HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-014
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-14-00007 - Arrêté portant subdélégation
(ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
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actes administratifs (10 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-14-00007
Arrêté portant subdélégation (ordonnancement
secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-14-00007 - Arrêté
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PREFET Direction départementaleie de l'emploi, du travail, des solidaritésLiber | et de la protection des populationsswale, :Fraternité
Arrété N°portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)en date du 14 avril 2026LE PREFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentses articles 7, 51 et 54; .Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de laHaute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 6 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directricedépartementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; LVu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026 portant délégation designature des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse ;ARRÊTEArticle 1: Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous les actes concernant.l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes mentionnés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00003 en date du 13 avril 2026:+ Madame Laura ABRANI - directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;* Madame Héloïse PASQUALINI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Cette subdélégation porte également sur les décisions de relèvement de la prescription quadriennaledes créances sur l'État et sur tous les actes relatifs à la passation des marchés publics relevant dupouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence.
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Article 2: Il est donné subdélégation de signature a l'effet de signer les actes concernantl'ordonnancement des recettes et des dépensesa:e Pierre-Olivier BONNOT chef du service « Accès à l'emploi et accompagnement desentreprises » dans le cadre de ses attributions relatives aux programmes CS104 « Intégration et accès à la nationalité ».147 « politique de la ville »e Thierry CAPPE, chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dans le cadre desattributions relatives aux programmes :206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »362 « Plan France relance volet agricole »e Cécile DELSOL, cheffe du service santé et protection animale et végétale, dans le cadre desattributions relatives aux programmes206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et362 « Plan France relance volet agricole »Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures serontabrogées à cette date.Article 4 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégationla directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Corse,
Nelly BLOUET
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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actes administratifs
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PREFET Direction départementaleDE LA HIAHTE | de l'emploi, du travail, des solidarités"Liberté | et de la protection des populationsSgalitFraternité
Arrêté N°en date du 14 avril 2026 —portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ; |Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN ; 1/9
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Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu larrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieurdu 13 janvier 2026 portant —nomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des Raplaionts de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril. 2026 portant délégation designature des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1:Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale del'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse par intérim, encas d'absence ou d'empéchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-02-19-000017 en date du 19 février 2026
e Madame Laura ABRANI - directrice départementale adjointe. de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;e Madame Héloïse PASQUALINI — directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
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Article 2 :Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :Au titre de l'activité du service Cohésion sociale et soutien à l'employabilité, a Monsieur FranckELBAZ , adjoint au chef de service à l'effet de signer: :> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents du service> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsionsdomiciliaires à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique> Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux> Les accusés de réception des demandes> Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux> Les accusés de réception des notifications d'huissier_ > Les attestations de dépôt de dossier |> Les demandes d'enquête sociale> Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale> Les convocations du conseil de famille> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation
Au titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises, au chef duservice Monsieur Pierre-Olivier BONNOT;> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les demandes aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Les attestations de dépôt de dossiersEMPLOI Code du travailMise en œuvre des politiques d'emploi au niveau départementalL5111-1 à L5112-2etR5111-1 à R 5524-11Demande d'informations relativesà certains dispositifs d'aides à l'em-ploi L5112-1-1 et R 5112-23Aide à l'adaptation des salaires aux évolutions de l'emploi et des com-pétences et à la gestion des âges D 5121-11Aide aux salariés placés en activité partielleL5122-1 à L5122-6etR5122-1 à R 5122-26;Décret 2025-338 du14/04/2025Mise en œuvre exceptionnelle du PACEA L.5131-4 et R5131-7Avance remboursable dans le cadre des créations et reprises d'entre-prises | R 5141-13Services à la personne :Agrément des structures (délivrance, modification, renouvellement,retrait). |
L 7232-1 et ssR 7232-1 a R 7232-15D 312-6 ss du CASF3/9
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Déclaration des structures (délivrance, modification, renouvellement,retrait). | R 7232-16 à R 7232-22Revitalisation des bassins d'emploi L 1233-84 à 1233-90 et D| | 1233-37 à 1233-44Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public L 6227-11Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des ca- | L 4153-6 et R 4153-8 à 12fés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternance »Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité L5132-1etss'économique R 5132-1 et ssContrat relatif aux activités de l'adulte relais L 5134-100 et ssD 5134-145 et ssAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « en- | L3332-17-1 ; R 3332-21-3treprise solidaire »BOP 104 : décisions liées aux subventions dans le cadre des actions« intégration et accès à la nationalité française »
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BONNOT, la délégation peut être exercée par :- Monsieur Gaël MORDANT-DESANTI adjoint au chef du serviceAu titre de l'activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, le chefde service Monsieur Fabrice HENRY - à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs> Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées parla DREETS de Corse,> Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans lecadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus
Au titre de l'activité du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,à Monsieur ThierryCAPPE— Chef de service- à l'effet de signer:> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision (plaintes, relations avec les autres. administrations et les administrés)> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements> Les courriers de rappel de la réglementation> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection
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> Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004> Les dérogations à l'obligation d'agrément sanitaire> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier et par ordre de priorité :Monsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Cécile DELSOL, cheffe du service santé, protection animale et végétale peut exercer ladélégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service
Au titre de l'activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Madame CécileDELSOL - Cheffe du service - à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision (plaintes, relations avec les autresadministrations et les administrés) |> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,> Les courriers de rappel à la réglementation> Les déclarations d'activité> Les certificats d'exportation de végétaux et leurs produits> Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),> Les ordres de service | |En cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière et par ordre de priorité :Madame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Thierry CAPPE — chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service
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Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,à Madame Laureline ROUX —_ Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'Égalité- à l'effet de signer:> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)> Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et auxpartenaires institutionnels et associatifsAu titre de la délégation à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, àPatrice CARLOTTI - chargé de mission Délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP) - à l'effet de signer :> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)> Toutes de demandes de renseignements, communication et transmissions aux particuliers, auxentreprises et aux partenaires et opérateurs socio-économiquesAu titre de l'activité du conseil médical départemental, à Madame Maud BABAU-LAMBERT, Cheffe deServiceà l'effet de signer:> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les courriers de gestion courante du Conseil Médical Départemental ne comportant pas de décision(réunions, invitations, informations, demandes de renseignements, courriers de communication etde transmission aux agents et aux administrations, recours devant le Conseil Médical Supérieurrelations avec les médecins experts agréés, relations avec les représentants des personnels)> Les convocations du Conseil Médical départemental> Les attestations de dépôt et/ou de consultation de dossiers,> Les accusés de réception des demandes> Les arrêtés de composition des différents Conseils Médicaux dérartementun
Article 3 :Une subdélégation est également donnée au titre des missions :Au titre de l'activité Travail emploi et formation professionnelle, à la cheffe du service Politique duTravail Madame ARCHIAPATI Martine à l'effet de signer :Les correspondances et actes relevant des domaines délégués suivants :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité
DOMAINES DÉLÉGUÉS | RÉFÉRENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAILCONSEILLER DU SALARIEÉtablissement de la liste des conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement de fraisdes déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié1ère Partie du Livre II du Titre III section 4 du CTDécision en matière de remboursement aux6/9
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employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leurmission TRAVAILLEURS A DOMICILEEtablissement du tableau des temps nécessaires al'exécution des travaux des travailleurs a domicile7eme Partie du Livre VII du Titre Il du CTFixation du salaire horaire minimumet des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs a domicileSALAIRESDécisions relatives au paiement direct aux salariésde l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelleminimale 3ème Partie du Livre Il du Titre Ill du CTDécisions relatives au remboursement àl'employeur de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimaleCONGES PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleursD 3141-11 du CTdes caisses de congés payésHEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURSAccusé de réception de déclaration d'employeurd'hébergement collectif de travailleurmise en demeure et décision de fermeture du|local
Loi n° 73-548 du 27/06/1973 article 1 à 10
REPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical des travailleursdans un établissementDécision de fermeture hebdomadaire au publicdes établissements d'une profession ou (et) dudépartement|3ème partie du Livre 1° du Titre II!
Changement du jour de fermeture hebdomadairedans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain CONFLIT COLLECTIFEngagement des procédures de conciliation ou demédication au niveau départementalEtablissement d'un rapport transmis au procureurde la république en cas d'absence decomparution ou de représentation sans motiflégitime devant la commission de conciliation
2ème Partie Livre IV Titre Il du CT
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Recherche d'une solution amiable en cas deconflit collectif_CISSCTMise en place d'un comité interentreprises desanté et de sécurité au travail dans le périmètred'un plan 'de prévention des risques|4ème Partie LivreV Titre Iltechnologiques |JEUNES TRAVAILLEURSDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins,dans la publicité de la modeDélivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequinsd'engager des enfants de moins de 16 ans Feng Farte Livre." Mittra UFixation de la répartition de la rémunération|perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux. et le pécule;autorisation de prélèvement |Sanction administrative en cas de non-respect del'obligation de porter à la connaissance demannequins, des utilisateurs et de la DDETSPP ses |modalités de facturation, ses: activitéssusceptibles d'entraîner un conflit d'intérêtDélivrance, renouvellement, suspension, retrait |L4153-6, R4153-8 à 12de l'agrément des débits de boissons d'employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ansDécision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en cours . 6ème Partie Livre Il Titre IIDécision d'attribution ou de retrait d'agrément demaître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit publicArticle 4 :Sont exclues de la présente subdélégation :> La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,> Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitationétablissements sociaux,8/9
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> Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle desconditions de sécurité ou de salubrité, |> Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;> Les autorisations de mise sur le marché,> Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,> La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité unique deCorse, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs stab lissemnerits publics (article10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié),> L'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes régionaux, communaux et intercommunaux,> Les correspondances avec les parlementaires, le président de l'exécutif de la collectivité de Corse, lesmaires et les présidents des groupements de communes du département,> Les correspondances et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de régionsous couvert du préfet de département.
Article 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.
Article 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil'des actes administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et par délégationla directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Corse,
Nelly BLOUET
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