PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-299
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2023-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des
populations de Paris en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-05-22-00005 - Arrêté n° 2023 - 00584
portant délégation de la
signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de
police devant les juridictions
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-05-26-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice
départementale de la protection des
populations de Paris en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



ARRETE

portant délégation de signature à Madame Marie-Hélè ne TREBILLON,
directrice départementale de la protection des pop ulations de Paris en matière d'ordonnancement secon daire des
recettes et des dépenses de l'Etat

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales interministér ielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Marie-Hélène TREBILLON en
qualité de directrice départementale de la protecti on des populations de Paris ;

Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TREBILL ON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris, à l'effet de s igner pour procéder, dans le cadre de ses attributi ons et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des rece ttes et des dépenses de l'Etat imputées sur les mis sions,
programmes, actions et titres suivants, sous réserv e des dispositions des articles 2 et 3 :
Mission « Administration générale et territoriale d e l'Etat » :

- Programme 216 « Conduite et pilotage des politiqu es de l'intérieur » :

Action 4 : « Action sociale et formation » (Gestion de la restauration sociale de l'Etat)

- Programme 354 « Administration territoriale de l' Etat » :

Action 5 : fonctionnement courant de l'administrati on territoriale ;
Action 6 : dépenses immobilières de l'administratio n territoriale ;
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Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat4

2 Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Eta t » :

- Programme 723 « Opérations immobilières et entret ien des bâtiments de l'Etat ».


Article 2 : Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène TRE BILLON, directrice départementale de la
protection des populations de Paris , à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le cadre des programmes
et conditions cités au même article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du c ontrôleur financier déconcentré,
- et toutes pièces relatives à la passation et à l' exécution des accords-cadres et des marchés publics , y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fon ctionnement des jurys de concours,
Pour les marchés publics et leurs avenants mentionn és à l'article 1 er passés en application du code de la
commande publique et financés sur les crédits du ti tre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, a insi que pour
les autres marchés mentionnés à l'article 1 er d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la dél égation consentie
par le présent arrêté s'exercera lorsque respective ment l'acte d'engagement du marché ou de l'avenant sera
préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.


Article 3 : Le service des achats et des finances du secrétari at général aux moyens mutualisés de la préfecture d e
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ass ure le suivi financier des opérations concernées en liaison avec
la direction départementale de la protection des po pulations.


Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
a) les ordres de réquisition du comptable public ;
b) les décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur budgétaire régional.


Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Marie-Hélène TREBILLON, directrice départeme ntale de la protection des populations de Paris, es t
autorisée à donner délégation de signature, pour le s cas d'absence ou d'empêchement, à des agents de l a
direction départementale de la protection des popul ations de Paris placés sous son autorité, dans la l imite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévu es aux articles 1er à 3 du présent arrêté.

Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Article 6 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutua lisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France ,
préfecture de Paris et la directrice départementale de la protection des populations de Paris sont cha rgés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs (échelon
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, accessible sur le site I nternet de la
préfecture : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e .

Fait à Paris, le 26 mai 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-05-26-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat5
Préfecture de Police
75-2023-05-22-00005
Arrêté n° 2023 - 00584
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
Préfecture de Police - 75-2023-05-22-00005 - Arrêté n° 2023 - 00584
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions6
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Cabinet du préfet





Arrêté n° 2023 - 00584
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridict ions



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'adminis tration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de p olice par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du ministre de l'intérieur du 28 mai 2 021 par laquelle M. Damien VÉRISSON,
administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et
du contentieux au secrétariat général pour l'admini stration de la préfecture de police, à compter du
7 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servic e
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00354 du 28 mars 2023 désignant M. Damien VÉRISSON en qualité de
Personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs et des questions relatives à la
réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,




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portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
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A R R Ê T E


Article 1 er

Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, adminis trateur de l'État hors classe, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions ,
réponses aux demandes d'accès aux données et docume nts administratifs , mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.

À cet effet, il représente le préfet de police devant toute juridiction et peu t habiliter tout agent à cette
même fin.

Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l'e ffet de signer les constatations de service fait
pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autor ité.



Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateu r de l'État du 2 ème grade, adjoint au
chef du service des affaires juridiques et du conte ntieux.

Délégation est également donnée à M. Gautier TRÉBUC HET, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès
aux documents administratifs, aux informations publ iques et aux données personnelles.

À cet effet, il représente également le préfet de police devant toute juridiction et peu t habiliter tout
agent à cette même fin.



Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d' administration de l'État, chef du bureau du
contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fran çois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée d'administration de l'État, adjointe au ch ef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Fran çois LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par Monsieur Gaël LE CALVEZ, attaché d'administrati on de l'État, chargé de mission,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégo rie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limit e de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.




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portant délégation de la signature préfectorale
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :

- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de caté gorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engage ant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par M. Bernardo DA COSTA COELHO
NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, adjoi nt au chef du bureau, dans les mêmes
conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de M. DA COSTA COELHO
NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions
et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.

À cet effet, ils sont habilités à représenter le pr éfet de police devant les juridictions.



Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent EC KERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents admini stratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien
VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, aux fins de si gner tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux d onnées personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfe t de police devant les juridictions.



Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉRI SSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, attachée hors classe
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :

 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :

- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d 'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la protection juridique, de l'a ssurance et de la réparation, cheffe de la
section de la protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par : Préfecture de Police - 75-2023-05-22-00005 - Arrêté n° 2023 - 00584
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o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les dép artements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de r efus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'ex ception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;

 dans le cadre du traitement des attributions en mat ière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administratio n de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la ré paration, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la se ction de la protection juridique.



Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VÉR ISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de
l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par :

- par Mme Nadia MADOUI, attachée principal d'admini stration de l'État, chef du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, dan s la limite de ses attributions et à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supér ieures à 5 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia MA DOUI, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Corinne BORDES, secré taire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation.


Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'ap plication informatique financière de l'État aux fin s de
certification du service fait et de validation de d emande d'achat, dans la limite de leurs attribution s
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du bureau des ressources, du pilotage et d e la
modernisation, dont les noms suivent :

- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principa le de première classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative princ ipale de première classe, des
administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal d e deuxième classe des administrations
parisiennes. Supprimé : iPréfecture de Police - 75-2023-05-22-00005 - Arrêté n° 2023 - 00584
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
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Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont chargé s,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de
police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi que sur le portail des publications de la Vi lle de
Paris.


Fait à Paris, le 22 mai 2023

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-05-22-00005 - Arrêté n° 2023 - 00584
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions11