formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans le cadre d'une convention constitutiveterritoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 anssusceptibles de présenter des troubles du neurodéveloppement et de constituer une plateforme de coordinationet d'orientation.Agence résionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03g p gTel 04.13.55 8010
RAR he
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00014 - Décision portant désignation du Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) des Hautes-Alpes
géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public Alpes du Sud Vaucluse
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans
présentant des troubles du neurodéveloppement
par extension de la plateforme d'orientation et de coordination 0-6 ans
dans le département des Hautes-Alpes
82
La convention constitutive fera l'objet d'un avenant dans le cadre de l'extension de la plateforme de coordinationet d'orientation 0-12ans.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.Article 6: la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-D'azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 MAI 2075
Pour le Directeur Général de PARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège © 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10httos://www.paca.ars.sante fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00014 - Décision portant désignation du Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) des Hautes-Alpes
géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public Alpes du Sud Vaucluse
comme structure porteuse de la plateforme d'orientation et de coordination
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants de 0 à 12 ans
présentant des troubles du neurodéveloppement
par extension de la plateforme d'orientation et de coordination 0-6 ans
dans le département des Hautes-Alpes
83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-02-00014
Décision portant prorogation de l'autorisation
de fonctionnement
de la maison d'accueil spécialisée (MAS)
Sainte-Elisabeth
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
gérée par l'association de l'OEuvre du Calvaire
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00014 - Décision portant prorogation de l'autorisation de fonctionnement
de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Sainte-Elisabeth
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
gérée par l'association de l'OEuvre du Calvaire
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
84
EsREPUBLIQUEFRANCAISE |Fr > @ ) Agence Régionale de SantétbertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1224-15908-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-032DECISIONportant prorogation de l'autorisation de fonctionnementde la maison d'accueil spécialisée (MAS) Sainte-Elisabethsise 72 rue Chape — 13004 Marseillegérée par l'association de l'Œuvre du Calvairesise 72 rue Chape — 13004 MarseilleFINESS EJ : 13 000 136 5FINESS ET : 13 081 1169Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2016-239 du 30 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de la MAS SainteElisabeth pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n°2021-011 du 6 mai 2021 portant autorisation d'extension de 8 places de la MAS Sainte-Elisabethà compter du 1°" juillet 2021 ;Considérant qu'un commencement d'exécution de l'activité autorisée doit être réalisé dans un délai de quatreans, sous peine de caducité de l'autorisation ;Considérant que la MAS Sainte-Elisabeth a informé l'ARS d'un retard des travaux de construction, avec uneprévision d'ouverture des 8 places au public au 1° septembre 2025 ;Considérant que l'établissement n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable a l'association l'Œuvre duCalvaire ;Considérant la demande de prorogation de l'association l'Œuvre du Calvaire en date du 23 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, ooulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htips M paca ars sante fr/ Page 1/2Eli;l'E:
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DO13-1224-15908-D
DOMS/PH-PDS/DO13/N°2025-032
DECISION
portant prorogation de l'autorisation de fonctionnement
de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Sainte-Elisabeth
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
gérée par l'association de l'Œ uvre du Calvaire
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
FINESS EJ : 13 000 136 5
FINESS ET: 13 081116 9
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-239 du 30 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de la MAS Sainte
Elisabeth pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2021-011 du 6 mai 2021 portant autorisation d'extension de 8 places de la MAS Sainte-Elisabeth
à compter du 1erjuillet2021;
Considérant qu'un commencement d'exécution de l'activité autorisée doit être réalisé dans un délai de quatre
ans, sous peine de caducité de l'autorisation ;
Considérant que la MAS Sainte-Elisabeth a informé l'ARS d'un retard des travaux de construction, avec une
prévision d'ouverture des 8 places au public au 1er septembre 2025 ;
Considérant que l'établissement n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'association l'Œ uvre du
Calvaire;
Considérant la demande de prorogation de l'association l'Œ uvre du Calvaire en date du 23 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 . .
https ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00014 - Décision portant prorogation de l'autorisation de fonctionnement
de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Sainte-Elisabeth
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
gérée par l'association de l'OEuvre du Calvaire
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
85
ARRETEArticle 1° : le délai de caducité de l'autorisation de la MAS Sainte-Elisabeth, sise 72 rue Chape — 13004 Marseille,gérée par l'association de l'association de l'Œuvre du Calvaire est prorogée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre2025.Article 2 : la capacité totale de la MAS Sainte-Elisabeth reste fixée à 33 places.Article 3: les caractéristiques de la MAS Sainte-Elisabeth sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIREFINESS EJ: 13 000 136 5Adresse : 72 rue Chape - 13004 MARSEILLEStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueSIREN : 782 846 778Entité établissement (ET) : MAS Sainte-ElisabethFINESS établissement (ET) : 13 081 116 9Adresse : 72 rue Chape — 13004 MARSEILLEN°SIRET : 782 846 778 00028Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée (MAS)Pour 33 places :Code discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé pour personneshandicapéesCode type d'activité : [11] Hébergement complet internatCode catégorie clientèle : [500] PolyhandicapArticle 4 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de la MAS Sainte-Elisabeth reste fixée pour une duréede 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitévisée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.Article 8 : la Directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le ~-2 JUIN 202
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON{ Pa rs 5 41e Marsel
ca ars sante
ARRETE
Article 1er: le délai de caducité de l'autorisation de la MAS Sainte-Elisabeth, sise 72 rue Chape- 13004 Marseille,
gérée par l'association de l'association de l'Œ uvre du Calvaire est prorogée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Sainte-Elisabeth reste fixée à 33 places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Sainte-Elisabeth sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE
FINESS EJ: 13 000 136 5
Adresse: 72 rue Chape - 13004 MARSEILLE
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
SIREN : 782 846 778
Entité établissement (ET) : MAS Sainte-Elisabeth
FINESS établissement (ET): 13 081116 9
Adresse: 72 rue Chape- 13004 MARSEILLE
N°SIRET : 782 846 778 00028
Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée (MAS)
Pour 33 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[966] Accueil et accompagnement médicalisé pour personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[500] Polyhandicap
Article 4 : la validité de l'autorisation de fonctionnement de la MAS Sainte-Elisabeth reste fixée pour une durée
de 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : la mise en œ uvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 : la Directrice par intérim de la délégation départementale des Bouches du Rhône de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le -,2 JUIN 2025
..:;fJs11fi;. Pour le Directeur Général ds l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
DJ.t.Qs:/iw·ww. paca. ars. sante. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-02-00014 - Décision portant prorogation de l'autorisation de fonctionnement
