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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 65.2024 - édition du 14/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-064 Nice, le
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Vu1 1 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « DE CONTES RIVE DROITE »
EN RIVE DROITE DU PAILLON DE CONTES
PROTÉGEANT LA RIVE DROITE DE LA COMMUNE DE CONTES
CONTRE LES CRUES DU PAILLON DE CONTES
Commune de Contes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et
L. 5721-6-1;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 214-119-1, R. 214-119-2,
R. 562-12 à R. 562-17 ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 411-2 ;
les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 07 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes -
M. MOUTOUH (Hugues) ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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Vul'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-
canalisations.gouv.fr » ;
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres
ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté - ministériel du 22 octobre 2019 portant agrément de la société SETEC
HYDRATEC en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
l'arrêté inter-préfectoral portant transformation en établissement public territorial de
bassin (EPTB) du Syndicat Mixte pour les Inondations l'Aménagement et la Gestion de
I'Eau Maralpin (SMIAGE Maralpin) et délimitation de son périmètre d'intervention
signés par les préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var
respectivement le 11 septembre 2019, le 25 juillet 2019 et le 07 août 2019 ;
I'arrété préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2021-245 du 31 décembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai pour le s dépôts des dossiers de demande
d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire
de la communauté de communes du Pays des Paillons (CCPP) ;
le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour
la période 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
le contrat territorial 2°"° période (2022-2025) entre le SMIAGE Maralpin et la CCPP
portant transfert de compétences et mise en œuvre opérationnelle du Schéma
d'Organisation des Compétences Locales de I'Eau (SOCLE) relative au grand cycle de
l'eau, signé le 09 mai 2022 ;
la demande d'autorisation, au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
du système d'endiguement dit « de Contes rive droite », déposée par le SMIAGE
Maralpin, dénommé ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau du
département des Alpes-Maritimes par courrier du 26 juin 2023 et reçue le
30 juin 2023 ;
la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, adressée
par le guichet unique de l'eau du département des Alpes-Maritimes au pétitionnaire
par courrier du 18 août 2023 ; '
les compléments apportés par le pétitionnaire à la demande d'autorisation susvisée
par courrier du 23 août 2023 ;

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Vul'accusé de réception de la demande d'autorisation susvisée, considérant celle-ci
comme complète, délivré par le guichet unique de l'eau du département des Alpes-
Maritimes par courrier du 28 août 2023 ;
l'ensemble des pièces de la demande susvisée, et notamment l'étude de dangers,
référencée 52723 version 3 de juillet 2023, réalisée par le bureau d'études agréé
SETEC HYDRATEC, et le document d'organisation de la surveillance et de I'entretien
du SMIAGE version 8 de janvier 2022 ;
la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisé, formulée
par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la
direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), par courriel du 21 décembre 2023 ;
les compléments apportés par le pétitionnaire en réponse à la demande du SCSOH
de la DREAL PACA susvisée, par courriels du 21 décembre 2023 ;
l'avis du 22 décembre 2023 du SCSOH de la DREAL PACA sur les pièces de la
demande susvisée, relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
le courrier du 2 janvier 2024 du service police de l'eau de la DDTM des Alpes-
Maritimes, adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles sur le projet
d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement sous 15 jours,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
les observations du pétitionnaire par courrier du 16 janvier 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
l'étude de dangers, référencée 52723 version 4 de janvier 2024, réalisée par le bureau
d'études agréé SETEC HYDRATEC, et transmise par le pétitionnaire par courriel du
26 janvier 2024 ;
l'estimation de la population de la zone protégée donnée par le pétitionnaire dans
l'étude de dangers version 4 susvisée ;
la zone protégée et le niveau de protection associé indiqués par le pétitionnaire dans
l''étude de dangers version 4 susvisée ;
les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans
l'étude de dangers version 4 susvisée ;
CONSIDÉRANT :
que le pétitionnaire, le SMIAGE Maralpin, est titulaire de la compétence en gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour la gestion du
système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
que :
le système d'endiguement objet de la présente autorisation repose
essentiellement sur une digue établie antérieurement à la date de publication du
décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé, et dont l'antériorité a été reconnue par
l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2021-245 du 31 décembre 2021 susvisé,

le dossier de demande de la présente autorisation a été déposé au guichet unique
de l'eau du département des Alpes-Maritimes avant le 30 juin 2023, date limite
permettant de bénéficier d'une procédure d'autorisation simplifiée, suite à la
prorogation de délai accordée par l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PE-AP
n°2021-245 du 31 décembre 2021 susvisé,
la demande de la présente autorisation ne concerne aucuns travaux de
construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de
I'article R. 181-46 du code de I'environnement, d'ouvrages existants,
et qu'il peut donc étre fait application des dispositions prévues au Il de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement ;
* — que l'étude de dangers version 4 susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé
pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article
R. 214-116 du code de l'environnement ;
* — que le bureau d'études SETEC HYDRATEC, rédacteur de l'étude de dangers, a été
agréé au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement par
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 susvisé et dispose d'un agrément en cours de
validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
» — Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée garantit la validité des données et des
conclusions de l'étude de dangers version 4 susvisée, en particulier :
le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est
associée,
les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau
de protection,
l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
* que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience,,les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes
lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré
d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage
ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités
financières ;
* que le pétitionnaire a apporté, dans la demande d'autorisation susvisée, la
justification de la maîtrise foncière de I'emprise du système d'endiguement ;
. que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec
le SDAGE et le PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE

TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « de Contes rive droite », dont la composition est détaillée
dans la demande d'autorisation susvisée, situé en rive droite du Paillon de Contes sur la
commune de Contes, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à
l'article L. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « gestionnaire », est
l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du
système d'endiguement objet de la présente autorisation.
En vertu du contrat territorial 2022-2025 susvisé entre le SMIAGE Maralpin et la CCPP, Le
SMIAGE Maralpin, représentée par son Directeur général des services, Monsieur Cyril
MARRO, dont le siège est situé au Centre Administratif Départemental des Alpes-
Maritimes, 147 boulevard du Mercantour CS 23182 - 06204 Nice cedex 3, est le bénéficiaire
de la présente autorisation.

TITRE Il :
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguementCARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Sur la base des données de l'étude de dangers version 4 susvisée, le système
d'endiguement dit « de Contes rive droite », défini par le gestionnaire, et dont la carte de
situation figure en Annexe 1 du présent arrêté, est composé des ouvrages suivants :
> une digue qui s'étend depuis l'entrée du village de Contes au niveau du chemin de
l'endiguement en amont, jusqu'a la ZA du Gheit en aval, au droit d'une passerelle
piétonne, sur une longueur totale de 1 377 m, en rive droite du Paillon de Contes, et
qui supporte ou longe la route communale « Avenue Marcel Celeschi » appartenant
au domaine public.
La digue est découpée en 7 tronçons (T1 du PM23 au PM70, T2 du PM70 au PM100,
T3 du PM100 au PM200, T4 du PM200 au PM405, T5 du PM405 au PM865, T6 du
PM865 au PM1350 et T7 du PM1350 au PM1400) qui diffèrent par leurs
caractéristiques géométriques et leur structure.
Les tronçons T1 et T2 sont constitués d'un remblai en terre dont la crête est
matérialisée par une chaussée carrossable en enrobé. Le talus amont « côté rivière »
est végétalisé et laisse apparaître quelques enrochements libres épars. Le corps de
digue est ainsi composé d'un remblai routier. Louvrage est haut de 1,50 à 2 m.
Les tronçons T3 à T7 sont constitués d'un muret en pierres maçonnées ou de murs
en béton, d'une hauteur comprise entre 1 m et 2 m. Ces ouvrages prolongent le mur
constituant la berge et soutenant l'Avenue Marcel Celeschi.
22 ouvrages traversants ou échancrures, dont 5 seulement sont sollicités pour le
niveau de protection mentionné à l'article 5 du présent arrêté, et qui doivent, soit
être obstrués, soit être équipés d'un clapet anti-retour par le gestionnaire au plus
tard le 30 septembre 2024 :
Tronçon | PM Dimension Description mî:::'::' POW! !.l:n
T4 PM288 DN500 Exutoire pluvial Non
14 PM358 DN1000 Exutoire vallon RD1 Non
T4 PM388 DN300 Pluvial Non
15 PM423 DN250 Réseau humide Non
T5 PM586 30x50 cm Trou dans muret Non
T5 PM738 Voûte 5x3,5 m Exutoire vallon RD2 Non
T5 PM738 30x50 cm Avaloir devant dos d'âne Non
T5 PM825 30x40 cm Trou dans muret Non
T5 PM840 30x40 cm Trou dans muret Non
16 PM875 Cadre 200x100 cm Exutoire vallon RD3 Non
T6 PM962 25x20 cm Trou dans muret Non
T6 PM984 25x20 cm Trou dans muret Non
16 | PM1023 25x20 cm Trou dans muret Oui
T6 PM1032 | 20 cm x hauteur du mur | Interruption du muret car poteau Oui
T6 PM1099 25x20 cm Trou dans muret Non
16 PM1152 25x20 cm Trou dans muret Qui
T6 PM1196 25x20 cm Trou dans muret Non
T6 PM1219 25x20 cm Trou dans muret Non
16 PM1227 | 20 cm x hauteur du mur | Interruption du muret car poteau Non
T6 PM1263 25x20 cm Trou dans muret Non
17 PM1356 2xDN150 Double trou circulaire dans muret Oui
T7 PM1361 DN200 Descente pluviale Oui
Tous les ouvrages composant le système d'endiguement se situent sur la commune de
Contes.
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ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Compte-tenu de l'estimation de la population protégée mentionnée à l'article 8 du
présent arrêté, la classe du système d'endiguement dit « de Contes rive droite », au sens
de l'article R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE S : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement dit « de Contes rive droite », au sens
de l'article R. 214-119-1 du code de I'environnement, retenu et garanti par le gestionnaire
dans la demande d'autorisation susvisée, est la cote de 191,33 m NGF (1,9 m en hauteur
relative, 1m correspondant à l'altitude du pied de digue) mesurée par le capteur radar de
la station hydrométrique située sur la passerelle faisant face au collège Roger Carles au
PM289 (tronçon T4) (coordonnées GPS : 43.809514, 7.314212), et gérée par le gestionnaire.
Cette cote peut également être mesurée par l'échelle limnimétrique située en rive droite à
l'aval de cette même passerelle au PM293 (tronçon T4).
Ce niveau de protection correspond à la hauteur maximale d'eau atteinte à l'occasion
d'une crue du Paillon de Contes de débit de pointe et de période de retour évalués
respectivement, dans l'étude de dangers version 4 susvisée, à 77 m°/s et 5 ans à la station
hydrométrique précitée, en considérant un fond du lit du Paillon de Contes fixe pendant
toute la durée de la crue, et en I'absence d'embâcles pouvant obstruer les ponts situés au
droit et en aval immédiat du système d'endiguement.
Il est admis, à dire d'experts, dans l'étude de dangers version 4 susvisée, un risque résiduel
de rupture d'ouvrage d''au plus 5 % pour ce niveau de protection.
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection figure sur la carte
en Annexe 3 du présent arrêté.
Toute modification du niveau de protection ou des moyens et dispositifs qui permettent
de le garantir, est portée à la connaissance du préfet, dans les conditions mentionnées à
l'article 23 du présent arrêté. -

TITRE Ill: CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des
crues du Paillon de Contes, par la présence du système d'endiguement dit « de Contes rive
droite », et ce jusqu'au niveau de protection défini à l'article 5.
Elle est délimitée sur la carte en Annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La zone protégée se situe exclusivement sur une partie du territoire de la commune de
Contes.
ARTICLE 8 : Population protégée
La population maximale susceptible d'être exposée dans la zone protégée par le système
d'endiguement, aussi appelée population protégée, est estimée, dans la demande
d'autorisation susvisée à 2925 personnes.
Toute modification de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la
population protégée, est portée à la connaissance du préfet, dans les conditions
mentionnées à l'article 23 du présent arrété.
ARTICLE 9 : Cartographie des venues d'eau
Les cartes, issues de l'étude de dangers version 4 susvisée, présentant les parties de
territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents
scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en Annexe 4 du présent
arrêté.

TITREIV: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Disposition générale relative à la conception, I'entretien et la surveillance du
système d'endiguement
Le système d'endiguement est conçu, entretenu et surveillé de façon à garantir l'efficacité
de la protection qu'il procure à la zone protégée contre les inondations provoquées par les
crues du Paillon de Contes.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Dès notification du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement (y compris
les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques)
permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
Dès notification du présent arrété, le gestionnaire établit et tient à jour un document
décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de
crues.
Le contenu du document d'organisation est précisé par l'arrêté ministériel du 08 août 2022
susvisé.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du
préfet, dans les conditions mentionnées à l'article 23 du présent arrêté.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation et, en particulier, les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garanti par le système d'endiguement et/ou des risques de venue
d'eau, sont portées à la connaissance du maire de la commune de Contes, des services de
secours de l'État dans le département, et du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Ce « porter à connaissance » est effectué dès notification du présent arrêté, et à l'occasion
de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.

ARTICLE 13 : Registre de l'ouvrage
Dès notification du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à I'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le contenu du registre est précisé par l'arrêté ministériel du 08 août 2022 susvisé.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, un rapport de surveillance périodique comprenant notamment :
< la synthèse des renseignements figurant dans le registre de l'ouvrage,
* la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
< les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses.
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
Le rapport de surveillance concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système
d'endiguement, y compris ses éventuels dispositifs de régulation des écoulements
hydrauliques.
Le contenu du rapport de surveillance est précisé par l'arrêté ministériel du 08 août 2022
susvisé.
Le premier rapport de surveillance, couvrant la période 2024-2029, est transmis avant le
31 mars 2030.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans, conformément à l'article
R. 214-126 du code de l'environnement, à compter de l'échéance de transmission du
premier rapport.
ARTICLE 15 : Visites de surveillance programmées, vérifications du bon fonctionnement
des organes de sécurité, et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et
I'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, à des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques
approfondies, selon les modalités définies dans le document d'organisation mentionné à
l'article 12 du présent arrêté.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de
deux rapports de surveillance.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté et
susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.

ARTICLE 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
En application des dispositions de l'article R. 214-125 du code de l'environnement, le
gestionnaire déclare au préfet, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution
concernant le système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à
I'arrété ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 17 : Étude de dangers
L'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans
et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
est portée à la connaissance du préfet dans les conditions mentionnées à l'article 23 du
présent arrêté.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et est conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 18 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité découlement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation mentionné à
l'article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Retour d'expérience sur les épisodes de crues
Les épisodes de crues sollicitant les ouvrages du système d'endiguement font I'objet d'un
retour d'expérience, présentant notamment la situation hydrologique, le déroulement de
l'épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les
ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les
propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance.
ARTICLE 20 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application des dispositions du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le
gestionnaire communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe tout ouvrage constitutif du système d'endiguement, sa zone
d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 du code de I'environnement
dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à
tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr.
Le gestionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de
projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de
l'environnement.
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TITREV: MAITRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 21 : Justification de la maîtrise foncière et des accés aux ouvrages en vue de leur
entretien et de leur surveillance
Le gestionnaire justifie qu'il dispose de la maîtrise fonciére des terrains d'assiette et
d'accès des ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant d'accéder, de
gérer, d'entretenir et de surveiller ces ouvrages en toutes circonstances, conformément
aux prescriptions du présent arrêté.
Cette maîtrise foncière est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par
l'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de l'article L. 566-12-2 du code de
I'environnement. Le gestionnaire peut également acquérir les parcelles concernées.
Le gestionnaire s'assure du maintien dans le temps de cette maîtrise fonciére. Le cas
échéant, les justificatifs mis à jour sont transmis au service en charge de la police de I'eau
de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
L'ensemble des justificatifs est tenu à la disposition des services en charge de la police de
I'eau et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ils figurent dans le document
d'organisation mentionné à l'article 12 du présent arrêté.

TITREVI: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, qui relèvent de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 23 : Modifications des éléments du dossier de demande d'autorisation
En application des dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de
l'environnement :
» toute modification substantielle, des installations, ouvrages, travaux ou activités qui
relèvent de la présente autorisation, est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
œuvre ou de son exploitation ;
* toute autre modification notable, apportée aux installations, ouvrages, travaux ou
activités qui relèvent de la présente autorisation, à leurs modalités d'exploitation ou
de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus
dans l'autorisation, est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par
le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Le « porter à connaissance » comporte a minima :
» une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences
comparées aux incidences initiales ;
> une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
» une copie du présent arrété, surligné aux points concernés par les modifications.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
préfet par le nouveau bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles L. 181-15 et
R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Travaux d'urgence
En application des dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les
travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère
d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation
ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé.
Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux.
Toutefois, les travaux d'urgence sur une digue ne dispensent pas le gestionnaire d'avoir
recours à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement, pour la conception et la réalisation de ces travaux,
en application des dispositions des articles R. 214-119 et R. 214-120 du code de
l'environnement.

