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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025311-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 7 novembre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant mise à jour des statuts de la communauté decommunes du Grand Châteaudun et la prise de la compétence « participation au| service public de l'accès au droit »

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Arrêté préfectoral portant mise à jour des statuts de la communauté de communes du GrandChâteaudun et la prise de la compétence « participation au service public de l'accès au droit »
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117L. 5211-20, L. 5214-1 et suivants;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016341-002 du 06 décembre 2016, modifié portantcréation de la communauté de communes du Grand Chateaudun par fusion-extension entreles communautés de communes des Trois Rivières, du Dunois, des Plaines et Vallées Dunoiseset les communes de Méziéres-au Perche, Bullou, Gohory, Brou, Dampierre-sous-Brou, Unverre,Moulhard, Yèvres, La Bazoche-Gouét et Chapelle-Guillaume ;
Vu la délibération n°2025-225 du 21 juillet 2025 du conseil communautaire de la communautéde communes du Grand Chateaudun approuvant la mise à jour des statuts et la prise decompétence « participation au service public de I'accés au droit » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la nouvellerédaction des statuts de ladite communauté de communes: Jallans (25/08/25), Villemaury(02/10/25);
Considérant qu'en l'absence de délibération, l'avis de la commune est réputé favorable;
ARRÊTE :
Article 1°: La mise à jour des statuts et la prise de compétence « participation au servicepublic de l'accès au droit» par la communauté de communes du Grand Châteaudun estapprouvée.
Article 2: La modification de l'article 4 des statuts de la Communauté de communes duGrand Châteaudun est acceptée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision. consulter www.eure-et-loir gauv fr ruhriaue "Démarchec adminietrativae!

Article 3 : Les statuts annexés au présent arrété se substituent aux statuts précédents.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le D 7 NOV. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétairê Générale,
277 Agnès BONJEAN

Annexe 3
© GRANDHATEAUDUNCommunauté de Communes
Statutsde la communauté de communesdu Grand Châteaudun
Article 1%.- || est constitué une communauté de communes, comprenant les communes suivantes : LaBazoche-Gouet, Brou, La Chapelle-du-Noyer, Chapelle-Guillaume, Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Conie-Molitard, Dampierre-sous-Brou, Donnemain-Saint-Mamès, Gohory, Jallans, Logron,Marboué, Moléans, Moulhard, Saint-Christophe, Saint-Denis-Lanneray, Thiville, Unverre, Vald'Yerre,Villampuy, Villemaury et Yèvres.
Elle prend la dénomination de « Grand Chateaudun ».
Article 2.- La communauté de communes a son siége a Chateaudun.
Article 3.- La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4.- La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes, conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général descollectivités territoriales. |
Compétences obligatoires
1.- Aménagement de l'espace.
1.1.- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.1.2.- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
1.3.- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2.- Développement économique.
2.1.- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du code général des collectivités territoriales. |
2.2.- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire.
2.3.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.
2.4.- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3.- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.
4.- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.5.- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6.- Assainissement des eaux usées.
7.- Eau.
Compétences facultatives
1.- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2.- Politique du logement et du cadre de vie.
3.- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.
4.- Action sociale d'intérêt communautaire.
5.- Transports scolaires de l'enseignement secondaire : sur le territoire des communes de Cloyes-les-Trois-Rivières et Vald'Yerre, organisation des transports scolaires de l'enseignement secondaire entant qu'autorité organisatrice de second rang.6.- En matiére culturelle et sportive :
- animation culturelle, ludique et sportive à I'échelle communautaire,
- aides en matière de cinéma au sens des dispositions de l'article L. 2251 4 du code général descollectivités territoriales.
7.- Infrastructures et réseaux de communications électroniques : études, création d'infrastructures etde réseaux de communications électroniques tels que visés par l'article L. 1425-1 du code général descollectivités territoriales (haut et très haut débit) et, plus largement, en matière de technologiesd'information et de communication.8.- Études : réalisation de toutes études relatives à la prise de compétences ultérieures et pluslargement toutes études permettant une prospective du territoire.9.- Adhésion à un établissement public foncier.
10.- Participation au service public de l'accès au droit.