de la maison d'accueil spécialisée (MAS) Sainte-Elisabeth
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
gérée par l'association de l'OEuvre du Calvaire
sise 72 rue Chape - 13004 Marseille
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-27-00015
Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul
Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins
d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
87
REPUBLIQUEFAR NCAISE @ ) Agence Régionale de Santéiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternitéRéf : DD83-0425-3435-DDOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-031
DECISIONportant reconnaissance en qualité d'établissement secondairel'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d'Asclépios — Le Luc »géré par l'APAJHFINESS EJ : 83 021 0019FINESS ET « SESSAD Les Jardins d'Asclépios — Le Luc » (EP) : 83 021 651 1FINESS ET « SESSAD Les Jardins d'Asclépios — Brignoles » (ES) : 83 001 8248FINESS ET « SESSAD Les Jardins d'Asclépios — Draguignan » (ES) : 83 002 411 3FINESS ET « UEMA ARENE » (ES) : à créer
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,L313-6 et D313-11 à D313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le14 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-097 du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile (SESSAD) LES JARDINS D'ASCLEPIOS DU LUCsis Quartier La Retrache, rue Paul Eluard, lotissement Les Vignerons, LE LUC (83340), géré parl'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante fr Page 1/4taBln+ se a
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DDSJ-0425-3435-D
DOMS/DPH-PDS/OD83 N°2025-031
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9
FINESS ET« SESSAD Les Jardins d'Asclépios - Le Luc» (EP) : 83 021 651 1
FINESS ET« SESSAD Les Jardins d'Asclépios - Brignoles» (ES) : 83 001 824 8
FINESS ET« SESSAD Les Jardins d'Asclépios - Draguignan» (ES): 83 002 411 3
FI NESS ET « UEMA ARENE » (ES) : à créer
Le Directeur Général de
!'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le
14 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-097 du 14 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LES JARDINS D'ASCLEPIOS DU LUC
sis Quartier La Retrache, rue Paul Eluard, lotissement Les Vignerons, LE LUC (83340), géré par
l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
88
Vu la décision n° 2017-013 du 21 avril 2017 portant modification de la décision DOMS/SPH-PDS N°2016-097 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LESJARDINS D'ASCLEPIOS du LUC concernant le transfert provisoire des locaux du Service d'EducationSpéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LES JARDINS D'ASCLEPIOS DU LUC sis Quartier la RetracheRue Paul Eluard lotissement Les Vignerons LE LUC (83340) géré par l'association pour adultes et jeuneshandicapés (APAJH) ;Vu la décision n° 2017-048 du 27 octobre 2017 portant autorisation d'extension de 8 places du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Jardins d'Asclépios de Brignoles installées surla commune de Draguignan (83300) géré par l'association APAJH ;Vu la décision n° 2018-037 du 11 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement dans FINESS duSESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS du LUC domicilié provisoirement au N° 9 Boulevard CharlesGaudin au Luc en Provence 83340 géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;Vu la décision n°2018-042 du 26 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Jardins d'Asclépios de Draguignan (83300) sis8 rue Georges Cisson gérée par l'association APAJH :Vu la décision n° 2019-029 du 5 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 7 places du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « LES JARDINS D'ASCLEPIOS — ES — DRA » sis8 rue Georges Cisson 83300 DRAGUIGNAN déré par l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés duVar (APAJH) visant à la création d'une unité d'enseignement implantée en école maternelle pour enfantsavec des troubles du spectre autistique dans le département du Var ;Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement maternelle TSA en établissementssecondaires pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : l'Unité d'Enseignement Maternelle implantée au sein de l'école maternelle Paul Arène sise 167avenue Paul Arène à Draguignan (83300), déjà existante, est identifiée en établissement secondaire duSESSAD « Les Jardins d'Asclépios » sis Quartier la Retrache - Lotissement Les Vignerons rue Paul EluardLe Luc (83340), à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2: la capacité totale de l'établissement SESSAD «Les Jardins d'Asclépios » et de sesétablissements secondaires reste fixée à 71 places, dont une unité d'enseignement maternelle de 7 placesà destination d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme.Article 3: les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique (EJ) : Association APAJHFINESS EJ : 83 621 0019Adresse : 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUSStatut juridique : [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 311 232 763Entité établissement (ET) — principal : SESSAD Les Jardins d'Asclépios — Le LucFINESS établissement (ET) : 83 021 651 1Adresse : Quartier la Retrache - Lotissement Les Vignerons rue Paul Eluard — 83340 LE LUCN° SIRET : 311 232 763 00087Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Vu la décision n° 2017-013 du 21 avril 2017 portant modification de la décision DOMS/SPH-PDS N°2016-
097 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES
JARDINS D'ASCLEPIOS du LUC concernant le transfert provisoire des locaux du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) LES JARDINS D'ASCLEPIOS DU LUC sis Quartier la Retrache
Rue Paul Eluard lotissement Les Vignerons LE LUC (83340) géré par l'association pour adultes et jeunes
handicapés (APAJH) ;
Vu la décision n° 2017-048 du 27 octobre 2017 portant autorisation d'extension de 8 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Jardins d'Asclépios de Brignoles installées sur
la commune de Draguignan (83300) géré par l'association APAJH ;
Vu la décision n° 2018-037 du 11 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement dans FINESS du
SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS du LUC domicilié provisoirement au N° 9 Boulevard Charles
Gaudin au Luc en Provence 83340 géré par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
Vu la décision n°2018-042 du 26 octobre 2018 portant modification de l'enregistrement du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Les Jardins d'Asclépios de Draguignan (83300) sis
8 rue Georges Gisson gérée par l'association APAJH ;
Vu la décision n° 2019-029 du 5 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 7 places du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « LES JARDINS D'ASCLEPIOS - ES - DRA » sis
8 rue Georges Gisson 83300 DRAGUIGNAN géré par l'association pour Adultes et Jeunes Handicapés du
Var (APAJH) visant à la création d'une unité d'enseignement implantée en école maternelle pour enfants
avec des troubles du spectre autistique dans le département du Var ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement maternelle TSA en établissements
secondaires pour une meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'Unité d'Enseignement Maternelle implantée au sein de l'école maternelle Paul Arène sise 167
avenue Paul Arène à Draguignan (83300), déjà existante, est identifiée en établissement secondaire du
SESSAD « Les Jardins d'Asclépios » sis Quartier la Retrache - Lotissement Les Vignerons rue Paul Eluard
Le Luc (83340), à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement SESSAD « Les Jardins d'Asclépios » et de ses
établissements secondaires reste fixée à 71 places, dont une unité d'enseignement maternelle de 7 places
à destination d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme.
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ) : Association APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9
Adresse : 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
Statut juridique : [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 311 232 763
Entité établissement (ET) - principal: SESSAD Les Jardins d'Asclépios - Le Luc
FINESS établissement (ET): 83 021 651 1
Adresse : Quartier la Retrache - Lotissement Les Vignerons rue Paul Eluard - 83340 LE LUC
N° SIRET : 311 232 763 00087
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-27-00015 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire
l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
89
—
