PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-103
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-10-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage de Haute-Garonne (4
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PREFECTURE 31
31-2025-02-10-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
de Haute-Garonne
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage de Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie ,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la légion d'Honneur -Commandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifié, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage ;Vu la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000 ;Vu la proposition de l'association ESPOIR ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,ARRETEArt. 1° - La commission départementale consultative des gens du voyage, coprésidée par le préfet etle président du conseil départemental, est ainsi constituee :|- En qualité de représentants de l'État :- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;- M. la directrice départementale des territoires ou son représentant ;- M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant.Au titre des forces de l'ordre intervenant dans leurs zones d'intervention respectives :- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; .- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ou sonreprésentant.ll) En qualité de représentants du conseil départemental :1.- En qualité de titulaires:- Mme Zohra EL KOUACHERI, conseillère départementale ;- Mme Inès GOFFRE-PEDROSA, conseillère départementale ;- M. Julien KLOTZ, conseiller départemental ; |- Mme Lauriane MASELLA, conseillère départementale.Service Territorial1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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2.- En qualité de suppléants :- Mme Martine CROQUETTE, conseillére départementale ;- M. Jean-Louis LLORCA, conseiller départemental ;- Mme Sophie TOUZET, conseillére départementale ;- Mme Maryse VEZAT-BARONIA, conseillére départementale.lil) En qualité de représentants des communes désignés par l'association des maires dudépartement :En qualité de titulaire:- M. Philippe BRILLAUD, adjoint au maire de Montréjeau.En qualité de suppléant:- Mme Claire VOUGNY, maire de Labarthe-Riviére.IV) En qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignéspar l'assemblée des communautés de France, sur proposition de l'association des maires dudépartement :En qualité de titulaires :- Mme Julie ESCUDIER, vice-présidente de Toulouse Métropole ;- M Christophe ALVES, conseiller métropolitain de Toulouse Métropole ;- M. Etienne GASQUET, conseiller de l'agglomération du Muretain ;- M. Pablo ARCE, conseiller communautaire du Sicoval.En qualité de suppléants : |- Mme Agnès BENOIT-LUTMAN, conseillère métropolitaine de Toulouse Métropole ;- M. Daniel ROUGE, conseiller métropolitain de Toulouse Métropole ;- Mme Ana ROLDAN, conseillère de l'agglomération du Muretain ;- Mme Catherine GAVEN, vice-présidente du Sicoval.V) En qualité de personnalités proposées par les associations représentatives ou intervenant auprèsdes gens du voyage :MANEO:- M. François NAPOLI (titulaire) ;SOLIHA:- Mme Dominique BELTRAME (titulaire) ;- Mme MATHIEU (suppléante).ESPOIR:- M.Olivier DUPUY (titulaire) ; _- Mme Julie VALAX (suppléante).GOUTTE D'EAU :- M. Frédéric LIEVY (titulaire) ;- M. Sébastien SCHIED (suppléant).AGP:- M. UTRIAS (titulaire) ;- M. Maurice (Sanson) BAUER (suppléant).
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CNACI - Mémorial des Nomades de France :- M. BONIN (titulaire) ;- M. RITZ (suppléant).FRANCE LIBERTÉ VOYAGE :- M. Jimmy RICARDO (titulaire) ;- M. Michel Rocky LAVILLE (suppléant).V- En qualité de représentants des organismes de protection sociale :Caisse d'Allocations Familiales :- M. Benjamin REY (titulaire) ;- M. Ludovic SCHMIT (suppléant).Mutualité Sociale Agricole :- Mme Laurence D'ALDEGUIER (titulaire).Art. 2 - Le mandat des. membres de la commission départementale consultative est de 6 ans. Il peutêtre renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, en casd'empêchement définitif, de démission ou de décès. Il est alors remplacé, dans un délai de 3 mois,pour la durée du mandat restant à courir.Art. 3 - La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de sescoprésidents ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres. Lacommission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égaldes voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté. Lorsque le quorum n'est pas atteint, unenouvelle réunion doit être convoquée dans un délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siègevalablement, quel que soit le nombre de membres présents.Art. 4 - La commission départementale consultative est associée à la mise en œuvre du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Elle émet un avis sur son contenu.Elle établit, chaque année, un bilan d'application du schéma.La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.La commission peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la miseen œuvre du schéma départemental et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés.Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.Art. 5 - L'arrêté préfectoral du 29 juin 2023 portant composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage est abrogé.Art. 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse le }{ Q FEV. 2025 Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
: C_ Serge uncon /
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ois. aD
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