BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-145
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BOUSLIMI Wajih en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 23 rue Danton - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-06-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Blandine BUSSI qualité d□entrepreneur
individuel, situé 550 Chemin de Saint Goerges - 13980 ALLEINS (2 pages) Page 7
13-2024-06-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Ghada BOUTOUATA en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 5 Traverse Maritime - 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 10
13-2024-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Mathias DEBISE en qualité d□entrepreneur
individuel, situé 475 Avenue des Platanes - 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS (2
pages) Page 13
13-2024-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Axel BARD en qualité de dirigeant, pour
la SAS «  ECLAIRCIE » dont l'établissement principal est situé 33 Avenue
du Revestel - 13260 CASSIS (2 pages) Page 16
13-2024-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame APPOURCHAUX Christel en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE
(2 pages) Page 19
13-2024-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BEKKAIE Narem en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 2 impasse Gardey 13008 MARSEILLE
(2 pages) Page 22
13-2024-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SORAGNA Patricia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 45 Lotissement Les Vergers 13670
SAINT-ANDIOL (2 pages) Page 25
13-2024-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BENDIB Abdelkader en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 65 rue du Progrès 13005 MARSEILLE
(2 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes (10 pages) Page 31
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-25-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour un passage de transport exceptionnel
(3 pages) Page 42
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM fondations CMC AP - AP par
délégation (5 pages) Page 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-21-00011 - AVIS RECTIFICATIF DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 (3
pages) Page 52
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-06-25-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 24 06 2024.docx
(2 pages) Page 56
3
DDETS 13
13-2024-06-25-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSLIMI
Wajih en qualité d□entrepreneur individuel, situé
23 rue Danton - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSLIMI
Wajih en qualité d□entrepreneur individuel, situé 23 rue Danton - 13003 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848966560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 20 juin 2024, par Monsieur BOUSLIMI Wajih en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 23 rue Danton - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP848966560 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSLIMI
Wajih en qualité d□entrepreneur individuel, situé 23 rue Danton - 13003 MARSEILLE 5
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUSLIMI
Wajih en qualité d□entrepreneur individuel, situé 23 rue Danton - 13003 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-06-25-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Blandine
BUSSI qualité d□entrepreneur individuel, situé
550 Chemin de Saint Goerges - 13980 ALLEINS
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Blandine BUSSI
qualité d□entrepreneur individuel, situé 550 Chemin de Saint Goerges - 13980 ALLEINS 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929352698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 3 juin 2024, par Madame Blandine BUSSI qualité d'entrepreneur individuel,
situé 550 Chemin de Saint Goerges - 13980 ALLEINS et enregistré sous le N°
SAP929352698 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésDDETS 13 - 13-2024-06-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Blandine BUSSI
qualité d□entrepreneur individuel, situé 550 Chemin de Saint Goerges - 13980 ALLEINS 8
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Blandine BUSSI
qualité d□entrepreneur individuel, situé 550 Chemin de Saint Goerges - 13980 ALLEINS 9
DDETS 13
13-2024-06-25-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Ghada
BOUTOUATA en qualité d□entrepreneur
individuel, situé 5 Traverse Maritime - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ghada
BOUTOUATA en qualité d□entrepreneur individuel, situé 5 Traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924096639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 20 juin 2024, par Madame Ghada BOUTOUATA en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 5 Traverse Maritime - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP924096639 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
•Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ghada
BOUTOUATA en qualité d□entrepreneur individuel, situé 5 Traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Ghada
BOUTOUATA en qualité d□entrepreneur individuel, situé 5 Traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-06-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mathias DEBISE en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 475
Avenue des Platanes - 13580 LA
FARE-LES-OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mathias DEBISE en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 475 Avenue des Platanes - 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927679548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 18 juin 2024, par Monsieur Mathias DEBISE en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 475 Avenue des Platanes - 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS et enregistré
sous le N° SAP927679548 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mathias DEBISE en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 475 Avenue des Platanes - 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mathias DEBISE en
qualité d□entrepreneur individuel, situé 475 Avenue des Platanes - 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 15
DDETS 13
13-2024-06-25-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Axel BARD
en qualité de dirigeant, pour la SAS « 
ECLAIRCIE » dont l'établissement principal est
situé 33 Avenue du Revestel - 13260 CASSIS
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Axel BARD en