Pour 20 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [117] Déficience intellectuelleTranche d'âge : 4 à 16 ansEntité établissement (ET) - secondaire : SESSAD Les Jardins d'Asclépios — BrignolesFINESS (ET): 83 001 824 8Adresse : 306 route de Nice - 83170 BRIGNOLESCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Pour 36 places :Code discipline d'équipement : [844] Accompagnement tous projetsCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [117] Déficience intellectuelleTranche d'âge : 3 à 20 ansEntité établissement (ET) - secondaire : SESSAD Les Jardins d'Asclépios — DraguignanFINESS (ET): 83 002 4113Adresse : 8 rue Georges Cisson — 83300 DRAGUIGNANCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)Pour 8 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 4 à 16 ansEntité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée ausein de l'école maternelle Paul AréneFINESS (ET): à créerAdresse : 167 avenue Paul Arene — 83300 DRAGUIGNANN° SIRET : à créerCode catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] | Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 à 6 ans
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action socialeet des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit codeou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la validité de l'autorisation du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios » et de ses établissementssecondaires reste fixée à quinze ans à compter du 20 octobre 2017.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars paca.sante.fr Page 3/4
Pour 20 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[117]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tranche d'âge : 4 à 16 ans
Entité établissement (ET) - secondaire: SESSAD Les Jardins d'Asclépios - Brignoles
FINESS (ET): 83 001 824 8
Adresse : 306 route de Nice - 83170 BRIGNOLES
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 36 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[16]
[117]
Accompagnement tous projets
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tranche d'âge : 3 à 20 ans
Entité établissement (ET)- secondaire: SESSAD Les Jardins d'Asclépios - Draguignan
FINESS(ET): 830024113
Adresse: 8 rue Georges Cisson - 83300 DRAGUIGNAN
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 8 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[841]
[16]
(437]
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge: 4 à 16 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : unité d'enseignement maternelle autisme implantée au
sein de l'école maternelle Paul Arène
FINESS (ET) : à créer
Adresse: 167 avenue Paul Arène - 83300 DRAGUIGNAN
N° SIRET: à créer
Code catégorie d'établissement : (182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
(840]
(21]
(437]
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la validité de l'autorisation du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios » et de ses établissements
secondaires reste fixée à quinze ans à compter du 20 octobre 2017.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
90
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le Z 7 MAI duds
en
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03—— Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40———~ http// www.ars paca sante fr Page 4/4
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 7 MA! LUZ5
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siége : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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l'unité d'enseignement maternelle (UEMA) « Paul Arène »
rattaché à l'établissement SESSAD « Les Jardins d' Asclépios - Le Luc »
géré par l'APAJH
91
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-05-28-00003
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
« ADDICTION FRANCE 04 »
sis 13 boulevard Victor Hugo 04000
Digne-les-Bains
géré par l'association Addiction-France
sise 20 rue Saint Fiacre 75002 Paris
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« ADDICTION FRANCE 04 »
sis 13 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association Addiction-France
sise 20 rue Saint Fiacre 75002 Paris
92
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD04-0425-3352-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-012
DECISIONrelatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)« ADDICTION FRANCE 04 »sis 13 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bainsgéré par l'association Addiction-Francesise 20 rue Saint Fiacre 75002 ParisFINESS EJ : 75 071 340 6FINESS ET : 04 078 826 7
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté n°2022-005 du 3 février 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux pour les années 2022 à 2027 ;Vu l'arrêté n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié le 8 mars2022 ;Vu la décision n°2010-013 du 20 septembre 2010 portant autorisation du centre de soins, d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA) de Digne-les-Bains géré par l'ANPAA 04 :
Ur - Direction départementale das Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
2age 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« ADDICTION FRANCE 04 »
sis 13 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association Addiction-France
sise 20 rue Saint Fiacre 75002 Paris
93
Vu la décision n°2012-001 du 27 juillet 2012 portant modification de la durée d'autorisation du centre de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Digne-les-Bains géré par l'ANPAA 04 pour unedurée de quinze ans à compter du 20 septembre 2010 :Vu la décision n°2016-15 du 07 février 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité dedépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2 et/ oude l'infection VHC du CSAPA- ANPAA des Alpes de Haute-Provence ;Vu la décision n°2022-009 du 13 avril 2022 portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser ledépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus delimmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B(VHB) pour le CSAPA ADDICTION FRANCE 04 géré par l'association Addiction France :Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA « ADDICTION FRANCE 04 », formalisé suivant la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) reçu le 7 avril 2023 ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation exprimée par l'établissement par courriel en date du 10 mars2025 :Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° janvier 2024 au 31décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1° : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA « ADDICTION FRANCE 04 », sis 13 boulevard VictorHugo - 04000 Digne-les-Bains, géré par l'association Addiction France, est renouvelée pour une durée de quinzeans à compter du 20 septembre 2025.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA « ADDICTION FRANCE 04 » sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCEFINESS EJ : 75 071 340 6Adresse : 20 rue Saint Fiacre 75002 ParisStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 660 087Entité établissement (ET) : CSAPA ADDICTION FRANCE 04FINESS ET : 04 078 826 7Adresse : 13 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-BainsSIRET : 775 660 087 2969Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code MFT : [34] ARS / DG dotation globaleArticle 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« ADDICTION FRANCE 04 »
sis 13 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association Addiction-France
sise 20 rue Saint Fiacre 75002 Paris
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Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours fr.Article 6 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 MAI 2025
; e l'ARS PACLe Directeur de l'Offre Ms -David CATILLON
Agence régionale de sanie Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Certre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-05-28-00003 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« ADDICTION FRANCE 04 »
sis 13 boulevard Victor Hugo 04000 Digne-les-Bains
géré par l'association Addiction-France
sise 20 rue Saint Fiacre 75002 Paris
95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-16-00001
Arrêté portant autorisation d'exploiter de
BLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de BLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERES 96
Ey Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'exploiter àBLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERESLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type deproduction, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA) ;VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productionshors sol ;VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional desexploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 portant prorogation du schéma directeur régional desexploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la directionrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr


















Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de BLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERES 97
VU la demande déposée par Madame BLANCARD Pénélope domiciliée 790 route desMaures Domaine de la Portaniére 83610 COLLOBRIERES, enregistrée le 06 janvier 2025 sousle numéro 83 2025 002 et réputée complète le 09 avril 2025 ;CONSIDERANT que l'opération d'installation présentée par le demandeur est soumise aautorisation préalable d'exploiter en application de l'article L331-2 | alinéa 3 du CRPM, quelleque soit la superficie en cause, les installations (...) au bénéfice d'une exploitation agricoledont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions decapacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n'a été enregistrée pendant la durée dela publicité légale.SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Article 1 : Madame BLANCARD Pénélope domiciliée 790 route des Maures Domaine de laPortanière 83610 Collobrières est autorisée à exploiter les surfaces suivantes :(5) LocalisationSuperficie = (8) Propriétaire(s) oudemandée (7) N° des mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandées0,0966 COLLOBRIERES G4 PR RESAntoine
(5) LocalisationSuperficie = (8) Propriétaire(s) oudemandée (7) N° des mandataire(s)(ha) (6) Commune(s) parcellesdemandéesD1050 BLANCARD PhilippeSERGÉANT Isabelle (épD1046 JHUGROO) et JHUGROO7,2934 |PIERREFEU-DU-VAR| Khoondial£19 - E26 -E5105 a
Article 2 : Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notificationsi le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation envigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant soit un recoursgracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge del'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite,par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr








1.
2. ARRÊTE

























Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de BLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERES 98
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon qui peutêtre également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Céte d'Azur, le préfet dudépartement du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et lesmairies de Collobrières et de Pierrefeu-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie des communesintéressées.Marseille, le 16 juin 2025Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoiresSignéGaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr








Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00001 - Arrêté portant autorisation
d'exploiter de BLANCARD Pénélope 83610 COLLOBRIERES 99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-11-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL FAMILLE MERLE 83260 LA CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-11-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FAMILLE MERLE 83260 LA CRAU 100
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Das | (6) Propriétaire(s) ouSerntee | (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandéesAC136 - AD265 POLIN Roseline3,4681 LA GARDE ara arn. BRUN Charles'ascalAP364 GIRAUD Claude
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (6) Propriétaire(s) ouSema | (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandéesCca1 TOULOUZAN Gisèleson HYERES CC42 -CC43 TOULOUZAN MartineCC14-CC72 EARL FAMILLE MERLE
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr
Toulon, le 11 février 2025 2024
EARL FAMILLE MERLE
3301 route des Loubes
83400 HYÈRES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5111 2

Mesdames, Monsieur,
J'accuse réception le 04 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 10 février 2025, sur les communes de LA GARDE, de HYÈRES, de LA
FARLÈDE et de LA CRAU, pour une superficie de 34ha 49a 52ca.
Sur la commune de LA GARDE la superficie est de 03ha 46a 81ca:
Sur la commune de HYÈRES la superficie est de 05ha 91a 10ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-11-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FAMILLE MERLE 83260 LA CRAU 101
LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) Fr ne mandataire(s)demandéesAVS53 - AV544,5168 LA FARLEDE AVS58 - AV61 GFA DE LA GÉRADEAV62
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) Free mandataire(s)demandéesBD20 - BD21B1225 - B1230B1232 - B1234 CLOUZEAU-DUBRANB1276 - B1277 JacquelineB1284 - B1286B1288 - B1296B539120,5993 LA CRAU B1226 CLOUZEAU MarcAW109 FONTANA MaryseAZ484- AZ485 GFA DE LA GERADEAZ486 - AZ487AZ488
Sur la commune de LA FARLÈDE la superficie est de 04ha 51a 68ca:
Sur la commune de LA CRAU la superficie est de 20ha 59a 93ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 089.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 juin 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 10 juin 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-11-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FAMILLE MERLE 83260 LA CRAU 102
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-11-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FAMILLE MERLE 83260 LA CRAU 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-27-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
FRANCESCHI Florent 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FRANCESCHI Florent 13530 TRETS 104
| | Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le |Affaire suivie par : Anne Boudigou 2 / FEV. 2025Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr —
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 20LRAR: %¢ 192 3834430 3ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). "Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)AW 219-37-31-33-TRETS 34-35-36 3,9500 M. FRANCESCHI Florent
Superficie totale : 3 ha 95 a 00 ca
Votre dossier est enregistré complet le 12 février 2025 sous le numéro 13 2025 20.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Trets où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Florent FRANCESCHI232 chemin de Grisole13530 TRETS
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FRANCESCHI Florent 13530 TRETS 105
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le12 juin 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :https://www. wPretechires- -regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de FRANCESCHI Florent 13530 TRETS 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-25-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LE TOULONY 84190 VACQUEYRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-25-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE TOULONY 84190 VACQUEYRAS 107
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleRule des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 9 5 FEV. 2975Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàGAEC LE TOULONYMadame Fabienne GRANGEON550, rue de Suza Quartier Toulony84190 SUZETTE
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément a l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales doi Per3,6260 ha VACQUEYRAS A19- A20- A21- A22- A175- A1134- M. et Mme AndréA1135 RICHARD0,7110 ha GIGONDAS — A716- A717- A718 M. et Mme André| RICHARDSuperficie totale : 4,3370 haVotre dossier est enregistré complet le 11 février 2025 sous le n° 84-2025-06 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 12 juin 2025 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-25-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE TOULONY 84190 VACQUEYRAS 108
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications |Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
7
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-25-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LE TOULONY 84190 VACQUEYRAS 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-13-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JULLIEN Michel 83470 ST MAXIMIN LA STE
BAUME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JULLIEN Michel 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 110
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouna) (6) Commune(s) ace mandataire(s)demandéesBM140 - BM10830,9742 SAINTE BAUME BM1093 - BM1094 JULLIEN MichelB1723
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 mars 2025
JULLIEN Michel
192A chemin de la colline
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2911 5

Monsieur,
J'accuse réception le 13 février 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, pour une superficie
de 00ha 93a 42ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 032.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 juin 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JULLIEN Michel 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 111
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 juin 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-13-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JULLIEN Michel 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-14-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PERRUCHINI Jean-Pierre 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERRUCHINI Jean-Pierre 83310 COGOLIN 113
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Das | (6) Propriétaire(s) ouoa) © (6) Commune(s) parcelles MS,demandéesAAS1 - AA56 PERRUCHINI0,1989 COGOLIN AA104 Jean-Pierre
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 14 mars 2025
PERRUCHINI Jean-Pierre
675 chemin de l'hermitan
83310 COGOLIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2914 6

Monsieur,
J'accuse réception le 10 février 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de COGOLIN, pour une superficie de 00ha 19a 89ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 036.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 juin 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 juin 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERRUCHINI Jean-Pierre 83310 COGOLIN 114
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PERRUCHINI Jean-Pierre 83310 COGOLIN 115
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-03-14-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROUGEMONT Marie-Thérèse 83310 COGOLIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROUGEMONT Marie-Thérèse 83310 COGOLIN 116
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouaor © (6) Commune(s) parcelles DedemandéesROUGEMONT0,1186 COGOLIN AAS4 - AASS Marie-Thérase
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 14 mars 2025
ROUGEMONT Marie-Thérèse
661 chemin de l'hermitan
83310 COGOLIN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2913 9

Madame
J'accuse réception le 10 février 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de COGOLIN, pour une superficie de 00ha 11a 86ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 035.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 juin 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 10 juin 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROUGEMONT Marie-Thérèse 83310 COGOLIN 117
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-03-14-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROUGEMONT Marie-Thérèse 83310 COGOLIN 118
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-02-27-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL LES SOURCES 13910 MAILLANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-27-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LES SOURCES 13910 MAILLANE 119
ES Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgatitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le | 27 FEV, 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne. boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiterRéf : 13 2025 23LRAR: 9C 172 SKS 44310ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MAILLANE B 100 -B 101 1,2685 M. CRESTIN Philippe
Superficie totale : 1 ha 26 a 85 ca
Votre dossier est enregistré complet le 12 février 2025 sous le numéro 13 2025 23.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. :La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de Maillane où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
SARL LES SOURCES1329 chemin du Grenouillet13910 MAILLANE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-27-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LES SOURCES 13910 MAILLANE 120
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le12 juin 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs AN) de la Préfecture de Région PACA,. consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre encharge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-02-27-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LES SOURCES 13910 MAILLANE 121
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-06-10-00044
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de
l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération
Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00044 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage
122
| | Direction régionalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR Pôle Inclusion et SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attributiondu Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025pour l'IFCS du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'AixSession de juin et rattrapage
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense SudPréfet des Bouches-du-Rhône,
VUle Code de la Santé Publique ;VU le décret 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 à 8;VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;VU l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;VU la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC,Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du directeur de l'Institut de Formation de Cadres de Santé du Groupement de CoopérationSanitaire du Pays d'Aix ;
DREETS PACA23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00044 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage
123
ARRETEARTICLE 1:Le jury chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé de l'Institut de Formation des Cadres de Santé duGroupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix — session de juin et de rattrapage au titre de l'année 2025 estconstitué comme suit:Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, Président ;Le directeur général de l'Agence Régional de la Santé ou son représentant ;Le directeur de l'institut ou son représentant ;Les membres des différents jurys de soutenance des mémoires ;
Personnes choisies en raison de leur compétence :
Directeurs de mémoires universitaires :
DREETS PACA23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08





-

ALLAGUI Nadia
BARRA Pattrick
FASANO Sylvie
BOUFFARD Lauriane
BRIANCOURT Corinne
DEMARIA Virginie
DE WREE Christine
FIL Fabien
LACAZE Céline
MOURIC Vincent
RAGONNEAU Geneviève

RANCHIN Christine
SÉRAFIN Jean-Marc
UNGER Cécile
VALENZA Malika
VERNAY Evelyne
VIARD Sylvie

-
AGNEL Joris
AMANIA Audrey
BOURRIQUEN Maryline
COLSON Sébastien
DUCHADEAU Marvin
GALFOUT Sara
HALLER Pierre-Henri
LUCAS Guillaume
MELLINAS Marie
ROMAN Christophe
SCHWINGROUBER Jocelyn
SEPHONS Alexandra
SOLER Julie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00044 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage
124
ZAKARIAN CaroleDirecteurs de mémoires professionnels :
DREETS PACA23/25 rue Borde - CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08

VILLA Milène
-
ALBARET Patricia
BALDÉ Lola
BITON / VERNAY Karine
BLANC Alain
CASTRUCCIO Jean Philippe
CATTEAU Christian
CRAVERO Serge
CREUZET Delphine
DA SILVA ABREU Sofia
DAUGE Yannick
DELEST Frédérique
DONADIO Nicole
DOUREL Caroline
DUCOURNAU Anne
FERRAND Alexandra
FILIPPI Vannina
FONCK Isabelle
FORNER Christian
GEHRINGER Elisabeth
HASBROUCQ / DESFORGES Katia
HENRY Joannie
HEYMES Daniel
LARMAT-BARNAY Florence
LAVÉ Estelle
LEBLANC Christophe
LEGRAND / MARCIANO Marie Line
LEVRESSE Anne-Laure
MAKARS / VIALETTE Virginie
MANFE Aude
MARCHESI / BRENO Lucie
MICOULIN Amandine
MUSELET Gaëtan
PAPIN Muriel
PICCA Muriel
PIERI Nathalie
PINATEL Anne-Lise
PORTAL Sylvie
RIOU Yann
ROUVIERE Axelle
SCHULLER Isabelle
SOICHET Laurence
SOLER Jean-Philippe
TORTORA Leïla
VALOIS / SEYIER Adeline
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00044 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage
125
ARTICLE 2:Le jury final de l'Institut de Formation des Cadres de Santé du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix -session de juin et de l'éventuelle session de rattrapage au titre l'année 2025, chargé de l'attribution du diplôme deCadre de Santé se réunira le 27 juin 2025.ARTICLE 3:Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret le directeur de l'Institut de Formation des Cadres de Santé du Groupement de Coopération Sanitaire du Paysd'Aix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 juin 2025Pour le Préfet de la région PACAet par DélégationLe directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable du servicedes professions sociales et paramédicales
SIGNÉNicolas CLERYAttaché d'administration de l'Etat

VIDAL / BAGUR Nathalie
VUILLEMENOT / DELORAS Sonia
WEILER Anne Laure
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00044 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IFCS du Groupement de Coopération Sanitaire du Pays d'Aix
Session de juin et rattrapage
126
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-06-10-00046
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de
l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé
de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00046 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage
127
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DREETS PACA23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
Direction régionalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésPôle Inclusion et Solidarités



ARRETE N°


Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage


Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,






VU le Code de la Santé Publique ;

VU le décret 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations et notamment ses articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;

VU l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

VU la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-
François LECLERC, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du directeur de l'Institut de Formation de Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00046 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage
128
DREETS PACA23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08

ARRÊTE


ARTICLE 1 :

Le jury chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé de l'Institut de Formation des Cadres de Santé de
l'AP-HM de Marseille – session de juin et de rattrapage au titre de l'année 2025 est constitué comme suit :

 Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, Président ;

 Le directeur général de l'Agence Régional de la Santé ou son représentant ;

 Le directeur de l'institut ou son représentant ;

 Les membres des différents jurys de soutenance des mémoires ;

- Personnes choisies en raison de leur compétence :

BOEHM / SPADARI Simone
BELL Jeannine
ALLARD Corinne
BOURDAIRE Nathalie
FAYETTE Laurent
PAYYROU Philippe
BARET Eric
OTDJIAN Cécile

- Directeurs de mémoires universitaires :

COLSON Sébastien
SCHWINGROUBER Jocelyn
BOURRIQUEN Maryline
SEPHONS Alexandra
AGNEL Joris
MELLINAS Marie
AMANIA Audrey
HALLER Pierre-Henri
GALFOULT Sara
LUCAS Guillaume
ROMAN Christophe
DUCHADEAU Marvin
VILLA Milène
ZAKARIAN Carole

- Directeurs de mémoires professionnels :

ADABIA / FOKLE Christelle
BARBAROUX Rémi
BLANC Alain
CRAVERO Serge
DE PLANTEROSE Elisa
DE JOB Jean
DONADIO Nicole
DUCH Virginie
GOIRAND Thierry
GONZALVEZ/OLIVE Sandrine
PETITJEAN Jennifer
RICHARD Pascale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00046 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage
129
DREETS PACA 23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08

REYNE Alicia
RODRIGUEZ Marie - Pierre
SURET Jean-Christophe
VIDAL Agnes

ARTICLE 2 :

Le jury final de l'Institut de Formation des Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille – session de juin et pour
l'éventuelle session de rattrapage au titre de l'année 2025, chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé se
réunira le 27 juin 2025.


