PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-28
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (5 pages) Page 8
- Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (4 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 19
- Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus. (3 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant délivrance de
l□agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2
pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024 portant délivrance de
l□agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur. (2 pages) Page 30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M.
BEIGNIER Bernard, recteur de la région académique Ile-de-France. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le
chien «LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par
transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Mme MIRCESKI
Mariana. (3 pages) Page 38 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024 portant attribution de la médaille de
l□enfance et des familles. (1 page) Page 42
- Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024 fixant le calendrier prévisionnel de
l□appel à candidatures en vue de l□agrément de 12 mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
de la Seine-Saint-Denis pour l□année 2024. (2 pages) Page 44
- Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928111798 pour l□organisme
BULLE DE BIEN ETRE dont l'établissement principal est situé 4 rue Pierre
Curie 93380 Pierrefitte. (2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987572690 pour
l□organisme BOUREL SERVICES dont l'établissement principal est situé 3
rue Mehul 93500 Pantin. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984355453 pour
l□organisme LMLH SERVICES dont l'établissement principal est situé 16
avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2024-1642 du 28/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928792902 pour l'organisme
saida touil dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance
93440 Dugny. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2024-1643 du 28/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP918601337 pour l'organisme
ZERKANI YASMINA dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny,
pour des travaux de raccordement sur le réseau d□eau. (3 pages) Page 62
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du
réseau express régional entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00684



Arrêté n°2024-00684
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le samedi 1
er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent
une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes
entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
5
2
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau express
régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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3
Annexe de l'arrêté n°2024-00684 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00684 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau Transilien entre samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


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Arrêté n°2024-00685



Arrêté n°2024-00685
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien
entre samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français
(SNCF), qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
9
2

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne C du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1 er juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau Transilien
situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture :

- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Paris – gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano ;
- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roi ;
- Les Saules ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy – Verrières ;
- Massy – Palaiseau ;
- Villeneuve-le-Roi ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet – Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes ;
- Petit Jouy les Loges ;
- Jouy en Josas ;
- Vauboyen ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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- Bièvres ;
- Igny ;
- Chaville – Vélizy ;
- Meudon Val Fleury ;
- Issy ;
- Issy Val-de-Seine ;
- Porchefontaine ;
- Versailles Château.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la
préfète du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Annexe de l'arrêté n°2024-00685 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00685 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau Transilien entre samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
CABINET DU PREFET

Arrêté n°2024-00686
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «  urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur
le territoire de la région Ile-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre
les personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires  ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
1
Arrêté n°2024-00686
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
15
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne D du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses ;
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l'Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun ;
- Moulin Galant ;
- Mennecy ;
- Ballancourt ;
- La Ferté Alais ;
- Boutigny ;
- Maisse ;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-
Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-
Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marne, et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 mai 2024

Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
SIGNE Magali CHARBONNEAU
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
17
Annexe de l'arrêté n°2024-00686 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00686 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilien entre le samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024-00689



Arrêté n°2024-00689
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la
région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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2
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus, répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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3
Annexe de l'arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00689 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H
du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin
2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE apDE POLICE #
Fraternité




CABINET DU PREFET


1



Arrêté n°2024-00687
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseau
Transilien, entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissent
toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au
sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinqua nce acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Arrêté n°2024-00687

2
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne
H du réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024
inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne H du
réseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leur
fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis
et du Val-d'Oise, et consultable sur le site intern et de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27/05/2024


SIGN É :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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Arrêté n°2024-00687