qualité de dirigeant, pour la SAS «  ECLAIRCIE » dont l'établissement principal est situé 33 Avenue du Revestel - 13260 CASSIS 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929498780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 18 juin 2024, par Monsieur Axel BARD en qualité de dirigeant, pour la SAS «
ECLAIRCIE » dont l'établissement principal est situé 33 Avenue du Revestel - 13260
CASSIS et enregistré sous le N° SAP929498780 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Axel BARD en
qualité de dirigeant, pour la SAS «  ECLAIRCIE » dont l'établissement principal est situé 33 Avenue du Revestel - 13260 CASSIS 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Axel BARD en
qualité de dirigeant, pour la SAS «  ECLAIRCIE » dont l'établissement principal est situé 33 Avenue du Revestel - 13260 CASSIS 18
DDETS 13
13-2024-06-25-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
APPOURCHAUX Christel en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 4 avenue Raoul
Follereau 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
APPOURCHAUX Christel en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927805861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 juin 2024 par Madame APPOURCHAUX Christel en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP927805861 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
APPOURCHAUX Christel en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
APPOURCHAUX Christel en qualité de micro entrepreneur domicilié au 4 avenue Raoul Follereau 13011 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2024-06-25-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEKKAIE
Narem en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 2 impasse Gardey 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEKKAIE
Narem en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 2 impasse Gardey 13008 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 885287581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 juin 2024 par Madame BEKKAIE Narem en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 2 impasse Gardey 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP885287581 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEKKAIE
Narem en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 2 impasse Gardey 13008 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEKKAIE
Narem en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 2 impasse Gardey 13008 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2024-06-25-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SORAGNA
Patricia en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 45 Lotissement Les Vergers 13670
SAINT-ANDIOL
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SORAGNA
Patricia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 45 Lotissement Les Vergers 13670 SAINT-ANDIOL 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512969809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 juin 2024 par Madame SORAGNA Patricia en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 45 Lotissement Les Vergers 13670 SAINT-ANDIOL et
enregistré sous le N° SAP512969809 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SORAGNA
Patricia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 45 Lotissement Les Vergers 13670 SAINT-ANDIOL 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SORAGNA
Patricia en qualité de micro entrepreneur domicilié au 45 Lotissement Les Vergers 13670 SAINT-ANDIOL 27
DDETS 13
13-2024-06-25-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BENDIB
Abdelkader en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 65 rue du Progrès 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDIB
Abdelkader en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 65 rue du Progrès 13005 MARSEILLE 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985071646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juin 2024 par Monsieur BENDIB Abdelkader en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 65 rue du Progrès 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP985071646 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDIB
Abdelkader en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 65 rue du Progrès 13005 MARSEILLE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENDIB
Abdelkader en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 65 rue du Progrès 13005 MARSEILLE 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-06-24-00009
Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L.
313-3 du code de l□action sociale et des familles
pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et
les annexes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes31
| af Fe | Direction Départementale de PEmploi,
PRE FET du Travail et des Solidarités
DES BOUCH ES- Des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 13-2024-06-24-00009
Portant modification à l'arrêté n° 13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3 12-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur ChristopheMIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1° avril2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans lecadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrété n° 13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant modification à l'arrêté n° 13-2022-09-28-00006 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
66 À rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes32
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l'article 1" porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Marseille, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
Signée
Madame DAUSSY
EE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX-06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes33
fl Direction régionale de P économie, de l'emploi,RE | | | e ° eurDE LA REGION du travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURErteerteEgatPrete reneAnnexe modifiéeRelative à la programmation du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des établissementssociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de [indiquer le territoire]N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale juridique (nom de la structure) géographique2023 3% trimestre |Association Régionale pour l'Intégration 130804032 | CHRS Le Relais de la Valbarelle 130025968Association Femmes Responsables Familiales | 130002850 CHRS La Chaumière 130789506Association Groupe SOS Solidarités 750015968 CHRS Maison Copernic 130047269Association L'Etape 130001092 CHRS L'Etape 130782428Association MAAVAR 750825804 CHRS Maavar 130008923