ARTICLE 3 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le directeur de l'Institut de Formation des Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 juin 2025

Pour le Préfet de la région PACA
et par Délégation
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable du service
des professions sociales et
paramédicales


SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00046 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'Institut de Formation de Cadres de Santé de l'AP-HM de Marseille
Session de juin et rattrapage
130
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-06-10-00045
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de
l'année 2025
pour l'IRFSS Croix Rouge - IFCS Site de Nice
Session de juin et de rattrapage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00045 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IRFSS Croix Rouge - IFCS Site de Nice
Session de juin et de rattrapage
131
| | Direction régionalePREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR Pôle Inclusion et SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attributiondu Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025pour l'IRFSS Croix Rouge — IFCS Site de NiceSession de juin et de rattrapage
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense SudPréfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de la Santé Publique ;VU le décret 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 à 8;VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé ;VU l'arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;VU la décision N° R93-2025-01-30-00007 du 30 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC,Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du directeur de l'IRFSS Croix Rouge — IFSC Site de Nice
DREETS PACA23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
1

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00045 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IRFSS Croix Rouge - IFCS Site de Nice
Session de juin et de rattrapage
132
ARRETE
ARTICLE 1:
Le jury chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé de l'IRFSS Croix Rouge — IFCS Site de Nice — session dejuin et de rattrapage au titre de l'année 2025 est constitué comme suit :Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, Président ;Le directeur général de l'Agence Régional de la Santé ou son représentant ;Le directeur de l'institut ou son représentant ;Les membres des différents jurys de soutenance des mémoires ;Personnes choisies en raison de leur compétence :BIENFAIT SandraBREZZO CamilleCAGNARD DavidCASTELLO LaurenceCLARIS FranckCOURTOIS CélineDAMASCO Jean-MichelGIRARDOT AlexandraGRANGE NicoleJANEL MagaliLIFONTI AnaïsMAROT SandrineMERAT CarineMICHEL Jean-YvesPANTALACCI AuréliePEBEYRE IsabelleRITTER ChloéSALADINO MarionSPADA ManuelaDirecteurs de mémoires universitaires :BERROUANE YasminaBRIGNON BéatriceCAURO LaurenCOLLOMP RémyMAIGNANT GillesTISSEUR CélineDirecteurs de mémoires professionnels :ALEXIS FrançoiseARAB NatasciaBERTONCINI Yann DREETS PACA23/25 rue Borde — CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00045 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IRFSS Croix Rouge - IFCS Site de Nice
Session de juin et de rattrapage
133
CASTELLO LaurenceCOMMANDRE EmmanuelleCOURTOIS CélineDUPLAN Marie-PierreFENART FabienneGIRARDOT AlexandraGIUDICELLI DelphineGSTALDER VEREZ JudithLAHMAR RachidaLANZA HuguetteLE FIBLEC DIDIERLESAGE ChristineL'HOSTIS SarahLI FONTI AnaisMAROT SandrineMERAT CarinePEBEYRE IsabellePISCITELLI LaurieRITTER ChloéRONCE SergeSALADINO MarionSAUDRAIS PascaleTRIQUERE LaurentVALENTIN Jean-PierreARTICLE 2:Le jury final de l'Institut de l'IRFSS Croix Rouge — IFCS Site de Nice - session de juin et de l'éventulle session rattrapageau titre de l'année 2025, chargé de l'attribution du diplôme de Cadre de Santé se réunira le 27 juin 2025.
ARTICLE 3 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azuret le directeur de l'IRFSS Croix Rouge — IFCS Site de Nice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 juin 2025Pour le Préfet de la région PACAet par DélégationLe directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable du servicedes professions sociales et paramédicales
SIGNÉNicolas CLERYAttaché d'administration de l'Etat
3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-06-10-00045 -
ARRETE N°
Relatif à la composition du jury d'attribution
du Diplôme de Cadre de Santé au titre de l'année 2025
pour l'IRFSS Croix Rouge - IFCS Site de Nice
Session de juin et de rattrapage
134
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-06-12-00002
Arrêté agrément MOI ADAMAL_20250612
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-06-12-00002 - Arrêté agrément MOI
ADAMAL_20250612 135
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 12 juin 2025
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion
de l'association d'accès et de maintien au logement (ADAMAL)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-1 et suivants et ses
articles R-365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu les statuts de l'ADAMAL mis à jour le 24 avril 2025;
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 29 janvier 2025, par laquelle l'ADAMAL souhaite
déposer une demande d'agrément visé à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 22 mai 2025 ;
Considérant que l'ADAMAL justifie disposer des capacités financières pour exercer cette activité, de sa
compétence dans le domaine du logement et du caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;
Considérant que la demande d'agrément de l'ADAMAL satisfait aux conditions posées par les dispositions
susvisées du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-06-12-00002 - Arrêté agrément MOI
ADAMAL_20250612 136
ARRÊTE
Article 1
Il est délivré à l'ADAMAL, dont le siège social est situé au 89 boulevard Aristide Briand à Salon-de-Provence, un
agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage et d'insertion sur le territoire de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Article 2
L'ADAMAL devra adresser chaque année au préfet de région un compte rendu de l'activité concernée et ses
comptes financiers en application des dispositions de l'article R. 365-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 3
La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 12 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation
Frédérique Chaze,
Directrice régionale adjointe