3
Annexe de l'arrêté n°2024-00687 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00687 du 27/05/2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l□enceinte des gares de la ligne H du réseau Transilien, entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024
portant délivrance de l□agrément n° 93-0064 à la
société CFP-IDF pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
27
EZPRÉFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2024-1636portant délivrance de l'agrément n°93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnelpermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;
xVU l'arrêté préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 9 février 2024 par la société CFP-IDF dont le siègesocial se situe 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du23 mai 2024 ;Considérant la raison sociale de la société CFP-IDF ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société CFP-IDF ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 08953 93 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 mai 2027comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : CFP-IDF ;- le numéro de gestion : 2021 B 05492 ;- le numéro d'identification : 899 202 097 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 22 mai 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matérielset pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 112, avenue du général de Gaulleà Rosny-sous-Bois (93110) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1®L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société CFP-IDF pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 112, avenue du général deGaulle à Rosny-sous-Bois (93110) est monsieur ALICI Ersen.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 112, avenue du général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110).Le centre dispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercicespratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 6 février 2024 avec monsieur ASSAIBI Imed,responsable de la sécurité et de la sûreté du centre administratif et culturel de Gennevilliers (C.A.C.G)situé 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230) ;ARTICLE 4Monsieur DIKOUME MACKA Patrice (SSIAP 3) est l'unique formateur du centre de formation.ARTICLE 5L'agrément est enregistré sous le numéro : 93-0064.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire I'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 2:8 MAI 2024
Le préfetPour ie prétet e't" à délégati- rrélel et égation,le chef u bure '
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1636 du 28/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0064 à la société CFP-IDF pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services
de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024
portant délivrance de l□agrément n° 93-0065 à la
société ATHALI FORMATION pour la formation
du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1637 du 28/05/2024 portant
délivrance de l□agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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EZPRÉFET ' CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2024-1637portant délivrance de l'agrément n°93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1174 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-1411 du 7 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 27 février 2024 par la société ATHALI FORMATIONdont le siège social se situe 41, avenue Thiers au Raincy (93340) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du23 mai 2024 ; ;Considérant la raison sociale de |a société ATHALI FORMATION ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société ATHALI FORMATION ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 10379 93 ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 4 octobre 2023comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : ATHALI FORMATION ;- le numéro de gestion : 2023 B 10669 ;- le numéro d'identification : 980 133 425 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 22 mai 2024par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matérielset pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 41, avenue Thiers au Raincy (93340) répondentaux exigences de l'arrêté susvisé ;
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délivrance de l□agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1EKL'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société ATHALI FORMATION pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 41, avenue Thiers au Raincy(93340) est monsieur ALICI Ersen.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 41, avenue Thiers au Raincy (93340). Le centre disposed'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bacà feu écologique à gaz dans la cour du collège Sainte Louise de Marillac situé 3, boulevard du Nord auRaincy (93340), signée le 21 décembre 2023 avec monsieur M'BOUNGOU Didier, directeur del'établissement scolaire. -ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3) ;« monsieur MOKRANI Djamel (SSIAP 3).ARTICLE 5L'agrément est enregistré sous le numéro : 93-0065.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé enpréfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'unrecours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- _ d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny,le 28 MAI 2024
Le préfet ;Pour le préfet-etTpr délégation,le chef ureay de la défenseet de la s&Curité civiles
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2 sur 2 | Pierre GATTA
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délivrance de l□agrément n° 93-0065 à la société ATHALI FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3
des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant
délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard,
recteur de la région académique Ile-de-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région
académique Ile-de-France.
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Œx Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDE LA SEINE- territorialS_AlNT'DENlS Bureau de la coordination interministériellep et de l'ingénierie territorialeFraternité
ARRETE N° 2024-1581donnant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIERrecteur de la région académique d'Ile-de-FranceLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code duservice national) ;Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative àl'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatifaux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr @Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région
académique Ile-de-France.