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes34
= =PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertégalePearce rasDirection régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités4% trimestreCollectif Fraternité Salonaise 130008758 | CHRS Fraternité Salonaise CHRS 130008808Collectif Fraternité Salonaise 130008758 CHRS Urgence Familles 130027238Croix Rouge Française 75072 1334 CHRS Henry Dunant 130021538Association ADAMAL 130002728 CHRS Nostra 130045024Association Hospitalité pour les Femmes 130002769 | CHRS Hospitalité pour les Femmes | 130787336
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes35
8 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,PREFETdu travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLiberesErañréPrete reactsRaison sociale N° Finess Raison sociale N° Finessjuridique (nom de la structure) géographique2024 1* trimestre Association Vitrollaise pour | Animation et 130004864 CHRS AVES 130810625la Gestion des Equipements SociauxCCAS Aix-en-Provence 130804180 CHRS Le Chéne de Mérindol 130806128CCAS Aix-en-Provence 130804180 CHRS Service d'Accueil et 130045834d' OrientationAssociation Sara Logisol 130018948 CHRS Hôtel de la Famille 130810310Association Sara Logisol 130018948 CHRS Logements Insertion 130044621Association Sara Logisol 130018948 CHRS Unité familles 130045180Association Sara Logisol 130018948 CHRS SHAS - 130025919Association Sara Logisol 130018948 CHRS Urgence+ 130044589Association Habitat Alternatif Social 130006117 CHRS HAS Marseille 130801608Association Habitat Alternatif Social : | 130006117 CHRS Prytanes 130044522Association Habitat Alternatif Social 130006117 CHRS Mascaret 130044613
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes36
EE |PREFETDELA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURHitFraterDirection régionale de l'économie, de emploi,du travail et des solidaritésAssociation La Maison d' Accueil 130006166 CHRS Maison d'Accueil d' Arles 130801681Fondation de l' Armée du Salut -750721300 CHRS Le Hameau 130045859Fondation de |' Armée du Salut 750721300 CHRS William Booth 1307901162° trimestreFondation Saint Jean de Dieu 130787385 CHRS Forbin 750052037Association Solidarité Femmes 13 130004906 CHRS Solidarité Femmes 13 130798572Association La Caravelle 130004898 CHRS La Caravelle 130798465Association Abri Maternel 130001324 CHRS Agnès de Jesse Charleval 1307830463°" trimestre | Association L'Espoir 130001894 CHRS La Selonne 130784671Association Groupe SOS Solidarités 750015968 CHRS UHU Ecole Saint Louis 130044605Association ANEF Provence 130001290 CHRS Anef DHAF 130044555Association ANEF Provence 130001290 CHRS Anef SAAS 1300458424ème trimestre Association ANEF Provence 130001290 CHRS Anef CHRS 130785231Association Réadaptation Sociale 130804362 CHRS ARS Accueil Blancarde 130051683Association pour Réadaptation Sociale 130804362 CHRS de ARS 130801186
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes37
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGI ON du travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURRaison sociale N° Finess Raison sociale N° Finessjuridique (nom de la structure) géographique1° trimestre Association Le Relais des Possibles 130021579 CHRS Le Relais des Possibles 130021629Association MJF Jane Pannier 130035264 CHRS Jane Pannier 1300352722TM© trimestreAssociation MJF Jane Pannier 130035264 CHRS Claire Joie 1307833432025 3%" trimestre NEANTAssociation Station Lumière 130021678 CHRS Station Lumière 1300217284°" trimestre | Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs | 130000276 CHRS Marius Massias 130784358Association (Euvre des Prisons 130000425 CHRS Jean Polidori ~ 130781081
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
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médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes38
| DPRÉFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGI ON du travail et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURFate: N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale mn wed i .juridique (nom de la structure) géographiqueAssociation Amicale du Nid 750045395 CHRS Orion 1307846141* trimestre Association Soliha Provence 130044563 CHRS Soliha Tarascon 130044639Association Soliha Provence 130804362 CHRS Soliha ARS DAUF 13004457120262*© trimestre NEANT3°" trimestre Association APCARS 750810319 CHRS Athènes 1307988384m trimestre NEANT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes39
EEPREFET .DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURDirection régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités3 : N° Finess Raison sociale N° FinessRaison sociale ore E .juridique (nom de la structure) géographique1* trimestre NEANT2°" trimestre NEANT20273°" trimestre NEANT4% trimestre Association Saint Joseph AFOR 130002108 CHRS Saint Joseph AFOR 130784648
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code et les annexes40
|PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertedratrate reteDirection régionale de I' économie, de emploi,du travail et des solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-06-24-00009 - Portant modification à l□arrêté n°
13-2024-01-15-00014 du 15 janvier 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l□article L. 313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-25-00011
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour un passage
de transport exceptionnel
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-25-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour un passage de transport exceptionnel 42
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour un
passage de transport exceptionnel
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 05
juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 25 juin 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-25-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour un passage de transport exceptionnel 43
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 03 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées du transport exceptionnel, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l e passage du transport exceptionnel, sur l'autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
La Société ESCOTA autorise le passage du transport exceptionnel sur l'autoroute A 51. Ce passage nécessitant
de restreindre la circulation, seront réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.

Pendant ce passage de transport exceptionnel, qui s'étendent sur la période du 02 juillet 2024 au 04 juillet
2024 (semaine 27) de 20h30 à 05h00, la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
La nuit du 2 juillet 2024 à partir de 21h30, microcoupure avec un bouchon mobile pour ouverture de l'interruption
de terre-plein central (ITPC) au PR 35.500 dans les deux sens de circulation pour le franchissement du convoi.
La nuit du 3 juillet à partir de 20h30 jusqu'à 05h00, Sortie obligatoire dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
au diffuseur n° 17 Cadarache PR 56.700.
Fermeture des entrées et des sorties des diffuseurs n° 18 Manosque PR 70.200 et n°19 Forcalquier PR
84.700.
Les nuits de la semaine du 8 juillet au 12 juillet (semaine 28) sont des nuits de réserve.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 2 nuits par semaine, du mardi soir au jeudi matin , hors jours fériés et
jours hors chantier :
La nuit du 2 juillet 2024 à partir de 21h30 ,
Microcoupure avec un bouchon mobile pour ouverture de l'interruption de terre-plein central (ITPC) au PR
35.500 dans les deux sens de circulation pour le franchissement du convoi.
Les nuits de la semaine du 8 juillet au 12 juillet (semaine 28) seront des nuits de réserve.
La nuit du 3 juillet à partir de 20h30 jusqu'à 05h00 ,
Sortie obligatoire dans le sens Aix-en-Provence vers Gap au diffuseur n° 17 Cadarache PR 56.700.
Fermeture des entrées et des sorties des diffuseurs n° 18 Manosque PR 70.200 et n°19 Forcalquier PR
84.700.
Les nuits de la semaine du 8 juillet au 12 juillet (semaine 28) seront des nuits de réserve.
Sortie obligatoire au diffuseur n°17 Cadarache PR 56.700 dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Les véhicules (PL et VL) voulant se rendre sur GAP sortiront obligatoirement au diffuseur n°17
Cadarache, ils suivront la D952, puis la D4A pour reprendre l'autoroute A51 en direction de Gap au
diffuseur n°20 Peyruis PR 100.000.
Pour information les entrées et sorties de diffuseurs n°18 Manosque PR 70.200 et n°19 Forcalquier PR
84.700 sont également fermées.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-25-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour un passage de transport exceptionnel 44
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A51 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues ;
•Le maire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 25/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-25-00011 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour un passage de transport exceptionnel 45
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-06-24-00011
2024-06-24 GAZECHIM fondations CMC AP - AP
par délégation
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM
fondations CMC AP - AP par délégation 46
Liberié » Egaitié » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement
De Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
ARRÊTÉ n° DREAL SPR-05-2024
ARRETÉ PREFECTORAL
de mesures de police des stockages souterrains
imposant des prescriptions particulières pour la ré alisation de travaux en
profondeur dans le périmètre de protection d'un sto ckage souterrain
société GAZECHIM SAS
ZI de Lavéra – 13117 Lavéra

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code minier ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux tra vaux miniers, aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrai ns ;
VU le décret du 19 février 1988 autorisant la société Géobutane-Lavéra à aménager et à exploiter un
stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur p artie de la commune de Martigues (Bouches-du-
Rhône) ;
VU le décret du 6 mai 1997 portant transfert de l'auto risation d'aménagement et d'exploitation d'un
stockage souterrain de propane et butane liquéfié a ccordée à la société Géobutane-Lavéra sur partie
de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône) au pr ofit de la société GEOGAZ Lavéra SA ;
VU Le décret du 15 décembre 2014 prolongeant l'autoris ation d'exploiter le stockage souterrain de gaz
de Martigues (Bouches-du-Rhône) accordée à la socié té GEOGAZ-LAVERA SA ;
VU le décret du 3 juin 2020 prolongeant la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite
« concession de Martigues » (Bouches-du-Rhône), à la société Primagaz Lavéra SAS ;
VU la demande de la société GAZECHIM SAS en date du 25 avril 2024 ;
VU l'avis hydrogéologique émis par la société GEOSTOCK du 11 avril 2024 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environne ment, de l'Aménagement et du Logement en
date du 24 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des prescriptions parti culières à la société GAZECHIM SAS pour la
réalisation d'un renforcement de sol par Colonnes à Modules Contrôlé dans les périmètres de protection s des
cavités de stockage souterrain des sociétés GEOGAZ Lavéra et PRIMAGAZ Lavéra ;
SUR la proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM
fondations CMC AP - AP par délégation 47

ARTICLE 1
La société GAZECHIM SAS, dont le siège social est s itué au 2 boulevard Bertrand Duguesclin – 34500
BEZIERS, est autorisée, pour son établissement situ é ZI de Lavéra – 13117 Lavéra, à réaliser un renfor cement de
sol par Colonnes à Module Contrôlé dans les périmèt res de protections des cavités de stockage souterra in des
sociétés GEOGAZ Lavéra et PRIMAGAZ Lavéra.
ARTICLE 2
La présente autorisation est subordonnée au respect des prescriptions ci-après.
2.1 – Nature des travaux :
Les travaux autorisés consistent à réaliser un renf orcement de sol par Colonnes à Module Contrôlé (CMC ) de
14,5 mètres de profondeur maximum et de 320 millimè tres de diamètre.
Le maillage des CMC sera compris entre 4 et 9 m² se lon les zones (soit environ 580 colonnes).
Les Colonnes à Module Contrôlé seront réalisées ave c une vis à refoulement de sol et montée sur un por teur
lourd disposant d'un fort couple de rotation.
Les travaux de réalisation de ces sondages sont loc alisés sur les cartes jointes en annexe 2 et sont c onformes aux
éléments descriptifs présentés dans le dossier dépo sé le 25 avril 2024 ; notamment, le béton est incor poré par
l'âme centrale de l'outil de forage de façon à cons tituer une colonne continue lors de la remontée de l'outil.
2.2 – Prescriptions relatives aux incidences hydrau liques éventuelles des travaux :
Le critère d'étanchéité des stockages souterrains d e propane sont basés sur le respect d'une surcharge
hydraulique minimale au‐dessus du stockage égale à 21,5 m pour celui de GEOGAZ‐LAVERA et de 26 m pour
celui de PRIMAGAZ-LAVERA.
Compte tenu de la relativement faible profondeur de s travaux envisagés (14,5 m par rapport au sol et d onc une
cote finale autour de –12 mNGF), de la position rel ativement éloignée des CMC (supérieure à 100 m du s tockage
souterrain de GEOGAZ‐LAVERA et supérieure à 200 m d e celui de PRIMAGAZ‐LAVERA), des valeurs de
surcharge hydraulique mesurée habituellement au‐des sus de la cavité propane entre 29 et 52 m pour GEOG AZ‐
LAVERA et entre 44 et 86 m pour PRIMAGAZ‐LAVERA, et de la durée limitée des travaux (40 jours), la
réalisation de ces CMC est acceptable d'un point de vue hydrogéologique à condition de ne pas modifier les
conditions d'étanchéité.
À cet effet :
•Si un fluide de forage est utilisé, il est interdit d'utiliser l'air comprimé afin d'éviter des rabatt ements
locaux non contrôlés de la nappe. Il est recommandé d'utiliser de l'eau claire comme fluide de forage ;
en cas d'utilisation des boues de forage avec des a dditifs chimiques, l'entreprise devra prévoir un mo yen
de collecter les fluides de forage.
•Le maître d'œuvre devra également s'assurer tout au long des travaux que la réalisation de l'ensemble
des CMC aura un impact minime sur la cote de la nap pe à l'intérieur des périmètres de protection du
stockage des sociétés GEOGAZ‐LAVERA et PRIMAGAZ‐LAV ERA. En effet, la nappe ne devra
descendre sous 0 mNGF mesurée au droit du puits d'e xploitation du stockage de GEOGAZ‐LAVERA et
sous ‐18 mNGF au droit du puits d'exploitation du s tockage de PRIMAGAZ‐LAVERA.
Pour cela, les potentiels hydrauliques :
•des piézomètres SB1, SB2, GGB20 et GGB31 du site de GEOGAZ‐LAVERA,
•du forage de contrôle du rideau d'eau de la cavité propane de GEOGAZ‐LAVERA (forage SB4),
•du puits de la cavité propane de GEOGAZ‐LAVERA (qui doit rester supérieur à 1,4 mNGF),
•les forages du rideau d'eau vertical REV2, REV20, R EV25, REV28 et REV30 ainsi que le piézomètre
PGZ3 de PRIMAGAZ‐LAVERA,
•du puits d'exploitation de PRIMAGAZ‐LAVERA et de so n forage de contrôle,
devront être relevés une fois par jour de la veille au lendemain des opérations.
Ces relevés seront transmis quotidiennement à GEOST OCK, GEOGAZ et PRIMAGAZ.
Si au cours des travaux, il est observé que la surc harge hydraulique, les marges locales mesurées au n iveau des
piézomètres ainsi que le niveau du puits diminuent et s'approchent du critère minimum, les travaux de foration
des CMC devront être immédiatement arrêtés.Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM
fondations CMC AP - AP par délégation 48
ARTICLE 3
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes r églementaires en vigueur et aux prescriptions précé demment
édictées, il sera fait application des sanctions ad ministratives et pénales prévues par le code minier .
ARTICLE 4
Le présent arrêté ne dispense pas la société GAZECH IM SAS de demander toutes les autorisations
administratives prévues par les textes autres que c eux cités ci-dessus et, en particulier, par la loi sur l'eau.
La société GAZECHIM devra également, au titre de l' article L411-1 du code minier, déclarer sur le site internet
de téléservice « Déclaration Unifiée Pour Les Ouvra ges Souterrains » la réalisation des ouvrages soute rrains de
plus de 10 m de profondeur.
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siè ge de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en
contrôler l'exécution.
Un extrait du présent arrêté restera affiché en per manence de façon visible dans l'établissement.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amén agement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qu i les
concerne, de l'application du présent arrêté qui se ra notifié à la société GAZECHIM SAS, dont le siège social est
situé au 15 rue Henri Brisson – BP405 – 34504 BEZIE RS.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Maire de Martigues ;
- Monsieur le directeur de la société GEOGAZ Lavéra ;
- Monsieur le directeur de la société PRIMAGAZ Lavér a ;
- Monsieur le directeur de la société GAZECHIM SAS.