ARTICLE 26 : Accident - Incident
En application des dispositions de l'article R. 214-46 du code de l'environnement, le
gestionnaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les
commune(s) concernée(s), tout incident ou accident intéressant une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité relevant de la présente autorisation et de nature à
porter atteinte à I'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code l'environnement,
dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du même code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est
responsable des accidents ou dommages imputables à I'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement ont
libre accès aux ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et
activités relevant de la présente autorisation dans les conditions prévues à I'article L. 1711
du code de l'environnement.
lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met à disposition des agents chargés des
contrôles, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux
secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 28 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 29 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou
de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 30 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le
présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Département des Alpes-
Maritimes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 31 : Droit des tiers
En application des dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les droits
des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 32 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en
application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de I'environnement :
e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté ;
e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R. 181-44 du code de
l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire du
présent arrêté, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours
contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif vaut décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ainsi que le
maire de la commune de Contes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour te préfet,
Secrétaire ( sénéral
M 4822
15/25

Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « de Contes rive droite »
Les cartes figurant sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude de dangers version 4
susvisée
ANNEXE 1 - LOCALISATION DES OUVRAGES CONSTITUANT LE SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Légende
Ouvrage traversant Tronçon -
* En charge pour Q5 . : %
#* Non mis en charge pour QS H 2 ï
[T3 Zone protégée [ à
Seuil B 4
s
0 100 200m = î
Etude de dangers du cystème d'endiguement de Contes RDOuvrages traversants ke corps de digue % ï Ï@
6/25

ANNEXE 2 - LOCALISATION DE LA ZONE PROTEGEE
17/25

ANNEXE 3 - LOCALISATION DU LIEU DE REFERENCE DE MESURE DU NIVEAU DE
PROTECTION
Légende
@ Station hydrométrique
Point de repère du niveau de protection
QB Digue étudiée
[73 Zone protégée P à —«\
Etude de dangers du systéme d'endiguemest de Contes RD
Point de repere du niveau e protection « zone protégée ausocée fi '
18/25

ANNEXE 4 - CARTOGRAPHIE DES VENUES D'EAU DANS LA ZONE PROTEGEE
SCENARIO 1: Venues d'eau pour la crue au niveau de protection (Qs=77 m°/s)
Fonctionnement normal
Légende
@ Digue étudiée
[73 Zone protégée
Seuil
Venues d'eau
HR heau < 1m et v < 0.5m/s
= Nnon dangereuses
@ im < heau < 2m où v > 0.Snys
= Modérément dangereuses
GB heau > 2m
= dangereuses
100 200m
.'__.v
A
v
~i ' =* '
| Etude de dangers du système d'endiguement de Contes RD
| Venues d'eu pour b crue gquinguennabe (niveau de protection Q5 = 77 m3/s) 5 '
19/25

SCENARIO 2 : Venues d'eau pour la crue au niveau de protection (Qs=77 m°/s)
Avec défaillance fonctionnelle des 5 ouvrages traversants en charge
KR Dique étudiée
[ _ J Zone motégée
Cuvrage traversant
# En charge pou QS
# Non mis en charge pour QS
Venues d'eau
1 MR heau < 1m æ v < 0.5nvs
; = non dangereuses
@ 1m < heau < 2m où v > 0.5m/s
Verives d'ems puus Ls e quéexuientiale en defaiiou e des ch vaviaps Haversdrés #1 chanpe $ Ao w
(Toom au X des ourrages corcernds |
20/28

SCENARIO 3a : Venues d'eau pour la crue décennale (Qu=105 m°/s)
Avec défaillance structurelle - Brèche sur le tronçon T1
Légende
M Digue étuciée
[J Zone protégée
Seuil
Etude de dangers du système d'endiguement de Contes RD
Venues d'eau pour la crue decennake - breche sur tronçon 1 ' '
21/25