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volontariat associatif ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 nommant M. Bernard BEIGNIER, recteur derégion académique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale ;Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur dela région académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dansle département de la Seine-Saint-Denis, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de larégion Ile-de-France.ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :1- Dispositions relatives au sportBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirantexploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code dusport ;— la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour lespersonnes désirant exercer l'une des fonctions mentionnées au leralinéa de l'article L 212-1 du code du sport ;— les mises en demeure prises à l'égard de toute personne exerçantune responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L.322-3 du code du sport ;Arrêté du 26 juin 1991 — les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné àl'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissementde baignade d'accès payant.
Code du sport
Code du sport Demeurent réservés à la signature du préfet :— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives enapplication de l'article L. 121-4 du code du sport ;Décret n°2013-1191 du 18 — les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, desdécembre 2013 sports et de l'engagement associatif ;— les décisions d'opposition à l'ouverture et décision de fermeture,temporaire ou définitive, d'un établissement où sont pratiquées desactivités physiques et sportives en application de l'article L. 322-5 du
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région
académique Ile-de-France.
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code du sport ;— les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées a l'article L. 212-1 du code du sport et, en application dece même code, pour toute personne dont le maintien en activitéconstituerait un danger pour la sécurité physique ou morale despratiques ; '— Les mesures d'injonction de cesser son activité dans un délaidéterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance desdispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 du codedu sport et en application de l'article L. 212-13 de ce même code ;— L'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, enapplication de l'article R. 312-14 du code du sport.2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l'engagementBASE JURIDIQUE DESIGNATION DFS ACTESAu titre des associations :Loi du 1" juillet 1901 relative — les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit desau contrat d'association associations, dans la limite des attributions dévolues à cettedirection ;3- Dispositions généralesBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESDécret n°2004-374 du 29 avril | — la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures2004 et Arrêté du 30 décembre contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour1982 modifié lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État endéfense pour ces mêmes procédures ;Décret n° 86-442 du 14 mars | — les décisions ou notifications administratives concernant les1986 modifié et arrêté du 4 communes et les établissements publics de coopérationaoût 2004 intercommunale (EPCI) adressées aux maires et présidents d'EPCIsous couvert des sous-préfets d'arrondissement.Demeurent réservés a la signature du préfet :— les arrétés présentant un caractére réglementaire général ou deprincipe ;— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets duPrésident de la République, du Premier ministre, des ministres, desministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux présidentsd'EPCI et aux maires ;— les réponses aux interventions des parlementaires et du président duconseil régional et du président du conseil départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard BEIGNIERpeut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devrafaire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région
académique Ile-de-France.
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Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports devront être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISService départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2022-3416 du29 novembre 2022 donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO, recteur de la régionacadémique d'Ile-de-France, sont abrogées.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le recteur de la régionacadémique d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quipublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny,le €2 / MA! ËÜË{ ; Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1581 du 27/05/2024 donnant délégation de signature à M. BEIGNIER Bernard, recteur de la région
académique Ile-de-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1617 du 27/05/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «LINA», de type Chihuahua, femelle,
né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n°
688038000245467 et appartenant à Mme
MIRCESKI Mariana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Mme
MIRCESKI Mariana.
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Ex Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ". .Ffate:nite' ARRETE PREFECTORAL n° 2024-1617 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien «LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié partranspondeur n° 688038000245467 et appartenant à Madame MIRCESKI Marianadomicilié-e au 49 Route De Sevran 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance duDr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * aanrrier(Mssine-caint-denis nniw fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Mme
MIRCESKI Mariana.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d''un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 23/10/2024 et ceci à compter du23/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo | J30 T J60 | J90 | 18023/04/2024 | _ | 23/06/2024 23/07/2024 23/10/2024l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Mme
MIRCESKI Mariana.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/10/2024.Article G :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame MIRCESKI Mariana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le DrBONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdele ation,La cheffe du serviée sinte gt protection- #S\'\ N
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
LU
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1617 du 27/05/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«LINA», de type Chihuahua, femelle, né le 09/08/2021, identifié par transpondeur n° 688038000245467 et appartenant à Mme
MIRCESKI Mariana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024 portant
attribution de la médaille de l□enfance et des
familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024
portant attribution de la médaille de l□enfance et des familles.
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| # | Direction régionale et interdépartementalez de l'économie, de l'emploi,PD'ÈE{ IE-';El NE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024-1263Portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillesLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 relatifs à la médaille del'enfance et des familles ;VU le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;VU les avis d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles émis par l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEArticle 1La médaille de l'enfance et des familles est attribuée aux personnes ci-après désignées afin de rendre hommage à leursmérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :Madame SEVIN Christelle, épouse CHARRET,domiciliée au 17 allée Ledru Rollin — 93320 Les Pavillons S /BoisMonsieur CISSE Moussa,domicilié au 2 rue du Dauphiné — 93600 Aulnay S/BoisMonsieur DEVIGNE Cyril,domicilié au 43 avenue Voltaire — 93190 Livry GarganMadame BOUSEMAT Soumia, épouse DEVIGNE,domiciliée au 43 avenue Voltaire — 93190 Livry Gargan
Article 2Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la DRIEETS de la Seine-Saint-Denis et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny,le —-—Le préfetJacques WITKOWSKI
23/05/2024
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1263 du 23/05/2024
portant attribution de la médaille de l□enfance et des familles.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024 fixant le
calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures
en vue de l□agrément de 12 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel dans le département de la
Seine-Saint-Denis pour l□année 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024
fixant le calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures en vue de l□agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□année 2024.
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E . Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENIS |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2 52 — AGONFixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de 12 mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2024LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denisdélègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur GaëtanRUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisVu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny, en date du 18 avril 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1er :Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant àtitre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis est fixé en annexe au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Bobigny.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'unité départemental de la Seine-Saint-Denisde la DRIEETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2Lj A...ŒEË(A/Le directeur régionala/dîgintflde/la,DRl ETSDirecteur de l'unité départ tale de la Seine-Saint-DenisDavid SOUBRIÉDRIEETS lle-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024
fixant le calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures en vue de l□agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□année 2024.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL'z'bertéEgalitéFraternite
Direction régionale et interdépartementale
ANNEXE
de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant àtitre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis
Publication prévisionnelle desNombre de mandatairesjudiciaires à la protection desCatégorie de mesures deavis d'appel à candidature majeurs susceptibles d'être protectionagréésSauvegarde de justice,Juin 2024 12 curatelles, tutelles
DRIEETS lle-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://id£.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1601 du 24/05/2024
fixant le calendrier prévisionnel de l□appel à candidatures en vue de l□agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l□année 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928111798
pour l□organisme BULLE DE BIEN ETRE dont
l'établissement principal est situé 4 rue Pierre
Curie 93380 Pierrefitte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928111798 pour l□organisme BULLE DE BIEN ETRE dont
l'établissement principal est situé 4 rue Pierre Curie 93380 Pierrefitte.
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DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrété n° 2024-1605 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928111798LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/05/24 par Mme Brahmi Karima enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme « bulle de bien être » dont l'établissementprincipal est situé 4 rue Pierre Curie 93380 Pierrefitte et enregistré sous leN°SAP928111798 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf. drieets.gouv fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928111798 pour l□organisme BULLE DE BIEN ETRE dont
l'établissement principal est situé 4 rue Pierre Curie 93380 Pierrefitte.
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Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1605 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928111798 pour l□organisme BULLE DE BIEN ETRE dont
l'établissement principal est situé 4 rue Pierre Curie 93380 Pierrefitte.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987572690
pour l□organisme BOUREL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 3 rue Mehul
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987572690 pour l□organisme BOUREL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 3 rue Mehul 93500 Pantin.
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P RÉ FET Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1606 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP987572690LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/05/24 par Mme. MONTEIROROSANGELA DALUZ en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MONTEIROROSANGELA DALUZ dont l'établissement principal est situé 3 Rue Mehul 93500Pantin et enregistré sous le N°SAP987572690 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987572690 pour l□organisme BOUREL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 3 rue Mehul 93500 Pantin.
51
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1606 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP987572690 pour l□organisme BOUREL SERVICES dont
l'établissement principal est situé 3 rue Mehul 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984355453
pour l□organisme LMLH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16 avenue
