PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-656
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E et 12E de Paris - (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-09-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 11E et 12E de Paris -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-09-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E et 12E de Paris -3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle des revenus et du patrimoine des 11ème et 12ème arrondissements
de Paris.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
BOISSIER Marine inspectrice 15 000 € 15 000 €
CARRIVALE Christine inspectrice 15 000 € 15 000 €
DUBOIS Valérie inspectrice 15 000 € 15 000 €
GAILLARD Jean-Baptiste Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MADELINE Sébastien inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des revenus et du
Patrimoine
PCRP des 11ème et 12 ème arrondissements
Adresse du service :
39-41,Rue Godefroy Cavaignac 75011 Paris
27 bis rue des Meuniers 75012 ParisParis, le 09/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-09-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E et 12E de Paris -4
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MONZEL Marie Christine inspectrice 15 000 € 15 000 €
PALAZZARRI Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 €
BIERME Evin contrôleur 10 000 € 10 000 €
CABAS Concepcion contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FELTIN Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GORI Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PEZZALI Elisabeth contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PONTAC Marie-Hélène contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUPTIER Michel contrôleur 10 000 € 10 000 €
SABATE Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
SARTORI Grégoire contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle des revenus et du
patrimoine des 11ème et 12ème arrondissements de
Paris,
Signé
Catherine BALLANGERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-09-00001 - Arrêté portant
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en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 11E et 12E de Paris -5