Marseille, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef Adjoint du service Prévention des Risqu es
Signé
Nicolas STROHDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM
fondations CMC AP - AP par délégation 49
41]x 4
1. Annexe n°1 à l'arrêté n° DREAL SPR-05-2024
Carte de situation
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM
fondations CMC AP - AP par délégation 50
2. Annexe n°2 à l'arrêté n° DREAL SPR-05-2024
Localisation des périmètres de protection
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-24-00011 - 2024-06-24 GAZECHIM
fondations CMC AP - AP par délégation 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00011
AVIS RECTIFICATIF DE LA CDAC DU 14 JUIN
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00011 - AVIS RECTIFICATIF DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 52
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN
Tél: 04.84.35.42.52
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 21 juin 2024
AVIS
pris par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT sis
CENTRE COMMERCIAL Barneoud- galerie marchande, Plan de Campagne 13170 les Pennes-Mirabeau po ur son projet
commerci al situé sur la commune des Pennes-Mirabeau
Séance du vendredi 1 4 juin 2024
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets,
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour
les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune des
Pennes-Mirabeau,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 071 15 C0040 M05 valant autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT, en qualité de propriétaire, en vue de la modification
substantielle de l'ensemble commercial BARNEOUD par extension de sa surface de vente de 6950 m², portant la
surface de l'ensemble commercial à 36 650 m². Le projet consiste en la réorganisation de la galerie marchande
par un changement de la répartition de la surface de vente entre les différentes cellules et des aménagements
architecturaux. Il concerne également la création d'un parking silo, la réalisation de 3 moyennes cellules totalisant
5383 m² de surface de vente (répartie comme suit : 3985 m², 885 m², et 513 m²) et la diminution du nombre de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00011 - AVIS RECTIFICATIF DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 53
boutiques de la galerie marchande dont les surfaces de vente sont inférieures à 300 m², (passant de 25 à 14), sis au
sein du centre commercial Barneoud, Plan de Campagne 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 juin 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche
PLAZA, Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
- M. Michel AMIEL, maire de la commune des Pennes-Mirabeau
- M. Jérôme MARCILIAC, représentant l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller Départemental
- M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM
- Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,
- M. Olivier MAQUART, Association UFC QUE CHOISIR
- M. Jean Marc GIRALDI, Architecte CAUE13
- M. Laurent MERIC, association AMO
Excusés :
- Monsieur CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône
- M. le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
- M. le Président du Conseil Régional PACA
- M DEL GRAZIA représentant l'EPCI AMPM
Assistés de :
-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial susvisée;
Considérant que le présent projet consiste en une seconde demande d'autorisation d'exploitation commerciale qui
intervient dans le cadre d'un cinquième permis de construire modificatif et concerne une modification substantielle du
projet d'extension du centre commercial Barneoud, autorisé par la CDAC des Bouches-du-Rhône en date du 19 juillet
2013, que cette demande prend en compte des évolutions mises en œuvre dans le cadre des précédents PC
modificatifs ;
Considérant que le projet qui s'implante , au sein d'une zone commerciale, située dans un espace périphérique à
rayonnement métropolitain, favorisant l'accueil des commerces de niveaux 3 à 5, est compatible avec les prescriptions
du DOO du SCoT du Pays d'Aix, et du PLU en vigueur ;
Considérant que le projet bénéficie d'une accessibilité satisfaisante par le réseau des transports en commun, compte
tenu des réserves de capacités des deux giratoires du chemin des Rigons desservant le projet, que l'accessibilité en
mode doux sera améliorée grâce à la réalisation du futur pôle d'échanges multimodal et au prolongement du BHNS
ZENIBUS, que le projet permet de maximiser les liaisons douces grâce à la réalisation de cheminements piétons
reliant le projet aux futurs arrêts du BHNS, mais également aux équipements actuels situés autour du site ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans une démarche de développement durable, avec la mise en place de
dispositifs permettant la réduction de la consommation énergétique, tels que l'équipement de l'ensemble des
éclairages en LED, couplés à un apport en lumière naturelle, l'installation d'un système de gestion technique
centralisée, et une certification BREEAM Very Good ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de productions d'énergies renouvelables avec l'installation de panneaux
photovoltaïques en toiture sur une surface de 3 489 m² portant la surface totale de panneaux solaires présents sur la
parcelle foncière à 23 309 m² ;
Considérant que les différents aménagements, et notamment paysagers contribuent à une désimperméabilisation des
sols à hauteur de 16 044 m² grâce notamment à :
- la création de 3890 m² d'espaces verts de pleine terre supplémentaires, dont (dont 786 m² de noues végétalisées),
pour atteindre une surface totale de 17 650 m²,
- la mise en œuvre de 4 206 m² de places de parking perméables (dont 595 m² en ever-green végétalisé) et d'une