SCENARIO 3b : Venues d'eau pour la crue centennale (Quoo=213 m°/s)
Avec défaillance structurelle - Brèche sur le tronçon T2
Légende
MD Dique étudiée
[1 Zone protégée
Venues d'eau
H heau < 1m et v < C.5m/s
= non dergereuses
B 1m < heau < 2m où v > 0.5m/s
= modérément dangereuses
B heau > 2 m
= dangereuses
Etude de dengess du syatème d'endiguement de Contes RD
| Venues d'eou pour ba crue centennéle - bréche su troncon 2 ' '

SCENARIO 3c : Venues d'eau pour la crue centennale (Quo=213 m?/s)
Avec défaillance structurelle — Brèche sur le tronçon T5
Légende
GB Digue étucdiée
( 71 Zone protégée
Seuil
Venues d'eau
B heau < 1m et v < 0.5m/s
= non dangereuses
B 1m < heau < 2mou v > 0.5mys
= modérément dangereuses
H heau > 2m
= dangereuses
0 100 200 m A
—— ——
Etude de dangers du système d'endiguement de Contes RD
Venues d'eau pour la crue centennale * breche sur troncon 5 % ï
23/25

SCENARIO 3d : Venues d'eau pour la crue centennale (Qi0=213 m°/s)
Avec défaillance structurelle — Brèche sur le tronçon T6
Légende
@ Dique étudiée
[73 Zone protégée
Scuii
Venues d'eau
ME heau < 1m et y < 0.5m/s
= non dangereuses
GR im < heau < 2m où v > 0.5m/s
= modérément dangereuses |
HE heau » 2m |
= dangereuses
100
Etude de dangers du système d'endiquement de Contes RD
Vonues d'eau pour b crue centernate * brèche su trongon 6 % ' '
24/25

SCENARIO 4 : Venues d'eau pour l'aléa de référence du PPRi, soit la crue centennale
(Quoo=213 mê°/s)
Légende
@B Dique étudiée
[~ Zone protégée
Seul
Venues d'eau
B heau < 1m et v < 0.5m/s
= non dangereuses
@ im < heau < 2mou v > 0.5m/s
= Modérément dangereuses
GB heau > 2m
= dangereuses
100 200m
( : P o
| Etude de dangers du système d'endiguement de Contes RD
Venues d'eau pour ba crue centennale (Q100 « 213 md/s) fi
25/25


Cabinet du Préfet
Œ _- Direction des Sécurités
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Nice, le
Égalité
1 4 MARS 2024Fraternité
ARRÊTÉ n°2024- 352
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE
DU COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT PRIVE MUSULMAN « AVICENNE »
SIS 4 CHEMIN DU CHÂTEAU SAINT-PIERRE À NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU — le Code de l'éducation, notamment ses articles L 441-2, L 441-3, L 442-2 et L 442-22-2 ainsi
que D 442-22-2 ;
VU _ le Code général des collectivités territoriales ;
VU _ le Code pénal, notamment son article 227-17-1 ;
VU — le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et
suivants ;
VU — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 53 ;
VU — le décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des
établissements d'enseignement privés hors contrat ;
VU — le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D 442-22-2 du code de
l'éducation ;
VU _ le courrier du 26 février 2024 portant proposition de la rectrice de l'académie de Nice au préfet
des Alpes-Maritimes de prononcer une fermeture définitive de l'établissement scolaire« Avicenne »,
en application des dispositions du 5° du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation ;
VU — les courriers adressés à l'établissement « Avicenne » en date des 6 octobre 2022, 15 décembre
2022, 23 août 2023 enjoignant l'établissement de communiquer, sur le modèle du tableau transmis à
l'établissement, l'état des ressources perçues au cours des 5 dernières années ;
VU — le courrier de mise en demeure du 29 novembre 2023 demandant à l'établissement
« Avicenne » de remédier aux manquements constatés et l'informant qu'à défaut, une mesure de
fermeture de l'établissement pourrait être prononcée ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3