SIGNE


36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-06-12-00002 - Arrêté agrément MOI
ADAMAL_20250612 137
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-06-14-00001
Arrêté d'abrogation numéro 43 dpts 09 31 32 46
65 et 82
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-06-14-00001 - Arrêté d'abrogation numéro 43 dpts 09 31 32 46 65
et 82 138
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité nas .Arrêté d'abrogation n°
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance duréseau routier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur OlivierMARMION en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégationde signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire généralde la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région ProvenceCôte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zonede défense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion dessituations de crise routière ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des conditions météorologiques ;




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2









Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-06-14-00001 - Arrêté d'abrogation numéro 43 dpts 09 31 32 46 65
et 82 139
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 42 est abrogé.Article 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs PACA, Préfecture desBouches du Rhône, sis Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article 3:Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la PoliceNationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseilsdépartementaux des départements concernés, les directeurs inter départementauxdes routes concernées, les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteursconcernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 14 juin 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEchef d'état-major interministériel de zone sudSigne |Le commandant Eric CHATELONL'officier supérieur d'astreinte




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


















Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-06-14-00001 - Arrêté d'abrogation numéro 43 dpts 09 31 32 46 65
et 82 140
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2025-06-13-00003
Arrêté n°42 abaissement vitesse suite vigilance
orange orages dpts 09 31 32 46 65 et 82
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-06-13-00003 - Arrêté n°42 abaissement vitesse suite vigilance
orange orages dpts 09 31 32 46 65 et 82 141
PREFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalité PAS LA Le)Fraternité Arrêté nportant règlementation temporaire de la circulationde tous les véhicules sur le réseau structurant
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance du réseauroutier national;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMIONen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et desécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet de la zonede défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation designature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lazone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence Céte-d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ);Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situationsde crise routière ;CONSIDERANT le dernier bulletin météorologique ;CONSIDERANT les difficultés de circulation envisageables sur les départements del'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), du Lot (46), des Hautes-Pyrénées(65) et duTarn-et-Garonne (82) ;CONSIDERANT que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordinationappropriée sur la zone Sud, entre les services de l'État et les exploitants des




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-06-13-00003 - Arrêté n°42 abaissement vitesse suite vigilance
orange orages dpts 09 31 32 46 65 et 82 142
infrastructures routières concernées, notamment pour prévenir, anticiper ou gérer lessituations de crise qui pourraient dépasser le niveau départemental ;CONSIDERANT que les mesures à mettre en œuvre nécessitent un plan de gestion detrafic zonal;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone Sud;ARRETEArticle 1:La circulation des transports de marchandises, y compris les matiéres dangereuses, dontle PTAC est supérieur a 7,5 tonnes, est limitée a 70 km/h avec interdiction de dépasser,sur l'ensemble des autoroutes et routes nationales des départements de l'Ariège (09),de la Haute-Garonne (31), du Lot (46), des Hautes-Pyrénées(65) et du Tarn-et-Garonne(82), dans les deux sens de circulation, à compter du vendredi 13 juin 2025 de 18h00 àOh00La vitesse des véhicules légers est abaissée de 20km/h dans la limite de 90 km/h, surl'ensemble des autoroutes et routes nationales des départements de l'Ariège (09), de laHaute-Garonne (31), du Lot (46), des Hautes-Pyrénées(65) et du Tarn-et-Garonne (82),dans les deux sens de circulation, à compter du vendredi 13 juin 2025 de 18h00 à 0h00Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation et sur instruction des forces de l'ordre.Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfecture des Bouches du Rhône, sis :Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06.Article 4 :Les préfets, les directeurs interdépartementaux et départementaux de la PoliceNationale, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, lesdirecteurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementauxdes départements concernés, les directeurs inter-départementaux des routesconcernées et les directeurs des sociétés Vinci-autoroutes des secteurs concernés sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille le 13 juin 2025Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégationL'inspecteur général Jean-Yves NOISETTEchef d'état-major interministériel de zone sudSignéLe commandant Eric CHATELONL'officier supérieur d'astreinte




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai
de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2025-06-13-00003 - Arrêté n°42 abaissement vitesse suite vigilance
orange orages dpts 09 31 32 46 65 et 82 143
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-06-12-00001
Arrete-jury-TPTS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-06-12-00001 - Arrete-jury-TPTS 144
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de
police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2026
N°SGAMI/DRH/BR/44
VUla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment ses articles 19 et 20 ;
VUle décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VUle décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VUle décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État ;
VUle décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des
techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
VUl'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VUl'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale, modifié notamment par l'arrêté du 18 mai
2020 ;
VUl'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la
police nationale ;
VUl'arrêté du 28 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement de
technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités
d'organisation et le nombre de postes ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-06-12-00001 - Arrete-jury-TPTS 145
VUl'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-D'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 –La liste des membres du jury d'admissibilité des concours interne, externe,
travailleurs handicapés et emplois réservés de technicien de la police technique et scientifique de
la police nationale au titre de l'année 2026 est composée comme suit :
– Mme BERTOLOTTO Michele : ingénieur de la police technique et scientifique : SZPJ13
– Mme CÔTE Clémentine : ingénieur de la police technique et scientifique : LABO PTS 13
– Mme CREQUER Delphine : ingénieur de la police technique et scientifique : SZPJ13
– Mme LEBLANC Béatrice : technicienne en chef de la police technique et scientifique :
SZPJ13
– Mme RAPUZZI Magali : technicienne principale de la police technique et scientifique :
DIPN13
– Mme KARL Carine : technicienne de la police technique et scientifique : SZPJ13
– Mme BALAVOINE Emilie : professeur agrégé de français
– Mme GOMEZ Sophia : professeur agrégé de sciences et vie de la terre
– M POUDEROUX François : professeur agrégé de sciences physiques
– Mme ALMEDA Anne : professeur de mathématiques
ARTICLE 2 –Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-06-12-00001 - Arrete-jury-TPTS 146