Docteur Lamaze 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984355453 pour l□organisme LMLH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis.
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E.PREFET Direction reglonaleft mterd_eparte!nentalgde l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2024-1607 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP984355453LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée aupres duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/05/24 par Mme. OUCHENE Melissaen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LMLH SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 16 avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis et enregistré sous leN°SAP984355453 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Miseà disposition, Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf drieets gouv fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984355453 pour l□organisme LMLH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 mai 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1607 du 24/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984355453 pour l□organisme LMLH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 16 avenue Docteur Lamaze 93200 Saint Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1642 du 28/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928792902
pour l'organisme saida touil dont l'établissement
principal est situé 1 rue de la résistance 93440
Dugny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1642 du
28/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928792902 pour l'organisme saida touil
dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance 93440 Dugny.
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1642 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928792902LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Île-de-France :Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/05/24 par Mme touil Saida en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Saida Touil dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance 93440Dugny et enregistré sous le N° SAP928792902 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1642 du
28/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928792902 pour l'organisme saida touil
dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance 93440 Dugny.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,du Département Accompagnement
ves DOUBLIER
*La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1642 du
28/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP928792902 pour l'organisme saida touil
dont l'établissement principal est situé 1 rue de la résistance 93440 Dugny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-1643 du 28/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP918601337
pour l'organisme ZERKANI YASMINA dont
l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1643 du
28/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918601337 pour l'organisme ZERKANI
YASMINA dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
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xnPREFET Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1643 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP918601337LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS —Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ile-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/05/24 par Mme Zerkani Yasmina en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 saint-Denis et enregistré sous le N° SAP918601337 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets aouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1643 du
28/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918601337 pour l'organisme ZERKANI
YASMINA dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régional etinterdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le regponsable du Département Accompagnementdes Enÿreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-1643 du
28/05/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP918601337 pour l'organisme ZERKANI
YASMINA dont l'établissement principal est situé 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à
Bobigny, pour des travaux de raccordement sur
le réseau d□eau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour des travaux de raccordement sur le réseau d□eau.
62
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour des
travaux de raccordement sur le réseau d'eau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
DRIEAT-IDF-2024-0413
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour des travaux de raccordement sur le réseau d□eau.
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Vu la consultation d'avis du 15 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès
de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 27 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 mai 2024 , suite à la
demande formulée par EST ENSEMBLE le 14 mai 2024 ;
Considérant que la RD115, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement sur le réseau d'eau , né cessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 3 juin 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD115, entre les numéros 167 et 171 de l'avenue Henri Barbusse à Bobigny . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de raccordement sur le réseau d'eau.
Les travaux se dérouleront :
• de jour : de 09h00 à 17h00.
• de nuit : de 21h00 à 05h00.
Article 2
Au droit des travaux, l'avenue Henri Barbusse compte 1 file de circulation et 1 piste cyclable par sens.
La traversée de la chaussée nécessite la mise en place d'un alternat manuel ou par feux tricolores pour réguler
le flux des usagers lors de la traversée.
Article 3
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux.
La zone de chantier est protégée par des glissières plastiques et des cônes.
La signalisation du balisage est renforcée par des feux équipés de flash.
L'entreprise mettra en place des panneaux réglementaires AK5, B14, AK3, AK17, K10, KC1, etc
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SADE CGTH
Adresse : 56, rue Hussenet, 93116 Rosny-sous-Bois
Contact : Didier Bellou
Téléphone : 06 16 07 33 09
Courriel : didier.bellou@sade-cgth.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
DRIEAT-IDF-2024-0413
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour des travaux de raccordement sur le réseau d□eau.
64
Tt ue
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 28 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 73
DRIEAT-IDF-2024-0413
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0413 du 28/05/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, avenue Henri Barbusse à Bobigny, pour des travaux de raccordement sur le réseau d□eau.
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