VU _ le courrier du 26 février 2024, notifié le méme jour, informant Monsieur Otmane AISSAOUI,
président de l'association AVICENNE, de l'engagement de la procédure contradictoire préalable à la
fermeture de l'établissement ;
VU les observations orales présentées le 04 mars 2024 par les représentants de l'établissement
scolaire « Avicenne » à l'occasion d'un entretien à la préfecture de Nice dans le cadre de la procédure
contradictoire, ainsi que la communication de cinq tableaux retraçant les ressources de l'établissement
de 2018 à 2022 et divers documents ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux services de l'État d'assurer le contrôle des établissements
scolaires hors contrat tant sur le plan administratif et pédagogique que sur le plan budgétaire,
comptable et financier ; que le II de l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose qu'à la demande
des autorités de l'État, l'établissement d'enseignement privé doit fournir les documents budgétaires,
comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement ;
que le IV du même article donne au préfet le pouvoir de prononcer, après avis ou sur proposition de
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement d'enseignement privé hors contrat, ou de certaines de ses classes, en cas de risque pour
l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, ou en cas de manquement
notamment aux règles de transmission des informations ou déclarations permettant de s'assurer du
respect des obligations lui incombant notamment en matière financière ; que l'objectif du contrôle des
financements de ces établissements est de permettre aux autorités de s'assurer de la conformité de la
provenance et de l'origine des ressources dans le but d'assurer le respect de l'ordre public et la
protection de l'enfance et de la jeunesse .ainsi que les règles fiscales ;
CONSIDÉRANT que malgré plusieurs demandes signifiées par courriers datés des 6 octobre 2022,
15 décembre 2022, 23 août 2023 ainsi qu'une mise en demeure du 29 novembre 2023, l'état des
ressources perçues par l'établissement Avicenne n'a été transmis qu'au mois de décembre 2023, soit
plus d'un an après la demande initiale ;
CONSIDÉRANT en premier lieu, que les documents finalement fournis par le responsable de
l'établissement scolaire, le 27 décembre 2023, ne permettent pas de respecter l'obligation de
transparence financière recherchée par la loi ; que plusieurs informations sont partielles ou sibyllines
et ne permettent pas une identification claire et fiable des contributeurs ; que l'origine de dons versés
en espèces dont l'identification s'intitule « versement », pour un montant total de 12 000 euros au titre
de l'année 2021 et qui auraient été collectés par deux établissements de culte, reste inconnue ; que si,
dans le cadre de la procédure contradictoire, le président de l'association « Avicenne » et le directeur
de l'établissement « Avicenne » ont communiqué cinq tableaux retraçant les ressources de
l'établissement de 2018 à 2022, ces documents ne permettent toujours pas une transparence à hauteur
de 85 % en 2021 et 83 % en 2022 des ressources de l'établissement ; que la seule mention d'un nom
de contributeur ne permet pas l'identification précise de l'origine des fonds, telle que requise par
l'article D. 442-22-2 du code de l'éducation ;
CONSIDÉRANT en deuxième lieu, que l'établissement « Avicenne » a bénéficié de la part de tiers
de prêts réguliers sur la période 2017-2021 pour un montant supérieur à 450 000 euros ; qu'à la suite
de la procédure contradictoire, les représentants de l'établissement « Avicenne » ont présenté une
convention sous seing privé, signée au mois de juin 2022, retraçant le prêt de deux personnes
physiques à l'établissement, pour une montant total de 476 350 euros, sous la forme de plusieurs
versements par chèques et par virements bancaires répartis entre mars 2017 et décembre 2020 ; que si
l'association « Avicenne » a procédé au remboursement de 40 000 euros, entre novembre 2021 et juin
2022, les créanciers ont renoncé au remboursement du reliquat de 421 350 euros et le prêt a
finalement été transformé en don ; que cette convention sous seing privé a été conclue plus d'un an
après les premiers versements réalisés par les personnes physiques, et qu'aucun acte n'a été signé à
chaque versement à l'établissement ; que de surcroît, ces apports n'ont fait l'objet d'aucune
CADAM
06286 NICE Cedex 3