coulée verte transversale perméable,
- la mise en place de 7 948 m² de revêtements poreux pour le mail piéton
- la plantation de 342 nouveaux arbres portant à 420 le nombre total, création d'une bande paysagère en limite de
site ;Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00011 - AVIS RECTIFICATIF DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 54
Considérant qu'après réalisation du projet le solde net artificialisation sera de – 3890 m², participant à une diminution
des superficies artificialisées de la parcelle ;
Considérant qu'après réalisation d'un parking à silo de 808 places, le parc de stationnement comptera 2045 places
dont 115 équipées d'une borne de recharge pour les véhicules, 43 places PMR, 10 places dédiées au covoiturage et
de 3 abris vélos pour cycles d'une capacité de 50 places ;
Considérant que l'insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est satisfaisante grâce à une
prise en compte des préconisations des AC PC et un parti pris architectural privilégiant une logique géométrique de
plis de façades, à la configuration des bâtiments aboutissant à la création une rue piétonne à ciel ouvert, à l'utilisation
de matériaux favorisant une insertion harmonieuse ainsi qu'un traitement paysager qualitatif en limite de site, faisant
face à la voie publique de la rue Barneoud, complétant l'alignement de pins déjà présents sur le site ;
Considérant que le projet augmente le confort d'achat des consommateurs grâce notamment à la mise en œuvre
d'équipements qualitatifs tels que le parc de stationnement, mais également la possibilité de recourir aux TIC
favorisant l'achat à distance ;
Considérant que l'implantation de nouvelles enseignes permettra de renforcer l'offre commerciale existante ;
Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce,
DÉCIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 071 15 C0040 M05
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI PDC DEVELOPPEMENT, en qualité de
propriétaire, en vue de la modification substantielle de l'ensemble commercial BARNEOUD par extension de sa
surface de vente de 6950 m², portant la surface de l'ensemble commercial à 36 650 m². Le projet consiste en la
réorganisation de la galerie marchande par un changement de la répartition de la surface de vente entre les différentes
cellules et des aménagements architecturaux. Il concerne également la création d'un parking silo, la réalisation de 3
moyennes cellules totalisant 5383 m² de surface de vente (répartie comme suit : 3985 m², 885 m², et 513 m²) et la
diminution du nombre de boutiques de la galerie marchande dont les surfaces de vente sont inférieures à 300 m²,
(passant de 25 à 14), sis au sein du centre commercial Barneoud, Plan de Campagne 13170 Les Pennes-Mirabeau.
6 votes favorables : Messieurs AMIEL, MARCILIAC, PERRIN, MERIC, GIRALDI, SANTOS,
2 vote défavorables : Madame BELKIRI, Monsieur MAQUART
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l'aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet outoute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l'a rticle R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00011 - AVIS RECTIFICATIF DE LA CDAC DU 14 JUIN 2024 55
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-06-25-00001
arrete-creation-LRA temporaire BDR 24 06
2024.docx
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-25-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 24 06 2024.docx 56
Marseille, le 25/06/2024
Arrêté portant créa Ɵon d'un local de réten Ɵon administra Ɵve (LRA)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et en par Ɵculier
les arƟcles R744-8 et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela Ɵf aux pouvoirs des préfets, à l'organisa Ɵon et
à l'acƟon des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomina Ɵon de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'en applica Ɵon des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administra Ɵon péniten Ɵaire en vue de leur reconduite à la fron Ɵère ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de réten Ɵon administra Ɵve afin d'y
maintenir les ressor Ɵssants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison
de circonstances répondant à l'ar Ɵcle R. 744-8 du CESEDA ;
Considérant l'absence occasionnelle de places au centre de réten Ɵon administra Ɵve du
Canet et dans les autres centres de réten Ɵon administra Ɵve suscep Ɵbles d'accueillir les
étrangers en situa Ɵon irrégulière interpellés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposi Ɵon de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-06-25-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 24 06 2024.docx 57
ARRÊTE :
ArƟcle 1 : Un local provisoire de réten Ɵon administra Ɵve est créé dans l'enceinte du Service
de la Police aux Fron Ɵères à l'aéroport Marseille-Provence avec une capacité d'accueil de 4
personnes.
Le local de réten Ɵon est créé pour une durée limitée du 26 au 27 juin 2024.
ArƟcle 2 : Les fonc Ɵonnaires de police placés sous l'autorité de Madame la directrice zonale
de la police aux fron Ɵères assurent la garde du local de réten Ɵon créé.
ArƟcle 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publica Ɵon au recueil des actes
administra Ɵfs des services de l'État et prendra fin le 28 juin 2024 à 0h00.
ArƟcle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice
zonale adjointe de la police aux fron Ɵères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécuƟon du présent arrêté.
ArƟcle 5 : Le présent arrêté est no Ɵfié sans délai au procureur de la République et au
contrôleur général des lieux de priva Ɵon de liberté.
Fait à Marseille, le 25/06/2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
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