déclaration aux services fiscaux; que d'autres opérations sont mal retracées dans les tableaux
transmis ; qu'ainsi, à titre d'exemple, des versements accordés sur l'ensemble de l'année 2020
mentionnés dans le cadre du prêt évoqué dans la convention sous seing privée, sont indiqués comme
« virement total de 84 000 entre le 7 décembre 2020 et le 29 décembre 2020 » alors que l'état des
ressources remis par l'association « Avicenne » sur cette même période, fait apparaître douze
versements (par chèque ou virement) représentant en fait un total de 103 000 euros ; de même, un
montant de 10 000 euros accordé par l'une des deux personnes physiques précitées et encaissé par
chèque le 10/02/2021 apparaît dans l'état des ressources présenté par l'établissement au titre de
l'année 2021 alors qu'il n'apparaît pas dans la convention sous seing privé ; que par ailleurs l'état des
ressources de l'année 2019 mentionne le versement le 5 avril 2019 de la somme totale de 94 000
euros, via deux chèques (l'un de 44 000 euros et l'autre de 50 000 euros), alors que la convention sous
seing privé fait état d'un seul chèque de 94 000 euros versés à l'association ; qu'enfin, le produit des
collectes de fonds organisées au sein de deux lieux de culte, les 26 février et 5 mars 2021, a été versé
en espèces à l'association « Avicenne » ; que le produit total de ces deux collectes est égal à 11 930
euros d'après les attestations de collecte, alors que l'état des ressources pour l'année 2021 indique un
total de 12 000 euros de dons reçus en espèces et sans qu'il apparaisse l'identité de chaque donateur
dans l'état des ressources de l'association pour 2021 ; que par suite, la conformité et la sincérité des
ressources financières de l'établissement n'est donc pas garantie ;
CONSIDÉRANT en troisième lieu que l'établissement « Avicenne » a également octroyé un prét, en
méconnaissance de ses statuts qui ne prévoient pas cette faculté ; qu'ainsi, dans le cadre de la
procédure contradictoire, les représentants de l'établissement « Avicenne » ont admis avoir octroyé
en décembre 2018 un prêt d'un montant de 25 000 euros à une personne physique, justifié « par une
situation d'urgence et un besoin vital du bénéficiaire dudit prêt » ; qu'une telle opération, sans aucun
lien avec les activités scolaires de l'établissement « Avicenne » et alors que l'établissement bénéficie
lui-même de prêt de fonctionnement, transformés ensuite en dons, interroge sur la transparence
financière des comptes ;
CONSIDÉRANT que les éléments communiqués par l'établissement, au regard de leur caractère
partiel et des inexactitudes et omissions qu'ils contiennent, font peser un doute sérieux sur le caractère
probant de la comptabilité de l'établissement et ne permettent pas de disposer de documents
budgétaires, comptables et financiers suffisants conformément aux obligations découlant de l'article
L. 442-2 du code de l'éducation ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de procéder à la fermeture administrative de cet établissement
scolaire d'enseignement privé hors contrat sur le fondement de l'article L 442-2 du code de
l'éducation ;
CONSIDÉRANT afin de permettre la continuité de la scolarisation des élèves de l'établissement, il y
a lieu, au regard du motif de fermeture, de prononcer celle-ci à compter du 6 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1" : L'établissement scolaire d'enseignement privé dénommé « Avicenne », situé 4 chemin
du château Saint-Pierre à Nice est fermé définitivement à compter le 6 juillet 2024, date de début des
vacances scolaires d'été.
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Article 2 : Le présent arrété est notifié au représentant de l'établissement et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie
de Nice, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au maire de Nice.
Article 3 : La rectrice de l'académie de Nice et le préfet des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice
e ( Â_ÏÛ\
, / _
è Hu.m iC
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation , les
parents des enfants inscrits dans l'établissement scolaire « Avicenne » seront mis en demeure par
l'autorité académique d'inscrire ces enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire
à compter de la rentrée scolaire 2024.
La présente décision implique que l'activité de l'établissement scolaire « Avicenne » soit
interrompue à compter du délai fixé par la présente décision. Il est rappelé que le dernier alinéa de
l'article 227-17-1 du code pénal dispose que « le fait de ne pas procéder à la fermeture des classes ou
de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en application des IV ou V de
l'article L. 442-2 ou de L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécution d'une
mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans
un délai de deux mois suivant sa notification :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la ministre de l'Education nationale et de la
Jeunesse (direction des affaires financières, sous-direction de l'enseignement privé, 110 rue de
Grenelle, 75007 PARIS). En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Nice — 18 avenue
des Fleurs — CS 61039 — 06050 NICE Cedex 01. Ce recours peut également être adressé au
tribunal via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Recueil special 65.2024 14/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.064 Aut.Systeme endiguemt Contes Rive dte................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28
Direction des Securites....................................................28
Education.............................................................28
AP 2024.352 fermeture college prive musulman Avicenne............28
Index Alphabétique
AP 2024.064 Aut.Systeme endiguemt Contes Rive dte................2
AP 2024.352 fermeture college prive musulman Avicenne............28
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................28
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................28